Questions

La question

M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le montage financier du projet de parc à thème envisagé sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. Selon plusieurs sources de presse, ce projet, porté par la société Qiddiya Investment Company, filiale loisirs du fonds souverain saoudien PIF ( Public Investment Fund ), représenterait un investissement supérieur à un milliard d'euros. Une réunion interministérielle, pilotée par le préfet de la région Île-de-France, aurait déjà réuni différents cabinets ministériels. Compte tenu de l'ampleur de cet investissement et de son caractère stratégique pour les finances publiques et l'aménagement du territoire, il souhaite connaître la nature exacte du montage juridique et financier envisagé, notamment la répartition du capital entre l'investisseur saoudien et d'éventuels partenaires publics ou privés français, ainsi que le degré d'implication financière de l'État et des collectivités territoriales dans ce projet. Il souhaite également savoir si des garanties publiques, des exonérations fiscales, des aides à l'investissement ou toute autre forme de soutien financier de l'État sont envisagées pour ce projet et si oui, à quelle hauteur. Il demande enfin quelles contreparties précises sont négociées en échange de cet investissement étranger, en particulier en matière d'emplois créés et de leur qualité, de retombées économiques pour le territoire du Val-d'Oise et de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, ainsi qu'en matière de maîtrise foncière et de préservation des terres agricoles et naturelles du secteur. Il souhaite savoir si ces éléments seront rendus publics avant toute décision définitive, afin de permettre un débat démocratique éclairé sur l'opportunité de ce projet.

La question

M. Aurélien Taché attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un parc à thème d'ampleur inédite sur le site de l'ancien parc Mirapolis, à Courdimanche, dans le Val-d'Oise. L'État négocierait avec la société Qiddiya Investment Company la construction d'un complexe de loisirs d'environ 500 000 m², pour un investissement annoncé supérieur à un milliard d'euros. Une réunion interministérielle, pilotée par le préfet de la région Île-de-France, aurait déjà réuni plusieurs cabinets ministériels sur ce dossier. Un projet de cette ampleur soulève des inquiétudes légitimes quant à ses conséquences sur la biodiversité locale, la consommation d'espaces naturels et agricoles, la ressource en eau, les besoins énergétiques et le trafic routier généré dans une agglomération déjà soumise à des tensions de circulation et dont la population souffre de courantes défaillances de la desserte des transports en commun. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend soumettre ce projet à une étude d'impact environnemental complète et indépendante préalablement à toute décision. Il souhaite également savoir si une concertation publique associant les élus locaux et nationaux du territoire, les associations de défense de l'environnement et la population de l'agglomération de Cergy-Pontoise est prévue et selon quel calendrier. Il rappelle que, lors du projet EuropaCity porté sur ce même secteur du Val-d'Oise, une expertise complémentaire avait été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), devenu depuis l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Il souhaite savoir si elle entend, de la même manière, saisir l'IGEDD d'une expertise indépendante sur le projet de parc à thème envisagé à Courdimanche et selon quel calendrier une telle saisine pourrait intervenir.

La question

M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre des transports sur la fiabilité du réseau ferroviaire desservant le bassin de Cergy-Pontoise. Le 8 juillet 2026, un incendie survenu aux abords des voies à Achères-Grand Cormier a interrompu le trafic du RER A et de la ligne Transilien L entre Nanterre-université et Cergy-le-Haut, avec des répercussions sur la ligne J. Cet incident arrive après un début d'été déjà marqué par de multiples perturbations sur cet axe : cinq week-ends de coupure totale entre le 6 juin et le 5 juillet 2026 pour le remplacement d'aiguillages à Maisons-Laffitte, plusieurs interruptions nocturnes et un accident grave de personne survenu le 8 juin à la station Nation qui avait déjà paralysé la ligne pendant plusieurs heures. Une nouvelle coupure de la branche Est est en outre programmée du 8 au 23 août. Les habitants du bassin de Cergy-Pontoise, qui dépendent quasi-exclusivement du RER A pour rejoindre Paris et La Défense, subissent depuis plusieurs mois une accumulation de perturbations qui fragilise leur vie quotidienne et professionnelle. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accélérer la modernisation des infrastructures vieillissantes du secteur d'Achères, en particulier son faisceau d'aiguillages, identifié comme un point de fragilité récurrent du réseau. Il lui demande également quelles garanties SNCF Réseau et Île-de-France Mobilités peuvent apporter quant à la suffisance des dispositifs de transport de substitution lors des interruptions programmées et si un dispositif de compensation Navigo est envisagé pour les usagers de la ligne, qui ne bénéficient à ce jour d'aucun dédommagement malgré la répétition des incidents.

