Questions

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de la diffusion en clair de la Coupe de France de football. Selon la presse, France Télévisions pourrait renoncer à renouveler ses droits de diffusion de la compétition en raison des nouvelles économies imposées à l'audiovisuel public. La part des rencontres réservées aux diffuseurs privés s'est progressivement accrue au fil des années mais France Télévisions permettait encore de maintenir un accès gratuit à cette compétition populaire et historiquement largement accessible en clair. La disparition de cette diffusion constituerait un recul de l'accès pour toutes et tous aux grandes compétitions sportives. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour garantir le maintien d'une diffusion gratuite et accessible au plus grand nombre de la Coupe de France.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les suites judiciaires données aux plaintes déposées en 2025 par quatre militaires du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (8e RPIMa) de Castres pour des faits présumés de violences volontaires, de harcèlement moral, de menaces, de mise en danger de la vie d'autrui et de provocation au suicide. En effet, quatre militaires ayant servi au sein de ce régiment ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris pour dénoncer des faits qui se seraient déroulés entre 2021 et 2023, principalement au sein de la troisième compagnie du régiment. Ces plaintes, accompagnées de plusieurs dizaines de témoignages, mettent en cause les agissements présumés de plusieurs membres de leur encadrement. Les plaignants dénoncent notamment des violences physiques, des humiliations répétées, des menaces et des pratiques de harcèlement moral qui auraient eu de graves conséquences sur leur santé physique et psychologique. L'un d'entre eux affirme avoir tenté de mettre fin à ses jours lors d'un déploiement en Roumanie en 2022, sans que la gravité de sa situation ait été reconnue par sa hiérarchie. Au-delà de ces violences présumées, les témoignages recueillis font également état de possibles falsifications des évaluations des compétences militaires, notamment des résultats aux exercices de tir, ainsi que de difficultés rencontrées par les militaires pour signaler les faits à leur hiérarchie. Ces accusations ont légitiment soulevé des interrogations quant à la protection des militaires, à la fiabilité de leur formation et au fonctionnement de la chaîne de commandement au sein du régiment. À la suite de ces plaintes, le ministère des armées avait annoncé, le 15 mai 2025, l'ouverture d'une enquête de commandement et assuré qu'il apporterait son concours à la justice afin d'établir les responsabilités. Trois ans après les derniers faits dénoncés et plus d'un an après le dépôt des plaintes, M. le député souhaite connaître les suites données à cette affaire. Il lui demande notamment si le ministère des armées a été informé de l'ouverture d'une enquête judiciaire ou d'une information judiciaire, si des poursuites ont été engagées à l'encontre des militaires mis en cause et si des décisions de justice ont été rendues. Il souhaite également connaître les conclusions de l'enquête de commandement menée par l'armée de terre, savoir si celles-ci ont été transmises à l'autorité judiciaire et si elles ont permis de mettre en évidence d'éventuelles responsabilités individuelles ou des défaillances dans le traitement des signalements effectués par les militaires concernés.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le contenu et la qualité de l'accompagnement proposé aux demandeurs d'emploi par France Travail, notamment aux demandeurs d'emploi seniors. Un habitant de Montrouge, cadre dirigeant senior bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique après une longue période de recherche d'emploi infructueuse, a alerté M. le député sur son expérience récente avec France Travail. Cherchant à obtenir le cofinancement d'une formation qu'il avait identifiée de son côté, il a été confronté à une succession de démarches administratives : appels, courriels, questionnaires, rendez-vous et échanges avec plusieurs conseillers, sans amélioration significative, selon son témoignage, de sa situation professionnelle. Des informations déjà communiquées lui ont par ailleurs été demandées à plusieurs reprises, mobilisant à la fois son temps et celui des conseillers. Le manque de lisibilité et d'articulation entre France Travail, le compte personnel de formation (CPF), Mon compte formation et les différents mécanismes de financement apparaît ainsi susceptible d'entraver le retour à l'emploi. Ce cas interroge plus largement un possible changement de nature de l'accompagnement proposé par France Travail. Une part croissante du travail d'orientation, d'identification des formations, des financements ou des opportunités professionnelles semblerait reposer sur le demandeur d'emploi lui-même, tandis que France Travail tendrait à se concentrer davantage sur le suivi administratif et le contrôle des démarches accomplies. Cette évolution semble d'ailleurs s'accompagner d'une place croissante accordée au contrôle de manière générale. En effet, France Travail a réalisé 610 800 contrôles de la recherche d'emploi en 2024, puis 960 000 en 2025, avec un objectif de 1,5 million en 2027. Une telle logique est en outre susceptible de renforcer les inégalités, tous les demandeurs d'emploi ne disposant pas des mêmes moyens pour identifier seuls les formations, dispositifs ou financements adaptés à leur situation. Cette question se pose avec une acuité particulière pour les demandeurs d'emploi seniors, qui peuvent nécessiter un accompagnement spécifique pour identifier les formations pertinentes, valoriser leur parcours ou faciliter leur mise en relation avec des employeurs. Il lui demande donc si France Travail mesure la part de l'activité de ses conseillers consacrée aux tâches administratives et de contrôle par rapport à celle consacrée à l'accompagnement effectif vers l'emploi. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les procédures redondantes, de rendre plus lisibles les dispositifs de financement de la formation et de garantir que l'accompagnement proposé par France Travail ne se limite pas au suivi et au contrôle des démarches des demandeurs d'emploi, mais comporte une véritable fonction d'orientation, de conseil et de mise en relation avec les employeurs, notamment pour les seniors.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur les révélations de l'émission Complément d'enquête concernant la garde à vue de l'eurodéputée Rima Hassan le 2 avril 2026. Selon les témoignages de plusieurs journalistes recueillis par l'émission, M. le ministre de l'intérieur aurait, lors du trajet retour d'un déplacement à Bordeaux, évoqué la prétendue découverte de stupéfiants dans les effets personnels de Mme Hassan, parlant notamment d'un « truc de synthèse » et d'un « dérivé de la cocaïne ». Il aurait également rapporté des éléments issus des déclarations de l'eurodéputée au cours de sa garde à vue. Ces informations se sont pourtant révélées inexactes : les analyses toxicologiques ont notamment écarté la présence de 3-MMC et la procédure ouverte pour détention de stupéfiants a été classée sans suite. Pourtant, dès le lendemain, interrogé publiquement sur cette affaire, M. le ministre déclarait que « tout ça relève de l'enquête », affirmait ne vouloir faire « aucun commentaire » et disait « regretter qu'il y ait eu des fuites », ajoutant qu'« il n'y a que le parquet qui peut s'exprimer sur ces sujets ». Il lui demande donc, compte tenu de ces révélations et de la contradiction manifeste entre ses déclarations publiques et les propos rapportés par plusieurs journalistes, quand il entend en tirer les conséquences et présenter sa démission.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens mis en place par l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour intervenir lorsqu'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) connaît des dysfonctionnements récurrents. Le pays compte plusieurs millions de personnes en situation de handicap. Pour elles et leurs familles, les MDPH constituent l'interlocuteur et le point d'entrée privilégiés pour faire reconnaître leurs besoins et accéder à leurs droits : allocation aux adultes handicapés (AAH), aménagements liés à l'emploi, ou encore attribution d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). Il est en principe établi que les demandes adressées aux MDPH doivent faire l'objet d'une décision dans un délai de quatre mois. Pourtant, le délai moyen de traitement de ces dossiers atteint 4,4 mois. Cette moyenne masque en outre de fortes disparités territoriales, certaines MDPH connaissant des délais très largement supérieurs. Le cas des Hauts-de-Seine illustre parfaitement ces dysfonctionnements. M. le député avait déjà alerté le Gouvernement, en novembre 2025, sur des délais d'instruction pouvant atteindre entre six et dix-huit mois et sur l'existence de plus de 18 000 dossiers en attente de traitement au début de cette même année. Le Gouvernement avait alors lui-même reconnu l'existence de délais particulièrement longs dans ce département ainsi que l'existence de fortes disparités entre les territoires. Ces retards ont pourtant des conséquences concrètes pour les personnes concernées : retard ou interruption dans le versement de prestations, difficultés d'accès à la scolarisation, à l'emploi ou à l'accompagnement médico-social, voire impossibilité de faire reconnaître certains droits dans des délais compatibles avec leur situation. Dans certains cas, les préjudices causés par ces retards perdurent bien après la clôture effective de l'examen du dossier. Si les MDPH sont organisées à l'échelle départementale, les droits qu'elles contribuent à mettre en œuvre sont définis au niveau national. De telles disparités territoriales dans l'accès aux droits constituent ainsi une rupture manifeste d'égalité entre les citoyens. La CNSA dispose déjà de dispositifs d'appui aux MDPH rencontrant des difficultés, notamment par un accompagnement méthodologique et par le financement temporaire de renforts destinés à résorber les stocks de dossiers. Toutefois, ces dispositifs reposent principalement sur un accompagnement des structures concernées et ne semblent pas prévoir de mécanisme systématique d'intervention lorsque certains seuils de dysfonctionnement sont durablement dépassés. Il lui demande donc quels mécanismes permettent aujourd'hui à l'État et à la CNSA d'intervenir lorsqu'une MDPH connaît des dysfonctionnements graves et persistants compromettant l'accès effectif aux droits des personnes en situation de handicap. Il lui demande également si le Gouvernement entend définir des critères objectifs, notamment en matière de délais de traitement, de stocks de dossiers ou de moyens humains, permettant de déclencher un plan d'appui et de redressement lorsqu'une MDPH n'est plus en mesure d'assurer ses missions dans des conditions satisfaisantes, afin de garantir une égalité effective d'accès aux droits sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des démarches administratives dans certaines préfectures, notamment dans les Hauts-de-Seine. Dans plusieurs départements, de nombreuses personnes souhaitant renouveler leur titre de séjour ou déposer une demande de regroupement familial font face à des délais d'instruction anormalement longs. Or plusieurs de ces procédures sont encadrées par des délais précis. Ainsi, à titre d'exemple, le préfet doit statuer sur une demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. S'agissant des demandes de titre de séjour, le silence de l'administration vaut, en principe, décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois. La situation est particulièrement préoccupante dans les Hauts-de-Seine. En juin 2025, la préfecture faisait état de 29 920 dossiers en attente de traitement, pour un délai moyen de 121 jours, contre 95 jours au niveau national en 2024. Des retards pouvant excéder huit mois ont encore été constatés en 2026. De nombreux particuliers et associations signalent régulièrement le dépassement de ces délais. Ces situations peuvent porter lourdement atteinte aux personnes concernées : perte d'emploi et suspension de droits sociaux, alors même que la demande a été déposée dans les délais impartis. Ces retards placent ainsi les demandeurs dans une situation plus préjudiciable encore que celle résultant d'une décision explicite, en les maintenant dans l'incertitude et en exposant leurs droits à des interruptions. En outre, lorsqu'une demande complète de renouvellement reste en cours d'instruction après l'expiration du titre, l'administration est légalement tenue de délivrer un document provisoire permettant à l'intéressé de justifier de la régularité de son séjour. Or il apparaît que ces récépissés ou attestations de prolongation d'instruction ne sont pas non plus toujours délivrés en temps utile. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de garantir, dans l'ensemble des préfectures et notamment dans les Hauts-de-Seine, le traitement des demandes dans les délais prévus ainsi que la délivrance effective des documents provisoires auxquels les demandeurs peuvent prétendre. Il lui demande également quels moyens de contrôle sont mis en œuvre afin d'identifier et de corriger les dysfonctionnements persistants susceptibles d'entraîner de telles ruptures de droits.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'indemnisation des dommages causés aux habitations par le phénomène de retrait-gonflement des argiles et sur les refus de prise en charge opposés par les compagnies d'assurance. Les épisodes de canicule et de sécheresse qui ont marqué l'été 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence les conséquences très concrètes du dérèglement climatique sur les habitations. Lors des périodes de sécheresse, les sols argileux perdent une partie de leur eau et se rétractent avant de gonfler à nouveau lorsqu'ils se réhumidifient. Ces variations de volume peuvent provoquer des mouvements différentiels du sol qui affectent les fondations d'un bâtiment et entraînent ainsi l'apparition ou l'aggravation de fissures dans ses murs. Dans les Hauts-de-Seine, plusieurs habitants de Bagneux ont ainsi signalé, au cours de l'été 2026, l'apparition de fissures sur leur résidence, qu'ils redoutent de voir s'aggraver. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la commune est identifiée comme présentant un risque important de retrait-gonflement des argiles. Pour les ménages concernés, l'apparition de tels dommages peut ouvrir un parcours particulièrement complexe. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans une commune ne garantit en effet pas l'indemnisation de chaque sinistré. Une expertise mandatée par l'assureur doit notamment déterminer si les dommages ont bien pour cause déterminante les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Des propriétaires peuvent ainsi se voir opposer un refus de prise en charge en raison, notamment, d'un défaut de construction, de la présence de végétation, de l'ancienneté supposée des fissures ou, plus simplement, parce que le lien de causalité avec le phénomène de retrait-gonflement des argiles est jugé insuffisamment établi. Ces difficultés ont conduit à renforcer, depuis le 1er janvier 2025, l'encadrement des expertises relatives au retrait-gonflement des argiles ainsi que les obligations pesant sur les experts mandatés par les assureurs. Pourtant, l'ampleur réelle des refus d'indemnisation demeure difficile à apprécier. Dans un rapport publié le 8 juin 2026 sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la Cour des comptes souligne les insuffisances persistantes dans la prise en charge des sinistrés par les assureurs ainsi que le manque de suivi exercé par les pouvoirs publics. Elle relève également que le retrait-gonflement des argiles demeure le phénomène le plus mal couvert par le régime des catastrophes naturelles, alors même que les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs, ainsi que les alternances entre assèchement et réhumidification des sols, sont appelés à se multiplier dans les années à venir. Les habitants se trouvent par ailleurs souvent dans une situation particulièrement difficile lorsqu'ils doivent engager, à leurs frais, une contre-expertise ou des investigations géotechniques afin de contester les conclusions de l'expert mandaté par leur assureur. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement dispose de données sur le nombre de sinistres déclarés au titre du retrait-gonflement des argiles dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et sur la proportion de dossiers indemnisés ou refusés. Il lui demande également si le Gouvernement entend mieux contrôler les pratiques des assureurs et instaurer, au moins pour les résidences principales situées dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle, une présomption de causalité en faveur des sinistrés lorsque des fissures apparaissent ou s'aggravent à la suite d'une période de sécheresse.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'acquisition d'une partie des activités de Randstad Digital par la société indienne LTIMindtree. Randstad Digital, entreprise basée à Issy-les-Moulineaux, opère dans le secteur stratégique du numérique. Elle exerce notamment des activités de conseil, d'ingénierie informatique, de transformation digitale et d'accompagnement de grands comptes industriels. Elle compte parmi ses clients plusieurs acteurs majeurs de l'industrie nationale, tels que Thales ou Airbus. Le projet d'acquisition par LTIMindtree de ses activités tech et consulting soulève ainsi d'importantes interrogations concernant l'avenir des données sensibles et des relations contractuelles avec des entreprises stratégiques françaises. Une telle opération pourrait donc entraîner une perte de maîtrise nationale sur certaines activités numériques essentielles. Cette inquiétude rencontre également des préoccupations d'ordre social. En effet, les représentantes et représentants des salariés craignent une délocalisation progressive des activités vers des pays à bas coûts, dans un contexte où Randstad Digital connaît déjà une forte diminution de ses effectifs en France, avec la suppression d'environ 1 500 emplois depuis 2023, pour un effectif actuel d'environ 2 100 salariés. De surcroît, le modèle économique de LTIMindtree, qui repose notamment sur un recours important à l'intelligence artificielle et à des agents numériques spécialisés, renforce les craintes quant aux conséquences sociales de cette opération. L'intelligence artificielle doit rester un outil au service des salariés et de l'amélioration de leurs conditions de travail et non devenir un facteur de saccage social et industriel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soumettre cette opération à un examen approfondi dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, afin d'en évaluer les conséquences sur la souveraineté industrielle et numérique du pays. Il lui demande également quelles garanties il entend obtenir à l'avenir concernant le maintien en France des activités stratégiques, des emplois, des compétences ainsi que la protection des données liées aux clients sensibles de Randstad Digital.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le non-respect persistant des délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des députés. Les questions écrites constituent l'un des instruments dont disposent les parlementaires pour exercer leur mission de contrôle de l'action Gouvernementale. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit ainsi que les ministres disposent d'un délai de deux mois pour y répondre, ramené à dix jours lorsqu'une question restée sans réponse est signalée par un président de groupe. Ces délais sont pourtant bien souvent dépassés. Au 8 septembre 2026, sur les 18 075 questions écrites déposées depuis le début de la XVIIe législature, 62,49 % avaient reçu une réponse, mais seulement 14,40 % dans les délais impartis. Seules 8,76 % des questions signalées avaient par ailleurs reçu une réponse dans le délai de dix jours. M. le député est lui-même confronté à cette situation. À titre d'exemple, sa question écrite n° 10908, publiée le 11 novembre 2025 et relative à l'exfiltration du président de Madagascar par des moyens militaires français, demeure sans réponse près de dix mois après sa publication. D'autres questions plus récentes, notamment celles relatives aux dysfonctionnements de la Cipav ou à la régulation de l'exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans, ont également dépassé le délai réglementaire sans recevoir de réponse. Cette situation entrave l'effectivité d'un outil essentiel du contrôle parlementaire. Une réponse apportée plusieurs mois après le dépôt d'une question peut en outre perdre une grande partie de son utilité, notamment lorsque celle-ci porte sur une situation urgente ou un sujet d'actualité. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif des délais de réponse aux questions écrites prévus par le Règlement de l'Assemblée nationale et se conformer ainsi aux obligations qui lui incombent.

Réponse

En application de l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, les réponses aux questions écrites doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions au Journal officiel, ce délai pouvant exceptionnellement être prolongé d'un mois lorsque la collecte des éléments nécessaires à la réponse le justifie. En cas de persistance de l'absence de réponse, les présidents des groupes disposent de la faculté de signaler les questions concernées, auxquelles le ministre interrogé est alors tenu de répondre dans un délai de dix jours. Les questions écrites participent en effet pleinement au contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires, prérogative que leur confère l'article 24 de la Constitution. Il est donc essentiel que les différents ministères fassent le nécessaire pour répondre aux questions qui leur sont adressés dans les délais impartis. L'instabilité gouvernementale des deux dernières années a conduit à l'accumulation d'un certain retard dans le traitement des questions écrites par les ministères, le Gouvernement n'étant pas autorisé à répondre aux questions écrites en période d'affaires courantes. C'est pourquoi, le ministère des Relations avec le Parlement a d'ores et déjà engagé une dynamique visant à améliorer les taux et délais de réponse. Il est ainsi désormais rappelé mensuellement aux ministères l'obligation qui leur est faite de répondre dans les délais. Il leur est également transmis un bilan détaillé de leur taux, accompagné d'objectifs d'amélioration. L'importance de répondre dans les délais aux questions signalées est également régulièrement rappelée. Pour sa part, le Secrétariat général du Gouvernement fait également régulièrement des rappels sur l'importance de répondre aux questions écrites dans les délais en réunion des secrétaires généraux des ministères et en réunion des directeurs de cabinet des ministres. Cette nouvelle méthode a permis d'améliorer le taux de réponse global du Gouvernement de 22 % en un an, en le faisant passer de 42 % en juin 2025, à 66 % au début du mois d'octobre 2026. Les efforts entrepris doivent naturellement se poursuivre, pour continuer à réduire le stock de questions en attente de réponse et les services des différents ministères restent pleinement mobilisés pour ce faire.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les importantes régularisations de charges locatives constatées chez certains bailleurs du parc social et sur leurs difficultés pour bénéficier du bouclier tarifaire applicable à l'habitat collectif. Dans plusieurs communes des Hauts-de-Seine, de nombreux locataires du parc social font état de régularisations de charges d'un montant considérable intervenues cette année. Ces régularisations concernent principalement les dépenses de chauffage, tant pour les consommations individuelles que pour les consommations des parties communes. À titre d'exemple, dans plusieurs résidences gérées par la Société des habitations populaires (SOHP), les frais de régularisation demandés aux locataires représenteraient une hausse de près de 300 % par rapport aux années précédentes. Lorsqu'elles interviennent plusieurs mois après la période concernée et que leur règlement est exigé dans des délais rapprochés, ces régularisations sont susceptibles de placer de nombreux ménages dans une situation de grande précarité financière. Par ailleurs, plusieurs bailleurs sociaux, tel la SOHP à Montrouge, indiquent ne pas avoir pu bénéficier du bouclier tarifaire mis en place afin de protéger les immeubles d'habitat collectif contre la hausse exceptionnelle des prix de l'énergie. Cette absence de bénéfice du dispositif, dans un contexte de forte hausse des prix de l'énergie, se traduit in fine pour les locataires par des régularisations de charges d'un montant exceptionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de garantir la bonne application et la répercussion des dispositifs de soutien, notamment du bouclier tarifaire, lorsque les bailleurs en bénéficient. Il souhaite également savoir s'il envisage d'en faire évoluer les critères d'éligibilité afin d'étendre son bénéfice à davantage de bailleurs, ou de mettre en place un mécanisme complémentaire, afin d'éviter que les locataires du parc social ne subissent des régularisations de charges d'un montant exceptionnel.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement de nouvelles formes de paris sportifs en ligne portant sur des évènements toujours plus anecdotiques au cours des rencontres. Certaines plateformes proposent désormais de miser sur des évènements extrêmement précis et parfois anecdotiques au cours d'une rencontre sportive : l'entrée ou non de l'équipe médicale sur le terrain et la période de jeu à laquelle elle interviendrait, le fait qu'un joueur cadre une frappe du pied droit ou du pied gauche, ou encore d'autres micro-évènements sans incidence directe sur l'issue de la rencontre. M. le député alerte sur cette nouvelle dérive d'un secteur qui ne cesse d'innover pour multiplier les occasions de miser et maximiser les sommes engagées par les joueurs. Cette évolution interroge d'autant plus que l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne a été imposée à la France sous la pression de la Commission européenne, qui contestait il y a vingt ans le monopole français au nom de la libre concurrence et prétendait qu'une diversification de l'offre favoriserait un comportement plus averti des consommateurs. Elle fait également peser un risque accru de trucage : plus le pari porte sur un évènement secondaire et facilement provoqué, plus il devient simple pour un nombre restreint d'acteurs d'en influencer volontairement l'issue. Comment garantir par exemple qu'un membre du personnel médical d'un club, notamment dans les divisions les moins exposées, ne puisse provoquer volontairement une intervention sur le terrain lorsqu'un pari porte précisément sur sa survenue ? Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour encadrer ces nouveaux micro-paris, prévenir les risques de trucage des évènements sur lesquels portent les mises et protéger les joueurs face à la multiplication continue des possibilités de paris.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques d'atteinte à la vie privée liés à l'utilisation des nouvelles lunettes connectées, commercialisées notamment par Meta et sur la nécessité d'encadrer voire d'interdire leur utilisation. Seules les autorités publiques et les commerçants sont autorisés par la loi à filmer la voie publique, dans un cadre réglementaire très strict. Les particuliers peuvent installer un système de vidéosurveillance uniquement pour filmer l'intérieur de leur propriété, mais en aucun cas la voie publique. Quoi qu'il en soit, la captation du son n'est pas autorisée dans le cadre du déploiement des dispositifs de vidéosurveillance. Pourtant, les nouvelles lunettes connectées de Meta captent des images et le son associé partout, y compris sur la voie publique. En effet, couplées à un système d'intelligence artificielle, ces lunettes permettent d'utiliser les fonctionnalités du téléphone (passer un appel, prendre des photos et vidéos), dont certaines peuvent être déclenchées par commande vocale. Bien qu'une lumière rouge sur les lunettes soit censée indiquer lorsqu'il y a captation vidéo, il est très facile de contourner ce dispositif. Selon France Info, aux États-Unis d'Amérique, plusieurs tribunaux de l'État de New York auraient décidé d'interdire le port de ces lunettes dans les salles d'audience afin d'éviter les enregistrements clandestins. La question se pose en France aussi. Comment assurer le droit à la vie privée des compatriotes dans les rues, dans les bars, les lieux de culture et les transports alors que la caméra intégrée aux lunettes connectées permet un enregistrement à tout moment et sans signe extérieur visible ? La CNIL dit elle-même à ce sujet que « les lunettes connectées impliquent de nombreux traitements de données personnelles. Leur utilisation est, en principe, soumise au RGPD et à la loi informatique et libertés. Au-delà de ce cadre juridique, ces lunettes soulèvent des risques plus larges pour la vie privée, ainsi que des enjeux éthiques et sociétaux importants qui dépassent le seul cadre d'intervention de la CNIL ». Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte se saisir de ce problème qui inquiète nombre de citoyennes et citoyens et s'il prévoit d'encadrer voire d'interdire dans certains cas l'utilisation des lunettes connectées dans les lieux ouverts au public.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions ayant conduit à la publication, puis au retrait, de plusieurs affiches de recrutement datant de l'époque coloniale sur les réseaux sociaux de la Marine nationale. Début juin 2026, plusieurs affiches historiques diffusées sur les comptes de recrutement de la Marine nationale ont suscité à raison une vive polémique. Parmi elles figurait notamment une affiche de 1942 invitant à s'engager « pour garder l'empire que tes ancêtres ont fondé », ainsi que d'autres visuels appelant à défendre « l'héritage impérial ». Face aux réactions suscitées par ces publications, la Marine nationale a reconnu une « erreur », regretté un manque de contextualisation et procédé au retrait des contenus concernés. Cette affaire soulève plusieurs interrogations. D'une part, ces publications ont été validées et diffusées sur des comptes institutionnels relevant du ministère des armées. D'autre part, ce n'est pas la première fois que des contenus historiques problématiques sont relayés par des organismes placés sous l'autorité du ministère sans qu'un travail suffisant de contextualisation ne soit effectué. En 2025, c'est par exemple le cas dans la communication du 3e RPIMa sur X en disant « la vraie jeunesse de France est bien là » avec des tenues « para bruno ». En 2019, la présence dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) de Saint-Denis d'une affiche invitant à « s'engager dans les troupes coloniales » avait déjà suscité des interrogations. À l'époque, les responsables du recrutement avaient assumé ce choix, affirmant qu'il constituait une simple référence historique et allant jusqu'à déclarer qu'il était « une fierté d'avoir eu des troupes coloniales ». En juin 2026, c'est carrément la promotion d'affiche coloniale de l'époque. Il souhaite donc savoir quelle chaîne de validation a conduit à la publication de ces affiches. Il lui demande également si une enquête interne a été diligentée afin d'établir les responsabilités dans le processus décisionnel ayant conduit à leur diffusion et de s'assurer que de tels faits ne puissent se reproduire. Enfin, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour prévenir le renouvellement de telles situations, notamment en matière de contrôle éditorial des publications diffusées sur les réseaux sociaux institutionnels et de formation des services de communication à la prise en compte des enjeux mémoriels.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût réel de la liquidation de l'Institut national de la consommation et du magazine 60 Millions de consommateurs. Tout d'abord, M. le député rappelle que les salariés de l'Institut national de la consommation, implanté à Malakoff, se sont mobilisés pendant de longs mois contre cette fermeture, notamment lors d'un rassemblement organisé en février 2026 pour défendre cet établissement public, sa mission d'information et de protection des consommateurs. Il souligne que la liquidation laisse aujourd'hui les salariés dans une profonde incertitude quant à leur avenir. Pour justifier cette fermeture, le Gouvernement avançait un coût de liquidation de 8 millions d'euros. Les représentants des salariés l'estimaient pour leur part à près de 11 millions d'euros, en alertant sur des dépenses sous-évaluées. Or selon des informations publiées par Le Canard enchaîné dans son édition du 14 juillet 2026, plusieurs cabinets de conseil et prestataires extérieurs auraient déjà perçu près de 1,3 million d'euros d'honoraires, auxquels pourraient encore s'ajouter des dépenses supplémentaires. Il lui demande donc de lui communiquer le coût prévisionnel total de cette liquidation, en détaillant notamment les honoraires versés ou prévus au bénéfice des cabinets de conseil et autres prestataires, le coût des mesures d'accompagnement social et des reclassements, ainsi que l'ensemble des dépenses directement ou indirectement liées à cette opération. Il lui demande également de préciser les raisons ayant conduit au recours à des cabinets de conseil et à des prestataires extérieurs, les missions qui leur ont été confiées, les modalités de leur sélection, le montant de chacun des marchés conclus, ainsi que les raisons pour lesquelles ces prestations n'ont pu être assurées par les services de l'État ou de l'Institut national de la consommation.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les informations révélées par la presse concernant l'existence d'un fichier recensant les officiers généraux candidats aux élections municipales ainsi que leur appartenance ou leur sensibilité politique. Selon la presse, un document établi à l'issue des dernières élections municipales recenserait les officiers généraux candidats ou élus, en précisant notamment leur grade, leur affectation territoriale ainsi que leur étiquette politique supposée. Cette révélation soulève plusieurs interrogations. En effet, la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire a ouvert aux militaires de nouvelles possibilités de participation aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants. Lors des débats parlementaires, les députés de La France insoumise avaient d'ailleurs exprimé leurs réserves sur ce dispositif conduisant à distinguer entre des mandats jugés compatibles avec le statut de militaire et d'autres qui ne le seraient pas. Dans ce contexte, il lui demande pour quelles raisons un tel document aurait été constitué et si la CNIL a été consulté pour avis avant sa constitution. Il souhaite aussi savoir quelle autorité a ordonné sa réalisation, quels services ont été chargés de son élaboration et quels objectifs poursuivait ce recensement. Il lui demande également sur quel fondement juridique les données relatives aux sensibilités ou appartenances politiques des personnes concernées auraient été collectées, traitées ou conservées, alors même que les opinions politiques constituent des données particulièrement protégées par la loi. Enfin, il souhaite savoir ce qu'est devenu ce fichier depuis sa constitution ; s'il est toujours conservé par les services du ministère, s'il a été communiqué à d'autres administrations ou autorités publiques, quelles personnes y ont eu accès et, le cas échéant, si sa destruction a été ordonnée. Enfin, il souhaite savoir si des mesures disciplinaires ont été prises depuis, si elle entend en prendre et comment elle compte éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent.

Réponse

Le document auquel faisait référence le Canard enchaîné dans son numéro du 1er avril a été établi dans le cadre du suivi des obligations statutaires imposées aux militaires. Les officiers généraux en 1ère section, ainsi que ceux placés en 2ème section mais demeurant à la disposition du ministre de la défense en vertu de l'article L. 4141-1 du code de la défense, sont tenus d'informer la hiérarchie militaire, via le bureau des officiers généraux, de leur candidature à une élection politique. Le document comportait des informations factuelles émanant de sources publiques, relatives à la publication des candidatures et au résultat des élections municipales de mars 2026. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données, la constitution d'un tel document ne nécessitait pas une consultation obligatoire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce document, établi à usage interne, n'a jamais été transmis à des tiers. Il a par ailleurs été détruit immédiatement après la publication des résultats des scrutins.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de renforcement des capacités de renseignement de la Commission européenne. Selon des informations publiées par Intelligence Online le 21 juillet 2026, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'apprête à se doter d'officiers de liaison avec les services de renseignement des États membres. La Commission européenne a ouvert une demi-douzaine de postes en ce sens, accessibles à des fonctionnaires pouvant la rejoindre en qualité d'experts nationaux détachés. Ces officiers doivent permettre à la Commission européenne de recevoir et d'analyser directement des informations classifiées transmises par les services nationaux des États membres. Ce projet fait suite à celui d'une cellule dédiée au renseignement, déjà révélé fin 2025, qui avait suscité les réserves de plusieurs États membres, dont la France. Il s'inscrit également dans le renforcement continu des capacités de la Commission européenne en matière de sécurité et de défense, après la création en décembre 2024 d'un commissaire européen à la défense. Les traités ne confèrent pourtant aucune compétence propre à la Commission européenne en matière de renseignement. L'article 4 du traité sur l'Union européenne réserve la sécurité nationale à la seule responsabilité des États membres. Les échanges de renseignement entre États membres reposent aujourd'hui principalement sur le Centre de l'Union européenne pour l'analyse du renseignement (INTCEN). La création de canaux directs entre les services nationaux et la Commission européenne représenterait un changement institutionnel majeur et une nouvelle extension des prérogatives d'une institution non élue par les citoyens européens dans un domaine relevant de la souveraineté des États membres. Il lui demande si le Gouvernement considère cette évolution conforme aux traités européens et s'il confirme qu'aucune information classifiée issue des services français de renseignement ne sera transmise directement à la Commission européenne. Il lui demande si la France maintient les réserves qu'elle avait exprimées lors des premières discussions sur ce projet, si elle entend s'opposer à sa mise en œuvre auprès des institutions européennes ou si elle se limitera à refuser la transmission directe d'informations classifiées tout en laissant ce dispositif se développer. Il lui demande enfin s'il estime acceptable que la Commission européenne poursuive ainsi l'extension de ses pouvoirs dans un domaine que les traités réservent aux États membres.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir des salariés d'Altice Technical Services (ATS), filiale technique d'Altice France exclue du projet de reprise de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange. ATS regroupe plusieurs sociétés spécialisées dans la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance des réseaux de télécommunications. Ses 3 200 salariés interviennent dans la construction et l'entretien des réseaux fixes et mobiles, le raccordement des abonnés, la maintenance des infrastructures et certaines activités destinées aux entreprises. À ces emplois directs s'ajoute un important tissu d'entreprises sous-traitantes dépendant des commandes confiées par ATS. Altice a en outre historiquement limité la possibilité pour sa filiale de travailler pour d'autres clients que SFR, créant ainsi une situation de dépendance économique à l'égard de sa maison mère. Le 17 avril 2026, Bouygues Telecom, Free et Orange ont annoncé l'ouverture de négociations exclusives avec Altice France en vue de l'acquisition de la majorité des activités de SFR, sur la base d'une valorisation de 20,35 milliards d'euros. Les trois opérateurs appelés à se partager les actifs de SFR estiment pouvoir soutenir les activités concernées à travers leurs propres services techniques et leurs sous-traitants habituels, sans intégrer les salariés d'ATS qui risqueraient dès lors de perdre leur emploi, tandis qu'une partie de leurs fonctions continuerait d'être exercée dans des conditions sociales dégradées. ATS sera alors maintenue dans une structure résiduelle d'Altice France, privée de perspectives industrielles et de garanties suffisantes sur son volume d'activité. Elle deviendrait alors une véritable structure de défaisance sociale, avant de subir un plan de suppressions d'emplois ou une liquidation, alors même qu'elle est une entreprise disposant de compétences utiles et répondant à des besoins industriels durables. Les élus du personnel indiquent par ailleurs n'avoir bénéficié, à ce stade, d'aucun échange avec les services du ministère de l'économie. L'opération envisagée concerne pourtant un secteur stratégique, la continuité et la résilience des réseaux de télécommunications, plusieurs milliers d'emplois directs ainsi qu'un nombre considérable d'emplois indirects. Il lui demande donc s'il entend se saisir de la situation d'Altice Technical Services et recevoir ses représentants du personnel. Il souhaite également savoir si l'État entend obtenir d'Altice France et des trois acquéreurs des engagements juridiquement contraignants portant sur le maintien de l'emploi, la reprise des salariés ou, à défaut, la garantie sur plusieurs années d'un volume suffisant de commandes. Il lui demande enfin s'il entend conditionner son appréciation de l'opération à la présentation d'une solution industrielle pérenne pour ATS et à l'intégration de ses 3 200 salariés dans le périmètre des garanties sociales négociées à l'occasion de la reprise de SFR.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la culture sur l'expérimentation de suspension de la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) dans plusieurs communes rurales, alors que celle-ci constitue un mode de diffusion gratuit, universel, anonyme et particulièrement résilient. Les groupes TF1 , France Télévisions , Canal+ , M6 et RMC BFM ont saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d'une demande d'expérimentation consistant à suspendre la diffusion de la TNT dans trois communes : Saint-Paul-de-Salers (Cantal), Meyrieux-Trouet (Savoie) et Salavas (Ardèche). Cette expérimentation aurait vocation à évaluer les conséquences d'un basculement des foyers concernés vers des modes alternatifs de réception des chaînes, notamment par internet ou par satellite, avant une éventuelle extension à 500 sites, touchant près d'un demi-million de personnes. Cette perspective brise pourtant le principe d'universalité de la télévision gratuite sur l'ensemble du territoire. Lors du passage à la télévision numérique, le législateur avait retenu un objectif de couverture de 95 % de la population, avec un minimum de 91 % dans chaque département, afin de garantir un accès équitable au service audiovisuel, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Cette orientation a d'ailleurs été récemment réaffirmée par la représentation nationale. Le 22 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté la résolution visant à garantir l'attribution post-2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre (T.A. n° 206), appelant le Gouvernement à défendre le maintien de cette bande au sein des instances européennes et internationales. La TNT demeure en outre un mode de réception largement utilisé. Plus d'un foyer sur deux y a recours et près de dix millions de Français l'utilisent comme unique moyen d'accès à la télévision. La suppression progressive de certains sites de diffusion conduirait les habitants concernés à devoir investir dans de nouveaux équipements ou à dépendre de réseaux dont la couverture demeure parfois incomplète. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement soutient cette expérimentation et considère qu'elle constitue la première étape d'une réduction durable du réseau national de diffusion de la TNT, quelles garanties il entend apporter afin que les objectifs de couverture territoriale définis lors du passage au numérique ne soient pas remis en cause, selon quels critères les communes concernées par cette expérimentation ont été retenues, quelles études d'impact ont été réalisées, et enfin si le Gouvernement entend soumettre toute évolution significative de la couverture nationale de la TNT à un débat devant le Parlement, compte tenu des enjeux d'égalité territoriale, de souveraineté audiovisuelle et d'accès universel à l'information.

