Questions

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir de la diffusion en clair de la Coupe de France de football. Selon la presse, France Télévisions pourrait renoncer à renouveler ses droits de diffusion de la compétition en raison des nouvelles économies imposées à l'audiovisuel public. La part des rencontres réservées aux diffuseurs privés s'est progressivement accrue au fil des années mais France Télévisions permettait encore de maintenir un accès gratuit à cette compétition populaire et historiquement largement accessible en clair. La disparition de cette diffusion constituerait un recul de l'accès pour toutes et tous aux grandes compétitions sportives. Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour garantir le maintien d'une diffusion gratuite et accessible au plus grand nombre de la Coupe de France.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement de nouvelles formes de paris sportifs en ligne portant sur des évènements toujours plus anecdotiques au cours des rencontres. Certaines plateformes proposent désormais de miser sur des évènements extrêmement précis et parfois anecdotiques au cours d'une rencontre sportive : l'entrée ou non de l'équipe médicale sur le terrain et la période de jeu à laquelle elle interviendrait, le fait qu'un joueur cadre une frappe du pied droit ou du pied gauche, ou encore d'autres micro-évènements sans incidence directe sur l'issue de la rencontre. M. le député alerte sur cette nouvelle dérive d'un secteur qui ne cesse d'innover pour multiplier les occasions de miser et maximiser les sommes engagées par les joueurs. Cette évolution interroge d'autant plus que l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne a été imposée à la France sous la pression de la Commission européenne, qui contestait il y a vingt ans le monopole français au nom de la libre concurrence et prétendait qu'une diversification de l'offre favoriserait un comportement plus averti des consommateurs. Elle fait également peser un risque accru de trucage : plus le pari porte sur un évènement secondaire et facilement provoqué, plus il devient simple pour un nombre restreint d'acteurs d'en influencer volontairement l'issue. Comment garantir par exemple qu'un membre du personnel médical d'un club, notamment dans les divisions les moins exposées, ne puisse provoquer volontairement une intervention sur le terrain lorsqu'un pari porte précisément sur sa survenue ? Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour encadrer ces nouveaux micro-paris, prévenir les risques de trucage des évènements sur lesquels portent les mises et protéger les joueurs face à la multiplication continue des possibilités de paris.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions ayant conduit à la publication, puis au retrait, de plusieurs affiches de recrutement datant de l'époque coloniale sur les réseaux sociaux de la Marine nationale. Début juin 2026, plusieurs affiches historiques diffusées sur les comptes de recrutement de la Marine nationale ont suscité à raison une vive polémique. Parmi elles figurait notamment une affiche de 1942 invitant à s'engager « pour garder l'empire que tes ancêtres ont fondé », ainsi que d'autres visuels appelant à défendre « l'héritage impérial ». Face aux réactions suscitées par ces publications, la Marine nationale a reconnu une « erreur », regretté un manque de contextualisation et procédé au retrait des contenus concernés. Cette affaire soulève plusieurs interrogations. D'une part, ces publications ont été validées et diffusées sur des comptes institutionnels relevant du ministère des armées. D'autre part, ce n'est pas la première fois que des contenus historiques problématiques sont relayés par des organismes placés sous l'autorité du ministère sans qu'un travail suffisant de contextualisation ne soit effectué. En 2025, c'est par exemple le cas dans la communication du 3e RPIMa sur X en disant « la vraie jeunesse de France est bien là » avec des tenues « para bruno ». En 2019, la présence dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) de Saint-Denis d'une affiche invitant à « s'engager dans les troupes coloniales » avait déjà suscité des interrogations. À l'époque, les responsables du recrutement avaient assumé ce choix, affirmant qu'il constituait une simple référence historique et allant jusqu'à déclarer qu'il était « une fierté d'avoir eu des troupes coloniales ». En juin 2026, c'est carrément la promotion d'affiche coloniale de l'époque. Il souhaite donc savoir quelle chaîne de validation a conduit à la publication de ces affiches. Il lui demande également si une enquête interne a été diligentée afin d'établir les responsabilités dans le processus décisionnel ayant conduit à leur diffusion et de s'assurer que de tels faits ne puissent se reproduire. Enfin, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour prévenir le renouvellement de telles situations, notamment en matière de contrôle éditorial des publications diffusées sur les réseaux sociaux institutionnels et de formation des services de communication à la prise en compte des enjeux mémoriels.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les informations révélées par la presse concernant l'existence d'un fichier recensant les officiers généraux candidats aux élections municipales ainsi que leur appartenance ou leur sensibilité politique. Selon la presse, un document établi à l'issue des dernières élections municipales recenserait les officiers généraux candidats ou élus, en précisant notamment leur grade, leur affectation territoriale ainsi que leur étiquette politique supposée. Cette révélation soulève plusieurs interrogations. En effet, la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire a ouvert aux militaires de nouvelles possibilités de participation aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants. Lors des débats parlementaires, les députés de La France insoumise avaient d'ailleurs exprimé leurs réserves sur ce dispositif conduisant à distinguer entre des mandats jugés compatibles avec le statut de militaire et d'autres qui ne le seraient pas. Dans ce contexte, il lui demande pour quelles raisons un tel document aurait été constitué et si la CNIL a été consulté pour avis avant sa constitution. Il souhaite aussi savoir quelle autorité a ordonné sa réalisation, quels services ont été chargés de son élaboration et quels objectifs poursuivait ce recensement. Il lui demande également sur quel fondement juridique les données relatives aux sensibilités ou appartenances politiques des personnes concernées auraient été collectées, traitées ou conservées, alors même que les opinions politiques constituent des données particulièrement protégées par la loi. Enfin, il souhaite savoir ce qu'est devenu ce fichier depuis sa constitution ; s'il est toujours conservé par les services du ministère, s'il a été communiqué à d'autres administrations ou autorités publiques, quelles personnes y ont eu accès et, le cas échéant, si sa destruction a été ordonnée. Enfin, il souhaite savoir si des mesures disciplinaires ont été prises depuis, si elle entend en prendre et comment elle compte éviter que de telles irrégularités ne se reproduisent.

Réponse

Le document auquel faisait référence le Canard enchaîné dans son numéro du 1er avril a été établi dans le cadre du suivi des obligations statutaires imposées aux militaires. Les officiers généraux en 1ère section, ainsi que ceux placés en 2ème section mais demeurant à la disposition du ministre de la défense en vertu de l'article L. 4141-1 du code de la défense, sont tenus d'informer la hiérarchie militaire, via le bureau des officiers généraux, de leur candidature à une élection politique. Le document comportait des informations factuelles émanant de sources publiques, relatives à la publication des candidatures et au résultat des élections municipales de mars 2026. Conformément à la réglementation applicable à la protection des données, la constitution d'un tel document ne nécessitait pas une consultation obligatoire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce document, établi à usage interne, n'a jamais été transmis à des tiers. Il a par ailleurs été détruit immédiatement après la publication des résultats des scrutins.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir des salariés d'Altice Technical Services (ATS), filiale technique d'Altice France exclue du projet de reprise de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange. ATS regroupe plusieurs sociétés spécialisées dans la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance des réseaux de télécommunications. Ses 3 200 salariés interviennent dans la construction et l'entretien des réseaux fixes et mobiles, le raccordement des abonnés, la maintenance des infrastructures et certaines activités destinées aux entreprises. À ces emplois directs s'ajoute un important tissu d'entreprises sous-traitantes dépendant des commandes confiées par ATS. Altice a en outre historiquement limité la possibilité pour sa filiale de travailler pour d'autres clients que SFR, créant ainsi une situation de dépendance économique à l'égard de sa maison mère. Le 17 avril 2026, Bouygues Telecom, Free et Orange ont annoncé l'ouverture de négociations exclusives avec Altice France en vue de l'acquisition de la majorité des activités de SFR, sur la base d'une valorisation de 20,35 milliards d'euros. Les trois opérateurs appelés à se partager les actifs de SFR estiment pouvoir soutenir les activités concernées à travers leurs propres services techniques et leurs sous-traitants habituels, sans intégrer les salariés d'ATS qui risqueraient dès lors de perdre leur emploi, tandis qu'une partie de leurs fonctions continuerait d'être exercée dans des conditions sociales dégradées. ATS sera alors maintenue dans une structure résiduelle d'Altice France, privée de perspectives industrielles et de garanties suffisantes sur son volume d'activité. Elle deviendrait alors une véritable structure de défaisance sociale, avant de subir un plan de suppressions d'emplois ou une liquidation, alors même qu'elle est une entreprise disposant de compétences utiles et répondant à des besoins industriels durables. Les élus du personnel indiquent par ailleurs n'avoir bénéficié, à ce stade, d'aucun échange avec les services du ministère de l'économie. L'opération envisagée concerne pourtant un secteur stratégique, la continuité et la résilience des réseaux de télécommunications, plusieurs milliers d'emplois directs ainsi qu'un nombre considérable d'emplois indirects. Il lui demande donc s'il entend se saisir de la situation d'Altice Technical Services et recevoir ses représentants du personnel. Il souhaite également savoir si l'État entend obtenir d'Altice France et des trois acquéreurs des engagements juridiquement contraignants portant sur le maintien de l'emploi, la reprise des salariés ou, à défaut, la garantie sur plusieurs années d'un volume suffisant de commandes. Il lui demande enfin s'il entend conditionner son appréciation de l'opération à la présentation d'une solution industrielle pérenne pour ATS et à l'intégration de ses 3 200 salariés dans le périmètre des garanties sociales négociées à l'occasion de la reprise de SFR.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la culture sur l'expérimentation de suspension de la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) dans plusieurs communes rurales, alors que celle-ci constitue un mode de diffusion gratuit, universel, anonyme et particulièrement résilient. Les groupes TF1 , France Télévisions , Canal+ , M6 et RMC BFM ont saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d'une demande d'expérimentation consistant à suspendre la diffusion de la TNT dans trois communes : Saint-Paul-de-Salers (Cantal), Meyrieux-Trouet (Savoie) et Salavas (Ardèche). Cette expérimentation aurait vocation à évaluer les conséquences d'un basculement des foyers concernés vers des modes alternatifs de réception des chaînes, notamment par internet ou par satellite, avant une éventuelle extension à 500 sites, touchant près d'un demi-million de personnes. Cette perspective brise pourtant le principe d'universalité de la télévision gratuite sur l'ensemble du territoire. Lors du passage à la télévision numérique, le législateur avait retenu un objectif de couverture de 95 % de la population, avec un minimum de 91 % dans chaque département, afin de garantir un accès équitable au service audiovisuel, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne. Cette orientation a d'ailleurs été récemment réaffirmée par la représentation nationale. Le 22 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté la résolution visant à garantir l'attribution post-2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre (T.A. n° 206), appelant le Gouvernement à défendre le maintien de cette bande au sein des instances européennes et internationales. La TNT demeure en outre un mode de réception largement utilisé. Plus d'un foyer sur deux y a recours et près de dix millions de Français l'utilisent comme unique moyen d'accès à la télévision. La suppression progressive de certains sites de diffusion conduirait les habitants concernés à devoir investir dans de nouveaux équipements ou à dépendre de réseaux dont la couverture demeure parfois incomplète. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement soutient cette expérimentation et considère qu'elle constitue la première étape d'une réduction durable du réseau national de diffusion de la TNT, quelles garanties il entend apporter afin que les objectifs de couverture territoriale définis lors du passage au numérique ne soient pas remis en cause, selon quels critères les communes concernées par cette expérimentation ont été retenues, quelles études d'impact ont été réalisées, et enfin si le Gouvernement entend soumettre toute évolution significative de la couverture nationale de la TNT à un débat devant le Parlement, compte tenu des enjeux d'égalité territoriale, de souveraineté audiovisuelle et d'accès universel à l'information.