Réponse

L'organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relève de la compétence de l'autorité organisatrice des mobilités Île-de-France Mobilités (IDFM). Au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'intervient pas dans les choix opérés en lien avec les exploitants de lignes relatifs au niveau de l'offre, aux choix de desserte et aux mesures d'exploitation. Par conséquent IDFM est compétente pour décider du niveau d'offre sur la branche Cergy-Pontoise du RER A ainsi que des plages de travaux, en lien avec la maîtrise d'ouvrage. L'État est particulièrement attentif à la qualité de service de mobilités offert aux usagers. Il accompagne les collectivités pour le développement et la modernisation des infrastructures de transports collectifs en Île-de-France via les contrats de plan État-régions (CPER). En Île-de-France, le volet mobilité de contrat de plan (CPER) fixe un engagement de l'État à hauteur de 2,6 Md€, sur un total de 7,41 Md€ engagés pour les transports collectifs franciliens par l'ensemble des financeurs (État, Région, bloc local, IDFM, maîtres d'ouvrage). L'amélioration de la branche Cergy-Pontoise du RER A se focalise sur le renforcement de la cadence des trains, la modernisation technique des voies et la mise en accessibilité des gares. Les infrastructures du réseau ferré font l'objet d'opérations de régénération régulières par le gestionnaire d'infrastructure, SNCF Réseau, qui investit fortement pour garantir la fiabilité des installations. En particulier sur la branche Cergy, de gros moyens industriels sont engagés pour remplacer le rail vieillissant entre Achères et Cergy, avec deux campagnes de 15km de rails renouvelés en 2025 et fin 2026, mobilisant un « train-usine » particulièrement performant. Plusieurs appareils de voies ou aiguillages, qui sont des objets sensibles, font également l'objet de renouvellements périodiques comme par exemple 5 aiguillages à Maisons-Laffitte en 2026 sur les voies principales, ou 3 aiguillages sur un faisceau de remisage des trains à Achères en 2027. De plus, dans une logique de rationalisation des installations, des aiguillages sont supprimés lorsque leur usage n'est plus suffisamment justifié, comme ce fut le cas pour 2 aiguillages en 2025 à Achères. Sur le plan de la signalisation, des projets sont à l'étude, notamment pour remplacer la télécommande du poste C d Achères commandé depuis Sartrouville, dont la technologie date des années 80. Concernant les gares, SNCF Gares & Connexions a programmé, dans le cadre du schéma directeur du RER A, des travaux sur la gare de Sartrouville pour réaménager les espaces afin de désaturer la gare et y faciliter les déplacements. Face à l'ampleur et à la durée des perturbations subies par les voyageurs des lignes J et L, IDFM a demandé à Transilien SNCF Voyageurs de mettre en place un remboursement exceptionnel en reconnaissance des difficultés importantes subies ces derniers mois. Les voyageurs abonnés de la ligne L desservant Cergy-le-Haut bénéficieront d'un remboursement équivalent à un demi-mois de forfait Navigo, et d'un mois complet pour les usagers de la ligne J. Les modalités de remboursement seront ouvertes à partir de la mi-septembre 2026.

La question

M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'anticiper le risque d'incendie de forêt en Île-de-France et en particulier dans le Val-d'Oise, alors que les épisodes de sécheresse s'y multiplient. L'arrêté interministériel du 13 avril 2026 a classé pour la première fois des massifs franciliens « à risque d'incendie », entraînant l'application des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur dix-huit communes de Seine-et-Marne et de l'Essonne, autour des massifs de Fontainebleau, des Trois-Pignons, de la Commanderie et de Nemours-Poligny. Ce classement fait suite au constat, dressé dès 2023 par un rapport interministériel IGA-CGAAER-IGEDD, selon lequel l'Île-de-France est devenue un « nouveau territoire du feu ». Aucun massif du Val-d'Oise n'est aujourd'hui couvert par ce dispositif, alors que le département présente des interfaces habitat-forêt comparables, notamment autour de la forêt de l'Hautil, qui jouxte les communes de Boisemont, Vauréal, Jouy-le-Moutier et Courdimanche. En l'absence de zonage OLD, ni les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ni les maires ne disposent aujourd'hui d'un cadre leur permettant d'exiger le débroussaillement préventif des terrains boisés, y compris privés, situés en lisière de ces villages. Il lui demande si les services de l'État envisagent, dans le cadre de la stratégie nationale de défense de la forêt contre l'incendie, une évaluation du risque incendie pour les massifs du Val-d'Oise et quels moyens seraient mobilisés, en lien avec le SDIS 95 et les communes concernées, pour anticiper un classement à risque avant la survenue d'un sinistre, plutôt qu'après.

La question

M. Aurélien Taché interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les agissements de l'entreprise Chubb Fire et Security France, dont le siège social est situé à Cergy, dans sa circonscription. Cette entreprise, propriété du groupe américain APi depuis 2021, pratique depuis plusieurs années des réductions d'effectifs massives. Si une partie de ces départs s'est inscrite dans un cadre légal, notamment via une rupture conventionnelle collective conclue en 2023, il apparaît qu'un grand nombre d'autres départs ont été organisés en dehors de tout cadre légal, sous couvert d'un projet interne tenu secret, dénommé « Optima ». Ce projet consiste à faire partir méthodiquement des salariés de tous profils et de toutes fonctions, avec la caractéristique expresse que leurs postes ne seront pas pourvus et seront supprimés. Des licenciements sont prononcés sur des motifs fallacieux, assortis de transactions individuelles dont le montant budgété atteignait plus de 900 000 euros pour la seule année 2024. Des cadres dirigeants ont été contraints de signer des engagements de confidentialité pour les empêcher de s'exprimer sur ces pratiques. Ces agissements constituent selon toute vraisemblance des licenciements économiques collectifs déguisés, réalisés en violation des articles L.1233-8, L. 1233-28, L. 2312-8 et L. 2312-39 du code du travail, qui imposent la consultation du comité social et économique et l'information de l'inspection du travail. Un rapport d'enquête interne, produit par le cabinet d'avocats Voltaire en février 2025, confirme ces pratiques et documente également de graves atteintes à la santé physique et mentale des salariés résultant de ces méthodes managériales. L'inspection du travail de la DRIEETS Île-de-France a été saisie en avril 2025, mais aucune suite n'a été portée à la connaissance des parties concernées à ce jour, alors que les pratiques dénoncées concernent l'ensemble des sites de l'entreprise sur le territoire national et se poursuivent. En conséquence, il lui demande s'il compte saisir la direction générale du travail ainsi que l'ensemble des DRIEETS compétentes sur les territoires abritant une entité de Chubb Fire et Security France, afin qu'une enquête nationale coordonnée soit diligentée. Il lui demande également s'il envisage, si les faits sont confirmés, une transmission au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.

