Questions

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'indemnisation des dommages causés aux habitations par le phénomène de retrait-gonflement des argiles et sur les refus de prise en charge opposés par les compagnies d'assurance. Les épisodes de canicule et de sécheresse qui ont marqué l'été 2026 ont une nouvelle fois mis en évidence les conséquences très concrètes du dérèglement climatique sur les habitations. Lors des périodes de sécheresse, les sols argileux perdent une partie de leur eau et se rétractent avant de gonfler à nouveau lorsqu'ils se réhumidifient. Ces variations de volume peuvent provoquer des mouvements différentiels du sol qui affectent les fondations d'un bâtiment et entraînent ainsi l'apparition ou l'aggravation de fissures dans ses murs. Dans les Hauts-de-Seine, plusieurs habitants de Bagneux ont ainsi signalé, au cours de l'été 2026, l'apparition de fissures sur leur résidence, qu'ils redoutent de voir s'aggraver. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la commune est identifiée comme présentant un risque important de retrait-gonflement des argiles. Pour les ménages concernés, l'apparition de tels dommages peut ouvrir un parcours particulièrement complexe. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans une commune ne garantit en effet pas l'indemnisation de chaque sinistré. Une expertise mandatée par l'assureur doit notamment déterminer si les dommages ont bien pour cause déterminante les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Des propriétaires peuvent ainsi se voir opposer un refus de prise en charge en raison, notamment, d'un défaut de construction, de la présence de végétation, de l'ancienneté supposée des fissures ou, plus simplement, parce que le lien de causalité avec le phénomène de retrait-gonflement des argiles est jugé insuffisamment établi. Ces difficultés ont conduit à renforcer, depuis le 1er janvier 2025, l'encadrement des expertises relatives au retrait-gonflement des argiles ainsi que les obligations pesant sur les experts mandatés par les assureurs. Pourtant, l'ampleur réelle des refus d'indemnisation demeure difficile à apprécier. Dans un rapport publié le 8 juin 2026 sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la Cour des comptes souligne les insuffisances persistantes dans la prise en charge des sinistrés par les assureurs ainsi que le manque de suivi exercé par les pouvoirs publics. Elle relève également que le retrait-gonflement des argiles demeure le phénomène le plus mal couvert par le régime des catastrophes naturelles, alors même que les épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs, ainsi que les alternances entre assèchement et réhumidification des sols, sont appelés à se multiplier dans les années à venir. Les habitants se trouvent par ailleurs souvent dans une situation particulièrement difficile lorsqu'ils doivent engager, à leurs frais, une contre-expertise ou des investigations géotechniques afin de contester les conclusions de l'expert mandaté par leur assureur. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement dispose de données sur le nombre de sinistres déclarés au titre du retrait-gonflement des argiles dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle et sur la proportion de dossiers indemnisés ou refusés. Il lui demande également si le Gouvernement entend mieux contrôler les pratiques des assureurs et instaurer, au moins pour les résidences principales situées dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle, une présomption de causalité en faveur des sinistrés lorsque des fissures apparaissent ou s'aggravent à la suite d'une période de sécheresse.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la surmortalité des animaux domestiques lors des épisodes caniculaires. La canicule qui a frappé la France à la fin du mois de juin 2026 a rappelé que le dérèglement climatique frappe également les millions d'animaux domestiques présents dans les foyers français. Selon le baromètre FACCO-ODOXA 2024-2025, près de 61 % des Français possèdent un animal de compagnie, soit environ 79 millions d'animaux. Pourtant, à ce jour, aucun bilan public ne permet d'apprécier précisément les conséquences sanitaires de cet épisode caniculaire sur ces animaux. Les effets des fortes chaleurs sur les animaux domestiques sont bien documentés. Les travaux scientifiques consacrés au stress thermique démontrent que le coup de chaleur constitue une urgence vétérinaire absolue pouvant entraîner une défaillance multiviscérale puis le décès en l'absence d'une prise en charge rapide. Les chercheurs soulignent également que le réchauffement climatique entraînera une augmentation de la fréquence et de la gravité de ces pathologies chez les animaux de compagnie. Le réseau privé 3115 Urgences vétérinaires a lui alerté sur la forte dégradation de la situation