Questions

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des démarches administratives dans certaines préfectures, notamment dans les Hauts-de-Seine. Dans plusieurs départements, de nombreuses personnes souhaitant renouveler leur titre de séjour ou déposer une demande de regroupement familial font face à des délais d'instruction anormalement longs. Or plusieurs de ces procédures sont encadrées par des délais précis. Ainsi, à titre d'exemple, le préfet doit statuer sur une demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. S'agissant des demandes de titre de séjour, le silence de l'administration vaut, en principe, décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois. La situation est particulièrement préoccupante dans les Hauts-de-Seine. En juin 2025, la préfecture faisait état de 29 920 dossiers en attente de traitement, pour un délai moyen de 121 jours, contre 95 jours au niveau national en 2024. Des retards pouvant excéder huit mois ont encore été constatés en 2026. De nombreux particuliers et associations signalent régulièrement le dépassement de ces délais. Ces situations peuvent porter lourdement atteinte aux personnes concernées : perte d'emploi et suspension de droits sociaux, alors même que la demande a été déposée dans les délais impartis. Ces retards placent ainsi les demandeurs dans une situation plus préjudiciable encore que celle résultant d'une décision explicite, en les maintenant dans l'incertitude et en exposant leurs droits à des interruptions. En outre, lorsqu'une demande complète de renouvellement reste en cours d'instruction après l'expiration du titre, l'administration est légalement tenue de délivrer un document provisoire permettant à l'intéressé de justifier de la régularité de son séjour. Or il apparaît que ces récépissés ou attestations de prolongation d'instruction ne sont pas non plus toujours délivrés en temps utile. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de garantir, dans l'ensemble des préfectures et notamment dans les Hauts-de-Seine, le traitement des demandes dans les délais prévus ainsi que la délivrance effective des documents provisoires auxquels les demandeurs peuvent prétendre. Il lui demande également quels moyens de contrôle sont mis en œuvre afin d'identifier et de corriger les dysfonctionnements persistants susceptibles d'entraîner de telles ruptures de droits.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de renforcement des capacités de renseignement de la Commission européenne. Selon des informations publiées par Intelligence Online le 21 juillet 2026, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s'apprête à se doter d'officiers de liaison avec les services de renseignement des États membres. La Commission européenne a ouvert une demi-douzaine de postes en ce sens, accessibles à des fonctionnaires pouvant la rejoindre en qualité d'experts nationaux détachés. Ces officiers doivent permettre à la Commission européenne de recevoir et d'analyser directement des informations classifiées transmises par les services nationaux des États membres. Ce projet fait suite à celui d'une cellule dédiée au renseignement, déjà révélé fin 2025, qui avait suscité les réserves de plusieurs États membres, dont la France. Il s'inscrit également dans le renforcement continu des capacités de la Commission européenne en matière de sécurité et de défense, après la création en décembre 2024 d'un commissaire européen à la défense. Les traités ne confèrent pourtant aucune compétence propre à la Commission européenne en matière de renseignement. L'article 4 du traité sur l'Union européenne réserve la sécurité nationale à la seule responsabilité des États membres. Les échanges de renseignement entre États membres reposent aujourd'hui principalement sur le Centre de l'Union européenne pour l'analyse du renseignement (INTCEN). La création de canaux directs entre les services nationaux et la Commission européenne représenterait un changement institutionnel majeur et une nouvelle extension des prérogatives d'une institution non élue par les citoyens européens dans un domaine relevant de la souveraineté des États membres. Il lui demande si le Gouvernement considère cette évolution conforme aux traités européens et s'il confirme qu'aucune information classifiée issue des services français de renseignement ne sera transmise directement à la Commission européenne. Il lui demande si la France maintient les réserves qu'elle avait exprimées lors des premières discussions sur ce projet, si elle entend s'opposer à sa mise en œuvre auprès des institutions européennes ou si elle se limitera à refuser la transmission directe d'informations classifiées tout en laissant ce dispositif se développer. Il lui demande enfin s'il estime acceptable que la Commission européenne poursuive ainsi l'extension de ses pouvoirs dans un domaine que les traités réservent aux États membres.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la création d'une journée nationale de reconnaissance des travailleurs immigrés de l'après-guerre. Dans les premières décennies d'après-guerre, des centaines de milliers de travailleurs venus d'Europe du Sud, du Maghreb, d'Afrique subsaharienne ou encore d'Asie ont participé à la reconstruction et à l'essor économique de la France. Leur contribution a été déterminante dans de nombreux secteurs industriels et civils, alors même que leurs parcours demeurent invisibilisés dans le récit national. Dans « Le creuset français. Histoire de l'immigration XIXe-XXe siècles », l'historien Gérard Noiriel caractérise même ce phénomène comme un « non-lieu de mémoire » de l'historiographie française. Parmi ces femmes et ces hommes, nombre d'entre eux se sont vu attribuer administrativement la date du 1er janvier faute d'état civil complet ou de date de naissance précisément connue. Cette date est devenue, pour beaucoup de familles, un symbole partagé. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 3 décembre 2025, plusieurs personnalités, chercheurs, artistes et citoyens réunis au sein du « Collectif du 1er janvier » ont appelé à faire de cette date une journée nationale de reconnaissance des travailleurs immigrés de l'après-guerre. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les modalités d'une reconnaissance institutionnelle de l'apport des travailleurs immigrés à la reconstruction et au développement de la France et s'il envisage l'instauration d'un temps national de mémoire ou de commémoration associé au 1er janvier.

