Questions

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur les révélations de l'émission Complément d'enquête concernant la garde à vue de l'eurodéputée Rima Hassan le 2 avril 2026. Selon les témoignages de plusieurs journalistes recueillis par l'émission, M. le ministre de l'intérieur aurait, lors du trajet retour d'un déplacement à Bordeaux, évoqué la prétendue découverte de stupéfiants dans les effets personnels de Mme Hassan, parlant notamment d'un « truc de synthèse » et d'un « dérivé de la cocaïne ». Il aurait également rapporté des éléments issus des déclarations de l'eurodéputée au cours de sa garde à vue. Ces informations se sont pourtant révélées inexactes : les analyses toxicologiques ont notamment écarté la présence de 3-MMC et la procédure ouverte pour détention de stupéfiants a été classée sans suite. Pourtant, dès le lendemain, interrogé publiquement sur cette affaire, M. le ministre déclarait que « tout ça relève de l'enquête », affirmait ne vouloir faire « aucun commentaire » et disait « regretter qu'il y ait eu des fuites », ajoutant qu'« il n'y a que le parquet qui peut s'exprimer sur ces sujets ». Il lui demande donc, compte tenu de ces révélations et de la contradiction manifeste entre ses déclarations publiques et les propos rapportés par plusieurs journalistes, quand il entend en tirer les conséquences et présenter sa démission.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le non-respect persistant des délais de réponse du Gouvernement aux questions écrites des députés. Les questions écrites constituent l'un des instruments dont disposent les parlementaires pour exercer leur mission de contrôle de l'action Gouvernementale. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit ainsi que les ministres disposent d'un délai de deux mois pour y répondre, ramené à dix jours lorsqu'une question restée sans réponse est signalée par un président de groupe. Ces délais sont pourtant bien souvent dépassés. Au 8 septembre 2026, sur les 18 075 questions écrites déposées depuis le début de la XVIIe législature, 62,49 % avaient reçu une réponse, mais seulement 14,40 % dans les délais impartis. Seules 8,76 % des questions signalées avaient par ailleurs reçu une réponse dans le délai de dix jours. M. le député est lui-même confronté à cette situation. À titre d'exemple, sa question écrite n° 10908, publiée le 11 novembre 2025 et relative à l'exfiltration du président de Madagascar par des moyens militaires français, demeure sans réponse près de dix mois après sa publication. D'autres questions plus récentes, notamment celles relatives aux dysfonctionnements de la Cipav ou à la régulation de l'exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans, ont également dépassé le délai réglementaire sans recevoir de réponse. Cette situation entrave l'effectivité d'un outil essentiel du contrôle parlementaire. Une réponse apportée plusieurs mois après le dépôt d'une question peut en outre perdre une grande partie de son utilité, notamment lorsque celle-ci porte sur une situation urgente ou un sujet d'actualité. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend garantir le respect effectif des délais de réponse aux questions écrites prévus par le Règlement de l'Assemblée nationale et se conformer ainsi aux obligations qui lui incombent.