lors de la canicule de juin 2026. Il indique avoir constaté un taux de mortalité de 18,9 % des animaux pris en charge entre le 24 et le 25 juin 2026, soit plus du double du taux habituellement observé. À titre de comparaison, en juin 2025, le taux de mortalité moyen était de 9 % pour 4 532 interventions réalisées par les structures du réseau. Selon ses responsables, ces chiffres sont probablement sous-estimés, de nombreux animaux décédant avant même leur arrivée dans un service vétérinaire. L'action des pouvoirs publics semble encore essentiellement reposer sur la diffusion de recommandations de prévention destinées aux détenteurs d'animaux. Si ces campagnes de sensibilisation sont nécessaires, elles ne suffisent pas à répondre aux conséquences d'épisodes climatiques extrêmes appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. La saturation des urgences vétérinaires interroge également la capacité de ces structures à absorber des afflux massifs d'animaux nécessitant une prise en charge immédiate, alors même que la profession vétérinaire connaît déjà d'importantes difficultés de recrutement dans de nombreux territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement dispose d'un bilan national de la surmortalité des animaux domestiques imputable à cette canicule. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en place un suivi national des consultations vétérinaires et des décès liés aux coups de chaleur afin de disposer d'un état des lieux précis des conséquences du dérèglement climatique sur les animaux de compagnie. Enfin, il lui demande si elle envisage de renforcer durablement les capacités de prise en charge des urgences vétérinaires et de créer un véritable service public vétérinaire et phytosanitaire, fondé sur la prévention, permettant d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire et de mieux protéger les animaux face à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des épisodes caniculaires sur la faune sauvage et sur la préservation de la biodiversité. La canicule qui a frappé la France à la fin du mois de juin 2026 a rappelé que le dérèglement climatique menace l'ensemble des écosystèmes. Les épisodes de forte chaleur constituent une menace directe pour de nombreuses espèces déjà fragilisées par l'effondrement de la biodiversité. Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a alerté sur un afflux massif d'animaux sauvages en détresse dans ses centres de sauvegarde, certains étant contraints de suspendre temporairement les admissions en raison de leur saturation. L'association souligne notamment que les oiseaux cavernicoles nichant dans le bâti figurent parmi les espèces les plus durement touchées, les températures pouvant dépasser 50 °C sous les toitures. Les milieux aquatiques sont eux aussi fortement affectés. L'augmentation de la température de l'eau réduit sa teneur en oxygène et fragilise de nombreuses espèces incapables de se déplacer vers des zones plus favorables. Des travaux conduits par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) démontrent que l'augmentation d'un seul degré de la température de l'eau peut conduire à une mortalité de 100 % des moules élevées en Méditerranée. Les espèces terrestres dépendantes des zones humides, notamment de nombreux amphibiens, subissent également les effets des fortes chaleurs. L'assèchement des mares et des petits cours d'eau compromet leur reproduction et réduit considérablement leurs possibilités de refuge face aux épisodes caniculaires. Aucun bilan national consolidé ne permet d'apprécier l'ampleur de la mortalité de la faune sauvage imputable à cet épisode. Si plusieurs dispositifs de suivi de la faune sauvage existent, notamment à des fins sanitaires ou épidémiologiques, ils ne permettent pas de mesurer de manière globale les conséquences des épisodes caniculaires sur la biodiversité. Cette absence de connaissance interroge la capacité des pouvoirs publics à adapter efficacement les politiques de préservation de la biodiversité à un risque pourtant identifié depuis de nombreuses années. Cette carence est d'autant plus préoccupante que les leviers d'adaptation sont aujourd'hui bien connus. Les forêts anciennes, les zones humides, les haies, les mares, les ripisylves et, plus largement, les espaces naturels laissés en libre évolution constituent de véritables refuges climatiques. Par le maintien de continuités écologiques, ces milieux permettent à de nombreuses espèces de trouver refuge lors des épisodes de chaleur extrême. Leur destruction ou leur artificialisation réduisent au contraire la capacité de la biodiversité à résister aux conséquences du dérèglement climatique. Il lui demande donc si le Gouvernement dispose d'un bilan national chiffré des conséquences de la canicule de juin 2026 sur la mortalité de la faune sauvage et sur son impact sur les écosystèmes. À défaut, il lui demande si elle entend mettre en place un observatoire national des impacts du dérèglement climatique sur la biodiversité, permettant de suivre l'évolution de la mortalité de la faune sauvage lors des épisodes climatiques extrêmes et d'éclairer les politiques publiques. Enfin, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer les moyens des centres de sauvegarde de la faune sauvage, de préserver et restaurer les refuges climatiques que constituent notamment les forêts anciennes, les zones humides, les haies, les mares et les ripisylves et d'intégrer pleinement la protection de la biodiversité dans les politiques nationales d'adaptation au changement climatique.