Réponse

SITUATION AU MALI Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le peuple malien est la proie de grands tourments et le Mali menacé de grands périls. La dégradation de la situation a connu une acmé le 25 avril dernier avec l'attaque coordonnée de plusieurs villes lancée par les islamistes du Jnim et les indépendantistes du FLA, attaque qui a notamment causé la mort du ministre de la défense de la junte. À cette heure, la capitale de Bamako subit un blocus. En réaction à ces événements le gouvernement s'est borné à faire des recommandations de sécurité à nos ressortissants. Vous n'avez pas souhaité sortir du silence, mais il est trop lourd et susceptible de trop nombreuses interprétations pour que nous continuions simplement de l'observer. La France ne peut regarder le sort du Mali avec indifférence. Certes, l'histoire coloniale et l'histoire récente entre nos deux pays obligent à la réserve et à la prudence, mais nous ne comprendrions pas qu'elle conduise au mépris. Nos deux peuples sont étroitement liés. Nous avons en commun des milliers de personnes porteuses des deux nationalités. Les amis maliens de la France et les amis français du Mali se comptent par millions. La fin brutale de l'opération Barkhane, décidée par la junte sans concertation avec la France, faisant fi des dizaines de soldats français ayant perdu la vie au Mali, des dizaines d'autres revenus blessés dans leur chair et leur esprit, auxquels je veux rendre hommage, et la détention d'un agent français à Bamako sont des motifs légitimes d'amertume. De part et d'autre, le sentiment du gâchis prédomine incontestablement quand de si grands malheurs accablent tant d'innocents. Les points de vue se sont figés et le différend entre les gouvernements a empêché de faire le nécessaire bilan des années de notre engagement. Toutefois, nous ne pouvons en rester là, parce que la France doit avoir une parole humaine et fraternelle envers ses amis, parce qu'elle ne peut regarder la situation sans avoir un avis. Je vous le demande donc simplement : comment la France analyse-t-elle les récents événements au Mali ? Comment en discute-t-elle avec ses partenaires ? À quelles initiatives peut-elle s'associer pour adoucir les souffrances du peuple malien et pour aider le Mali à retrouver un peu de la stabilité auquel il a droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez rappelé le contexte et salué la mémoire des militaires français qui ont versé leur sang au Mali et qui sont morts pour la France lorsque nos partenaires au sein des pays du Sahel avaient fait appel à nous. Vous l'avez dit, la propagation des groupes terroristes a conduit, le 25 avril, à des attaques qui ont amené les forces armées maliennes et leurs soutiens russes à reculer de manière significative. Dans ce contexte, notre priorité est en effet allée à la sécurité de nos ressortissants, un peu plus de 4 000 sur place, auxquels nous avons adressé des recommandations. Chaque fois que cela est possible, nous leur conseillons le quitter le pays. Nous suivons les événements de près et nous sommes évidemment préoccupés par la situation du peuple malien, qui, vous l'avez dit, est un peuple ami. Il existe des liens très étroits entre nos deux peuples et la diaspora malienne est très importante en France. Ces dernières années, elle a sans doute suivi avec préoccupation l'évolution de la situation dans le pays. Elle regarde la crise actuelle avec inquiétude. Comme le président de la République aura l'occasion de le rappeler lundi et mardi prochains lors du sommet Africa forward, qu'il coprésidera avec le président du Kenya, la relation avec nos partenaires africains a profondément évolué depuis neuf ans. Elle se fonde sur une approche respectueuse de nos intérêts mutuels et de la souveraineté de chacun. Elle vise la mise en commun de nos richesses respectives dans un esprit de respect. S'agissant plus particulièrement du Sahel, nous travaillons avec nos partenaires pour faire échec à la propagation de la menace terroriste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le Premier ministre sur les révélations faites par des journalistes relatives à l'implication directe de l'État français dans l'exfiltration du président déchu de la République de Madagascar Andry Rajoelina. M. le député rappelle que M. le Premier ministre avait la charge du ministère des armées pendant les faits et que sa fonction l'oblige en outre à la mise en œuvre de la décision du Président de la République d'engager les forces armées à l'extérieur du territoire national. Le 12 octobre 2025, un avion militaire français de type CASA a donc été affrété depuis La Réunion sur ordre du Président de la République afin de permettre à M. Rajoelina de fuir Madagascar, alors en proie à un soulèvement populaire et à une mutinerie d'une partie des forces armées. L'opération a mobilisé une dizaine de soldats du 2e Régiment de parachutistes d'infanterie de marine (2e RPIMa), placés sous les ordres directs du ministère des armées, avec pour consigne d'ouvrir le feu en cas d'intervention hostile des forces malagasys. Une telle instruction signifie que l'armée française était prête à tirer sur des militaires d'un État souverain, sur son propre territoire, pour exfiltrer un chef d'État déchu, sans mandat international ni décision parlementaire. Si ces faits étaient établis, il sera clair que le Président de la République aura encore une fois fait primer une conception néocoloniale des relations avec les peuples africains. Il aura contribué à saper encore un peu plus le crédit du pays dans la région en prenant le parti d'un chef d'État déchu qui a fait tirer sur son peuple et en le soustrayant à toute procédure judiciaire. C'est pourquoi il souhaite donc avoir la confirmation que cette évacuation de M. Rajoelina par des moyens militaires français a bien eu lieu, dans quel cadre légal et pour la protection de quels intérêts.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la perspective de la mise en place d'un pont aérien humanitaire vers Gaza. La reconnaissance de l'État palestinien par le Président de la République ce lundi 22 septembre 2025 au siège de l'Organisation des Nations unies est un acte symbolique fort. La France doit désormais adopter une politique de sanctions à l'égard d'Israël et renforcer son engagement à sécuriser l'acheminement de l'aide humanitaire autorisée vers Gaza. La France doit faire entendre sa voix singulière pour la paix par la mise en place d'une opération logistique d'urgence à la hauteur du désastre : un pont aérien humanitaire international, soutenu politiquement et protégé techniquement, rendu indispensable par le blocage persistant des voies terrestres et la fermeture durable des postes-frontières. L'acheminement aérien de vivres, d'eau, de carburant et de fournitures médicales par un corridor sécurisé permettrait d'éviter l'aggravation du désastre sans confrontation militaire. Une telle opération est techniquement faisable. Plusieurs États européens disposent d'avions cargo, de capacités de largage de précision et de personnel qualifié. Des plateformes logistiques peuvent être installées en Égypte, à Chypre ou en Jordanie et des organisations humanitaires sont disponibles et capables d'agir. Au début des bombardements, le Gouvernement français avait même revendiqué le largage d'aide humanitaire à Gaza en partenariat avec la Jordanie. La France est l'une des rares nations au monde à disposer de l'ensemble des moyens nécessaires pour initier et coordonner une telle opération. Sur le plan militaire, elle dispose de capacités de projection logistique autonomes, de forces de protection, de moyens de reconnaissance et d'évacuation sanitaire, éprouvés dans de nombreuses opérations extérieures. Sur le plan technologique, elle peut mobiliser des outils de surveillance, de télécommunications sécurisées et de coordination avancée, indispensables à la réussite d'un pont aérien dans un espace aussi contraint que Gaza. Enfin, sur le plan diplomatique, la France reste une puissance dotée d'un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies, d'un réseau diplomatique mondial et d'une tradition d'action humanitaire. Elle est donc pleinement légitime pour impulser une coalition internationale autour d'une telle initiative, sur une base strictement humanitaire et dans le respect du droit international. Un pont aérien humanitaire vers Gaza ne nécessite aucune confrontation militaire avec Israël. Il ne constitue pas une intrusion armée ni une ingérence illégitime. Il engage au contraire la responsabilité de la France, signataire de la Convention internationale sur le crime de génocide dont l'article premier précise que « les parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir ». Il représente donc une application du droit international face à une crise où l'inaction équivaut à une forme de complicité. Il lui demande s'il serait prêt à engager sans délai la France à initier et coordonner la mise en place d'un pont aérien humanitaire international vers Gaza, afin de garantir l'acheminement vital de l'aide autorisée et de donner à la reconnaissance de l'État palestinien une traduction concrète et effective.