Réponse

La télévision numérique terrestre (TNT) joue un rôle majeur parmi les différents modes de diffusion de la télévision, par son caractère souverain, gratuit et universel. Elle est utilisée par environ 35 % des foyers équipés d'un téléviseur, et près d'un septième des foyers équipés en dépend exclusivement. Son usage recule toutefois depuis plus de dix ans, tandis que les coûts de diffusion acquittés par les éditeurs augmentent, notamment en raison du gel du multiplex R3 consécutif à l'arrêt en TNT de l'offre payante de Canal+ en juin 2025. Dans le même temps, la baisse des recettes publicitaires et la concurrence des services en ligne fragilisent le modèle économique des éditeurs, au risque de réduire à terme l'attractivité de l'offre TNT. Dans ce contexte, les éditeurs proposent d'optimiser le réseau de diffusion, qui couvre actuellement plus de 97 % de la population, au-delà du seuil légal de 95 %, afin d'améliorer la viabilité et d'assurer la pérennité de la diffusion hertzienne terrestre. Parmi les 1 626 sites de diffusion utilisés, certains ne desserviraient aujourd hui plus que quelques dizaines ou centaines de téléspectateurs. À la demande des éditeurs publics et privés, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a donc autorisé une expérimentation visant à arrêter trois sites de faible couverture, qui sera menée le 24 novembre 2026. À cette fin, le Gouvernement avait préalablement procédé à la restitution à l'Arcom des fréquences de France Télévisions et d'Arte concernées, comme le prévoit la loi. L'expérimentation permettra d'évaluer le nombre de foyers réellement touchés et les mesures d'accompagnement nécessaires. Les élus et téléspectateurs seront informés préalablement et la majorité des foyers devrait être réorientée vers un autre émetteur TNT. Les foyers restants se verront proposer une solution de réception alternative, notamment par satellite. Les éditeurs prendront en charge la communication et le coût de rééquipement, afin de garantir la continuité d'un accès gratuit à l'offre de TNT pour l'ensemble de la population, comme le prévoit la loi. Enfin, l'Arcom conserve, conformément à la loi, la compétence pour fixer une couverture hertzienne numérique minimale dans chaque département et restera garante de l'égalité des territoires devant l'accès à l'offre TNT. L'accès universel et gratuit, pour l'ensemble de nos concitoyens, à une offre télévisuelle riche et de qualité demeure un enjeu essentiel. Cela suppose de garantir une TNT forte, pilier de la souveraineté audiovisuelle de la France, grâce à un réseau solidement implanté, mais également d'assurer la soutenabilité et la viabilité du modèle économique des éditeurs et, ce faisant, la pérennité de l'offre en TNT.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surmortalité des animaux d'élevage lors des épisodes caniculaires et sur l'adaptation de l'élevage français au dérèglement climatique. La canicule qui vient de frapper la France a une nouvelle fois révélé la vulnérabilité de l'élevage intensif face aux conséquences du dérèglement climatique alors que ces épisodes de chaleur extrême sont appelés à se multiplier. Des centaines de milliers d'animaux d'élevage, en particulier des volailles, ont péri en quelques jours. Les pertes ont été particulièrement importantes dans les régions spécialisées dans la production avicole, conduisant à la saturation des capacités d'équarrissage. Ces évènements ont également entraîné d'importantes pertes économiques pour les éleveurs, déjà pris à la gorge par des décennies de politiques agricoles favorisant la concentration des exploitations et la course à la compétitivité. Pourtant, les effets des fortes chaleurs sur les animaux d'élevage sont connus. Celles-ci peuvent entraîner une hausse de la mortalité de 1 000 % chez les poulets, de 200 % chez les cochons et de 45 % chez les bovins. Les travaux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), comme ceux de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), ont largement documenté les conséquences du stress thermique sur la santé et le bien-être des animaux. Dans les bâtiments fermés où ils sont concentrés, les fortes chaleurs deviennent rapidement insupportables pour des espèces disposant de capacités limitées de thermorégulation. Les investissements nécessaires pour adapter ces bâtiments demeurent par ailleurs difficilement accessibles pour de nombreux éleveurs, alors même qu'ils constituent souvent le seul moyen d'éviter la surmortalité au sein de leur cheptel. Aussi, dès décembre 2020, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relevait que les vagues de chaleur rendaient les conditions « encore plus critiques dans les élevages à caractère industriel de volailles et de porcs », le rapport soulignant également qu'« il est indispensable d'agir à la fois sur la prévention de la mortalité en élevages et sur la prévention de la saturation des usines d'équarrissage ». Pourtant, ces alertes n'ont pas donné lieu à une adaptation à la hauteur des enjeux. En France, 8 animaux terrestres sur 10 sont élevés dans des systèmes intensifs et 1 % des exploitations concentrent à elles seules la moitié des animaux d'élevage avec des effets eux aussi documentés : surpopulation, mutilations, sélection génétique et croissance forcée engendrant des souffrances inouïes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement dispose d'un bilan national précis de la surmortalité des animaux d'élevage imputable à la vague de chaleur qui vient de toucher le pays, ainsi que des pertes économiques subies par les exploitations agricoles. Il lui demande également quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin d'accompagner l'adaptation des bâtiments d'élevage aux chaleurs extrêmes, de prévenir la saturation des capacités d'équarrissage lors des futures canicules et de mieux protéger les animaux d'élevage. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de ces évènements en engageant une évolution du modèle d'élevage vers des systèmes moins intensifs, plus résilients face au dérèglement climatique et davantage respectueux du bien-être animal.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du contrat de la DGSI, en décembre 2025, jusqu'en 2028 avec l'entreprise états-unienne Palantir. L'un de ses fondateurs est notoirement connu pour professer que, selon lui, la défense des libertés suppose de s'affranchir du cadre démocratique. Dans un manifeste publié récemment, l'entreprise révèle un objectif politique analogue qui, selon les mots du chercheur Arnaud Miranda, consiste à « transformer l'État en une filiale de sa propre infrastructure digitale en vidant ainsi la souveraineté de sa dimension démocratique ». De plus, l'entreprise Palantir a été créée par la CIA et s'inscrit dans une logique d'appui assumé aux politiques suprémacistes qui contreviennent aux libertés individuelles et au droit international aux États-Unis d'Amérique, à Gaza, en Iran. La DGSI avait lancé un appel d'offres pour trouver un remplaçant en 2022, avant de signer, malgré tout, un troisième renouvellement. M. le ministre, alors directeur de la DGSI, déclarait en 2018 vouloir œuvrer « à développer une offre française ou européenne ». Compte tenu de la sensibilité des données qui sont partagées et du mépris total que manifeste Palantir à l'égard des libertés individuelles, il lui demande comment le ministère de l'intérieur a pu accepter de prolonger la dépendance de la France à l'égard d'un acteur aussi malveillant.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la fermeture annoncée de la Fonderie Atlantique Industrie (FAI) à Nantes, spécialisée notamment dans la fabrication d'hélices navales. Cette entreprise, qui appartenait depuis 2000 au groupe Les Bronzes d'Industrie, a récemment cessé ses activités. Pourtant, ce site dispose d'un savoir-faire industriel spécifique dans la fonderie de cuivre destinée à la construction navale, en particulier pour la production d'hélices de grande dimension. À ce titre, la Fonderie Atlantique Industrie constituait un partenaire stratégique pour Naval Group. La disparition de cette capacité industrielle soulève plusieurs interrogations quant à la souveraineté industrielle nationale et à la préservation de savoir-faire critiques pour la construction navale militaire. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement évalue les conséquences de cette fermeture sur les chaînes d'approvisionnement de Naval Group. Il souhaite également savoir si la recherche d'un repreneur industriel français est envisagée afin de préserver ces compétences stratégiques.

Réponse

La décision de fermeture de Fonderie AtIantique Industrie (FAI), prise par le groupe Le Bronze Industries (LBI), s'inscrit dans une logique de continuité des activités, avec un transfert interne au sein du groupe. Les activités de la fonderie seront reprises par la filiale Inoxyda, implantée en Normandie. Ce projet, mené depuis plusieurs années, a fait l'objet d'un suivi par le ministère des armées et des anciens combattants et Naval Group, dans le cadre d'une montée en compétences du site normand pour la réalisation de pales de haute performance. Cette évolution s'accompagne de plusieurs changements technologiques, tels que la fabrication additive métallique et le développement de pales et rotors multiblocs. Il convient par ailleurs de souligner que FAI était en sous-charge depuis un certain temps. Les dernières "rechanges de grande prévoyance" ont été produites en 2024 et 2025. De plus, le contrat avec Arcelor pour la fonte de lingots sur le marché civil est arrivé à son terme. FAI, spécialisée dans la fabrication d'hélices monoblocs, a cessé ses activités en mars 2026. Inoxyda développera ses compétences afin de produire des hélices à pales rapportées de haute performance, marquant ainsi une évolution stratégique pour le groupe LBI. Grâce au suivi attentif du ministère depuis plusieurs années, la fermeture du site de Nantes, décidée par le groupe LBI, ne pénalise pas la filière d'approvisionnement pour Naval Group et la souveraineté française, dans la mesure où les activités restent situées en France. Au contraire, l'émergence de nouvelles compétences et l'augmentation des performances des pales des hélices permettra à la France d'assurer son avance technologique dans le domaine.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Réponse

L'accord bilatéral relatif à la coopération militaire franco-béninoise de 1975 exclut effectivement toute autorisation des personnels militaires français à « participer à des opérations de guerre, de maintien de l'ordre ou de rétablissement de la légalité ». L'extrait mentionné correspond à une clause type d'accord dont l'objet est d'apporter un soutien pour la formation militaire des cadres des forces armées partenaires. Néanmoins, cet accord n'empêche pas la conclusion d'un autre accord postérieur, qui y dérogerait sous réserve de respecter les formes requises par le droit international. Ainsi, lors de la tentative de coup d'État du 7 décembre 2025, la requête expresse du Président du Bénin, Monsieur Patrice Talon, et le consentement des deux États, constituent le fondement juridique, conforme au droit international, de l'intervention des forces armées françaises pour appuyer les forces armées béninoises. Concernant la notion d'intervention des forces armées à l'étranger de l'article 35 de la Constitution, celle-ci ne renvoie pas à une définition juridique précise. Toutefois, il ressort des travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 2008 que tous les déploiements de militaires à l'étranger ne peuvent être soumis au mécanisme de contrôle parlementaire, notamment lorsque les opérations nécessitent une discrétion particulière et une confidentialité pour leur réussite. L'information du Parlement dépend également de la nature de l'opération menée (importance, nombre de militaires engagés, intensité de l'engagement). Dans le cas présent, l'état-major des armées a indiqué le 11 décembre 2025 que « le Président de la République a effectivement ordonné l'utilisation de moyens français, qui sont essentiellement des moyens d'observation et des moyens logistiques ». L'appui français s'est traduit par une présence pour une journée de quelques militaires, n'ayant pas eu recours à la force et ayant uniquement mené des actions d'observation ou de soutien logistique limitées et confidentielles. Ainsi, le volume, la durée et la nature de cet engagement des forces françaises au Bénin n'exigaient pas l'application de l'article 35 de la Constitution.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le remplacement du délégué général pour l'armement (DGA), M. Emmanuel Chiva, par M. Patrick Pailloux, ancien directeur de cabinet de Mme Catherine Vautrin. Nommé en juillet 2022, M. Emmanuel Chiva quitte ses fonctions après un peu plus de trois ans d'exercice. Ses deux prédécesseurs avaient occupé ce poste pendant des durées nettement supérieures : huit ans et cinq ans. Par ailleurs, M. Chiva a été l'un des artisans de la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et qui est en cours d'actualisation. Dans ce contexte, il souhaite connaître les motifs réels précis de ce véritable limogeage alors que plusieurs chantiers structurants demeurent engagés au sein de la DGA.

Réponse

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants, Monsieur Patrick Pailloux a été nommé délégué général pour l'armement par le Président de la République à compter du 17 novembre 2025. Le Gouvernement salue l'action conduite par Monsieur Emmanuel Chiva en matière de transformation de la direction générale de l'armement et de soutien à la base industrielle et technologique de défense au profit de l'accélération du réarmement.