Réponse

La télévision numérique terrestre (TNT) joue un rôle majeur parmi les différents modes de diffusion de la télévision, par son caractère souverain, gratuit et universel. Elle est utilisée par environ 35 % des foyers équipés d'un téléviseur, et près d'un septième des foyers équipés en dépend exclusivement. Son usage recule toutefois depuis plus de dix ans, tandis que les coûts de diffusion acquittés par les éditeurs augmentent, notamment en raison du gel du multiplex R3 consécutif à l'arrêt en TNT de l'offre payante de Canal+ en juin 2025. Dans le même temps, la baisse des recettes publicitaires et la concurrence des services en ligne fragilisent le modèle économique des éditeurs, au risque de réduire à terme l'attractivité de l'offre TNT. Dans ce contexte, les éditeurs proposent d'optimiser le réseau de diffusion, qui couvre actuellement plus de 97 % de la population, au-delà du seuil légal de 95 %, afin d'améliorer la viabilité et d'assurer la pérennité de la diffusion hertzienne terrestre. Parmi les 1 626 sites de diffusion utilisés, certains ne desserviraient aujourd hui plus que quelques dizaines ou centaines de téléspectateurs. À la demande des éditeurs publics et privés, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a donc autorisé une expérimentation visant à arrêter trois sites de faible couverture, qui sera menée le 24 novembre 2026. À cette fin, le Gouvernement avait préalablement procédé à la restitution à l'Arcom des fréquences de France Télévisions et d'Arte concernées, comme le prévoit la loi. L'expérimentation permettra d'évaluer le nombre de foyers réellement touchés et les mesures d'accompagnement nécessaires. Les élus et téléspectateurs seront informés préalablement et la majorité des foyers devrait être réorientée vers un autre émetteur TNT. Les foyers restants se verront proposer une solution de réception alternative, notamment par satellite. Les éditeurs prendront en charge la communication et le coût de rééquipement, afin de garantir la continuité d'un accès gratuit à l'offre de TNT pour l'ensemble de la population, comme le prévoit la loi. Enfin, l'Arcom conserve, conformément à la loi, la compétence pour fixer une couverture hertzienne numérique minimale dans chaque département et restera garante de l'égalité des territoires devant l'accès à l'offre TNT. L'accès universel et gratuit, pour l'ensemble de nos concitoyens, à une offre télévisuelle riche et de qualité demeure un enjeu essentiel. Cela suppose de garantir une TNT forte, pilier de la souveraineté audiovisuelle de la France, grâce à un réseau solidement implanté, mais également d'assurer la soutenabilité et la viabilité du modèle économique des éditeurs et, ce faisant, la pérennité de l'offre en TNT.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la surmortalité des animaux domestiques lors des épisodes caniculaires. La canicule qui a frappé la France à la fin du mois de juin 2026 a rappelé que le dérèglement climatique frappe également les millions d'animaux domestiques présents dans les foyers français. Selon le baromètre FACCO-ODOXA 2024-2025, près de 61 % des Français possèdent un animal de compagnie, soit environ 79 millions d'animaux. Pourtant, à ce jour, aucun bilan public ne permet d'apprécier précisément les conséquences sanitaires de cet épisode caniculaire sur ces animaux. Les effets des fortes chaleurs sur les animaux domestiques sont bien documentés. Les travaux scientifiques consacrés au stress thermique démontrent que le coup de chaleur constitue une urgence vétérinaire absolue pouvant entraîner une défaillance multiviscérale puis le décès en l'absence d'une prise en charge rapide. Les chercheurs soulignent également que le réchauffement climatique entraînera une augmentation de la fréquence et de la gravité de ces pathologies chez les animaux de compagnie. Le réseau privé 3115 Urgences vétérinaires a lui alerté sur la forte dégradation de la situation lors de la canicule de juin 2026. Il indique avoir constaté un taux de mortalité de 18,9 % des animaux pris en charge entre le 24 et le 25 juin 2026, soit plus du double du taux habituellement observé. À titre de comparaison, en juin 2025, le taux de mortalité moyen était de 9 % pour 4 532 interventions réalisées par les structures du réseau. Selon ses responsables, ces chiffres sont probablement sous-estimés, de nombreux animaux décédant avant même leur arrivée dans un service vétérinaire. L'action des pouvoirs publics semble encore essentiellement reposer sur la diffusion de recommandations de prévention destinées aux détenteurs d'animaux. Si ces campagnes de sensibilisation sont nécessaires, elles ne suffisent pas à répondre aux conséquences d'épisodes climatiques extrêmes appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. La saturation des urgences vétérinaires interroge également la capacité de ces structures à absorber des afflux massifs d'animaux nécessitant une prise en charge immédiate, alors même que la profession vétérinaire connaît déjà d'importantes difficultés de recrutement dans de nombreux territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement dispose d'un bilan national de la surmortalité des animaux domestiques imputable à cette canicule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en place un suivi national des consultations vétérinaires et des décès liés aux coups de chaleur afin de disposer d'un état des lieux précis des conséquences du dérèglement climatique sur les animaux de compagnie. Enfin, il lui demande si elle envisage de renforcer durablement les capacités de prise en charge des urgences vétérinaires et de créer un véritable service public vétérinaire et phytosanitaire, fondé sur la prévention, permettant d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire et de mieux protéger les animaux face à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surmortalité des animaux d'élevage lors des épisodes caniculaires et sur l'adaptation de l'élevage français au dérèglement climatique. La canicule qui vient de frapper la France a une nouvelle fois révélé la vulnérabilité de l'élevage intensif face aux conséquences du dérèglement climatique alors que ces épisodes de chaleur extrême sont appelés à se multiplier. Des centaines de milliers d'animaux d'élevage, en particulier des volailles, ont péri en quelques jours. Les pertes ont été particulièrement importantes dans les régions spécialisées dans la production avicole, conduisant à la saturation des capacités d'équarrissage. Ces évènements ont également entraîné d'importantes pertes économiques pour les éleveurs, déjà pris à la gorge par des décennies de politiques agricoles favorisant la concentration des exploitations et la course à la compétitivité. Pourtant, les effets des fortes chaleurs sur les animaux d'élevage sont connus. Celles-ci peuvent entraîner une hausse de la mortalité de 1 000 % chez les poulets, de 200 % chez les cochons et de 45 % chez les bovins. Les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), comme ceux de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), ont largement documenté les conséquences du stress thermique sur la santé et le bien-être des animaux. Dans les bâtiments fermés où ils sont concentrés, les fortes chaleurs deviennent rapidement insupportables pour des espèces disposant de capacités limitées de thermorégulation. Les investissements nécessaires pour adapter ces bâtiments demeurent par ailleurs difficilement accessibles pour de nombreux éleveurs, alors même qu'ils constituent souvent le seul moyen d'éviter la surmortalité au sein de leur cheptel. Aussi, dès décembre 2020, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relevait que les vagues de chaleur rendaient les conditions « encore plus critiques dans les élevages à caractère industriel de volailles et de porcs », le rapport soulignant également qu'« il est indispensable d'agir à la fois sur la prévention de la mortalité en élevages et sur la prévention de la saturation des usines d'équarrissage ». Pourtant, ces alertes n'ont pas donné lieu à une adaptation à la hauteur des enjeux. En France, 8 animaux terrestres sur 10 sont élevés dans des systèmes intensifs et 1 % des exploitations concentrent à elles seules la moitié des animaux d'élevage avec des effets eux aussi documentés : surpopulation, mutilations, sélection génétique et croissance forcée engendrant des souffrances inouïes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement dispose d'un bilan national précis de la surmortalité des animaux d'élevage imputable à la vague de chaleur qui vient de toucher le pays, ainsi que des pertes économiques subies par les exploitations agricoles. Il lui demande également quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner l'adaptation des bâtiments d'élevage aux chaleurs extrêmes, de prévenir la saturation des capacités d'équarrissage lors des futures canicules et de mieux protéger les animaux d'élevage. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces évènements en engageant une évolution du modèle d'élevage vers des systèmes moins intensifs, plus résilients face au dérèglement climatique et davantage respectueux du bien-être animal.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des épisodes caniculaires sur la faune sauvage et sur la préservation de la biodiversité. La canicule qui a frappé la France à la fin du mois de juin 2026 a rappelé que le dérèglement climatique menace l'ensemble des écosystèmes. Les épisodes de forte chaleur constituent une menace directe pour de nombreuses espèces déjà fragilisées par l'effondrement de la biodiversité. Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a alerté sur un afflux massif d'animaux sauvages en détresse dans ses centres de sauvegarde, certains étant contraints de suspendre temporairement les admissions en raison de leur saturation. L'association souligne notamment que les oiseaux cavernicoles nichant dans le bâti figurent parmi les espèces les plus durement touchées, les températures pouvant dépasser 50 °C sous les toitures. Les milieux aquatiques sont eux aussi fortement affectés. L'augmentation de la température de l'eau réduit sa teneur en oxygène et fragilise de nombreuses espèces incapables de se déplacer vers des zones plus favorables. Des travaux conduits par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) démontrent que l'augmentation d'un seul degré de la température de l'eau peut conduire à une mortalité de 100 % des moules élevées en Méditerranée. Les espèces terrestres dépendantes des zones humides, notamment de nombreux amphibiens, subissent également les effets des fortes chaleurs. L'assèchement des mares et des petits cours d'eau compromet leur reproduction et réduit considérablement leurs possibilités de refuge face aux épisodes caniculaires. Aucun bilan national consolidé ne permet d'apprécier l'ampleur de la mortalité de la faune sauvage imputable à cet épisode. Si plusieurs dispositifs de suivi de la faune sauvage existent, notamment à des fins sanitaires ou épidémiologiques, ils ne permettent pas de mesurer de manière globale les conséquences des épisodes caniculaires sur la biodiversité. Cette absence de connaissance interroge la capacité des pouvoirs publics à adapter efficacement les politiques de préservation de la biodiversité à un risque pourtant identifié depuis de nombreuses années. Cette carence est d'autant plus préoccupante que les leviers d'adaptation sont aujourd'hui bien connus. Les forêts anciennes, les zones humides, les haies, les mares, les ripisylves et, plus largement, les espaces naturels laissés en libre évolution constituent de véritables refuges climatiques. Par le maintien de continuités écologiques, ces milieux permettent à de nombreuses espèces de trouver refuge lors des épisodes de chaleur extrême. Leur destruction ou leur artificialisation réduisent au contraire la capacité de la biodiversité à résister aux conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande donc si le Gouvernement dispose d'un bilan national chiffré des conséquences de la canicule de juin 2026 sur la mortalité de la faune sauvage et sur son impact sur les écosystèmes. À défaut, il lui demande si elle entend mettre en place un observatoire national des impacts du dérèglement climatique sur la biodiversité, permettant de suivre l'évolution de la mortalité de la faune sauvage lors des épisodes climatiques extrêmes et d'éclairer les politiques publiques. Enfin, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer les moyens des centres de sauvegarde de la faune sauvage, de préserver et restaurer les refuges climatiques que constituent notamment les forêts anciennes, les zones humides, les haies, les mares et les ripisylves et d'intégrer pleinement la protection de la biodiversité dans les politiques nationales d'adaptation au changement climatique.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'importance d'une anticipation des effets du quantique sur les moyens de cryptographie actuels. Le quantique représente un véritable défi dans tous les domaines et notamment dans l'informatique. Le premier ordinateur quantique fonctionnel pourrait apparaître dès 2029. Or un tel ordinateur rendrait immédiatement obsolète la cryptographie actuelle utilisée par les banques, les armées, ainsi que tant d'autres secteurs essentiels à la souveraineté de la nation. Il est donc tout à fait envisageable qu'une copie générale d'internet et des données chiffrées qui y circulent ait pu être effectuée par des acteurs étatiques ou autres acteurs malveillants dans l'attente de la création de la technologie quantique nécessaire pour les déchiffrer. Il lui demande si le Gouvernement a prévu cette possibilité et s'il travaille à une façon de modifier rétroactivement la cryptographie de ces services et messageries en ligne afin d'éviter qu'une technologie quantique puisse déchiffrer certaines communications ou informations sensibles pour la France.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le rétablissement des points bonus accordés aux élèves choisissant d'étudier le latin et le grec ancien au baccalauréat. La réforme du baccalauréat de 2021 a supprimé les points bonus dont bénéficiaient jusqu'alors les élèves suivant un enseignement optionnel de langues et cultures de l'Antiquité. Cette décision s'est avérée délétère pour les lettres classiques, déjà confrontées à une baisse continue de leurs effectifs et à la fermeture de nombreux groupes faute d'élèves ou de moyens. Pourtant, les bénéfices pédagogiques des langues anciennes sont connus. Leur étude contribue à une meilleure maîtrise de la langue française, à l'enrichissement du vocabulaire, à la compréhension des mécanismes grammaticaux et étymologiques ainsi qu'au développement des capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction. Elle favorise également la réussite des élèves dans de nombreuses autres disciplines. En outre, les lettres classiques participent à la formation de l'esprit critique. La capacité à dialoguer avec le passé et ses œuvres est une ressource indispensable pour exercer pleinement ses droits de citoyen. À l'heure où la circulation des fausses informations fragilise le débat public, les humanités constituent plus que jamais un outil d'émancipation intellectuelle et de discernement. La disparition des points bonus au baccalauréat décourage ainsi de nombreux élèves de poursuivre ces enseignements et fragilise leur maintien dans les établissements. Depuis cette année, les bonifications accordées aux latinistes et hellénistes au diplôme national du brevet ont elles aussi été sensiblement réduites. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir les points bonus au baccalauréat pour les élèves suivant un enseignement de latin ou de grec ancien, ainsi que les modalités antérieures de bonification au diplôme national du brevet, afin de soutenir durablement les langues et cultures de l'Antiquité et de reconnaître leur contribution essentielle à la formation intellectuelle et citoyenne des élèves.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la journée de solidarité instaurée après la canicule de 2003 et sur l'utilisation des ressources affectées à la protection des personnes vulnérables face aux épisodes climatiques extrêmes. La canicule de 2003 fut un traumatisme national qui démontra combien les insuffisances du système de prévention accroissaient la vulnérabilité d'une partie des concitoyens face aux épisodes climatiques extrêmes. En réponse, l'État a instauré une journée de solidarité reposant sur une journée de travail non rémunéré des salariés et sur une contribution des employeurs, afin de financer la prise en charge de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Vingt ans plus tard, alors que la France vient de connaître une canicule particulièrement intense et précoce, les premières données disponibles attestent d'une surmortalité importante parmi les personnes vulnérables. Les établissements accueillant ces publics, tels que les hôpitaux et les Ehpad, demeurent insuffisamment préparés. Ce constat interroge l'efficacité des dispositifs mis en place depuis 2004. Les objectifs qui avaient présidé à leur création sont aujourd'hui loin d'être atteints. Les rapports successifs de la Cour des comptes ont régulièrement appelé à renforcer le pilotage et l'évaluation des politiques financées par la CNSA. Dans son rapport publié le 19 décembre 2025, elle constate notamment que la caisse finance « un empilement de dispositifs peu évalués et insuffisamment contrôlés » et appelle à disposer d'« une vision consolidée de ce que finance la CNSA ». La solidarité ne peut se réduire à un prélèvement sur le travail des salariés si elle ne se traduit pas concrètement par des moyens à la hauteur des risques climatiques prévisibles. M. le député s'interroge sur la pertinence de ce modèle. Il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de plus de vingt années de financement de l'autonomie par la journée de solidarité, si une évaluation a été réalisée de la contribution effective de ces recettes à la prévention des conséquences sanitaires des épisodes caniculaires, en particulier s'agissant de l'adaptation des établissements médico-sociaux, du soutien à l'aide à domicile, du repérage des personnes vulnérables et du renforcement des dispositifs de prévention, et enfin, si le Gouvernement considère que les conséquences d'un dérèglement climatique devraient être financées en priorité par les revenus du capital, au moyen d'une journée de solidarité des actionnaires plutôt que par une contribution pesant sur les salariés.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'extinction de la 2G, prévue pour fin 2026 et les conséquences sur les appareils fonctionnant encore avec cette technologie, tels que les ascenseurs et les alarmes. En effet, d'après un article du 11 juin 2026 du journal Les Echos , deux millions de cartes SIM, dont des systèmes d'appel d'urgence d'ascenseurs, des systèmes d'alarme et des dispositifs de téléassistance, dépendent encore aujourd'hui uniquement de la 2G. Sans changement de matériel, tous ces appareils seront inutilisables dans six mois. La généralisation en France métropolitaine de l'extinction de la 2G totale est prévue du 1er au 15 décembre 2026. Selon les opérateurs, l'arrêt de la 2G et de la 3G leur permet de libérer des capacités et de réutiliser les fréquences pour la 4G et la 5G, qui permettent des vitesses de téléchargement et de navigation plus rapides. À l'approche de l'extinction complète, il est difficile d'avoir des chiffres exacts sur le nombre d'appareils qui pourraient être encore concernés. D'un côté, l'Arcep et des fédérations comme la Fédération des ascenseurs alertent sur la nécessité d'accélérer le remplacement des cartes SIM 2G d'ici fin 2026 ; de l'autre, la Fédération française des télécoms et les opérateurs indiquent qu'il ne devrait pas y avoir de difficultés majeures d'ici la fin de l'année. Selon la Fédération des ascenseurs, 230 000 ascenseurs ont des systèmes d'appel d'urgence qui fonctionnent aujourd'hui uniquement grâce à la 2G. Par ailleurs, beaucoup d'appareils de téléassistance pour les personnes âgées ont aussi besoin de la 2G pour fonctionner. Les spécialistes alertent depuis des mois sur le fait que de tels changements sur les alarmes sont très difficiles à réaliser, surtout aussi rapidement. Par conséquent, non seulement les ascenseurs risquent de ne plus fonctionner, mais leur alarme non plus. Si un ascenseur tombe en panne, l'alarme de secours pourrait ne pas sonner et il resterait bloqué, avec son utilisateur coincé à l'intérieur. Les opérateurs mobiles ont décidé de l'extinction de la 2G de façon unilatérale et ce dès 2022. L'État pour sa part, a choisi uniquement d'encadrer le calendrier d'extinction de la 2G. Au vu des difficultés rencontrées et des risques encourus, il souhaite savoir si le Gouvernement a recensé le nombre d'appareils critiques qui ne seront pas prêts d'ici la fin de l'année pour l'extinction de la 2G et s'il a prévu de contraindre les opérateurs de téléphonie à maintenir un accès à la 2G deux ans de plus en attendant que tous les appareils concernés soient équipés de capteurs compatibles avec la 4G et la 5G.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'installation d'antennes relais sur les toits de logements sociaux. D'après un reportage d' Envoyé spécial du 28 mai 2026, le nombre de ces antennes se multiplie avec le développement de la 5G. Pour éviter la surcharge d'antennes relais, les opérateurs doivent mutualiser les pylônes « dans la mesure du possible », selon le New Deal Mobile de 2018, mais cela ne devient une obligation que si les quatre opérateurs (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile) sont présents sur une même zone. Toutefois, les opérateurs préfèrent posséder leur propre antenne pour se démarquer les uns des autres, quitte à installer un pylône juste à côté d'un de leurs concurrents. Ceci entraîne un surnombre non nécessaire d'antennes relais à travers la France, ce que M. le député regrette vivement par ailleurs. Avant de construire de nouveaux pylônes, les opérateurs ont l'obligation de prévenir le maire de la commune. Toutefois, les habitants impactés par ces installations ne sont en général pas avertis des antennes mises en place sur le toit de leur logement. Or, à Paris par exemple, les deux tiers des espaces accueillant des antennes sont des zones de logements sociaux. L'étude d' Envoyé spécial fait aussi part d'un projet déjà lancé d'installation de 6 antennes dans le 5e arrondissement au-dessus d'une crèche municipale située dans la cour d'un ensemble HLM alors qu'aucun des habitants n'a été prévenu en amont. Même si l'office HLM de Paris indique respecter l'exposition magnétique ainsi que les exigences de transparence, il n'est pas acceptable que ces installations aient lieu majoritairement sur les toits de logements sociaux. Il lui demande s'il est possible de réguler l'installation de ces antennes relais afin d'éviter que ce soient toujours les populations les plus vulnérables qui subissent les risques et les charges liées au développement de nouvelles technologies utiles à toutes et tous.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'importance d'une véritable stratégie nationale en matière de cryptographie post-quantique. Le quantique représente un défi dans tous les domaines et notamment dans l'informatique. Le premier ordinateur quantique fonctionnel pourrait apparaître dès 2029. Or un tel ordinateur rendrait immédiatement obsolète la cryptographie actuelle utilisée par les banques, les armées, ainsi que tant d'autres secteurs essentiels à la souveraineté de la nation. Il faut permettre aux secteurs stratégiques de la France, qu'ils soient civils ou militaires, de se protéger et d'anticiper de tels changements. En effet, ces investissements ne bénéficieraient pas uniquement aux armées et aux services secrets, lesquels ont évidemment un intérêt tout particulier à se prémunir d'un tel risque, mais également au secteur bancaire qui se retrouverait bien démuni si les ordinateurs quantiques pouvaient du jour au lendemain briser la cryptographie des transactions financières. À titre d'exemple, l'administration américaine sous l'impulsion du président Biden avait annoncé début 2022 vouloir basculer sur des standards de cryptographie post-quantique qui leur permettraient de se protéger. L'administration espérait pouvoir opérer cette bascule en 2035 pour un coût estimé à plusieurs dizaines de milliards de dollars. En mai 2026, l'administration Trump a annoncé des investissements à hauteur de 2 milliards dans le secteur. Il lui demande quel est le calendrier de mise en œuvre dans les ministères et dans les secteurs vitaux pour la Nation de la recommandation de l'ANSSI du 21 décembre 2023 du passage à une cryptographie post-quantique, ainsi que les moyens qui y sont alloués. Il lui demande également si un bilan est prévu prochainement afin de faire le point sur cette mise en œuvre.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de la ville et du logement sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction coûte 2,5 fois plus cher que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Avec la destruction de logements sociaux et la reconstruction de nouveaux logements inabordables pour les populations historiques du quartier, c'est le lien social et la vitalité de la ville qui risquent d'être fragilisés. Les coûts sociaux et sanitaires d'un tel phénomène ne doivent pas être sous-estimés. Certaines familles sont présentes depuis plusieurs générations. Où iront les habitantes et habitants actuels qui travaillent et font vivre le territoire depuis des années ? En matière de logement, il est urgent de mettre en place une politique publique qui part des besoins des populations et donc investit massivement dans le logement social. Il faut en finir avec l'absurde politique de l'offre qui, dans ce domaine, sert exclusivement les intérêts particuliers des promoteurs immobiliers, des bailleurs privés et de quelques richissimes privilégiés. Au-delà de la question du logement, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations écologiques, patrimoniales, économiques et financières. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des neuf premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Réponse

Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Butte-Rouge à Chatenay-Malabry est le fruit d'une longue concertation menée entre l'ensemble des acteurs locaux, notamment les collectivités locales, les services de l'Etat, le bailleur social et les habitants. C'est donc dans le cadre de discussions très approfondies, au cours desquelles l'architecte des bâtiments de France a été associé, que ce projet de rénovation urbaine a été validé et engagé. Le projet envisagé sur le site de la Butte-Rouge repose sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre l'évolution et la diversification de l'habitat sur le quartier. Au-delà de la requalification du quartier et de ses logements, la valorisation des enjeux patrimoniaux et paysagers du site constitue un des axes centraux du projet de rénovation urbaine de la Butte rouge. Validé par l'ensemble des acteurs, le projet permet d'aboutir à un nombre limité de démolitions, à savoir 87 logements démolis, auxquels s'ajoutent 400 requalifications ambitieuses fondées sur le label bâtiment « basse consommation de rénovation » de niveau 2. Au regard des caractéristiques du parc immobilier et des enjeux patrimoniaux sur le secteur, notamment pour les équipements publics d'accueil de la petite enfance (crèche, garderie), cette labélisation doit permettre de parvenir à une rénovation énergétique ambitieuse des différents ensembles immobiliers de ce quartier. Enfin, il convient de souligner qu'à titre dérogatoire, près de la moitié des logements démolis seront reconstitués sur le site de la Butte-Rouge. La remise en cause de ce projet, fruit d'une longue concertation, compromettrait l'équilibre trouvé entre les différents acteurs, ainsi que l'octroi des financements dédiés, notamment les 34 M€ de concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dont l'échéance limite d'engagement, dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain, est fixée à la fin de l'année 2027. Faute de ces financements, la réalisation des différentes opérations de rénovation urbaine, non pas au détriment de la cité-jardin de la Butte-Rouge, mais en faveur de la rénovation des logements et de l'amélioration du cadre de vie des habitants de ce quartier de Chatenay-Malabry, ne pourra pas être effectuée. Le Gouvernement n'entend ainsi ne pas intervenir dans un projet local pertinent et qui a respecté un processus de concertation satisfaisant.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de la culture sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». Les arguments patrimoniaux penchent également en faveur de la conservation. La cité de la Butte-Rouge est une œuvre indivisible. Pourquoi certains bâtiments risquent-ils aujourd'hui la démolition pendant que d'autres, absolument identiques, sont préservés ? Le SPR doit manifestement être revu pour englober l'ensemble de la cité. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Rien ne justifie sa destruction. Au-delà de la question patrimoniale, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et écologiques. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande si elle va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une étude récente qui démontre qu'une exposition précoce et prolongée aux écrans est associée à de moins bonnes performances scolaires à l'âge de 9-10 ans. Si la durée d'écoute individuelle (DEI) des plus jeunes (4-14 ans) a fortement diminué ces dix dernières années, passant de 1 heure 58 en 2014 à 58 minutes en 2023, la télévision participe néanmoins d'« un continuum entre les différents écrans et espaces numériques, consommés par les enfants dès le plus jeune âge » selon M. Éric Delemar, Défenseur des enfants. Aux termes de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom « veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence ». Cette compétence fonde un ensemble de mesures qui s'imposent aux chaînes dans un objectif de protection des mineurs. C'est par exemple le cas de la délibération du 22 juillet 2008 du CSA, qui interdit aux éditeurs établis en France de diffuser ou promouvoir des programmes spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Elle s'appuie sur un avis du ministère de la santé qui s'était prononcé en ce sens suite à l'apparition en 2008 de deux chaînes à destination des bébés. Une étude récente menée à Singapour en 2025 et relayée par le journal Le Monde montre que plus le temps d'écran est long dans l'enfance, moins bons sont les résultats scolaires. Selon Jonathan Bernard, chercheur au Centre de recherche en épidémiologie et statistiques (Inserm-Inrae-université Paris Cité-université Sorbonne-Paris Nord) et coordonnateur de l'étude, « il existe des « fenêtres d'exposition » plus à risque, notamment la toute petite enfance (entre 1 et 2 ans) ». Toutes les études menées sur le sujet vont dans le même sens : développement du langage, mémoire, capacité de concentration, lecture : toutes ces facultés sont directement affectées par le temps d'exposition aux écrans des enfants. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre et adapter les obligations qui pèsent déjà en la matière sur les chaînes de télévision aux plateformes ainsi qu'aux contenus accessibles en ligne.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le programme de démolition-reconstruction visant la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Ce projet va diviser par deux le nombre de Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) avec, à terme, la perte sèche de 1 600 logements sociaux. La Butte-Rouge est l'une des plus vieilles cités-jardins de France. Construite des années 1930 à 1960, elle représente un modèle international d'un projet de logement social réussi et économe en ressource. Les écoles d'architectures du monde entier font d'ailleurs le déplacement pour étudier cette œuvre chaque année. Aujourd'hui, le bâti est en parfait état. Certaines façades sont même classées bâtiments historiques. Les 70 hectares de la cité-jardin ont été classés patrimoine du XXe siècle, mais seule une partie des bâtiments est actuellement protégée par le classement SPR (Site patrimonial remarquable). Le projet de rénovation urbaine, porté par les pouvoirs publics locaux et des promoteurs privés, va venir saccager cette cité ouvrière de 3 000 logements où vivent 10 000 habitants bénéficiant de loyers abordables (5 euros/m² contre, au mieux, 28 euros/m² dans le privé). Dès à présent, ce sont 9 bâtiments et 112 logements qui sont menacés par des permis de démolir en cours d'instruction à la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un pays où la crise du logement ne cesse de s'amplifier, où plus de 70 % de la population est théoriquement éligible au logement social, où les délais d'attribution dans le parc social s'allongent sans cesse (jusqu'à dix ans d'attente en Île-de-France) et où les salaires augmentent moins vite que l'inflation, détruire des centaines de logements sociaux n'a aucun sens. L'ensemble des arguments en matière de « mixité sociale », de densification de l'habitat ou de manque d'équipements publics avancés par les pouvoirs publics locaux pour justifier le plan de démolition-reconstruction ne tiennent pas. Ils ont d'ailleurs été réfutés un par un par les associations mobilisées contre le projet, notamment le collectif local « Sauvons la Butte Rouge » et le collectif national « STOP Démolitions ». En moyenne, une opération de démolition-reconstruction émet quatre fois plus de gaz à effet de serre (GES) que des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Démolir pour reconstruire, c'est aussi utiliser bien plus de ressources et produire beaucoup plus de déchets. Le bâti actuel, du fait de sa construction, de sa localisation et de son organisation, se montre incroyablement résilient face au dérèglement climatique (appartements traversants, chemins couverts, abondance de verdure, etc.). Détruire aujourd'hui des bâtiments de 50 à 100 ans, déjà amortis, alors que leur « espérance de vie » totale est estimée à près de 200 ans serait une aberration écologique. Un tel projet ne sert en rien l'intérêt général humain, mais vise à contenter les désirs particuliers et court-termistes des promoteurs immobiliers. Au-delà de la question écologique, de tels projets de démolition-reconstruction sont des aberrations sociales, économiques, financières et patrimoniales. L'État doit donc agir pour y mettre un terme, en commençant par refuser les permis de démolir des 9 premiers immeubles de la cité de la Butte Rouge et par revoir le périmètre du SPR pour englober l'ensemble de la cité. Il lui demande s'il va intervenir en ce sens auprès des services déconcentrés compétents.

Réponse

Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Butte-Rouge à Chatenay-Malabry est le fruit d'une longue concertation menée entre l'ensemble des acteurs locaux, notamment les collectivités locales, les services de l'Etat, le bailleur social et les habitants. C'est donc dans le cadre de discussions très approfondies, au cours desquelles l'architecte des bâtiments de France a été associé, que ce projet de rénovation urbaine a été validé et engagé. Le projet envisagé sur le site de la Butte-Rouge repose sur la nécessité de parvenir à un équilibre entre l'évolution et la diversification de l'habitat sur le quartier. Au-delà de la requalification du quartier et de ses logements, la valorisation des enjeux patrimoniaux et paysagers du site constitue un des axes centraux du projet de rénovation urbaine de la Butte rouge. Validé par l'ensemble des acteurs, le projet permet d'aboutir à un nombre limité de démolitions, à savoir 87 logements démolis, auxquels s'ajoutent 400 requalifications ambitieuses fondées sur le label bâtiment « basse consommation de rénovation » de niveau 2. Au regard des caractéristiques du parc immobilier et des enjeux patrimoniaux sur le secteur, notamment pour les équipements publics d'accueil de la petite enfance (crèche, garderie), cette labélisation doit permettre de parvenir à une rénovation énergétique ambitieuse des différents ensembles immobiliers de ce quartier. Enfin, il convient de souligner qu'à titre dérogatoire, près de la moitié des logements démolis seront reconstitués sur le site de la Butte-Rouge. La remise en cause de ce projet, fruit d'une longue concertation, compromettrait l'équilibre trouvé entre les différents acteurs, ainsi que l'octroi des financements dédiés, notamment les 34 M€ de concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dont l'échéance limite d'engagement, dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain, est fixée à la fin de l'année 2027. Faute de ces financements, la réalisation des différentes opérations de rénovation urbaine, non pas au détriment de la cité-jardin de la Butte-Rouge, mais en faveur de la rénovation des logements et de l'amélioration du cadre de vie des habitants de ce quartier de Chatenay-Malabry, ne pourra pas être effectuée. Le Gouvernement n'entend ainsi ne pas intervenir dans un projet local pertinent et qui a respecté un processus de concertation satisfaisant.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transmission de données personnelles de travailleurs par des logiciels de surveillance utilisés en France. Selon une étude de Columbia University, relayée par le magazine 01.net , neuf sur neuf des plateformes de surveillance au travail, utilisées pour suivre l'activité de salariés à distance, transmettent des données personnelles à des tiers, dont Google, Microsoft, Meta, LinkedIn, Yandex ou encore AppLovin. L'étude indique que les neuf outils analysés partageraient des données d'identification des travailleurs ainsi que des informations relatives à leur activité en ligne et trois d'entre eux utiliseraient également des fonctionnalités de géolocalisation précise. Ces pratiques soulèvent de graves interrogations au regard du droit à la vie privée, du RGPD et du droit du travail. Le RGPD impose notamment que tout traitement de données repose sur une base légale et respecte les principes de minimisation, de transparence et de finalité déterminée. Le code du travail prévoit en outre qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne puisse être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. L'étude de Columbia University conclut en montrant les cinq grands risques sur lesquels les autorités publiques sont appelées à se pencher. Cet appendice affirme que les outils de surveillance au travail ne posent pas seulement un problème de vie privée. Ils peuvent aussi être trompeurs, collecter trop de données, partager ces données avec des tiers, produire des évaluations opaques ou biaisées, mettre les travailleurs sous pression et même dégrader « le marché du travail ». En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec la CNIL et le ministère du travail, afin de vérifier la conformité de ces outils lorsqu'ils sont utilisés par des entreprises établies en France ; quelles garanties seront imposées aux employeurs afin que les salariés soient pleinement informés des dispositifs utilisés ; enfin, si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de ces outils afin d'interdire la transmission de données de travailleurs à des tiers publicitaires ou à des plateformes numériques.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dysfonctionnements affectant la gestion des droits à la retraite des indépendants affiliés à la Cipav, révélés par Le Canard enchaîné . Le journal avait déjà révélé en 2024 la minoration des points de retraite de milliers de cotisants. La Cipav serait désormais concernée par la disparition de trimestres, voire d'années entières de cotisations, sur les relevés de carrière transmis à la Cnav. La Cipav reconnaîtrait l'existence de 441 dossiers concernés. Ce renvoi de responsabilité entre la Cipav et la Cnav interroge la fiabilité des échanges de données entre les caisses ainsi que la capacité des organismes concernés à corriger rapidement des erreurs susceptibles d'avoir un impact direct sur le montant des pensions. Par ailleurs, la situation interroge quant au cumul de fonctions du directeur de la Cipav, qui occupe simultanément le poste de directeur de la branche retraite d'Île-de-France à la Cnav. Une telle configuration soulève un problème évident de gouvernance : comment établir clairement les responsabilités et garantir un contrôle indépendant entre les deux organismes lorsqu'ils sont placés sous une même autorité dirigeante. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates seront prises pour garantir la régularisation complète des relevés de carrière ; comment l'État entend s'assurer que la Cipav et la Cnav respectent pleinement leur obligation d'information envers les cotisants ; enfin, s'il envisage de diligenter un audit sur les échanges de données entre ces organismes afin d'identifier les responsabilités et d'éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la création d'une journée nationale de reconnaissance des travailleurs immigrés de l'après-guerre. Dans les premières décennies d'après-guerre, des centaines de milliers de travailleurs venus d'Europe du Sud, du Maghreb, d'Afrique subsaharienne ou encore d'Asie ont participé à la reconstruction et à l'essor économique de la France. Leur contribution a été déterminante dans de nombreux secteurs industriels et civils, alors même que leurs parcours demeurent invisibilisés dans le récit national. Dans « Le creuset français. Histoire de l'immigration XIXe-XXe siècles », l'historien Gérard Noiriel caractérise même ce phénomène comme un « non-lieu de mémoire » de l'historiographie française. Parmi ces femmes et ces hommes, nombre d'entre eux se sont vu attribuer administrativement la date du 1er janvier faute d'état civil complet ou de date de naissance précisément connue. Cette date est devenue, pour beaucoup de familles, un symbole partagé. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 3 décembre 2025, plusieurs personnalités, chercheurs, artistes et citoyens réunis au sein du « Collectif du 1er janvier » ont appelé à faire de cette date une journée nationale de reconnaissance des travailleurs immigrés de l'après-guerre. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les modalités d'une reconnaissance institutionnelle de l'apport des travailleurs immigrés à la reconstruction et au développement de la France et s'il envisage l'instauration d'un temps national de mémoire ou de commémoration associé au 1er janvier.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'écosystème des influenceurs autour de la cellule French Response . Depuis plusieurs mois, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé sur les réseaux sociaux le compte French Response , présenté comme un outil destiné à lutter contre les ingérences étrangères et les campagnes de désinformation. Cet outil peut contribuer à faire connaître au-delà du cercle des spécialistes les positions prises par le Gouvernement français. Toutefois, s'agissant d'un outil directement porté par l'État, il paraît difficile de penser qu'il puisse convaincre un public qui ne fait plus confiance aux institutions publiques. De plus, plusieurs éléments suscitent des interrogations concernant les profils mobilisés dans le cadre de cette initiative. Certains influenceurs associés ou recrutés par cette cellule affichent publiquement des positions politiques particulièrement hostiles à certaines formations d'opposition, notamment à La France insoumise, allant jusqu'à diffuser des accusations fausses ou contestables à leur encontre. Par ailleurs, certaines de ces personnalités revendiquent publiquement des collaborations ou des rémunérations en lien avec des autorités étrangères comme Taïwan. Cette situation soulève des interrogations quant à l'existence éventuelle de conflits d'intérêts pour des personnes associées à une structure publique chargée précisément de la lutte contre les ingérences étrangères et les manipulations informationnelles. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les critères de recrutement et de sélection des influenceurs mobilisés dans le cadre de French Response ; quelles procédures de contrôle et de vérification des conflits d'intérêts éventuels ont été mises en place et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la lutte contre les ingérences étrangères ne puisse être utilisée à des fins partisanes contre des formations d'opposition.

Réponse

Le compte French Response est le compte de riposte de la diplomatie française. Il a été lancé le 1er septembre 2025 dans un contexte d'attaques exacerbées contre la France et ses positions diplomatiques de la part de compétiteurs. Sa première expression a été en défense de la reconnaissance de l'Etat de Palestine par la France, alors que notre démarche diplomatique était déformée et instrumentalisée par des acteurs étatiques et non étatiques. Ce compte, qui a obtenu un agrément du service d'information du gouvernement pour sa création le 13 août 2025, vise à répondre aux attaques qui visent la France et sa diplomatie depuis l'étranger. Il cible les audiences internationales, aussi sa langue d'expression est elle quasi-exclusivement l'anglais. Son double-objectif est de : - recadrer les manipulations de l'information étrangères concernant l'action diplomatique de la France ; - défendre les positions diplomatiques, les intérêts et l'image de la France à l'étranger. Ce canal d'expression est complémentaire aux comptes institutionnels existants. Il apporte une agilité nouvelle et une tonalité adaptée à l'évolution des relations internationales et à leur expression sur les réseaux sociaux. Avec plus de 93,5 millions d'impressions et plus de 207 000 abonnés en dix mois, très majoritairement étrangers, ses performances dépassent largement celles d'un compte institutionnel classique. Sa création a été largement saluée par la presse internationale, ainsi que nos partenaires étrangers qui ont manifesté leur intérêt pour le compte comme canal de présence diplomatique et outil de riposte efficace. En l'espace de 10 mois, il a en effet démontré son efficacité en conduisant au retrait de certains contenus manifestement manipulateurs portant atteinte à l'image de la France. Il a permis au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) de rétablir de la dissuasion face à ses attaquants dans un champ informationnel très contesté. Ces performances résultent d'une ligne éditoriale ancrée dans un esprit français alternant raisonnements logiques et usage d'un humour volontiers ironique. Ces résultats ont été obtenus de manière organique sans achat d'espace ni rémunération d'acteurs extérieurs. Aucun influenceur n'a été recruté ou rétribué pour animer le compte French Response. Le compte est animé par les équipes de la direction de la communication et de la presse du MEAE, qui rédige et publie les contenus.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recrutements effectués par Palantir au sein du gouvernement britannique. Une récente enquête du média anglais The Nerve documente que Palantir, dans le cadre de son contrat avec le Royaume-Uni, a recruté plus de 30 fonctionnaires britanniques, ainsi que 37 agents issus de rangs intermédiaires de l'administration. Parmi eux figurent le responsable de la stratégie IA du ministère de la défense, qui avait rencontré Palantir à plusieurs reprises dans ses fonctions, le directeur de l'IA du NHS, des anciens ministres, l'ex-directeur du MI6 et plusieurs membres de la Chambre des Lords. L'article évoque ainsi un risque « aigu » de corruption. Ces fonctionnaires auraient pu favoriser Palantir en échange de postes, ou transmettre des informations confidentielles à leur nouvel employeur. Ces révélations alarmantes mettent en cause le bien-fondé du contrat entre la France et Palantir, entreprise déjà présente auprès de nombreux services de renseignement étrangers. Compte tenu de la sensibilité des données concernées et des risques d'entrisme documentés au Royaume-Uni, il est indispensable d'engager sans délai une investigation complète sur les éventuelles collusions, conflits d'intérêts ou circulations d'informations confidentielles entre des responsables publics français et Palantir. Le silence du Gouvernement n'est plus acceptable. Les garanties de souveraineté, de sécurité et de maîtrise des données sensibles doivent être examinées et rendues publiques. Il lui demande donc s'il a prévu l'ouverture prochaine d'une enquête afin de rendre transparents et vérifiables les liens de l'État avec Palantir, maintenant que de graves risques de conflits d'intérêts autour de cette entreprise sont documentés.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui centralise les fiches de 17 millions de mises en causes et 48 millions de victimes. Une récente enquête du média Disclose révèle que les policiers et gendarmes français disposent, depuis 2022, d'un accès quasi généralisé à un logiciel de reconnaissance faciale directement sur leur téléphone professionnel, en dehors du cadre prévu par la loi et relié au fichier des antécédents judiciaires (TAJ). L'utilisation de ce logiciel est pourtant strictement encadrée par le code de procédure pénale, qui limite l'accès au TAJ à des agents spécifiquement habilités. Or l'enquête révèle que son usage s'est largement systématisé, notamment lors de contrôles d'identité de routine. Le recours à la reconnaissance faciale dans ces conditions est donc manifestement illégal. Le ministère de l'intérieur est informé de ces dérives depuis plusieurs années et n'a pris aucune mesure pour y mettre fin. Le rapport de l'inspection de la gendarmerie nationale reconnaît lui-même que ce fichier est « très fréquemment utilisé » lors de contrôles d'identité et alerte sur une augmentation des consultations injustifiées, facilitée par les équipements mobiles. L'usage de ce dispositif a en effet explosé ces dernières années : de 375 000 consultations annuelles en 2019, on est passé à près de 2,5 millions en 2024. Le TAJ constitue l'un des fichiers les plus massifs du pays : 17 millions de personnes mises en cause, 48 millions de victimes et jusqu'à 9 millions de photographies. Il contient des données extrêmement sensibles, pouvant aller jusqu'à des informations relatives aux opinions politiques ou religieuses. Son utilisation détournée dans l'espace public fait courir le risque d'un basculement vers une société de surveillance généralisée. La vulnérabilité de ce fichier n'est d'ailleurs pas que le fait d'usages internes non maîtrisés, M. le ministre lui-même a reconnu que le TAJ avait été consulté frauduleusement par des hackeurs lors d'une cyberattaque, attestant donc que la sécurité de ces données pourtant massives et sensibles n'est pas garantie. Un tel usage, couplé avec l'accès à des données sensibles, interroge le respect du principe de finalité d'un tel logiciel par la police nationale, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Face à ces utilisations non-contrôlées et illégales, il souhaite savoir quelles suites seront données aux réserves formulées par la CNIL ; quelles mesures ont été prises pour sécuriser l'accès à ce fichier ; comment le Gouvernement envisage de réguler l'accès et l'usage du TAJ ; et si l'accumulation de ces dérives ne justifie pas la suppression de ce dispositif.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du contrat de la DGSI, en décembre 2025, jusqu'en 2028 avec l'entreprise états-unienne Palantir. L'un de ses fondateurs est notoirement connu pour professer que, selon lui, la défense des libertés suppose de s'affranchir du cadre démocratique. Dans un manifeste publié récemment, l'entreprise révèle un objectif politique analogue qui, selon les mots du chercheur Arnaud Miranda, consiste à « transformer l'État en une filiale de sa propre infrastructure digitale en vidant ainsi la souveraineté de sa dimension démocratique ». De plus, l'entreprise Palantir a été créée par la CIA et s'inscrit dans une logique d'appui assumé aux politiques suprémacistes qui contreviennent aux libertés individuelles et au droit international aux États-Unis d'Amérique, à Gaza, en Iran. La DGSI avait lancé un appel d'offres pour trouver un remplaçant en 2022, avant de signer, malgré tout, un troisième renouvellement. M. le ministre, alors directeur de la DGSI, déclarait en 2018 vouloir œuvrer « à développer une offre française ou européenne ». Compte tenu de la sensibilité des données qui sont partagées et du mépris total que manifeste Palantir à l'égard des libertés individuelles, il lui demande comment le ministère de l'intérieur a pu accepter de prolonger la dépendance de la France à l'égard d'un acteur aussi malveillant.