Réponse

La bande de Gaza fait face à une crise humanitaire d'une ampleur inédite. La France a plaidé avec constance pour un cessez-le-feu, la libération des otages et l'acheminement massif et sans entrave de l'aide humanitaire. La France s'est également fortement mobilisée sur le plan diplomatique, en co-présidant avec l'Arabie saoudite la conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats et en permettant l'adoption par 142 Etats de la « Déclaration de New York », une feuille de route ambitieuse pour mettre fin au conflit. C'est également dans ce cadre que le Président de la République a annoncé la reconnaissance par la France de l'Etat de Palestine. Le cessez-le-feu intervenu le 10 octobre 2025 est un motif de soulagement. Toutefois, la situation humanitaire demeure dramatique. Après plus de deux ans de guerre et de blocage de l'aide humanitaire, les conditions dans lesquelles vivent les Palestiniens à Gaza restent extrêmement précaires. Les convois humanitaires ont repris partiellement, mais demeurent très insuffisants pour répondre aux besoins massifs de la population civile palestinienne. Pour contribuer à répondre à cette situation, la France est également engagée sur le plan humanitaire. Depuis octobre 2023, la France a soutenu la réponse au bénéfice des populations civiles palestiniennes à Gaza et en Cisjordanie grâce aux acteurs humanitaires français et internationaux intervenants sur place, à hauteur de 100 millions d'euros en 2023 puis en 2024. Le Président de la République a affirmé le 11 novembre dernier que la contribution de la France en 2025 s'élève à nouveau à 100 millions d'euros en 2025. 1 300 tonnes d'aide humanitaire ont pu également être acheminées depuis 2023 à destination des Gazaouis, par voie aérienne et maritime, notamment grâce au concours de l'Egypte et de la Jordanie, partenaires régionaux essentiels. Une partie de l'aide humanitaire délivrée l'a été dans le cadre du pont aérien humanitaire mis en place par l'Union européenne dès octobre 2023, encore effectif actuellement, et auquel la France a pris part à six reprises. Le pont aérien humanitaire européen a permis d'acheminer un total de 5 112 tonnes d'aide via 77 vols, combinant l'aide des Etats membres de l'UE et des partenaires humanitaires. Une partie de cette aide est aujourd'hui bloquée en Egypte et en Jordanie, dans l'attente d'accès complet et sans entrave dans la bande de Gaza. La France et ses partenaires européens sont pleinement mobilisés pour l'entrée immédiate de cette aide. La France se tient également prête à contribuer à la poursuite de ce pont aérien humanitaire, dès que les biens acheminés pourront être livrés à la population. La France et plusieurs Etats partenaires continuent d'appeler Israël à respecter strictement ses obligations internationales, en garantissant l'acheminement de l'aide dans toute la bande de Gaza par le biais des Nations unies et en levant les obstacles administratifs et sécuritaires qui entravent encore les opérations humanitaires. Elle se mobilise pour permettre la réouverture de tous les points de passage et la levée des restrictions qui pèsent sur les activités des organisations internationales sur le terrain. La reprise de l'aide humanitaire nécessite de se mobiliser pour qu'Israël lève les obstacles à l'enregistrement des ONG humanitaires, qui doivent pouvoir accéder aux populations civiles dans le besoin partout dans le monde. Elle suppose aussi de se coordonner autour des Nations unies, qui sont un acteur incontournable, avec l'appui des partenaires européens et l'association étroite de l'Autorité palestinienne.

La question

M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par M. le député, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, il souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Il lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.

Réponse

Le survol de l'espace aérien français par des aéronefs d'États étrangers nécessite systématiquement une autorisation diplomatique délivrée par le bureau survols et escales navales du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces autorisations diplomatiques (DIC) peuvent être annuelles ou spécifiques. Lorsque les demandes relèvent d'une clairance annuelle, une simple notification est nécessaire. En dehors de ce cadre, une demande ad hoc doit être déposée et instruite. Ces processus sont habituels entre pays alliés et la France est soumises aux mêmes dispositions à l'étranger. Les avions militaires des États-Unis bénéficient de plusieurs DIC annuelles. Ainsi, le jour du raid, des avions ravitailleurs américains ont été autorisés à survoler l'espace aérien français, selon un plan de vol connu et déclaré. Ce plan de vol ne traduisait pas d'intention particulière. Les bombardiers B-2 qui ont effectué les frappes dans le cadre de l'opération Midnight Hammer n'ont pas survolé l'espace aérien français.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France lors des discussions sur les systèmes d'armes létales autonomes qui se sont tenues en mai 2025 à l'ONU. En effet, l'assemblée générale de l'ONU (AG-ONU) organisait les 12 et 13 mai 2025 des consultations à New York sur les systèmes d'armes létales autonomes (SALA) suite au vote en novembre 2024 de la résolution portée par l'Autriche et d'autres États sur ce sujet. 96 États étaient présents. Parmi eux, l'Australie a pris la parole pour rappeler que ces négociations ne devaient en aucun cas fragiliser ou dupliquer le mandat du Groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes mis en place dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) à Genève. La France était co-signataire de cette déclaration lue par l'Australie. Cette position n'est pas à la hauteur de l'importance du sujet. Par ailleurs, l'absence de communication autour des débats ainsi que l'absence de prise de parole en propre de la France laissent penser que le quai d'Orsay préfèrerait ne pas attirer l'attention sur ces discussions. Pourtant, les discussions au sein de l'AG-ONU permettent d'aborder la question des SALA sous l'angle de la protection des droits humains. Elles permettent par exemple de débattre de l'utilisation des SALA dans le contexte du maintien de l'ordre ainsi que des contrôles aux frontières. A contrario , les discussions dans le contexte de la CCAC se limitent à l'usage de l'intelligence artificielle dans le domaine de la défense. L'AG-ONU offre donc un cadre idéal pour aboutir à un traité international sur les SALA. Il permettrait à la France d'être à l'initiative sur ce sujet et de contraindre les autres États de l'ONU à faire preuve des mêmes retenues que celles que la France a choisi de s'appliquer à elle-même. Il souhaiterait donc savoir pourquoi la France cherche à invisibiliser les négociations sur ce sujet. Il se demande si la France va enfin demander l'ouverture d'un cycle de négociations en vue de l'établissement d'un traité afin d'être en cohérence avec la position qu'elle avait adopté suite à la conférence internationale sur les armes autonomes qui s'était tenue à Vienne en avril 2024, et si elle va enfin s'engager officiellement à œuvrer en faveur de la non-prolifération des armes létales autonomes.