Réponse

ACIÉRIE NOVASCO Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Ian Boucard . Le vice-président de l'Arcom… M. Aurélien Saintoul . Le macronisme a commencé par la vente d'Alstom et le pacte de corruption dont parlait Olivier Marleix. Doit-il finir avec la liquidation de Novasco ? Dans une semaine, le tribunal de commerce doit se prononcer sur l'avenir de ce fleuron industriel. D'ores et déjà, il apparaît que la dernière aciérie de Moselle, située à Hagondange, pourrait fermer. Des centaines de familles sont dans le désarroi. Comptez-vous laisser faire ? Ou – ce serait peut-être pire – comptez-vous sous-traiter ce dossier à Europlasma, repreneur en série que les différents gouvernements macronistes ont laissé récupérer Luxfer, Satma, Les Forges de Tarbes, Valdunes et la Fonderie de Bretagne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Dans toutes ces entreprises, le constat est le même : les promesses n'ont pas été tenues, la production est sans cesse arrêtée, l'effondrement des cours a ruiné les petits actionnaires au bénéfice d'Alpha Blue Ocean, un fonds voyou domicilié dans un paradis fiscal. Monsieur le premier ministre, lorsque vous étiez ministre des armées, vous avez bien aidé le nouveau propriétaire de ces entreprises à vendre du vent, d'abord en confiant à un homme à la fois ancien délégué général de l’armement et membre de son conseil d'administration un rapport sur l'avenir de la filière des munitions, puis en le laissant affirmer, contre toute vraisemblance, que les usines qu'il reprenait pourraient produire et vendre des obus. Désormais, la bulle Europlasma, qui est si près d'éclater, se positionne pour reprendre Novasco et chacun comprend que c'est un jeu de dupes. À chaque rachat, les ministres ont pensé : « Je laisse faire le marché et, après moi, le déluge. » Il n'est plus temps. Le marché se fiche pas mal de l'intérêt général. (Mêmes mouvements.) La souveraineté industrielle de la France n'émeut pas la Bourse. Les décisions d'engager la planification écologique et de protéger les savoir-faire comme les emplois ne se prennent pas dans un conseil d'administration mais en conseil des ministres. A-t-on en France la hauteur de vue et le volontarisme suffisants pour non seulement protéger l'industrie mais aussi la relancer et la mettre au service de l'intérêt général ? (Mêmes mouvements.) Laisserez-vous liquider Novasco et la métallurgie française en remettant sans cesse au lendemain l'ardente obligation de planification, qui est le moyen et la fin de son sauvetage ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Monsieur Saintoul, vous tombez mal parce qu'après moi, ce n'est pas le déluge, après moi, c'est moi. J'étais ministre de l'industrie quand tous les salariés d'un groupe qui s'appelait alors Ascometal ont été repris. Je suis aujourd'hui ministre de l'économie et des finances et, avec Sébastien Martin qui s'occupe d'industrie à mes côtés, je suivrai le dossier Novasco de très près. Je rappelle qu'à l'époque, 300 salariés de Fos-sur-Mer ont été sauvés par le groupe italien Marcegaglia, qui a contribué au développement industriel du site. Mme Aurélie Trouvé . Ça ne s'est produit que là ! M. Roland Lescure, ministre . Pour le reste, vous l'avez dit, le fond Greybull, qui avait repris les activités des sites d'Hagondange, de Leffrinckoucke, de Custines et de Saint-Étienne, soit 700 salariés au total, nous a littéralement fait défaut. Il n'a pas respecté ses engagements et je me réserve le droit d'engager toutes les procédures qui permettront de comprendre pourquoi. Mais les salariés sont la priorité du moment. Deux offres de reprise ont été déposées pour les différents sites et le tribunal déterminera – le 12 novembre, je crois – quelle est la meilleure. Pour terminer, je souligne qu'il est bien beau de critiquer les entreprises et les entrepreneurs qui investissent dans l'industrie française. (« C'est vous que nous critiquons ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement qu'Europlasma était là pour reprendre Valdunes ! Sans anticiper sur les décisions du tribunal, je voudrais que, quand des repreneurs se manifestent, on s'en réjouisse ensemble – surtout quand ils sont français. Vous, vous ne faites que les critiquer, toujours et partout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Ian Boucard . Ils ne savent faire que ça ! Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul . Europlasma, c'est une fraude qui a ruiné des actionnaires et tous les salariés le savent. Quel est l'avenir du site d'Hagondange, où 400 salariés sont mobilisés ? Va-t-il fermer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Roland Lescure, ministre . Sur de tels sujets, nous devrions tous nous retrouver et non polémiquer. M. Erwan Balanant . L'autre jour, M. Le Coq a eu des mots bizarres pour qualifier les actionnaires… M. Roland Lescure, ministre . Des entreprises françaises s'engagent dans la relance de l'industrie. Nous nous assurons de leur viabilité et nous les accompagnons quand, vous, vous les condamnez. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre des armées sur la multiplication d'attaques informationnelles et réputationnelles visant la base industrielle et technologique de défense (BITD) française. Le 23 juillet 2025, Naval Group a été la cible d'une opération de déstabilisation numérique : un prétendu hacker affirmait avoir exfiltré un téraoctet de données sensibles concernant ses frégates et sous-marins, suscitant l'inquiétude de l'ensemble des acteurs de l'industrie de défense. Cependant, l'entreprise n'a identifié aucune intrusion avérée dans ses systèmes informatiques et qualifie l'évènement d'« attaque réputationnelle ». Il est donc possible qu'une puissance étrangère soit à l'origine de cette campagne. Ces actions s'ajoutent à d'autres opérations de désinformation récentes, telle que la diffusion de fausses informations faisant état de trois Rafale prétendument abattus au Pakistan, alors qu'il s'est avéré qu'un seul appareil avait été concerné. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) a par ailleurs signalé une hausse de 50 % des cyberattaques visant les acteurs de la BITD en un an. Ces offensives hybrides, combinant piratage, propagande numérique et manipulations médiatiques, mettent en cause à la fois la souveraineté nationale, la sécurité industrielle et la confiance des clients étrangers dans les exportations françaises de défense. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la réputation et la crédibilité de la base industrielle et technologique de défense française face à ces campagnes de désinformation et de déstabilisation, qui visent à affaiblir durablement ce secteur stratégique pour la souveraineté du pays.

Réponse

Face aux menaces d'attaques informationnelles contre la base industrielle et technologique de défense (BITD), une stratégie interministérielle a été mise en place. La veille et la détection des attaques informationnelles sont réalisées par des entités externes au ministère des armées et des anciens combattants, telles que VIGINUM pour les ingérences numériques étrangères. Dès qu'une attaque est avérée, le ministère contribue à l'établissement des faits, au dialogue avec l'industriel concerné et aux éventuelles communications publiques. La direction générale de l'armement participe à cette manœuvre par l'analyse d'impact des attaques sur l'industriel lui-même et sur les systèmes d'armes qu'il fabrique, ainsi que par le dialogue avec les partenaires export, clients de la BITD, afin de leur transmettre des informations vérifiées. Ces actions permettent de préconiser des contre-mesures adaptées à l'industriel concerné et de rassurer les partenaires export, afin de protéger au mieux la réputation et la crédibilité de la BITD française face aux campagnes de désinformation et de déstabilisation.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du Palais de la découverte et les incertitudes entourant sa réouverture. Institution emblématique de la culture scientifique depuis 1937, le Palais de la découverte est normalement installé dans l'aile ouest du Grand Palais, le Palais d'Antin. Dans le cadre des grands travaux de rénovation du Grand Palais, initiés en 2020, les activités du Palais ont été temporairement transférées aux Étincelles, dans le 15e arrondissement de Paris, où conférences et ateliers se succèdent pour éduquer aux sciences et aux savoirs. Alors que la réintégration dans ses espaces historiques devait avoir lieu en juin 2025, les annonces se sont succédées sans cohérence : en octobre 2024, il est révélé que l'espace destiné aux expositions temporaires du Palais serait réquisitionné jusqu'en 2030 par la RMN Grand Palais, pour accueillir des expositions du Centre Pompidou. Puis, en mars 2025, une conférence de presse présente la programmation estivale à venir, dont un festival et une exposition sur l'intelligence artificielle. Cette annonce sera immédiatement démentie par le ministère de la culture, malgré la validation en Conseil d'administration où siège pourtant la tutelle. En mai 2025, à quelques semaines de la réouverture, la réception des espaces rénovés est annoncée comme retardée, entraînant le report des activités sans indication des délais estimés. Finalement, le 12 juin 2025, le président d'Universcience, M. Bruno Maquart, est démis de ses fonctions en conseil des ministres, ce qui semble confirmer le risque sérieux auquel est soumis l'avenir du Palais. Depuis lors, aucune déclaration officielle n'a été faite quant à la date de réouverture du Palais de la découverte, ni sur l'assurance que celui-ci retrouvera l'intégralité de ses espaces historiques. Cinq années de travail sur les contenus, les expositions et l'aménagement des espaces risquent ainsi d'être réduites à néant, sans qu'aucune perspective claire ne soit donnée aux personnels comme au public. La réduction ainsi faite des espaces alloués à la science et à son apprentissage pose également des questions sérieuses sur les orientations politiques choisies par Mme la ministre quant à ses ambitions nationales et parisiennes pour la diffusion de la culture auprès des citoyens et citoyennes. Le signal d'une réduction de la place de la science dans l'espace public serait un signal terrible pour le pays des Lumières qui s'est pourtant bâti sur la science et la raison. Aussi, il lui demande de préciser à quelle date le Palais de la découverte rouvrira ses portes et dans quelles conditions. Il souhaiterait également savoir si les engagements relatifs à sa pleine réintégration dans le Palais d'Antin seront bien tenus et quelles garanties compte proposer le ministère pour que de telles inquiétudes ne puissent à nouveau survenir.

Réponse

Le GrandPalaisRmn, établissement public chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de rénovation du Grand Palais / Palais de la découverte, a informé le ministère de la culture de l'impossibilité de livrer le Palais de la découverte à Universcience dans les délais initialement escomptés. Le 12 novembre, une décision du Premier ministre a autorisé Universcience à notifier les marchés de travaux et confirmé que ces derniers seraient couverts par la dotation de 18,5 millions d'euros initialement attribués dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir (PIA). Les ajustements de fonctionnement et de gouvernance entre les deux établissements publics doivent encore faire l'objet d'échanges. Le 17 décembre, le conseil des ministres a nommé, sur proposition du conseil d'administration, Madame Sylvie Retailleau, physicienne, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ancienne présidente de l'Université Paris-Saclay, à la présidence d'Universcience. La première mission confiée à la nouvelle présidente de l'établissement sera de piloter la réinstallation du Palais de la découverte dans son écrin historique au c ur de Paris le palais d'Antin en étroite coopération avec les équipes du GrandPalaisRmn, avec un objectif de réouverture au public en 2027. La deuxième mission de Madame Retailleau consistera en l'élaboration d'un nouveau projet scientifique et culturel pour Universcience, incluant une profonde refonte du site de la Cité des sciences et de l'industrie, qui doit engager dans les prochaines années d'importants travaux de modernisation. Cette nomination s'inscrit dans la volonté affirmée du Gouvernement de relancer la politique nationale de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Dans un contexte marqué par la défiance envers les sciences, les ministres chargés de la culture, de l'éducation et de la recherche ont lancé une mission sur l'avenir de la CSTI. Celle-ci vise à amplifier la coopération entre les acteurs éducatifs, scientifiques et industriels, définir des priorités communes et structurer une gouvernance nationale et territoriale. Cette mission proposera une stratégie ambitieuse, facilitant l'accès de tous aux savoirs et à la démarche scientifique, le développement de l'esprit critique ainsi que l'attractivité des métiers scientifiques et de l'ingénierie. Le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l'industrie y auront toute leur place. Les conclusions de cette mission sont attendues début 2026.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur la diminution des crédits politiques de la ville consacrés aux activités d'été en direction des publics prioritaires. En effet, le Gouvernement a décidé sans aucune consultation des villes ou des publics concernés, de baisser de 15 % les crédits consacrés à l'organisation des activités d'été dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), crédits qui s'intitulent « Quartiers d'été« ou « Ville, vie, vacances » dans les contrats de ville. Dans les Hauts-de-Seine en particulier, les associations et communes concernées voient réduire jusqu'à 80 % des crédits obtenus l'an dernier. Pour certaines, il s'agit même d'une annulation totale des subventions programmées. Cette décision, prise par décret le 25 avril 2025, au moment même où de nombreuses villes avaient déjà prévu leurs activités d'été, remet en cause de nombreuses activités qui touchent ces publics et accentue le risque d'exclusion. Deux ans après les révoltes urbaines qui ont eu lieu suite au meurtre du jeune Nahel à Nanterre, M. le député s'interroge sur le sens des priorités du Gouvernement. Il lui demande si elle compte revenir sur cette décision injuste qui va à l'encontre des besoins croissants des populations concernées et que ne fait qu'accentuer les inégalités territoriales particulièrement dans des départements comme les Hauts-de-Seine dans lequel les inégalités sont très marquées. Par ailleurs, il lui demande si elle prévoit une communication spécifique à ce sujet, à destination des collectivités notamment, afin d'assurer la transparence sur ces baisses de budget.