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets potentiellement discriminatoires de la tarification de l'eau appliquée par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF), dont l'exploitation est déléguée à la multinationale Veolia. Le SEDIF applique une tarification progressive par tranches calculée au niveau du compteur d'immeuble, ce qui entraîne mécaniquement le basculement de la majorité des logements collectifs dans la tranche la plus élevée, quand bien même la consommation par logement reste modérée. Cette méthode aboutit à faire payer aux ménages des quartiers populaires un prix au mètre cube supérieur à celui des foyers en habitat individuel, tandis que la part revenant au délégataire Veolia augmente fortement dans cette seconde tranche. Le dispositif dit « multi-habitat », censé corriger cette distorsion, réduit l'écart d'à peine 7 %, ce qui laisse persister une tarification nettement plus onéreuse pour l'habitat collectif. L'eau est un commun du vivant et sa gestion ne devrait pas être livrée si facilement aux intérêts privés. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement considère que cette structure tarifaire, qui profite principalement au délégataire privé, respecte le principe d'égalité des usagers du service public de l'eau et quels leviers existent pour garantir une tarification équitable tenant compte du nombre réel de logements desservis. Il demande également si l'État entend encadrer plus strictement les modalités tarifaires des délégations de service public afin d'éviter que les habitants de l'habitat collectif, souvent les plus modestes, ne supportent une charge disproportionnée.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le non-respect manifeste des règles liées aux systèmes de chauffage en extérieur. L'article 181 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, entré en vigueur le 31 mars 2022, dispose que l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le décret d'application du 30 mars 2022 y apporte deux exceptions : dans les lieux couverts, étanches à l'air et fermés par des parois latérales rigides ainsi que dans les installations mobiles couvertes et fermées. Il dispose également que toute personne contrevenant à cette loi est passible d'une amende de 5e classe, soit 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. Pour rappel, avant cette loi, le bilan carbone des dispositifs de chauffage extérieur était évalué à 500 000 tonnes de CO2 chaque année à l'échelle nationale, soit l'équivalent des émissions moyennes de 300 000 voitures. Le respect de cette obligation n'est pas à négliger dans la lutte contre les dérèglements climatiques. Cependant, force est de constater que la loi n'est pas appliquée partout et que de nombreux établissements peu scrupuleux continuent de chauffer des espaces dits couverts, mais non étanches. De plus, il n'existe à ce jour aucune statistique ni sur les moyens alloués au respect de cette obligation, ni sur les infractions relevées depuis son application. Aussi, il souhaiterait que les chiffres liés aux moyens déployés pour faire appliquer la loi soient rendus publics. Il lui demande également si le Gouvernement dispose d'une feuille de route pour s'assurer du respect total de ces obligations.

Réponse

L'article 181 de la loi Climat et résilience insère un nouvel article L. 2122-1-1 A au code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cet article précise qu'à compter du 31 mars 2022, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 précise le champ d'application de cette interdiction, notamment une liste de trois exceptions : La première exception concerne les installations mobiles couvertes et fermées des activités circaciennes et foraines. Elle vise à maintenir ces activités itinérantes tout au long de l'année dans la mesure où elles utilisent, en extérieur et sur le domaine public, des systèmes de chauffage notamment au sein de chapiteaux. La deuxième exception s'applique aux installations mobiles couvertes et fermées pour l'organisation d'une manifestation culturelle, sportive ou festive soumise à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable. Elle