Réponse

La France a voté en faveur de la résolution 79/239 en 2024. Elle a marqué à cette occasion sa vigilance à ce que les consultations informelles initiées par cette résolution contribuent à remplir le mandat du Groupe d'experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes (GGE SALA) établi au sein de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), et ne dupliquent pas, ni ne fragilisent ses travaux. Cette position est motivée par le fait que la priorité doit être accordée à la finalisation des travaux du GGE SALA, dont le mandat actuel arrivera à son terme en 2026, dans un contexte géopolitique difficile. En effet, le GGE dispose aujourd'hui d'une base de travail solide. Les progrès enregistrés lors des dernières sessions doivent nous inciter à concentrer nos efforts sur ces discussions afin d'aboutir à des résultats significatifs en 2026. La France a également participé aux consultations informelles mandatées par la résolution et a pris note des nombreux briefings d'experts présentés lors de celles-ci, et de celui du président du GGE. Ces consultations ont permis d'informer l'ensemble des membres de l'ONU des travaux importants menés par le GGE SALA, et d'inviter les États qui ne sont pas encore Parties contractantes à adhérer à la CCAC. La France regrette toutefois que les Etats non-parties à la CCAC n'aient que très peu investi ces consultations pour exprimer leurs positions. La France rappelle son attachement au cadre offert par la CCAC dont l'objectif (qui est de trouver un équilibre entre nécessités militaires et considérations humanitaires) ainsi que la structure unique (qui permet un échange d'expertise entre plusieurs parties prenantes) de même que l'adaptabilité (possibilité d'adopter de nouveaux protocoles en lien avec les développements des moyens de guerre) en font le forum approprié pour traiter de cette question. La France considère ainsi qu'il est impératif de poursuivre jusqu'à son terme les travaux menés dans le cadre du GGE dont le mandat court jusqu'en novembre 2026, afin de formuler des éléments constitutifs d'un potentiel instrument de régulation internationale relatif aux systèmes d'armes létaux autonomes. Sur le fond, la France considère que ce futur instrument devrait reposer sur une double approche qui établit une distinction entre les systèmes devant être interdits et ceux devant faire l'objet de mesures de régulation. Dans un premier temps, la France considère que les systèmes d'armes létaux autonomes ne pouvant garantir un emploi conforme au droit international humanitaire – à savoir les systèmes qui sont intrinsèquement indiscriminés ; les systèmes dont les effets ne peuvent être limités, anticipés et contrôlés ; les systèmes de nature à causer des blessures superflues ou des souffrances inutiles ; et les systèmes fonctionnant en dehors de tout contrôle humain et d'une chaîne de commandement responsable (systèmes d'armes létaux pleinement autonomes) – devraient être prohibés. Elle a rappelé, conjointement avec 26 autres Etats partenaires, son engagement à ne pas utiliser de tels systèmes dans la déclaration de Paris sur le maintien du contrôle humain dans les systèmes dotés d'IA lors du Sommet pour l'Action sur l'IA en février 2025. Dans un second temps, les systèmes d'armes létaux intégrant de l'autonomie, auxquels le commandement militaire peut confier l'exécution de tâches liées à des fonctions critiques (identification, sélection et engagement de la cible) dans un cadre d'action spécifique (systèmes d'armes létaux "partiellement" autonomes), devraient être réglementés par la mise en œuvre de mesures nationales appropriées tout au long du cycle de vie du système afin de garantir, notamment, que leur développement et leur utilisation se feront conformément au droit humanitaire international, tout en préservant le contrôle humain ainsi que la responsabilité humaine et l'obligation de rendre des comptes. La France reste pleinement engagée sur ce sujet et continuera à contribuer activement aux travaux menés au sein du GGE. Elle appelle l'ensemble des Hautes parties contractantes à s'engager de manière constructive dans ces débats et à identifier les points de convergence qui permettront de bâtir un futur instrument de régulation internationale des SALA dans le cadre de la CCAC. Quand viendra le moment de discuter d'un nouveau mandat pour le GGE pour la période postérieure à 2026, la France promouvra un nouveau mandat ambitieux, un mandat de négociation en vue de l'élaboration de l'instrument juridique, en cohérence avec notre position constante favorable à ce que cet instrument prenne la forme d'un protocole additionnel à la CCA, juridiquement contraignant. Pour mémoire, la France a pleinement pris la mesure des enjeux stratégiques, juridiques et éthiques soulevés par le développement de possibles systèmes d'armes létaux autonomes (SALA). Elle a joué, et continue à jouer, un rôle moteur dans les débats menés sur le sujet. C'est ainsi à l'initiative de la France que la question des SALA a été introduite en 2013 aux Nations unies, dans l'enceinte de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) à Genève. A l'échelle nationale, la France a rapidement mené des réflexions sur ce sujet afin de structurer sa position. En 2019, à travers le discours de la ministre des Armées, la France a annoncé qu'elle refuse de confier la décision de vie ou de mort à une machine qui agirait de façon pleinement autonome et échapperait à tout contrôle humain. En 2021, le Comité d'éthique de la défense (COMEDEF) a publié un avis spécifiquement sur le sujet des SALA et pose des grands principes directeurs. Aujourd'hui, la France continue de contribuer activement aux travaux menés dans le cadre du GGE SALA établi au sein de la CCAC, en formulant des propositions substantielles pour l'élaboration d'un ensemble d'éléments constitutifs d'un potentiel futur instrument de régulation internationale débattus dans le cadre du texte évolutif de la présidence. La France a également soutenu l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de deux résolutions relatives aux SALA. En 2023, elle a voté en faveur de la résolution 78/241, qui souligne l'urgence de répondre à ces enjeux. Conformément à cette résolution et dans la continuité de son engagement résolu sur le sujet, la France a transmis ses vues au Secrétaire général des Nations unies sur les moyens d'agir pour faire face aux défis posés par ces potentiels systèmes. Dans ce rapport, le Secrétaire général enjoint les Hautes Parties Contractantes à la CCAC d'œuvrer avec diligence pour que le GGE s'acquitte de son mandat dès que possible, et les autres Etats à rejoindre la CCAC.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Guinée. Le général Mamadi Doumbouya qui a évincé par un coup d'État l'ancien président guinéen Alpha Condé le 5 septembre 2021, n'a pas tenu sa promesse de rendre aux civils la direction de l'État, au plus tard le 31 décembre 2024. En décembre 2023, il avait fait la promesse d'un référendum pour la création d'une nouvelle Constitution nécessaire à l'organisation du scrutin présidentiel, qui n'a, à ce jour, pas été respectée. La junte guinéenne avance donc sans calendrier électoral, sa feuille de route étant le maintien au pouvoir du général Doumbouya. Cela s'est confirmé puisqu'en février 2025 la junte et le Gouvernement ont appelé à une candidature du général Doumbouya à la présidentielle. Le retour à l'ordre constitutionnel s'éloigne tandis que le régime militaire s'enracine durablement à la tête de l'État guinéen. Depuis juillet 2024, Foniké Menguè et Billo Bah, deux membres du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC), ont été enlevés par un commando assimilé aux forces de sécurité. Habib Marouane Camara, journaliste, a aussi disparu depuis le 3 décembre 2024 et n'a toujours pas été retrouvé. La même année, plusieurs médias considérés comme opposés au régime ont par ailleurs été fermés. En décembre 2024, les Forces Vives de Guinée, collectif rassemblant des groupes d'opposition au Gouvernement putschiste, ont publié un communiqué réitérant leur décision de ne plus reconnaître la junte au pouvoir à partir de 2025. Or la posture actuelle de la junte guinéenne montre qu'elle est décidée à ne pas respecter un quelconque processus démocratique et à le faire savoir violemment contre ses opposants. Bien que la Guinée ait été suspendue des instances de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao) et de l'Union Africaine depuis le coup d'État, les sanctions qui pesaient sur elle à cause du putsch, ont été levées en février 2024. Lors du sommet de l'organisation ouest-africaine à Abuja en décembre 2024, son cas n'a même pas été évoqué. Par ailleurs, l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a finalement décidé de réintégrer la Guinée et d'accepter sa participation lors du sommet d'octobre 2024 qui s'est tenu en France. Ces éléments renforcent l'idée d'un traitement de faveur pour la Guinée et le sentiment d'impunité dans lequel la junte s'enlise. Il souhaite donc savoir si M. le ministre prévoit de condamner la rupture des engagements pris par la junte militaire au pouvoir depuis décembre 2021.