Réponse

La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 a fixé le montant total des crédits du programme 147 (politique de la ville) à 609 M€. Ce montant représente une diminution d'environ 5% par rapport à celui voté en LFI pour l'année 2024, qui s'établissait à 639 M€. Il convient de préciser qu'il s'agit d'un volume de crédits globalement supérieur à celui des années antérieures, puisque depuis la LFI 2020 (450 M€ en AE et 475 M€ en CP), les crédits politique de la ville étaient en augmentation. Dans le cadre de la LFI 2025, il a été décidé de sanctuariser les moyens alloués aux contrats de ville, au volet éducatif (programmes de réussite éducative et cités éducatives) et aux adultes relais à un niveau identique à la LFI 2024, permettant la consolidation et le déploiement de ces dispositifs emblématiques portés par le programme. Concernant le dispositif Quartiers d'été, la comparaison ne peut être opérante dans la mesure où l'exercice 2024 bénéficiait de crédits spécifiques aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 à Paris, au titre du financement d'activités sportives en QPV en lien avec les valeurs de l'olympisme. 5M€ en particulier avaient été accordés à titre exceptionnel à l'Ile-de-France, qui par nature n'ont pas été reconduits en 2025, ce qui explique en grande partie la différence siginifcative soulignée. Si le programme 147 a subi une annulation de crédits de 15M€ avec la publication du décret du Premier ministre n° 2025-374 du 25 avril 2025 qui tire les conséquences de l'état particulièrement dégradé des finances publiques, celui-ci n'a cependant pas ciblé spécifiquement le dispositif Quartiers d'été dans la mesure où il a porté sur les crédits déjà mis en réserve. En outre, une mesure de mise en réserve avait été demandée aux préfets à hauteur de 7% des crédits, dans la perspective d'éventuels gels supplémentaires imposés par la situation des finances de l'Etat ; cette mesure a été levée le 15 juillet dernier, permettant le financement d'actions complémentaires, essntiellement consacrées aux activités estivales, dont il avait été demandé aux préfectures une préparation à cette fin début juin, en sus de l'attention déjà portée sur cette priorité. Ainsi, malgré l'exigence de contribuer à l'effort global de rétablissement des finances publiques, le Gouvernement contribue activement au financement de multiples actions au bénéfice des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La ministre rappelle enfin que les subventions de l'Etat sont accordées au regard des dossiers déposés par les collectivités territoriales et les associations et font l'objet d'échanges constants entre les préfets et leurs partenaires territoriaux avec confiance et détermination réciproques. Elle souhaite, de fait, sanctuariser les crédits déconcentrés de la politique de la ville et compte en ce sens sur l'appui du Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026.

Réponse

BUDGET DE LA DÉFENSE Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul . Monsieur le ministre des armées, rien ne va dans la décision prise au sommet de l'Otan de porter les dépenses de défense à 5 % du PIB. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C'est une décision prise comme une nouvelle preuve d'allégeance à « Daddy » Trump, comme dit Mark Rutte, qui manifeste ainsi une servilité qui devrait tous nous faire rougir et vous faire exiger sa démission. Prise sans aucune consultation du Parlement, cette décision fait voler en éclat la loi de programmation militaire dont vous vantiez tant la cohérence. Vous souteniez vous-même que, dès lors que 5 % du PIB représentaient 146 milliards d'euros annuels, « ce ne serait pas raisonnable » de porter les dépenses à ce niveau. C'est une décision prise pour offrir des débouchés au complexe militaro-industriel états-unien et pour sauver l'industrie allemande des tarifs douaniers de Trump. (Mêmes mouvements.) Le partenariat entre les entreprises Anduril et Rheinmetall confirme que, dans l'espace européen, Washington a l'intention de sous-traiter son hégémonie à Berlin pour mieux préparer sa guerre à la Chine. Cette décision ne fait qu'alimenter la course aux armements et sera compensée par des coupes budgétaires dans tous les services publics puisque vous êtes incapables de lever les impôts sur les riches. (Mêmes mouvements.) Elle rappelle combien toutes les simagrées sur le prétendu pilier européen de l'Otan n'étaient que des mots creux. Vous auriez pu faire entendre une voix différente et proposer une autre voie, notamment avec l'Espagne de Pedro Sánchez, mais même cela n'était pas à la portée d'Emmanuel Macron. Il est temps que tout cela cesse. Il faut déployer une stratégie globale pour l'indépendance de la France. Si au moins les 150 milliards que vous projetez de dépenser servaient un véritable plan concerté pour protéger et promouvoir notre souveraineté ! Mais ce n'est pas le cas. Il n'y en a pas l'ombre d'un commencement. Comment comptez-vous encore faire admettre une décision aussi inepte au peuple français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des armées. M. Sébastien Lecornu, ministre des armées . Merci pour votre question, qui nous permet de reprendre les débats que nous avions eus pendant la loi de programmation militaire. Premièrement, nous ne concevons pas notre défense sur la base d'injonctions extérieures mais toujours en partant de la menace. Les cibles établies lors des sommets de l'Otan, comme l'objectif d'une augmentation des dépenses de défense à 2 % du PIB lors du sommet précédent, au pays de Galles, ou celui qui s'est tenu récemment à La Haye, doivent être des indications pour nous, la République française, qui consentons un effort croissant – j'y reviendrai. Ensuite, la manière dont l'agrégat est calculé est sujette à débat, vous le savez. Ainsi, les pensions et surtout la dissuasion nucléaire sont incluses dans les 2 % annoncés. Or il est évident qu'un pays doté de l'arme nucléaire est mieux défendu, en tout cas pour ses intérêts vitaux, qu'un pays qui ne l'est pas. Il faut donc examiner attentivement la manière dont est calculé l'agrégat, sachant que certains pays commencent à y intégrer des dépenses de sécurité civile militaire, celles de la gendarmerie, au titre de la défense opérationnelle des territoires – c'est une piste que nous devrons étudier. Enfin, je suis en grande partie d'accord avec votre question sur ces sujets, mais vous avez tort d'opposer le modèle social au modèle de défense. M. Aurélien Saintoul . Je ne les oppose pas ! M. Sébastien Lecornu, ministre . En effet, on ne peut pas défendre la souveraineté, l'autonomie stratégique du pays qui, je crois, peut réunir l'ensemble des sensibilités politiques représentées à l'Assemblée nationale, en n'assumant pas d'augmenter la dépense publique militaire. Cela nous permet pourtant de défendre les PME, les grands groupes, le savoir-faire, l'intelligence artificielle, les technologies quantiques et le New Space . (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Sylvain Maillard . Il a raison ! M. Sébastien Lecornu, ministre . Tous ces développements que vous appelez de vos vœux dans vos amendements ou dans vos autres questions au gouvernement passent nécessairement, si on ne veut dépendre ni de Washington, ni de Pékin, ni de Moscou, par un réarmement français, pas pour la guerre, mais pour la paix, pour notre défense et pour notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul . J'entends bien, mais j'entends que vous avez pris des engagements sans avoir l'intention de les tenir, ou alors vous avez l'intention de tout maquiller. C'est aussi ce genre de méthode qui justifie que nous censurions le gouvernement aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Sébastien Lecornu, ministre . Comme depuis 1960, c'est la loi de programmation militaire votée par l'Assemblée nationale et le Sénat qui décidera de l'effort français car, par définition, c'est ici qu'est la souveraineté nationale et nulle part ailleurs. Là encore, pas de faux-semblants : les gouvernements précédents, quelle que soit leur sensibilité politique, ont participé à tous les sommets de l'Otan. La cible de 2 % du PIB consacrés aux dépenses militaires a toujours existé. Elle évolue actuellement vers 3,5 %. Vous le voyez bien, la manière de construire la défense est franchement française. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les récentes révélations visant l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA). Une enquête a été ouverte à l'encontre de la directrice générale de cette agence, à la demande conjointe des 32 États membres de l'OTAN. Selon les accusations formulées par la directrice des ressources humaines de l'agence, la directrice générale aurait manipulé des enquêtes internes, procédé à des recrutements irréguliers et commis plusieurs actes de corruption dans les appels d'offres interne de l'agence. Ces enquêtes falsifiées auraient notamment ciblé un ressortissant français, secrétaire exécutif de la NSPO (l'organisation de soutien logistique de l'OTAN), en fabriquant de fausses preuves à son encontre. Elle aurait également exercé des pressions pour favoriser la nomination d'une ressortissante étatsunienne au poste stratégique de directrice des acquisitions, en dépit de candidatures concurrentes, notamment françaises. Par ailleurs, elle aurait influencé un appel d'offres afin de privilégier l'achat de missiles Patriot. Ces révélations laissent craindre l'existence de pratiques de favoritisme systémique au sein de la NSPA, au profit des intérêts des États-Unis d'Amérique, en contradiction flagrante avec le principe de neutralité et d'équité entre les États membres de l'Alliance. Ce scandale soulève de vives inquiétudes quant au fonctionnement de cette agence et potentiellement d'autres structures de l'OTAN. Aussi, il souhaite savoir quelle est la position de la France face à ces révélations et s'il entend demander des enquêtes ou audits internes au sein des agences de l'OTAN, afin d'évaluer l'ampleur de ces dérives et de s'assurer qu'elles ne relèvent pas d'un dysfonctionnement plus large et structurel au sein de l'Alliance, au détriment de la souveraineté et des intérêts français.

Réponse

Il revient à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord de se prononcer sur les éventuels dysfonctionnements d'une agence de l'OTAN.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur l'avenir du programme d'armement des canons de 155 mm, en particulier dans la perspective du remplacement du canon CAESAr à l'horizon 2040. Un projet de coopération avec l'Allemagne avait initialement été envisagé pour développer un système d'artillerie de nouvelle génération à cette échéance. Toutefois, le rapport parlementaire « L'artillerie à l'aune du nouveau contexte stratégique », rédigé par les députés Jean-Louis Thiériot (LR) et Matthieu Bloch (UDR), indique que « face aux difficultés ou retards rencontrés dans le cadre d'autres programmes de coopération franco-allemande, l'aboutissement » de ce projet a été repoussé de 2040 à 2045. Ce report fait peser un risque sérieux de perte de souveraineté industrielle sur un secteur stratégique, alors même que le retour d'expérience (RETEX) du conflit en Ukraine a mis en lumière la performance et l'importance de ce programme dans la guerre contemporaine. Dans le même temps, l'Allemagne poursuit ses efforts de manière indépendante. L'industriel KNDS Allemagne dispose du système RCH-155, conçu pour rester pertinent au-delà de 2040, contrairement au CAESAr. Par ailleurs, KNDS Allemagne a récemment présenté un nouveau canon, baptisé Nemesis, développé en coopération avec la filiale européenne du groupe étatsunien General Dynamics Land Systems (GDLS). Ce constat semble confirmer ce qui tend à devenir une règle : les partenariats avec l'Allemagne s'accompagnent systématiquement de retards préjudiciables sur des programmes pourtant essentiels à notre autonomie stratégique. À terme, ces retards pourraient contraindre la France à se tourner vers des achats sur étagère de systèmes conçus à l'étranger. La France risque ainsi de devoir acquérir du matériel allemand - présenté comme un progrès au nom de l'Europe de la défense - car ces derniers auront su préserver leur souveraineté sur ces programmes, là où les Français ont failli à la leur. Aussi, il lui demande s'il entend lancer une étude nationale sur un programme d'armement destiné à remplacer le CAESAr à l'horizon 2040, afin de garantir la souveraineté industrielle sur ce programme.