Réponse

SITUATION AU MALI Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le peuple malien est la proie de grands tourments et le Mali menacé de grands périls. La dégradation de la situation a connu une acmé le 25 avril dernier avec l'attaque coordonnée de plusieurs villes lancée par les islamistes du Jnim et les indépendantistes du FLA, attaque qui a notamment causé la mort du ministre de la défense de la junte. À cette heure, la capitale de Bamako subit un blocus. En réaction à ces événements le gouvernement s'est borné à faire des recommandations de sécurité à nos ressortissants. Vous n'avez pas souhaité sortir du silence, mais il est trop lourd et susceptible de trop nombreuses interprétations pour que nous continuions simplement de l'observer. La France ne peut regarder le sort du Mali avec indifférence. Certes, l'histoire coloniale et l'histoire récente entre nos deux pays obligent à la réserve et à la prudence, mais nous ne comprendrions pas qu'elle conduise au mépris. Nos deux peuples sont étroitement liés. Nous avons en commun des milliers de personnes porteuses des deux nationalités. Les amis maliens de la France et les amis français du Mali se comptent par millions. La fin brutale de l'opération Barkhane, décidée par la junte sans concertation avec la France, faisant fi des dizaines de soldats français ayant perdu la vie au Mali, des dizaines d'autres revenus blessés dans leur chair et leur esprit, auxquels je veux rendre hommage, et la détention d'un agent français à Bamako sont des motifs légitimes d'amertume. De part et d'autre, le sentiment du gâchis prédomine incontestablement quand de si grands malheurs accablent tant d'innocents. Les points de vue se sont figés et le différend entre les gouvernements a empêché de faire le nécessaire bilan des années de notre engagement. Toutefois, nous ne pouvons en rester là, parce que la France doit avoir une parole humaine et fraternelle envers ses amis, parce qu'elle ne peut regarder la situation sans avoir un avis. Je vous le demande donc simplement : comment la France analyse-t-elle les récents événements au Mali ? Comment en discute-t-elle avec ses partenaires ? À quelles initiatives peut-elle s'associer pour adoucir les souffrances du peuple malien et pour aider le Mali à retrouver un peu de la stabilité auquel il a droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez rappelé le contexte et salué la mémoire des militaires français qui ont versé leur sang au Mali et qui sont morts pour la France lorsque nos partenaires au sein des pays du Sahel avaient fait appel à nous. Vous l'avez dit, la propagation des groupes terroristes a conduit, le 25 avril, à des attaques qui ont amené les forces armées maliennes et leurs soutiens russes à reculer de manière significative. Dans ce contexte, notre priorité est en effet allée à la sécurité de nos ressortissants, un peu plus de 4 000 sur place, auxquels nous avons adressé des recommandations. Chaque fois que cela est possible, nous leur conseillons le quitter le pays. Nous suivons les événements de près et nous sommes évidemment préoccupés par la situation du peuple malien, qui, vous l'avez dit, est un peuple ami. Il existe des liens très étroits entre nos deux peuples et la diaspora malienne est très importante en France. Ces dernières années, elle a sans doute suivi avec préoccupation l'évolution de la situation dans le pays. Elle regarde la crise actuelle avec inquiétude. Comme le président de la République aura l'occasion de le rappeler lundi et mardi prochains lors du sommet Africa forward, qu'il coprésidera avec le président du Kenya, la relation avec nos partenaires africains a profondément évolué depuis neuf ans. Elle se fonde sur une approche respectueuse de nos intérêts mutuels et de la souveraineté de chacun. Elle vise la mise en commun de nos richesses respectives dans un esprit de respect. S'agissant plus particulièrement du Sahel, nous travaillons avec nos partenaires pour faire échec à la propagation de la menace terroriste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des cas d'intoxications graves liées à la consommation de produits présentés comme contenant du cannabidiol (CBD), mais en réalité altérés par des cannabinoïdes de synthèse. Le CBD, molécule extraite du chanvre et dépourvue d'effets psychotropes, est réputé pour ses propriétés relaxantes et son absence de dépendance. Conformément à la réglementation européenne, les produits commercialisés sous l'appellation « CBD » ne peuvent contenir plus de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), la substance psychoactive du cannabis. Pourtant, depuis 2024, les autorités sanitaires et les services douaniers constatent une augmentation préoccupante des intoxications liées à des produits présentés comme du CBD, mais en réalité trafiqués et contenant des cannabinoïdes de synthèse. Selon les données issues des centres antipoison et de toxicovigilance (CAP-TV) et des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance (CEIP-A), plusieurs centaines de cas d'intoxication ont été recensés en France depuis le début de l'année 2024. Ces produits, souvent importés ou fabriqués en laboratoire au sein même de l'Union européenne, contiennent des substances de synthèse qui imitent les effets du THC mais dont la puissance peut être cent fois supérieure à celle du cannabis naturel. Ces molécules, telles que l'EDMB-4N Pinaca récemment détectée par les laboratoires des douanes, provoquent des troubles graves : accélération du rythme cardiaque, oppression thoracique, hallucinations, agitation extrême, voire hospitalisation. La gravité du phénomène réside dans le fait que ces produits sont vendus librement sous l'étiquette « CBD », induisant en erreur des consommateurs persuadés d'acheter un produit légal, naturel et sans risque. Des analyses menées en 2023 ont par ailleurs révélé que près de 80 % des produits commercialisés sous cette appellation présentaient des écarts significatifs entre la composition réelle et celle indiquée sur l'étiquetage. Ce constat interroge l'efficacité du cadre réglementaire actuel et appelle un renforcement urgent des dispositifs de contrôle, de prévention et d'information. Les professionnels du secteur, regroupés au sein de l'Union des professionnels du CBD, alertent eux-mêmes sur la menace que représentent ces produits de synthèse pour la santé publique et pour la crédibilité de leur filière. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention et la communication auprès du grand public et notamment des jeunes, sur les risques sanitaires liés à la consommation de produits trafiqués présentés comme du CBD. Est-ce que le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif de contrôle renforcé des produits à base de CBD, notamment par la généralisation d'analyses indépendantes, l'obligation d'un étiquetage transparent et la traçabilité complète des lots ? Quelles actions concrètes sont prévues pour assurer la sécurité des consommateurs et le soutien aux structures de toxicovigilance et de pharmacodépendance dans la détection rapide de nouvelles molécules ? Enfin, il souhaiterait savoir s'il partage l'analyse selon laquelle un cadre légal clair et encadré du cannabis bien-être et du THC pourrait contribuer à endiguer le marché parallèle des cannabinoïdes de synthèse, en garantissant une prévention efficace et une consommation mieux maîtrisée.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la fermeture annoncée de la Fonderie Atlantique Industrie (FAI) à Nantes, spécialisée notamment dans la fabrication d'hélices navales. Cette entreprise, qui appartenait depuis 2000 au groupe Les Bronzes d'Industrie, a récemment cessé ses activités. Pourtant, ce site dispose d'un savoir-faire industriel spécifique dans la fonderie de cuivre destinée à la construction navale, en particulier pour la production d'hélices de grande dimension. À ce titre, la Fonderie Atlantique Industrie constituait un partenaire stratégique pour Naval Group. La disparition de cette capacité industrielle soulève plusieurs interrogations quant à la souveraineté industrielle nationale et à la préservation de savoir-faire critiques pour la construction navale militaire. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement évalue les conséquences de cette fermeture sur les chaînes d'approvisionnement de Naval Group. Il souhaite également savoir si la recherche d'un repreneur industriel français est envisagée afin de préserver ces compétences stratégiques.

Réponse

La décision de fermeture de Fonderie AtIantique Industrie (FAI), prise par le groupe Le Bronze Industries (LBI), s'inscrit dans une logique de continuité des activités, avec un transfert interne au sein du groupe. Les activités de la fonderie seront reprises par la filiale Inoxyda, implantée en Normandie. Ce projet, mené depuis plusieurs années, a fait l'objet d'un suivi par le ministère des armées et des anciens combattants et Naval Group, dans le cadre d'une montée en compétences du site normand pour la réalisation de pales de haute performance. Cette évolution s'accompagne de plusieurs changements technologiques, tels que la fabrication additive métallique et le développement de pales et rotors multiblocs. Il convient par ailleurs de souligner que FAI était en sous-charge depuis un certain temps. Les dernières "rechanges de grande prévoyance" ont été produites en 2024 et 2025. De plus, le contrat avec Arcelor pour la fonte de lingots sur le marché civil est arrivé à son terme. FAI, spécialisée dans la fabrication d'hélices monoblocs, a cessé ses activités en mars 2026. Inoxyda développera ses compétences afin de produire des hélices à pales rapportées de haute performance, marquant ainsi une évolution stratégique pour le groupe LBI. Grâce au suivi attentif du ministère depuis plusieurs années, la fermeture du site de Nantes, décidée par le groupe LBI, ne pénalise pas la filière d'approvisionnement pour Naval Group et la souveraineté française, dans la mesure où les activités restent situées en France. Au contraire, l'émergence de nouvelles compétences et l'augmentation des performances des pales des hélices permettra à la France d'assurer son avance technologique dans le domaine.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la fermeture programmée de l'ESI Business School de Montrouge, établissement d'enseignement supérieur privé appartenant au groupe Eureka Éducation et sur la cohérence entre cette cessation d'activité annoncée et la perception d'aides publiques relevant de son ministère. L'ESI Business School a annoncé en octobre 2025 une fermeture progressive conduisant à une cessation totale d'activité en décembre 2026, invoquant des difficultés économiques structurelles. Cette annonce a logiquement suscité l'inquiétude des 441 étudiants actuellement inscrits, dont une part significative est engagée dans des parcours en alternance, ainsi que des 35 salariés menacés de licenciement. Selon un article du Parisien paru le mercredi 3 décembre 2025, cette fermeture n'avait pas été annoncée aux étudiants lors des inscriptions de septembre 2025, la direction affirmant encore à la mi-septembre qu'une fermeture n'était pas envisagée. L'ESI Business School accueille de nombreux apprentis et alternants, impliquant la mobilisation de financements publics et mutualisés relevant de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle : financements de l'apprentissage via les opérateurs de compétences (OPCO), aides à l'embauche d'alternants, exonérations de cotisations sociales, ainsi que, le cas échéant, des dispositifs de soutien transitoires à l'emploi. Ces financements reposent sur des déclarations prévisionnelles d'effectifs, de sessions de formation et de la capacité de l'établissement à assurer la continuité pédagogique jusqu'au terme des parcours engagés. La chronologie des faits interroge donc fortement. D'un côté, l'établissement affirme être « structurellement déficitaire depuis plusieurs années ». De l'autre, il a continué à recruter des étudiants, y compris en alternance et à percevoir des financements publics fondés sur des projections d'activité excédant la date désormais annoncée de fermeture. À ce jour, il apparaît par ailleurs que les OPCO concernés n'auraient pas été informés, avant l'annonce d'octobre 2025, de la perspective d'une cessation d'activité de l'établissement, alors même que cette information est déterminante pour l'octroi et le maintien des financements. Cette situation soulève des interrogations majeures en matière de transparence, de responsabilité et de contrôle de l'usage des fonds publics. Elle pose la question soit d'un décalage entre la situation économique connue de la direction de l'établissement et les informations transmises aux financeurs publics et mutualisés, soit d'une éventuelle connaissance anticipée par certaines autorités administratives de la fermeture programmée, sans que cela n'ait conduit à une adaptation des financements ou à des garanties renforcées pour les étudiants et les salariés concernés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la nature, le montant et le calendrier des aides publiques et financements relevant de son ministère, directs ou indirects, perçus par l'ESI Business School de Montrouge et par le groupe Eureka Éducation au cours des exercices 2024, 2025 et 2026, en particulier au titre de l'apprentissage et de l'alternance ; d'indiquer si les services du ministère, les DREETS ou les opérateurs de compétences avaient connaissance, avant octobre 2025, de difficultés structurelles ou d'un projet de fermeture de l'établissement et à quelle échéance ces éléments auraient été portés à leur connaissance ; de préciser quelles obligations déclaratives pèsent sur les établissements privés bénéficiant de financements liés à l'alternance lorsqu'une cessation d'activité est envisagée et quels contrôles sont exercés pour en garantir le respect ; d'indiquer si le Gouvernement entend diligenter des contrôles spécifiques sur les conditions dans lesquelles ces financements ont été attribués et maintenus dans le cas de l'ESI Business School de Montrouge ; enfin, de préciser quelles garanties l'État entend exiger afin d'assurer la protection effective des étudiants, notamment en alternance, quant à la poursuite et à la validation de leurs parcours, ainsi que des salariés concernés, notamment s'agissant de la durée et du niveau de protection du congé de reclassement proposé, au regard des moyens du groupe Eureka Éducation.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Réponse

L'accord bilatéral relatif à la coopération militaire franco-béninoise de 1975 exclut effectivement toute autorisation des personnels militaires français à « participer à des opérations de guerre, de maintien de l'ordre ou de rétablissement de la légalité ». L'extrait mentionné correspond à une clause type d'accord dont l'objet est d'apporter un soutien pour la formation militaire des cadres des forces armées partenaires. Néanmoins, cet accord n'empêche pas la conclusion d'un autre accord postérieur, qui y dérogerait sous réserve de respecter les formes requises par le droit international. Ainsi, lors de la tentative de coup d'État du 7 décembre 2025, la requête expresse du Président du Bénin, Monsieur Patrice Talon, et le consentement des deux États, constituent le fondement juridique, conforme au droit international, de l'intervention des forces armées françaises pour appuyer les forces armées béninoises. Concernant la notion d'intervention des forces armées à l'étranger de l'article 35 de la Constitution, celle-ci ne renvoie pas à une définition juridique précise. Toutefois, il ressort des travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 2008 que tous les déploiements de militaires à l'étranger ne peuvent être soumis au mécanisme de contrôle parlementaire, notamment lorsque les opérations nécessitent une discrétion particulière et une confidentialité pour leur réussite. L'information du Parlement dépend également de la nature de l'opération menée (importance, nombre de militaires engagés, intensité de l'engagement). Dans le cas présent, l'état-major des armées a indiqué le 11 décembre 2025 que « le Président de la République a effectivement ordonné l'utilisation de moyens français, qui sont essentiellement des moyens d'observation et des moyens logistiques ». L'appui français s'est traduit par une présence pour une journée de quelques militaires, n'ayant pas eu recours à la force et ayant uniquement mené des actions d'observation ou de soutien logistique limitées et confidentielles. Ainsi, le volume, la durée et la nature de cet engagement des forces françaises au Bénin n'exigaient pas l'application de l'article 35 de la Constitution.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets potentiellement discriminatoires de la tarification de l'eau appliquée par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF), dont l'exploitation est déléguée à la multinationale Veolia. Le SEDIF applique une tarification progressive par tranches calculée au niveau du compteur d'immeuble, ce qui entraîne mécaniquement le basculement de la majorité des logements collectifs dans la tranche la plus élevée, quand bien même la consommation par logement reste modérée. Cette méthode aboutit à faire payer aux ménages des quartiers populaires un prix au mètre cube supérieur à celui des foyers en habitat individuel, tandis que la part revenant au délégataire Veolia augmente fortement dans cette seconde tranche. Le dispositif dit « multi-habitat », censé corriger cette distorsion, réduit l'écart d'à peine 7 %, ce qui laisse persister une tarification nettement plus onéreuse pour l'habitat collectif. L'eau est un commun du vivant et sa gestion ne devrait pas être livrée si facilement aux intérêts privés. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement considère que cette structure tarifaire, qui profite principalement au délégataire privé, respecte le principe d'égalité des usagers du service public de l'eau et quels leviers existent pour garantir une tarification équitable tenant compte du nombre réel de logements desservis. Il demande également si l'État entend encadrer plus strictement les modalités tarifaires des délégations de service public afin d'éviter que les habitants de l'habitat collectif, souvent les plus modestes, ne supportent une charge disproportionnée.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le remplacement du délégué général pour l'armement (DGA), M. Emmanuel Chiva, par M. Patrick Pailloux, ancien directeur de cabinet de Mme Catherine Vautrin. Nommé en juillet 2022, M. Emmanuel Chiva quitte ses fonctions après un peu plus de trois ans d'exercice. Ses deux prédécesseurs avaient occupé ce poste pendant des durées nettement supérieures : huit ans et cinq ans. Par ailleurs, M. Chiva a été l'un des artisans de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et qui est en cours d'actualisation. Dans ce contexte, il souhaite connaître les motifs réels précis de ce véritable limogeage alors que plusieurs chantiers structurants demeurent engagés au sein de la DGA.

Réponse

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants, Monsieur Patrick Pailloux a été nommé délégué général pour l'armement par le Président de la République à compter du 17 novembre 2025. Le Gouvernement salue l'action conduite par Monsieur Emmanuel Chiva en matière de transformation de la direction générale de l'armement et de soutien à la base industrielle et technologique de défense au profit de l'accélération du réarmement.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fonctionnement de son ministère. Un article du Monde en date du 28 septembre 2025, intitulé « L'encombrant bilan de François Bayrou à Matignon », rapporte que, lors des séances de questions au Gouvernement, le parti socialiste rédigeait des fiches de réponses à l'attention du Premier ministre et avait connaissance des éléments écrits sur les fiches de celui-ci. Ces allégations soulèvent des interrogations éthiques majeures quant au respect du rôle d'opposition et à la sincérité du débat parlementaire. Il lui demande de bien vouloir indiquer s'il est en mesure de confirmer que de telles pratiques ont effectivement eu lieu et si son ministère en a eu connaissance. Il lui demande aussi s'il considère qu'un tel procédé relève d'un fonctionnement normal et éthique de son ministère. Enfin il aimerait savoir s'il s'engage solennellement, pour la durée de ses fonctions, à ne pas appliquer ni tolérer de telles méthodes et à préciser comment il entend garantir la transparence des échanges entre lui et les groupes parlementaires.

Réponse

Un article du journal Le Monde, publié le 28 septembre 2025 à 5h30, a indiqué à tort que le Parti socialiste rédigeait des fiches de réponses à l'ancien Premier ministre, François Bayrou, pour les questions d'actualité au Gouvernement. Cet article a été rectifié le même jour à 18h20 par la rédaction du Monde en précisant que : « lors des séances de questions au gouvernement, ce n'est pas le Parti socialiste qui rédigeait les réponses du premier ministre, mais le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Mignola, sur la base de l'accord de non-censure passé avec les socialistes. » Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ne peut donc que prendre acte de la retractation de ces informations opérée par le quotidien.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le Premier ministre sur les révélations faites par des journalistes relatives à l'implication directe de l'État français dans l'exfiltration du président déchu de la République de Madagascar Andry Rajoelina. M. le député rappelle que M. le Premier ministre avait la charge du ministère des armées pendant les faits et que sa fonction l'oblige en outre à la mise en œuvre de la décision du Président de la République d'engager les forces armées à l'extérieur du territoire national. Le 12 octobre 2025, un avion militaire français de type CASA a donc été affrété depuis La Réunion sur ordre du Président de la République afin de permettre à M. Rajoelina de fuir Madagascar, alors en proie à un soulèvement populaire et à une mutinerie d'une partie des forces armées. L'opération a mobilisé une dizaine de soldats du 2e Régiment de parachutistes d'infanterie de marine (2e RPIMa), placés sous les ordres directs du ministère des armées, avec pour consigne d'ouvrir le feu en cas d'intervention hostile des forces malagasys. Une telle instruction signifie que l'armée française était prête à tirer sur des militaires d'un État souverain, sur son propre territoire, pour exfiltrer un chef d'État déchu, sans mandat international ni décision parlementaire. Si ces faits étaient établis, il sera clair que le Président de la République aura encore une fois fait primer une conception néocoloniale des relations avec les peuples africains. Il aura contribué à saper encore un peu plus le crédit du pays dans la région en prenant le parti d'un chef d'État déchu qui a fait tirer sur son peuple et en le soustrayant à toute procédure judiciaire. C'est pourquoi il souhaite donc avoir la confirmation que cette évacuation de M. Rajoelina par des moyens militaires français a bien eu lieu, dans quel cadre légal et pour la protection de quels intérêts.

Réponse

ACIÉRIE NOVASCO Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Ian Boucard . Le vice-président de l'Arcom… M. Aurélien Saintoul . Le macronisme a commencé par la vente d'Alstom et le pacte de corruption dont parlait Olivier Marleix. Doit-il finir avec la liquidation de Novasco ? Dans une semaine, le tribunal de commerce doit se prononcer sur l'avenir de ce fleuron industriel. D'ores et déjà, il apparaît que la dernière aciérie de Moselle, située à Hagondange, pourrait fermer. Des centaines de familles sont dans le désarroi. Comptez-vous laisser faire ? Ou – ce serait peut-être pire – comptez-vous sous-traiter ce dossier à Europlasma, repreneur en série que les différents gouvernements macronistes ont laissé récupérer Luxfer, Satma, Les Forges de Tarbes, Valdunes et la Fonderie de Bretagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans toutes ces entreprises, le constat est le même : les promesses n'ont pas été tenues, la production est sans cesse arrêtée, l'effondrement des cours a ruiné les petits actionnaires au bénéfice d'Alpha Blue Ocean, un fonds voyou domicilié dans un paradis fiscal. Monsieur le premier ministre, lorsque vous étiez ministre des armées, vous avez bien aidé le nouveau propriétaire de ces entreprises à vendre du vent, d'abord en confiant à un homme à la fois ancien délégué général de l’armement et membre de son conseil d'administration un rapport sur l'avenir de la filière des munitions, puis en le laissant affirmer, contre toute vraisemblance, que les usines qu'il reprenait pourraient produire et vendre des obus. Désormais, la bulle Europlasma, qui est si près d'éclater, se positionne pour reprendre Novasco et chacun comprend que c'est un jeu de dupes. À chaque rachat, les ministres ont pensé : « Je laisse faire le marché et, après moi, le déluge. » Il n'est plus temps. Le marché se fiche pas mal de l'intérêt général. (Mêmes mouvements.) La souveraineté industrielle de la France n'émeut pas la Bourse. Les décisions d'engager la planification écologique et de protéger les savoir-faire comme les emplois ne se prennent pas dans un conseil d'administration mais en conseil des ministres. A-t-on en France la hauteur de vue et le volontarisme suffisants pour non seulement protéger l'industrie mais aussi la relancer et la mettre au service de l'intérêt général ? (Mêmes mouvements.) Laisserez-vous liquider Novasco et la métallurgie française en remettant sans cesse au lendemain l'ardente obligation de planification, qui est le moyen et la fin de son sauvetage ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Monsieur Saintoul, vous tombez mal parce qu'après moi, ce n'est pas le déluge, après moi, c'est moi. J'étais ministre de l'industrie quand tous les salariés d'un groupe qui s'appelait alors Ascometal ont été repris. Je suis aujourd'hui ministre de l'économie et des finances et, avec Sébastien Martin qui s'occupe d'industrie à mes côtés, je suivrai le dossier Novasco de très près. Je rappelle qu'à l'époque, 300 salariés de Fos-sur-Mer ont été sauvés par le groupe italien Marcegaglia, qui a contribué au développement industriel du site. Mme Aurélie Trouvé . Ça ne s'est produit que là ! M. Roland Lescure, ministre . Pour le reste, vous l'avez dit, le fond Greybull, qui avait repris les activités des sites d'Hagondange, de Leffrinckoucke, de Custines et de Saint-Étienne, soit 700 salariés au total, nous a littéralement fait défaut. Il n'a pas respecté ses engagements et je me réserve le droit d'engager toutes les procédures qui permettront de comprendre pourquoi. Mais les salariés sont la priorité du moment. Deux offres de reprise ont été déposées pour les différents sites et le tribunal déterminera – le 12 novembre, je crois – quelle est la meilleure. Pour terminer, je souligne qu'il est bien beau de critiquer les entreprises et les entrepreneurs qui investissent dans l'industrie française. (« C'est vous que nous critiquons ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement qu'Europlasma était là pour reprendre Valdunes ! Sans anticiper sur les décisions du tribunal, je voudrais que, quand des repreneurs se manifestent, on s'en réjouisse ensemble – surtout quand ils sont français. Vous, vous ne faites que les critiquer, toujours et partout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ian Boucard . Ils ne savent faire que ça ! Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul . Europlasma, c'est une fraude qui a ruiné des actionnaires et tous les salariés le savent. Quel est l'avenir du site d'Hagondange, où 400 salariés sont mobilisés ? Va-t-il fermer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Sur de tels sujets, nous devrions tous nous retrouver et non polémiquer. M. Erwan Balanant . L'autre jour, M. Le Coq a eu des mots bizarres pour qualifier les actionnaires… M. Roland Lescure, ministre . Des entreprises françaises s'engagent dans la relance de l'industrie. Nous nous assurons de leur viabilité et nous les accompagnons quand, vous, vous les condamnez. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perspective de la mise en place d'un pont aérien humanitaire vers Gaza. La reconnaissance de l'État palestinien par le Président de la République ce lundi 22 septembre 2025 au siège de l'Organisation des Nations unies est un acte symbolique fort. La France doit désormais adopter une politique de sanctions à l'égard d'Israël et renforcer son engagement à sécuriser l'acheminement de l'aide humanitaire autorisée vers Gaza. La France doit faire entendre sa voix singulière pour la paix par la mise en place d'une opération logistique d'urgence à la hauteur du désastre : un pont aérien humanitaire international, soutenu politiquement et protégé techniquement, rendu indispensable par le blocage persistant des voies terrestres et la fermeture durable des postes-frontières. L'acheminement aérien de vivres, d'eau, de carburant et de fournitures médicales par un corridor sécurisé permettrait d'éviter l'aggravation du désastre sans confrontation militaire. Une telle opération est techniquement faisable. Plusieurs États européens disposent d'avions cargo, de capacités de largage de précision et de personnel qualifié. Des plateformes logistiques peuvent être installées en Égypte, à Chypre ou en Jordanie et des organisations humanitaires sont disponibles et capables d'agir. Au début des bombardements, le Gouvernement français avait même revendiqué le largage d'aide humanitaire à Gaza en partenariat avec la Jordanie. La France est l'une des rares nations au monde à disposer de l'ensemble des moyens nécessaires pour initier et coordonner une telle opération. Sur le plan militaire, elle dispose de capacités de projection logistique autonomes, de forces de protection, de moyens de reconnaissance et d'évacuation sanitaire, éprouvés dans de nombreuses opérations extérieures. Sur le plan technologique, elle peut mobiliser des outils de surveillance, de télécommunications sécurisées et de coordination avancée, indispensables à la réussite d'un pont aérien dans un espace aussi contraint que Gaza. Enfin, sur le plan diplomatique, la France reste une puissance dotée d'un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un réseau diplomatique mondial et d'une tradition d'action humanitaire. Elle est donc pleinement légitime pour impulser une coalition internationale autour d'une telle initiative, sur une base strictement humanitaire et dans le respect du droit international. Un pont aérien humanitaire vers Gaza ne nécessite aucune confrontation militaire avec Israël. Il ne constitue pas une intrusion armée ni une ingérence illégitime. Il engage au contraire la responsabilité de la France, signataire de la Convention internationale sur le crime de génocide dont l'article premier précise que « les parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir ». Il représente donc une application du droit international face à une crise où l'inaction équivaut à une forme de complicité. Il lui demande s'il serait prêt à engager sans délai la France à initier et coordonner la mise en place d'un pont aérien humanitaire international vers Gaza, afin de garantir l'acheminement vital de l'aide autorisée et de donner à la reconnaissance de l'État palestinien une traduction concrète et effective.

Réponse

La bande de Gaza fait face à une crise humanitaire d'une ampleur inédite. La France a plaidé avec constance pour un cessez-le-feu, la libération des otages et l'acheminement massif et sans entrave de l'aide humanitaire. La France s'est également fortement mobilisée sur le plan diplomatique, en co-présidant avec l'Arabie saoudite la conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats et en permettant l'adoption par 142 Etats de la « Déclaration de New York », une feuille de route ambitieuse pour mettre fin au conflit. C'est également dans ce cadre que le Président de la République a annoncé la reconnaissance par la France de l'Etat de Palestine. Le cessez-le-feu intervenu le 10 octobre 2025 est un motif de soulagement. Toutefois, la situation humanitaire demeure dramatique. Après plus de deux ans de guerre et de blocage de l'aide humanitaire, les conditions dans lesquelles vivent les Palestiniens à Gaza restent extrêmement précaires. Les convois humanitaires ont repris partiellement, mais demeurent très insuffisants pour répondre aux besoins massifs de la population civile palestinienne. Pour contribuer à répondre à cette situation, la France est également engagée sur le plan humanitaire. Depuis octobre 2023, la France a soutenu la réponse au bénéfice des populations civiles palestiniennes à Gaza et en Cisjordanie grâce aux acteurs humanitaires français et internationaux intervenants sur place, à hauteur de 100 millions d'euros en 2023 puis en 2024. Le Président de la République a affirmé le 11 novembre dernier que la contribution de la France en 2025 s'élève à nouveau à 100 millions d'euros en 2025. 1 300 tonnes d'aide humanitaire ont pu également être acheminées depuis 2023 à destination des Gazaouis, par voie aérienne et maritime, notamment grâce au concours de l'Egypte et de la Jordanie, partenaires régionaux essentiels. Une partie de l'aide humanitaire délivrée l'a été dans le cadre du pont aérien humanitaire mis en place par l'Union européenne dès octobre 2023, encore effectif actuellement, et auquel la France a pris part à six reprises. Le pont aérien humanitaire européen a permis d'acheminer un total de 5 112 tonnes d'aide via 77 vols, combinant l'aide des Etats membres de l'UE et des partenaires humanitaires. Une partie de cette aide est aujourd'hui bloquée en Egypte et en Jordanie, dans l'attente d'accès complet et sans entrave dans la bande de Gaza. La France et ses partenaires européens sont pleinement mobilisés pour l'entrée immédiate de cette aide. La France se tient également prête à contribuer à la poursuite de ce pont aérien humanitaire, dès que les biens acheminés pourront être livrés à la population. La France et plusieurs Etats partenaires continuent d'appeler Israël à respecter strictement ses obligations internationales, en garantissant l'acheminement de l'aide dans toute la bande de Gaza par le biais des Nations unies et en levant les obstacles administratifs et sécuritaires qui entravent encore les opérations humanitaires. Elle se mobilise pour permettre la réouverture de tous les points de passage et la levée des restrictions qui pèsent sur les activités des organisations internationales sur le terrain. La reprise de l'aide humanitaire nécessite de se mobiliser pour qu'Israël lève les obstacles à l'enregistrement des ONG humanitaires, qui doivent pouvoir accéder aux populations civiles dans le besoin partout dans le monde. Elle suppose aussi de se coordonner autour des Nations unies, qui sont un acteur incontournable, avec l'appui des partenaires européens et l'association étroite de l'Autorité palestinienne.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fonctionnement de son ministère. Un article du Monde en date du 28 septembre 2025 intitulé « L'encombrant bilan de François Bayrou à Matignon » rapporte que, lors des séances de questions au Gouvernement, le Parti socialiste rédigeait des fiches de réponses au Premier ministre et avait connaissance des éléments écrits sur les fiches de celui-ci. Il lui demande s'il considère qu'un tel procédé relève d'un fonctionnement éthique et ordinaire du Parlement, alors même qu'il bafoue le rôle d'opposition et discrédite le débat parlementaire.

Réponse

Un article du journal Le Monde, publié le 28 septembre 2025 à 5h30, a indiqué à tort que le Parti socialiste rédigeait des fiches de réponses à l'ancien Premier ministre, François Bayrou, pour les questions d'actualité au Gouvernement. Cet article a été rectifié le même jour à 18h20 par la rédaction du Monde en précisant que : « lors des séances de questions au gouvernement, ce n'est pas le Parti socialiste qui rédigeait les réponses du premier ministre, mais le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Mignola, sur la base de l'accord de non-censure passé avec les socialistes. » Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ne peut donc que prendre acte de la retractation de ces informations opérée par le quotidien.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre des armées sur la multiplication d'attaques informationnelles et réputationnelles visant la base industrielle et technologique de défense (BITD) française. Le 23 juillet 2025, Naval Group a été la cible d'une opération de déstabilisation numérique : un prétendu hacker affirmait avoir exfiltré un téraoctet de données sensibles concernant ses frégates et sous-marins, suscitant l'inquiétude de l'ensemble des acteurs de l'industrie de défense. Cependant, l'entreprise n'a identifié aucune intrusion avérée dans ses systèmes informatiques et qualifie l'évènement d'« attaque réputationnelle ». Il est donc possible qu'une puissance étrangère soit à l'origine de cette campagne. Ces actions s'ajoutent à d'autres opérations de désinformation récentes, telle que la diffusion de fausses informations faisant état de trois Rafale prétendument abattus au Pakistan, alors qu'il s'est avéré qu'un seul appareil avait été concerné. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) a par ailleurs signalé une hausse de 50 % des cyberattaques visant les acteurs de la BITD en un an. Ces offensives hybrides, combinant piratage, propagande numérique et manipulations médiatiques, mettent en cause à la fois la souveraineté nationale, la sécurité industrielle et la confiance des clients étrangers dans les exportations françaises de défense. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la réputation et la crédibilité de la base industrielle et technologique de défense française face à ces campagnes de désinformation et de déstabilisation, qui visent à affaiblir durablement ce secteur stratégique pour la souveraineté du pays.

Réponse

Face aux menaces d'attaques informationnelles contre la base industrielle et technologique de défense (BITD), une stratégie interministérielle a été mise en place. La veille et la détection des attaques informationnelles sont réalisées par des entités externes au ministère des armées et des anciens combattants, telles que VIGINUM pour les ingérences numériques étrangères. Dès qu'une attaque est avérée, le ministère contribue à l'établissement des faits, au dialogue avec l'industriel concerné et aux éventuelles communications publiques. La direction générale de l'armement participe à cette manœuvre par l'analyse d'impact des attaques sur l'industriel lui-même et sur les systèmes d'armes qu'il fabrique, ainsi que par le dialogue avec les partenaires export, clients de la BITD, afin de leur transmettre des informations vérifiées. Ces actions permettent de préconiser des contre-mesures adaptées à l'industriel concerné et de rassurer les partenaires export, afin de protéger au mieux la réputation et la crédibilité de la BITD française face aux campagnes de désinformation et de déstabilisation.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le défaut d'accès des locataires au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement. Si la réglementation impose que le DPE soit annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement, aucune obligation n'est prévue lors du cours normal du bail ou de la reconduction tacite d'un bail du parc privé. De ce fait, les demandes de transmission du DPE adressées aux bailleurs se heurtent souvent à des refus ou à des absences de réponse. Or cette information joue un rôle central dans l'exercice de plusieurs droits locatifs : possibilité d'encadrer les hausses de loyer, évaluation de la décence du logement, éligibilité aux dispositifs d'aide à la rénovation. Aussi, M. Saintoul demande à Mme la ministre si le Gouvernement compte mettre en place un droit d'accès permanent au DPE pour tout locataire soit via une base de données nationale centralisant ces données et consultable publiquement soit par une obligation légale de communication du DPE par le bailleur.

Réponse

Sauf exception, prévues à l'article R. 126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. De plus, le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment. L'article L. 126-29 du CCH prévoit que, dans le cas de la location, le DPE est joint au contrat de location lors de sa conclusion. Par ailleurs, en application de l'article 3-3 de la loi n° 89-462, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite, qui n'implique aucune signature. Le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi. En revanche, le locataire est en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect de la décence énergétique. Le propriétaire doit également être en mesure de justifier à l'occasion du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail que le logement n'est pas classé F ou G au titre du DPE s'il souhaite augmenter le loyer. En parallèle, les diagnostiqueurs immobiliers doivent obligatoirement transmettre le DPE à l'observatoire de l'ADEME (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr), en application de l'article L. 126-32 du CCH. L'ADEME délivre ensuite un numéro unique à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d'identification à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable. Le locataire peut vérifier la validité du DPE de son logement en se rendant sur cet observatoire et en renseignant le numéro à 13 chiffres.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du Palais de la découverte et les incertitudes entourant sa réouverture. Institution emblématique de la culture scientifique depuis 1937, le Palais de la découverte est normalement installé dans l'aile ouest du Grand Palais, le Palais d'Antin. Dans le cadre des grands travaux de rénovation du Grand Palais, initiés en 2020, les activités du Palais ont été temporairement transférées aux Étincelles, dans le 15e arrondissement de Paris, où conférences et ateliers se succèdent pour éduquer aux sciences et aux savoirs. Alors que la réintégration dans ses espaces historiques devait avoir lieu en juin 2025, les annonces se sont succédées sans cohérence : en octobre 2024, il est révélé que l'espace destiné aux expositions temporaires du Palais serait réquisitionné jusqu'en 2030 par la RMN Grand Palais, pour accueillir des expositions du Centre Pompidou. Puis, en mars 2025, une conférence de presse présente la programmation estivale à venir, dont un festival et une exposition sur l'intelligence artificielle. Cette annonce sera immédiatement démentie par le ministère de la culture, malgré la validation en Conseil d'administration où siège pourtant la tutelle. En mai 2025, à quelques semaines de la réouverture, la réception des espaces rénovés est annoncée comme retardée, entraînant le report des activités sans indication des délais estimés. Finalement, le 12 juin 2025, le président d'Universcience, M. Bruno Maquart, est démis de ses fonctions en conseil des ministres, ce qui semble confirmer le risque sérieux auquel est soumis l'avenir du Palais. Depuis lors, aucune déclaration officielle n'a été faite quant à la date de réouverture du Palais de la découverte, ni sur l'assurance que celui-ci retrouvera l'intégralité de ses espaces historiques. Cinq années de travail sur les contenus, les expositions et l'aménagement des espaces risquent ainsi d'être réduites à néant, sans qu'aucune perspective claire ne soit donnée aux personnels comme au public. La réduction ainsi faite des espaces alloués à la science et à son apprentissage pose également des questions sérieuses sur les orientations politiques choisies par Mme la ministre quant à ses ambitions nationales et parisiennes pour la diffusion de la culture auprès des citoyens et citoyennes. Le signal d'une réduction de la place de la science dans l'espace public serait un signal terrible pour le pays des Lumières qui s'est pourtant bâti sur la science et la raison. Aussi, il lui demande de préciser à quelle date le Palais de la découverte rouvrira ses portes et dans quelles conditions. Il souhaiterait également savoir si les engagements relatifs à sa pleine réintégration dans le Palais d'Antin seront bien tenus et quelles garanties compte proposer le ministère pour que de telles inquiétudes ne puissent à nouveau survenir.

Réponse

Le GrandPalaisRmn, établissement public chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation du Grand Palais / Palais de la découverte, a informé le ministère de la culture de l'impossibilité de livrer le Palais de la découverte à Universcience dans les délais initialement escomptés. Le 12 novembre, une décision du Premier ministre a autorisé Universcience à notifier les marchés de travaux et confirmé que ces derniers seraient couverts par la dotation de 18,5 millions d'euros initialement attribués dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir (PIA). Les ajustements de fonctionnement et de gouvernance entre les deux établissements publics doivent encore faire l'objet d'échanges. Le 17 décembre, le conseil des ministres a nommé, sur proposition du conseil d'administration, Madame Sylvie Retailleau, physicienne, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ancienne présidente de l'Université Paris-Saclay, à la présidence d'Universcience. La première mission confiée à la nouvelle présidente de l'établissement sera de piloter la réinstallation du Palais de la découverte dans son écrin historique au c ur de Paris le palais d'Antin en étroite coopération avec les équipes du GrandPalaisRmn, avec un objectif de réouverture au public en 2027. La deuxième mission de Madame Retailleau consistera en l'élaboration d'un nouveau projet scientifique et culturel pour Universcience, incluant une profonde refonte du site de la Cité des sciences et de l'industrie, qui doit engager dans les prochaines années d'importants travaux de modernisation. Cette nomination s'inscrit dans la volonté affirmée du Gouvernement de relancer la politique nationale de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Dans un contexte marqué par la défiance envers les sciences, les ministres chargés de la culture, de l'éducation et de la recherche ont lancé une mission sur l'avenir de la CSTI. Celle-ci vise à amplifier la coopération entre les acteurs éducatifs, scientifiques et industriels, définir des priorités communes et structurer une gouvernance nationale et territoriale. Cette mission proposera une stratégie ambitieuse, facilitant l'accès de tous aux savoirs et à la démarche scientifique, le développement de l'esprit critique ainsi que l'attractivité des métiers scientifiques et de l'ingénierie. Le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie y auront toute leur place. Les conclusions de cette mission sont attendues début 2026.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par M. le député, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, il souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Il lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.

Réponse

Le survol de l'espace aérien français par des aéronefs d'États étrangers nécessite systématiquement une autorisation diplomatique délivrée par le bureau survols et escales navales du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces autorisations diplomatiques (DIC) peuvent être annuelles ou spécifiques. Lorsque les demandes relèvent d'une clairance annuelle, une simple notification est nécessaire. En dehors de ce cadre, une demande ad hoc doit être déposée et instruite. Ces processus sont habituels entre pays alliés et la France est soumises aux mêmes dispositions à l'étranger. Les avions militaires des États-Unis bénéficient de plusieurs DIC annuelles. Ainsi, le jour du raid, des avions ravitailleurs américains ont été autorisés à survoler l'espace aérien français, selon un plan de vol connu et déclaré. Ce plan de vol ne traduisait pas d'intention particulière. Les bombardiers B-2 qui ont effectué les frappes dans le cadre de l'opération Midnight Hammer n'ont pas survolé l'espace aérien français.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur la diminution des crédits politiques de la ville consacrés aux activités d'été en direction des publics prioritaires. En effet, le Gouvernement a décidé sans aucune consultation des villes ou des publics concernés, de baisser de 15 % les crédits consacrés à l'organisation des activités d'été dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), crédits qui s'intitulent « Quartiers d'été« ou « Ville, vie, vacances » dans les contrats de ville. Dans les Hauts-de-Seine en particulier, les associations et communes concernées voient réduire jusqu'à 80 % des crédits obtenus l'an dernier. Pour certaines, il s'agit même d'une annulation totale des subventions programmées. Cette décision, prise par décret le 25 avril 2025, au moment même où de nombreuses villes avaient déjà prévu leurs activités d'été, remet en cause de nombreuses activités qui touchent ces publics et accentue le risque d'exclusion. Deux ans après les révoltes urbaines qui ont eu lieu suite au meurtre du jeune Nahel à Nanterre, M. le député s'interroge sur le sens des priorités du Gouvernement. Il lui demande si elle compte revenir sur cette décision injuste qui va à l'encontre des besoins croissants des populations concernées et que ne fait qu'accentuer les inégalités territoriales particulièrement dans des départements comme les Hauts-de-Seine dans lequel les inégalités sont très marquées. Par ailleurs, il lui demande si elle prévoit une communication spécifique à ce sujet, à destination des collectivités notamment, afin d'assurer la transparence sur ces baisses de budget.

Réponse

La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 a fixé le montant total des crédits du programme 147 (politique de la ville) à 609 M€. Ce montant représente une diminution d'environ 5% par rapport à celui voté en LFI pour l'année 2024, qui s'établissait à 639 M€. Il convient de préciser qu'il s'agit d'un volume de crédits globalement supérieur à celui des années antérieures, puisque depuis la LFI 2020 (450 M€ en AE et 475 M€ en CP), les crédits politique de la ville étaient en augmentation. Dans le cadre de la LFI 2025, il a été décidé de sanctuariser les moyens alloués aux contrats de ville, au volet éducatif (programmes de réussite éducative et cités éducatives) et aux adultes relais à un niveau identique à la LFI 2024, permettant la consolidation et le déploiement de ces dispositifs emblématiques portés par le programme. Concernant le dispositif Quartiers d'été, la comparaison ne peut être opérante dans la mesure où l'exercice 2024 bénéficiait de crédits spécifiques aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 à Paris, au titre du financement d'activités sportives en QPV en lien avec les valeurs de l'olympisme. 5M€ en particulier avaient été accordés à titre exceptionnel à l'Ile-de-France, qui par nature n'ont pas été reconduits en 2025, ce qui explique en grande partie la différence siginifcative soulignée. Si le programme 147 a subi une annulation de crédits de 15M€ avec la publication du décret du Premier ministre n° 2025-374 du 25 avril 2025 qui tire les conséquences de l'état particulièrement dégradé des finances publiques, celui-ci n'a cependant pas ciblé spécifiquement le dispositif Quartiers d'été dans la mesure où il a porté sur les crédits déjà mis en réserve. En outre, une mesure de mise en réserve avait été demandée aux préfets à hauteur de 7% des crédits, dans la perspective d'éventuels gels supplémentaires imposés par la situation des finances de l'Etat ; cette mesure a été levée le 15 juillet dernier, permettant le financement d'actions complémentaires, essntiellement consacrées aux activités estivales, dont il avait été demandé aux préfectures une préparation à cette fin début juin, en sus de l'attention déjà portée sur cette priorité. Ainsi, malgré l'exigence de contribuer à l'effort global de rétablissement des finances publiques, le Gouvernement contribue activement au financement de multiples actions au bénéfice des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La ministre rappelle enfin que les subventions de l'Etat sont accordées au regard des dossiers déposés par les collectivités territoriales et les associations et font l'objet d'échanges constants entre les préfets et leurs partenaires territoriaux avec confiance et détermination réciproques. Elle souhaite, de fait, sanctuariser les crédits déconcentrés de la politique de la ville et compte en ce sens sur l'appui du Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France lors des discussions sur les systèmes d'armes létales autonomes qui se sont tenues en mai 2025 à l'ONU. En effet, l'assemblée générale de l'ONU (AG-ONU) organisait les 12 et 13 mai 2025 des consultations à New York sur les systèmes d'armes létales autonomes (SALA) suite au vote en novembre 2024 de la résolution portée par l'Autriche et d'autres États sur ce sujet. 96 États étaient présents. Parmi eux, l'Australie a pris la parole pour rappeler que ces négociations ne devaient en aucun cas fragiliser ou dupliquer le mandat du Groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes mis en place dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) à Genève. La France était co-signataire de cette déclaration lue par l'Australie. Cette position n'est pas à la hauteur de l'importance du sujet. Par ailleurs, l'absence de communication autour des débats ainsi que l'absence de prise de parole en propre de la France laissent penser que le quai d'Orsay préfèrerait ne pas attirer l'attention sur ces discussions. Pourtant, les discussions au sein de l'AG-ONU permettent d'aborder la question des SALA sous l'angle de la protection des droits humains. Elles permettent par exemple de débattre de l'utilisation des SALA dans le contexte du maintien de l'ordre ainsi que des contrôles aux frontières. A contrario , les discussions dans le contexte de la CCAC se limitent à l'usage de l'intelligence artificielle dans le domaine de la défense. L'AG-ONU offre donc un cadre idéal pour aboutir à un traité international sur les SALA. Il permettrait à la France d'être à l'initiative sur ce sujet et de contraindre les autres États de l'ONU à faire preuve des mêmes retenues que celles que la France a choisi de s'appliquer à elle-même. Il souhaiterait donc savoir pourquoi la France cherche à invisibiliser les négociations sur ce sujet. Il se demande si la France va enfin demander l'ouverture d'un cycle de négociations en vue de l'établissement d'un traité afin d'être en cohérence avec la position qu'elle avait adopté suite à la conférence internationale sur les armes autonomes qui s'était tenue à Vienne en avril 2024, et si elle va enfin s'engager officiellement à œuvrer en faveur de la non-prolifération des armes létales autonomes.