Réponse

La France entretient un dialogue transparent et exigeant avec les autorités de transition, notamment sur l'importance d'avancées concrètes pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel, dans un esprit d'apaisement avec l'ensemble des forces politiques. La réintégration de la Guinée au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie doit contribuer à cet objectif. Les libertés fondamentales et les principes de l'État de droit doivent être garantis pour l'ensemble des forces politiques et de la société civile. Nous avons appelé les autorités de transition guinéennes à accentuer leurs efforts en ce sens. Comme l'a indiqué le porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 7 mars, nous avons exprimé aux autorités guinéennes notre préoccupation concernant les disparitions des activistes Oumar Sylla, alias Foniké Menguè, Mamadou Billo Bah et celle du journaliste Marouane Camara. Nous sommes tout autant préoccupés par l'enlèvement et les violences dont a été victime l'activiste Abdoul Sacko. Nous avons appelé les autorités guinéennes, auxquelles nous avons fait part à haut niveau de notre inquiétude, à faire toute la lumière sur les circonstances de ces disparitions et à ce que des réponses soient apportées aux inquiétudes légitimes des familles et des proches. En cohérence avec ses principes, la France continue d'appeler les autorités guinéennes à garantir la liberté d'expression et la sécurité de l'espace civique, conformément à leurs engagements.

Réponse

ATTITUDE DE LA FRANCE APRÈS L'ÉLECTION DE DONALD TRUMP Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Saintoul. M. Aurélien Saintoul . Donald Trump n'a certainement pas inventé l'impérialisme américain. Il le radicalise. Tirons-en les conséquences. M. Laurent Jacobelli . Vous portez la même cravate que lui ! Vous êtes déguisé en Trump, le charisme en moins ! M. Aurélien Saintoul . L'invasion de l'Irak, la vente d'Alstom, l'affaire des sous-marins avec l'Australie, les livraisons d'armes à Israël en train de commettre un génocide, voilà autant d'épisodes qui auraient dû vous éveiller, monsieur le premier ministre. De même, il fallait être hypocrite ou naïf pour croire que les multinationales américaines ne sont pas les bras armés de cet impérialisme. Mais, désormais, la chose est entendue : le président américain et ses milliardaires affidés s'en prennent très directement aux alliés des États-Unis :… M. Ian Boucard . Le vôtre, c'est le Venezuela ! M. Aurélien Saintoul . …Panama, Canada, Groenland – ils les menacent d'annexion. Ils ne s'embarrassent plus de persuader : ils privilégient la coercition pour redessiner les cartes. Ils ne veulent pas de partenaires mais des vassaux. Make America Great Again ne se conçoit que dans la soumission et la prédation des ressources. Pas une tête ne doit dépasser au moment où se prépare une grande confrontation avec la Chine. Nous ne sommes pas de ces patriotes en peau de lapin qui béent d'admiration devant leurs maîtres pourvu qu'ils les imaginent occidentaux. M. Laurent Jacobelli et M. Hervé de Lépinau . Vous n'êtes pas des patriotes du tout ! M. Aurélien Saintoul . Nous voulons une France insoumise et je crois que, dans le fond, vous pouvez être d'accord. Vous êtes gascon et vous réclamez d'Henri IV. Eh bien, nous pensons que la France n'est vraiment conforme à elle-même que lorsqu'elle choisit la grandeur et qu'elle va, empanachée d'indépendance et de franchise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Alors, il faut choisir le non-alignement et adopter une stratégie globale de réduction des dépendances vis-à-vis des États-Unis, dans les domaines économique, industriel, numérique, militaire et diplomatique. L'Europe peut certes nous y aider mais il est vain de fonder tous nos espoirs en elle. Depuis 2016, combien de fois déjà le virage aurait dû être pris ? Tant de nos partenaires se résignent ou se complaisent dans cette situation ! Mme Lagarde a déjà expliqué que le mieux, selon elle, était de sortir le carnet de chèques pour protéger la balance commerciale de l'Allemagne. Emmanuel Macron dit piteusement : « C'est ainsi… » Et M. Barrot : « Si nos intérêts sont atteints, nous réagirons. » Ce serait bien la moindre des choses ! En réalité, il faut créer les conditions pour que nos intérêts ne soient pas atteints. Nous avons les ressources morales et intellectuelles pour y parvenir. Mais êtes-vous prêt pour cela à refonder la stratégie internationale de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont la plupart des membres se lèvent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Il nous faut toujours rappeler que les États-Unis sont notre plus ancien allié, avec lequel nous partageons des valeurs, des intérêts et une histoire. En outre, la France est engagée auprès de ses partenaires européens et des États-Unis au sein de l'Otan pour la préservation de la paix et de la sécurité dans la zone euro-atlantique. M. Nicolas Meizonnet . C'est la même intervention qu'hier ! M. Fabien Di Filippo . Vous lisez la même fiche qu'hier ! M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . Nous avons déjà travaillé avec l'administration Trump et nous disposons de leviers d'action. Nous ne sommes pas naïfs mais il ne sert à rien d'anticiper d'emblée le pire. L'Europe a un grand rôle à jouer : la configuration géopolitique actuelle est l'occasion pour elle de s'affirmer comme la puissance stratégique qu'elle est. Nous sommes à un moment décisif pour la sécurité de notre continent : soit nous prenons nos responsabilités, soit nous devenons un théâtre d'opérations pour des puissances extra-européennes. Il faut donc dès à présent changer d'échelle pour assurer la sécurité du continent de manière plus autonome mais aussi pour renforcer notre capacité à soutenir l'Ukraine dans la durée. C'est le message fort du discours que le président de la République a prononcé le 25 avril dernier à la Sorbonne. C'est aussi ce que conclut le rapport Draghi. L'Union européenne doit continuer à se doter des outils nécessaires à cette montée en puissance qui contribuera également à renforcer le pilier européen de l'Otan. M. Laurent Jacobelli . Celui qui a rédigé la fiche l'a rentabilisée quatre fois en deux jours ! M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . Cette dynamique, nous l'avons impulsée au niveau européen et nous la retrouverons dans la stratégie pour renforcer, dans la durée, l'industrie européenne, présentée par la Commission européenne. Nous l'appliquons désormais, en particulier en renégociant le programme européen pour l'industrie de la défense. Pour avancer, nous devons, dans tous les cas, assumer une préférence européenne claire. L'argent européen doit permettre d'acheter du matériel européen et de créer des emplois en Europe. M. Manuel Valls, ministre d'État. Très bien !