Réponse

En application de l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, les réponses aux questions écrites doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions au Journal officiel, ce délai pouvant exceptionnellement être prolongé d'un mois lorsque la collecte des éléments nécessaires à la réponse le justifie. En cas de persistance de l'absence de réponse, les présidents des groupes disposent de la faculté de signaler les questions concernées, auxquelles le ministre interrogé est alors tenu de répondre dans un délai de dix jours. Les questions écrites participent en effet pleinement au contrôle de l'action du Gouvernement par les parlementaires, prérogative que leur confère l'article 24 de la Constitution. Il est donc essentiel que les différents ministères fassent le nécessaire pour répondre aux questions qui leur sont adressés dans les délais impartis. L'instabilité gouvernementale des deux dernières années a conduit à l'accumulation d'un certain retard dans le traitement des questions écrites par les ministères, le Gouvernement n'étant pas autorisé à répondre aux questions écrites en période d'affaires courantes. C'est pourquoi, le ministère des Relations avec le Parlement a d'ores et déjà engagé une dynamique visant à améliorer les taux et délais de réponse. Il est ainsi désormais rappelé mensuellement aux ministères l'obligation qui leur est faite de répondre dans les délais. Il leur est également transmis un bilan détaillé de leur taux, accompagné d'objectifs d'amélioration. L'importance de répondre dans les délais aux questions signalées est également régulièrement rappelée. Pour sa part, le Secrétariat général du Gouvernement fait également régulièrement des rappels sur l'importance de répondre aux questions écrites dans les délais en réunion des secrétaires généraux des ministères et en réunion des directeurs de cabinet des ministres. Cette nouvelle méthode a permis d'améliorer le taux de réponse global du Gouvernement de 22 % en un an, en le faisant passer de 42 % en juin 2025, à 66 % au début du mois d'octobre 2026. Les efforts entrepris doivent naturellement se poursuivre, pour continuer à réduire le stock de questions en attente de réponse et les services des différents ministères restent pleinement mobilisés pour ce faire.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'écosystème des influenceurs autour de la cellule French Response . Depuis plusieurs mois, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé sur les réseaux sociaux le compte French Response , présenté comme un outil destiné à lutter contre les ingérences étrangères et les campagnes de désinformation. Cet outil peut contribuer à faire connaître au-delà du cercle des spécialistes les positions prises par le Gouvernement français. Toutefois, s'agissant d'un outil directement porté par l'État, il paraît difficile de penser qu'il puisse convaincre un public qui ne fait plus confiance aux institutions publiques. De plus, plusieurs éléments suscitent des interrogations concernant les profils mobilisés dans le cadre de cette initiative. Certains influenceurs associés ou recrutés par cette cellule affichent publiquement des positions politiques particulièrement hostiles à certaines formations d'opposition, notamment à La France insoumise, allant jusqu'à diffuser des accusations fausses ou contestables à leur encontre. Par ailleurs, certaines de ces personnalités revendiquent publiquement des collaborations ou des rémunérations en lien avec des autorités étrangères comme Taïwan. Cette situation soulève des interrogations quant à l'existence éventuelle de conflits d'intérêts pour des personnes associées à une structure publique chargée précisément de la lutte contre les ingérences étrangères et les manipulations informationnelles. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les critères de recrutement et de sélection des influenceurs mobilisés dans le cadre de French Response ; quelles procédures de contrôle et de vérification des conflits d'intérêts éventuels ont été mises en place et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que la lutte contre les ingérences étrangères ne puisse être utilisée à des fins partisanes contre des formations d'opposition.