Réponse

La France a voté en faveur de la résolution 79/239 en 2024. Elle a marqué à cette occasion sa vigilance à ce que les consultations informelles initiées par cette résolution contribuent à remplir le mandat du Groupe d'experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes (GGE SALA) établi au sein de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), et ne dupliquent pas, ni ne fragilisent ses travaux. Cette position est motivée par le fait que la priorité doit être accordée à la finalisation des travaux du GGE SALA, dont le mandat actuel arrivera à son terme en 2026, dans un contexte géopolitique difficile. En effet, le GGE dispose aujourd'hui d'une base de travail solide. Les progrès enregistrés lors des dernières sessions doivent nous inciter à concentrer nos efforts sur ces discussions afin d'aboutir à des résultats significatifs en 2026. La France a également participé aux consultations informelles mandatées par la résolution et a pris note des nombreux briefings d'experts présentés lors de celles-ci, et de celui du président du GGE. Ces consultations ont permis d'informer l'ensemble des membres de l'ONU des travaux importants menés par le GGE SALA, et d'inviter les États qui ne sont pas encore Parties contractantes à adhérer à la CCAC. La France regrette toutefois que les Etats non-parties à la CCAC n'aient que très peu investi ces consultations pour exprimer leurs positions. La France rappelle son attachement au cadre offert par la CCAC dont l'objectif (qui est de trouver un équilibre entre nécessités militaires et considérations humanitaires) ainsi que la structure unique (qui permet un échange d'expertise entre plusieurs parties prenantes) de même que l'adaptabilité (possibilité d'adopter de nouveaux protocoles en lien avec les développements des moyens de guerre) en font le forum approprié pour traiter de cette question. La France considère ainsi qu'il est impératif de poursuivre jusqu'à son terme les travaux menés dans le cadre du GGE dont le mandat court jusqu'en novembre 2026, afin de formuler des éléments constitutifs d'un potentiel instrument de régulation internationale relatif aux systèmes d'armes létaux autonomes. Sur le fond, la France considère que ce futur instrument devrait reposer sur une double approche qui établit une distinction entre les systèmes devant être interdits et ceux devant faire l'objet de mesures de régulation. Dans un premier temps, la France considère que les systèmes d'armes létaux autonomes ne pouvant garantir un emploi conforme au droit international humanitaire – à savoir les systèmes qui sont intrinsèquement indiscriminés ; les systèmes dont les effets ne peuvent être limités, anticipés et contrôlés ; les systèmes de nature à causer des blessures superflues ou des souffrances inutiles ; et les systèmes fonctionnant en dehors de tout contrôle humain et d'une chaîne de commandement responsable (systèmes d'armes létaux pleinement autonomes) – devraient être prohibés. Elle a rappelé, conjointement avec 26 autres Etats partenaires, son engagement à ne pas utiliser de tels systèmes dans la déclaration de Paris sur le maintien du contrôle humain dans les systèmes dotés d'IA lors du Sommet pour l'Action sur l'IA en février 2025. Dans un second temps, les systèmes d'armes létaux intégrant de l'autonomie, auxquels le commandement militaire peut confier l'exécution de tâches liées à des fonctions critiques (identification, sélection et engagement de la cible) dans un cadre d'action spécifique (systèmes d'armes létaux "partiellement" autonomes), devraient être réglementés par la mise en œuvre de mesures nationales appropriées tout au long du cycle de vie du système afin de garantir, notamment, que leur développement et leur utilisation se feront conformément au droit humanitaire international, tout en préservant le contrôle humain ainsi que la responsabilité humaine et l'obligation de rendre des comptes. La France reste pleinement engagée sur ce sujet et continuera à contribuer activement aux travaux menés au sein du GGE. Elle appelle l'ensemble des Hautes parties contractantes à s'engager de manière constructive dans ces débats et à identifier les points de convergence qui permettront de bâtir un futur instrument de régulation internationale des SALA dans le cadre de la CCAC. Quand viendra le moment de discuter d'un nouveau mandat pour le GGE pour la période postérieure à 2026, la France promouvra un nouveau mandat ambitieux, un mandat de négociation en vue de l'élaboration de l'instrument juridique, en cohérence avec notre position constante favorable à ce que cet instrument prenne la forme d'un protocole additionnel à la CCA, juridiquement contraignant. Pour mémoire, la France a pleinement pris la mesure des enjeux stratégiques, juridiques et éthiques soulevés par le développement de possibles systèmes d'armes létaux autonomes (SALA). Elle a joué, et continue à jouer, un rôle moteur dans les débats menés sur le sujet. C'est ainsi à l'initiative de la France que la question des SALA a été introduite en 2013 aux Nations unies, dans l'enceinte de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) à Genève. A l'échelle nationale, la France a rapidement mené des réflexions sur ce sujet afin de structurer sa position. En 2019, à travers le discours de la ministre des Armées, la France a annoncé qu'elle refuse de confier la décision de vie ou de mort à une machine qui agirait de façon pleinement autonome et échapperait à tout contrôle humain. En 2021, le Comité d'éthique de la défense (COMEDEF) a publié un avis spécifiquement sur le sujet des SALA et pose des grands principes directeurs. Aujourd'hui, la France continue de contribuer activement aux travaux menés dans le cadre du GGE SALA établi au sein de la CCAC, en formulant des propositions substantielles pour l'élaboration d'un ensemble d'éléments constitutifs d'un potentiel futur instrument de régulation internationale débattus dans le cadre du texte évolutif de la présidence. La France a également soutenu l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de deux résolutions relatives aux SALA. En 2023, elle a voté en faveur de la résolution 78/241, qui souligne l'urgence de répondre à ces enjeux. Conformément à cette résolution et dans la continuité de son engagement résolu sur le sujet, la France a transmis ses vues au Secrétaire général des Nations unies sur les moyens d'agir pour faire face aux défis posés par ces potentiels systèmes. Dans ce rapport, le Secrétaire général enjoint les Hautes Parties Contractantes à la CCAC d'œuvrer avec diligence pour que le GGE s'acquitte de son mandat dès que possible, et les autres Etats à rejoindre la CCAC.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des récentes dispositions relatives à la prise en charge des arrêts maladie par les collectivités locales, inscrites dans les loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Plusieurs changements sont récemment entrés en vigueur, notamment dans la fonction publique territoriale, où il est désormais imposé aux collectivités locales de plafonner à 90 % l'indemnisation des arrêts maladie des agents pendant les trois premiers mois. Cette mesure suscite de vives tensions dans de nombreuses communes, notamment lorsqu'elle entraîne des régularisations rétroactives et des retenues sur les salaires, dans un contexte déjà marqué par la précarisation de la fonction publique et la dégradation des conditions de travail. Elle soulève plusieurs interrogations. D'abord, elle s'inscrit dans une logique d'austérité budgétaire faite sur le dos des agents. En matière de santé publique, elle risque de dissuader des personnels malades de se soigner correctement, par crainte de pertes de revenus. Enfin, elle constitue une nouvelle atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, déjà affaiblies par des années de coupes budgétaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir où Mme la ministre place le curseur entre ces choix budgétaires, les exigences de santé publique et le respect de l'autonomie des collectivités. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de redonner une marge de manœuvre aux communes sur ce sujet, ou s'il entend maintenir cette décision injuste et brutale.

Réponse

L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO) à hauteur de 90 %. Le traitement pendant les neuf mois suivants du congé de maladie ordinaire reste en revanche inchangé. Les agents publics territoriaux continuent de percevoir 50 % de leur traitement durant cette période. En matière indemnitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, en application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, instituer pour leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui des agents de l'État. Ainsi, pendant les trois premiers mois du CMO, le régime indemnitaire peut être maintenu à hauteur de 90 % au maximum, conformément à l'alinéa 1 de l'article 1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui prévoit que ce régime est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette mesure mais reste néanmoins attentif aux préoccupations exprimées sur la santé et la rémunération des agents publics.

Réponse

BUDGET DE LA DÉFENSE Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul . Monsieur le ministre des armées, rien ne va dans la décision prise au sommet de l'Otan de porter les dépenses de défense à 5 % du PIB. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est une décision prise comme une nouvelle preuve d'allégeance à « Daddy » Trump, comme dit Mark Rutte, qui manifeste ainsi une servilité qui devrait tous nous faire rougir et vous faire exiger sa démission. Prise sans aucune consultation du Parlement, cette décision fait voler en éclat la loi de programmation militaire dont vous vantiez tant la cohérence. Vous souteniez vous-même que, dès lors que 5 % du PIB représentaient 146 milliards d'euros annuels, « ce ne serait pas raisonnable » de porter les dépenses à ce niveau. C'est une décision prise pour offrir des débouchés au complexe militaro-industriel états-unien et pour sauver l'industrie allemande des tarifs douaniers de Trump. (Mêmes mouvements.) Le partenariat entre les entreprises Anduril et Rheinmetall confirme que, dans l'espace européen, Washington a l'intention de sous-traiter son hégémonie à Berlin pour mieux préparer sa guerre à la Chine. Cette décision ne fait qu'alimenter la course aux armements et sera compensée par des coupes budgétaires dans tous les services publics puisque vous êtes incapables de lever les impôts sur les riches. (Mêmes mouvements.) Elle rappelle combien toutes les simagrées sur le prétendu pilier européen de l'Otan n'étaient que des mots creux. Vous auriez pu faire entendre une voix différente et proposer une autre voie, notamment avec l'Espagne de Pedro Sánchez, mais même cela n'était pas à la portée d'Emmanuel Macron. Il est temps que tout cela cesse. Il faut déployer une stratégie globale pour l'indépendance de la France. Si au moins les 150 milliards que vous projetez de dépenser servaient un véritable plan concerté pour protéger et promouvoir notre souveraineté ! Mais ce n'est pas le cas. Il n'y en a pas l'ombre d'un commencement. Comment comptez-vous encore faire admettre une décision aussi inepte au peuple français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des armées. M. Sébastien Lecornu, ministre des armées . Merci pour votre question, qui nous permet de reprendre les débats que nous avions eus pendant la loi de programmation militaire. Premièrement, nous ne concevons pas notre défense sur la base d'injonctions extérieures mais toujours en partant de la menace. Les cibles établies lors des sommets de l'Otan, comme l'objectif d'une augmentation des dépenses de défense à 2 % du PIB lors du sommet précédent, au pays de Galles, ou celui qui s'est tenu récemment à La Haye, doivent être des indications pour nous, la République française, qui consentons un effort croissant – j'y reviendrai. Ensuite, la manière dont l'agrégat est calculé est sujette à débat, vous le savez. Ainsi, les pensions et surtout la dissuasion nucléaire sont incluses dans les 2 % annoncés. Or il est évident qu'un pays doté de l'arme nucléaire est mieux défendu, en tout cas pour ses intérêts vitaux, qu'un pays qui ne l'est pas. Il faut donc examiner attentivement la manière dont est calculé l'agrégat, sachant que certains pays commencent à y intégrer des dépenses de sécurité civile militaire, celles de la gendarmerie, au titre de la défense opérationnelle des territoires – c'est une piste que nous devrons étudier. Enfin, je suis en grande partie d'accord avec votre question sur ces sujets, mais vous avez tort d'opposer le modèle social au modèle de défense. M. Aurélien Saintoul . Je ne les oppose pas ! M. Sébastien Lecornu, ministre . En effet, on ne peut pas défendre la souveraineté, l'autonomie stratégique du pays qui, je crois, peut réunir l'ensemble des sensibilités politiques représentées à l'Assemblée nationale, en n'assumant pas d'augmenter la dépense publique militaire. Cela nous permet pourtant de défendre les PME, les grands groupes, le savoir-faire, l'intelligence artificielle, les technologies quantiques et le New Space . (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Sylvain Maillard . Il a raison ! M. Sébastien Lecornu, ministre . Tous ces développements que vous appelez de vos vœux dans vos amendements ou dans vos autres questions au gouvernement passent nécessairement, si on ne veut dépendre ni de Washington, ni de Pékin, ni de Moscou, par un réarmement français, pas pour la guerre, mais pour la paix, pour notre défense et pour notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul . J'entends bien, mais j'entends que vous avez pris des engagements sans avoir l'intention de les tenir, ou alors vous avez l'intention de tout maquiller. C'est aussi ce genre de méthode qui justifie que nous censurions le gouvernement aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Sébastien Lecornu, ministre . Comme depuis 1960, c'est la loi de programmation militaire votée par l'Assemblée nationale et le Sénat qui décidera de l'effort français car, par définition, c'est ici qu'est la souveraineté nationale et nulle part ailleurs. Là encore, pas de faux-semblants : les gouvernements précédents, quelle que soit leur sensibilité politique, ont participé à tous les sommets de l'Otan. La cible de 2 % du PIB consacrés aux dépenses militaires a toujours existé. Elle évolue actuellement vers 3,5 %. Vous le voyez bien, la manière de construire la défense est franchement française. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur la campagne de communication menée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), visant à discréditer auprès du monde scientifique et de la population polynésienne l'enquête de l'ONG de journalisme d'investigation Disclose portant sur les conséquences réelles des essais nucléaires réalisés entre 1966 et 1996 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa. En mars 2021, Disclose publie une enquête en collaboration avec Interprt et des chercheurs du programme Science et Global Security de l'université de Princeton ( Toxique , PUF, 2021, 192 pages), traitant des quelques 193 essais nucléaires français effectués en Polynésie et sur leurs conséquences sanitaires et environnementales désastreuses. En s'appuyant sur les données des autorités, les auteurs ont réévalué les doses de radioactivité (en millisievert) reçues notamment par la population de Tahiti. D'après leurs calculs, c'est la totalité des 110 000 habitants de l'île et des îles voisines qui a été exposée à des retombées bien plus importantes que les chiffres retenus par l'État, entre autres lors de l'essai Centaure de juillet 1974. La différence entre les résultats cités dans Toxique et ceux du CEA sur les doses de radioactivité auxquelles les habitants de Polynésie française ont été exposés serait ainsi de l'ordre de 40 %. En vertu de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, toute personne ayant contracté l'une des 23 maladies radio-induites reconnues comme une conséquence des essais pourrait demander une réparation de l'État. Au total, moins de 3 000 dossiers de demande d'indemnisations ont été déposés auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) pour une estimation globale de 400 000 personnes potentiellement concernées au Sahara algérien et en Polynésie française, démontrant que les gouvernements successifs n'ont jamais agi pour mettre pleinement en œuvre cette loi. M. le député constate en outre que la Commission consultative pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 et qui devait se réunir deux fois par an, ne s'est pas réunie entre le 23 février 2021 et le 1er avril 2025, l'empêchant ainsi de remplir ses fonctions, notamment sur l'éventuelle extension du nombre de maladies ouvrant droit à une indemnisation. C'est dans ce contexte que le CEA aurait mis en place à partir de 2022 une opération de communication visant à discréditer les conclusions tirées de l'enquête de Disclose. Le développement du contre-récit, prenant corps à travers un livret publié par le CEA en novembre 2022, a coûté 90 000 euros à l'organisme public. Il paraît étonnant que le CEA investisse une telle somme alors que M. le ministre des armées affirmait le 29 avril 2025 face à la commission d'enquête parlementaire relative à la politique française d'expérimentation nucléaire que le CEA n'était même pas en mesure de « traiter correctement son système d'archives » faute de « ressources humaines ». Les résultats effectifs d'une telle opération semblent en outre contestables, celle-ci ayant abouti à la distribution d'un millier de livrets remplis d'approximations scientifiques (notamment sur le calcul des doses de radiations reçues par les populations et sur le nombre de cancers) et distribués à des associations, des communes et des services de l'État. Il souhaiterait donc savoir si cette campagne de communication du CEA a pu, directement ou indirectement, contribuer à dissuader certaines personnes de faire valoir leurs droits. Il demande en particulier si les avertissements émis par une partie de la communauté scientifique à propos des méthodes de calcul des doses de radioactivité reçues par les populations ont été pris en compte avant la publication du livret de 2022.

Réponse

À la suite d'un engagement pris par le Président de la République en Polynésie française en juillet 2021, la direction des applications militaires (DAM) du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a reçu pour mission d'apporter son concours au processus d'examen et de déclassification des archives relatives aux essais nucléaires. La DAM a contribué à l'expertise de près de 13 000 documents classifiés des archives du centre d'expérimentation du Pacifique. Ce travail étant quasiment terminé, il va se poursuivre avec l'examen des archives techniques de la DAM. La DAM a également été chargée de rédiger et de présenter un ouvrage didactique en Polynésie française. Il prolonge et amplifie l'exercice de transparence initié en 2006 par le ministère des armées et des anciens combattants avec la publication de l'ouvrage « La dimension radiologique des essais nucléaires français en Polynésie – A l'épreuve des faits ». Publié et présenté en 2022, ce document a été soumis à la relecture du ministère, impliqué aux côtés du CEA dans l'organisation des essais nucléaires en Polynésie française. Il ne contient pas d'éléments nouveaux concernant les calculs de dose par rapport au document de 2006, qui reste la référence. S'agissant de la mise en oeuvre de loi 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, appelée loi Morin, compte tenu du faible nombre de dossiers déposés initialement, la mission "Aller-vers" a été mise en place sous l'autorité du Haut-commissaire de la République pour accompagner les Polynésiens dans les procédures et communiquer largement sur les droits de chacun. Conjuguée à une simplification des conditions d'accès à l'indemnisation (2017) et au renforcement en personnels de la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) qui a vu son effectif porté à 10 ETP, cette action a permis en 2024 de présenter 2846 dossiers, dont 1026 ont déjà fait l'objet d'une décision positive.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'immatriculation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L'utilisation des EDPM, notamment les trottinettes électriques, a connu un essor significatif ces dernières années, en particulier dans les milieux urbains. Ce phénomène a été accompagné d'une forte augmentation du nombre d'accidents impliquant ces engins, certains d'entre eux étant graves. D'après les dernières statistiques, en 2024, près de 20 % des accidents graves de la route concernaient des usagers de trottinettes électriques. En outre, le nombre de blessés graves parmi les conducteurs de ces EDPM a fortement augmenté, passant de 158 en 2019 à 604 en 2022. Cette tendance soulève des interrogations quant aux conditions de sécurité de ces nouveaux modes de transport dans l'espace public. Les risques associés à l'utilisation des EDPM résultent de divers facteurs, notamment de la qualité des engins eux-mêmes, mais aussi de la circulation parfois complexe et de la cohabitation de ces engins avec les piétons et autres usagers de la route. Le cadre réglementaire actuel, bien qu'en évolution, ne semble pas suffisant pour assurer une sécurité optimale, d'autant plus que les trottinettes électriques et autres EDPM sont souvent utilisés dans des zones à forte densité de circulation. Face à cette situation, certains pays européens, comme l'Allemagne, ont déjà pris des mesures législatives pour encadrer l'utilisation des EDPM. En 2019, l'Allemagne a introduit l'obligation de porter une plaque d'immatriculation sur tous les EDPM, une décision qui a pour but d'assurer un meilleur suivi et une identification plus facile des engins impliqués dans des incidents. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a mené une étude approfondie sur la possibilité d'introduire des mesures similaires en France, comme l'immatriculation des EDPM, ou s'il envisage d'autres solutions pour renforcer la sécurité routière en ce qui concerne l'utilisation de ces engins en milieu urbain.

Réponse

Pour accompagner la hausse de la part des nouvelles mobilités dans le flux de véhicules et renforcer la sécurité de tous les usagers de la route, le Gouvernement a adopté une approche globale et mis en œuvre des actions très diversifiées. Le Code de la route est périodiquement actualisé pour tenir compte du développement des nouveaux véhicules, définir leurs conditions de circulation et fixer le niveau des sanctions qui y sont associées. L'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a ainsi été réglementé par le décret du 23 octobre 2019. Des actions de contrôles pédagogiques ou répressifs sont régulièrement menées par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales pour faire respecter les règles de circulation. En 2021, 914 infractions ont par exemple été relevées pour le transport d'un passager, 679 pour la conduite d'un EDPM sur un trottoir, 411 pour la circulation hors d'une voie autorisée, 474 pour défaut de port d'un gilet de haute visibilité, 239 pour défaut de port de casque, 167 pour défaut d'éclairage et 150 pour débridage de l'engin. L'interception des conducteurs en infraction est de nature à influencer leur comportement et à améliorer le respect des prescriptions du Code de la route, notamment pour les mineurs qui conduisent majoritairement ces véhicules. L'option de l'immatriculation, outre les difficultés pratiques d'apposition et de lecture sur des engins de petite taille, rendrait toutefois nécessaire la création d'un système d'information dédié. L'immatriculation d'un véhicule est en effet actuellement, réglementairement et techniquement, basée sur sa réception, c'est-à-dire sur la conformité à des normes. Or les EDPM sont par définition des véhicules non homologués, ce qui est incompatible avec leur enregistrement dans le système d'information (SIV) comme avec la délivrance d'un certificat d'immatriculation. En termes de contrôle et de traitement des infractions, ces immatriculations d'un type nouveau induiraient également la création d'une nouvelle catégorie de redevables du montant de l'amende et nécessiteraient des évolutions juridiques et techniques conséquentes car le Code de procédure pénale et le Code de la route n'autorisent actuellement l'envoi d'un avis de contravention à la suite d'une constatation sans interception d'une infraction qu'au seul « titulaire du certificat d'immatriculation ». Cette option n'est donc pas privilégiée par le Gouvernement. L'accent est aujourd'hui également mis sur la formation et l'éducation routière. Ainsi, chaque enfant reçoit plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (savoir rouler à vélo en primaire, épreuves ASSR1 et ASSR 2 au collège), qui portent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d'usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et aux problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d'engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. Une nouvelle signalisation matérialisant les angles morts, dont les usagers vulnérables sont souvent victimes, est également obligatoire sur les véhicules lourds depuis la publication de l'arrêté du 5 janvier 2021 relatif aux angles morts. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables. Les dernières campagnes menées appelaient par exemple à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. Toutes ces mesures contribuent à améliorer la connaissance et l'application des règles d'utilisation et de circulation des EDPM et, par conséquent, la sécurité sur nos routes.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'arrêt partiel de l'approvisionnement de quétiapine en France et sur son épuisement progressif dans les stocks de pharmacie depuis l'automne 2024. La quétiapine est un médicament psychotrope majeur de l'arsenal des antipsychotiques, utilisé notamment dans le traitement de divers troubles ou maladies psychiatriques. Elle est prescrite à faible dose comme un sédatif dans le traitement des troubles bipolaires, notamment en phase euphorique ou maniaque aiguë. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), plus de 2,8 millions de boîtes de quétiapine sont vendues en pharmacie chaque année, permettant ainsi de traiter environ 250 000 patients. L'interruption brutale de ce traitement risque d'entraîner chez les 250 000 patients des effets secondaires et surtout des rechutes potentiellement graves (phases de décompensation), la médicamentation étant, en psychiatrie, rarement interchangeable. Les mécanismes de solidarité européenne activés par l'ANSM et les importations cumulées permettent à ce jour de combler 8 % des besoins mensuels en quétiapine. Pharmaten International, un fabricant grec racheté en 2021 par la société de capital-investissement Partners Group, assurait 60 % de l'approvisionnement du marché français de la quétiapine en fournissant sept des douze laboratoires qui la commercialisait. Les raisons invoquées quant au ralentissement de la production de la molécule restent pour le moment floues, les autorités locales faisant état d'un défaut de qualité. Il reste néanmoins flagrant que l'absence de stocks (plus de la moitié des pharmacies disposent de moins d'un jour de stock de traitements-clés pour les personnes bipolaires ou en dépression) ainsi que la centralisation de la production des matières premières par certaines firmes pharmaceutiques qui privilégient les marchés les plus rentables nuisent à la souveraineté sanitaire de la France et mettent en danger les patients affectés et leur entourage. Alors que le précédent et l'actuel gouvernement expliquent faire de la santé mentale et notamment de celle des plus jeunes une priorité, comment a-t-il été possible de créer les conditions de la pénurie d'un médicament indispensable dans le traitement de nombreuses maladies psychiatriques ? En outre quelles solutions le Gouvernement compte-t-il apporter à cette situation ? Existe-t-il d'autres voies d'approvisionnement du médicament que le Gouvernement a prévu de développer et si oui dans quels délais ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les récentes révélations visant l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA). Une enquête a été ouverte à l'encontre de la directrice générale de cette agence, à la demande conjointe des 32 États membres de l'OTAN. Selon les accusations formulées par la directrice des ressources humaines de l'agence, la directrice générale aurait manipulé des enquêtes internes, procédé à des recrutements irréguliers et commis plusieurs actes de corruption dans les appels d'offres interne de l'agence. Ces enquêtes falsifiées auraient notamment ciblé un ressortissant français, secrétaire exécutif de la NSPO (l'organisation de soutien logistique de l'OTAN), en fabriquant de fausses preuves à son encontre. Elle aurait également exercé des pressions pour favoriser la nomination d'une ressortissante étatsunienne au poste stratégique de directrice des acquisitions, en dépit de candidatures concurrentes, notamment françaises. Par ailleurs, elle aurait influencé un appel d'offres afin de privilégier l'achat de missiles Patriot. Ces révélations laissent craindre l'existence de pratiques de favoritisme systémique au sein de la NSPA, au profit des intérêts des États-Unis d'Amérique, en contradiction flagrante avec le principe de neutralité et d'équité entre les États membres de l'Alliance. Ce scandale soulève de vives inquiétudes quant au fonctionnement de cette agence et potentiellement d'autres structures de l'OTAN. Aussi, il souhaite savoir quelle est la position de la France face à ces révélations et s'il entend demander des enquêtes ou audits internes au sein des agences de l'OTAN, afin d'évaluer l'ampleur de ces dérives et de s'assurer qu'elles ne relèvent pas d'un dysfonctionnement plus large et structurel au sein de l'Alliance, au détriment de la souveraineté et des intérêts français.

Réponse

Il revient à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord de se prononcer sur les éventuels dysfonctionnements d'une agence de l'OTAN.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur l'avenir du programme d'armement des canons de 155 mm, en particulier dans la perspective du remplacement du canon CAESAr à l'horizon 2040. Un projet de coopération avec l'Allemagne avait initialement été envisagé pour développer un système d'artillerie de nouvelle génération à cette échéance. Toutefois, le rapport parlementaire « L'artillerie à l'aune du nouveau contexte stratégique », rédigé par les députés Jean-Louis Thiériot (LR) et Matthieu Bloch (UDR), indique que « face aux difficultés ou retards rencontrés dans le cadre d'autres programmes de coopération franco-allemande, l'aboutissement » de ce projet a été repoussé de 2040 à 2045. Ce report fait peser un risque sérieux de perte de souveraineté industrielle sur un secteur stratégique, alors même que le retour d'expérience (RETEX) du conflit en Ukraine a mis en lumière la performance et l'importance de ce programme dans la guerre contemporaine. Dans le même temps, l'Allemagne poursuit ses efforts de manière indépendante. L'industriel KNDS Allemagne dispose du système RCH-155, conçu pour rester pertinent au-delà de 2040, contrairement au CAESAr. Par ailleurs, KNDS Allemagne a récemment présenté un nouveau canon, baptisé Nemesis, développé en coopération avec la filiale européenne du groupe étatsunien General Dynamics Land Systems (GDLS). Ce constat semble confirmer ce qui tend à devenir une règle : les partenariats avec l'Allemagne s'accompagnent systématiquement de retards préjudiciables sur des programmes pourtant essentiels à notre autonomie stratégique. À terme, ces retards pourraient contraindre la France à se tourner vers des achats sur étagère de systèmes conçus à l'étranger. La France risque ainsi de devoir acquérir du matériel allemand - présenté comme un progrès au nom de l'Europe de la défense - car ces derniers auront su préserver leur souveraineté sur ces programmes, là où les Français ont failli à la leur. Aussi, il lui demande s'il entend lancer une étude nationale sur un programme d'armement destiné à remplacer le CAESAr à l'horizon 2040, afin de garantir la souveraineté industrielle sur ce programme.

Réponse

Le succès du système CAESAR, résultat d'une analyse approfondie de l'évolution des conflits, repose sur un équilibre optimal entre coût et performance, particulièrement adapté dans les situations de haute intensité, ainsi que sur les compétences industrielles décisives de l'industrie française. L'emploi opérationnel de ce système, ainsi que son succès à l'exportation, avec près de 300 exemplaires livrés dans dix pays, témoignent du savoir-faire industriel français en matière de canons motorisés. Conformément à la loi de programmation militaire 2024-2030 qui acte le renouvellement du parc d'artillerie français, la livraison de 109 exemplaires du CAESAR MKII est prévue d'ici 2030. Cette acquisition permet de reporter le besoin opérationnel d'un nouvel armement au-delà de 2040. Par ailleurs, la préparation de la future génération de ce système est déjà engagée. Une étude technico-opérationnelle nationale sur l'artillerie du futur, qui s'appuiera sur les travaux technologiques menés depuis 2021, notamment sur l'augmentation de la portée, est en cours de lancement. En fonction des résultats de cette étude et des ressources allouées dans le cadre de la programmation militaire, les éventualités de coopération pour le développement et la production du futur système seront examinées. La poursuite de la coopération avec l'Allemagne est l'une des options en cours d'instruction, notamment en raison du besoin allemand de remplacement des RCH 155, qui implique une modernisation des châssis PZH 2000, datant des années 1990, et des châssis Boxer, datant des années 2000, ainsi que la prise en compte des retours d'expérience opérationnels concernant la complexité induite par l'automatisation du chargement.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation des entreprises de paris sportifs en ligne dans des territoires à fiscalité avantageuse, malgré leur forte présence commerciale en France. Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent en 2010, les entreprises de paris sportifs ont connu un essor fulgurant, porté par la démocratisation des smartphones , la multiplication des offres de paris en direct et une communication massive sur les réseaux sociaux. La population la plus exposée à ces pratiques est celle des jeunes adultes : les 18-34 ans constituent aujourd'hui la tranche d'âge la plus représentée parmi les parieurs sportifs. Ainsi selon un rapport de l'autorité nationale des jeux (ANJ) de 2023, environ 30 % des parieurs sportifs ont entre 18 et 24 ans et 34 % entre 25 et 34 ans. Ce marché, particulièrement sensible en raison des risques d'addiction qu'il génère, fait l'objet d'une régulation par l'autorité nationale des jeux, qui délivre des agréments aux opérateurs actifs sur le territoire français. Or un nombre important d'entreprises agréées sont enregistrées dans des États ou territoires à fiscalité privilégiée, tels que Malte ou Gibraltar. C'est le cas, notamment, des sociétés Betclic, NetBet, Unibet ou Bwin, qui bénéficient d'optimisations fiscales tout en réalisant d'importants profits sur le marché français. À titre d'exemple, les jeux d'argent en ligne représentaient 12 % du PIB de Malte en 2017. Ces entreprises, tout en profitant des revenus générés par leurs activités en France, communiquent sans entrave sur le territoire : affichage massif dans les transports en commun, partenariats avec des clubs de football prestigieux, sponsoring d'émissions sportives ou encore recours à des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce déséquilibre entre la puissance marketing des opérateurs et les moyens de prévention interroge sur l'efficacité de la régulation actuelle. Si des mesures d'augmentation de la fiscalité sur les mises ont récemment été annoncées, elles ne s'attaquent ni à la domiciliation fiscale de ces entreprises ni à leur contribution réelle à l'imposition sur les sociétés. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quel est le nombre d'opérateurs de paris agréés par l'ANJ ayant leur siège social dans des territoires considérés comme des paradis fiscaux ; si le Gouvernement peut fournir un rapport détaillé sur les pertes de recettes fiscales pour l'État français qui en résultent ; s'il envisage de conditionner l'agrément de ces entreprises à un niveau minimal de contribution fiscale en France ; et enfin, quelles mesures concrètes sont prévues pour que la régulation française serve l'intérêt général, notamment la protection des joueurs et des finances publiques et non les seuls intérêts de groupes étrangers implantés dans des paradis fiscaux.

Réponse

Les entreprises du secteur des jeux d'argent et de hasard sont soumises aux impositions de droit commun, notamment l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'à une fiscalité spécifique. Sur le plan conventionnel, aucune règle spécifique s'agissant de la territorialité de l'impôt sur les sociétés n'est prévue pour le secteur des jeux d'argent et de hasard. Ils relèvent, par conséquent, des règles générales prévues par aux articles 5 et 7 du modèle de convention de l'OCDE qui est utilisé par la France. Aux termes des stipulations combinées de ces articles, les bénéfices des entreprises sont imposables uniquement dans l'Etat de résidence de l'entreprise qui les réalise, exception faite des bénéfices rattachables à un établissement stable dont l'imposition revient à l'Etat de situation de cet établissement stable. Dans ce cadre, parmi les dix-sept opérateurs agréés par l'Autorité nationale des jeux, certaines des sept entreprises ayant leur siège social à l'étranger disposent aussi d'une domiciliation en France. La fiscalité spécifique applicable aux jeux d'argent et de hasard est fortement liée à son cadre de régulation, dont l'objectif est de prévenir les atteintes à l'ordre public et social de ce type particulier de commerce. Dans ce cadre, conformément à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ne peuvent être titulaires de l'agrément d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne que les seules entreprises dont le siège social est établi soit dans un État membre de la Communauté européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Aussi, les opérateurs établis dans un État ou territoire non coopératif, tel que défini à l'article 238-0 A du code général des impôts, ou contrôlés, au sens de l'article L233-16 du code de commerce, par une société établie dans un tel État ou territoire, ne peuvent demander l'agrément. En outre, l'assiette de cette fiscalité spécifique est basée sur le produit brut de ces jeux, qui constitue la différence entre les sommes misées par les joueurs français et les sommes versés ou à reverser aux gagnants. L'institution de cette assiette permet ainsi notamment d'éviter toute stratégie de contournement de l'impôt en France. Ainsi, en 2023, la fiscalité spécifique de ces jeux, commercialisés en partie par des entreprises basées à l'étranger, a atteint la somme de 5 046 M€, dont 2 743 M résultants des jeux de loterie, 927 M€ des jeux de casinos, 410 M€ du pari hippique, 846 M€ des paris sportifs et 121 M€ des jeux de cercle en ligne. A cette fiscalité s'ajoutent les prélèvements sociaux, dont le rendement s'établissait en 2023 à 1142 M€ (198 M€ pour les seuls) paris sportifs. En 2024, le rendement de la fiscalité des jeux a continué à progresser sous l'effet de la hausse de 4,7% du produit brut des jeux, tirée notamment par le marché de la loterie et des paris sportifs. La fiscalité sur le produit brut des jeux de loterie, les paris sportifs, les jeux de cercle et des jeux automatiques de casinos a été relevée à l'article de la loi du 28 février de financement de la sécurité sociale pour 2025. Alors que l'Autorité nationale des jeux a récemment observé une progression importante de dépenses médias des opérateurs de jeux en ligne (+ 23,4 % entre 2023 et 2024), ce même article a institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une nouvelle contribution pour opérateurs de jeux, à l'exclusion des activités de paris hippiques, assise sur les frais de publication et des achats d'espaces publicitaires ainsi que des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l'opérateur. Codifiée à l'article L137-27 du Code de la sécurité sociale, cette contribution s'applique à hauteur de 15 % sur les charges comptabilisées au titre de certaines dépenses publicitaires et promotionnelles engagées (144,5 M€ dépensés en 2024 pour les opérateurs en ligne), que ces dépenses taxables soient celles de l'opérateur de jeux ou qu'elles correspondent à des prestations externalisées. Ainsi, les opérateurs de paris sportifs sont redevables de cette taxe qui s'applique de façon sélective à certaines de leurs opérations publicitaires et promotionnelles. Sont toutefois exemptées de cette taxe les dépenses engagées au titre des opérations de sponsoring sportif (partenariats, parrainages) au bénéfice des associations et sociétés sportives, ainsi que des fédérations sportives et ligues professionnelles lorsqu'elles assurent la promotion des opérateurs de jeu.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière et administrative de l'Institut mutualiste Montsouris (IMM). Reconnu pour la modernité et l'excellence de ses multiples services de soins, cet établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) souffre pourtant d'une situation financière particulièrement préoccupante. En effet, de par l'insuffisance de financement des soins spécialisés, l'IMM accumule désormais une dette de plus de 120 millions d'euros et se retrouve même en risque de cessation de paiement. Bien que l'activité ait augmenté de 13 % ces trois dernières années, le chiffre d'affaires n'a progressé que de 7 %, entraînant un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. En tant qu'ESPIC, l'IMM ne bénéficie pas des subventions allouées aux hôpitaux publics, ce qui aggrave encore sa situation. Si aucune mesure n'est prise, l'établissement sera contraint de déposer le bilan prochainement, ce qui aurait pour conséquence de reporter une part importante de la patientèle vers l'hôpital public, déjà largement saturé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour éviter le dépôt de bilan de l'Institut mutualiste Montsouris, dont la fermeture aurait des conséquences désastreuses, mettant en péril à la fois les patients, privés de soins et le personnel soignant.

Réponse

Entre 2015 et aujourd'hui, l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France a soutenu à hauteur de 16 M€ l'Institut mutualiste Montsouris (IMM) dont 12 M€ d'aides en trésorerie versées entre 2020 et 2023, malgré la mise en place des dispositifs nationaux de garantie de financement puis de sécurisation modulée à l'activité entre 2020 et 2024. L'établissement a, par ailleurs, bénéficié de crédits nationaux exceptionnels à hauteur de 2,2 M€ entre 2017 et 2023, et de crédits régionaux historiques à l'investissement à hauteur de 38,3 M€ entre 2005 et 2024. L'ARS Ile-de-France a également récemment soutenu un projet d'investissement structurant en 3 volets validé en septembre 2023 : - le 1er volet portait sur un projet handicap avec rénovation et la mise aux normes des locaux d'accueil de psychiatrie et d'hébergement en médecine, chirurgie et obstétrique ; - le 2ème sur l'adaptation et la mise aux normes du plateau technique (ambulatoire et procréation médicalement assistée) ; - le 3ème sur le développement de la prise en charge des pathologies chroniques. Le montant du projet s'élevait à 10 M€ et une aide a été confirmée par l'agence pour un montant de 3.5M€ soit 35% du coût total de l'opération. Alors que les aides à l'investissement de 3,5 M€ ont bien été déléguées à l'IMM entre 2021 et 2023, les projets ont été suspendus compte-tenu de la situation de trésorerie de l'établissement. À l'automne 2023, des réflexions sur une possible démarche de rapprochement entre l'IMM et le Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph (GHPSJ) ont été engagées et les orientations du projet d'adossement de l'IMM au GHPSJ ont été présentées à la direction générale de l'ARS Île-de-France en décembre 2023. Des points d'étape ont eu lieu jusqu'à l'automne 2024 en présence des représentants des structures et de la direction de l'agence. Il était alors envisagé une mise en œuvre progressive du projet de rapprochement à partir de 2025. L'ARS a depuis été informée, fin 2024, de la suspension des travaux initiés avec le GHPSJ et a demandé à l'IMM de lui présenter rapidement de nouvelles perspectives de transformation pour pouvoir l'accompagner dans sa démarche de redressement. La déclaration de cessation des paiements est intervenue le 17 janvier 2025 auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Par jugement prononcé le 3 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la mutualité fonction publique action santé social. Les mesures prévues par la procédure de redressement judiciaire permettront à l'institut de s'autofinancer durant la période d'observation de 6 mois (renouvelable deux fois). La période ouverte par ce redressement judiciaire doit permettre d'étudier les pistes alternatives de reprise, les candidats ayant jusqu'au 16 mai 2025 pour déposer une offre de reprise. Ces offres sont actuellement analysées par l'administrateur judiciaire, seul compétent pour proposer une solution de reprise dans le cadre de la procédure judiciaire en cours. Un suivi rapproché de l'IMM par l'ARS sera maintenu tout au long de la procédure de redressement judiciaire, pour l'accompagner dans le processus d'élaboration de garanties de maintien sur le territoire des activités essentielles à l'offre de soins francilienne. Tout est et sera ainsi mis en œuvre par les pouvoirs publics pour préserver la qualité de la prise en charge assurée par les soignants de cet établissement, dont l'excellence est reconnue.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-respect des dispositions de la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 concernant l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) en unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). En effet, les organisations syndicales de personnels enseignants alertent depuis de nombreuses années sur le manque de moyens alloués aux classes UPE2A qui empêche, de fait, le bon accueil de ces élèves, notamment concernant les heures de français obligatoires de respectivement 9h par semaine dans le premier degré et de 12h par semaine dans le secondaire. L'absence de mise en place de ce dispositif met sérieusement en péril leurs capacités d'appréhension des enseignements qui leur sont prodigués par ailleurs et qui leur permettront, à terme, de jouir pleinement de leurs droits. Aussi, il lui demande si elle compte mettre les moyens nécessaires au respect de la circulaire n° 2012-141 par l'ensemble des académies, à savoir une augmentation substantielle des moyens alloués aux UPE2A qui seront répartis en fonction des besoins réels.

Réponse

L'école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur comme le précise le code de l'éducation, dans lequel est inscrit l'obligation d'instruction pour tous les enfants et l'obligation de mettre en place des actions particulières pour l'accueil et la scolarisation des enfants allophones. 89 461 élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) ont été scolarisés en France pour l'année scolaire 2022-2023, soit 12 026 élèves de plus par rapport à l'année scolaire 2021-2022. 88 % de l'ensemble des EANA ont bénéficié durant l'année 2022-2023 d'un soutien linguistique. Comme tout élève, les élèves allophones bénéficient des dispositifs de droit commun d'accessibilité et d'accompagnement. L'inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité principale de scolarisation. Un test de positionnement scolaire permet d'élaborer un parcours individualisé. Les élèves sont ainsi inscrits dans une classe ordinaire correspondant à leur classe d'âge et bénéficient, pour une partie de leur emploi du temps, d'un regroupement dans une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A), dispositif de soutien pour l'apprentissage du français comme langue seconde de scolarisation, afin d'entrer progressivement dans les apprentissages scolaires. L'apprentissage du français est l'affaire de toute l'équipe pédagogique et éducative et se fait aussi en dehors de l'UPE2A.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan de la privatisation de la Française des jeux. Depuis le 7 novembre 2019, l'État a décidé de vendre une part considérable de ses actions dans la Française des jeux, réduisant ainsi sa participation de 72 % à environ 20 % du capital. Cette opération de privatisation a été justifiée par le Gouvernement de l'époque comme une incitation à « l'actionnariat populaire », en privilégiant notamment les particuliers. Cependant, seuls 15 % des ménages détiennent des valeurs mobilières (actions, obligations) et le taux de détention le plus élevé concerne les cadres et les professions libérales en retraite. De plus, rien n'empêche que ces actions, détenues par des particuliers, soient revendues à des investisseurs professionnels en cas d'instabilité financière. Le choix du moment reste également particulièrement surprenant : alors que la Française des jeux occupait le quatrième rang mondial dans son secteur, le deuxième en Europe derrière l'Italie et affichait des marges proches de 20 %, la décision de privatiser une part significative de son capital soulève des interrogations quant au discernement dont devraient faire preuve Bercy et Matignon. Bien que l'ensemble des taxes sur les jeux continuent d'être perçues, l'État perd une part conséquente de ses dividendes. En effet, si l'État avait conservé sa participation à son niveau de 2018, le dividende qu'il aurait perçu en 2023 se serait élevé à 245 millions d'euros et le montant des dividendes cumulés procurerait, sur huit ans, autant de recettes qu'en a procurées la cession de la moitié du capital. Une telle perte de recettes sur le long terme ne peut qu'être déplorée, d'autant plus dans un contexte de « dégradation des finances publiques ». Par ailleurs, une inquiétude persiste quant aux addictions liées aux jeux d'argent. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a montré que près de la moitié des Français majeurs ont joué à un jeu d'argent ou de hasard en 2023 et que 13,4 milliards d'euros de produit brut ont été générés pour les opérateurs cette même année, soit 450 millions d'euros de plus qu'en 2022, année précédente record. Selon Jean-Michel Costes, secrétaire général de l'Observatoire des jeux, « la recherche de la croissance du chiffre d'affaires et la protection contre l'addiction au jeu sont antagonistes. Augmenter le chiffre d'affaires, c'est augmenter les dépenses des joueurs » et il existe une « corrélation nette » entre la hausse de ces dépenses et l'augmentation du nombre de joueurs pathologiques. Dans le même sens, le Conseil d'État et l'Inspection générale des finances estimaient en 2018 que l'ouverture du capital de la Française des jeux présentait des risques, car « les nouveaux actionnaires, soucieux d'accroître la rentabilité de l'entreprise, pourraient se révéler moins sensibles aux impératifs de lutte contre l'addiction au jeu ». Au regard des problématiques budgétaires actuelles, M. le député souhaiterait donc savoir s'il envisage de récupérer les actions vendues par l'État en 2019 ou de prendre des actions pour réévaluer les effets à long terme de cette privatisation sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et notamment sur la concurrence au sein de ce marché. Il lui demande également si le Gouvernement compte mettre en place des mesures spécifiques pour garantir que la lutte contre l'addiction au jeu reste une priorité pour l'entreprise, même après l'ouverture de son capital.