vise à ce que les manifestations temporaires et nécessaires à l'animation de la vie locale puissent continuer à se dérouler durant la période hivernale. Enfin, la troisième exception s'applique aux installations mobiles couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l'air à la paroi supérieure, notamment pour les activités de bars, cafés et restaurants. Ces garanties d'isolation ont pour objectif d'empêcher une déperdition de chaleur rapide. La troisième exception est sujette à autorisation préalable de l'autorité administrative gestionnaire du domaine public, qui peut contrôler la qualité des installations mobiles en amont et opposer un refus. L'article R. 2122-7-1 du CG3P permet cependant à l'autorité compétente d'édicter une interdiction totale des systèmes chauffants et de climatisation dans les terrasses, ce qui a pour effet d'annuler la présente exception sur son périmètre. A titre d'exemple, les arrêtés municipaux pris par les maires de Rennes depuis janvier 2020 et Lyon depuis août 2021 interdisent les terrasses chauffées. Pour les installations bravant l'interdiction ou insuffisamment étanches à l'air, les établissements s'exposent à des sanctions administratives, en particulier une procédure de suspension ou de retrait de l'autorisation, le paiement d'une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public, ou encore une contravention de 5e classe mentionnée à l'article R. 2122-7-1 du CG3P entraînant une amende de 1 500 euros au maximum, puis 3 000 euros en cas de récidive. Il appartient à chaque autorité gestionnaire du domaine public, en particulier les mairies, d'organiser les contrôles et d'exercer leur pouvoir de police administrative conformément à leurs attributions.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la politique de soutien au développement des pompes à chaleur. Le 25 septembre 2023, le Président de la République a annoncé que l'un des grands plans du gouvernement précédent pour l'écologie serait le déploiement sur tout le territoire des pompes à chaleur, avec la production d'un million d'unités par an et l'augmentation de l'aide publique MaPrimeRenov'. Cette annonce poursuit une stratégie mise en place depuis plusieurs années : la France est aujourd'hui le premier marché de pompes à chaleur en Europe avec près de 350 000 unités produites par an et qui correspondent à près des deux tiers des systèmes de chauffage installés chez les particuliers. L'objectif annoncé de cette action est de subventionner l'installation de dispositifs de chauffage plus efficients et donc de baisser la consommation d'énergie, la pollution et la facture énergétique du client. Le ministère de l'écologie annonce même que les économies sont de l'ordre de 1 000 euros par an comparé à un système de chauffage classique. Cependant, les professionnels du secteur constatent que les performances réelles ne sont pas aussi importantes qu'espérées. Ils indiquent que cette solution technologique dépend de l'isolation du bâtiment et de la température extérieure. Lorsque cette dernière est négative, cela provoque des pics de consommation et, couplé à une mauvaise isolation, cela peut multiplier par quatre la consommation et donc la facture d'électricité par rapport à un système de chauffage classique. Pour se rapprocher des performances optimales, il est impératif que le bâtiment équipé soit d'abord rénové énergétiquement. Par ailleurs, les aides proposées par le Gouvernement ont créé un effet d'aubaine pour les entreprises du secteur et subventionnent des marges abusives. Ces dernières ont multiplié les sous-traitants et fait exploser les prix. En effet, là où l'achat d'une pompe à chaleur chez un fournisseur coûte entre 2 500 et 4 000 euros, la pose chez un client peut aller jusqu'à 26 000 euros. De plus, ces aides, notamment les certificats d'économie d'énergie (CEE), sont calculées par rapport à un gain énergétique théorique et non réel, quelle que soit la taille et l'état de l'isolation du bâtiment. Cela pousse les fournisseurs à installer des pompes surdimensionnées qui consomment plus que nécessaire et s'usent plus rapidement. De ce fait, alors que 65 % des bâtiment ont un DPE inférieur ou égal à D, seules 21 % des aides ont été fléchées vers de la rénovation thermique et plus de 70 % vers des systèmes de changement de chauffage. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir si Mme la ministre compte conditionner les aides à l'installation d'un système de chauffage économe en énergie à des travaux préliminaires de rénovation thermique des bâtiments dont le DPE est inférieur à C. Il s'interroge également sur les actions de contrôle et de coercition que le Gouvernement souhaite appliquer pour contraindre les entreprises de ce secteur à des marges raisonnables et des prix reflétant le véritable coût de la pose d'une pompe à chaleur.