Réponse

Les dispositions du code du travail relatives aux ruptures collectives de contrats de travail, notamment dans le cadre de licenciements collectifs pour motif économique ou de ruptures conventionnelles collectives, s'accompagnent de procédures d'information et de consultation du comité social et économique. Celles-ci ont pour objet de garantir la transparence des restructurations, la protection des salariés concernés et le contrôle par l'administration du travail des opérations conduisant à des suppressions d'emplois. Toute pratique ayant pour effet de contourner ces garanties est susceptible, lorsqu'elle est établie, de donner lieu aux suites judiciaires appropriées. En l'espèce, les services de l'inspection du travail conduisent actuellement des investigations portant sur un projet interne dénommé « Optima », qui aurait eu pour objet de supprimer des postes de travail en recourant à différents modes de rupture des contrats de travail, sans mise en œuvre des procédures normalement applicables en matière de licenciement économique collectif. S'agissant des allégations de fraude aux règles applicables aux licenciements économiques collectifs et aux plans de sauvegarde de l'emploi, l'enquête demeure en cours. Celle-ci vise notamment à déterminer avec précision le nombre de postes qui auraient effectivement été supprimés dans le cadre du projet signalé. Cette analyse présente un degré de complexité important, dans la mesure où les ruptures intervenues reposeraient sur des fondements juridiques variés, nécessitant un examen individualisé des situations afin d'identifier l'éventuelle existence d'une logique commune de suppression durable d'emplois. L'inspection du travail assure ainsi un suivi attentif de ce dossier. À ce stade, les investigations n'étant pas achevées, il n'apparaît pas possible de préjuger de leurs conclusions ni des suites qui pourraient leur être données. Toutefois, si les éléments recueillis devaient permettre d'établir l'existence d'infractions, les autorités compétentes pourraient engager les suites appropriées, y compris sur le plan pénal. Le Gouvernement demeurera particulièrement vigilant au respect des dispositions du droit du travail applicables en matière de restructuration et de suppression d'emplois.

La question

M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la diffusion en France, auprès de rédactions et de responsables publics, de documents émanant de l'ONG Prisoners Defenders, explicitement adressés à des responsables politiques européens et nationaux et susceptibles d'orienter le débat public relatif à Cuba. Cette diffusion intervient dans un contexte de forte dégradation de la situation économique et sociale cubaine. Soumise depuis plus de soixante ans à des sanctions américaines, qualifiées de blocus par une large majorité de la communauté internationale, Cuba subit des restrictions majeures d'accès aux marchés financiers, aux biens essentiels, aux médicaments, à l'énergie et aux transports, affectant directement les conditions de vie de la population. Ces effets sont régulièrement documentés par les agences des Nations unies et rappelés lors des votes annuels de l'Assemblée générale. Dans ce contexte, M. le député souligne que la parole d'organisations financées par des intérêts américains appelle une vigilance accrue, dès lors que leurs communications tendent à minimiser ou relativiser les effets du blocus et à promouvoir une lecture univoque de la situation cubaine dans le débat public européen. Il relève notamment qu'un document diffusé en 2024 par Prisoners Defenders auprès de médias français comporte un chapitre adressé à Pedro Sánchez et à Josep Borrell, dans lequel l'ONG affirme que les États-Unis d'Amérique seraient un « bienfaiteur » de Cuba et que la situation ne relèverait ni d'un embargo ni d'un blocus. Ces affirmations apparaissent en contradiction avec les positions multilatérales exprimées de façon constante aux Nations unies, y compris par la France depuis plus de trente ans. Par ailleurs, l'ONG a relayé dans l'espace public des chiffres spectaculaires, tels que l'existence de « 60 000 détenus utilisés comme esclaves » à Cuba, repris par certains médias, notamment dans un article du Monde publié le 15 septembre 2025, soulevant des interrogations sur la solidité des sources, la méthodologie employée et les biais éventuels de ces données. Ces communications sont de nature à relativiser l'impact réel des sanctions américaines, y compris dans leurs dimensions extraterritoriales et à contredire l'esprit des positions multilatérales régulièrement défendues par la France. M. le député s'inquiète plus largement de la capacité d'une organisation étrangère à structurer une narration « clé en main » dans le débat public français et européen sans garanties suffisantes quant à la transparence des financements, à la rigueur méthodologique et aux intérêts en présence. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'influence exercée en France par des organisations étrangères cherchant à structurer le débat public sur des questions sensibles de politique internationale ; comment le Gouvernement entend promouvoir, au niveau européen, des positions fondées sur des analyses pluralistes, contradictoires et vérifiables concernant Cuba, tenant compte des effets du blocus américain ; et enfin si le Gouvernement envisage d'engager une enquête sur les agissements de l'ONG Prisoners Defenders lorsque ceux-ci pourraient influencer le débat public français au bénéfice d'intérêts étrangers.