Réponse

En 2019, l'État a cédé environ 50 % du capital de la Française des Jeux (« FDJ ») pour une valeur totale de presque 1,9 Md €. Sur les 100 millions d'actions vendues par l'État, plus de 40 % ont été vendus aux particuliers, salariés ou détaillants/buralistes de la Française des Jeux dont les ordres ont été servis en priorité. En tout, c'est un demi-million de particuliers qui ont participé à cette opération. C'est un résultat qui montre la réussite populaire de cette opération. En cela, l'opération d'introduction en bourse de la FDJ s'inscrivait pleinement dans l'objectif défini par la loi PACTE de mieux partager la valeur créée par les entreprises. Si rien n'empêche que ces actions, détenues par des particuliers, soient ensuite revendues (à des investisseurs professionnels ou particuliers), cet ancrage populaire fait toujours partie de l'ADN de la société puisque que l'on compte toujours près de 400 000 actionnaires individuels au capital de la FDJ. La FDJ fait ainsi partie des sociétés françaises cotées ayant le plus de particuliers à son capital. Cette opération a également été une réussite pour l'entreprise. Il faut noter que la croissance connue par la FDJ depuis 2019 a été rendue possible notamment par l'évolution de la gouvernance du groupe, dans un contexte de refonte de la régulation dans le cadre de la loi Pacte. En outre, la FDJ a accéléré ses prises de participations dans des entreprises internationales telles que ZETurf, Premier Lotteries Ireland et, en fin d‘année dernière, Kindred. Le chiffre d'affaires de la société est ainsi passé de 1 956 M € en 2019 à 3 788 M € (en 2024 pro forma) soit une croissance moyenne par année de 14 % sur la période tout en respectant son devoir de contribuer aux objectifs de jeu responsable. Cette croissance du chiffre d'affaires s'est traduite par une hausse des prélèvements publics auxquels est soumis FDJ (4,7 Mds € en 2024 contre à peine plus de 3,6 Mds € en 2019). Ainsi, sur le plan financier, si l'État perçoit une part moindre des dividendes annuels, il faut mettre en perspective ces montants de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros avec, d'une part, ce que l'opération de privatisation a rapporté (près de 2 Mds € qui ont été utilement réinvestis dans le soutien à l'innovation et à la deeptech en France), et, d'autre part, la hausse des prélèvements publics qui fait plus que compenser la baisse du dividende perçu et l'augmentation de la valeur patrimoniale de l'État, portée notamment par ces nouvelles acquisitions (augmentation de presque 500 M€ de la participation actuelle de l'État depuis 2019). L'État reste par ailleurs particulièrement attentifs à ce que la FDJ soit exemplaire dans le développement d'un jeu responsable. Pour cela, a été mis en place en 2019 l'Autorité nationale des Jeux, autorité administrative indépendante qui régule l'ensemble du secteur des jeux d'argent et surveille tout particulièrement la FDJ. Au regard des éléments de réponse apportés, il n'apparait pas nécessaire de racheter des titres de FDJ vendus en 2019, opération qui serait, de surcroît, coûteuse pour le budget de l'État (afin de racheter environ 50 % du capital de FDJ, le prix serait supérieur à 3 Mds €, sans compter les frais financiers, les primes par rapport au cours de bourse pour réussir une OPA et les frais de sorties de cote).

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Guinée. Le général Mamadi Doumbouya qui a évincé par un coup d'État l'ancien président guinéen Alpha Condé le 5 septembre 2021, n'a pas tenu sa promesse de rendre aux civils la direction de l'État, au plus tard le 31 décembre 2024. En décembre 2023, il avait fait la promesse d'un référendum pour la création d'une nouvelle Constitution nécessaire à l'organisation du scrutin présidentiel, qui n'a, à ce jour, pas été respectée. La junte guinéenne avance donc sans calendrier électoral, sa feuille de route étant le maintien au pouvoir du général Doumbouya. Cela s'est confirmé puisqu'en février 2025 la junte et le Gouvernement ont appelé à une candidature du général Doumbouya à la présidentielle. Le retour à l'ordre constitutionnel s'éloigne tandis que le régime militaire s'enracine durablement à la tête de l'État guinéen. Depuis juillet 2024, Foniké Menguè et Billo Bah, deux membres du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), ont été enlevés par un commando assimilé aux forces de sécurité. Habib Marouane Camara, journaliste, a aussi disparu depuis le 3 décembre 2024 et n'a toujours pas été retrouvé. La même année, plusieurs médias considérés comme opposés au régime ont par ailleurs été fermés. En décembre 2024, les Forces Vives de Guinée, collectif rassemblant des groupes d'opposition au Gouvernement putschiste, ont publié un communiqué réitérant leur décision de ne plus reconnaître la junte au pouvoir à partir de 2025. Or la posture actuelle de la junte guinéenne montre qu'elle est décidée à ne pas respecter un quelconque processus démocratique et à le faire savoir violemment contre ses opposants. Bien que la Guinée ait été suspendue des instances de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao) et de l'Union Africaine depuis le coup d'État, les sanctions qui pesaient sur elle à cause du putsch, ont été levées en février 2024. Lors du sommet de l'organisation ouest-africaine à Abuja en décembre 2024, son cas n'a même pas été évoqué. Par ailleurs, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a finalement décidé de réintégrer la Guinée et d'accepter sa participation lors du sommet d'octobre 2024 qui s'est tenu en France. Ces éléments renforcent l'idée d'un traitement de faveur pour la Guinée et le sentiment d'impunité dans lequel la junte s'enlise. Il souhaite donc savoir si M. le ministre prévoit de condamner la rupture des engagements pris par la junte militaire au pouvoir depuis décembre 2021.

Réponse

La France entretient un dialogue transparent et exigeant avec les autorités de transition, notamment sur l'importance d'avancées concrètes pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel, dans un esprit d'apaisement avec l'ensemble des forces politiques. La réintégration de la Guinée au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie doit contribuer à cet objectif. Les libertés fondamentales et les principes de l'État de droit doivent être garantis pour l'ensemble des forces politiques et de la société civile. Nous avons appelé les autorités de transition guinéennes à accentuer leurs efforts en ce sens. Comme l'a indiqué le porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 7 mars, nous avons exprimé aux autorités guinéennes notre préoccupation concernant les disparitions des activistes Oumar Sylla, alias Foniké Menguè, Mamadou Billo Bah et celle du journaliste Marouane Camara. Nous sommes tout autant préoccupés par l'enlèvement et les violences dont a été victime l'activiste Abdoul Sacko. Nous avons appelé les autorités guinéennes, auxquelles nous avons fait part à haut niveau de notre inquiétude, à faire toute la lumière sur les circonstances de ces disparitions et à ce que des réponses soient apportées aux inquiétudes légitimes des familles et des proches. En cohérence avec ses principes, la France continue d'appeler les autorités guinéennes à garantir la liberté d'expression et la sécurité de l'espace civique, conformément à leurs engagements.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les défaillances en cybersécurité des entreprises françaises. En 2024, une masse très alarmante de données sensibles ont été volées aux Français par le biais de cyberattaques. En février 2024, 33 millions de Français ont été concernés par des attaques visant Viamedis et Almerya, deux entreprises clés du secteur de la santé publique puisqu'elles assurent le fonctionnement du tiers-payant de la Sécurité sociale. Ce genre d'opération met en lumière la faiblesse structurelle des entreprises face à ces menaces qui ne sont désormais plus nouvelles. En mars 2024, c'est France Travail qui a été visée par une attaque touchant 43 millions de Français, permettant aux cybercriminels de revendre ces données à des acheteurs du monde entier. Ces mêmes acheteurs en profitent ensuite pour usurper l'identité des citoyens afin d'alimenter des trafics criminels allant de l'escroquerie au terrorisme. Ce phénomène d'ampleur a aussi touché en 2024 de nombreuses entreprises de la grande distribution telles que Boulanger, Cultura, Fnac, Darty, Picard, Truffaut, Auchan et Intermarché. Des entreprises de télécommunications ont, par ailleurs, été atteintes comme Free et SFR, qui à la suite de cyberattaques cumulent à elles deux, près de 23 millions de données d'utilisateurs volées. Les attaquants ont obtenu les relevés d'identité bancaire des clients de SFR et Free et en ont revendu une partie à des réseaux criminels internationaux selon Les Échos . Pourtant, les entreprises de télécommunications sont des « opérateurs d'importance vitale » (OIV) et sont donc tenues à des obligations de renforcement et de détection des intrusions sur leurs systèmes. Or ces obligations n'ont visiblement pas suffi à protéger les données privées des usagers. La France est désormais particulièrement visée par les cybercriminels : car ces pirates se concentrent d'abord sur les cibles faciles dont les failles et les données sont déjà connues. D'autant plus que la France accuse toujours un retard dans la transposition de la directive européenne Sécurité des réseaux et de l'information 2 (NIS2) dont la date limite de transposition était le 17 octobre 2024 ; et que cette mesure n'a pourtant toujours pas été débattue à l'Assemblée nationale, au Sénat ni même en Conseil des ministres. Ainsi, M. le député voudrait savoir ce que le Gouvernement prévoit pour lutter contre les cyberattaques dans les secteurs public et privé et s'il s'est fixé un calendrier afin de transposer la directive NIS2 dans le droit français dans les plus brefs délais. Il voudrait connaître les accompagnements prévus par le Gouvernement pour les victimes de cyberattaques et pour les entreprises ciblées et sacoir si des mesures de réparations et des campagnes de sensibilisation sont prévues. Il demande si des sanctions sont à l'agenda pour les entreprises négligentes à l'égard de leur système de sécurité.

Réponse

Face à une cybermenace devenue systémique, l'élévation du niveau général de sécurité du tissu économique et social français est une nécessité. La directive européenne NIS 2 contribue à répondre à ce besoin. La directive – dont les travaux de transposition en droit national par les assemblées parlementaires aboutiront en 2025 - impose un niveau de cybersécurité minimal de référence à des organisations dites critiques, à travers l'application de règles de sécurité informatique proportionnées au besoin et harmonisées. Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, les entités assujetties auront notamment l'obligation de notifier les incidents importants dont elles seront victimes. Les entités assujetties auront également l'obligation de mettre en place des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles adéquates, adaptées aux risques qui pèsent sur leurs réseaux et systèmes d'information. Le Gouvernement prévoit une mise en œuvre progressive de ces différentes obligations, ainsi que du régime de supervision destiné à les contrôler. L'accompagnement des entités assujetties prendra plusieurs formes, dont l'accès à l'offre de services de l'ANSSI, via le portail Internet MesServicesCyber. Un service en ligne destiné aux entités assujetties, MonEspaceNIS2, la mise en place de relais dans les territoires, ainsi qu'un appui en termes d'expertise de l'administration aux programmes d'aide en cybersécurité portés par les secteurs sont aussi prévus. Au total, l'objectif est de créer un mouvement vertueux et d'irriguer au-delà des entités assujetties par la mise en place de mécanismes incitatifs.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du magazine 60 millions de consommateurs , magazine et site internet de service public édité par l'Institut national de la consommation (INC). Depuis 1970, l'article R. 822-1 du code de la consommation dispose que l'INC doit informer le grand public des problèmes de consommation en publiant des enquêtes, essais et études juridiques et économiques, mission qu'il effectue par la publication régulière de 60 millions de consommateurs rassemblant une cinquantaine de juristes, journalistes et ingénieurs. Depuis 50 ans, ce titre investigue et alerte sur les arnaques, les produits dangereux, les services défaillants, les conditions de travail à l'origine des produits, les mensonges et manipulations issues des pratiques publicitaires, les conséquences de la surconsommation sur l'environnement ou encore sur l'origine réelle de l'inflation des prix. Or, bien que le conseil d'administration de l'INC ait adopté en septembre 2024 un plan d'investissement sur la proposition de l'ancienne ministre déléguée à la consommation du gouvernement de M. Attal et des représentants du personnel de l'institut et du magazine, le titre est désormais menacé par un projet de cession à un opérateur privé, engagé au dernier trimestre 2024 par le gouvernement de M. Barnier, sans aucune réflexion sur les conséquences juridiques, économique et sociales d'un tel projet. La quasi-totalité des associations de consommateurs s'est publiquement opposée à cette privatisation qui mettrait en danger immédiat la mission de cet organe indépendant, expert et lanceur d'alerte, au service des consommateur depuis plus de 50 ans. Aussi, il lui demande s'il souhaite renoncer à privatiser de 60 millions de consommateurs et revenir au projet d'investissement initialement proposé en 2024 afin de protéger l'existence de ce titre connu de tous les Français et la mission de service public qu'il porte.

Réponse

Le Gouvernement confirme que doivent être engagées des démarches pour rechercher un repreneur privé à la revue 60 millions de consommateurs publiée par l'institut national de la consommation (INC). Malgré des mesures exceptionnelles de soutien consenties par l'État en 2020, en 2021, en 2022 et en 2024, la situation financière de l'INC se détériore de manière structurelle depuis plusieurs années. Les crises successives (grèves SNCF, Gilets jaunes, faillite de Presstalis, crise sanitaire) mais surtout les difficultés structurelles intrinsèques de son activité commerciale (baisse des abonnements et des ventes en kiosque du magazine dans un contexte de crise profonde de la presse magazine) ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de l'activité de presse en baisse depuis plusieurs années et une trésorerie qui s'épuise. Au regard de cette situation critique, l'État a cherché en 2023 à identifier les perspectives de redressement économique possibles pour ce titre de la presse consumériste afin de lui permettre de prendre les décisions pertinentes. Plusieurs scénarii ont été élaborés dont un scénario rebond du titre basé sur une réorientation de sa ligne éditoriale, le développement du numérique et un investissement massif de l'État. Après instruction attentive de ces différents scénarii et au regard de la situation financière de l'établissement, le précédent Gouvernement a décidé d'engager des démarches pour la recherche d'un repreneur privé pour la revue 60 millions de consommateurs tout en accordant, à nouveau, un soutien financier exceptionnel pour maintenir le budget de l'INC à l'équilibre pour 2025. Cette option est alors apparue comme étant la meilleure solution pour préserver l'existence de cette activité de presse et les emplois qui y sont attachés. Le 14 mars dernier, le Conseil d'administration de l'INC a pu se réunir et voter deux délibérations distinctes. La première donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens permettant de trouver une solution pérenne pour le magazine 60 millions de consommateurs. Cette première délibération met en avant qu'une première restitution de travaux aura lieu lors du prochain Conseil d'Administration. La seconde délibération donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens d'une éventuelle cession du magazine. Une première restitution de travaux aura lieu, là encore, lors du prochain Conseil d'Administration. Le Gouvernement continuera évidemment, quelle que soit les conclusions des travaux, de faire de la protection et de l'information du consommateur une priorité.

Réponse

ATTITUDE DE LA FRANCE APRÈS L'ÉLECTION DE DONALD TRUMP Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul . Donald Trump n'a certainement pas inventé l'impérialisme américain. Il le radicalise. Tirons-en les conséquences. M. Laurent Jacobelli . Vous portez la même cravate que lui ! Vous êtes déguisé en Trump, le charisme en moins ! M. Aurélien Saintoul . L'invasion de l'Irak, la vente d'Alstom, l'affaire des sous-marins avec l'Australie, les livraisons d'armes à Israël en train de commettre un génocide, voilà autant d'épisodes qui auraient dû vous éveiller, monsieur le premier ministre. De même, il fallait être hypocrite ou naïf pour croire que les multinationales américaines ne sont pas les bras armés de cet impérialisme. Mais, désormais, la chose est entendue : le président américain et ses milliardaires affidés s'en prennent très directement aux alliés des États-Unis :… M. Ian Boucard . Le vôtre, c'est le Venezuela ! M. Aurélien Saintoul . …Panama, Canada, Groenland – ils les menacent d'annexion. Ils ne s'embarrassent plus de persuader : ils privilégient la coercition pour redessiner les cartes. Ils ne veulent pas de partenaires mais des vassaux. Make America Great Again ne se conçoit que dans la soumission et la prédation des ressources. Pas une tête ne doit dépasser au moment où se prépare une grande confrontation avec la Chine. Nous ne sommes pas de ces patriotes en peau de lapin qui béent d'admiration devant leurs maîtres pourvu qu'ils les imaginent occidentaux. M. Laurent Jacobelli et M. Hervé de Lépinau . Vous n'êtes pas des patriotes du tout ! M. Aurélien Saintoul . Nous voulons une France insoumise et je crois que, dans le fond, vous pouvez être d'accord. Vous êtes gascon et vous réclamez d'Henri IV. Eh bien, nous pensons que la France n'est vraiment conforme à elle-même que lorsqu'elle choisit la grandeur et qu'elle va, empanachée d'indépendance et de franchise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors, il faut choisir le non-alignement et adopter une stratégie globale de réduction des dépendances vis-à-vis des États-Unis, dans les domaines économique, industriel, numérique, militaire et diplomatique. L'Europe peut certes nous y aider mais il est vain de fonder tous nos espoirs en elle. Depuis 2016, combien de fois déjà le virage aurait dû être pris ? Tant de nos partenaires se résignent ou se complaisent dans cette situation ! Mme Lagarde a déjà expliqué que le mieux, selon elle, était de sortir le carnet de chèques pour protéger la balance commerciale de l'Allemagne. Emmanuel Macron dit piteusement : « C'est ainsi… » Et M. Barrot : « Si nos intérêts sont atteints, nous réagirons. » Ce serait bien la moindre des choses ! En réalité, il faut créer les conditions pour que nos intérêts ne soient pas atteints. Nous avons les ressources morales et intellectuelles pour y parvenir. Mais êtes-vous prêt pour cela à refonder la stratégie internationale de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont la plupart des membres se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Il nous faut toujours rappeler que les États-Unis sont notre plus ancien allié, avec lequel nous partageons des valeurs, des intérêts et une histoire. En outre, la France est engagée auprès de ses partenaires européens et des États-Unis au sein de l'Otan pour la préservation de la paix et de la sécurité dans la zone euro-atlantique. M. Nicolas Meizonnet . C'est la même intervention qu'hier ! M. Fabien Di Filippo . Vous lisez la même fiche qu'hier ! M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . Nous avons déjà travaillé avec l'administration Trump et nous disposons de leviers d'action. Nous ne sommes pas naïfs mais il ne sert à rien d'anticiper d'emblée le pire. L'Europe a un grand rôle à jouer : la configuration géopolitique actuelle est l'occasion pour elle de s'affirmer comme la puissance stratégique qu'elle est. Nous sommes à un moment décisif pour la sécurité de notre continent : soit nous prenons nos responsabilités, soit nous devenons un théâtre d'opérations pour des puissances extra-européennes. Il faut donc dès à présent changer d'échelle pour assurer la sécurité du continent de manière plus autonome mais aussi pour renforcer notre capacité à soutenir l'Ukraine dans la durée. C'est le message fort du discours que le président de la République a prononcé le 25 avril dernier à la Sorbonne. C'est aussi ce que conclut le rapport Draghi. L'Union européenne doit continuer à se doter des outils nécessaires à cette montée en puissance qui contribuera également à renforcer le pilier européen de l'Otan. M. Laurent Jacobelli . Celui qui a rédigé la fiche l'a rentabilisée quatre fois en deux jours ! M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . Cette dynamique, nous l'avons impulsée au niveau européen et nous la retrouverons dans la stratégie pour renforcer, dans la durée, l'industrie européenne, présentée par la Commission européenne. Nous l'appliquons désormais, en particulier en renégociant le programme européen pour l'industrie de la défense. Pour avancer, nous devons, dans tous les cas, assumer une préférence européenne claire. L'argent européen doit permettre d'acheter du matériel européen et de créer des emplois en Europe. M. Manuel Valls, ministre d'État. Très bien !

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la classification de la laine comme un sous-produit animal de catégorie 3 par la Commission européenne. Depuis la Seconde Guerre mondiale, la laine a perdu progressivement son statut de ressource et de matière première de qualité. La concurrence avec les fibres synthétiques et la dévalorisation progressive, juridique et sanitaire, de la laine a mené à sa dépréciation monétaire et matérielle pour les éleveurs français à partir des années 1970. Malgré un intérêt officiel porté par les acteurs publics via la Fédération national ovine (FNO, liée aux FDSEA et FNSEA) et le Comité national interprofessionnel de la laine fondé dans les années 1950, l'État a ensuite cessé de soutenir la filière lainière. D'abord auprès des producteurs : agriculteurs, éleveurs et exploitants agricoles en menant une modernisation à marche forcée à partir des années 1940. Celle-ci a mené à la désintégration et la disparition des grands troupeaux ovins (viande + laine) des grands bassins céréaliers : Île-de-France, Beauce, Nord, Bourgogne, Champagne, régions connues depuis le XIXe siècle pour leurs races mérinos. La désindustrialisation a ensuite condamné les éleveurs à vendre leurs laines aux plus offrants, à l'étranger. Depuis les politiques agricoles communes (PAC), la laine a été classé sous-produit animal de catégorie 3. Elle est par définition, « a priori jugée à risque sanitaire », même si celui-ci est considéré comme faible. Les éleveurs ne parviennent plus à payer les tondeurs et se trouvent même dans l'incapacité de valoriser la laine par la vente. Dévalorisée et dépréciée, elle est aujourd'hui assimilée à un déchet dont il faut se débarrasser. Quelques éleveurs tentent pourtant d'entreposer plusieurs années de tonte, espérant pouvoir valoriser cette ressource naturelle riche et relativement précieuse en fonction de la finesse des fibres. Environ 10 000 tonnes de laine sont produites en France chaque année. Le collectif Tricolore, fondé en 2018, entend faire renaître la filière lainière en France en réindustrialisant le pays. Représenté surtout par les grands industriels et le monde du luxe et de la mode, ce collectif a proposé une feuille de route nationale en 2024, sans pour autant interroger le statut même de la laine. Cependant, on imagine pourtant mal la revalorisation de cette ressource se faire sans questionner ce statut de déchet qui bloque sa valorisation et représente un manque à gagner pour les éleveurs. Il souhaite donc savoir si elle compte agir en faveur de la filière lainière et demander une revalorisation de la classification de la laine à Bruxelles.

Réponse

La problématique de la valorisation de la laine est prise en compte par le ministère chargé de l'agriculture qui accompagne d'ores et déjà la filière ovine dans la structuration d'une filière laine à travers différentes actions dont la mise en place par FranceAgriMer d'un groupe de travail chargé d'identifier des pistes de valorisation pour la laine, réuni deux fois par an, ainsi que l'accompagnement dans une expérimentation sur le compostage de la laine pilotée par la fédération nationale ovine et qui est en cours. Concernant le volet sanitaire, la laine a le statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne [règlement (CE) 1069/2009 et le règlement (UE) 142/2011] qui définit les possibilités de valorisation et d'élimination des sous-produits animaux et en fixe les modalités de traitement associées. Pour cette catégorie de sous-produits animaux, les possibilités de valorisation sont multiples et ouvertes à l'innovation. Pour la laine, les valorisations possibles sont par exemple le textile, les matériaux isolants, l'industrie pharmaceutique et cosmétique, l'alimentation animale (vitamines), les engrais dont le compostage sur place, etc. Le ministère chargé de l'agriculture a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin d'identifier les dangers biologiques et chimiques que peut représenter la laine en suint et d'identifier les plus importants pour les santés humaine et animale et pour l'environnement ainsi que de proposer d'éventuelles recommandations générales sur les moyens de maîtrise de ces dangers. Ces éléments seront utiles aux professionnels pour définir les méthodes de traitement de la laine en fonction de l'utilisation et la valorisation envisagée. La publication de l'avis Anses est attendue pour fin octobre 2025.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale et opaque du logiciel israélien Briefcam par la police nationale, employé dès 2015 sans cadre légal et sans autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), comme révélé par le journal Disclose . En novembre 2023, le ministre Gérald Darmanin avait annoncé une enquête indépendante dont les conclusions étaient attendues pour février 2024. Près d'un an plus tard, Disclose dévoile que le rapport, émanant des inspections générales de gendarmerie, de l'administration et de la police nationale, confirme l'usage « hors cadre légal » de Briefcam de 2015 à 2023, une cessation d'usage par la police nationale suite aux révélations de la presse, ainsi que la désactivation de sa fonction de reconnaissance faciale. M. le député rappelle que l'utilisation de ce logiciel représente un enjeu grave pour les libertés publiques, l'État de droit et la souveraineté des données des citoyens français. Il souligne que, déjà en 2023, le tribunal administratif de Caen avait ordonné la suppression des données captées par Briefcam pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie. Il constate aussi que, selon Disclose , la reconnaissance faciale était « active par défaut » depuis la version 5.2 de 2018 et déplore un manque de transparence du ministère sur ces technologies intrusives. Face à ces faits, M. le député interroge M. le ministre sur les conditions d'acquisition de Briefcam, l'usage auquel ce logiciel était destiné, les services impliqués, les dispositifs en place pour éviter tout détournement à des fins de surveillance, les mesures pour prévenir de futurs manquements similaires. Il souhaite savoir comment l'ancien ministre Gérald Darmanin a pu ignorer l'existence de ce logiciel en service pendant 8 ans. Il souhaiter aussi savoir pourquoi une enquête interne d'au moins 3 mois n'a donné lieu à la publication d'un rapport qu'un an plus tard. Enfin, il lui demande quelles sanctions et poursuites ont été engagées envers les personnes responsables de l'acquisition et du déploiement de ce logiciel ; il serait totalement inconcevable que le ministère chargé par excellence de faire respecter la loi ait pu s'en affranchir sans aucune conséquence.

Réponse

Les fichiers de police sont des outils de travail indispensables pour les forces de sécurité intérieure et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est déterminé à ce qu'elles disposent des moyens, notamment technologiques, les plus performants pour exercer leurs missions. Ils représentent également, à l'instar de diverses technologies déployées par des acteurs privés, d'importants enjeux en matière de libertés publiques. La conciliation avec le respect des droits des personnes est un fil conducteur de rigueur. Tout fichier de police doit répondre à des exigences juridiques fortes, tant pour sa création que pour son utilisation. Les fichiers mobilisent des données dont le caractère personnel de celles-ci oblige à se conformer notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au « paquet européen de protection des données à caractère personnel » (règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données et directive du 27 avril 2016 dite directive police-justice). Le respect de ce cadre juridique est soumis au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. S'agissant du traitement « Vidéo Synopsis » (dit BriefCam), il s'agit d'un logiciel d'analyse vidéo utilisé par les services de police et les unités de gendarmerie pour simplifier et accélérer le travail des enquêteurs. Il ne peut être utilisé que dans un cadre judiciaire, en temps différé, et non en police administrative, en temps réel. Ainsi, les décisions d'acquisition du logiciel BriefCam résultaient du besoin d'exploiter à des fins judiciaires une masse considérable d'images vidéo, de réduire le temps nécessaire à leur visionnage par le recours à un outil numérique de « dérushage » et de rationaliser le travail des enquêteurs en privilégiant d'autres activités à plus forte valeur ajoutée. En gendarmerie, ce logiciel a une vocation de traitement de la criminalité du haut du spectre plutôt que de la délinquance du quotidien. Sur le plan juridique, il correspond à un logiciel de rapprochement judiciaire. Le régime juridique des logiciels de rapprochement judiciaire, défini à l'article 230-20 du code de procédure pénale, dispose que ces derniers ont pour finalité de « faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs », ainsi que « l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies au cours des enquêtes ou procédures dont les services de police et de gendarmerie nationales ont la charge ». Il convient à cet égard de rappeler que le décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommé « logiciel de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle » autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel après envoi à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité. Dans un premier temps, le logiciel Briefcam, dont l'acquisition sporadique par les forces de l'ordre est d'ailleurs intervenue dans une période marquée par l'évolution du droit relatif aux données, n'a pas été considéré par ses utilisateurs comme pouvant avoir un statut spécifique dans la procédure, dans la mesure où il ne produit aucune pièce ni documentation directement intégrée à la procédure. En outre, ce logiciel n'est installé que sur un ordinateur dédié, déconnecté de toute base de données. Briefcam n'a donc pas été initialement considéré par les services enquêteurs comme un LRJ au sens du décret n° 2012-687 du 7 mai 2012. Depuis, conformément au droit applicable, la direction générale de la police nationale a transmis à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 14 décembre 2023 un engagement de conformité attestant mettre en œuvre ce logiciel comportant des données à caractère personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. La commission nationale de l'informatique et des libertés a accusé réception de cet engagement le 15 décembre 2023. Par ce récépissé, l'utilisation du logiciel dit BriefCam répond aux exigences posées par le cadre juridique en vigueur. La direction générale de la gendarmerie nationale a par ailleurs suspendu l'utilisation du logiciel BriefCam à compter du 17 novembre 2023 et a procédé à la désinstallation des suites logicielles en attendant une consolidation du cadre juridique. Conformément aux conclusions de l'enquête administrative, présentées dans un rapport remis au ministre de l'intérieur le 15 février 2024 et publié sur le site du ministère, la direction générale de la gendarmerie nationale a procédé à une régularisation de ce traitement de données auprès de la CNIL par l'envoi d'un engagement de conformité le 7 octobre 2024 et la CNIL en a accusé réception le lendemain. Pour autant, la gendarmerie nationale n'a pas redéployé pour l'instant le logiciel BriefCam au profit de ses unités de police judiciaire. Le traitement réalisé par BriefCam est actuellement utilisé dans un nombre restreint de services judiciaires de la police nationale et son usage répond à des critères strictement définis. Seul un nombre limité d'agents de la police nationale qui sont individuellement désignés et habilités ont accès au traitement. Les accédants sont donc restrictivement limités. Une procédure analogue est envisagée pour la gendarmerie nationale si le logiciel est éventuellement réinstallé sur des postes informatiques en vue d'une reprise de son utilisation après le rachat de licences. Concernant la collecte et le stockage des données révélées par l'exploitation des enquêtes, ces dernières sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur enregistrement conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011. Par ailleurs, ces outils ne peuvent analyser que des images ayant été obtenues dans le cadre exclusif d'une enquête judiciaire, avec l'ensemble des garanties que ce cadre judiciaire implique. Ils ne sont donc pas utilisés pour réaliser des analyses de l'image en temps réel. Aucune « décision automatique » n'est également prise par l'outil, qui n'est qu'une aide à l'enquête, toute décision étant prise par l'enquêteur. Ces logiciels ne sont interconnectés avec aucun autre traitement. Plusieurs autres mesures contribuent à la sécurité et à l'intégrité des données. Les données d'une enquête sont accessibles exclusivement aux personnes autorisées dans le cadre de ladite enquête. Vidéo Synopsis ne permet aucun partage des données ce qui maximise la protection de celles-ci. Le traitement est accessible uniquement aux utilisateurs de l'application, identifiés et habilités sur un ordinateur dédié qui n'est pas connecté à internet. Aussi et conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicables en la matière, aucun dispositif de reconnaissance faciale ne peut être mis en œuvre. Cette nécessité a d'ailleurs été rappelée par instruction du directeur général du 6 février 2023 adressée à l'ensemble des services utilisateurs. Dans ce cadre, le logiciel n'a pas été acheté ni déployé dans l'intention de mettre en œuvre de la reconnaissance faciale puisque cette fonctionnalité n'existait pas lors des acquisitions initiales. Cette fonctionnalité n'a pas suscité de demandes de la part des services, à l'exception d'un cas unique d'utilisation, illégale, de la reconnaissance faciale, sur près de 600 exploitations du logiciel, sans que l'emploi de cette fonctionnalité conduise à la mise en cause d'individus initialement soupçonnés. Désormais, le fabricant s'est engagé à bloquer nativement le module qui permettrait d'accéder à des fonctionnalités de reconnaissance faciale pour la version française du logiciel. Le ministère de l'intérieur garantit ainsi la protection des données à caractère personnel collectées par le logiciel BriefCam. Dans un souci de transparence, il a également rendu public le 28 octobre 2024, sur le site internet du ministère (interieur.gouv.fr/publications/rapports de l'inspection générale de l'administration) un rapport inter-inspections relatif à l'usage de logiciels d'analyse vidéo par les services de la police et de la gendarmerie nationales, commandé précisément en réponse à la dénonciation par un organisme spécialisé - cité dans la question écrite - d'une utilisation prétendument illégale par la police nationale, depuis 2015, d'un logiciel d'analyse algorithmique d'images vidéo qui utiliserait la reconnaissance faciale. Ce rapport contient des préconisations à la mise en œuvre desquelles les services du ministère travaillent. Des travaux sont aujourd'hui en cours afin de développer une solution souveraine, « Système V », destinée à remplacer BriefCam. Mise à profit des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, elle disposera de fonctionnalités équivalentes, à l'exception de la reconnaissance faciale et de la reconnaissance de plaques. Elle a fait l'objet des engagements de conformité idoines.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la non publication du décret d'application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi « Taquet » adoptée le 7 février 2022. La loi dite « Taquet » prévoit notamment d'interdire l'hébergement à l'hôtel des mineurs et jeunes adultes pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Elle prévoit également l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément aux assistants maternels et assistants familiaux en cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Pourtant, cette disposition risque de ne pas pouvoir être pleinement appliquée faute de publication d'un décret qui encadrerait ses conditions d'application. Il y a urgence à agir. Un pays qui abandonne ses enfants de la sorte est un pays qui condamne son avenir. La France a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Au nom du respect de ses engagements internationaux, le Gouvernement doit d'urgence prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de cette loi. Il lui demande donc quand les derniers décrets d'application de la loi « Taquet », prévus initialement pour fin 2023, seront publiés.

Réponse

L'article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pose une interdiction d'héberger des mineurs et majeures de moins de 21 ans dans des structures autres que celles autorisées par le code de l'action sociale et des familles pour garantir le suivi éducatif des enfants et une prise en charge digne de leurs besoins. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2024. L'interdiction est absolue pour les mineurs disposant d'une reconnaissance de handicap. Toutefois, dans ce régime pérenne, il reste possible d'organiser un accueil dans des structures relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles (correspondant aux structures dites « jeunesse et sport » et relevant du régime de la déclaration) seulement « à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » et pour une durée maximale de 2 mois. La loi prévoit qu'un décret fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans peut être accueillie dans les structures relevant du régime dérogatoire. Le décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs à titre dérogatoire prévoit donc une évaluation initiale et continue afin d'orienter le mineur ou le jeune majeur dans une structure adéquate à son âge et ses besoins fondamentaux. Cet accueil ne peut concerner que les mineurs âgés d'au moins seize ans. Une surveillance de nuit comme de jour au sein de la structure est assurée par la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies. L'accueil doit respecter les règles prescrites à l'article L. 311-3. Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté. Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d'un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l'animation socio-éducative. Pendant toute la durée de prise en charge, le président du conseil départemental s'assure que l'accueil reste adapté. Il s'assure également, par des visites régulières sur site, des conditions matérielles de prise en charge. Par ailleurs, le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 fixe le délai opposable avant le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément après un retrait. Les dispositions relatives à la base de données font l'objet, en lien avec le Groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée, de travaux sur l'année 2025. Ce décret nécessite effectivement de mener en parallèle des travaux relatifs à la création de la base de données (cahier des charges des fonctionnalités, création du SI, rédaction de l'analyse d'impact relative à la protection des données et des dispositions réglementaires) afin de rendre effective l'opposabilité du délai, et sera publié à l'automne 2025, le temps que ces travaux techniques se réalisent. Au regard des ressources internes du GIP et de l'antériorité des dispositifs existants sur le champ de l'adoption, les travaux de création de la base de données nationale des agréments en vue d'adoption, également prévus par la loi Taquet, ont été priorisés, pour publication de ce décret au 1er semestre 2025. Enfin, il faut valoriser les progrès très importants qui ont été faits en matière de contrôle des antécédents judiciaires, y compris des assistants maternels et familiaux, pour mieux protéger nos enfants. Alors que la loi « Taquet » encadre ces contrôles par la consultation du B2 et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), les dispositions règlementaires et un nouveau système d'information permettent désormais d'amplifier ces contrôles, en permettant aux personnes elles-mêmes de demander une attestation d'honorabilité. Le nouveau système est ouvert depuis le 23 septembre 2024 sur 6 territoires pilotes (Vendée, Maine-et-Loire, Nord, Paris, Hauts-de-Seine, Essonne). Les résultats après plusieurs semaines de fonctionnement sont très encourageants. Au 18 décembre 2024, le système avait déjà traité 53 425 demandes d'attestations d'honorabilité, et 202 personnes ont été écartées du secteur de la petite enfance et de la protection de l'enfance. Le déploiement se poursuivra en 2025 sur 23 nouveaux départements volontaires (Loire-Atlantique, Ain, Savoie, Val-d'Oise, Ille-et-Vilaine, Hautes-Pyrénées, Cantal, Corrèze, Tarn, Var, Eure et Loir, Haute-Savoie, Bouches-du-Rhône, Aisne, Moselle, Gironde, Deux-Sèvres, Aube, Haute-Saône, Seine-et-Marne, Pas-de-Calais, Loire et Alpes-Maritimes) à partir du 1er trimestre 2025, avant une généralisation sur les territoires des 72 départements restants au second semestre 2025.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds Marianne. La création et l'attribution du fonds Marianne est un scandale d'État, inouï et intolérable dans un régime démocratique, qui a forcé la secrétaire d'État de l'époque, Mme Marlène Schiappa, à démissionner. Ce fonds aurait permis d'instrumentaliser l'assassinat ignoble de Samuel Paty, un crime abominable, pour cibler des adversaires politiques et détourner des moyens de l'État pour stipendier de prétendus experts de la lutte contre l'islamisme. Les auditions publiques de la commission d'enquête au Sénat, le rapport de l'inspection de l'administration et la démission du préfet Gravel soutiennent l'idée que ces faits seraient avérés. M. le député souhaite savoir quelles sanctions et quelles mesures ont été prises au sein de l'administration pour éviter que de tels évènements se reproduisent. Par ailleurs, il souhaite savoir si le principal bénéficiaire du fonds a depuis rendu l'argent perçu de façon indue.

Réponse

Lancé en avril 2021 sous la forme d'un appel à projets national, le fonds Marianne a eu le double objectif de lutter contre la propagande séparatiste en ligne et de défendre les valeurs républicaines sur les réseaux sociaux. Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) a été chargé d'organiser en urgence cet appel à projets, pour soutenir les actions de contre-discours républicain portées par les acteurs de la société civile. Complémentaires des initiatives prises par les pouvoirs publics, les actions du secteur associatif permettent, en la matière, d'élargir significativement le public touché. Doté de 2 millions d'euros, le fonds Marianne a ainsi soutenu le déploiement sur les réseaux sociaux d'actions nombreuses et conformes à ses objectifs. Toutefois, il est ressorti des contrôles exercés par le ministère de l'Intérieur que deux associations lauréates, sur les 18 retenues par l'appel à projet, n'ont pas tenu l'ensemble des engagements prévus dans le cadre des conventions qu'elles ont signées avec l'État. La secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté, Sonia BACKES, a donc saisi l'inspection générale de l'administration (IGA) dès le mois d'avril 2023. Parallèlement, le Sénat a constitué une commission d'enquête, en mai 2023, pour apprécier « la sélection des projets subventionnés, le contrôle de leur exécution, et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds ». Les travaux conduits par l'IGA et le Sénat ont abouti à la rédaction de trois rapports, entre mai et juillet 2023, mis en ligne sur les sites du ministère de l'intérieur et de la Haute assemblée. A la suite de ces contrôles, les membres de la mission ont, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, saisi la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris des faits portant, d'une part, sur les dysfonctionnements passés du SG-CIPDR, et, d'autre part, sur les irrégularités dans la gestion par l'USEPPM de la subvention attribuée. Concernant la subvention accordée à l'USEPPM, dont il s'avère qu'elle a ensuite servi à rémunérer M. SIFAOUI, un titre de perception a bien été émis à l'encontre de l'association, qui en conteste les éléments. Concernant les mesures engagées par le Gouvernement pour fiabiliser les procédures d'attribution des subventions et pour renforcer les contrôles sur l'utilisation du FIPD, le nouveau secrétaire général du CIPDR, nommé en août 2023, met en œuvre une feuille de route de transformation de la structure en s'appuyant sur les recommandations des inspections. Concernant la transparence de l'appel à projets national et du choix des structures lauréates, un comité de programmation a été chargé de procéder à la sélection des dossiers reçus pour l'appel à projet 2024. L'ensemble des dossiers a été expertisé à la fois par les services instructeurs et des experts extérieurs au SG-CIPDR. Au-delà de l'adéquation des projets aux attentes, le respect de la présence des documents attendus de la part des associations candidates a été vérifié. Concernant la sécurisation des procédures d'attributions des subventions et le renforcement du contrôle, plusieurs mesures ont été prises au cours de l'année 2024, en lien avec la mission interservices installée en 2023 par le secrétaire général du ministère de l'intérieur, en vue d'accompagner le SG-CIPDR dans cette transformation. La création d'un secrétariat général, recommandé par les différentes missions, est en cours. Il est placé sous l'autorité d'un nouvel administrateur de l'État recruté en septembre 2024, et le renforcement des équipes sera achevé d'ici la fin du premier semestre 2025. Ces nouvelles équipes ont d'ores et déjà fiabilisé la procédure de contrôles des pièces nécessaires au versement des soldes des subventions, déjà engagé en 2024, comme demandé par les différents rapports. L'amélioration des processus, tant pour la sélection des projets dans un cadre interministériel et avec un comité de programmation annuel que pour le respect des réglementations administratives et financières, est le gage d'un contrôle plus strict du soutien de l'État aux associations.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution intitulée « Systèmes d'armes létaux autonomes » qui sera formellement déposée par l'Autriche en Première commission des Nations unies d'ici le 17 octobre 2024. En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d'armes autonomes présente un risque moral, ainsi qu'un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil. L'ONU appelle à un dialogue constructif et à une coopération internationale renforcée pour relever ces défis notamment par l'ouverture d'une consultation informelle et publique qui devra aboutir à la présentation d'un rapport courant 2025. Cette consultation constitue un préalable à l'ouverture de toute négociation sur un traité international d'interdiction de ces armes. Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l'élaboration d'un traité international reste encore incertaine. Pourtant, il est impératif pour le Gouvernement d'appuyer les tentatives d'António Guterres, secrétaire général des Nations unies, d'ouvrir des négociations sur ce sujet à New York, malgré l'opposition de pays comme la Russie. En effet, celle-ci s'oppose à tout accord international contraignant et affirme que le droit international existant suffit, entravant ainsi le processus de négociation. Considérant les risques humanitaires et éthiques que présentent ces armes, il est primordial que la France vote en faveur de la résolution présentée par l'Autriche lors du vote en Première commission qui se tiendra début novembre. M. le député souhaiterait connaître la position de la France sur cette question. Par ailleurs, il souhaite savoir si celle-ci envisage de coparrainer la résolution afin de lui donner le plus de poids possible.