Réponse

Les pompes à chaleur (PAC) constituent l'un des principaux leviers de décarbonation des bâtiments, et sont la principale solution de remplacement des chaudières fioul et gaz. Leur qualité en opération réelle est démontrée et d'autres pays européens ont des taux d'équipements largement supérieurs au nôtre, y compris dans des pays froids (les ventes par habitant dans les pays scandinaves sont 2 à 3 fois plus élevées qu'en France). La PAC constitue désormais la technologie de référence pour le chauffage principal en maison individuelle. Dans les immeubles, les PAC collectives se développent et peuvent remplacer les chaudières fossiles dans les zones où les réseaux de chaleur sont absents. Sans prendre en compte l'augmentation récente des prix du gaz et du fioul, une PAC peut permettre de diviser par deux la facture énergétique (voire plus dans le cas du fioul ou en combinant son installation avec des travaux d'isolation). L'Ademe et la direction générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) ont conduit une étude, publiée en octobre 20251, sur une centaine de pompes à chaleur (air/eau et eau/eau) en maison individuelle. L'objectif de ces travaux était de mesurer les performances des pompes à chaleur en conditions d'usage réel sur une saison de chauffe. Les résultats de l'étude montrent une très bonne performance pour le chauffage avec en moyenne des rendements (SCOP) mesurés de 290% pour les pompes à chaleur air/eau, et 430% pour les pompes à chaleur eau/eau, dites géothermiques. Le rendement de ces pompes à chaleur est donc environ trois à quatre fois plus efficace qu'une chaudière ou qu'un radiateur électrique, tout en permettant de réduire par deux la facture énergétique à condition que la pompe à chaleur soit correctement réglée et installée. Si des différences de performances existent en fonction des climats, il reste essentiel de rappeler que les pompes à chaleur fonctionnent et restent très performantes lors des vagues de froid. Ainsi lors de la vague de froid du 20 janvier 2024 (-4°C en moyenne sur la France, et jusqu'à -12°C à certains endroits), le SCOP moyen de l'échantillon s'est maintenu au niveau de 200% (performance nettement supérieure à celle d'un chauffage classique). Le plan d'électrification, qui renforce les mesures pour la décarbonation du bâtiment, comporte également une orientation pour veiller à la transparence des prix de rénovation pour mieux maitriser les coûts et donner de la visibilité aux ménages. 1https://librairie.ademe.fr/batiment/8617-mesure-des-performances-de-100-pac-air-eau-et-eau-eau-installees-en-maisons-individuelles.html#

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2023-176 du 29 juin 2023. Dans une délibération rendue publique le 29 juin 2023, la CRE vient apporter une raison supplémentaire d'en finir avec le dispositif de l'ARENH, ce système que l'on savait déjà prédateur et destructeur du bien commun qu'est le service public de l'électricité, dont l'addition s'élève ici à 1,6 milliard d'euros, calculé par la CRE elle-même. Dans la note très technique et inintelligible pour les non-initiés, objet de cette délibération, la CRE fait le bilan des volumes souscrits par les fournisseurs alternatifs en 2022 et qui se sont révélés excessifs. Par excessif, il faut entendre le volume acheté dans le cadre du mécanisme ARENH par un concurrent d'EDF et qui dépasse ce qui est nécessaire pour approvisionner ses clients. La CRE évalue à plus 1,6 milliard d'euros le gain, illégitime, ainsi engrangé par les fournisseurs alternatifs, au détriment des consommateurs et de la collectivité. Cette évaluation est faite sur la base de la différence entre les prix moyens de marché en 2022 et le prix d'achat ARENH, soit 42 euros/MWh. On pourrait alors imaginer que ces profits illicites soient redistribués à l'État ou aux consommateurs. Il n'en est rien. Ils sont redistribués aux fournisseurs alternatifs eux-mêmes, dans une sorte de péréquation scandaleuse et opaque qui vise à rétablir une égalité de tous les fournisseurs dans le profit qu'ils peuvent tirer de ce jeu spéculatif. La clé de redistribution et la liste des bénéficiaires ne sont pas explicitées. M. le député souhaite donc alerter M. le ministre sur ce système spoliateur qu'est l'ARENH. Quand M. le ministre prévoit-il d'en finir avec l'ARENH et la pseudo-concurrence qu'elle entretient ? Est-il prévu de revenir sur cette délibération de la CRE qui dépouille EDF et le contribuable de 1,6 milliard d'euros au profit d'entreprises privées qui ne produisent rien ? Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