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la résolution intitulée « Systèmes d'armes létaux autonomes » qui sera formellement déposée par l'Autriche en Première commission des Nations unies d'ici le 17 octobre 2024. En raison de la difficulté à limiter et prévoir leurs effets, le recours aux systèmes d'armes autonomes présente un risque moral, ainsi qu'un risque de violation du droit humanitaire international, un système automatisé ne pouvant faire la distinction entre un combattant et un civil. L'ONU appelle à un dialogue constructif et à une coopération internationale renforcée pour relever ces défis notamment par l'ouverture d'une consultation informelle et publique qui devra aboutir à la présentation d'un rapport courant 2025. Cette consultation constitue un préalable à l'ouverture de toute négociation sur un traité international d'interdiction de ces armes. Alors que les organisations non gouvernementales, les comités scientifiques et une grande partie des États alertent sur les dangers humanitaires engendrés par le déploiement de ces armes, la position de la France dans l'élaboration d'un traité international reste encore incertaine. Pourtant, il est impératif pour le Gouvernement d'appuyer les tentatives d'António Guterres, secrétaire général des Nations unies, d'ouvrir des négociations sur ce sujet à New York, malgré l'opposition de pays comme la Russie. En effet, celle-ci s'oppose à tout accord international contraignant et affirme que le droit international existant suffit, entravant ainsi le processus de négociation. Considérant les risques humanitaires et éthiques que présentent ces armes, il est primordial que la France vote en faveur de la résolution présentée par l'Autriche lors du vote en Première commission qui se tiendra début novembre. M. le député souhaiterait connaître la position de la France sur cette question. Par ailleurs, il souhaite savoir si celle-ci envisage de coparrainer la résolution afin de lui donner le plus de poids possible.

Réponse

La France a voté en faveur de la résolution portée en 2024 par l'Autriche et d'autres États sur les systèmes d'armes létaux autonomes (SALA), après s'être activement impliquée dans sa négociation, permettant l'atteinte d un compromis qui a favorisé son adoption la plus large possible. En lien avec ses partenaires, la France a tenu à rappeler sa vigilance à ce que les consultations initiées par cette résolution aident à remplir le mandat du Groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes mis en place dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) à Genève, et ne dupliquent pas ni ne fragilisent ces travaux. Ainsi, une complémentarité avec le GGE SALA devra être observée. Pour être efficace, les consultations doivent réunir les acteurs du GGE SALA, notamment les États en capacité de développer les technologies en question. Elles ne doivent conduire à un détournement des ressources et de l'expertise des délégations du GGE SALA. Elles ne peuvent créer un processus parallèle dont les discussions se feront au détriment du GGE SALA, dans un contexte où la Russie ne devrait pas participer de manière constructive aux discussions au sein de la Première Commission des Nations unies, et tirera par ailleurs prétexte du lancement de ces discussions pour paralyser plus encore les discussions au sein du GGE. Pour mémoire, la France a pleinement pris la mesure des enjeux stratégiques, juridiques et éthiques soulevés par le développement de l'intelligence artificielle (IA), et en particulier par l'émergence potentielle de systèmes d'armes létaux autonomes (SALA). Au niveau national, la France a adopté une stratégie qui vise à développer l'IA de défense d'une manière ambitieuse et responsable, dans le respect de trois principes cardinaux : le respect du droit international, la responsabilité du commandement humain et le maintien d'un contrôle humain approprié sur les systèmes d'armes. Au niveau international, c'est à l'initiative de la France que la question des SALA a été introduite aux Nations unies, dans l'enceinte de la CCAC à Genève. La France a également soutenu l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution 78/241 du 22 décembre 2023 qui souligne l'urgence de répondre aux enjeux que soulèvent les systèmes d'armes autonomes, en particulier dans le cadre du Groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA. Conformément à cette résolution et dans la continuité de son engagement résolu sur le sujet, la France a transmis ses vues au Secrétaire général des Nations unies sur les moyens d'agir pour faire face à ces enjeux. Dans ce rapport, le Secrétaire général enjoint les Hautes parties contractantes à la CCAC d'oeuvrer avec diligence pour que le GGE s'acquitte de son mandat dès que possible. Le travail effectué par le GGE SALA a permis de progresser collectivement tant dans la compréhension des défis posés par de potentiels SALA que dans l'identification des voies pour répondre à ces défis. Le mandat du GGE a été renouvelé et renforcé à l'occasion de la dernière réunion des Hautes parties contractantes de la CCAC en novembre 2023. Il est désormais chargé d'examiner et de formuler des éléments d'un potentiel instrument relatif aux SALA. La France considère que la meilleure chance d'aboutir à un encadrement international efficace, qui inscrive le développement et l'emploi des SALA dans le respect du droit international humanitaire, est de poursuivre jusqu'à son terme le processus engagé au sein de la CCAC, malgré les difficultés par certains pays ouvertement obstructionnistes, à commencer par la Russie. La CCAC demeure en effet l'enceinte la plus appropriée pour répondre aux enjeux soulevés par ces systèmes d'armes. Surtout, elle est la seule enceinte dans le cadre de laquelle il est possible de proposer des mesures universellement acceptées et donc mises en oeuvre par les États susceptibles de développer de tels systèmes. La France fait partie des pays qui promeuvent une approche ambitieuse de ce que pourrait être l'instrument international relatif aux SALA, puisqu'elle soutient en effet la négociation d'un protocole additionnel à la CCAC, instrument juridiquement contraignant. Elle propose que cet instrument adopte une « double approche » dans le cadre de laquelle les Hautes parties contractantes s'engageraient à renoncer aux SALA opérant en dehors de toute forme de contrôle humain (« pleinement autonomes ») et à mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin de garantir que les systèmes d'armes létaux dotés d'autonomie dans leurs fonctions critiques (« partiellement autonomes ») soient développés et utilisés en conformité avec le droit international humanitaire. La France a d'ores et déjà transmis, en collaboration avec l'Allemagne, la Bulgarie, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg et la Norvège, des propositions en ce sens.