Réponse

La France a voté en faveur de la résolution portée en 2024 par l'Autriche et d'autres États sur les systèmes d'armes létaux autonomes (SALA), après s'être activement impliquée dans sa négociation, permettant l'atteinte d un compromis qui a favorisé son adoption la plus large possible. En lien avec ses partenaires, la France a tenu à rappeler sa vigilance à ce que les consultations initiées par cette résolution aident à remplir le mandat du Groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes mis en place dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) à Genève, et ne dupliquent pas ni ne fragilisent ces travaux. Ainsi, une complémentarité avec le GGE SALA devra être observée. Pour être efficace, les consultations doivent réunir les acteurs du GGE SALA, notamment les États en capacité de développer les technologies en question. Elles ne doivent conduire à un détournement des ressources et de l'expertise des délégations du GGE SALA. Elles ne peuvent créer un processus parallèle dont les discussions se feront au détriment du GGE SALA, dans un contexte où la Russie ne devrait pas participer de manière constructive aux discussions au sein de la Première Commission des Nations unies, et tirera par ailleurs prétexte du lancement de ces discussions pour paralyser plus encore les discussions au sein du GGE. Pour mémoire, la France a pleinement pris la mesure des enjeux stratégiques, juridiques et éthiques soulevés par le développement de l'intelligence artificielle (IA), et en particulier par l'émergence potentielle de systèmes d'armes létaux autonomes (SALA). Au niveau national, la France a adopté une stratégie qui vise à développer l'IA de défense d'une manière ambitieuse et responsable, dans le respect de trois principes cardinaux : le respect du droit international, la responsabilité du commandement humain et le maintien d'un contrôle humain approprié sur les systèmes d'armes. Au niveau international, c'est à l'initiative de la France que la question des SALA a été introduite aux Nations unies, dans l'enceinte de la CCAC à Genève. La France a également soutenu l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution 78/241 du 22 décembre 2023 qui souligne l'urgence de répondre aux enjeux que soulèvent les systèmes d'armes autonomes, en particulier dans le cadre du Groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA. Conformément à cette résolution et dans la continuité de son engagement résolu sur le sujet, la France a transmis ses vues au Secrétaire général des Nations unies sur les moyens d'agir pour faire face à ces enjeux. Dans ce rapport, le Secrétaire général enjoint les Hautes parties contractantes à la CCAC d'oeuvrer avec diligence pour que le GGE s'acquitte de son mandat dès que possible. Le travail effectué par le GGE SALA a permis de progresser collectivement tant dans la compréhension des défis posés par de potentiels SALA que dans l'identification des voies pour répondre à ces défis. Le mandat du GGE a été renouvelé et renforcé à l'occasion de la dernière réunion des Hautes parties contractantes de la CCAC en novembre 2023. Il est désormais chargé d'examiner et de formuler des éléments d'un potentiel instrument relatif aux SALA. La France considère que la meilleure chance d'aboutir à un encadrement international efficace, qui inscrive le développement et l'emploi des SALA dans le respect du droit international humanitaire, est de poursuivre jusqu'à son terme le processus engagé au sein de la CCAC, malgré les difficultés par certains pays ouvertement obstructionnistes, à commencer par la Russie. La CCAC demeure en effet l'enceinte la plus appropriée pour répondre aux enjeux soulevés par ces systèmes d'armes. Surtout, elle est la seule enceinte dans le cadre de laquelle il est possible de proposer des mesures universellement acceptées et donc mises en oeuvre par les États susceptibles de développer de tels systèmes. La France fait partie des pays qui promeuvent une approche ambitieuse de ce que pourrait être l'instrument international relatif aux SALA, puisqu'elle soutient en effet la négociation d'un protocole additionnel à la CCAC, instrument juridiquement contraignant. Elle propose que cet instrument adopte une « double approche » dans le cadre de laquelle les Hautes parties contractantes s'engageraient à renoncer aux SALA opérant en dehors de toute forme de contrôle humain (« pleinement autonomes ») et à mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin de garantir que les systèmes d'armes létaux dotés d'autonomie dans leurs fonctions critiques (« partiellement autonomes ») soient développés et utilisés en conformité avec le droit international humanitaire. La France a d'ores et déjà transmis, en collaboration avec l'Allemagne, la Bulgarie, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg et la Norvège, des propositions en ce sens.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'information aux droits des étudiants français contraints de travailler en parallèle de leurs études. Selon une étude de l'Observatoire de la vie étudiante datant de 2023, 44 % des étudiants exercent une activité professionnelle, dont 57 % déclarent qu'elle n'a pas de lien avec leurs études. Pour 59 % de ces travailleurs étudiants, ces revenus sont indispensables pour vivre et, pour 36 % d'entre eux, une nécessité pour poursuivre des études. Autrement dit, il s'agit d'un salariat subi, en particulier par les jeunes issus de milieux économiques moins favorables, alors même que ces activités sont concurrentes avec la réussite aux examens : au-delà de 15h de travail par semaine, le risque d'échouer aux examens est doublé. De plus, les métiers exercés sont à 54 % liés à des contrats courts et précaires (CDD, intérim, contrats saisonniers etc.) pour lesquels ces jeunes travailleurs ne sont généralement pas protégés en cas d'accident du fait des coûts des mutuelles étudiantes. Or pour rappel, le risque de lésion d'un travailleur est 4 fois plus élevée lors du premier mois dans un emploi qu'au bout d'un an dans ce même emploi et la fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus élevée chez les moins de 25 ans que dans le reste de la population active. Cette situation est encore plus accrue pour les travailleurs saisonniers dont 40 % d'entre eux sont des étudiants. En effet, il s'agit d'une population très mobile, mal payée, changeant régulièrement d'activité et qui n'a parfois même pas conscience d'être des travailleurs. Ces personnes, rarement syndiquées et organisées en collectifs, sont une proie facile pour des employeurs peu scrupuleux avides d'exploiter une main d'œuvre bon marché. Même s'il soutient pour sa part l'instauration d'un revenu universel, M. le député lui demande si le Gouvernement compte mettre en place une campagne d'information à destination des jeunes dans les gares et lieux de transits sur leurs droits pour la prochaine saison estivale et quels moyens il compte mettre en place le cas échéant.

Réponse

La politique de santé au travail, portée par le ministère chargé du travail, les partenaires sociaux, ainsi que les organismes de prévention, identifie les jeunes travailleurs et nouveaux arrivants en entreprise comme public à risque. A ce titre, les deux feuilles de route ministérielles – le 4ème plan de santé au travail et le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels – prévoient des actions spécifiques à destination de ces publics. Il s'agit notamment de sensibiliser les jeunes aux enjeux de la santé et sécurité au travail et de les informer de leurs droits, en amont de leurs premiers pas en entreprise. A cet effet, les différentes campagnes de communication conduites par le ministère chargé du travail sur la prévention des risques professionnels ciblent directement ce public. La campagne portant sur la prévention des accidents du travail graves et mortels, conduite à l'automne 2024, propose ainsi plusieurs messages et ressources à destination des jeunes travailleurs. Par ailleurs, les organismes de prévention en santé au travail, dont l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), accompagnent des établissements du secondaire et d'enseignement supérieur pour informer les élèves et étudiants sur ces sujets. Le système d'inspection du travail intervient également auprès du public jeune, pour les informer des règles de santé et sécurité au travail, ainsi que de leurs droits. Dans certaines régions touristiques, notamment en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse, une information spécifique est faite sur l'emploi saisonnier, en amont de la saison estivale. En outre, l'activité de contrôle du système d'inspection du travail cible directement les jeunes travailleurs, identifiés comme public prioritaire dans le cadre du plan national d'action 2023-2025. Une part significative des contrôles effectués par les inspecteurs du travail porte ainsi sur le recours aux contrats précaires (CDD, CTT, emplois saisonniers, stagiaires, temps partiels, etc.), et sur le respect des conditions d'emploi et de travail dans ce type d'emploi où les jeunes peuvent être surreprésentés.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inauguration du nouveau siège de l'Église de scientologie à Saint-Denis. Il rappelle que ce mouvement est catégorisé comme une secte en France depuis trente ans et est placé sous surveillance de la Miviludes. Bien que son existence ne soit pas illégale, les pratiques de l'Église de scientologie sont vivement critiquées et elle est régulièrement accusée d'escroquerie ou de lavage de cerveau. En 2013, la Cour de cassation avait confirmé à son encontre une condamnation pour « escroquerie en bande organisée ». Cette implantation de l'Église de scientologie, à proximité du Stade de France et du futur village olympique, est une source de profonde consternation pour les riverains et, plus généralement, d'inquiétude à l'heure où le Parlement se prononce sur une loi contre les dérives sectaires. M. le député constate l'incohérence du Gouvernement, qui prétend lutter contre les dérives sectaires tout en ayant délaissé la Miviludes durant de nombreuses années et en accordant aujourd'hui un blanc-seing au prosélytisme de la scientologie. Il souligne également qu'en 2018, Emmanuel Macron recevait à l'Élysée Tom Cruise, l'un des plus fervents promoteurs de ce mouvement. Dans ce contexte, M. le député souhaite obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant cette installation. Comment l'Église de scientologie a-t-elle obtenu l'autorisation d'implanter un siège aussi imposant à quelques pas du Stade de France ? Quels sont les mécanismes de contrôle mis en place face à une telle situation ? Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'absence de prosélytisme de cette organisation et protéger les concitoyens contre toute entreprise sectaire.

Réponse

Conformément au principe de laïcité - essentiel en France -, la Miviludes s'interdit de porter quelque jugement de valeur que ce soit sur les doctrines, les théories ou les croyances en tant que telles, son objet étant par contre de dénoncer systématiquement des comportements qualifiés de « dérives sectaires » et de lutter contre elles. S'agissant de l'église de scientologie : il s'agit d'une organisation composite, dont la complexité du fonctionnement tient autant à l'implantation sur le territoire national de nombreuses entités dépendant d'elle que de l'interdépendance des structures juridiques exerçant en France, des structures juridiques à l'objet identique situées à l'étranger et des sièges européens et internationaux de chacune des branches de l'ensemble qui constitue la « Church of Scientology – International ». L'un des usages de ce mouvement est de convertir les personnes à l'occasion d'un test de personnalité gratuit, de la diffusion de tracts ou de brochures, de conférences « d'introduction » gratuites, de cours et d'étude de la Dianétique, la méthodologie d'apprentissage et de développement personnel créée par Ron Hubbard ou de toutes autres manifestations « culturelles » ou à « visée humanitaire ». Ces actions peuvent parfois être problématiques, dans la mesure où les liens avec l'église de scientologie n'apparaissent pas toujours sur les tracts, sur les stands ou dans les publicités maintenant très présentes sur Internet. L'approche analytique des risques de dérives sectaires des mouvements dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires aux lois et règlements conduit la Mission interministérielle à utiliser en particulier plusieurs « critères de dangerosité », qui ont été définis sur la base des travaux de plusieurs commissions d'enquête parlementaire et sur l'expérience de la Miviludes. En ce qui concerne la scientologie, les critères les plus éclairants sont notamment les risques de déstabilisation mentale, d'exigences financières exorbitantes, et de rupture avec l'environnement d'origine, notamment familial. Cette appréciation des risques est notamment fondée sur les principales condamnations judiciaires (liste non exhaustive) dont plusieurs organisations de la Scientologie ont fait l'objet en France. En effet, les procédures judiciaires concernant la scientologie ou de certains de ses dirigeants sont nombreuses depuis la condamnation, en 1978, en son absence, de son fondateur Lafayette Ron Hubbard, à quatre ans de prison pour escroquerie : – en 1997, la cour d'appel de Lyon confirme la condamnation de l'ancien président de la scientologie à Lyon, pour homicide involontaire, à la suite du suicide d'un adepte, et escroquerie ; – en 1999, cinq scientologues avaient été poursuivis et condamnés pour escroquerie par le tribunal de Marseille ; – en octobre 2013 la Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la décision des juges du fond dans son intégralité, tant sur la procédure que sur les faits, menant ainsi à la condamnation de deux des principales structures françaises de la scientologie (l'« Association spirituelle Église de Scientologie – Celebrity Center » et sa librairie SEL), pour escroquerie en bande organisée, recel aggravé, extorsion, à des amendes d'un montant cumulé de 600 000 euros, de quatre de ses dirigeants à des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes pour les mêmes faits, et enfin de deux autres responsables à des peines d'amendes pour exercice illégal de la pharmacie. S'agissant du nouveau siège de l'église de scientologie, il y a lieu de rappeler que l'établissement du siège des associations n'est pas soumis à autorisation et que les services de l'État, en particulier la préfecture de Seine-Saint-Denis et la Miviludes, restent attentives à tous les faits nouveaux qui pourraient lui être rapportés. Tout fait de nature pénale susceptible d'être constaté sera en effet systématiquement transmis aux parquets à des fins de poursuites.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enquête publiée par Le Monde et la cellule investigation de Radio France révélant que plusieurs groupes industriels d'eaux minérales ont illégalement filtré leur eau minérale tout en la vendant comme une eau d'origine naturelle. Selon cette enquête, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) aurait été saisie par le Gouvernement le 19 octobre 2021 sur ce dossier et aurait mené une enquête pour déterminer l'ampleur de la non-conformité des traitements des eaux minérales par les grands groupes industriels. Dans ses conclusions restées confidentielles et rendues en juillet 2022, elle aurait déclaré qu'au moins 30 % des marques seraient concernées, dont toutes les marques du groupe Nestlé Waters, qui détient un tiers des eaux en bouteille et aurait précisé que le niveau de non-conformité est probablement très supérieur. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les éléments rapportés par les journalistes laissent à penser que le Gouvernement aurait été au courant de ces faits dès 2021. En effet, une réunion confidentielle aurait été menée en août de cette année à Bercy entre le cabinet de la ministre de l'industrie d'alors, Agnès Pannier Runacher, et le groupe Nestlé Waters dans laquelle l'entreprise aurait reconnu avoir recours à des traitements non conformes. Or, à la suite de ce rendez-vous, le Gouvernement n'en aurait informé ni le procureur de la République ni les autorités européennes, ce qui constituerait un manquement à l'article 40 de la procédure pénale et à l'article 11 de de la directive 2009/54/CE sur les eaux minérales naturelles. Pire encore, le groupe aurait obtenu un assouplissement de la règlementation des microfiltrations auprès du Gouvernement afin de rendre conforme ses pratiques illégales et ce malgré la mise en garde de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses). Si tous ces éléments sont fondés, cela signifie, d'une part, que pendant plusieurs années des groupes privés auraient vendu de l'eau dite « minérale naturelle » cent fois plus cher que l'eau du robinet alors même que les deux eaux auraient été traitées de la même manière et que, d'autre part, ces pratiques illégales auraient été connues de l'exécutif, qui aurait alors assoupli la règlementation en faveur des industriels et au détriment des consommateurs. M. le député souhaite donc savoir si les éléments fournis par cette enquête sont bien conformes à la réalité et, le cas échéant, pourquoi le Gouvernement a tenu secrètes ces informations et a agi en faveur des industriels et au détriment des concitoyens. Il lui demande également si la législation sur les microfiltrations a bien fait l'objet d'un avis de l'Anses et, le cas échéant, pourquoi un avis négatif de sa part n'a pas été pris en compte dans la décision. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte s'assurer qu'à l'avenir les consommateurs seront parfaitement informés de la qualité des eaux qu'ils consomment et que la législation quant à la production d'eau minérale sera bien respectée par les industriels.

Réponse

La qualité des eaux conditionnées produites en France est très satisfaisante. Plus de 150 000 analyses sont réalisées chaque année dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS) et le taux de conformité aux limites de qualité réglementaires est supérieur à 99 % pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques. En 2022, plus de 50 inspections se sont déroulées sur un total de 104 sites, et près de 1 900 visites des ARS ont été effectuées au titre du contrôle sanitaire dans l'ensemble des usines de conditionnement de l'eau. L'eau est, en France, l'un des aliments les plus contrôlés. Les traitements non conformes identifiés chez l'industriel Nestlé Waters, notamment l'usage d'UV ou de filtres à charbon actif, relèvent de la fraude aux règles d'étiquetage. Les contrôles ont permis de retirer ces traitements, et les sites concernés sont désormais sous surveillance renforcée. Un rapport d'information sénatorial a été réalisé il y a quelques semaines et toutes les administrations ont pleinement collaboré pour répondre à toutes les demandes exprimées par les sénateurs. Depuis, une commission d'enquête est en cours, des auditions sous serment des autorités sanitaires ont été réalisées et la totalité des documents disponibles a été transmise à la Commission d'enquête. Il y a à présent lieu de laisser la commission d'enquête se dérouler : elle rendra ses conclusions prochainement. Dans ce dossier, comme dans tous les autres, une règle de totale transparence est appliquée par l'ensemble du Gouvernement et des administrations.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale, l'hébergement des données et leur sécurité. Briefcam est une entreprise israélienne détenue par Canon qui développe un logiciel d'analyse algorithmique pour images de vidéosurveillance. Cette société propose également des dispositifs de reconnaissance faciale qui s'ajoutent au système de vidéosurveillance en place. Celle-ci permet « de détecter, de suivre, d'extraire, de classer, de cataloguer » une personne en fonction de son visage, d'après le site internet de l'entreprise. Légalement, la police nationale ne peut utiliser la vidéosurveillance algorithmique que dans de très rares cas, tels que les enquêtes judiciaires ou administratives « sanctionnant un trouble à l'ordre public ou une atteinte aux biens, aux personnes ou à l'autorité de l'État », comme le souligne le rapport d'information de 2023 « sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité ». La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, adoptée au Parlement en avril 2023, autorise son expérimentation par la police nationale à une large échelle jusqu'au 31 mars 2025. La représentation nationale a néanmoins interdit le recours à la reconnaissance faciale qui permet d'identifier une personne sur des images à partir de traits du visage en raison des risques élevés d'atteinte à la vie privée. Pourtant, d'après les révélations récentes du média en ligne Disclose , les forces de l'ordre utiliseraient les systèmes Briefcam, notamment ses fonctionnalités de reconnaissance faciale, depuis 2015 en toute illégalité, c'est-à-dire en dehors du cadre légal prévu par la directive européenne « police-justice » de 2016 et la loi française « informatique et libertés » de 2015. L'utilisation du logiciel n'a pas été déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et les travaux d'évaluation de son impact sur la protection des données, normalement obligatoires, n'ont pas été réalisés. La CNIL a annoncé le mercredi 15 novembre 2023 le lancement d'un contrôle du ministère de l'intérieur portant sur son utilisation du logiciel Briefcam. Le 20 novembre, le prédécesseur de M. le ministre a demandé quant à lui une enquête administrative sur l'utilisation par ses services de la reconnaissance faciale via un logiciel de vidéosurveillance. Par la suite, le tribunal administratif de Caen a ordonné le mercredi 22 novembre 2023 à une communauté de communes de Normandie d'effacer les données personnelles acquises via le logiciel de vidéosurveillance Briefcam. Plus d'une centaine de villes seraient équipées de l'application Briefcam selon Florian Leibovici, représentant du logiciel en Europe. C'est aussi le cas de l'Assemblée nationale. Compte tenu de cette actualité et des conséquences pour le respect de la vie privée des Français, il est indispensable de s'interroger sur la localisation des données recueillies et la sûreté de leur hébergement. Il souhaite ainsi savoir où sont stockées les données utilisées par les services du ministère de l'intérieur ainsi que certaines collectivités locales en lien avec le logiciel de vidéosurveillance Briefcam et quel protocole garantit leur protection.

Réponse

Les fichiers de police sont des outils de travail indispensables pour les forces de sécurité intérieure et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est déterminé à ce qu'elles disposent des moyens, notamment technologiques, les plus performants pour exercer leurs missions. Ils représentent également, à l'instar de diverses technologies déployées par des acteurs privés, d'importants enjeux en matière de libertés publiques. La conciliation avec le respect des droits des personnes est un fil conducteur de rigueur. Tout fichier de police doit répondre à des exigences juridiques fortes, tant pour sa création que pour son utilisation. Les fichiers mobilisent des données dont le caractère personnel de celles-ci oblige à se conformer notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au « paquet européen de protection des données à caractère personnel » (règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données et directive du 27 avril 2016 dite directive police-justice). Le respect de ce cadre juridique est soumis au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. S'agissant du traitement « Vidéo Synopsis » (dit BriefCam), il s'agit d'un logiciel d'analyse vidéo utilisé par les services de police et les unités de gendarmerie pour simplifier et accélérer le travail des enquêteurs. Il ne peut être utilisé que dans un cadre judiciaire, en temps différé, et non en police administrative, en temps réel. Ainsi, les décisions d'acquisition du logiciel BriefCam résultaient du besoin d'exploiter à des fins judiciaires une masse considérable d'images vidéo, de réduire le temps nécessaire à leur visionnage par le recours à un outil numérique de « dérushage » et de rationaliser le travail des enquêteurs en privilégiant d'autres activités à plus forte valeur ajoutée. En gendarmerie, ce logiciel a une vocation de traitement de la criminalité du haut du spectre plutôt que de la délinquance du quotidien. Sur le plan juridique, il correspond à un logiciel de rapprochement judiciaire. Le régime juridique des logiciels de rapprochement judiciaire, défini à l'article 230-20 du code de procédure pénale, dispose que ces derniers ont pour finalité de « faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs », ainsi que « l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies au cours des enquêtes ou procédures dont les services de police et de gendarmerie nationales ont la charge ». Il convient à cet égard de rappeler que le décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommé « logiciel de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle » autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel après envoi à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité. Dans un premier temps, le logiciel Briefcam, dont l'acquisition sporadique par les forces de l'ordre est d'ailleurs intervenue dans une période marquée par l'évolution du droit relatif aux données, n'a pas été considéré par ses utilisateurs comme pouvant avoir un statut spécifique dans la procédure, dans la mesure où il ne produit aucune pièce ni documentation directement intégrée à la procédure. En outre, ce logiciel n'est installé que sur un ordinateur dédié, déconnecté de toute base de données. Briefcam n'a donc pas été initialement considéré par les services enquêteurs comme un LRJ au sens du décret n° 2012-687 du 7 mai 2012. Depuis, conformément au droit applicable, la direction générale de la police nationale a transmis à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 14 décembre 2023 un engagement de conformité attestant mettre en œuvre ce logiciel comportant des données à caractère personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables. La commission nationale de l'informatique et des libertés a accusé réception de cet engagement le 15 décembre 2023. Par ce récépissé, l'utilisation du logiciel dit BriefCam répond aux exigences posées par le cadre juridique en vigueur. La direction générale de la gendarmerie nationale a par ailleurs suspendu l'utilisation du logiciel BriefCam à compter du 17 novembre 2023 et a procédé à la désinstallation des suites logicielles en attendant une consolidation du cadre juridique. Conformément aux conclusions de l'enquête administrative, présentées dans un rapport remis au ministre de l'intérieur le 15 février 2024 et publié sur le site du ministère, la direction générale de la gendarmerie nationale a procédé à une régularisation de ce traitement de données auprès de la CNIL par l'envoi d'un engagement de conformité le 7 octobre 2024 et la CNIL en a accusé réception le lendemain. Pour autant, la gendarmerie nationale n'a pas redéployé pour l'instant le logiciel BriefCam au profit de ses unités de police judiciaire. Le traitement réalisé par BriefCam est actuellement utilisé dans un nombre restreint de services judiciaires de la police nationale et son usage répond à des critères strictement définis. Seul un nombre limité d'agents de la police nationale qui sont individuellement désignés et habilités ont accès au traitement. Les accédants sont donc restrictivement limités. Une procédure analogue est envisagée pour la gendarmerie nationale si le logiciel est éventuellement réinstallé sur des postes informatiques en vue d'une reprise de son utilisation après le rachat de licences. Concernant la collecte et le stockage des données révélées par l'exploitation des enquêtes, ces dernières sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur enregistrement conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011. Par ailleurs, ces outils ne peuvent analyser que des images ayant été obtenues dans le cadre exclusif d'une enquête judiciaire, avec l'ensemble des garanties que ce cadre judiciaire implique. Ils ne sont donc pas utilisés pour réaliser des analyses de l'image en temps réel. Aucune « décision automatique » n'est également prise par l'outil, qui n'est qu'une aide à l'enquête, toute décision étant prise par l'enquêteur. Ces logiciels ne sont interconnectés avec aucun autre traitement. Plusieurs autres mesures contribuent à la sécurité et à l'intégrité des données. Les données d'une enquête sont accessibles exclusivement aux personnes autorisées dans le cadre de ladite enquête. Vidéo Synopsis ne permet aucun partage des données ce qui maximise la protection de celles-ci. Le traitement est accessible uniquement aux utilisateurs de l'application, identifiés et habilités sur un ordinateur dédié qui n'est pas connecté à internet. Aussi et conformément aux dispositions du code de procédure pénale applicables en la matière, aucun dispositif de reconnaissance faciale ne peut être mis en œuvre. Cette nécessité a d'ailleurs été rappelée par instruction du directeur général du 6 février 2023 adressée à l'ensemble des services utilisateurs. Dans ce cadre, le logiciel n'a pas été acheté ni déployé dans l'intention de mettre en œuvre de la reconnaissance faciale puisque cette fonctionnalité n'existait pas lors des acquisitions initiales. Cette fonctionnalité n'a pas suscité de demandes de la part des services, à l'exception d'un cas unique d'utilisation, illégale, de la reconnaissance faciale, sur près de 600 exploitations du logiciel, sans que l'emploi de cette fonctionnalité conduise à la mise en cause d'individus initialement soupçonnés. Désormais, le fabricant s'est engagé à bloquer nativement le module qui permettrait d'accéder à des fonctionnalités de reconnaissance faciale pour la version française du logiciel. Le ministère de l'intérieur garantit ainsi la protection des données à caractère personnel collectées par le logiciel BriefCam. Dans un souci de transparence, il a également rendu public le 28 octobre 2024, sur le site internet du ministère (interieur.gouv.fr/publications/rapports de l'inspection générale de l'administration) un rapport inter-inspections relatif à l'usage de logiciels d'analyse vidéo par les services de la police et de la gendarmerie nationales, commandé précisément en réponse à la dénonciation par un organisme spécialisé - cité dans la question écrite - d'une utilisation prétendument illégale par la police nationale, depuis 2015, d'un logiciel d'analyse algorithmique d'images vidéo qui utiliserait la reconnaissance faciale. Ce rapport contient des préconisations à la mise en œuvre desquelles les services du ministère travaillent. Des travaux sont aujourd'hui en cours afin de développer une solution souveraine, « Système V », destinée à remplacer BriefCam. Mise à profit des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, elle disposera de fonctionnalités équivalentes, à l'exception de la reconnaissance faciale et de la reconnaissance de plaques. Elle a fait l'objet des engagements de conformité idoines.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le non-respect manifeste des règles liées aux systèmes de chauffage en extérieur. L'article 181 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, entré en vigueur le 31 mars 2022, dispose que l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le décret d'application du 30 mars 2022 y apporte deux exceptions : dans les lieux couverts, étanches à l'air et fermés par des parois latérales rigides ainsi que dans les installations mobiles couvertes et fermées. Il dispose également que toute personne contrevenant à cette loi est passible d'une amende de 5e classe, soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Pour rappel, avant cette loi, le bilan carbone des dispositifs de chauffage extérieur était évalué à 500 000 tonnes de CO2 chaque année à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures. Le respect de cette obligation n'est pas à négliger dans la lutte contre les dérèglements climatiques. Cependant, force est de constater que la loi n'est pas appliquée partout et que de nombreux établissements peu scrupuleux continuent de chauffer des espaces dits couverts, mais non étanches. De plus, il n'existe à ce jour aucune statistique ni sur les moyens alloués au respect de cette obligation, ni sur les infractions relevées depuis son application. Aussi, il souhaiterait que les chiffres liés aux moyens déployés pour faire appliquer la loi soient rendus publics. Il lui demande également si le Gouvernement dispose d'une feuille de route pour s'assurer du respect total de ces obligations.

Réponse

L'article 181 de la loi Climat et résilience insère un nouvel article L. 2122-1-1 A au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article précise qu'à compter du 31 mars 2022, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 précise le champ d'application de cette interdiction, notamment une liste de trois exceptions : La première exception concerne les installations mobiles couvertes et fermées des activités circaciennes et foraines. Elle vise à maintenir ces activités itinérantes tout au long de l'année dans la mesure où elles utilisent, en extérieur et sur le domaine public, des systèmes de chauffage notamment au sein de chapiteaux. La deuxième exception s'applique aux installations mobiles couvertes et fermées pour l'organisation d'une manifestation culturelle, sportive ou festive soumise à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable. Elle vise à ce que les manifestations temporaires et nécessaires à l'animation de la vie locale puissent continuer à se dérouler durant la période hivernale. Enfin, la troisième exception s'applique aux installations mobiles couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l'air à la paroi supérieure, notamment pour les activités de bars, cafés et restaurants. Ces garanties d'isolation ont pour objectif d'empêcher une déperdition de chaleur rapide. La troisième exception est sujette à autorisation préalable de l'autorité administrative gestionnaire du domaine public, qui peut contrôler la qualité des installations mobiles en amont et opposer un refus. L'article R. 2122-7-1 du CG3P permet cependant à l'autorité compétente d'édicter une interdiction totale des systèmes chauffants et de climatisation dans les terrasses, ce qui a pour effet d'annuler la présente exception sur son périmètre. A titre d'exemple, les arrêtés municipaux pris par les maires de Rennes depuis janvier 2020 et Lyon depuis août 2021 interdisent les terrasses chauffées. Pour les installations bravant l'interdiction ou insuffisamment étanches à l'air, les établissements s'exposent à des sanctions administratives, en particulier une procédure de suspension ou de retrait de l'autorisation, le paiement d'une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public, ou encore une contravention de 5e classe mentionnée à l'article R. 2122-7-1 du CG3P entraînant une amende de 1 500 euros au maximum, puis 3 000 euros en cas de récidive. Il appartient à chaque autorité gestionnaire du domaine public, en particulier les mairies, d'organiser les contrôles et d'exercer leur pouvoir de police administrative conformément à leurs attributions.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le vieillissement de la population médicale française. Dans un rapport publié le 18 septembre 2023, la Caisse autonome de retraite des médecins de France indiquait que 124 707 médecins cotisaient à cette caisse. Or la caisse de retraite indique que près d'un tiers d'entre eux a aujourd'hui plus de 60 ans et que plus de 55 % a plus de 50 ans. Alors que près de 30 % de la population vit dans un désert médical et que plus de 10 % des Français n'ont pas de médecin généraliste, cette situation inquiète quant à l'avenir de la santé en France. En effet, la moitié des généralistes indiquent être en situation de burn-out et les délais d'attente pour prendre un rendez-vous sont de l'ordre de plusieurs mois pour beaucoup de spécialités. La suppression du numerus clausus en 2019, nécessaire à l'augmentation des effectifs des jeunes générations, a été réalisée sans anticipation de l'augmentation des capacités d'accueil et de formation des facultés et hôpitaux universitaires. Dans ces conditions, il est aujourd'hui matériellement impossible de remplacer l'ensemble des départs à la retraite. M. le député souhaite donc savoir quelles actions Mme la ministre compte mettre en place pour permettre une couverture médicale sur tout le territoire français et s'assurer que chaque Français qui le nécessite puisse avoir un rendez-vous avec un professionnel dans des délais acceptables. Il demande également si des investissements massifs sont prévus par le Gouvernement pour augmenter les capacités de formation de jeunes médecins dans le pays.

Réponse

La suppression du numerus clausus a traduit une volonté forte et partagée d'agir sur la démographie médicale et l'offre de soins. Sous l'égide des ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation des universités soient augmentées. Depuis une dizaine d'années et encore plus particulièrement depuis 5 ans, le nombre d'étudiants admis en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique et en études paramédicales (infirmier et aide-soignant) a considérablement augmenté. Ainsi, pour les filières médicales, entre 2015 et 2021, la fin du numérus clausus (NC) remplacé par les objectifs nationaux pluriannuels (ONP) a conduit à ce que le nombre d'étudiants admis dans les 4 filières médicales passe d'environ 8 000 à 11 000 par an (+37 %) pour médecine et en odontologie, d'un peu plus de 1 200 à plus de 1 400 par an (+15 %). L'évolution de l'offre passe également par la diversification des terrains de stage. Afin d'anticiper l'augmentation du nombre d'étudiants de médecine de 2ème et 3ème cycle, le Gouvernement encourage et participe au développement de l'offre de stages en ambulatoire. En ce sens, le nombre de Praticiens agréés à la maîtrise de stage universitaire (PAMSU) susceptibles d'accueillir ces étudiants a été augmenté de 9,7% entre 2019 et 2021. Par instruction, le Gouvernement a fixé, aux universités et agences régionales de santé, l'objectif d'augmenter le nombre de PAMSU de 7,7% à l'échelle de chaque région d'ici 2024. Des assouplissements ont également été apportés à l'exercice mixte ville-hôpital permettant à des médecins libéraux, exerçant une partie de leur activité professionnelle à l'hôpital, d'accueillir des étudiants en stage. Du reste, le Gouvernement augmente chaque année le nombre de postes offerts aux contrats d'engagement de service public pour répondre aux besoins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Par exemple, le nombre de signataires du contrat d'engagement de service public a augmenté de 148 à 3 307 entre 2011 et 2021. Ce dispositif a ainsi permis l'installation de médecins libéraux en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, répondant ainsi à certains besoins d'accès aux soins médicaux. Enfin, des travaux sont engagés pour travailler sur la complémentarité des compétences entre professionnels de santé (déploiement des structures d'exercice coordonné, développement des assistants médicaux, montée en charge des pratiques avancées) afin que le patient puisse bénéficier du bon soin au bon moment.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence d'information et de débat quant à la stratégie d'importation et d'achats d'armements étrangers en France. En effet, contrairement aux exports, il n'existe à ce jour aucune information fournie aux parlementaires sur l'importation d'armes en France, que ce soit concernant les pays et entreprises fournisseurs, les parts de marchés ou encore les segments de dépendance. Les seules informations à disposition des parlementaires sont rassemblées dans une ligne isolée dans le rapport SIPRI 2022 et indiquent les deux plus gros fournisseurs du pays : les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni, avec respectivement 42 % et 16 % de part de marché. Aussi, il souhaite savoir s'il compte fournir un rapport détaillé pour alimenter le débat stratégique sur l'importation de matériels militaires en France.

Réponse

Le rapport sur les exportations d'armement de la France, transmis au Parlement en juillet 2024, comporte en son annexe 11 les informations transmises par la France dans le cadre du Registre des Nations unies sur les armes classiques, au titre de l'article 13.3 du Traité sur le commerce des armes. Cette annexe concerne uniquement des systèmes complets et identifient les flux des importations effectuées en 2023 ainsi que les pays d'origine. Les acquistions de systèmes d'armement complexes dans le cadre de coopérations internationales ou d'accord FMS (Foreign Military Sales) sont par ailleurs identifiées dans le cadre des projets annuels de performance du programme P146 « Équipement des forces » et des rapports annuels associés.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le racisme dans les stades et la complaisance à l'égard des groupuscules d'extrême-droite qui en sont à l'origine. Septembre 2019, une banderole du groupuscule d'extrême-droite Strasbourg Offender est exhibée dans les tribunes du stade de la Meinau lors d'une rencontre entre le RC Strasbourg et l'AS Monaco. Les opinions politiques et la violence du groupe sont alors bien connues. L'un des leaders de ce groupuscule avait été condamné onze ans plus tôt à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour violences aggravées. Le juge avait alors retenu les caractères xénophobe et collectif de l'agression, commise devant l'enceinte du stade de la Meinau. Novembre 2019, dans les tribunes du Groupama Stadium de Lyon, les Bad Gones 1987, un groupe de supporters affilié à l'Olympique Lyonnais, revendiquent leur amitié avec des hooligans polonais du KSód ainsi qu'avec les Ultras Sur de Madrid. À cette époque, les seconds sont interdits de stade par le Real Madrid en Espagne. Les membres de ce groupe ne cachaient en effet pas leur admiration pour Adolf Hitler, dont ils célébraient jusqu'à l'anniversaire. Septembre 2021, un membre des anciennes Jeunesses nationalistes révolutionnaires de Serge Ayoub est identifié aux côtés des supporters lillois dans les tribunes du Stade Bollaert-Delelis, lors d'une rencontre opposant le RC Lens et le Lille OSC. L'individu a été condamné en 2013 à six mois de prison avec sursis pour l'agression d'un bar LGBT à Lille et est suspecté de meurtre dans l'affaire dite des « noyés de la Deûle ». Ce jour-là, un envahissement de terrain et des affrontements éclatent. Mai 2022, les hooligans du groupuscule rémois MesOs parviennent à déployer un drapeau français orné d'une croix celtique dans les tribunes du stade du Moustoir, lors du match FC Lorient - Stade de Reims. Ces groupuscules ont des noms, s'affichent avec du matériel distinctif et revendiquent leurs actions, notamment sur les réseaux sociaux. Les identités derrière leurs profils sur ces réseaux sont parfois traçables. Ils n'agissent ni secrètement ni fortuitement. Depuis plusieurs années, les processus de fouille à l'entrée des stades se sont intensifiés, notamment du fait de la menace terroriste. Dès lors, comment expliquer que du matériel ostensiblement d'extrême-droite puisse se retrouver dans des stades dont l'accès est contrôlé ? Comment expliquer la cécité des agents en charge de la sécurité ? Les clubs, les instances et les autorités sont-elles naïves ou complaisantes à l'égard de ces groupuscules ? Les membres de ces entités entretiennent par ailleurs des connexions et leur champ d'action dépasse celui du sport. Une enquête de StreetPress en date du 6 janvier 2020 relatait, par exemple, qu'un contingent composé de membres des MesOs et des Strasbourg Offender avaient attaqué un cortège de manifestants lors du mouvement des Gilets jaunes, le 26 janvier 2019. Alors que le monde du football devrait véhiculer des valeurs d'ouverture et de tolérance, le racisme continue d'infecter les stades de football. Ces lieux deviennent des lieux de réunion et de structuration pour des groupes racistes qui fragilisent la République. En conséquence, il souhaiterait savoir comment il compte faire cesser ces violences racistes et éloigner leurs auteurs des stades, s'il prévoit des sanctions à l'égard des clubs de football qui ignorent expressément la structuration de ces groupuscules dans leurs tribunes, si un dialogue avec les clubs ou les instances existe et s'il est en mesure de fournir un plan d'action concret sur ce sujet.

Réponse

Des incidents intolérables sont survenus sur l'ensemble du territoire durant la saison professionnelle de football 2024-2025. Des violences physiques, verbales et des dégradations de biens ont été commises, à l'opposé des valeurs de convivialité, de cohésion et de solidarité qui sont celles du sport. Au total, lors de la saison 2024-2025, sur les 462 rencontres professionnelles disputées, 180 ont été classées à risque et 64 ont été émaillées d'incidents notables, imposant la mobilisation, chaque week-end, de 30 % des unités de forces mobiles, pour assurer la sécurisation de matchs de football. L'agrégation des statistiques est en cours pour la saison venant de se terminer mais celle-ci a aussi vu de trop nombreux débordements. Dans ce contexte, une réponse ferme de l'État face à ces troubles à l'ordre public est nécessaire et a été apportée à plusieurs niveaux. En premier lieu, il est demandé aux préfets de prendre une mesure d'interdiction administrative de stade chaque fois que cela était nécessaire. L'IAS permet d'éloigner durablement des stades les individus violents, et de faire constater les faits dans un rapport circonstancié, transmis au procureur de la République territorialement compétent pour lui permettre d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites pénales et, le cas échéant, de prononcer une peine d'interdiction judiciaire de stade. En second lieu, la montée des faits de violences inacceptables a conduit le ministère de l'intérieur à relancer les procédures de dissolution collective d'associations ou de groupements de fait de supporters. Cette mesure demeure exceptionnelle, alors que le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. S'agissant des groupes de supporters hooligans mentionnés dans la question, il convient de rappeler que la dissolution du groupement de fait Strasbourg Offender a été prononcée par décret du 11 septembre 2025. En troisième et dernier lieu, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, comportait initialement des mesures visant à durcir le régime des interdictions administratives de stade, notamment pour réprimer les comportements incitant à la haine ou à la discrimination. Ces mesures n'ont pas été adoptées par le Parlement.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des interprètes judiciaires, qui subissent des retards de paiement aussi inacceptables que récurrents. Le métier d'interprète judiciaire, reconnu officiellement par l'État depuis 2016 et pratiqué par environ 8 000 personnes en France, consiste à accompagner les fonctionnaires de police et du ministère de la justice pour les aider lors des audiences, enquêtes, perquisitions, gardes à vue et retranscriptions avec des personnes allophones. Ils peuvent être sollicités à toute heure et à tout moment et la presse relate des journées de travail allant parfois jusqu'à 16 heures par jour. Les interprètes sont payés à la tâche, selon le nombre d'heures qui ont été nécessaires, en envoyant un formulaire à l'administration judiciaire et doivent être payés par le service d'administration régional 4 à 5 semaines après leur prestation. Si l'agent ne transmet pas ce formulaire accompagné des documents idoines dans l'année suivant la prestation, la rémunération est perdue. Or de nombreux dysfonctionnements sont signalés par ces professionnels : les formulaires sont parfois refusés par l'administration sans motif valable alors que cette dernière envoie souvent tardivement les documents nécessaires à la complétion du dossier. Mais même lorsque ces formulaires sont validés, les paiements peuvent parfois arriver avec plusieurs mois de retard, avec des montants dus atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros. De nombreux interprètes se retrouvent alors sans revenu pendant de longues périodes et sont alors dans l'obligation de contracter des prêts pour assumer leurs charges. Cette instabilité a également une conséquence évidente sur leur capacité à faire des projets personnels. Aussi, il souhaite savoir quand et comment il entend régler la situation, dédommager les personnes lésées et s'assurer que de telles situations ne se reproduisent pas à l'avenir.

