Questions

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une étude récente qui démontre qu'une exposition précoce et prolongée aux écrans est associée à de moins bonnes performances scolaires à l'âge de 9-10 ans. Si la durée d'écoute individuelle (DEI) des plus jeunes (4-14 ans) a fortement diminué ces dix dernières années, passant de 1 heure 58 en 2014 à 58 minutes en 2023, la télévision participe néanmoins d'« un continuum entre les différents écrans et espaces numériques, consommés par les enfants dès le plus jeune âge » selon M. Éric Delemar, Défenseur des enfants. Aux termes de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom « veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence ». Cette compétence fonde un ensemble de mesures qui s'imposent aux chaînes dans un objectif de protection des mineurs. C'est par exemple le cas de la délibération du 22 juillet 2008 du CSA, qui interdit aux éditeurs établis en France de diffuser ou promouvoir des programmes spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Elle s'appuie sur un avis du ministère de la santé qui s'était prononcé en ce sens suite à l'apparition en 2008 de deux chaînes à destination des bébés. Une étude récente menée à Singapour en 2025 et relayée par le journal Le Monde montre que plus le temps d'écran est long dans l'enfance, moins bons sont les résultats scolaires. Selon Jonathan Bernard, chercheur au Centre de recherche en épidémiologie et statistiques (Inserm-Inrae-université Paris Cité-université Sorbonne-Paris Nord) et coordonnateur de l'étude, « il existe des « fenêtres d'exposition » plus à risque, notamment la toute petite enfance (entre 1 et 2 ans) ». Toutes les études menées sur le sujet vont dans le même sens : développement du langage, mémoire, capacité de concentration, lecture : toutes ces facultés sont directement affectées par le temps d'exposition aux écrans des enfants. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre et adapter les obligations qui pèsent déjà en la matière sur les chaînes de télévision aux plateformes ainsi qu'aux contenus accessibles en ligne.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la non publication du décret d'application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi « Taquet » adoptée le 7 février 2022. La loi dite « Taquet » prévoit notamment d'interdire l'hébergement à l'hôtel des mineurs et jeunes adultes pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Elle prévoit également l'impossibilité de délivrer un nouvel agrément aux assistants maternels et assistants familiaux en cas de retrait d'un agrément motivé notamment par la commission de faits de violences à l'encontre des mineurs accueillis et lorsque le retrait a eu lieu avant l'expiration d'un délai approprié, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Pourtant, cette disposition risque de ne pas pouvoir être pleinement appliquée faute de publication d'un décret qui encadrerait ses conditions d'application. Il y a urgence à agir. Un pays qui abandonne ses enfants de la sorte est un pays qui condamne son avenir. La France a signé et ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Au nom du respect de ses engagements internationaux, le Gouvernement doit d'urgence prendre les mesures nécessaires pour permettre l'application de cette loi. Il lui demande donc quand les derniers décrets d'application de la loi « Taquet », prévus initialement pour fin 2023, seront publiés.