Réponse

L'évolution rapide des modes d'information et le recours à la désinformation de masse comme instrument de politique étrangère de certains acteurs appellent une réaction forte de la diplomatie française et un renforcement du soutien à une information de qualité, libre, et plurielle. Dans ce contexte, la lutte contre les manipulations de l'information est devenue une priorité de notre politique étrangère qui mobilise une multitude d'acteurs au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). L'action du MEAE articule démarches politiques, dispositifs de soutien à l'écosystème des médias et lutte contre les manipulations de l'information. Le compte X French Response est l'un des outils dont dispose le ministère pour répondre aux attaques contre les valeurs et intérêts français et européens. Il permet de signaler nos lignes rouges à nos compétiteurs stratégiques et de protéger les initiatives diplomatiques entreprises par la France. Sur le modèle de French Response, tout notre réseau diplomatique est également mobilisé afin de lutter contre les manipulations de l'information dans le contexte international actuel de bataille des narratifs, tant dans les médias traditionnels que sur les réseaux sociaux. Nous soutenons également le développement des médias internationaux, notamment leurs dispositifs de fact-checking, afin de contribuer à la diffusion d'une information fiable et vérifiable à l'international comme en France, en vertu de notre feuille de route Médias et développement 2023-2027. S'agissant de Cuba, la France soutient chaque année depuis 1992 la résolution présentée par Cuba à l'Assemblée générale des Nations unies demandant la levée de l'embargo américain. Notre position dans les médias est sans équivoque et connue. Par ailleurs, le Gouvernement a, à plusieurs reprises, évoqué et dénoncé sans ambiguïté les conséquences de l'embargo sur la situation économique et sociale à Cuba devant la représentation nationale, notamment au Sénat les 4,18 et 25 février derniers.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Taché. M. Aurélien Taché. Monsieur le ministre des affaires étrangères, je veux vous interroger sur la situation à Gaza (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : 71 000 morts et au moins 11 000 disparus, parmi eux des centaines de soignants, de journalistes, d'enseignants et des milliers d'enfants dont le seul crime est d'être nés sur la terre de Palestine, leur terre, où le monde occidental délivre les permis de tuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces chiffres, très certainement sous-estimés, viennent enfin d'être reconnus par les autorités israéliennes après qu'elles ont nié leurs crimes pendant des mois. Les actes de torture qu'ont subis les prisonniers palestiniens sont eux aussi désormais clairement documentés et attestés. Ma collègue Rima Hassan et bien d'autres ont été calomniés par des journalistes français pour les avoir rapportés. (Mêmes mouvements.) M. Julien Odoul. Rima Hassan l'antisémite ! M. Aurélien Taché. Pourtant, le génocide se poursuit à Gaza,… M. Laurent Jacobelli. Quelle honte ! M. Aurélien Taché. …où des innocents continuent quotidiennement d'être massacrés et où l'aide humanitaire est toujours entravée. Trente-sept ONG seront même expulsées à la fin du mois, ne laissant aucune chance aux Palestiniens emprisonnés à Gaza, car toute sortie est condamnée. Israël ne cesse de faire bouger la ligne de cessez-le-feu et moins de 200 Palestiniens ont pu gagner l'Égypte depuis que le passage a été rouvert le 2 février. Le génocide du peuple palestinien se poursuit aussi en Cisjordanie. Ce dimanche, Netanyahou a levé toutes les restrictions sur les achats de terres et les permis de construire pour les colons israéliens, au mépris des règles internationales en vigueur depuis 1967 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s'agit très clairement de relancer et d'achever la colonisation et d'enterrer toute possibilité effective d'un État palestinien, comme l'a d'ailleurs reconnu un ministre israélien. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Alors, ma question est simple : que compte faire la France pour arrêter cela ? Comment compte-t-elle intervenir pour empêcher l'extermination des Gazaouis et l'expulsion des Palestiniens de Jénine, Hébron et Ramallah ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Julien Odoul. Insupportable ! M. Laurent Jacobelli. Et sinon, vous parlez de la France un jour ? M. Aurélien Taché. Au contraire du conseil de la paix de M. Trump, le Conseil de sécurité de l'ONU, dont la charte doit rester notre boussole et celle des peuples du monde entier, ne reconnaît pas ces annexions. La France non plus puisque, depuis septembre dernier, elle reconnaît enfin un État palestinien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Va-t-on agir pour stopper la plus grande tragédie du XXIe siècle ou allons-nous laisser les génocidaires terminer leur œuvre et imposer leur loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Laurent Jacobelli. Quelle honte ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Vous rappelez des faits, vous faites des déclarations, mais vous oubliez l'essentiel : la France est attachée à ce que l'accord de cessez-le-feu soit préservé et à ce que la paix soit enfin instaurée à Gaza et en Palestine. La France a reconnu l'État de Palestine en septembre dernier M. Julien Odoul. Il n'y a pas d'État de Palestine ! Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Elle agit, notamment en acheminant du fret humanitaire : arrivé en Égypte le 4 février, il permettra de répondre aux besoins humanitaires immédiats de 42 000 enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France est engagée aussi pour construire les institutions de l'État de Palestine. Encore récemment, nos experts se sont réunis pour travailler à la construction de ces institutions indispensables. Enfin, la France condamne, lorsqu'il le faut, les atteintes au droit international. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le ministre des affaires étrangères s'est rendu récemment en Syrie et au Liban. Notre pays œuvre, avec ses partenaires, à l'établissement de conditions favorables à la paix et à la sécurité dans la région. Dire que la France ne fait rien, c'est donc non seulement injuste, mais c'est faux ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La France est pleinement mobilisée aux côtés des populations civiles et des peuples qui souffrent et elle entend poursuivre son action. Mme Marie Mesmeur. Une honte ! Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Taché. M. Aurélien Taché. Palestine vit, Palestine vivra ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Aurélien Taché interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre aux agissements des autorités rwandaises concernant ses opposants politiques. Mme Victoire Ingabire a été condamnée dans son propre pays en 2010 à quinze ans de prison pour avoir essayé de se présenter aux élections présidentielles, pour vouloir défendre ses opinions politiques devant la population. Elle fut graciée et libérée huit ans plus tard en 2018. Lorsque cette femme a créé un nouveau parti politique, Développement et Liberté pour tous (Dalfa-Umurinzi), les autorités ne le reconnaissant pas l'ont empêchée de se présenter aux élections suivantes. Cinq des membres de ce parti sont morts ou ont disparu dans des circonstances suspectes. Sylvain Sibomana, Alexis Rucubanganya, Hamad Hagenimana, Jean-Claude Ndayishimiye, Alphonse Mutabazi, Marcel Nahimana, Emmanuel Masengesho, sont des membres du parti Dalfa-Umurinzi placés en détention provisoire depuis 2018, dont le procès n'a commencé que fin 2024. Théoneste Nsengimana, un journaliste qui prévoyait de couvrir des événéments liés à une prise de parole publique prévue par Victoire Ingabire, en 2018 est également détenu et jugé avec les membres du parti. Deux autres personnes, Claudine Uwimana et Josiane Ingabire (sans lien de parenté avec Victoire), sont également visées dans cette affaire, Josiane Ingabire étant jugée par contumace. Le parquet accuse ces personnes d'avoir lu un livre sur la résistance non-violente et d'avoir participé à des réunions à ce sujet. Les chefs d'accusation comprennent « la diffusion de fausses informations ou de propagande préjudiciable dans l'intention de susciter une opinion internationale hostile à l'égard du gouvernement rwandais » et « association de malfaiteurs ». Les autorités rwandaises reprochent à ces personnes d'avoir des opinions politiques, d'utiliser des pseudonymes lors de leurs réunions et de vouloir renverser le gouvernement en place. Lors du procès, le tribunal a convoqué Victoire Ingabire à comparaître puis l'a fait arrêter et l'a placée en détention le 19 juin 2025. Les manifestations et mobilisations sociales permettent à la population de s'exprimer de manière non violente. Les gouvernements ont la responsabilité de créer un environnement sûr permettant aux individus et aux groupes d'exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d'expression et d'association. Paul Kagamé a été réélu en 2024 avec 99 % des voix. Le Front patriotique rwandais (FPR) au pouvoir contrôle étroitement l'espace politique du pays en combinant restrictions légales, surveillance et intimidation des figures de l'opposition et des voix indépendantes. La société civile et les médias opèrent sous de lourdes contraintes, sans possibilité de critique du gouvernement ou des forces de sécurité, ou de tout écart par rapport aux discours officiels sur le génocide. L'arrestation de Victoire Ingabire intervient alors que le Rwanda fait l'objet d'une surveillance internationale accrue en raison de son soutien militaire au groupe rebelle M23 dans l'est de la RD Congo, accusations qui ont conduit à la suspension de certaines aides occidentales et à des sanctions de la part des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne. La France doit sans aucun doute s'opposer à ce que résister pacifiquement à l'autoritarisme soit considéré comme une preuve d'association de malfaiteurs et une incitation à l'agitation. La démocratie impose de ne pas emprisonner ni traduire en justice les membres de l'opposition. M. le député souhaite savoir quand le ministère des affaires étrangères s'élèvera en faveur des droits humains et en faveur de la démocratie en cessant d'appuyer l'impunité du régime de Paul Kagamé. Il demande que la France exprime clairement l'exigence de la libération de Mme Victoire Ingabire et de tous les prisonniers politiques au Rwanda.