Réponse

La Chancellerie attache une importance particulière à l'amélioration des délais de paiement dus aux traducteurs-interprètes. Ces retards de paiement s'expliquent essentiellement par la progression de la volumétrie des mémoires à traiter par les juridictions. Dans ce contexte, un plan d'actions a été mis en œuvre par les services du ministère de la justice dont l'objectif est de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. En outre, le site internet Chorus Pro mis à disposition des prestataires pour le traitement des mémoires de frais de justice, a permis d'accélérer les délais de paiement et leur permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. Si le rythme de la dépense en matière de frais de justice peut être infléchi par le volume de mémoires mis en paiement, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements, les 242 879 mémoires en matière d'interprétariat et de traduction mis en paiement au cours de l'année 2024 (chiffres arrêtés au 28/11/2024) ont été réglés en moyenne dans un délai de 61 jours. Le ministère de la justice porte un regard particulier à la situation des interprètes-traducteurs, acteurs indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le maintien de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Lariam. Ce médicament fabriqué par le laboratoire Roche et commercialisé en France depuis 30 ans, est le principal traitement préventif du paludisme proposé en France pour les personnes se déplaçant dans des pays à risque. Ayant pour principe actif la méfloquine, de nombreuses témoignages documentent que la prise de ce médicament peut provoquer de graves effets secondaires sur les patients, entraînant notamment des troubles du rythme cardiaque, de la confusion mentale, des pertes de mémoire, des hallucinations, de la psychose et des idées noires pouvant conduire au suicide. Ces effets néfastes se sont fait connaître auprès du grand public lorsque le chanteur Stromae s'est dit victime de troubles neuropsychiatriques sévères suite à la prise de ce médicament. Une action de groupe pour faire interdire le Lariam avait alors été envisagée en 2017 par l'association nationale de défense des intérêts des victimes d'accidents des médicaments (AAAVAM), qui avait alors rassemblé plus d'une centaine de témoignages dénonçant de lourds effets secondaires, mais a été abandonné faute de moyens financiers. Six années plus tard, le Lariam reste autorisé sur le marché malgré une balance bénéfice-risque largement remise en cause. Si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) surveille de très près ce médicament et si une meilleure information sur les effets secondaires est aujourd'hui délivrée aux patients comme aux professionnels de santé, il est permis de se questionner sur le bien-fondé du maintien d'un tel médicament sur le marché, sachant qu'une trentaine de pays l'ont déjà interdit et que l'armée française proscrit la délivrance de méfloquine à ses soldats partant sur les théâtres d'opérations extérieures. Aussi, il lui demande si elle compte solliciter un nouvel avis sur l'innocuité du Lariam auprès de l'ANSM et à quelles conditions elle estime justifié son maintien sur le marché.

Réponse

Préalablement à sa commercialisation en France, toute spécialité pharmaceutique doit faire l'objet d'une Autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée soit par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), soit par la Commission européenne en application de la procédure centralisée prévue par le règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004. Quelle que soit la procédure suivie, la demande d'AMM est évaluée selon des exigences d'efficacité, de qualité et de sécurité harmonisées issues de la législation européenne, ayant comme objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique. En particulier, l'AMM n'est délivrée que si la balance bénéfice/risque du médicament concerné est positive, c'est-à-dire s'il est démontré que la balance entre les effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité est favorable. Cette appréciation de la balance bénéfice/risque est effectuée au vu des éléments du dossier déposé par l'industriel auprès des autorités sanitaires, compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Par ailleurs, après avoir obtenu une AMM, le médicament fait l'objet d'une surveillance, dans le cadre du système national de pharmacovigilance dont l'ANSM assure la mise en œuvre, afin de déceler la survenue éventuelle d'effets indésirables, permettant à l'autorité sanitaire compétente et au titulaire de l'autorisation de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre son utilisation la plus sûre possible. Le processus de surveillance des médicaments est ainsi destiné à surveiller et à prévenir les risques d'effets indésirables, potentiels ou avérés, lorsque les médicaments sont commercialisés, en situation réelle d'utilisation. Dans ce contexte, la spécialité LARIAM 250 mg, comprimé sécable (méfloquine) fait l'objet d'une AMM depuis 1985 en France. Elle est indiquée, d'une part, dans la chimioprophylaxie du paludisme en zone d'incidence élevée de paludisme chimiorésistant et, d'autre part, dans le traitement des accès simples de paludisme, contracté en particulier en zone de résistance aux amino-4-quinoléïnes (chloroquine). Dans l'indication en prophylaxie, elle n'est remboursée qu'en Guyane française. En ce sens, la Haute autorité de santé (HAS) a émis un avis en février 2017 précisant que « le service médical rendu par LARIAM reste important dans le traitement prophylactique du paludisme des sujets assurés sociaux de Guyane non-résidents des zones impaludées et effectuant un séjour unique ou occasionnel inférieur à 3 mois en zone d'endémie palustre guyanaise ». La chimioprophylaxie par méfloquine tient en outre compte des recommandations sanitaires pour les voyageurs diffusées par Santé publique France et actualisées annuellement, détaillant les critères de choix d'un traitement préventif en fonction notamment de la durée du séjour et de la zone visitée. Le profil de tolérance de la méfloquine, lors de son utilisation en traitement prophylactique ou curatif, se caractérise notamment par la prédominance d'effets indésirables neuropsychiatriques décrits depuis de nombreuses années dans le Résumé des caractéristiques du produit (RCP) destiné aux professionnels de santé et dans la notice d'information destinée aux patients, annexés à l'AMM. Il présente l'avantage d'une prise hebdomadaire, susceptible de favoriser la compliance par rapport à d'autres chimioprophylaxies et peut être utilisé chez les femmes enceintes. Afin de réduire le risque de survenue de ces effets indésirables, la méfloquine ne doit pas être utilisée en traitement prophylactique chez des patients présentant ou ayant présenté tout trouble neuropsychiatrique ou un antécédent de convulsions. En raison de ses effets indésirables qui peuvent être graves, la spécialité LARIAM fait l'objet d'une surveillance particulière par l'ANSM et d'après les recommandations sanitaires aux voyageurs émises par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) en 2023, ce médicament ne doit être envisagé qu'en dernière intention dans la chimioprophylaxie du paludisme, si le bénéfice pour le patient est jugé supérieur au risque par le médecin prescripteur. Lors de la prescription, les patients doivent être informés des effets indésirables possibles liés à la prise du médicament et de la nécessité d'arrêter immédiatement le traitement et de consulter un médecin afin que la spécialité LARIAM soit remplacée par un traitement de chimioprophylaxie alternatif en cas de survenue d'effets indésirables de types neuropsychiatriques ou de modification de l'état mental au cours du traitement. En outre, il existe des mesures de réduction des risques liés à l'utilisation de la méfloquine, comportant une brochure d'information à destination des professionnels de santé et une carte de surveillance pour le patient, incluse dans chaque boite du médicament. Ces documents, disponibles sur le site internet de l'ANSM, informent leurs destinataires des risques d'effets indésirables neuropsychiatriques potentiellement associés au traitement prophylactique du paludisme avec la méfloquine. Enfin, encore récemment, en septembre 2023, lors de la procédure d'évaluation au niveau européen du rapport périodique actualisé de sécurité de la méfloquine, le Comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (Pharmacovigilance Risk Assessment Committee ou PRAC) de l'Agence européenne des médicaments (EMA) a considéré que la balance bénéfice/risque de cette substance demeure positive. Aussi, si la chimioprophylaxie par méfloquine est à ce jour largement moins utilisée en France que l'association atovaquone/proguanil et que la doxycycline, conformément, d'une part, aux recommandations d'utilisation rappelées régulièrement par l'ANSM et, d'autre part, aux recommandations précitées du HCSP, elle garde néanmoins une place dans l'arsenal thérapeutique en cas d'impossibilité d'utiliser les autres spécialités. Enfin, elle n'a fait l'objet, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans les pays tiers où elle est autorisée, d'aucun retrait de son AMM pour des raisons de sécurité.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'activisme néo-nazi au sein de l'enseignement supérieur. Le jeudi 23 mars 2023, un groupe d'étudiants de divers établissements du quartier latin de Paris se dirigeait vers une manifestation organisée par l'intersyndicale contre la réforme des retraites. À hauteur de la rue d'Ulm, une quinzaine d'hommes cagoulés ont attaqué le cortège avant de disparaître rapidement dans les rues attenantes. Deux jours plus tard, une trentaine d'individus attaquaient cette fois-ci des blocages universitaires dans les centres Cassin et Lourcine de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ces deux incidents, qui ne sont pas isolés et s'ajoutent à une série croissante d'attaques d'extrême droite à travers le pays, ont été revendiqués par le groupe « Waffen Assas » sur Telegram, selon les informations fournies par Médiapart dans un article daté du 28 mars 2023. Ce groupe néo-nazi revendique d'être rattaché à l'université Paris Panthéon-Assas et a pour objectif de « nettoyer » le quartier, selon la terminologie qu'ils emploient par allusion au génocide. Derrière les « Waffen Assas » se cachent manifestement les militants du Groupe union défense (GUD), récemment reformé après cinq années d'absence. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre a prévues pour lutter contre ces groupuscules violents d'extrême-droite dans les universités du pays. Par ailleurs, il souhaite connaître les actions envisagées à l'encontre du GUD et des « Waffen Assas », qui sont des groupes dangereux, troublant manifestement l'ordre public et mettant en danger la communauté étudiante du quartier latin.

Réponse

D'une manière générale, toute forme d'atteinte aux valeurs de la République est condamnée. Une attention particulière est ainsi portée aux actions menées par les différents groupements ou associations susceptibles de troubler l'ordre public, quelle que soit leur mouvance, et une grande importance est attachée à la lutte contre l'extrémisme sous toutes ses formes, qu'il soit le fait d'un individu ou d'une organisation. Depuis 2017, 53 associations ou groupements de fait ont fait l'objet d'un décret de dissolution, en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. S'agissant plus particulièrement du « GUD Paris », le Gouvernement a prononcé sa dissolution par décret du 26 juin 2024, sur le fondement des 1°, 5° et 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, en considérant que ce groupement de fait provoquait à des agissements violents contre les personnes, exaltait le souvenir de la collaboration avec l'ennemi pendant la Seconde Guerre mondiale, provoquait à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée et propageait des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence. La décision de dissolution est immédiatement exécutoire et interdit tout regroupement ou toute action sous la bannière ou l'égide de l'association dissoute. Partie intégrante du dispositif mis en œuvre par les autorités publiques pour lutter contre la diffusion d'une idéologie radicale, elle entraîne une désorganisation des mouvances ciblées, une réduction de l'intensité et de la visibilité de leur activité, voire la cessation des actions violentes commises. En effet, la mesure de dissolution interdit et pénalise tout maintien ou reconstitution de cette association ou de ce groupement. Ainsi, l'article 431-15 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Tout maintien ou reconstitution d'une entité dissoute fait l'objet d'un signalement systématique du ministre de l'intérieur à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Il convient par ailleurs de souligner que la lutte contre les extrémismes violents, notamment d'extrême-gauche et d'extrême-droite, mais également de ceux relevant de l'écologie radicale, constitue un point de vigilance important tant pour les forces de police et de gendarmerie que pour les services de renseignement. Les associations et groupements de fait pouvant causer des troubles à l'ordre public, notamment ceux qui sont porteurs d'idéologies radicales, font l'objet d'un suivi et d'une surveillance. Le travail des services de renseignement en la matière est mené conjointement avec celui des services d'investigation. Les menaces représentées par les mouvances « ultra » sont pleinement prises en compte par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) de la direction générale de la police nationale, la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP) et la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la direction générale de la gendarmerie nationale, qui mènent toutes trois un important travail d'analyse et d'anticipation. Une vigilance particulière est également exercée vis-à-vis des membres des groupuscules dissous, pour lutter contre leur éventuelle reconstitution. Ces menaces sont également prises en compte par les services spécialisés de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), notamment sa sous-direction anti-terroriste et, en matière de subversion violente dans le cyberespace, son office anti-cybercriminalité, ainsi que par les unités de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Les services de police et les unités de gendarmerie mettent donc tout en œuvre pour entraver l'action de ces groupes, dans le respect du droit.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. Dans cet objectif, l'agence nationale du sport s'est muni d'un pôle « Haute performance » dont l'une des missions est d'optimiser les performances par le lien entre la recherche et l'innovation. La méthode s'articule de la façon suivante : l'expérimentation couplée à de grandes quantités de données permet de dégager des savoirs et de la connaissance qui pourra ensuite être transmise aux athlètes, entraîneurs ou industriels par des professionnels. Or après plusieurs années d'application, ces professionnels constatent que très peu de données et de résultats sont disponibles sur le Sport data hub , qui n'est d'ailleurs visiblement plus mis à jour. Cette situation est la conséquence d'une fausse ambition dont la mise en place a abouti à un projet étriqué et sous-doté. En effet, un seul projet de recherche a été financé : le programme prioritaire de recherche sur le sport de très haute performance qui se concentre uniquement sur le suivi et l'amélioration des athlètes de très haut niveau et dont l'enveloppe d'investissement s'élève à 20 millions d'euros, bien loin des 8,7 milliards d'euros que vont coûter les JOP. De ce fait, les acteurs associatifs et professionnels s'inquiètent que l'opportunité des JOP n'ait pas été saisie pour proposer de nouvelles thématiques de recherche aux universités et laboratoires. Il est désormais à craindre que maintenant les jeux passés, la recherche sportive retourne définitivement à l'oubli. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un financement pérenne et ambitieux de la recherche sportive au profit de tous les publics.

Réponse

Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 organisés à Paris, la France ambitionnait de doubler le nombre de médailles remportées aux dernières olympiades. À cet effet, 20 M€ ont été mobilisés pour créer un programme prioritaire de recherche (PPR) « Sport de très haute performance » dont le pilotage scientifique a été confié au CNRS. Ce programme visait à financer des projets de recherche translationnelle dans le domaine de la performance sportive, dont les résultats ont été exploités par les meilleurs athlètes olympiques et paralympiques français afin qu'ils puissent atteindre la plus haute performance aux Jeux en 2024. Pour atteindre ces objectifs, un appel à projet à destination des communautés scientifiques et sportives a été lancé autour de 9 grands défis pluridisciplinaires et de plusieurs enjeux transversaux. À l'issue des 2 vagues de cet appel, 12 projets ont été retenus pour 18,3 M€. Ces projets ont réuni scientifiques et sportifs de haut niveau autour du sport de haute performance et ont bénéficié à 23 disciplines sur les 35 disciplines olympiques ou paralympiques de Paris 2024 : athlétisme, aviron, badminton, basketball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, escalade, escrime, football, gymnastique, handball, handisport, judo lutte, natation, rugby, tennis, tir, tir à l'arc, triathlon, voile et volleyball. Grâce à ces collaborations inédites, tous les champs de la recherche et de l'innovation dans le sport ont été couverts. Les projets ont ainsi permis : - une alliance sans précédent des sciences de la vie et les sciences humaines et sociales : physiologie, psychologie, biologie, biophysique/biomécanique, médecine, intelligence ; - des avancées majeures dans des domaines clés du sport de haut niveau : équilibre de vie et environnement de l'athlète, prévention et traitement des facteurs de risque, cognition et préparation mentale, interactions homme-matériel et optimisation du matériel, apprentissage et optimisation du geste sportif, quantification des charges d'entraînement, big data et intelligence artificielle au service de la performance, performance dans son environnement et spécificités du domaine paralympique ; - une action de diffusion de la recherche : plusieurs dizaines d'articles de recherche et de vulgarisation déjà publiée et un quatrième trimestre 2024 permettant de diffuser le bilan scientifique du PPR à l'issue des épreuves olympiques et paralympiques ; - les collaborations entre 23 fédérations sportives, 8 organismes de recherche, 37 laboratoires, 30 partenaires académiques : la mise en réseau de nouveaux partenaires du monde du sport de haut niveau mais aussi académiques et industriels, le rapprochement des chercheurs avec les fédérations et les équipes de France, l'implication des fédérations en personnels et staffs et l'acculturation des entraîneurs, la mise en œuvre de nouvelles formes de travail avec la restructuration des laboratoires et le recrutement de postdoctorants, l'attraction de moyens supplémentaires, la production de connaissances et de formations et le partage de « bonnes pratiques ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA) travaillent actuellement à la construction d'un nouveau programme prioritaire de recherche qui prenne en compte d'une part les enjeux des JOP Alpes 2030 mais également le lien entre performance sportive et développement de la pratique ainsi que le développement des partenariats industriels. Plus globalement, l'Agence nationale du sport (ANS), en collaboration étroite avec l'INSEP consolide et pérennise les projets de performance en terme de méthodologie et de conseils auprès des acteurs de la performance. Elle s'assure que les ressources soient placées sur les axes prioritaires d'optimisation de la performance en s'appuyant sur 3 dispositifs. Ainsi le sport data hub (SDH) associe depuis 2020 le MSJVA, l'ANS et l'INSEP dans une mission nationale de mutualisation de l'offre numérique et de l'exploitation de données au service de la politique publique du sport de haut niveau français incarnée par la stratégie Ambition bleue. Le SDH doit permettre d'optimiser la performance individuelle et collective du sport de haut niveau français en centralisant l'ensemble des applications et des données du sport français. La mise en commun des moyens humains et financiers permet à la fois de structurer la dématérialisation des services d'accompagnement des sportifs du haut niveau et de donner un avantage concurrentiel aux athlètes français. Avec un budget annuel de plus de 4M€, le SDH repose aujourd'hui sur l'optimisation et l'analyse de la performance, la gestion quotidienne des athlètes, les droits des sportifs de haut niveau (SHN), l'identification et la mobilisation de l'ensemble des compétences mobilisées au service des athlètes (préparateurs mentaux, physiques, médecins, experts medias etc.) et le pilotage des financements. La méthode ORfèrvre consiste à mettre à disposition des fédérations olympiques et paralympiques et des entraîneurs un support méthodologique et un accompagnement sur lequel ils peuvent s'appuyer pour consolider leurs projets de performance. En prenant appui sur les connaissances scientifiques existantes, la méthode ORfèvre identifie les stratégies susceptibles d'optimiser l'expression du potentiel en compétition, de catalyser la réponse à l'entraînement et de maîtriser les facteurs de risque pouvant engendrer des indisponibilités ou des contre-performances. 200 000€ annuels sont investis pour le déploiement de la méthode. Enfin, l'ANS a porté un plan de transformation numérique des fédérations sportives en 2021 et 2022 financé par l'État à hauteur de 4 M€.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le renouvellement du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et de sa section 702, impactant la souveraineté numérique de la France. Le 19 avril 2024, le Congrès américain a voté pour le prolongement de deux ans de la section 702 du FISA, législation qui autorise les agences de renseignement américaines à collecter des données de citoyens et d'entreprises, en dehors du territoire des États-Unis d'Amérique. Plus précisément, des agences telles que la NSA ou le FBI sont autorisées à surveiller la messagerie des citoyens étrangers et potentiellement celle des citoyens américains en relation avec eux, sans nécessité de mandat. Ce texte prévoit également un élargissement de son champ d'application et s'étend désormais aux centres de données et aux entreprises qui ont « simplement accès à des équipements de communication dans leur espace physique ». Le renouvellement de ce texte et l'élargissement du champ d'application de la section 702 menacent sérieusement la souveraineté numérique de la France et la garantie des libertés publiques. Alors que le Gouvernement revendique sans cesse donner priorité à la lutte contre les ingérences étrangères, cette décision est très inquiétante. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait ainsi obtenir des éclaircissements sur la position du Gouvernement concernant le renouvellement de la section 702 du FISA. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les entreprises et citoyens français des influences extérieures indésirables.

Réponse

Le Foreign Intelligence Surveillance Act(FISA) a été adopté en 1978 avec pour objectif de créer un cadre légal pour la surveillance des agents étrangers dans le but d'assurer la sécurité des Etats-Unis, tout en protégeant les droits des citoyens américains. Il a été voté dans un contexte de méfiance vis-à-vis du gouvernement de ce pays et après différents scandales (ex : Watergate). Il repose sur l'intervention d'une cour spéciale, la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC), qui autorise les opérations de surveillance à la demande des agences de renseignement. La section 702 du FISA, introduite en 2008, permet aux agences américaines de renseignement de collecter, sans mandat individuel, les communications électroniques (e-mails, messages, données cloud, etc.) de personnes étrangères situées hors des États-Unis. Pour être interceptées, les informations doivent transiter par des serveurs exploités par des fournisseurs de services de communication électronique domiciliés aux Etats-Unis. Ceci confère à ce dispositif une forte portée extraterritoriale à l'égard des entreprises et citoyens européens : du fait de l'importance des acteurs américains dans le monde du numérique, une grande partie du trafic internet mondial transite en effet par les Etats-Unis. Le FISA n'autorise cependant pas à cibler des personnes de manière individuelle mais des catégories d'informations à collecter auprès des fournisseurs de services de communication électronique. En avril 2024, la section 702 a été prorogée par la loi RISAA (Reforming Intelligence and Securing America Act) pour deux ans, jusqu'en 2026, malgré de vives oppositions au Congrès car il est notamment reproché à ce texte de pouvoir donner lieu à une surveillance des citoyens américains. La liste des prestataires techniques auxquels la loi s'applique a de plus été élargie, pour y inclure outre les fournisseurs de services de communication électronique les autres prestataires de services ayant accès à des équipements qui sont ou peuvent être utilisés pour transmettre ou stocker des communications filaires ou électroniques (cloud, datacenters), ce qui a attisé l'inquiétude des défenseurs des libertés publiques. Bien qu'elles soient encadrées, ces mesures peuvent potentiellement conduire à collecter des informations très sensibles pour la compétitivité des entreprises et couvertes à ce titre par le secret des affaires, voire considérées comme souveraines par l'Etat lorsqu'il s'agit d'entreprises stratégiques. La France et l'Europe souhaitent renforcer leur souveraineté numérique, en travaillant à l'émergence de solutions nationales et européennes, afin de garantir la protection des données sensibles des citoyens et des entreprises. C'est le sens des travaux sur la souveraineté numérique de l'Europe, portés par la Commission européenne et des travaux conduits à l'échelle nationale notamment par le soutien au développement d'une offre de services cloud de confiance. De plus, l'Etat soutient une doctrine cloud destinée à assurer une protection optimale des données sensibles détenues par les administrations. Cette doctrine, développée d'abord dans le cadre d'une circulaire du Premier ministre en 2021, puis actualisée en 2023, a été réaffirmée à l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 « visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ». Cette loi vise notamment à assurer la protection optimale des données les plus sensibles des administrations hébergées dans le cloud par des prestataires privés en imposant le respect des règles de sécurité établies par le référentiel national SecNumCloud, élaboré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), y compris en ce qui concerne les aspects organisationnels et juridiques permettant de prévenir les risques d'application extraterritoriale de législations non européennes. Ce référentiel SecNumCloud a vocation à évoluer à mesure des évolutions de la technologie ou de la menace. En l'occurrence, l'ANSSI n'identifie pas de nécessité présente de faire évoluer SecNumCloud en réponse à cette extension du cadre FISA, les exigences du référentiel apparaissant comme suffisantes à date. Pour ce qui concerne les entreprises utilisatrices de cloud, l'Etat soutient en outre, par le biais notamment de la stratégie nationale du cloud, et les investissements faits dans le cadre de France 2030, le développement d'un marché du cloud de confiance qui prend également en compte les enjeux liés à l'extraterritorialité du droit. Celui-ci apparaît de plus en plus indispensable au regard des évolutions géopolitiques actuelles. Ces mesures doivent permettre d'assurer une protection face à l'application, par des autorités de pays non-européens, de lois extraterritoriales à l'image du FISA ou encore du Cloud Act.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le respect du contrat d'engagement jeune, lorsque le mineur non accompagné devient majeur. En vigueur depuis le 1er mars 2022, le contrat engagement jeune a pour objectif de faciliter l'accès au logement et à l'emploi durable pour les personnes âgés de 16 à 25 ans et jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues travailleur handicapé. Ce contrat permet aux départements de rémunérer un jeune actif jusqu'à 528 euros par mois, en échange de 15 à 20 heures d'activité minimum par semaine, tout en lui apportant un suivi individualisé. Cette initiative s'adresse aux jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance, y compris aux mineurs non accompagnés, afin de permettre leur insertion. En effet, l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les dispositifs de soutien de l'aide sociale à l'enfance sont aussi ouverts aux majeurs de moins de 21 ans isolés étrangers. Cependant, dans les Hauts-de-Seine, des associations signalent que de nombreux contrats engagement jeune de mineurs non accompagnés ont été rompus ces dernières années lors du passage à la majorité, tandis que les conditions matérielles et financières de ces personnes isolées ne leur permettaient pas de retrouver un logement et une situation stable ensuite. Même si M. le député n'est pas d'accord avec ce dispositif qui préfigure la mise sous condition du RSA, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire pour s'assurer que les mineurs victimes de ces discriminations soient réintégrés dans le dispositif du contrat engagement jeune, comme le prévoit la loi et quelles compensations seront fournies quant au préjudice subi.

Réponse

Mis en œuvre depuis le 1er mars 2022 par France Travail et les missions locales, le Contrat d'engagement jeune (CEJ) vise à accompagner vers l'emploi durable les jeunes qui en sont les plus éloignés. Le CEJ est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et sont prêts à s'engager dans un accompagnement intensif. En effet, ce dispositif propose un accompagnement personnalisé, par un référent unique, global et intensif, qui se caractérise notamment par une mise en activité du jeune au moins 15 heures par semaine. Un plan d'action, élaboré conjointement par le conseiller et le jeune à la suite d'un diagnostic global, précise notamment les activités prescrites pour répondre aux besoins du bénéficiaire en matière d'insertion professionnelle. Afin de sécuriser le parcours des jeunes les plus en difficulté, une allocation d'un montant maximal de 566,17 euros par mois peut leur être versée. Le contrat d'engagement jeune ne doit pas être confondu avec le « contrat jeune majeur » qui pouvait être proposé par les conseils départementaux aux jeunes majeurs sortant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) afin de poursuivre leur accompagnement au-delà de leur majorité. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a rendu cet accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans pour les jeunes qui ont été confiés à l'ASE avant leur majorité, y compris les anciens mineurs non accompagnés, lorsqu'ils ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants (article L. 222-5,5° du code de l'action sociale et des familles). Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les jeunes majeurs faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sont exclus de ces dispositions. Certains départements matérialisent encore cet accompagnement sous la forme d'un contrat passé avec le jeune pour en définir les modalités. La loi du 7 février 2022 introduit également un droit au retour dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance des jeunes jusqu'à leurs 21 ans, s'ils en étaient sortis et qu'ils en remplissent encore les conditions. Afin de garantir l'effectivité de ce droit, un entretien est réalisé avec chaque jeune six mois après sa sortie de l'aide sociale à l'enfance, et un entretien supplémentaire peut être conduit à sa demande. L'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, prévoit qu'un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec le jeune dans l'année précédant sa majorité pour faire le bilan de son parcours, l'informer de ses droits et envisager avec lui les modalités de poursuite de son accompagnement vers l'autonomie. Dans ce cadre, les mineurs non accompagnés doivent être informés de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans leurs démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à leur majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile. Par ailleurs, le contrat d'engagement jeune, prévu à l'article L. 5131-6 du code du travail, est « systématiquement proposé » aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans et aux mineurs émancipés, confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, qui ont besoin d'un accompagnement, s'ils remplissent les conditions d'accès au Contrat d'engagement jeune (CEJ). Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les jeunes à la recherche d'un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale doivent être inscrits, préalablement à la contractualisation d'un CEJ, sur la liste des demandeurs d'emploi. Si les mineurs étrangers peuvent être inscrits sans condition de titre de séjour sur la liste des demandeurs d'emploi, et ainsi bénéficier du CEJ le cas échéant, les ressortissants étrangers âgés de plus de dix-huit ans doivent être en possession d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle salariée, conformément à l'article R. 5221-48 du code du travail. Lors du passage à la majorité, le mineur étranger inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi doit ainsi justifier de son titre de séjour auprès de France Travail pour être maintenu sur cette liste et continuer à bénéficier du CEJ le cas échéant. Ainsi, dès lors que les conditions précédemment énoncées sont remplies, le jeune est éligible au contrat d'engagement jeune. Ce dernier se poursuit, le cas échéant, lors du passage à la majorité si le jeune continue de remplir les conditions d'accès au dispositif. Pour les jeunes ne pouvant pas être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, ou n'étant pas en recherche d'emploi, un nouveau parcours d'accompagnement a été créé, le parcours d'appui et d'orientation. Ce parcours, proposé par les missions locales, est notamment tourné vers l'information et l'accès aux droits des jeunes. Il permet d'assurer une continuité d'accueil et d'accompagnement pour les jeunes étrangers non titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler. En outre, afin d'empêcher tout risque de rupture dans l'accompagnement des jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance et de favoriser leur insertion professionnelle, les missions locales sont engagées pour participer activement à l'ensemble des entretiens de préparation à l'autonomie et travaillent étroitement avec les conseils départementaux à cet effet, conformément à l'accord-cadre de partenariat pour l'insertion professionnelle des jeunes de l'ASE conclu en 2020 entre l'union nationale des missions locales, la convention nationale des associations de protection de l'enfant, l'union nationale pour l'habitat des jeunes et l'Etat, en lien avec les départements de France. Une convention conclue en octobre 2024 entre l'union nationale des missions locales et les départements de France vise en outre à renforcer la collaboration entre les conseils départementaux et le réseau des missions locales. Ces enjeux sont également inscrits dans la mesure 15 du plan « Emploi futur » d'accélération pour l'emploi des jeunes, lancé officiellement en mai 2026.Enfin, fort des priorités accordées à la jeunesse dans le budget du ministère du travail et des solidarités, le Gouvernement a tenu à préserver l'enveloppe allouée aux 270 000 contrats d'engagement jeune dans la copie budgétaire initiale.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les calculs d'impact réalisés par le ministère pour les personnes concernées par la modification du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Récemment, deux décrets ont modifié les règles de calcul du cumul d'une pension avec un revenu d'activité. En effet, les décrets n° 2022-257 et n° 2023-684 disposent que les personnes actives et en invalidité, dont les revenus d'activité dépassent 150 % du PASS ne bénéficient plus de leur pension d'invalidité. Sur les près de 800 000 personnes qui touchent une pension d'invalidité aujourd'hui en France, le ministère estime que ce décret profitera à environ 60 000 d'entre elles et lèsera 7 812 autres. Or aucune source ni aucune méthode de calcul n'a été présentée pour étayer ces chiffres, qui, de plus, n'apportent aucune précision sur les montants moyens par personne et par mois perçus ou retranchés par ces réformes selon le cas de figure. Ces calculs sont d'ailleurs contestés par différentes organisations syndicales et associations de personnes invalides, notamment « Les oubliés de la réforme 2022-257 » qui évoquent, quant à eux, 32 000 bénéficiaires des décrets pour 30 000 personnes lésées, à hauteur d'environ 1 000 euros par mois en moyenne. Outre ces éléments, le changement de la période d'examen des ressources pour l'attribution de la pension introduit par le décret n° 2022-257 est perçu comme défavorable aux pensionnés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. En effet celle-ci était auparavant trimestrielle avec la possibilité de dépasser le salaire de comparaison une fois, du fait de prime par exemple, sans que cela n'impacte le montant de la pension. Désormais, les revenus étant considérés sur 12 mois glissant, le montant de la pension sera revu à la baisse par le versement d'éventuelles ressources exceptionnelles telles que des primes. Pire encore, un travailleur licencié ayant touché une indemnité de licenciement verra cette somme comptabilisée dans le calcul de sa pension qui en sera diminuée alors même qu'il entre dans une période précaire. Aussi, M. le député souhaite savoir comment ont été estimés les chiffres avancés par le ministère concernant le nombre de personnes qui tireront bénéfices des décrets n° 2022-257 et n° 2023-684 et si le Gouvernement compte rendre public les calculs qui ont permis d'aboutir à ce résultat. Il lui demande également s'il compte mettre en place un dispositif afin que le changement de la période de déclarations des revenus ne puisse pas conduire à une précarisation plus importante de personnes vulnérables.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'inclusion des logements intermédiaires dans le calcul du nombre de logements sociaux par commune, tels qu'exigé dans le cadre de la loi dite « SRU », comme souhaité par le précédent gouvernement. La loi dite « SRU » a pour objectif de favoriser l'accès aux logements pour tous en exigeant que chaque commune concernée ait au moins 25 % de logements sociaux dans son parc immobilier afin de développer la mixité sociale. Pourtant, nombreuses sont les communes à ne pas respecter la loi et à préférer payer des amendes plutôt que de construire des logements sociaux. Il en résulte une offre bien inférieure à la demande. À titre d'exemple, sur les 35 000 ménages reconnus DALO chaque année, seuls 21 000 d'entre eux accèdent à un logement. Dans ce contexte de pénurie, M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, a annoncé souhaiter que les logements intermédiaires (LLI), prévus pour les classes moyennes, soient pris en compte dans l'objectif des 25 % de logements sociaux. Inclure les LLI dans l'objectif des 25 % de logements sociaux va normaliser la situation de certaines communes sans qu'un seul nouveau HLM n'ait été construit. Cette réforme encouragera également les maires récalcitrants à privilégier la construction de logements intermédiaires pour lesquels seuls 3 % des demandeurs de logements sociaux sont éligibles, plutôt que des logements accessibles aux citoyens les plus précaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de réglementer la part qu'occuperont les logements intermédiaires dans le parc social. Par ailleurs, il lui demande s'il compte s'attaquer sérieusement au problème du mal-logement dans ce pays, notamment en élevant le seuil prévu par la loi dite « SRU » à 30 % et en augmentant les amendes pour les communes ne la respectant pas.

Réponse

Les obligations de production de logements sociaux telles que prévues par la loi SRU constituent un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Depuis plus de vingt ans, ce dispositif participe pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant d'ailleurs leur attractivité. Ces obligations imposent aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) comprises dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et/ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'une part de logements locatifs sociaux représentant 20 % à 25 % de résidences principales, selon le niveau de tension sur la demande de logement social du territoire. En outre, les communes qui, sans appartenir à un de ces territoires, ont plus de 15 000 habitants, une croissance démographique importante et un niveau de tension sur la demande de logements sociaux significatif doivent atteindre le seuil de 20 %. L'alinéa IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation liste les différents logements sociaux retenus pour l'application du dispositif SRU, qui revêtent aujourd'hui une grande diversité de logements sociaux et abordables. Ne sont pas intégrés à cette définition les logements intermédiaires, notamment le logement locatif intermédiaire dit « institutionnel » visé à l'article 279-0 bis A du code général des impôts. En effet, si le logement locatif intermédiaire constitue un produit abordable qui participe directement à l'accès au logement des classes moyennes et moyennes supérieures, il n'est pas assimilé au segment social au sens des obligations de la loi SRU. Le Gouvernement n'entend pas revenir aujourd'hui sur cette distinction entre parc locatif social et parc intermédiaire. En outre, les aménagements portés par loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, visent à favoriser le dialogue entre l'État et les communes, notamment par la mise en place des contrats de mixités sociales. La loi précitée a, par ailleurs, modifié la procédure de constat de carence en imposant un seuil plancher de majoration. L'ensemble du dispositif dit SRU apparait aujourd'hui équilibré. Afin d'assurer une stabilité du dispositif, il conviendra d'étudier et d'apprécier à terme les dernières évolutions apportées par la loi 3DS.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le rapport produit par la fondation Mozilla concernant le respect de la vie privée par les voitures connectées. Mercredi 6 septembre 2023, la fondation Mozilla publiait une étude sur la collecte des données personnelles par les voitures connectées et l'utilisation qui en était faite par les constructeurs automobiles. Il en ressort que parmi les 25 marques les plus populaires du marché, toutes collectent davantage de données que nécessaire. Lorsque le véhicule est en marche, il est en capacité de récupérer les informations de conduite comme la vitesse, les trajets empruntés ou l'utilisation faite de la voiture, mais il peut également récupérer des informations à travers tous les capteurs embarqués comme les caméras, micros, capteurs de pression, ou encore les données médicales, les contacts, le calendrier et d'autres informations via les smartphones connectés. Certains constructeurs indiquent même collecter des informations sur l'orientation et l'activité sexuelle de leurs clients. Au-delà du risque de voir ces informations fuiter suite à des opérations malveillantes, elles pourront être vendues pour du ciblage publicitaire, voire à des gouvernements avec l'accord du constructeur. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte mettre en place un plan de vérification du bon respect du « règlement général sur la protection des données » (RGPD) dans les contrats d'utilisation des véhicules connectés et limiter la collecte des données aux seules informations de conduite.

Réponse

Sur le territoire français, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité compétente pour contrôler le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données. Les modes de transport (voitures, scooters, vélos, etc) et leurs utilisateurs génèrent une quantité croissante de données. Elles peuvent être produites directement par les équipements et systèmes du véhicule, mais également par les équipements, boîtiers ou appareils connectés embarqués par le conducteur et les passagers (smartphone, tablette, etc.). La possibilité d'une collecte à distance des données conduit à concevoir de nouveaux services, par exemple pour renforcer la sécurité des usagers, améliorer l'expérience du déplacement (info-divertissement, confort, maintenance, etc.) et optimiser l'organisation du déplacement. Dans le même temps, la connectivité de ces véhicules implique le recueil de données susceptibles de toucher à la vie privée de l'individu (déplacements, comportement au volant, etc.). Leur utilisation pose donc des questions structurantes en matière de protection des données personnelles et de respect des droits et libertés fondamentaux. La collecte et, le cas échéant, le partage des données personnelles générées par l'usage d'un véhicule ne peuvent se faire que dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (le RGPD et la loi « informatique et libertés »). Le RGPD est applicable à des acteurs étrangers du fait de sa portée extraterritoriale : soit les traitements de données sont mis en œuvre dans le cadre des activités d'un établissement au sein de l'Union (i), soit l'entreprise propose des biens et services sur le territoire ou suit le comportement des personnes situées sur le territoire de l'Union (ii). Les grands principes posés par cette règlementation doivent permettre de renforcer le contrôle par les citoyens de l'utilisation qui peut être faite de leurs données. Le traitement de ces données doit être transparent vis-à-vis des personnes concernées : Elles doivent notamment être informées des divers objectifs pour lesquels leurs données sont collectées, des destinataires ou des catégories de destinataires auxquels les données sont transmises, de la durée pendant laquelle ces données seront possiblement conservées ou encore des droits qui leur sont octroyés par la règlementation (droit d'accéder aux données collectées et droit de s'opposer, dans certains cas, au traitement de leurs données, etc.). Le traitement doit reposer sur une base juridique/fondement juridique valide ; ainsi, dans certains cas, le consentement des personnes doit être collecté. Certaines données dites « sensibles » (les données relatives à la vie sexuelle, les données de santé, etc.) font l'objet d'un régime juridique plus protecteur. La CNIL a récemment lancé un plan d'action ayant pour objectif de faire évoluer les pratiques de l'ensemble du secteur et de favoriser une innovation respectueuse des droits et libertés fondamentaux : Dans un premier temps, la CNIL a lancé en 2023 la création d'un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité qui réunit notamment les constructeurs, les équipementiers, les loueurs de véhicules ou encore certains opérateurs de services de mobilité. Ce lieu de concertation doit permettre à la CNIL de mettre à disposition des acteurs des outils pratiques et opérationnels pour que chacun ait une bonne compréhension de ses obligations (et ainsi faciliter leur mise en conformité). La publication de ces outils sera suivie, dans un second temps, de la mise en œuvre d'une « réponse répressive » d'ampleur, proportionnée et dissuasive. À l'issue de contrôles, en fonction de la nature et de l'ampleur des manquements éventuellement constatés, la CNIL sera susceptible de prendre des mesures correctrices, notamment des sanctions pécuniaires. En tout état de cause, la CNIL dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction, notamment dans le cadre de l'instruction de plaintes, étant rappelé que lorsqu'un constructeur a son siège européen dans un autre État de l'Union européenne, c'est la CNIL de cet État qui est compétente pour agir vis-à-vis de ce constructeur (principe de l'autorité cheffe de file instituée par le RGPD).

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). Selon le Collectif lutte et handicaps pour l'égalité et l'émancipation (CLHEE), dans le pays, 1 400 ESAT regroupent plus de 130 000 ouvrières et ouvriers. Ces ouvriers ont le statut de travailleurs handicapés et les ESAT sont censés les aider à s'insérer durablement et correctement dans le monde professionnel. Ces travailleurs ne relèvent pas du code du travail, mais du code de l'action sociale et des familles, parce qu'ils sont considérés comme des usagers des établissements avec lesquels ils ont signé un contrat. Par conséquent, ils n'ont pas de contrat de travail, sont dans l'impossibilité de saisir les prud'hommes, de recourir à l'inspection du travail et ne bénéficient ni du droit de grève, ni de droits syndicaux, ni de mutuelles d'entreprise, ni de conventions collectives. Pourtant, la rémunération moyenne des personnes travaillant en ESAT est de seulement 715 euros net mensuels pour 35 heures de travail par semaine, ce qui ne permet pas de cotiser pour une bonne retraite. Or la France a ratifié la convention internationale des droits de personnes handicapées. Son article 27 précise que les personnes handicapées ont le droit de « travailler sur la base de l'égalité avec les autres [ce qui inclut] un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et un environnement de travail ouverts, inclusifs et accessibles à tous ». En 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (CRPD) a rendu une critique détaillée du modèle des ESAT et appelait le Gouvernement à en finir au plus vite. Le CRPD ajoutait que « les environnements de travail ségrégués sont incompatibles avec [le] droit » inscrit à l'article 27. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux observations de l'ONU concernant les droits des personnes travaillant dans les ESAT.