Réponse

Le succès du système CAESAR, résultat d'une analyse approfondie de l'évolution des conflits, repose sur un équilibre optimal entre coût et performance, particulièrement adapté dans les situations de haute intensité, ainsi que sur les compétences industrielles décisives de l'industrie française. L'emploi opérationnel de ce système, ainsi que son succès à l'exportation, avec près de 300 exemplaires livrés dans dix pays, témoignent du savoir-faire industriel français en matière de canons motorisés. Conformément à la loi de programmation militaire 2024-2030 qui acte le renouvellement du parc d'artillerie français, la livraison de 109 exemplaires du CAESAR MKII est prévue d'ici 2030. Cette acquisition permet de reporter le besoin opérationnel d'un nouvel armement au-delà de 2040. Par ailleurs, la préparation de la future génération de ce système est déjà engagée. Une étude technico-opérationnelle nationale sur l'artillerie du futur, qui s'appuiera sur les travaux technologiques menés depuis 2021, notamment sur l'augmentation de la portée, est en cours de lancement. En fonction des résultats de cette étude et des ressources allouées dans le cadre de la programmation militaire, les éventualités de coopération pour le développement et la production du futur système seront examinées. La poursuite de la coopération avec l'Allemagne est l'une des options en cours d'instruction, notamment en raison du besoin allemand de remplacement des RCH 155, qui implique une modernisation des châssis PZH 2000, datant des années 1990, et des châssis Boxer, datant des années 2000, ainsi que la prise en compte des retours d'expérience opérationnels concernant la complexité induite par l'automatisation du chargement.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation des entreprises de paris sportifs en ligne dans des territoires à fiscalité avantageuse, malgré leur forte présence commerciale en France. Depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent en 2010, les entreprises de paris sportifs ont connu un essor fulgurant, porté par la démocratisation des smartphones , la multiplication des offres de paris en direct et une communication massive sur les réseaux sociaux. La population la plus exposée à ces pratiques est celle des jeunes adultes : les 18-34 ans constituent aujourd'hui la tranche d'âge la plus représentée parmi les parieurs sportifs. Ainsi selon un rapport de l'autorité nationale des jeux (ANJ) de 2023, environ 30 % des parieurs sportifs ont entre 18 et 24 ans et 34 % entre 25 et 34 ans. Ce marché, particulièrement sensible en raison des risques d'addiction qu'il génère, fait l'objet d'une régulation par l'autorité nationale des jeux, qui délivre des agréments aux opérateurs actifs sur le territoire français. Or un nombre important d'entreprises agréées sont enregistrées dans des États ou territoires à fiscalité privilégiée, tels que Malte ou Gibraltar. C'est le cas, notamment, des sociétés Betclic, NetBet, Unibet ou Bwin, qui bénéficient d'optimisations fiscales tout en réalisant d'importants profits sur le marché français. À titre d'exemple, les jeux d'argent en ligne représentaient 12 % du PIB de Malte en 2017. Ces entreprises, tout en profitant des revenus générés par leurs activités en France, communiquent sans entrave sur le territoire : affichage massif dans les transports en commun, partenariats avec des clubs de football prestigieux, sponsoring d'émissions sportives ou encore recours à des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce déséquilibre entre la puissance marketing des opérateurs et les moyens de prévention interroge sur l'efficacité de la régulation actuelle. Si des mesures d'augmentation de la fiscalité sur les mises ont récemment été annoncées, elles ne s'attaquent ni à la domiciliation fiscale de ces entreprises ni à leur contribution réelle à l'imposition sur les sociétés. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quel est le nombre d'opérateurs de paris agréés par l'ANJ ayant leur siège social dans des territoires considérés comme des paradis fiscaux ; si le Gouvernement peut fournir un rapport détaillé sur les pertes de recettes fiscales pour l'État français qui en résultent ; s'il envisage de conditionner l'agrément de ces entreprises à un niveau minimal de contribution fiscale en France ; et enfin, quelles mesures concrètes sont prévues pour que la régulation française serve l'intérêt général, notamment la protection des joueurs et des finances publiques et non les seuls intérêts de groupes étrangers implantés dans des paradis fiscaux.

Réponse

Les entreprises du secteur des jeux d'argent et de hasard sont soumises aux impositions de droit commun, notamment l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'à une fiscalité spécifique. Sur le plan conventionnel, aucune règle spécifique s'agissant de la territorialité de l'impôt sur les sociétés n'est prévue pour le secteur des jeux d'argent et de hasard. Ils relèvent, par conséquent, des règles générales prévues par aux articles 5 et 7 du modèle de convention de l'OCDE qui est utilisé par la France. Aux termes des stipulations combinées de ces articles, les bénéfices des entreprises sont imposables uniquement dans l'Etat de résidence de l'entreprise qui les réalise, exception faite des bénéfices rattachables à un établissement stable dont l'imposition revient à l'Etat de situation de cet établissement stable. Dans ce cadre, parmi les dix-sept opérateurs agréés par l'Autorité nationale des jeux, certaines des sept entreprises ayant leur siège social à l'étranger disposent aussi d'une domiciliation en France. La fiscalité spécifique applicable aux jeux d'argent et de hasard est fortement liée à son cadre de régulation, dont l'objectif est de prévenir les atteintes à l'ordre public et social de ce type particulier de commerce. Dans ce cadre, conformément à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ne peuvent être titulaires de l'agrément d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne que les seules entreprises dont le siège social est établi soit dans un État membre de la Communauté européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Aussi, les opérateurs établis dans un État ou territoire non coopératif, tel que défini à l'article 238-0 A du code général des impôts, ou contrôlés, au sens de l'article L233-16 du code de commerce, par une société établie dans un tel État ou territoire, ne peuvent demander l'agrément. En outre, l'assiette de cette fiscalité spécifique est basée sur le produit brut de ces jeux, qui constitue la différence entre les sommes misées par les joueurs français et les sommes versés ou à reverser aux gagnants. L'institution de cette assiette permet ainsi notamment d'éviter toute stratégie de contournement de l'impôt en France. Ainsi, en 2023, la fiscalité spécifique de ces jeux, commercialisés en partie par des entreprises basées à l'étranger, a atteint la somme de 5 046 M€, dont 2 743 M résultants des jeux de loterie, 927 M€ des jeux de casinos, 410 M€ du pari hippique, 846 M€ des paris sportifs et 121 M€ des jeux de cercle en ligne. A cette fiscalité s'ajoutent les prélèvements sociaux, dont le rendement s'établissait en 2023 à 1142 M€ (198 M€ pour les seuls) paris sportifs. En 2024, le rendement de la fiscalité des jeux a continué à progresser sous l'effet de la hausse de 4,7% du produit brut des jeux, tirée notamment par le marché de la loterie et des paris sportifs. La fiscalité sur le produit brut des jeux de loterie, les paris sportifs, les jeux de cercle et des jeux automatiques de casinos a été relevée à l'article de la loi du 28 février de financement de la sécurité sociale pour 2025. Alors que l'Autorité nationale des jeux a récemment observé une progression importante de dépenses médias des opérateurs de jeux en ligne (+ 23,4 % entre 2023 et 2024), ce même article a institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une nouvelle contribution pour opérateurs de jeux, à l'exclusion des activités de paris hippiques, assise sur les frais de publication et des achats d'espaces publicitaires ainsi que des frais engagés auprès de personnes morales ou physiques assurant la promotion de l'opérateur. Codifiée à l'article L137-27 du Code de la sécurité sociale, cette contribution s'applique à hauteur de 15 % sur les charges comptabilisées au titre de certaines dépenses publicitaires et promotionnelles engagées (144,5 M€ dépensés en 2024 pour les opérateurs en ligne), que ces dépenses taxables soient celles de l'opérateur de jeux ou qu'elles correspondent à des prestations externalisées. Ainsi, les opérateurs de paris sportifs sont redevables de cette taxe qui s'applique de façon sélective à certaines de leurs opérations publicitaires et promotionnelles. Sont toutefois exemptées de cette taxe les dépenses engagées au titre des opérations de sponsoring sportif (partenariats, parrainages) au bénéfice des associations et sociétés sportives, ainsi que des fédérations sportives et ligues professionnelles lorsqu'elles assurent la promotion des opérateurs de jeu.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan de la privatisation de la Française des jeux. Depuis le 7 novembre 2019, l'État a décidé de vendre une part considérable de ses actions dans la Française des jeux, réduisant ainsi sa participation de 72 % à environ 20 % du capital. Cette opération de privatisation a été justifiée par le Gouvernement de l'époque comme une incitation à « l'actionnariat populaire », en privilégiant notamment les particuliers. Cependant, seuls 15 % des ménages détiennent des valeurs mobilières (actions, obligations) et le taux de détention le plus élevé concerne les cadres et les professions libérales en retraite. De plus, rien n'empêche que ces actions, détenues par des particuliers, soient revendues à des investisseurs professionnels en cas d'instabilité financière. Le choix du moment reste également particulièrement surprenant : alors que la Française des jeux occupait le quatrième rang mondial dans son secteur, le deuxième en Europe derrière l'Italie et affichait des marges proches de 20 %, la décision de privatiser une part significative de son capital soulève des interrogations quant au discernement dont devraient faire preuve Bercy et Matignon. Bien que l'ensemble des taxes sur les jeux continuent d'être perçues, l'État perd une part conséquente de ses dividendes. En effet, si l'État avait conservé sa participation à son niveau de 2018, le dividende qu'il aurait perçu en 2023 se serait élevé à 245 millions d'euros et le montant des dividendes cumulés procurerait, sur huit ans, autant de recettes qu'en a procurées la cession de la moitié du capital. Une telle perte de recettes sur le long terme ne peut qu'être déplorée, d'autant plus dans un contexte de « dégradation des finances publiques ». Par ailleurs, une inquiétude persiste quant aux addictions liées aux jeux d'argent. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a montré que près de la moitié des Français majeurs ont joué à un jeu d'argent ou de hasard en 2023 et que 13,4 milliards d'euros de produit brut ont été générés pour les opérateurs cette même année, soit 450 millions d'euros de plus qu'en 2022, année précédente record. Selon Jean-Michel Costes, secrétaire général de l'Observatoire des jeux, « la recherche de la croissance du chiffre d'affaires et la protection contre l'addiction au jeu sont antagonistes. Augmenter le chiffre d'affaires, c'est augmenter les dépenses des joueurs » et il existe une « corrélation nette » entre la hausse de ces dépenses et l'augmentation du nombre de joueurs pathologiques. Dans le même sens, le Conseil d'État et l'Inspection générale des finances estimaient en 2018 que l'ouverture du capital de la Française des jeux présentait des risques, car « les nouveaux actionnaires, soucieux d'accroître la rentabilité de l'entreprise, pourraient se révéler moins sensibles aux impératifs de lutte contre l'addiction au jeu ». Au regard des problématiques budgétaires actuelles, M. le député souhaiterait donc savoir s'il envisage de récupérer les actions vendues par l'État en 2019 ou de prendre des actions pour réévaluer les effets à long terme de cette privatisation sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et notamment sur la concurrence au sein de ce marché. Il lui demande également si le Gouvernement compte mettre en place des mesures spécifiques pour garantir que la lutte contre l'addiction au jeu reste une priorité pour l'entreprise, même après l'ouverture de son capital.

Réponse

En 2019, l'État a cédé environ 50 % du capital de la Française des Jeux (« FDJ ») pour une valeur totale de presque 1,9 Md €. Sur les 100 millions d'actions vendues par l'État, plus de 40 % ont été vendus aux particuliers, salariés ou détaillants/buralistes de la Française des Jeux dont les ordres ont été servis en priorité. En tout, c'est un demi-million de particuliers qui ont participé à cette opération. C'est un résultat qui montre la réussite populaire de cette opération. En cela, l'opération d'introduction en bourse de la FDJ s'inscrivait pleinement dans l'objectif défini par la loi PACTE de mieux partager la valeur créée par les entreprises. Si rien n'empêche que ces actions, détenues par des particuliers, soient ensuite revendues (à des investisseurs professionnels ou particuliers), cet ancrage populaire fait toujours partie de l'ADN de la société puisque que l'on compte toujours près de 400 000 actionnaires individuels au capital de la FDJ. La FDJ fait ainsi partie des sociétés françaises cotées ayant le plus de particuliers à son capital. Cette opération a également été une réussite pour l'entreprise. Il faut noter que la croissance connue par la FDJ depuis 2019 a été rendue possible notamment par l'évolution de la gouvernance du groupe, dans un contexte de refonte de la régulation dans le cadre de la loi Pacte. En outre, la FDJ a accéléré ses prises de participations dans des entreprises internationales telles que ZETurf, Premier Lotteries Ireland et, en fin d‘année dernière, Kindred. Le chiffre d'affaires de la société est ainsi passé de 1 956 M € en 2019 à 3 788 M € (en 2024 pro forma) soit une croissance moyenne par année de 14 % sur la période tout en respectant son devoir de contribuer aux objectifs de jeu responsable. Cette croissance du chiffre d'affaires s'est traduite par une hausse des prélèvements publics auxquels est soumis FDJ (4,7 Mds € en 2024 contre à peine plus de 3,6 Mds € en 2019). Ainsi, sur le plan financier, si l'État perçoit une part moindre des dividendes annuels, il faut mettre en perspective ces montants de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros avec, d'une part, ce que l'opération de privatisation a rapporté (près de 2 Mds € qui ont été utilement réinvestis dans le soutien à l'innovation et à la deeptech en France), et, d'autre part, la hausse des prélèvements publics qui fait plus que compenser la baisse du dividende perçu et l'augmentation de la valeur patrimoniale de l'État, portée notamment par ces nouvelles acquisitions (augmentation de presque 500 M€ de la participation actuelle de l'État depuis 2019). L'État reste par ailleurs particulièrement attentifs à ce que la FDJ soit exemplaire dans le développement d'un jeu responsable. Pour cela, a été mis en place en 2019 l'Autorité nationale des Jeux, autorité administrative indépendante qui régule l'ensemble du secteur des jeux d'argent et surveille tout particulièrement la FDJ. Au regard des éléments de réponse apportés, il n'apparait pas nécessaire de racheter des titres de FDJ vendus en 2019, opération qui serait, de surcroît, coûteuse pour le budget de l'État (afin de racheter environ 50 % du capital de FDJ, le prix serait supérieur à 3 Mds €, sans compter les frais financiers, les primes par rapport au cours de bourse pour réussir une OPA et les frais de sorties de cote).