Réponse

Le compte French Response est le compte de riposte de la diplomatie française. Il a été lancé le 1er septembre 2025 dans un contexte d'attaques exacerbées contre la France et ses positions diplomatiques de la part de compétiteurs. Sa première expression a été en défense de la reconnaissance de l'Etat de Palestine par la France, alors que notre démarche diplomatique était déformée et instrumentalisée par des acteurs étatiques et non étatiques. Ce compte, qui a obtenu un agrément du service d'information du gouvernement pour sa création le 13 août 2025, vise à répondre aux attaques qui visent la France et sa diplomatie depuis l'étranger. Il cible les audiences internationales, aussi sa langue d'expression est elle quasi-exclusivement l'anglais. Son double-objectif est de : - recadrer les manipulations de l'information étrangères concernant l'action diplomatique de la France ; - défendre les positions diplomatiques, les intérêts et l'image de la France à l'étranger. Ce canal d'expression est complémentaire aux comptes institutionnels existants. Il apporte une agilité nouvelle et une tonalité adaptée à l'évolution des relations internationales et à leur expression sur les réseaux sociaux. Avec plus de 93,5 millions d'impressions et plus de 207 000 abonnés en dix mois, très majoritairement étrangers, ses performances dépassent largement celles d'un compte institutionnel classique. Sa création a été largement saluée par la presse internationale, ainsi que nos partenaires étrangers qui ont manifesté leur intérêt pour le compte comme canal de présence diplomatique et outil de riposte efficace. En l'espace de 10 mois, il a en effet démontré son efficacité en conduisant au retrait de certains contenus manifestement manipulateurs portant atteinte à l'image de la France. Il a permis au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) de rétablir de la dissuasion face à ses attaquants dans un champ informationnel très contesté. Ces performances résultent d'une ligne éditoriale ancrée dans un esprit français alternant raisonnements logiques et usage d'un humour volontiers ironique. Ces résultats ont été obtenus de manière organique sans achat d'espace ni rémunération d'acteurs extérieurs. Aucun influenceur n'a été recruté ou rétribué pour animer le compte French Response. Le compte est animé par les équipes de la direction de la communication et de la presse du MEAE, qui rédige et publie les contenus.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recrutements effectués par Palantir au sein du gouvernement britannique. Une récente enquête du média anglais The Nerve documente que Palantir, dans le cadre de son contrat avec le Royaume-Uni, a recruté plus de 30 fonctionnaires britanniques, ainsi que 37 agents issus de rangs intermédiaires de l'administration. Parmi eux figurent le responsable de la stratégie IA du ministère de la défense, qui avait rencontré Palantir à plusieurs reprises dans ses fonctions, le directeur de l'IA du NHS, des anciens ministres, l'ex-directeur du MI6 et plusieurs membres de la Chambre des Lords. L'article évoque ainsi un risque « aigu » de corruption. Ces fonctionnaires auraient pu favoriser Palantir en échange de postes, ou transmettre des informations confidentielles à leur nouvel employeur. Ces révélations alarmantes mettent en cause le bien-fondé du contrat entre la France et Palantir, entreprise déjà présente auprès de nombreux services de renseignement étrangers. Compte tenu de la sensibilité des données concernées et des risques d'entrisme documentés au Royaume-Uni, il est indispensable d'engager sans délai une investigation complète sur les éventuelles collusions, conflits d'intérêts ou circulations d'informations confidentielles entre des responsables publics français et Palantir. Le silence du Gouvernement n'est plus acceptable. Les garanties de souveraineté, de sécurité et de maîtrise des données sensibles doivent être examinées et rendues publiques. Il lui demande donc s'il a prévu l'ouverture prochaine d'une enquête afin de rendre transparents et vérifiables les liens de l'État avec Palantir, maintenant que de graves risques de conflits d'intérêts autour de cette entreprise sont documentés.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui centralise les fiches de 17 millions de mises en causes et 48 millions de victimes. Une récente enquête du média Disclose révèle que les policiers et gendarmes français disposent, depuis 2022, d'un accès quasi généralisé à un logiciel de reconnaissance faciale directement sur leur téléphone professionnel, en dehors du cadre prévu par la loi et relié au fichier des antécédents judiciaires (TAJ). L'utilisation de ce logiciel est pourtant strictement encadrée par le code de procédure pénale, qui limite l'accès au TAJ à des agents spécifiquement habilités. Or l'enquête révèle que son usage s'est largement systématisé, notamment lors de contrôles d'identité de routine. Le recours à la reconnaissance faciale dans ces conditions est donc manifestement illégal. Le ministère de l'intérieur est informé de ces dérives depuis plusieurs années et n'a pris aucune mesure pour y mettre fin. Le rapport de l'inspection de la gendarmerie nationale reconnaît lui-même que ce fichier est « très fréquemment utilisé » lors de contrôles d'identité et alerte sur une augmentation des consultations injustifiées, facilitée par les équipements mobiles. L'usage de ce dispositif a en effet explosé ces dernières années : de 375 000 consultations annuelles en 2019, on est passé à près de 2,5 millions en 2024. Le TAJ constitue l'un des fichiers les plus massifs du pays : 17 millions de personnes mises en cause, 48 millions de victimes et jusqu'à 9 millions de photographies. Il contient des données extrêmement sensibles, pouvant aller jusqu'à des informations relatives aux opinions politiques ou religieuses. Son utilisation détournée dans l'espace public fait courir le risque d'un basculement vers une société de surveillance généralisée. La vulnérabilité de ce fichier n'est d'ailleurs pas que le fait d'usages internes non maîtrisés, M. le ministre lui-même a reconnu que le TAJ avait été consulté frauduleusement par des hackeurs lors d'une cyberattaque, attestant donc que la sécurité de ces données pourtant massives et sensibles n'est pas garantie. Un tel usage, couplé avec l'accès à des données sensibles, interroge le respect du principe de finalité d'un tel logiciel par la police nationale, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Face à ces utilisations non-contrôlées et illégales, il souhaite savoir quelles suites seront données aux réserves formulées par la CNIL ; quelles mesures ont été prises pour sécuriser l'accès à ce fichier ; comment le Gouvernement envisage de réguler l'accès et l'usage du TAJ ; et si l'accumulation de ces dérives ne justifie pas la suppression de ce dispositif.