Réponse

L'article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants pose une interdiction d'héberger des mineurs et majeures de moins de 21 ans dans des structures autres que celles autorisées par le code de l'action sociale et des familles pour garantir le suivi éducatif des enfants et une prise en charge digne de leurs besoins. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er février 2024. L'interdiction est absolue pour les mineurs disposant d'une reconnaissance de handicap. Toutefois, dans ce régime pérenne, il reste possible d'organiser un accueil dans des structures relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles (correspondant aux structures dites « jeunesse et sport » et relevant du régime de la déclaration) seulement « à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » et pour une durée maximale de 2 mois. La loi prévoit qu'un décret fixe les modalités d'encadrement et de formation requises ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans peut être accueillie dans les structures relevant du régime dérogatoire. Le décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs à titre dérogatoire prévoit donc une évaluation initiale et continue afin d'orienter le mineur ou le jeune majeur dans une structure adéquate à son âge et ses besoins fondamentaux. Cet accueil ne peut concerner que les mineurs âgés d'au moins seize ans. Une surveillance de nuit comme de jour au sein de la structure est assurée par la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies. L'accueil doit respecter les règles prescrites à l'article L. 311-3. Les personnes accueillies bénéficient d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté. Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d'un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l'animation socio-éducative. Pendant toute la durée de prise en charge, le président du conseil départemental s'assure que l'accueil reste adapté. Il s'assure également, par des visites régulières sur site, des conditions matérielles de prise en charge. Par ailleurs, le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 fixe le délai opposable avant le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément après un retrait. Les dispositions relatives à la base de données font l'objet, en lien avec le Groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée, de travaux sur l'année 2025. Ce décret nécessite effectivement de mener en parallèle des travaux relatifs à la création de la base de données (cahier des charges des fonctionnalités, création du SI, rédaction de l'analyse d'impact relative à la protection des données et des dispositions réglementaires) afin de rendre effective l'opposabilité du délai, et sera publié à l'automne 2025, le temps que ces travaux techniques se réalisent. Au regard des ressources internes du GIP et de l'antériorité des dispositifs existants sur le champ de l'adoption, les travaux de création de la base de données nationale des agréments en vue d'adoption, également prévus par la loi Taquet, ont été priorisés, pour publication de ce décret au 1er semestre 2025. Enfin, il faut valoriser les progrès très importants qui ont été faits en matière de contrôle des antécédents judiciaires, y compris des assistants maternels et familiaux, pour mieux protéger nos enfants. Alors que la loi « Taquet » encadre ces contrôles par la consultation du B2 et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), les dispositions règlementaires et un nouveau système d'information permettent désormais d'amplifier ces contrôles, en permettant aux personnes elles-mêmes de demander une attestation d'honorabilité. Le nouveau système est ouvert depuis le 23 septembre 2024 sur 6 territoires pilotes (Vendée, Maine-et-Loire, Nord, Paris, Hauts-de-Seine, Essonne). Les résultats après plusieurs semaines de fonctionnement sont très encourageants. Au 18 décembre 2024, le système avait déjà traité 53 425 demandes d'attestations d'honorabilité, et 202 personnes ont été écartées du secteur de la petite enfance et de la protection de l'enfance. Le déploiement se poursuivra en 2025 sur 23 nouveaux départements volontaires (Loire-Atlantique, Ain, Savoie, Val-d'Oise, Ille-et-Vilaine, Hautes-Pyrénées, Cantal, Corrèze, Tarn, Var, Eure et Loir, Haute-Savoie, Bouches-du-Rhône, Aisne, Moselle, Gironde, Deux-Sèvres, Aube, Haute-Saône, Seine-et-Marne, Pas-de-Calais, Loire et Alpes-Maritimes) à partir du 1er trimestre 2025, avant une généralisation sur les territoires des 72 départements restants au second semestre 2025.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'information aux droits des étudiants français contraints de travailler en parallèle de leurs études. Selon une étude de l'Observatoire de la vie étudiante datant de 2023, 44 % des étudiants exercent une activité professionnelle, dont 57 % déclarent qu'elle n'a pas de lien avec leurs études. Pour 59 % de ces travailleurs étudiants, ces revenus sont indispensables pour vivre et, pour 36 % d'entre eux, une nécessité pour poursuivre des études. Autrement dit, il s'agit d'un salariat subi, en particulier par les jeunes issus de milieux économiques moins favorables, alors même que ces activités sont concurrentes avec la réussite aux examens : au-delà de 15h de travail par semaine, le risque d'échouer aux examens est doublé. De plus, les métiers exercés sont à 54 % liés à des contrats courts et précaires (CDD, intérim, contrats saisonniers etc.) pour lesquels ces jeunes travailleurs ne sont généralement pas protégés en cas d'accident du fait des coûts des mutuelles étudiantes. Or pour rappel, le risque de lésion d'un travailleur est 4 fois plus élevée lors du premier mois dans un emploi qu'au bout d'un an dans ce même emploi et la fréquence des accidents du travail est 2,5 fois plus élevée chez les moins de 25 ans que dans le reste de la population active. Cette situation est encore plus accrue pour les travailleurs saisonniers dont 40 % d'entre eux sont des étudiants. En effet, il s'agit d'une population très mobile, mal payée, changeant régulièrement d'activité et qui n'a parfois même pas conscience d'être des travailleurs. Ces personnes, rarement syndiquées et organisées en collectifs, sont une proie facile pour des employeurs peu scrupuleux avides d'exploiter une main d'œuvre bon marché. Même s'il soutient pour sa part l'instauration d'un revenu universel, M. le député lui demande si le Gouvernement compte mettre en place une campagne d'information à destination des jeunes dans les gares et lieux de transits sur leurs droits pour la prochaine saison estivale et quels moyens il compte mettre en place le cas échéant.

Réponse

La politique de santé au travail, portée par le ministère chargé du travail, les partenaires sociaux, ainsi que les organismes de prévention, identifie les jeunes travailleurs et nouveaux arrivants en entreprise comme public à risque. A ce titre, les deux feuilles de route ministérielles – le 4ème plan de santé au travail et le plan de prévention des accidents du travail graves et mortels – prévoient des actions spécifiques à destination de ces publics. Il s'agit notamment de sensibiliser les jeunes aux enjeux de la santé et sécurité au travail et de les informer de leurs droits, en amont de leurs premiers pas en entreprise. A cet effet, les différentes campagnes de communication conduites par le ministère chargé du travail sur la prévention des risques professionnels ciblent directement ce public. La campagne portant sur la prévention des accidents du travail graves et mortels, conduite à l'automne 2024, propose ainsi plusieurs messages et ressources à destination des jeunes travailleurs. Par ailleurs, les organismes de prévention en santé au travail, dont l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), accompagnent des établissements du secondaire et d'enseignement supérieur pour informer les élèves et étudiants sur ces sujets. Le système d'inspection du travail intervient également auprès du public jeune, pour les informer des règles de santé et sécurité au travail, ainsi que de leurs droits. Dans certaines régions touristiques, notamment en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse, une information spécifique est faite sur l'emploi saisonnier, en amont de la saison estivale. En outre, l'activité de contrôle du système d'inspection du travail cible directement les jeunes travailleurs, identifiés comme public prioritaire dans le cadre du plan national d'action 2023-2025. Une part significative des contrôles effectués par les inspecteurs du travail porte ainsi sur le recours aux contrats précaires (CDD, CTT, emplois saisonniers, stagiaires, temps partiels, etc.), et sur le respect des conditions d'emploi et de travail dans ce type d'emploi où les jeunes peuvent être surreprésentés.