Réponse

Victoire Ingabire fait actuellement l'objet de poursuites en lien avec des déclarations passées et des accusations de liens avec les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), organisation comprenant notamment d'anciens responsables du génocide de 1994 perpétré contre les Tutsi du Rwanda. Le contexte politique rwandais demeure étroitement lié à l'histoire du génocide, dont les conséquences continuent d'influencer la vie publique et les débats nationaux. La France suit avec attention la situation de Victoire Ingabire et de plusieurs membres du parti Dalfa-Umurinzi. Elle exprime sa préoccupation face aux restrictions pesant sur l'espace politique et au traitement judiciaire réservé aux acteurs de l'opposition. Ces préoccupations sont portées, de manière coordonnée avec ses partenaires européens, dans le cadre du dialogue politique régulier entre l'Union européenne et le Rwanda. En outre, la France rappelle de manière constante, dans son dialogue bilatéral avec les autorités rwandaises, l'importance du respect des droits fondamentaux et des libertés politiques. Elle souligne également que le renforcement de l'État de droit et la liberté d'expression constituent des conditions essentielles à la stabilité et au développement durable du pays. Elle encourage le Rwanda à garantir un environnement politique inclusif et apaisé, à promouvoir la liberté d'association, de réunion et d'expression, et à assurer à tous les justiciables des procédures conformes aux normes internationales. Elle poursuivra ses échanges francs et exigeants avec les autorités rwandaises dans un esprit de dialogue constructif et de respect mutuel. La France peut d'autant plus passer ces messages qu'elle a engagé un travail de clarification historique avec le Rwanda à travers la commission présidée par Vincent Duclert et poursuit une coopération en matière de mémoire, notamment avec le Mémorial de la Shoah et les institutions rwandaises concernées. Concernant la situation dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), notre position est sans ambiguïté : les forces rwandaises de défense doivent se retirer sans délai du territoire de la RDC comme prévu dans l'accord de Washington. Leur présence constitue une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale congolaises. Nous l'avons redit en faisant adopter la résolution 2773 du conseil de sécurité des Nations unies. Plus récemment, le président Emmanuel Macron, dans son discours de clôture de la conférence pour la paix et la prospérité dans les Grands Lacs tenue à Paris, a salué les efforts de médiation menés par les pays de la région et leurs partenaires pour mettre fin à la crise à l'est de la République démocratique du Congo. Il a rappelé l'ampleur du drame humanitaire, soulignant la mobilisation collective qui a permis de mobiliser plus de 1,5 milliard d'euros d'aide destinée aux populations les plus vulnérables. Le Chef de l'État a insisté sur la nécessité d'assurer la protection des civils, la libre circulation de l'aide et la sécurité des travailleurs humanitaires. Enfin, il a réaffirmé l'engagement de la France aux côtés des États de la région pour soutenir les efforts diplomatiques, la lutte contre les discours de haine et les enquêtes sur les violations des droits humains, dans l'objectif d'un avenir pacifié et prospère pour les peuples des Grands Lacs.