La question

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fonctionnement de son ministère. Un article du Monde en date du 28 septembre 2025, intitulé « L'encombrant bilan de François Bayrou à Matignon », rapporte que, lors des séances de questions au Gouvernement, le parti socialiste rédigeait des fiches de réponses à l'attention du Premier ministre et avait connaissance des éléments écrits sur les fiches de celui-ci. Ces allégations soulèvent des interrogations éthiques majeures quant au respect du rôle d'opposition et à la sincérité du débat parlementaire. Il lui demande de bien vouloir indiquer s'il est en mesure de confirmer que de telles pratiques ont effectivement eu lieu et si son ministère en a eu connaissance. Il lui demande aussi s'il considère qu'un tel procédé relève d'un fonctionnement normal et éthique de son ministère. Enfin il aimerait savoir s'il s'engage solennellement, pour la durée de ses fonctions, à ne pas appliquer ni tolérer de telles méthodes et à préciser comment il entend garantir la transparence des échanges entre lui et les groupes parlementaires.

Réponse

Un article du journal Le Monde, publié le 28 septembre 2025 à 5h30, a indiqué à tort que le Parti socialiste rédigeait des fiches de réponses à l'ancien Premier ministre, François Bayrou, pour les questions d'actualité au Gouvernement. Cet article a été rectifié le même jour à 18h20 par la rédaction du Monde en précisant que : « lors des séances de questions au gouvernement, ce n'est pas le Parti socialiste qui rédigeait les réponses du premier ministre, mais le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Mignola, sur la base de l'accord de non-censure passé avec les socialistes. » Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ne peut donc que prendre acte de la retractation de ces informations opérée par le quotidien.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le fonctionnement de son ministère. Un article du Monde en date du 28 septembre 2025 intitulé « L'encombrant bilan de François Bayrou à Matignon » rapporte que, lors des séances de questions au Gouvernement, le Parti socialiste rédigeait des fiches de réponses au Premier ministre et avait connaissance des éléments écrits sur les fiches de celui-ci. Il lui demande s'il considère qu'un tel procédé relève d'un fonctionnement éthique et ordinaire du Parlement, alors même qu'il bafoue le rôle d'opposition et discrédite le débat parlementaire.

Réponse

Un article du journal Le Monde, publié le 28 septembre 2025 à 5h30, a indiqué à tort que le Parti socialiste rédigeait des fiches de réponses à l'ancien Premier ministre, François Bayrou, pour les questions d'actualité au Gouvernement. Cet article a été rectifié le même jour à 18h20 par la rédaction du Monde en précisant que : « lors des séances de questions au gouvernement, ce n'est pas le Parti socialiste qui rédigeait les réponses du premier ministre, mais le ministre des relations avec le Parlement, Patrick Mignola, sur la base de l'accord de non-censure passé avec les socialistes. » Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ne peut donc que prendre acte de la retractation de ces informations opérée par le quotidien.