Réponse

Autorisés et tarifés par les agences régionales de santé et soutenus par l'Etat via des aides au poste pour compenser le coût des rémunérations et des cotisations afférentes pour les travailleurs, les Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) sont tout à la fois des structures d'accompagnement médico-sociales et de mise au travail, dont la vocation première est de contribuer à l'inclusion et à l'autonomie des personnes accueillies, suite à une décision d'orientation vers le milieu protégé. Ces personnes ont une capacité de travail réelle, mais réduite, et nécessitent un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques. A l'échelle du pays, c'est aujourd'hui environ 1 500 ESAT qui accompagnent près de 120 000 travailleurs, qui dans leur immense majorité, seraient profondément et durablement éloignés de l'emploi en l'absence de telles structures de travail protégé, ce qui se traduirait, « au dire même des personnes en situation de handicap rencontrées, par une insupportable claustration dans le domicile familial ou dans un foyer », comme le relève fort justement le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) de 2019. Les deux inspections générales soulignent que « les verbatim des travailleurs handicapés rencontrés qui sont retranscrits dans le rapport sont éloquents à ce titre et permettent de comprendre l'importance du rôle que joue l'ESAT pour eux et la contribution qu'il apporte pour faciliter leur inclusion dans la société ». Par ailleurs, la mission IGAS-IGF s'est prononcée pour le maintien du statut des travailleurs d'ESAT, s'alignant ainsi sur la position du Défenseur des droits (décision n° 2019-160) aux termes de laquelle, notamment, la requalification du contrat en contrat de travail n'est souhaitable ni pour les ESAT ni pour leurs travailleurs, car cela transformerait la relation particulière entre la personne handicapée accueillie et l'encadrant, qui est aujourd'hui basée sur un soutien et un accompagnement médico-social qui contribuent à l'exercice des activités à caractère professionnel confiées au travailleur. En revanche, l'objectif des pouvoirs publics depuis de nombreuses années, rappelé avec force lors de la dernière conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, est d'éviter toute assignation en milieu protégé en offrant de nouvelles opportunités de parcours professionnels aux travailleurs handicapés qui y sont accueillis. Cet objectif de soutien à la diversification de leur parcours, qui est essentiel pour les travailleurs qui en expriment le souhait, s'accompagne d'une convergence progressive de leurs droits individuels et collectifs en ESAT vers ceux reconnus aux salariés. Ainsi, parallèlement à la décision en 2013 des pouvoirs publics de geler la création de places supplémentaires en ESAT, suivant un moratoire qui continue de s'appliquer hors Outre-mer, la mission d'accompagnement des travailleurs d'ESAT vers des parcours professionnels moins linéaires s'est considérablement renforcée ces dernières années avec, notamment, le développement des formations destinées à favoriser leur montée en compétences et leur employabilité, mais aussi des mises à disposition auprès d'utilisateurs privés ou publics, permettant à ces travailleurs d'exercer une activité professionnelle aux côtés des salariés de l'utilisateur. Par ailleurs, mis en œuvre depuis l'année 2022, le plan de transformation des ESAT impulsé par le Gouvernement et coconstruit avec l'ensemble du secteur en 2021, y compris des travailleurs accompagnés en ESAT, comporte plusieurs mesures visant à diversifier et sécuriser les parcours professionnels des travailleurs en ESAT. Pris en application de l'article 136 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de la vie publique locale, le décret du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en ESAT, prévoit que la décision par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente vers un ESAT permet, pendant toute sa durée de validité, au travailleur concerné d'exercer depuis le 1er janvier 2023, simultanément et à temps partiel, une activité au sein de l'ESAT et une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail. En outre, depuis le décret du 13 décembre 2022, le travailleur handicapé qui « sort » définitivement de son ESAT pour rejoindre le milieu ordinaire de travail bénéficie obligatoirement, sans nouvelle décision de la CDAPH, d'un parcours renforcé en emploi qui permet à la fois de faciliter des évolutions professionnelles et de statut, tout en sécurisant les changements de trajectoires professionnelles en s'appuyant sur une convention d'appui qui doit obligatoirement être conclue entre l'ESAT et l'employeur et sur un droit à réintégration ou au « retour » en milieu protégé qui vaut pendant toute la durée de validité de la décision de la CDAPH l'orientant en ESAT ou de la convention d'appui, si le terme de la convention est postérieur. S'agissant des droits des travailleurs accompagnés en ESAT, les travaux préparatoires au plan ESAT avaient souligné l'importance de les renforcer et de les faire converger vers ceux reconnus aux salariés. C'est chose faite, d'une part avec le même décret du 13 décembre 2022 (droit aux congés exceptionnels, majoration de la rémunération du travail le dimanche, élection d'un délégué des travailleurs, etc.), d'autre part avec la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Cette dernière prévoit en effet : - l'inscription des « droits collectifs fondamentaux » dans le code de l'action sociale et des familles : le droit syndical et le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait ainsi que le droit d'expression directe et collective ; - le renforcement de l'association aux travaux du comité social et économique de l'ESAT de représentants de l'instance mixte usagers-salariés spécifique aux ESAT ; - la prise en charge des frais de transports domicile-travail ; - l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances ; - le bénéfice d'une complémentaire santé pour ces travailleurs. Ainsi, tout un ensemble de textes permet aux travailleurs handicapés accompagnés en ESAT de bénéficier de l'essentiel des droits individuels et collectifs des salariés et d'être ainsi « assimilés salariés » tout en restant usagers d'une structure médico-sociale et titulaires d'un contrat qui n'a pas la nature d'un contrat de travail et qui ne les place pas sous la subordination juridique de l'ESAT et leur permet d'être protégés contre le licenciement. La loi pour le plein emploi prévoit, par ailleurs, l'accompagnement par le service public de l'emploi de l'ensemble des personnes en situation de handicap. Une convention-cadre nationale pluriannuelle de partenariat entre le SPE (futur Réseau pour l'emploi) et les organisations représentatives des ESAT signée le 19 novembre 2024, qui doit être déclinée dans l'ensemble des territoires, va permettre de renforcer leurs actions conjointes et la mission d'accompagnement des ESAT de trajectoires professionnelles diversifiées pour leurs travailleurs dont le projet est d'aller vers le milieu ordinaire de travail.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la politique de soutien au développement des pompes à chaleur. Le 25 septembre 2023, le Président de la République a annoncé que l'un des grands plans du gouvernement précédent pour l'écologie serait le déploiement sur tout le territoire des pompes à chaleur, avec la production d'un million d'unités par an et l'augmentation de l'aide publique MaPrimeRenov'. Cette annonce poursuit une stratégie mise en place depuis plusieurs années : la France est aujourd'hui le premier marché de pompes à chaleur en Europe avec près de 350 000 unités produites par an et qui correspondent à près des deux tiers des systèmes de chauffage installés chez les particuliers. L'objectif annoncé de cette action est de subventionner l'installation de dispositifs de chauffage plus efficients et donc de baisser la consommation d'énergie, la pollution et la facture énergétique du client. Le ministère de l'écologie annonce même que les économies sont de l'ordre de 1 000 euros par an comparé à un système de chauffage classique. Cependant, les professionnels du secteur constatent que les performances réelles ne sont pas aussi importantes qu'espérées. Ils indiquent que cette solution technologique dépend de l'isolation du bâtiment et de la température extérieure. Lorsque cette dernière est négative, cela provoque des pics de consommation et, couplé à une mauvaise isolation, cela peut multiplier par quatre la consommation et donc la facture d'électricité par rapport à un système de chauffage classique. Pour se rapprocher des performances optimales, il est impératif que le bâtiment équipé soit d'abord rénové énergétiquement. Par ailleurs, les aides proposées par le Gouvernement ont créé un effet d'aubaine pour les entreprises du secteur et subventionnent des marges abusives. Ces dernières ont multiplié les sous-traitants et fait exploser les prix. En effet, là où l'achat d'une pompe à chaleur chez un fournisseur coûte entre 2 500 et 4 000 euros, la pose chez un client peut aller jusqu'à 26 000 euros. De plus, ces aides, notamment les certificats d'économie d'énergie (CEE), sont calculées par rapport à un gain énergétique théorique et non réel, quelle que soit la taille et l'état de l'isolation du bâtiment. Cela pousse les fournisseurs à installer des pompes surdimensionnées qui consomment plus que nécessaire et s'usent plus rapidement. De ce fait, alors que 65 % des bâtiment ont un DPE inférieur ou égal à D, seules 21 % des aides ont été fléchées vers de la rénovation thermique et plus de 70 % vers des systèmes de changement de chauffage. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir si Mme la ministre compte conditionner les aides à l'installation d'un système de chauffage économe en énergie à des travaux préliminaires de rénovation thermique des bâtiments dont le DPE est inférieur à C. Il s'interroge également sur les actions de contrôle et de coercition que le Gouvernement souhaite appliquer pour contraindre les entreprises de ce secteur à des marges raisonnables et des prix reflétant le véritable coût de la pose d'une pompe à chaleur.

Réponse

Les pompes à chaleur (PAC) constituent l'un des principaux leviers de décarbonation des bâtiments, et sont la principale solution de remplacement des chaudières fioul et gaz. Leur qualité en opération réelle est démontrée et d'autres pays européens ont des taux d'équipements largement supérieurs au nôtre, y compris dans des pays froids (les ventes par habitant dans les pays scandinaves sont 2 à 3 fois plus élevées qu'en France). La PAC constitue désormais la technologie de référence pour le chauffage principal en maison individuelle. Dans les immeubles, les PAC collectives se développent et peuvent remplacer les chaudières fossiles dans les zones où les réseaux de chaleur sont absents. Sans prendre en compte l'augmentation récente des prix du gaz et du fioul, une PAC peut permettre de diviser par deux la facture énergétique (voire plus dans le cas du fioul ou en combinant son installation avec des travaux d'isolation). L'Ademe et la direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) ont conduit une étude, publiée en octobre 20251, sur une centaine de pompes à chaleur (air/eau et eau/eau) en maison individuelle. L'objectif de ces travaux était de mesurer les performances des pompes à chaleur en conditions d'usage réel sur une saison de chauffe. Les résultats de l'étude montrent une très bonne performance pour le chauffage avec en moyenne des rendements (SCOP) mesurés de 290% pour les pompes à chaleur air/eau, et 430% pour les pompes à chaleur eau/eau, dites géothermiques. Le rendement de ces pompes à chaleur est donc environ trois à quatre fois plus efficace qu'une chaudière ou qu'un radiateur électrique, tout en permettant de réduire par deux la facture énergétique à condition que la pompe à chaleur soit correctement réglée et installée. Si des différences de performances existent en fonction des climats, il reste essentiel de rappeler que les pompes à chaleur fonctionnent et restent très performantes lors des vagues de froid. Ainsi lors de la vague de froid du 20 janvier 2024 (-4°C en moyenne sur la France, et jusqu'à -12°C à certains endroits), le SCOP moyen de l'échantillon s'est maintenu au niveau de 200% (performance nettement supérieure à celle d'un chauffage classique). Le plan d'électrification, qui renforce les mesures pour la décarbonation du bâtiment, comporte également une orientation pour veiller à la transparence des prix de rénovation pour mieux maitriser les coûts et donner de la visibilité aux ménages. 1https://librairie.ademe.fr/batiment/8617-mesure-des-performances-de-100-pac-air-eau-et-eau-eau-installees-en-maisons-individuelles.html#

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi dite « Cazeneuve » de 2017. Cette loi relative à la sécurité publique, a pour objectif d'assouplir les règles sur l'usage des armes à feu pour les policiers. Les policiers ont désormais la possibilité d'utiliser leurs armes « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment dans le cas d'un refus d'obtempérer, si le conducteur est susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique du policier ou d'autrui. Dans une étude statistique de la revue Esprit de septembre 2022, un constat se dresse : entre la période 2012-2016 et 2017-2021 « les tirs de policiers mortels sur les véhicules en mouvement ont été multipliés par cinq ». Ainsi, entre mars 2017 et octobre 2022, 25 personnes sont mortes en France pour des refus d'obtempérer, tandis que pour la période de juillet 2011 à février 2017, seulement quatre personnes sont mortes dans les mêmes circonstances. Dans le même temps, le sociologue Sebastian Roché affirme qu'en Allemagne il n'y a eu qu'un seul tir mortel en 10 ans pour refus d'obtempérer. Dans ce pays, la législation sur l'utilisation de l'arme de service pour les policiers dans ce type de situations est davantage restrictive. Il souhaite donc savoir quelle interprétation il donne de ce décalage considérable et s'il considère satisfaisante cette statistique qui contribue à reléguer la France dans le bas du tableau des nations développées en matière de respect des droits humains.

Réponse

L'appréciation d'une France « relégu[ée] dans le bas du tableau des nations développées en matière de respect des droits humains », comme jugé dans la question écrite, ne résiste pas à une analyse même sommaire de droit comparé international et a fortiori à une évaluation du respect concret des droits de l'homme parmi les nations. Ce jugement ne correspond ni à la réalité du cadre juridique français ni surtout à l'éthique et au professionnalisme des policiers et des gendarmes, par ailleurs soumis au contrôle de nombreuses autorités et instances (corps d'inspection, autorité judiciaire, etc.) - dont la question fait peu de cas. L'usage des armes à feu relève d'un cadre juridique pour l'essentiel fixé par le législateur, dont celui issu de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, qui a défini un régime désormais commun aux policiers et aux gendarmes. L'usage des armes à feu est autorisé seulement lorsque les conditions légales, définies dans le Code de la sécurité intérieure et le Code pénal, sont réunies : notamment pour la légitime défense et l'état de nécessité. Quel qu'en soit le fondement juridique, il est soumis aux principes d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Contrairement à une idée trop fréquemment relayée, le nombre de tirs des policiers en cas de refus d'obtempérer est relativement stable. Pour la seule police nationale, on recense 116 tirs sur des véhicules en mouvement en 2012, 137 en 2016, 202 en 2017, 153 en 2020, 157 en 2021 et 138 en 2022. En 2023, 79 emplois de l'arme individuelle en direction de véhicules en mouvement ont été comptabilisés, soit une baisse de plus de 40 % en un an. Rapportés au nombre de refus d'obtempérer commis chaque année, ces tirs ne concernent qu'environ 1 % des situations de refus d'obtempérer. De 2016 à 2023, les forces de sécurité intérieure de l'État ont constaté en moyenne 25 700 délits de refus d'obtempérer routiers par an. Il convient donc de relever une utilisation raisonnée des moyens potentiellement létaux mis à la disposition des policiers, limitée aux circonstances dans lesquelles ils perçoivent un risque pour leur intégrité physique ou celle d'autrui. L'utilisation d'armes sur des véhicules en mouvement ou sur leur conducteur est d'ailleurs interdite, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, particulièrement restrictifs (art. L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, articles 122-5 et 122-7 du code pénal). Dans l'immense majorité des cas, ces tirs sont effectués au titre de la légitime défense, donc dans un cadre juridique bien antérieur à la loi du 28 février 2017. Il doit également être rappelé que les forces de l'ordre peuvent faire usage de dispositifs mécaniques d'interception des véhicules, qui n'impliquent donc pas l'usage de l'arme à feu. Au-delà des refus d'obtempérer, il paraît utile de souligner que, dans la police nationale, le nombre d'usages opérationnels de l'arme individuelle (y compris les tirs sur des véhicules en mouvement) est relativement stable. Il était de 227 en 2012, de 255 en 2022 et de 161 en 2023. Environ 60 % de ces tirs concernent des véhicules en mouvement, soit une proportion stable au fil des ans. S'agissant du nombre de décès survenus dans le cadre d'opérations de police (et pas uniquement les situations de refus d'obtempérer), c'est en 2018 que la police nationale s'est dotée d'un outil permettant de comptabiliser le nombre de particuliers blessés ou décédés à l'occasion d'une mission de police. À l'initiative de certains organismes nationaux ou internationaux de défense des droits de l'homme, des chiffres établis à partir de méthodologies approximatives et donnant lieu à des interprétations biaisées étaient en effet régulièrement diffusés, et le sont encore parfois. Ces estimations chiffrées, relayées par certaines associations militantes et reprises par les médias, sont souvent prétexte à contester la légitimité de l'État et de l'action des forces de l'ordre à partir d'une équation erronée qui consiste à amalgamer l'usage de la force physique ou armée avec un usage illégitime de la force. Le nombre de décès survenus en opérations de police est au cours des dernières années le suivant : 17 décès en 2018, 19 décès en 2019, 32 décès en 2020, 37 décès en 2021, 38 décès en 2022 et 36 décès en 2023. Ces décès ne sont pas nécessairement liés à l'usage d'une arme (6 décès sur 36 en 2023). Ils résultent de diverses situations : état de santé, suicide, etc. Le nombre de décès à la suite de tirs effectués par des policiers sur des véhicules en mouvement est relativement stable : il varie en moyenne entre 2 (en 2020) et 3 (en 2023). L'année 2022 a été atypique avec 16 décès. L'administration ne dispose pas de données chiffrées fiabilisées pour les années antérieures. Les refus d'obtempérer doivent être combattus, sans complaisance ni excuse, avec la plus extrême sévérité. Ils témoignent de la dégradation du respect de l'autorité, notamment de celle de l'État, mais aussi d'autres phénomènes : conduite sans permis ou sans assurance, consommation de drogue ou d'alcool… Ce sont des révélateurs du contexte de violence et d'irrespect dans lequel policiers et gendarmes, de plus en plus, interviennent. Chaque année plusieurs d'entre eux sont blessés, dans certains cas mortellement. Les auteurs de ces faits mettent aussi en danger les autres usagers de la route. Il s'agit d'une manifestation de l'incivisme et de la délinquance du quotidien que nos concitoyens ne supportent plus. Près d'un refus d'obtempérer routier sur cinq est un délit aggravé qui expose directement d'autres personnes à un risque de mort ou d'infirmité. En 2023, 90 % de ces refus d'obtempérer aggravés mettaient en danger des usagers de la route. Le ministre de l'Intérieur a engagé des travaux pour trouver les voies d'une action plus ferme, plus efficace, à l'encontre des refus d'obtempérer.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les véhicules utilitaires légers qui bénéficient d'une dérogation pour circuler dans les zones à faible émission (ZFE). En effet, depuis le 1er juin 2021 dans la métropole du Grand Paris, les véhicules Crit'Air 4 et 5 et catégories non classées ne peuvent plus circuler les jours ouvrés de 8 h à 20 h. Ces restrictions seront étendues aux véhicules de Crit'Air 3 au 1er janvier 2025 et aux véhicules de Crit'Air 2 à l'horizon 2030. Pour ne pas pénaliser celles et ceux dont l'usage d'un véhicule sous le coup de ces restrictions serait obligatoire, un certain nombre d'exceptions ont été incluses à ces restrictions, notamment pour les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises tels que définis à l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009. Or ces dérogations n'intègrent pas de façon précise les véhicules utilitaires professionnels ou associatifs, dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible. Aussi, il souhaite savoir si elle compte faire évoluer la législation afin de garantir aux professionnels et associatifs la possibilité d'user d'un véhicule dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible.

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil à la main des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Les ZFE ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national, ces derniers concernant les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion, les véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, les véhicules du ministère de la Défense ainsi que les véhicules de transport en commun à faibles émissions. Les collectivités ont ainsi la possibilité de prévoir des dérogations pour les véhicules ne pouvant être remplacés en raison de la carence du marché.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de la Banque centrale européenne (BCE) de pousser à l'adoption des taux variables en France pour les crédits bancaires. Les crédits à taux variable ont été mis en place par la BCE pour permettre à des ménages aux revenus faibles de prétendre à un crédit, en particulier à un crédit immobilier. En réalité, en cas d'une augmentation du taux d'intérêt au cours de la période du prêt, il s'agit d'un risque supplémentaire pesant sur les personnes les plus vulnérables. En effet, le taux est alors indexé sur le taux de crédit bancaire EURIBOR (taux d'intérêt moyen auquel les établissements financiers se prêtent de l'argent sur le marché interbancaire de la zone euro). Ces crédits à taux variable sont un leurre et ne font que protéger les banques au détriment des particuliers et des entreprises qui se retrouvent soumises aux caprices de la finance. Loin d'apprendre de ses erreurs, la BCE tente d'imposer ces mêmes taux d'intérêt variables qui, à l'étranger, ont entraîné l'effondrement des systèmes bancaires à la suite de la crise des subprimes en 2007. En effet, un rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale, publié en 2008, établit un rapport direct entre la crise des subprimes et la crise de confiance et de liquidités que celle-ci a engendrée : la hausse des taux courts qui en a résulté s'est répercutée sur les emprunts immobiliers à taux variable, ce qui a entraîné pour les emprunteurs des difficultés face aux échéances. Actuellement, les banques françaises pratiquent majoritairement des prêts à taux d'intérêt fixes. Cette particularité du système bancaire français protège les ménages et les entreprises des aléas des marchés financiers. Il souhaiterait donc savoir s'il compte appuyer la demande d'extension du « régime transitoire » dont bénéficient aujourd'hui les banques françaises auprès de la BCE. Il lui demande également s'il a pour intention d'accepter que le système de crédits bancaires français passe d'un régime de taux fixes qui protège les ménages les plus vulnérables à celui de taux variables au service d'une finance débridée, en période de crise économique.

Réponse

Le marché du crédit français – et en particulier du crédit immobilier – est caractérisé par une prédominance des taux fixes. Selon le suivi mensuel effectué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 99,3 % du montant de prêts immobiliers est accordé à taux fixe aux particuliers. Globalement, les prêts aux entreprises et aux ménages en France sont davantage accordés à taux fixes (38 % de taux variables en France contre 63 % en zone euro sur la production totale en août 2024 [i] ). La prédominance des taux fixes a contribué à la résilience des ménages déjà endettés sur le marché immobilier lors de la période récente de hausse des taux. La charge de remboursement n'a pas augmenté avec la hausse des taux pour tous ces ménages. Les établissements français intègrent le risque dans leur bilan et le risque de crédit demeure limité en France. Le taux de passage en défaut augmente légèrement entre 2021 et 2024 mais reste en dessous de 0,5 % en mars 2024 [ii]. Cette résilience face à un choc économique est renforcée par le cadre macroprudentiel, notamment par la mesure encadrant les conditions d'octroi de crédit mise en place par le Haut Conseil de Stabilité Financière [iii]. La BCE invite les banques à renforcer leur gestion de bilan mais aussi de risque de crédit, tout en couvrant leur risque de liquidité de taux [iv], mais ces recommandations ne s'opposent pas aux taux fixes propres au modèle français. Si les taux fixes exposent davantage les établissements prêteurs au risque de taux, ils protègent du risque de crédit en limitant le risque de défaut des ménages emprunteurs. Ainsi, le modèle d'octroi de crédit français garantit la résilience des ménages et ainsi du secteur financier dans son ensemble, tout en soulignant l'importance de garantir l'accès à la propriété aux ménages vulnérables dans des conditions saines d'octroi de crédit. ----------------------------- [i] Données BCE : RAI.M.U2.SVLHHFNC.EUR.MIR.E / ECB Data Portal (europa.eu) [ii] Graphique 48 du dossier le_financement_de_l'habitat_en_2023.pdf (banque-france.fr) [iii] Mesure relative à l'octroi de crédits immobiliers | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et Ministère chargé du budget et des comptes publics (economie.gouv.fr) [iv] ECB Banking Supervision : SSM supervisory priorities for 2024-2026 (europa.eu)

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2023-176 du 29 juin 2023. Dans une délibération rendue publique le 29 juin 2023, la CRE vient apporter une raison supplémentaire d'en finir avec le dispositif de l'ARENH, ce système que l'on savait déjà prédateur et destructeur du bien commun qu'est le service public de l'électricité, dont l'addition s'élève ici à 1,6 milliard d'euros, calculé par la CRE elle-même. Dans la note très technique et inintelligible pour les non-initiés, objet de cette délibération, la CRE fait le bilan des volumes souscrits par les fournisseurs alternatifs en 2022 et qui se sont révélés excessifs. Par excessif, il faut entendre le volume acheté dans le cadre du mécanisme ARENH par un concurrent d'EDF et qui dépasse ce qui est nécessaire pour approvisionner ses clients. La CRE évalue à plus 1,6 milliard d'euros le gain, illégitime, ainsi engrangé par les fournisseurs alternatifs, au détriment des consommateurs et de la collectivité. Cette évaluation est faite sur la base de la différence entre les prix moyens de marché en 2022 et le prix d'achat ARENH, soit 42 euros/MWh. On pourrait alors imaginer que ces profits illicites soient redistribués à l'État ou aux consommateurs. Il n'en est rien. Ils sont redistribués aux fournisseurs alternatifs eux-mêmes, dans une sorte de péréquation scandaleuse et opaque qui vise à rétablir une égalité de tous les fournisseurs dans le profit qu'ils peuvent tirer de ce jeu spéculatif. La clé de redistribution et la liste des bénéficiaires ne sont pas explicitées. M. le député souhaite donc alerter M. le ministre sur ce système spoliateur qu'est l'ARENH. Quand M. le ministre prévoit-il d'en finir avec l'ARENH et la pseudo-concurrence qu'elle entretient ? Est-il prévu de revenir sur cette délibération de la CRE qui dépouille EDF et le contribuable de 1,6 milliard d'euros au profit d'entreprises privées qui ne produisent rien ? Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

L'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin au 31 décembre 2025. Le dispositif fonctionne de la façon suivante : Avant l'année concernée, les fournisseurs font une demande sur la base de leur consommation prévisionnelle. Une fois l'année écoulée, deux compléments de prix (CP) sont ensuite appliqués afin de neutraliser les effets des sur-demandes (CP1) et pénaliser les sur-demandes excessives (CP2), le cas échéant. Le code de l'énergie prévoyait effectivement que le CP1 visait à récupérer la valeur obtenue par le fournisseur du fait de sa propre sur-demande et à répartir ces montants entre les fournisseurs au prorata de la perte qu'ils ont subie du fait des sur-demandes des autres fournisseurs. Le CP2 pénalise les sur-demandes excessives. Pour l'année 2023, de nombreux consommateurs n'ont pas été pénalisés par les sur-demandes des autres fournisseurs puisque l'impact à la hausse sur leur facture du sur-écrêtement de l'ARENH a été pris en charge par l'État, via le bouclier tarifaire. Ces consommateurs n'ont donc pas subi de perte du fait des sur-demandes des fournisseurs. La commission de régulation de l'énergie a indiqué dans sa délibération du 29 juin 2023 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2022 que de nombreux consommateurs méconnaissaient le fonctionnement de ces compléments de prix et n'avaient pas connaissance que leur fournisseur pouvait percevoir un montant destiné à leur revenir. Cette restitution ne pouvant intervenir qu'a posteriori, ce qui est de nature à nuire à la rétrocession complète de ces montants aux consommateurs. En conséquence, prenant acte du fait que les compléments de prix n'étaient pas nécessairement restitués par les fournisseurs à l'ensemble des consommateurs, le précédent Gouvernement a modifié cette répartition des compléments de prix dans la loi de finance pour 2024 en modifiant l'article L. 336-5 du code de l'énergie afin que, dorénavant, les compléments de prix reviennent au budget de l'Etat. Ainsi, la suggestion proposée a déjà été inscrite dans la loi et mise en œuvre par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 26 juin 2024 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2023 et a permis à l'État de récupérer plus de 550 M€.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de communication officielle des conclusions des enquêtes relatives au sabotage des gazoducs Nord Stream 1 et 2. En effet, plus d'un an après ce sabotage, les enquêtes judiciaires internationales n'ont donné aucune réponse satisfaisante. Parmi les trois pays ayant lancé des investigations, la Suède et le Danemark ont clôturé les leurs en janvier et février 2024 sans donner d'éléments de réponse au grand public. Seule l'Allemagne poursuit ses recherches. Cependant, les différentes enquêtes de la presse internationale indiquent clairement que les agences de renseignement occidentales auraient rapidement déterminé un lien entre l'attaque et un commando ukrainien. Ainsi, dans une enquête de Maxim Tucker pour The Times parue le 8 mars 2023, on parle d'une « entreprise privée originaire d'Ukraine » ( West kept quiet about Nord Stream attack to protect Ukrain ). Adam Entous, Julian E. Barnes et Adam Goldman évoquent la responsabilité d'un groupe « pro-ukrainien » dans une enquête parue le 7 mars 2023 pour The New York Times ( Intelligence Suggests Pro-Ukrainian Group Sabotaged Pipelines, U.S. Officials Say ). Le 12 novembre 2023, dans une enquête pour le Washington Post , Shane Harris et Isabelle Khurshudyan accusent Roman Tchervinski, un officier ukrainien, d'être le coordinateur de l'attaque ( Ukrainian military officer coordinated Nord Stream pipeline attack ). D'autres sources, au contraire, semblent incriminer la Russie. Pour Andreas Umland, analyste au Centre d'études sur l'Europe de l'Est de Stockholm, la Russie serait le coupable le plus probable, l'Ukraine ayant trop à perdre vis-à-vis du soutien de ses alliés. L'armée danoise affirme quant à elle détenir des photos du navire scientifique russe SS-750, à proximité du lieu du sabotage quatre jours avant ce dernier. Alors qu'une attaque contre l'approvisionnement énergétique d'un partenaire majeur, membre de l'Union européenne, a été perpétrée, la représentation nationale devrait pouvoir accéder aux informations dont dispose l'exécutif. Rien ne semble justifier qu'elles soient protégées par le secret défense. Elles représentent au contraire un sujet d'intérêt. Marquant un tournant, cet évènement est un élément nécessaire à la bonne compréhension de la situation de l'Europe et des enjeux géopolitiques du conflit ukrainien. Il demande quelles sont les informations détenues par l'État relatives à ce sabotage.

Réponse

Les gazoducs Nord Stream 1 et 2, situés en mer Baltique, ont subi quatre explosions dont trois le 26 septembre 2022 et une le 29 septembre 2022. Ces sabotages n'ont pas eu d'impact immédiat sur les approvisionnements en gaz, puisqu'ils sont intervenus alors que les deux gazoducs n'étaient pas en service. Le gazoduc Nord Stream 1 était à l'arrêt depuis début septembre 2022, et le Nord Stream 2 n'a jamais été mis en service à la suite des sanctions internationales mises en œuvre contre la Russie en réponse à l'invasion de l'Ukraine. Les deux gazoducs étaient néanmoins remplis de gaz, raison pour laquelle des fuites ont pu être observées en surface. Si les enquêtes engagées ont permis de déterminer que les deux gazoducs ont été endommagés par de « puissantes explosions », et donc qu'il s'agissait bien d'un sabotage, les autorités judiciaires suédoises et danoises ont décidé de clôturer leurs enquêtes en janvier et février 2024 au motif qu'elles ne disposaient pas de suffisamment d'éléments pour désigner un auteur et engager des poursuites. À ce stade, seule l'Allemagne poursuit son enquête. Elle n'a cependant pas fourni de détails supplémentaires. Outre le fait que les services de renseignement susceptibles de disposer d'informations soient étrangers, il relève de la nature même des organismes de renseignement de conserver à leur niveau toute information classée secrète. Enfin, étant admis que les infrastructures critiques sous-marines revêtent une importance de premier plan et qu'elles sont exposées, le Danemark s'est engagé à garder un haut niveau de vigilance pour assurer leur protection. Fin février, conjointement avec la Suède et l'Allemagne, une lettre en ce sens a été envoyée au Conseil de sécurité des Nations Unies. De son côté, au vu de ces enjeux, le ministère des armées et des anciens combattants poursuit ses travaux sur la sécurisation des infrastructures sous-marines critiques (énergie, cables…), compte tenu des diverses menaces auxquelles elles sont exposées.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la crise du recrutement des enseignants. La pénurie de professeurs en 2022 avait donné lieu à une situation accablante et la situation ne s'est guère améliorée depuis. Le ministère avait alors entrepris une campagne de recrutement d'urgence : job dating , formations accélérées, embauches de contractuels, notamment, qui s'est soldée par un échec cuisant. Encore une fois, au concours de professeurs des écoles, moins de candidats reçus que de postes offerts. Baisser le niveau du concours des écoles ne peut pas être une solution viable et sérieuse. Les causes de la crise de recrutement sont simples. La rémunération, les conditions de travail, la considération, rien n'est satisfaisant. Les réformes successives n'ont fait qu'attiser la colère et le dépit des professeurs. Le « Pacte enseignant » acte le manque de moyens et la stagnation des salaires, tout en leur promettant des conditions de vie et de travail plus dégradées. L'embauche de contractuels est une mesure palliative dangereuse. Elle discrédite la profession, laisse des professeurs démunis devant les élèves et ne fidélise aucunement les recrues. La situation est devenue intenable et met en danger l'avenir du pays. Il lui demande donc comment elle compte endiguer la crise de recrutement des professeurs.

Réponse

La fonction publique dans son ensemble est confrontée, comme beaucoup d'employeurs, à des difficultés de recrutement. Le ministère chargé de l'éducation nationale est également concerné dans certaines académies et dans des disciplines très ciblées. Aussi, le sujet de l'attractivité des métiers est une priorité du ministère. Il faut néanmoins souligner que le volume de candidats aux concours enseignants ou à des emplois de contractuel reste important. Ainsi, plus de 180 000 candidats se sont inscrits aux concours de recrutement lors de la session 2024 et plus de 250 000 candidatures sont enregistrées depuis l'ouverture du système d'information dédié au recrutement de contractuels mis en service au premier semestre 2024. Les inscriptions aux concours de la session 2025 ont permis d'enregistrer 61 910 candidatures aux CRPE de l'enseignement public (hors concours interne exceptionnel et 1er interne), soit une augmentation de 1,3 % par rapport à la session 2024. Même dans les académies traditionnellement en tension, le nombre d'inscrits aux concours externes et au troisième concours a augmenté : + 3,1 % à Créteil (3 808 inscrits en 2025 contre 3 693 en 2024) et + 4,4 % en Guyane (575 inscrits en 2025 contre 551 en 2024), ce qui témoigne de l'attractivité du métier d'enseignant. Le Gouvernement prend depuis plusieurs années des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération des enseignants et à renforcer l'attractivité de leur métier. Après l'attribution d'une « prime d'attractivité » aux jeunes enseignants, qui a été revalorisée, et d'une « prime d'équipement informatique » en 2021, le ministère a procédé à une revalorisation de l'ensemble des enseignants à partir de 2023. Les indemnités telles que l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (Isae), versée aux enseignants du premier degré, et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (Isoe), attribuée aux enseignants du second degré, ont également été revalorisées. Par ailleurs, comme le Président de la République s'y était engagé, tous les professeurs titulaires, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale commencent désormais leur carrière avec une rémunération supérieure à 2 000 € nets par mois. Pour les professeurs néo-titulaires, elle atteint 2 102 € nets et même 2 466 € nets pour les professeurs titulaires débutant en REP+. Le ministère offre de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours ayant une expérience professionnelle. Depuis 2022, les services réalisés dans le secteur privé sont pris en compte à hauteur de deux tiers de leur durée pour déterminer l'échelon de départ des enseignants ayant réussi le troisième concours. Ces conditions de reclassement s'appliquent désormais aux concours externes et internes, permettant à l'ensemble des lauréats d'entamer leur seconde carrière avec une rémunération plus attractive Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants ont bénéficié du « doublement » de la prime statutaire (Isae dans le premier degré ou Isoe dans le second degré) et de l'augmentation de la prime d'attractivité versée aux enseignants qui sont en début et milieu de carrière. L'augmentation de la prime d'attractivité a concerné les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises afin de faciliter l'accès au grade de la hors-classe par une augmentation des taux de promotion qui atteindront 23 % en 2025. L'accès au grade de la classe exceptionnelle est de surcroît « défonctionnalisé » depuis septembre 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps sont ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu occuper au cours de leur carrière. De plus, l'échelon spécial au sommet de la classe exceptionnelle des corps enseignants a été transformé en un échelon linéaire désormais accessible à l'ensemble des agents justifiant de trois années de services à l'échelon 4 de ce grade. Le ministère continue à travailler sur des mesures de renforcement de l'attractivité du métier enseignant. Un département dédié à cet enjeu a été créé à la faveur de la réorganisation de la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation nationale pour coordonner ces sujets transversaux et renforcer la marque employeur des trois ministères de tutelle. Concernant l'attractivité des concours de recrutement d'enseignants en particulier, ceux-ci font l'objet d'une promotion dynamique soutenue par des budgets de communication importants et une mobilisation des équipes nationales et académiques. Des postes ont également été créés dans chaque académie en 2023 pour renforcer la fonction recrutement et un plan d'accompagnement des directions des ressources humaines de l'ensemble du ministère est en cours de déploiement. Les efforts de promotion des métiers visent également les contractuels, à qui le passage des concours, notamment internes, est préconisé et vers lesquels ils sont accompagnés. Pour répondre aux enjeux de recrutement à partir de la rentrée 2026, la réforme des concours de l'enseignement public prévoit l'ouverture des concours externes du premier et du second degrés, ainsi que du concours de conseiller principal d'éducation, dès le niveau bac +3. Cette évolution a pour but de renforcer l'attractivité du métier en facilitant l'accès au concours tout en maintenant une titularisation à bac +5. Les lauréats bénéficieront en effet d'un parcours de deux années de master professionnalisant sous statut d'élève fonctionnaire (rémunéré de 1 400 € par mois en master 1 et 1 800 € par mois en master 2) et d'un tutorat en institut national supérieur du professorat et de l'éducation. Une fois titularisés, les professeurs débuteront leur carrière avec un traitement d'au moins 2 100 € nets par mois. Ce parcours implique un engagement de quatre années dans la fonction publique après la titularisation. Cette réforme permet ainsi une entrée plus précoce et avec une formation au métier d'enseignant ; elle est assortie d'une rémunération dès la première année de master. Elle constitue ainsi une manière concrète et ambitieuse de renforcer l'attractivité alliant exigence disciplinaire et préparation à l'exercice effectif du métier, et d'attirer de nouveaux profils par la voie du concours.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques de morsures de chiens en France. Les articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime disposent qu'il existe deux catégories de chiens dangereux, chacune composée de trois races de chiens différentes, qui font l'objet d'une règlementation stricte. Seulement, selon le centre de documentation et d'informations de l'assurance, 250 000 personnes se font mordre chaque année, parmi lesquelles 10 000 nécessitent un suivi médical. Les chiens catégorisés « dangereux » ne représentent que 7,4 % des morsures selon le Collectif contre la catégorisation des chiens, donnée publiée en 2021. De fait, dans son rapport rendu le 8 février 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) explique que la règlementation actuelle, basée sur une classification des races, n'est pas effective pour prévenir des risques de morsures. Les élus locaux confirment que de nombreux croisements permettent d'éviter la catégorisation en « chiens dangereux », y compris pour des animaux qui en présentent pourtant toutes les caractéristiques. L'Anses préconise même l'abandon de cette classification inefficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de tenir compte de ces changements dans la population canine pour pouvoir véritablement prévenir le risque de morsures graves.

Réponse

La prévention des morsures de chiens est un enjeu sanitaire et sécuritaire important. Un ensemble de facteurs est à prendre en compte pour prévenir le risque de morsures graves. L'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publié en octobre 2020 sur le risque de morsure de chien en France pointe de nombreux paramètres d'émission du risque de morsure (notamment : sexe du chien, âge, conditions de développement, conditions de vie, santé mentale, modalités d'interaction avec l'humain) et d'exposition à ce même risque (notamment : âge de la victime, genre, profession, capacités de communication avec l'animal, lieu de morsure, mode de vie du chien). L'évaluation comportementale permet d'apprécier la dangerosité des chiens catégorisés ainsi que la dangerosité des chiens ayant mordu, qu'ils soient catégorisés ou non. Ce système repose en effet sur deux types de consultations : des consultations a priori pour les chiens catégorisés ou sur demande spécifique du maire ou du préfet, et des consultations a posteriori pour les chiens ayant mordu. L'avis de l'Anses conclut que la catégorisation de certaines races et types raciaux de chiens ne permet pas d'assurer, par la mise en œuvre de mesures spécifiques, une diminution des risques de morsure. Des réflexions sur les mécanismes de détection a priori des chiens susceptibles de devenir mordeurs faisant intervenir tous les acteurs sont à mener, ainsi que des campagnes de communication de prévention. En revanche, l'outil de l'évaluation comportementale reste recommandé pour les chiens mordeurs (consultation a posteriori) ou à la demande du maire ou du préfet pour tout chien qu'il estime présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Concernant l'évolution de la catégorisation de certaines races de chiens, des réflexions pourraient être engagées avec le ministère de l'Intérieur, cosignataire de l'arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des opposants au régime guinéen, MM. Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah. Depuis le coup d'État du 5 septembre 2021 et le renversement du président Alpha Condé, la Guinée est sous le contrôle du général Mamadi Doumbouya qui avait alors initialement promis une transition démocratique de trois ans, avec l'engagement qu'il quitterait le pouvoir au plus tard en janvier 2025. Depuis, non seulement la junte militaire est revenue sur cette promesse mais les progrès vers une transition démocratique réelle sont extrêmement limités. Les autorités de transition semblent en réalité peu enclines à s'effacer en faveur d'un régime démocratique durable, comme en témoignent les nombreuses violations des droits humains observées sur place. En effet, les dérives de ce Gouvernement se multiplient : interdiction des manifestations en juin 2022, fermeture de médias d'opposition en mai 2024 ou encore suspension de la délivrance des agréments aux associations et aux organisations non gouvernementales en septembre 2024 au motif que seraient menées des « actions de trouble à l'ordre public menées sur le terrain par plusieurs ONG et mouvements associatifs ». Amnesty international rapporte que les répressions systématiques des manifestations ont causé la mort d'au moins 47 personnes entre septembre 2021 et avril 2024 tandis que les arrestations arbitraires et emprisonnements d'opposants sont aujourd'hui la norme. L'ancien numéro 2 de la transition, le général Koulibaly, est d'ailleurs décédé lors d'une incarcération. Pourtant, depuis mars 2022, la France a repris une coopération sécuritaire avec le pouvoir guinéen, dont la nature exacte reste floue et opaque. Il semblerait que Paris cherche à soutenir la junte, notamment par le détachement de fonctionnaires français auprès du ministère de la justice guinéen. Une enquête menée par Thomas Dietrich pour le journal Marianne et publiée en août 2024 souligne également la présence de coopérants militaires français au sein des forces de l'ordre et de l'armée guinéenne. De plus, cette enquête affirme que des forces françaises sont présentes dans l'est du pays, dans le camp militaire de Soronkoni, afin de former les forces spéciales du président Doumbouya, notamment le GFIR censé empêcher toute intrusion terroriste, mais qui s'est en réalité surtout fait connaître pour avoir réprimé des manifestations civiles et pacifiques. Lors de son audition à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2024, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard a par ailleurs confirmé qu'il pouvait y avoir des « détachements opérationnels » en Guinée. Dernier évènement en date, l'Organisation internationale de la francophonie a levé, le mardi 24 septembre 2024, la suspension de la Guinée prévu début octobre en France. C'est dans ce contexte particulièrement inquiétant que la gendarmerie guinéenne aurait procédé à l'enlèvement de deux opposants politiques majeurs, Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah, le 9 juillet 2024. Ces deux responsables du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) sont aujourd'hui toujours portés disparus tandis que les autorités du pays nient toute implication. Fait rare dans le domaine, les États-Unis d'Amérique ont indiqué être « préoccupés par [leur] disparition et [leur] bien-être ». La France, elle, est restée étonnamment silencieuse, d'autant plus que le général Balla Samoura, suspecté d'avoir orchestré cet enlèvement, est conseillé par un gendarme français. Aussi, monsieur le député souhaite savoir pourquoi l'exécutif reste silencieux devant ces enlèvements et pour quelles raisons il apporte un total soutien à la junte que peu de choses distinguent d'autres semblables dans la région. Il lui demande également quels intérêts supérieurs justifient que le Gouvernement ferme les yeux sur de si inquiétantes dérives.

Réponse

La France entretient un dialogue transparent et exigeant avec les autorités de transition, notamment sur l'importance d'avancées concrètes pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel, dans un esprit d'apaisement avec l'ensemble des forces politiques. La réintégration de la Guinée au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie doit contribuer à cet objectif. Les libertés fondamentales et les principes de l'État de droit doivent être garantis pour l'ensemble des forces politiques et de la société civile. Nous avons appelé les autorités de transition guinéennes à accentuer leurs efforts en ce sens. Comme l'a indiqué le porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 7 mars, nous avons exprimé aux autorités guinéennes notre préoccupation concernant les disparitions des activistes Oumar Sylla, alias Foniké Menguè, Mamadou Billo Bah et celle du journaliste Marouane Camara. Nous sommes tout autant préoccupés par l'enlèvement et les violences dont a été victime l'activiste Abdoul Sacko. Nous avons appelé les autorités guinéennes, auxquelles nous avons fait part à haut niveau de notre inquiétude, à faire toute la lumière sur les circonstances de ces disparitions et à ce que des réponses soient apportées aux inquiétudes légitimes des familles et des proches. En cohérence avec ses principes, la France continue d'appeler les autorités guinéennes à garantir la liberté d'expression et la sécurité de l'espace civique, conformément à leurs engagements.