La question

M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dérives antidémocratiques en Côte d'Ivoire. Alassane Ouattara, président de la République depuis 2010 sera vraisemblablement candidat une quatrième fois lors de l'élection présidentielle d'octobre 2025, violant ainsi la constitution de son pays qui limite à deux le nombre de mandats présidentiels possibles. Par ailleurs, Laurent Gbagbo, ancien président de la République ivoirienne et principal opposant est empêché de se présenter depuis plusieurs années. Trois autres candidats d'opposition, Guillaume Soro, Tidjane Thiam et Charles Blé Goudé sont également empêchés de concourir à la suite de condamnations en justice. Ces deux derniers ont respectivement appris leur radiation définitive des listes électorales les 22 et 25 avril 2025. Il n'appartient pas à la France de juger les décisions de la justice ivoirienne. Néanmoins, dans le contexte d'une offensive anticonstitutionnelle menée par Alassane Ouattara, l'exclusion de quatre candidats importants des élections présidentielles, dont deux simultanément à six mois du scrutin fait craindre un verrouillage total des élections. Ces craintes sont renforcées par les nombreuses alertes reçues par M. le député au sujet de la liste électorale. D'après le rapport Liste électorale provisoire 2025, « 27 milliards de FCFA pour ça ? » publié par le PPA-CI, cette liste comporterait plus de six millions d'irrégularités sur huit millions de personnes inscrites. Ces irrégularités correspondent à l'inscription de personnes décédées, à des personnes plus âgées que leurs parents, ou encore à des identités répliquées des dizaines, voire des centaines de fois. Les conclusions de ce rapport sont unanimement partagées par toutes les oppositions, quelques soit leur place sur l'échiquier politique ivoirien. Elles demandent notamment un audit exhaustif indépendant de cette liste avant le 16 juin, date de validation définitive de cette liste. Si les accusations portées par les oppositions ivoiriennes sont avérées, alors on ferait face à un système de fraude électorale généralisée. Or l'implication de la France dans le renforcement de la vie démocratique ivoirienne n'est aujourd'hui pas claire. Dans sa réponse à la question écrite n° 10612, posée par Mme la sénatrice Michelle Gréaume en mars 2024, M. le ministre des affaires étrangères indique que le ministère a financé le projet « état civil pour tous », mené en partenariat avec l'Office national de l'état civil et de l'identification ivoirien (ONECI). Ce projet avait pour objectif de consolider le recensement de la population ivoirienne, dans le but d'améliorer la participation des Ivoiriennes et des Ivoiriens à la vie politique nationale. D'après la réponse de M. le ministre, ce projet s'articule avec un projet général de soutien à l'état civil, mis en place par l'Union européenne et porté par l'opérateur du ministère de l'intérieur français CIVIPOL. Or aucune information sur le projet « État civil pour tous » n'est aujourd'hui accessible publiquement. Par ailleurs, le seul document trouvé sur le projet européen porté par CIVIPOL est très succinct et des données cruciales y manquent. Si le montant total du projet s'élevant à 5 millions d'euros est mentionné, la ventilation du financement et des dépenses n'y figure pas. Et surtout, ce document ne comporte aucune évaluation du projet, alors qu'il s'est terminé en 2023. Le manque d'informations sur des projets censés renforcer la démocratie est inquiétant. Il l'est d'autant plus que manifestement, ces deux projets n'ont pas eu les effets escomptés sur la liste électorale ivoirienne - probablement irrégulière à 75 % - qui par nature, dépend intimement de l'état civil. Face à ce manque d'informations, M. le député demande à M. le ministre la mise à disposition de toute la documentation disponible sur ces projets. Et surtout, face au risque de détournement, direct ou indirect, d'argent public français et européen par l'administration ivoirienne dans une possible fraude électorale, il lui demande s'il entend exiger dans les plus brefs délais un audit exhaustif et indépendant de cette liste électorale.