La question

M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le respect du contrat d'engagement jeune, lorsque le mineur non accompagné devient majeur. En vigueur depuis le 1er mars 2022, le contrat engagement jeune a pour objectif de faciliter l'accès au logement et à l'emploi durable pour les personnes âgés de 16 à 25 ans et jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues travailleur handicapé. Ce contrat permet aux départements de rémunérer un jeune actif jusqu'à 528 euros par mois, en échange de 15 à 20 heures d'activité minimum par semaine, tout en lui apportant un suivi individualisé. Cette initiative s'adresse aux jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance, y compris aux mineurs non accompagnés, afin de permettre leur insertion. En effet, l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les dispositifs de soutien de l'aide sociale à l'enfance sont aussi ouverts aux majeurs de moins de 21 ans isolés étrangers. Cependant, dans les Hauts-de-Seine, des associations signalent que de nombreux contrats engagement jeune de mineurs non accompagnés ont été rompus ces dernières années lors du passage à la majorité, tandis que les conditions matérielles et financières de ces personnes isolées ne leur permettaient pas de retrouver un logement et une situation stable ensuite. Même si M. le député n'est pas d'accord avec ce dispositif qui préfigure la mise sous condition du RSA, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire pour s'assurer que les mineurs victimes de ces discriminations soient réintégrés dans le dispositif du contrat engagement jeune, comme le prévoit la loi et quelles compensations seront fournies quant au préjudice subi.

Réponse

Mis en œuvre depuis le 1er mars 2022 par France Travail et les missions locales, le Contrat d'engagement jeune (CEJ) vise à accompagner vers l'emploi durable les jeunes qui en sont les plus éloignés. Le CEJ est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et sont prêts à s'engager dans un accompagnement intensif. En effet, ce dispositif propose un accompagnement personnalisé, par un référent unique, global et intensif, qui se caractérise notamment par une mise en activité du jeune au moins 15 heures par semaine. Un plan d'action, élaboré conjointement par le conseiller et le jeune à la suite d'un diagnostic global, précise notamment les activités prescrites pour répondre aux besoins du bénéficiaire en matière d'insertion professionnelle. Afin de sécuriser le parcours des jeunes les plus en difficulté, une allocation d'un montant maximal de 566,17 euros par mois peut leur être versée. Le contrat d'engagement jeune ne doit pas être confondu avec le « contrat jeune majeur » qui pouvait être proposé par les conseils départementaux aux jeunes majeurs sortant de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) afin de poursuivre leur accompagnement au-delà de leur majorité. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a rendu cet accompagnement obligatoire jusqu'à 21 ans pour les jeunes qui ont été confiés à l'ASE avant leur majorité, y compris les anciens mineurs non accompagnés, lorsqu'ils ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants (article L. 222-5,5° du code de l'action sociale et des familles). Depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les jeunes majeurs faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sont exclus de ces dispositions. Certains départements matérialisent encore cet accompagnement sous la forme d'un contrat passé avec le jeune pour en définir les modalités. La loi du 7 février 2022 introduit également un droit au retour dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance des jeunes jusqu'à leurs 21 ans, s'ils en étaient sortis et qu'ils en remplissent encore les conditions. Afin de garantir l'effectivité de ce droit, un entretien est réalisé avec chaque jeune six mois après sa sortie de l'aide sociale à l'enfance, et un entretien supplémentaire peut être conduit à sa demande. L'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, prévoit qu'un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec le jeune dans l'année précédant sa majorité pour faire le bilan de son parcours, l'informer de ses droits et envisager avec lui les modalités de poursuite de son accompagnement vers l'autonomie. Dans ce cadre, les mineurs non accompagnés doivent être informés de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans leurs démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à leur majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile. Par ailleurs, le contrat d'engagement jeune, prévu à l'article L. 5131-6 du code du travail, est « systématiquement proposé » aux jeunes majeurs âgés de moins de vingt et un ans et aux mineurs émancipés, confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, qui ont besoin d'un accompagnement, s'ils remplissent les conditions d'accès au Contrat d'engagement jeune (CEJ). Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les jeunes à la recherche d'un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale doivent être inscrits, préalablement à la contractualisation d'un CEJ, sur la liste des demandeurs d'emploi. Si les mineurs étrangers peuvent être inscrits sans condition de titre de séjour sur la liste des demandeurs d'emploi, et ainsi bénéficier du CEJ le cas échéant, les ressortissants étrangers âgés de plus de dix-huit ans doivent être en possession d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle salariée, conformément à l'article R. 5221-48 du code du travail. Lors du passage à la majorité, le mineur étranger inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi doit ainsi justifier de son titre de séjour auprès de France Travail pour être maintenu sur cette liste et continuer à bénéficier du CEJ le cas échéant. Ainsi, dès lors que les conditions précédemment énoncées sont remplies, le jeune est éligible au contrat d'engagement jeune. Ce dernier se poursuit, le cas échéant, lors du passage à la majorité si le jeune continue de remplir les conditions d'accès au dispositif. Pour les jeunes ne pouvant pas être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, ou n'étant pas en recherche d'emploi, un nouveau parcours d'accompagnement a été créé, le parcours d'appui et d'orientation. Ce parcours, proposé par les missions locales, est notamment tourné vers l'information et l'accès aux droits des jeunes. Il permet d'assurer une continuité d'accueil et d'accompagnement pour les jeunes étrangers non titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler. En outre, afin d'empêcher tout risque de rupture dans l'accompagnement des jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance et de favoriser leur insertion professionnelle, les missions locales sont engagées pour participer activement à l'ensemble des entretiens de préparation à l'autonomie et travaillent étroitement avec les conseils départementaux à cet effet, conformément à l'accord-cadre de partenariat pour l'insertion professionnelle des jeunes de l'ASE conclu en 2020 entre l'union nationale des missions locales, la convention nationale des associations de protection de l'enfant, l'union nationale pour l'habitat des jeunes et l'Etat, en lien avec les départements de France. Une convention conclue en octobre 2024 entre l'union nationale des missions locales et les départements de France vise en outre à renforcer la collaboration entre les conseils départementaux et le réseau des missions locales. Ces enjeux sont également inscrits dans la mesure 15 du plan « Emploi futur » d'accélération pour l'emploi des jeunes, lancé officiellement en mai 2026.Enfin, fort des priorités accordées à la jeunesse dans le budget du ministère du travail et des solidarités, le Gouvernement a tenu à préserver l'enveloppe allouée aux 270 000 contrats d'engagement jeune dans la copie budgétaire initiale.