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du magazine 60 millions de consommateurs , magazine et site internet de service public édité par l'Institut national de la consommation (INC). Depuis 1970, l'article R. 822-1 du code de la consommation dispose que l'INC doit informer le grand public des problèmes de consommation en publiant des enquêtes, essais et études juridiques et économiques, mission qu'il effectue par la publication régulière de 60 millions de consommateurs rassemblant une cinquantaine de juristes, journalistes et ingénieurs. Depuis 50 ans, ce titre investigue et alerte sur les arnaques, les produits dangereux, les services défaillants, les conditions de travail à l'origine des produits, les mensonges et manipulations issues des pratiques publicitaires, les conséquences de la surconsommation sur l'environnement ou encore sur l'origine réelle de l'inflation des prix. Or, bien que le conseil d'administration de l'INC ait adopté en septembre 2024 un plan d'investissement sur la proposition de l'ancienne ministre déléguée à la consommation du gouvernement de M. Attal et des représentants du personnel de l'institut et du magazine, le titre est désormais menacé par un projet de cession à un opérateur privé, engagé au dernier trimestre 2024 par le gouvernement de M. Barnier, sans aucune réflexion sur les conséquences juridiques, économique et sociales d'un tel projet. La quasi-totalité des associations de consommateurs s'est publiquement opposée à cette privatisation qui mettrait en danger immédiat la mission de cet organe indépendant, expert et lanceur d'alerte, au service des consommateur depuis plus de 50 ans. Aussi, il lui demande s'il souhaite renoncer à privatiser de 60 millions de consommateurs et revenir au projet d'investissement initialement proposé en 2024 afin de protéger l'existence de ce titre connu de tous les Français et la mission de service public qu'il porte.

Réponse

Le Gouvernement confirme que doivent être engagées des démarches pour rechercher un repreneur privé à la revue 60 millions de consommateurs publiée par l'institut national de la consommation (INC). Malgré des mesures exceptionnelles de soutien consenties par l'État en 2020, en 2021, en 2022 et en 2024, la situation financière de l'INC se détériore de manière structurelle depuis plusieurs années. Les crises successives (grèves SNCF, Gilets jaunes, faillite de Presstalis, crise sanitaire) mais surtout les difficultés structurelles intrinsèques de son activité commerciale (baisse des abonnements et des ventes en kiosque du magazine dans un contexte de crise profonde de la presse magazine) ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de l'activité de presse en baisse depuis plusieurs années et une trésorerie qui s'épuise. Au regard de cette situation critique, l'État a cherché en 2023 à identifier les perspectives de redressement économique possibles pour ce titre de la presse consumériste afin de lui permettre de prendre les décisions pertinentes. Plusieurs scénarii ont été élaborés dont un scénario rebond du titre basé sur une réorientation de sa ligne éditoriale, le développement du numérique et un investissement massif de l'État. Après instruction attentive de ces différents scénarii et au regard de la situation financière de l'établissement, le précédent Gouvernement a décidé d'engager des démarches pour la recherche d'un repreneur privé pour la revue 60 millions de consommateurs tout en accordant, à nouveau, un soutien financier exceptionnel pour maintenir le budget de l'INC à l'équilibre pour 2025. Cette option est alors apparue comme étant la meilleure solution pour préserver l'existence de cette activité de presse et les emplois qui y sont attachés. Le 14 mars dernier, le Conseil d'administration de l'INC a pu se réunir et voter deux délibérations distinctes. La première donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens permettant de trouver une solution pérenne pour le magazine 60 millions de consommateurs. Cette première délibération met en avant qu'une première restitution de travaux aura lieu lors du prochain Conseil d'Administration. La seconde délibération donne mandat à la direction générale d'étudier les voies et moyens d'une éventuelle cession du magazine. Une première restitution de travaux aura lieu, là encore, lors du prochain Conseil d'Administration. Le Gouvernement continuera évidemment, quelle que soit les conclusions des travaux, de faire de la protection et de l'information du consommateur une priorité.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences de la classification de la laine comme un sous-produit animal de catégorie 3 par la Commission européenne. Depuis la Seconde Guerre mondiale, la laine a perdu progressivement son statut de ressource et de matière première de qualité. La concurrence avec les fibres synthétiques et la dévalorisation progressive, juridique et sanitaire, de la laine a mené à sa dépréciation monétaire et matérielle pour les éleveurs français à partir des années 1970. Malgré un intérêt officiel porté par les acteurs publics via la Fédération national ovine (FNO, liée aux FDSEA et FNSEA) et le Comité national interprofessionnel de la laine fondé dans les années 1950, l'État a ensuite cessé de soutenir la filière lainière. D'abord auprès des producteurs : agriculteurs, éleveurs et exploitants agricoles en menant une modernisation à marche forcée à partir des années 1940. Celle-ci a mené à la désintégration et la disparition des grands troupeaux ovins (viande + laine) des grands bassins céréaliers : Île-de-France, Beauce, Nord, Bourgogne, Champagne, régions connues depuis le XIXe siècle pour leurs races mérinos. La désindustrialisation a ensuite condamné les éleveurs à vendre leurs laines aux plus offrants, à l'étranger. Depuis les politiques agricoles communes (PAC), la laine a été classé sous-produit animal de catégorie 3. Elle est par définition, « a priori jugée à risque sanitaire », même si celui-ci est considéré comme faible. Les éleveurs ne parviennent plus à payer les tondeurs et se trouvent même dans l'incapacité de valoriser la laine par la vente. Dévalorisée et dépréciée, elle est aujourd'hui assimilée à un déchet dont il faut se débarrasser. Quelques éleveurs tentent pourtant d'entreposer plusieurs années de tonte, espérant pouvoir valoriser cette ressource naturelle riche et relativement précieuse en fonction de la finesse des fibres. Environ 10 000 tonnes de laine sont produites en France chaque année. Le collectif Tricolore, fondé en 2018, entend faire renaître la filière lainière en France en réindustrialisant le pays. Représenté surtout par les grands industriels et le monde du luxe et de la mode, ce collectif a proposé une feuille de route nationale en 2024, sans pour autant interroger le statut même de la laine. Cependant, on imagine pourtant mal la revalorisation de cette ressource se faire sans questionner ce statut de déchet qui bloque sa valorisation et représente un manque à gagner pour les éleveurs. Il souhaite donc savoir si elle compte agir en faveur de la filière lainière et demander une revalorisation de la classification de la laine à Bruxelles.

Réponse

La problématique de la valorisation de la laine est prise en compte par le ministère chargé de l'agriculture qui accompagne d'ores et déjà la filière ovine dans la structuration d'une filière laine à travers différentes actions dont la mise en place par FranceAgriMer d'un groupe de travail chargé d'identifier des pistes de valorisation pour la laine, réuni deux fois par an, ainsi que l'accompagnement dans une expérimentation sur le compostage de la laine pilotée par la fédération nationale ovine et qui est en cours. Concernant le volet sanitaire, la laine a le statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne [règlement (CE) 1069/2009 et le règlement (UE) 142/2011] qui définit les possibilités de valorisation et d'élimination des sous-produits animaux et en fixe les modalités de traitement associées. Pour cette catégorie de sous-produits animaux, les possibilités de valorisation sont multiples et ouvertes à l'innovation. Pour la laine, les valorisations possibles sont par exemple le textile, les matériaux isolants, l'industrie pharmaceutique et cosmétique, l'alimentation animale (vitamines), les engrais dont le compostage sur place, etc. Le ministère chargé de l'agriculture a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) afin d'identifier les dangers biologiques et chimiques que peut représenter la laine en suint et d'identifier les plus importants pour les santés humaine et animale et pour l'environnement ainsi que de proposer d'éventuelles recommandations générales sur les moyens de maîtrise de ces dangers. Ces éléments seront utiles aux professionnels pour définir les méthodes de traitement de la laine en fonction de l'utilisation et la valorisation envisagée. La publication de l'avis Anses est attendue pour fin octobre 2025.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonds Marianne. La création et l'attribution du fonds Marianne est un scandale d'État, inouï et intolérable dans un régime démocratique, qui a forcé la secrétaire d'État de l'époque, Mme Marlène Schiappa, à démissionner. Ce fonds aurait permis d'instrumentaliser l'assassinat ignoble de Samuel Paty, un crime abominable, pour cibler des adversaires politiques et détourner des moyens de l'État pour stipendier de prétendus experts de la lutte contre l'islamisme. Les auditions publiques de la commission d'enquête au Sénat, le rapport de l'inspection de l'administration et la démission du préfet Gravel soutiennent l'idée que ces faits seraient avérés. M. le député souhaite savoir quelles sanctions et quelles mesures ont été prises au sein de l'administration pour éviter que de tels évènements se reproduisent. Par ailleurs, il souhaite savoir si le principal bénéficiaire du fonds a depuis rendu l'argent perçu de façon indue.