Réponse

L'élection du Président de la République de Côte d'Ivoire, prévue en octobre 2025, constitue une échéance d'importance pour le peuple ivoirien. La France, liée à la Côte d'Ivoire par un partenariat dense et dynamique, soutient tous les efforts en faveur d'un processus électoral inclusif, transparent et apaisé. Elle entretient un dialogue avec toutes les forces politiques et la société civile de Côte d'Ivoire, et suit avec attention la situation, sans ingérence et sans indifférence. Il ne lui appartient pas de commenter les décisions de la justice ivoirienne. L'objectif du projet « état civil pour tous », mené par notre ambassade à Abidjan en partenariat avec l'Office national de l'état civil et de l'identification ivoirien (ONECI), est de renforcer la fiabilité et l'inclusivité sociale du système d'état civil ivoirien, la question de la révision de la liste électorale relevant, quant à elle, de la seule responsabilité des institutions ivoiriennes. Ce projet, en cours de mise en œuvre, a d'ores et déjà permis de renforcer la compétence d'agents administratifs, d'élus locaux et de relais communautaires en matière d'enregistrement des faits d'état civil, de plaider auprès des autorités locales en faveur de l'ouverture de bureaux d'état civil dans les régions concernées et de produire des outils et des supports de communication pour sensibiliser les populations aux enjeux de l'enregistrement des faits d'état civil. Les actions menées dans le cadre de ce projet font l'objet d'une communication active de l'ambassade, en collaboration avec l'ONECI, à l'échelle locale. Le projet d'« appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'état civil et de l'identification en Côte d'Ivoire », exclusivement financé par l'Union européenne et mis en œuvre par CIVIPOL, s'est, quant à lui, achevé en 2024. Il visait à moderniser et à renforcer le dispositif ivoirien d'état civil et d'identification, afin de garantir à chaque citoyen une existence juridique et un accès aux droits fondamentaux. Dans ce cadre, les capacités de l'ONECI et des autres acteurs de l'état civil ont été renforcées, des actions de sensibilisation de la population ont été menées, ainsi que des actions pilotes de déclaration et d'enregistrement des faits d'état civil. Une communication dédiée a permis de garantir la visibilité publique du projet. Son budget détaillé relève de la convention entre l'Union européenne et CIVIPOL et son exécution a fait l'objet d'un rapport technique et financier annuel, ainsi que d'un rapport final. Ce projet, mis en œuvre conjointement avec nos partenaires européens, ne portait pas sur la mise à jour de la liste électorale.

La question

M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique alarmante au Tchad. Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, affirme engager son pays dans des réformes démocratiques, l'opposition tchadienne fait depuis quatre ans l'objet d'une répression aussi violente que sanglante. Cette répression touche avant tout les membres du Parti socialiste sans frontières (PSF). Les membres de ce parti subissent des détentions arbitraires. Certains ont été enlevés. Dans le pire des cas, la répression contre ce parti a même conduit à des assassinats contre l'ancien président du parti et ses proches. En effet, Yaya Dillo Djérou, opposant politique tchadien et ancien président du PSF, a été assassiné lors d'un assaut mené par l'armée tchadienne contre le siège de son parti à N'djamena, les 27 et 28 février 2024. Du siège du parti, il ne reste aujourd'hui que de la poussière, rendant d'ailleurs difficile la récolte de preuves sur place. Cet assassinat est le second, puisqu'en février 2021 déjà, la mère de Yaya Dillo Djérou était assassinée par le régime, dans une entreprise destinée à terroriser l'opposant politique. Après sa mort en février 2024, les attaques contre les membres de son parti se sont multipliées. En septembre 2024, Robert Gam, secrétaire général du PSF a été enlevé. Il est détenu depuis. Cet enlèvement fait suite à une conférence de presse organisée par cet opposant, où il appelait à la libération immédiate de nombreux militants du parti, qui étaient - et sont encore - détenus arbitrairement par le régime. Au regard de cette situation, M. le député demande quels moyens le Gouvernement emploiera pour permettre de faire toute la lumière sur l'assassinat de Yaya Dillo Djérou et pour permettre la libération de Robert Gam et des autres prisonniers politiques. La famille du défunt, qui se bat afin d'obtenir une enquête internationale indépendante, a en effet annoncé son intention de saisir la justice française au vu de l'implication suspectée de citoyens franco-tchadiens dans l'assassinat de l'ancien président du PSF. Le cas échéant, le Gouvernement mettra-t-il à la disposition de la justice française toutes les informations dont disposaient les ministères des armées et des affaires étrangères, présents au Tchad au moment des faits ? Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères fera-t-il les efforts nécessaires afin d'obtenir le déclenchement d'une enquête internationale indépendante ? Enfin, il lui demande si la diplomatie française se mobilisera afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques au Tchad.

Réponse

La France suit avec la plus grande attention la situation politique au Tchad, pays avec lequel elle entretient des relations historiques. Nous sommes profondément préoccupés par les allégations de répression violente contre l'opposition, en particulier les membres du Parti socialiste sans frontières (PSF), ainsi que par les événements tragiques entourant la mort de Monsieur Yaya Dillo Djérou en février 2024 et l'enlèvement de Monsieur Robert Gam en septembre 2024. La France condamne fermement tout acte de violence à l'encontre des acteurs politiques et appelle à ce que toute la lumière soit faite sur ces événements. Nous prenons note de l'intention de la famille de Monsieur Dillo de saisir la justice française de ces faits. En pareille hypothèse, les autorités françaises compétentes coopéreront pleinement avec la justice dans le respect tant du cadre conventionnel que des principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Le ministère des armées et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères mettront à la disposition des autorités judiciaires françaises toutes les informations pertinentes dont ils disposent, conformément au cadre légal, pour faciliter les investigations menées dans le cadre des procédures judiciaires. S'agissant de la demande d'une enquête internationale indépendante, le Tchad s'est engagé, en mars 2024, par la voix de son Premier Ministre, à ce qu'une « enquête de type international » soit conduite. La France, en coordination avec ses partenaires internationaux, notamment au sein de l'Union européenne et des Nations unies, appuiera les efforts visant à garantir une enquête crédible, impartiale et indépendante sur la mort de Monsieur Dillo et les autres actes de violence signalés. La France réaffirme son attachement aux principes fondamentaux de l'État de droit, y compris le respect des libertés d'expression et d'association, ainsi que la protection des opposants politiques. Nous appelons les autorités tchadiennes à garantir les droits à un procès équitable pour toutes les personnes détenues, conformément aux normes internationales, et à libérer sans délai celles qui sont arbitrairement incarcérées. La diplomatie française poursuivra ses démarches auprès des autorités tchadiennes, tant au niveau bilatéral que dans les enceintes multilatérales, pour promouvoir le respect des droits humains et la libération des prisonniers politiques. Enfin, la France reste engagée à soutenir le Tchad dans ses projets de réforme vers un ordre démocratique inclusif. Nous continuerons à travailler avec les autorités tchadiennes, la société civile et les partenaires internationaux pour encourager le dialogue politique et la réconciliation nationale, tout en veillant à ce que les droits fondamentaux soient respectés.