La question

M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante des opposants au régime guinéen, MM. Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah. Depuis le coup d'État du 5 septembre 2021 et le renversement du président Alpha Condé, la Guinée est sous le contrôle du général Mamadi Doumbouya qui avait alors initialement promis une transition démocratique de trois ans, avec l'engagement qu'il quitterait le pouvoir au plus tard en janvier 2025. Depuis, non seulement la junte militaire est revenue sur cette promesse mais les progrès vers une transition démocratique réelle sont extrêmement limités. Les autorités de transition semblent en réalité peu enclines à s'effacer en faveur d'un régime démocratique durable, comme en témoignent les nombreuses violations des droits humains observées sur place. En effet, les dérives de ce Gouvernement se multiplient : interdiction des manifestations en juin 2022, fermeture de médias d'opposition en mai 2024 ou encore suspension de la délivrance des agréments aux associations et aux organisations non gouvernementales en septembre 2024 au motif que seraient menées des « actions de trouble à l'ordre public menées sur le terrain par plusieurs ONG et mouvements associatifs ». Amnesty international rapporte que les répressions systématiques des manifestations ont causé la mort d'au moins 47 personnes entre septembre 2021 et avril 2024 tandis que les arrestations arbitraires et emprisonnements d'opposants sont aujourd'hui la norme. L'ancien numéro 2 de la transition, le général Koulibaly, est d'ailleurs décédé lors d'une incarcération. Pourtant, depuis mars 2022, la France a repris une coopération sécuritaire avec le pouvoir guinéen, dont la nature exacte reste floue et opaque. Il semblerait que Paris cherche à soutenir la junte, notamment par le détachement de fonctionnaires français auprès du ministère de la justice guinéen. Une enquête menée par Thomas Dietrich pour le journal Marianne et publiée en août 2024 souligne également la présence de coopérants militaires français au sein des forces de l'ordre et de l'armée guinéenne. De plus, cette enquête affirme que des forces françaises sont présentes dans l'est du pays, dans le camp militaire de Soronkoni, afin de former les forces spéciales du président Doumbouya, notamment le GFIR censé empêcher toute intrusion terroriste, mais qui s'est en réalité surtout fait connaître pour avoir réprimé des manifestations civiles et pacifiques. Lors de son audition à l'Assemblée nationale le 25 septembre 2024, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard a par ailleurs confirmé qu'il pouvait y avoir des « détachements opérationnels » en Guinée. Dernier évènement en date, l'Organisation internationale de la francophonie a levé, le mardi 24 septembre 2024, la suspension de la Guinée prévu début octobre en France. C'est dans ce contexte particulièrement inquiétant que la gendarmerie guinéenne aurait procédé à l'enlèvement de deux opposants politiques majeurs, Oumar Sylla, dit Foniké Menguè et Mamadou Billo Bah, le 9 juillet 2024. Ces deux responsables du Front national pour la défense de la Constitution (FNDC) sont aujourd'hui toujours portés disparus tandis que les autorités du pays nient toute implication. Fait rare dans le domaine, les États-Unis d'Amérique ont indiqué être « préoccupés par [leur] disparition et [leur] bien-être ». La France, elle, est restée étonnamment silencieuse, d'autant plus que le général Balla Samoura, suspecté d'avoir orchestré cet enlèvement, est conseillé par un gendarme français. Aussi, monsieur le député souhaite savoir pourquoi l'exécutif reste silencieux devant ces enlèvements et pour quelles raisons il apporte un total soutien à la junte que peu de choses distinguent d'autres semblables dans la région. Il lui demande également quels intérêts supérieurs justifient que le Gouvernement ferme les yeux sur de si inquiétantes dérives.

Réponse

La France entretient un dialogue transparent et exigeant avec les autorités de transition, notamment sur l'importance d'avancées concrètes pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel, dans un esprit d'apaisement avec l'ensemble des forces politiques. La réintégration de la Guinée au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie doit contribuer à cet objectif. Les libertés fondamentales et les principes de l'État de droit doivent être garantis pour l'ensemble des forces politiques et de la société civile. Nous avons appelé les autorités de transition guinéennes à accentuer leurs efforts en ce sens. Comme l'a indiqué le porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères le 7 mars, nous avons exprimé aux autorités guinéennes notre préoccupation concernant les disparitions des activistes Oumar Sylla, alias Foniké Menguè, Mamadou Billo Bah et celle du journaliste Marouane Camara. Nous sommes tout autant préoccupés par l'enlèvement et les violences dont a été victime l'activiste Abdoul Sacko. Nous avons appelé les autorités guinéennes, auxquelles nous avons fait part à haut niveau de notre inquiétude, à faire toute la lumière sur les circonstances de ces disparitions et à ce que des réponses soient apportées aux inquiétudes légitimes des familles et des proches. En cohérence avec ses principes, la France continue d'appeler les autorités guinéennes à garantir la liberté d'expression et la sécurité de l'espace civique, conformément à leurs engagements.