Réponse

Lancé en avril 2021 sous la forme d'un appel à projets national, le fonds Marianne a eu le double objectif de lutter contre la propagande séparatiste en ligne et de défendre les valeurs républicaines sur les réseaux sociaux. Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) a été chargé d'organiser en urgence cet appel à projets, pour soutenir les actions de contre-discours républicain portées par les acteurs de la société civile. Complémentaires des initiatives prises par les pouvoirs publics, les actions du secteur associatif permettent, en la matière, d'élargir significativement le public touché. Doté de 2 millions d'euros, le fonds Marianne a ainsi soutenu le déploiement sur les réseaux sociaux d'actions nombreuses et conformes à ses objectifs. Toutefois, il est ressorti des contrôles exercés par le ministère de l'Intérieur que deux associations lauréates, sur les 18 retenues par l'appel à projet, n'ont pas tenu l'ensemble des engagements prévus dans le cadre des conventions qu'elles ont signées avec l'État. La secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté, Sonia BACKES, a donc saisi l'inspection générale de l'administration (IGA) dès le mois d'avril 2023. Parallèlement, le Sénat a constitué une commission d'enquête, en mai 2023, pour apprécier « la sélection des projets subventionnés, le contrôle de leur exécution, et les résultats obtenus au regard des objectifs du fonds ». Les travaux conduits par l'IGA et le Sénat ont abouti à la rédaction de trois rapports, entre mai et juillet 2023, mis en ligne sur les sites du ministère de l'intérieur et de la Haute assemblée. A la suite de ces contrôles, les membres de la mission ont, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, saisi la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris des faits portant, d'une part, sur les dysfonctionnements passés du SG-CIPDR, et, d'autre part, sur les irrégularités dans la gestion par l'USEPPM de la subvention attribuée. Concernant la subvention accordée à l'USEPPM, dont il s'avère qu'elle a ensuite servi à rémunérer M. SIFAOUI, un titre de perception a bien été émis à l'encontre de l'association, qui en conteste les éléments. Concernant les mesures engagées par le Gouvernement pour fiabiliser les procédures d'attribution des subventions et pour renforcer les contrôles sur l'utilisation du FIPD, le nouveau secrétaire général du CIPDR, nommé en août 2023, met en œuvre une feuille de route de transformation de la structure en s'appuyant sur les recommandations des inspections. Concernant la transparence de l'appel à projets national et du choix des structures lauréates, un comité de programmation a été chargé de procéder à la sélection des dossiers reçus pour l'appel à projet 2024. L'ensemble des dossiers a été expertisé à la fois par les services instructeurs et des experts extérieurs au SG-CIPDR. Au-delà de l'adéquation des projets aux attentes, le respect de la présence des documents attendus de la part des associations candidates a été vérifié. Concernant la sécurisation des procédures d'attributions des subventions et le renforcement du contrôle, plusieurs mesures ont été prises au cours de l'année 2024, en lien avec la mission interservices installée en 2023 par le secrétaire général du ministère de l'intérieur, en vue d'accompagner le SG-CIPDR dans cette transformation. La création d'un secrétariat général, recommandé par les différentes missions, est en cours. Il est placé sous l'autorité d'un nouvel administrateur de l'État recruté en septembre 2024, et le renforcement des équipes sera achevé d'ici la fin du premier semestre 2025. Ces nouvelles équipes ont d'ores et déjà fiabilisé la procédure de contrôles des pièces nécessaires au versement des soldes des subventions, déjà engagé en 2024, comme demandé par les différents rapports. L'amélioration des processus, tant pour la sélection des projets dans un cadre interministériel et avec un comité de programmation annuel que pour le respect des réglementations administratives et financières, est le gage d'un contrôle plus strict du soutien de l'État aux associations.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enquête publiée par Le Monde et la cellule investigation de Radio France révélant que plusieurs groupes industriels d'eaux minérales ont illégalement filtré leur eau minérale tout en la vendant comme une eau d'origine naturelle. Selon cette enquête, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) aurait été saisie par le Gouvernement le 19 octobre 2021 sur ce dossier et aurait mené une enquête pour déterminer l'ampleur de la non-conformité des traitements des eaux minérales par les grands groupes industriels. Dans ses conclusions restées confidentielles et rendues en juillet 2022, elle aurait déclaré qu'au moins 30 % des marques seraient concernées, dont toutes les marques du groupe Nestlé Waters, qui détient un tiers des eaux en bouteille et aurait précisé que le niveau de non-conformité est probablement très supérieur. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les éléments rapportés par les journalistes laissent à penser que le Gouvernement aurait été au courant de ces faits dès 2021. En effet, une réunion confidentielle aurait été menée en août de cette année à Bercy entre le cabinet de la ministre de l'industrie d'alors, Agnès Pannier Runacher, et le groupe Nestlé Waters dans laquelle l'entreprise aurait reconnu avoir recours à des traitements non conformes. Or, à la suite de ce rendez-vous, le Gouvernement n'en aurait informé ni le procureur de la République ni les autorités européennes, ce qui constituerait un manquement à l'article 40 de la procédure pénale et à l'article 11 de de la directive 2009/54/CE sur les eaux minérales naturelles. Pire encore, le groupe aurait obtenu un assouplissement de la règlementation des microfiltrations auprès du Gouvernement afin de rendre conforme ses pratiques illégales et ce malgré la mise en garde de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses). Si tous ces éléments sont fondés, cela signifie, d'une part, que pendant plusieurs années des groupes privés auraient vendu de l'eau dite « minérale naturelle » cent fois plus cher que l'eau du robinet alors même que les deux eaux auraient été traitées de la même manière et que, d'autre part, ces pratiques illégales auraient été connues de l'exécutif, qui aurait alors assoupli la règlementation en faveur des industriels et au détriment des consommateurs. M. le député souhaite donc savoir si les éléments fournis par cette enquête sont bien conformes à la réalité et, le cas échéant, pourquoi le Gouvernement a tenu secrètes ces informations et a agi en faveur des industriels et au détriment des concitoyens. Il lui demande également si la législation sur les microfiltrations a bien fait l'objet d'un avis de l'Anses et, le cas échéant, pourquoi un avis négatif de sa part n'a pas été pris en compte dans la décision. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte s'assurer qu'à l'avenir les consommateurs seront parfaitement informés de la qualité des eaux qu'ils consomment et que la législation quant à la production d'eau minérale sera bien respectée par les industriels.

Réponse

La qualité des eaux conditionnées produites en France est très satisfaisante. Plus de 150 000 analyses sont réalisées chaque année dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS) et le taux de conformité aux limites de qualité réglementaires est supérieur à 99 % pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques. En 2022, plus de 50 inspections se sont déroulées sur un total de 104 sites, et près de 1 900 visites des ARS ont été effectuées au titre du contrôle sanitaire dans l'ensemble des usines de conditionnement de l'eau. L'eau est, en France, l'un des aliments les plus contrôlés. Les traitements non conformes identifiés chez l'industriel Nestlé Waters, notamment l'usage d'UV ou de filtres à charbon actif, relèvent de la fraude aux règles d'étiquetage. Les contrôles ont permis de retirer ces traitements, et les sites concernés sont désormais sous surveillance renforcée. Un rapport d'information sénatorial a été réalisé il y a quelques semaines et toutes les administrations ont pleinement collaboré pour répondre à toutes les demandes exprimées par les sénateurs. Depuis, une commission d'enquête est en cours, des auditions sous serment des autorités sanitaires ont été réalisées et la totalité des documents disponibles a été transmise à la Commission d'enquête. Il y a à présent lieu de laisser la commission d'enquête se dérouler : elle rendra ses conclusions prochainement. Dans ce dossier, comme dans tous les autres, une règle de totale transparence est appliquée par l'ensemble du Gouvernement et des administrations.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le racisme dans les stades et la complaisance à l'égard des groupuscules d'extrême-droite qui en sont à l'origine. Septembre 2019, une banderole du groupuscule d'extrême-droite Strasbourg Offender est exhibée dans les tribunes du stade de la Meinau lors d'une rencontre entre le RC Strasbourg et l'AS Monaco. Les opinions politiques et la violence du groupe sont alors bien connues. L'un des leaders de ce groupuscule avait été condamné onze ans plus tôt à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour violences aggravées. Le juge avait alors retenu les caractères xénophobe et collectif de l'agression, commise devant l'enceinte du stade de la Meinau. Novembre 2019, dans les tribunes du Groupama Stadium de Lyon, les Bad Gones 1987, un groupe de supporters affilié à l'Olympique Lyonnais, revendiquent leur amitié avec des hooligans polonais du KSód ainsi qu'avec les Ultras Sur de Madrid. À cette époque, les seconds sont interdits de stade par le Real Madrid en Espagne. Les membres de ce groupe ne cachaient en effet pas leur admiration pour Adolf Hitler, dont ils célébraient jusqu'à l'anniversaire. Septembre 2021, un membre des anciennes Jeunesses nationalistes révolutionnaires de Serge Ayoub est identifié aux côtés des supporters lillois dans les tribunes du Stade Bollaert-Delelis, lors d'une rencontre opposant le RC Lens et le Lille OSC. L'individu a été condamné en 2013 à six mois de prison avec sursis pour l'agression d'un bar LGBT à Lille et est suspecté de meurtre dans l'affaire dite des « noyés de la Deûle ». Ce jour-là, un envahissement de terrain et des affrontements éclatent. Mai 2022, les hooligans du groupuscule rémois MesOs parviennent à déployer un drapeau français orné d'une croix celtique dans les tribunes du stade du Moustoir, lors du match FC Lorient - Stade de Reims. Ces groupuscules ont des noms, s'affichent avec du matériel distinctif et revendiquent leurs actions, notamment sur les réseaux sociaux. Les identités derrière leurs profils sur ces réseaux sont parfois traçables. Ils n'agissent ni secrètement ni fortuitement. Depuis plusieurs années, les processus de fouille à l'entrée des stades se sont intensifiés, notamment du fait de la menace terroriste. Dès lors, comment expliquer que du matériel ostensiblement d'extrême-droite puisse se retrouver dans des stades dont l'accès est contrôlé ? Comment expliquer la cécité des agents en charge de la sécurité ? Les clubs, les instances et les autorités sont-elles naïves ou complaisantes à l'égard de ces groupuscules ? Les membres de ces entités entretiennent par ailleurs des connexions et leur champ d'action dépasse celui du sport. Une enquête de StreetPress en date du 6 janvier 2020 relatait, par exemple, qu'un contingent composé de membres des MesOs et des Strasbourg Offender avaient attaqué un cortège de manifestants lors du mouvement des Gilets jaunes, le 26 janvier 2019. Alors que le monde du football devrait véhiculer des valeurs d'ouverture et de tolérance, le racisme continue d'infecter les stades de football. Ces lieux deviennent des lieux de réunion et de structuration pour des groupes racistes qui fragilisent la République. En conséquence, il souhaiterait savoir comment il compte faire cesser ces violences racistes et éloigner leurs auteurs des stades, s'il prévoit des sanctions à l'égard des clubs de football qui ignorent expressément la structuration de ces groupuscules dans leurs tribunes, si un dialogue avec les clubs ou les instances existe et s'il est en mesure de fournir un plan d'action concret sur ce sujet.

Réponse

Des incidents intolérables sont survenus sur l'ensemble du territoire durant la saison professionnelle de football 2024-2025. Des violences physiques, verbales et des dégradations de biens ont été commises, à l'opposé des valeurs de convivialité, de cohésion et de solidarité qui sont celles du sport. Au total, lors de la saison 2024-2025, sur les 462 rencontres professionnelles disputées, 180 ont été classées à risque et 64 ont été émaillées d'incidents notables, imposant la mobilisation, chaque week-end, de 30 % des unités de forces mobiles, pour assurer la sécurisation de matchs de football. L'agrégation des statistiques est en cours pour la saison venant de se terminer mais celle-ci a aussi vu de trop nombreux débordements. Dans ce contexte, une réponse ferme de l'État face à ces troubles à l'ordre public est nécessaire et a été apportée à plusieurs niveaux. En premier lieu, il est demandé aux préfets de prendre une mesure d'interdiction administrative de stade chaque fois que cela était nécessaire. L'IAS permet d'éloigner durablement des stades les individus violents, et de faire constater les faits dans un rapport circonstancié, transmis au procureur de la République territorialement compétent pour lui permettre d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites pénales et, le cas échéant, de prononcer une peine d'interdiction judiciaire de stade. En second lieu, la montée des faits de violences inacceptables a conduit le ministère de l'intérieur à relancer les procédures de dissolution collective d'associations ou de groupements de fait de supporters. Cette mesure demeure exceptionnelle, alors que le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. S'agissant des groupes de supporters hooligans mentionnés dans la question, il convient de rappeler que la dissolution du groupement de fait Strasbourg Offender a été prononcée par décret du 11 septembre 2025. En troisième et dernier lieu, la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, comportait initialement des mesures visant à durcir le régime des interdictions administratives de stade, notamment pour réprimer les comportements incitant à la haine ou à la discrimination. Ces mesures n'ont pas été adoptées par le Parlement.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. Dans cet objectif, l'agence nationale du sport s'est muni d'un pôle « Haute performance » dont l'une des missions est d'optimiser les performances par le lien entre la recherche et l'innovation. La méthode s'articule de la façon suivante : l'expérimentation couplée à de grandes quantités de données permet de dégager des savoirs et de la connaissance qui pourra ensuite être transmise aux athlètes, entraîneurs ou industriels par des professionnels. Or après plusieurs années d'application, ces professionnels constatent que très peu de données et de résultats sont disponibles sur le Sport data hub , qui n'est d'ailleurs visiblement plus mis à jour. Cette situation est la conséquence d'une fausse ambition dont la mise en place a abouti à un projet étriqué et sous-doté. En effet, un seul projet de recherche a été financé : le programme prioritaire de recherche sur le sport de très haute performance qui se concentre uniquement sur le suivi et l'amélioration des athlètes de très haut niveau et dont l'enveloppe d'investissement s'élève à 20 millions d'euros, bien loin des 8,7 milliards d'euros que vont coûter les JOP. De ce fait, les acteurs associatifs et professionnels s'inquiètent que l'opportunité des JOP n'ait pas été saisie pour proposer de nouvelles thématiques de recherche aux universités et laboratoires. Il est désormais à craindre que maintenant les jeux passés, la recherche sportive retourne définitivement à l'oubli. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en place un financement pérenne et ambitieux de la recherche sportive au profit de tous les publics.

Réponse

Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 organisés à Paris, la France ambitionnait de doubler le nombre de médailles remportées aux dernières olympiades. À cet effet, 20 M€ ont été mobilisés pour créer un programme prioritaire de recherche (PPR) « Sport de très haute performance » dont le pilotage scientifique a été confié au CNRS. Ce programme visait à financer des projets de recherche translationnelle dans le domaine de la performance sportive, dont les résultats ont été exploités par les meilleurs athlètes olympiques et paralympiques français afin qu'ils puissent atteindre la plus haute performance aux Jeux en 2024. Pour atteindre ces objectifs, un appel à projet à destination des communautés scientifiques et sportives a été lancé autour de 9 grands défis pluridisciplinaires et de plusieurs enjeux transversaux. À l'issue des 2 vagues de cet appel, 12 projets ont été retenus pour 18,3 M€. Ces projets ont réuni scientifiques et sportifs de haut niveau autour du sport de haute performance et ont bénéficié à 23 disciplines sur les 35 disciplines olympiques ou paralympiques de Paris 2024 : athlétisme, aviron, badminton, basketball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, escalade, escrime, football, gymnastique, handball, handisport, judo lutte, natation, rugby, tennis, tir, tir à l'arc, triathlon, voile et volleyball. Grâce à ces collaborations inédites, tous les champs de la recherche et de l'innovation dans le sport ont été couverts. Les projets ont ainsi permis : - une alliance sans précédent des sciences de la vie et les sciences humaines et sociales : physiologie, psychologie, biologie, biophysique/biomécanique, médecine, intelligence ; - des avancées majeures dans des domaines clés du sport de haut niveau : équilibre de vie et environnement de l'athlète, prévention et traitement des facteurs de risque, cognition et préparation mentale, interactions homme-matériel et optimisation du matériel, apprentissage et optimisation du geste sportif, quantification des charges d'entraînement, big data et intelligence artificielle au service de la performance, performance dans son environnement et spécificités du domaine paralympique ; - une action de diffusion de la recherche : plusieurs dizaines d'articles de recherche et de vulgarisation déjà publiée et un quatrième trimestre 2024 permettant de diffuser le bilan scientifique du PPR à l'issue des épreuves olympiques et paralympiques ; - les collaborations entre 23 fédérations sportives, 8 organismes de recherche, 37 laboratoires, 30 partenaires académiques : la mise en réseau de nouveaux partenaires du monde du sport de haut niveau mais aussi académiques et industriels, le rapprochement des chercheurs avec les fédérations et les équipes de France, l'implication des fédérations en personnels et staffs et l'acculturation des entraîneurs, la mise en œuvre de nouvelles formes de travail avec la restructuration des laboratoires et le recrutement de postdoctorants, l'attraction de moyens supplémentaires, la production de connaissances et de formations et le partage de « bonnes pratiques ». Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA) travaillent actuellement à la construction d'un nouveau programme prioritaire de recherche qui prenne en compte d'une part les enjeux des JOP Alpes 2030 mais également le lien entre performance sportive et développement de la pratique ainsi que le développement des partenariats industriels. Plus globalement, l'Agence nationale du sport (ANS), en collaboration étroite avec l'INSEP consolide et pérennise les projets de performance en terme de méthodologie et de conseils auprès des acteurs de la performance. Elle s'assure que les ressources soient placées sur les axes prioritaires d'optimisation de la performance en s'appuyant sur 3 dispositifs. Ainsi le sport data hub (SDH) associe depuis 2020 le MSJVA, l'ANS et l'INSEP dans une mission nationale de mutualisation de l'offre numérique et de l'exploitation de données au service de la politique publique du sport de haut niveau français incarnée par la stratégie Ambition bleue. Le SDH doit permettre d'optimiser la performance individuelle et collective du sport de haut niveau français en centralisant l'ensemble des applications et des données du sport français. La mise en commun des moyens humains et financiers permet à la fois de structurer la dématérialisation des services d'accompagnement des sportifs du haut niveau et de donner un avantage concurrentiel aux athlètes français. Avec un budget annuel de plus de 4M€, le SDH repose aujourd'hui sur l'optimisation et l'analyse de la performance, la gestion quotidienne des athlètes, les droits des sportifs de haut niveau (SHN), l'identification et la mobilisation de l'ensemble des compétences mobilisées au service des athlètes (préparateurs mentaux, physiques, médecins, experts medias etc.) et le pilotage des financements. La méthode ORfèrvre consiste à mettre à disposition des fédérations olympiques et paralympiques et des entraîneurs un support méthodologique et un accompagnement sur lequel ils peuvent s'appuyer pour consolider leurs projets de performance. En prenant appui sur les connaissances scientifiques existantes, la méthode ORfèvre identifie les stratégies susceptibles d'optimiser l'expression du potentiel en compétition, de catalyser la réponse à l'entraînement et de maîtriser les facteurs de risque pouvant engendrer des indisponibilités ou des contre-performances. 200 000€ annuels sont investis pour le déploiement de la méthode. Enfin, l'ANS a porté un plan de transformation numérique des fédérations sportives en 2021 et 2022 financé par l'État à hauteur de 4 M€.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté de la Banque centrale européenne (BCE) de pousser à l'adoption des taux variables en France pour les crédits bancaires. Les crédits à taux variable ont été mis en place par la BCE pour permettre à des ménages aux revenus faibles de prétendre à un crédit, en particulier à un crédit immobilier. En réalité, en cas d'une augmentation du taux d'intérêt au cours de la période du prêt, il s'agit d'un risque supplémentaire pesant sur les personnes les plus vulnérables. En effet, le taux est alors indexé sur le taux de crédit bancaire EURIBOR (taux d'intérêt moyen auquel les établissements financiers se prêtent de l'argent sur le marché interbancaire de la zone euro). Ces crédits à taux variable sont un leurre et ne font que protéger les banques au détriment des particuliers et des entreprises qui se retrouvent soumises aux caprices de la finance. Loin d'apprendre de ses erreurs, la BCE tente d'imposer ces mêmes taux d'intérêt variables qui, à l'étranger, ont entraîné l'effondrement des systèmes bancaires à la suite de la crise des subprimes en 2007. En effet, un rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale, publié en 2008, établit un rapport direct entre la crise des subprimes et la crise de confiance et de liquidités que celle-ci a engendrée : la hausse des taux courts qui en a résulté s'est répercutée sur les emprunts immobiliers à taux variable, ce qui a entraîné pour les emprunteurs des difficultés face aux échéances. Actuellement, les banques françaises pratiquent majoritairement des prêts à taux d'intérêt fixes. Cette particularité du système bancaire français protège les ménages et les entreprises des aléas des marchés financiers. Il souhaiterait donc savoir s'il compte appuyer la demande d'extension du « régime transitoire » dont bénéficient aujourd'hui les banques françaises auprès de la BCE. Il lui demande également s'il a pour intention d'accepter que le système de crédits bancaires français passe d'un régime de taux fixes qui protège les ménages les plus vulnérables à celui de taux variables au service d'une finance débridée, en période de crise économique.

Réponse

Le marché du crédit français – et en particulier du crédit immobilier – est caractérisé par une prédominance des taux fixes. Selon le suivi mensuel effectué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 99,3 % du montant de prêts immobiliers est accordé à taux fixe aux particuliers. Globalement, les prêts aux entreprises et aux ménages en France sont davantage accordés à taux fixes (38 % de taux variables en France contre 63 % en zone euro sur la production totale en août 2024 [i] ). La prédominance des taux fixes a contribué à la résilience des ménages déjà endettés sur le marché immobilier lors de la période récente de hausse des taux. La charge de remboursement n'a pas augmenté avec la hausse des taux pour tous ces ménages. Les établissements français intègrent le risque dans leur bilan et le risque de crédit demeure limité en France. Le taux de passage en défaut augmente légèrement entre 2021 et 2024 mais reste en dessous de 0,5 % en mars 2024 [ii]. Cette résilience face à un choc économique est renforcée par le cadre macroprudentiel, notamment par la mesure encadrant les conditions d'octroi de crédit mise en place par le Haut Conseil de Stabilité Financière [iii]. La BCE invite les banques à renforcer leur gestion de bilan mais aussi de risque de crédit, tout en couvrant leur risque de liquidité de taux [iv], mais ces recommandations ne s'opposent pas aux taux fixes propres au modèle français. Si les taux fixes exposent davantage les établissements prêteurs au risque de taux, ils protègent du risque de crédit en limitant le risque de défaut des ménages emprunteurs. Ainsi, le modèle d'octroi de crédit français garantit la résilience des ménages et ainsi du secteur financier dans son ensemble, tout en soulignant l'importance de garantir l'accès à la propriété aux ménages vulnérables dans des conditions saines d'octroi de crédit. ----------------------------- [i] Données BCE : RAI.M.U2.SVLHHFNC.EUR.MIR.E / ECB Data Portal (europa.eu) [ii] Graphique 48 du dossier le_financement_de_l'habitat_en_2023.pdf (banque-france.fr) [iii] Mesure relative à l'octroi de crédits immobiliers | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et Ministère chargé du budget et des comptes publics (economie.gouv.fr) [iv] ECB Banking Supervision : SSM supervisory priorities for 2024-2026 (europa.eu)

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de communication officielle des conclusions des enquêtes relatives au sabotage des gazoducs Nord Stream 1 et 2. En effet, plus d'un an après ce sabotage, les enquêtes judiciaires internationales n'ont donné aucune réponse satisfaisante. Parmi les trois pays ayant lancé des investigations, la Suède et le Danemark ont clôturé les leurs en janvier et février 2024 sans donner d'éléments de réponse au grand public. Seule l'Allemagne poursuit ses recherches. Cependant, les différentes enquêtes de la presse internationale indiquent clairement que les agences de renseignement occidentales auraient rapidement déterminé un lien entre l'attaque et un commando ukrainien. Ainsi, dans une enquête de Maxim Tucker pour The Times parue le 8 mars 2023, on parle d'une « entreprise privée originaire d'Ukraine » ( West kept quiet about Nord Stream attack to protect Ukrain ). Adam Entous, Julian E. Barnes et Adam Goldman évoquent la responsabilité d'un groupe « pro-ukrainien » dans une enquête parue le 7 mars 2023 pour The New York Times ( Intelligence Suggests Pro-Ukrainian Group Sabotaged Pipelines, U.S. Officials Say ). Le 12 novembre 2023, dans une enquête pour le Washington Post , Shane Harris et Isabelle Khurshudyan accusent Roman Tchervinski, un officier ukrainien, d'être le coordinateur de l'attaque ( Ukrainian military officer coordinated Nord Stream pipeline attack ). D'autres sources, au contraire, semblent incriminer la Russie. Pour Andreas Umland, analyste au Centre d'études sur l'Europe de l'Est de Stockholm, la Russie serait le coupable le plus probable, l'Ukraine ayant trop à perdre vis-à-vis du soutien de ses alliés. L'armée danoise affirme quant à elle détenir des photos du navire scientifique russe SS-750, à proximité du lieu du sabotage quatre jours avant ce dernier. Alors qu'une attaque contre l'approvisionnement énergétique d'un partenaire majeur, membre de l'Union européenne, a été perpétrée, la représentation nationale devrait pouvoir accéder aux informations dont dispose l'exécutif. Rien ne semble justifier qu'elles soient protégées par le secret défense. Elles représentent au contraire un sujet d'intérêt. Marquant un tournant, cet évènement est un élément nécessaire à la bonne compréhension de la situation de l'Europe et des enjeux géopolitiques du conflit ukrainien. Il demande quelles sont les informations détenues par l'État relatives à ce sabotage.

Réponse

Les gazoducs Nord Stream 1 et 2, situés en mer Baltique, ont subi quatre explosions dont trois le 26 septembre 2022 et une le 29 septembre 2022. Ces sabotages n'ont pas eu d'impact immédiat sur les approvisionnements en gaz, puisqu'ils sont intervenus alors que les deux gazoducs n'étaient pas en service. Le gazoduc Nord Stream 1 était à l'arrêt depuis début septembre 2022, et le Nord Stream 2 n'a jamais été mis en service à la suite des sanctions internationales mises en œuvre contre la Russie en réponse à l'invasion de l'Ukraine. Les deux gazoducs étaient néanmoins remplis de gaz, raison pour laquelle des fuites ont pu être observées en surface. Si les enquêtes engagées ont permis de déterminer que les deux gazoducs ont été endommagés par de « puissantes explosions », et donc qu'il s'agissait bien d'un sabotage, les autorités judiciaires suédoises et danoises ont décidé de clôturer leurs enquêtes en janvier et février 2024 au motif qu'elles ne disposaient pas de suffisamment d'éléments pour désigner un auteur et engager des poursuites. À ce stade, seule l'Allemagne poursuit son enquête. Elle n'a cependant pas fourni de détails supplémentaires. Outre le fait que les services de renseignement susceptibles de disposer d'informations soient étrangers, il relève de la nature même des organismes de renseignement de conserver à leur niveau toute information classée secrète. Enfin, étant admis que les infrastructures critiques sous-marines revêtent une importance de premier plan et qu'elles sont exposées, le Danemark s'est engagé à garder un haut niveau de vigilance pour assurer leur protection. Fin février, conjointement avec la Suède et l'Allemagne, une lettre en ce sens a été envoyée au Conseil de sécurité des Nations Unies. De son côté, au vu de ces enjeux, le ministère des armées et des anciens combattants poursuit ses travaux sur la sécurisation des infrastructures sous-marines critiques (énergie, cables…), compte tenu des diverses menaces auxquelles elles sont exposées.