L'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin au 31 décembre 2025. Le dispositif fonctionne de la façon suivante : Avant l'année concernée, les fournisseurs font une demande sur la base de leur consommation prévisionnelle. Une fois l'année écoulée, deux compléments de prix (CP) sont ensuite appliqués afin de neutraliser les effets des sur-demandes (CP1) et pénaliser les sur-demandes excessives (CP2), le cas échéant. Le code de l'énergie prévoyait effectivement que le CP1 visait à récupérer la valeur obtenue par le fournisseur du fait de sa propre sur-demande et à répartir ces montants entre les fournisseurs au prorata de la perte qu'ils ont subie du fait des sur-demandes des autres fournisseurs. Le CP2 pénalise les sur-demandes excessives. Pour l'année 2023, de nombreux consommateurs n'ont pas été pénalisés par les sur-demandes des autres fournisseurs puisque l'impact à la hausse sur leur facture du sur-écrêtement de l'ARENH a été pris en charge par l'État, via le bouclier tarifaire. Ces consommateurs n'ont donc pas subi de perte du fait des sur-demandes des fournisseurs. La commission de régulation de l'énergie a indiqué dans sa délibération du 29 juin 2023 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2022 que de nombreux consommateurs méconnaissaient le fonctionnement de ces compléments de prix et n'avaient pas connaissance que leur fournisseur pouvait percevoir un montant destiné à leur revenir. Cette restitution ne pouvant intervenir qu'a posteriori, ce qui est de nature à nuire à la rétrocession complète de ces montants aux consommateurs. En conséquence, prenant acte du fait que les compléments de prix n'étaient pas nécessairement restitués par les fournisseurs à l'ensemble des consommateurs, le précédent Gouvernement a modifié cette répartition des compléments de prix dans la loi de finance pour 2024 en modifiant l'article L. 336-5 du code de l'énergie afin que, dorénavant, les compléments de prix reviennent au budget de l'Etat. Ainsi, la suggestion proposée a déjà été inscrite dans la loi et mise en œuvre par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 26 juin 2024 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2023 et a permis à l'État de récupérer plus de 550 M€.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les risques de morsures de chiens en France. Les articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime disposent qu'il existe deux catégories de chiens dangereux, chacune composée de trois races de chiens différentes, qui font l'objet d'une règlementation stricte. Seulement, selon le centre de documentation et d'informations de l'assurance, 250 000 personnes se font mordre chaque année, parmi lesquelles 10 000 nécessitent un suivi médical. Les chiens catégorisés « dangereux » ne représentent que 7,4 % des morsures selon le Collectif contre la catégorisation des chiens, donnée publiée en 2021. De fait, dans son rapport rendu le 8 février 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) explique que la règlementation actuelle, basée sur une classification des races, n'est pas effective pour prévenir des risques de morsures. Les élus locaux confirment que de nombreux croisements permettent d'éviter la catégorisation en « chiens dangereux », y compris pour des animaux qui en présentent pourtant toutes les caractéristiques. L'Anses préconise même l'abandon de cette classification inefficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de tenir compte de ces changements dans la population canine pour pouvoir véritablement prévenir le risque de morsures graves.

Réponse

La prévention des morsures de chiens est un enjeu sanitaire et sécuritaire important. Un ensemble de facteurs est à prendre en compte pour prévenir le risque de morsures graves. L'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publié en octobre 2020 sur le risque de morsure de chien en France pointe de nombreux paramètres d'émission du risque de morsure (notamment : sexe du chien, âge, conditions de développement, conditions de vie, santé mentale, modalités d'interaction avec l'humain) et d'exposition à ce même risque (notamment : âge de la victime, genre, profession, capacités de communication avec l'animal, lieu de morsure, mode de vie du chien). L'évaluation comportementale permet d'apprécier la dangerosité des chiens catégorisés ainsi que la dangerosité des chiens ayant mordu, qu'ils soient catégorisés ou non. Ce système repose en effet sur deux types de consultations : des consultations a priori pour les chiens catégorisés ou sur demande spécifique du maire ou du préfet, et des consultations a posteriori pour les chiens ayant mordu. L'avis de l'Anses conclut que la catégorisation de certaines races et types raciaux de chiens ne permet pas d'assurer, par la mise en œuvre de mesures spécifiques, une diminution des risques de morsure. Des réflexions sur les mécanismes de détection a priori des chiens susceptibles de devenir mordeurs faisant intervenir tous les acteurs sont à mener, ainsi que des campagnes de communication de prévention. En revanche, l'outil de l'évaluation comportementale reste recommandé pour les chiens mordeurs (consultation a posteriori) ou à la demande du maire ou du préfet pour tout chien qu'il estime présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Concernant l'évolution de la catégorisation de certaines races de chiens, des réflexions pourraient être engagées avec le ministère de l'Intérieur, cosignataire de l'arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux.