Questions

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le contenu et la qualité de l'accompagnement proposé aux demandeurs d'emploi par France Travail, notamment aux demandeurs d'emploi seniors. Un habitant de Montrouge, cadre dirigeant senior bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique après une longue période de recherche d'emploi infructueuse, a alerté M. le député sur son expérience récente avec France Travail. Cherchant à obtenir le cofinancement d'une formation qu'il avait identifiée de son côté, il a été confronté à une succession de démarches administratives : appels, courriels, questionnaires, rendez-vous et échanges avec plusieurs conseillers, sans amélioration significative, selon son témoignage, de sa situation professionnelle. Des informations déjà communiquées lui ont par ailleurs été demandées à plusieurs reprises, mobilisant à la fois son temps et celui des conseillers. Le manque de lisibilité et d'articulation entre France Travail, le compte personnel de formation (CPF), Mon compte formation et les différents mécanismes de financement apparaît ainsi susceptible d'entraver le retour à l'emploi. Ce cas interroge plus largement un possible changement de nature de l'accompagnement proposé par France Travail. Une part croissante du travail d'orientation, d'identification des formations, des financements ou des opportunités professionnelles semblerait reposer sur le demandeur d'emploi lui-même, tandis que France Travail tendrait à se concentrer davantage sur le suivi administratif et le contrôle des démarches accomplies. Cette évolution semble d'ailleurs s'accompagner d'une place croissante accordée au contrôle de manière générale. En effet, France Travail a réalisé 610 800 contrôles de la recherche d'emploi en 2024, puis 960 000 en 2025, avec un objectif de 1,5 million en 2027. Une telle logique est en outre susceptible de renforcer les inégalités, tous les demandeurs d'emploi ne disposant pas des mêmes moyens pour identifier seuls les formations, dispositifs ou financements adaptés à leur situation. Cette question se pose avec une acuité particulière pour les demandeurs d'emploi seniors, qui peuvent nécessiter un accompagnement spécifique pour identifier les formations pertinentes, valoriser leur parcours ou faciliter leur mise en relation avec des employeurs. Il lui demande donc si France Travail mesure la part de l'activité de ses conseillers consacrée aux tâches administratives et de contrôle par rapport à celle consacrée à l'accompagnement effectif vers l'emploi. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réduire les procédures redondantes, de rendre plus lisibles les dispositifs de financement de la formation et de garantir que l'accompagnement proposé par France Travail ne se limite pas au suivi et au contrôle des démarches des demandeurs d'emploi, mais comporte une véritable fonction d'orientation, de conseil et de mise en relation avec les employeurs, notamment pour les seniors.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transmission de données personnelles de travailleurs par des logiciels de surveillance utilisés en France. Selon une étude de Columbia University, relayée par le magazine 01.net , neuf sur neuf des plateformes de surveillance au travail, utilisées pour suivre l'activité de salariés à distance, transmettent des données personnelles à des tiers, dont Google, Microsoft, Meta, LinkedIn, Yandex ou encore AppLovin. L'étude indique que les neuf outils analysés partageraient des données d'identification des travailleurs ainsi que des informations relatives à leur activité en ligne et trois d'entre eux utiliseraient également des fonctionnalités de géolocalisation précise. Ces pratiques soulèvent de graves interrogations au regard du droit à la vie privée, du RGPD et du droit du travail. Le RGPD impose notamment que tout traitement de données repose sur une base légale et respecte les principes de minimisation, de transparence et de finalité déterminée. Le code du travail prévoit en outre qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne puisse être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. L'étude de Columbia University conclut en montrant les cinq grands risques sur lesquels les autorités publiques sont appelées à se pencher. Cet appendice affirme que les outils de surveillance au travail ne posent pas seulement un problème de vie privée. Ils peuvent aussi être trompeurs, collecter trop de données, partager ces données avec des tiers, produire des évaluations opaques ou biaisées, mettre les travailleurs sous pression et même dégrader « le marché du travail ». En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec la CNIL et le ministère du travail, afin de vérifier la conformité de ces outils lorsqu'ils sont utilisés par des entreprises établies en France ; quelles garanties seront imposées aux employeurs afin que les salariés soient pleinement informés des dispositifs utilisés ; enfin, si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de ces outils afin d'interdire la transmission de données de travailleurs à des tiers publicitaires ou à des plateformes numériques.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des récentes dispositions relatives à la prise en charge des arrêts maladie par les collectivités locales, inscrites dans les loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Plusieurs changements sont récemment entrés en vigueur, notamment dans la fonction publique territoriale, où il est désormais imposé aux collectivités locales de plafonner à 90 % l'indemnisation des arrêts maladie des agents pendant les trois premiers mois. Cette mesure suscite de vives tensions dans de nombreuses communes, notamment lorsqu'elle entraîne des régularisations rétroactives et des retenues sur les salaires, dans un contexte déjà marqué par la précarisation de la fonction publique et la dégradation des conditions de travail. Elle soulève plusieurs interrogations. D'abord, elle s'inscrit dans une logique d'austérité budgétaire faite sur le dos des agents. En matière de santé publique, elle risque de dissuader des personnels malades de se soigner correctement, par crainte de pertes de revenus. Enfin, elle constitue une nouvelle atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, déjà affaiblies par des années de coupes budgétaires. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir où Mme la ministre place le curseur entre ces choix budgétaires, les exigences de santé publique et le respect de l'autonomie des collectivités. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de redonner une marge de manœuvre aux communes sur ce sujet, ou s'il entend maintenir cette décision injuste et brutale.

Réponse

L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO) à hauteur de 90 %. Le traitement pendant les neuf mois suivants du congé de maladie ordinaire reste en revanche inchangé. Les agents publics territoriaux continuent de percevoir 50 % de leur traitement durant cette période. En matière indemnitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, en application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, instituer pour leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui des agents de l'État. Ainsi, pendant les trois premiers mois du CMO, le régime indemnitaire peut être maintenu à hauteur de 90 % au maximum, conformément à l'alinéa 1 de l'article 1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui prévoit que ce régime est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette mesure mais reste néanmoins attentif aux préoccupations exprimées sur la santé et la rémunération des agents publics.