La question

M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA) établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'elle souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix citoyens meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe dans le pays des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies), et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2025: « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Il lui demande quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il lui demande s'il compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il sollicite le Gouvernement sur la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent les écoles et les établissements scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées. Les collectivités sont en particulier responsables de la construction, des travaux et de l'entretien des bâtiments scolaires. Dès lors, il leur appartient de repérer et traiter la présence d'amiante. Elles ont ainsi une obligation d'information qui se traduit par la transmission à l'école ou à l'établissement de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) dans le délai d'un mois à compter de sa constitution et de toute mise à jour. Le ministère de l'éducation nationale agit dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à savoir l'information des personnels en tant qu'employeur et l'information de la communauté éducative au sens large. Le ministère a créé en 2019 une cellule « bâti scolaire » pour contribuer notamment au suivi du traitement des enjeux de santé, de sécurité et d'hygiène dans les écoles et établissements. Concernant l'amiante, elle assure une veille réglementaire en lien avec la direction générale de la santé, les réseaux des inspecteurs Santé et Sécurité au travail et les conseillers de prévention départementaux et académiques, afin d'informer l'ensemble des personnels, et notamment les chefs de service, les directeurs et les chefs d'établissement. Pour disposer d'un état des lieux actualisé, elle a lancé une enquête nationale en avril 2024 qui a permis de recueillir des informations concernant la présence de matériaux amiantés, leur état de conservation et les mesures prises en vue de leur neutralisation ou de leur retrait dans les écoles et établissements des secteurs public et privé sous contrat. Les résultats de l'enquête ont été présentés en formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et aux associations représentantes des élus locaux. À la suite de cette enquête, le ministère a souhaité renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l'exposition aux poussières d'amiante par un plan d'action national élaboré dans le cadre de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel sur l'hygiène, la santé et la sécurité au travail. Le plan ministériel amiante est intégré aux orientations stratégiques ministérielles en matière de santé et sécurité au travail, publiées au BOENJS du 25 septembre 2025 et consultables sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Parmi les mesures de ce plan, le travail partenarial avec les associations des élus locaux qui préexistait est renforcé au travers de groupes de travail dédiés visant à mieux partager les données en matière d'information sur la présence de matériaux amiantés et sur les modalités de gestion du risque par les campagnes de travaux menées par les collectivités locales.

La question

M. Aurélien Taché appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le partenariat entre le PSG et Visit Rwanda . Depuis 2012, la République démocratique du Congo est attaquée par les milices du M23 qui ravagent le Nord-Kivu, ayant causé la mort et l'exil de millions de Congolais. Ces groupes paramilitaires barbares sont financés par le Rwanda et son président Paul Kagame. Les richesses minières du Nord-Kivu, enjeu stratégique majeur pour la RDC, sont l'objet de convoitises du Rwanda, qui finance ces milices pour s'accaparer ces ressources au prix de la vie de milliers d'innocents. Malgré les nombreuses exactions commises par ces groupes armés, le Rwanda mène une vaste campagne de communication et de marketing pour redorer son image à l'international. Parmi les stratégies mises en place, l'État rwandais a tissé un réseau de partenariats sportifs visant à promouvoir le tourisme dans le pays. Son organe d'influence étatique Visit Rwanda , mène un large panel d'actions visant à redorer l'image du pays, notamment auprès des clubs de football européens. En France, cette stratégie prend la forme du partenariat « PSG x VISIT RWANDA », avec le club phare de la capitale. Ce sponsor apparaît notamment sur les maillots d'entraînement du club, visibles chaque semaine par des millions de téléspectateurs. La promotion d'un État qui en agresse aujourd'hui ouvertement un autre au travers du Paris Saint-Germain est une honte pour le football français et pour le club de la capitale. Seule la pression populaire permettra de mettre fin à ces accointances dégradantes pour le PSG et la Ligue. Cependant, il est à craindre que les efforts promotionnels du Rwanda ne se limitent pas, dans la sphère du football français, au PSG. Alors qu'en Allemagne, l'ambassadeur du Rwanda est convoqué à Berlin pour répondre « à une violation du droit international », la France n'a toujours pas pris la mesure de la gravité des évènements au Nord-Kivu. Ces réactions timorées, tant de la Ligue que de l'État, semblent d'autant plus graves que Visit Rwanda se met en scène sur les réseaux sociaux aux côtés de personnalités françaises, notamment sur X. Il lui demande si elle peut lui assurer que la Fédération française de football n'entretient aucun lien avec le sponsor Visit Rwanda et qu'aucun partenariat futur ne sera envisagé tant que le conflit opposant les miliciens du M23 et du Rwanda à la RDC continuera.

Réponse

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle que la position de la France est ferme depuis plus de deux ans. Elle condamne l'offensive du M23 soutenue par le Rwanda à l'est de la République démocratique du Congo dans les Nord-Kivu et Sud-Kivu. Les autorités françaises sont mobilisées pour une désescalade rapide et l'adoption d'un cessez-le-feu. Il convient ici de préciser que le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont porté ces messages de fermeté à plusieurs reprises auprès de leurs homologues rwandais et congolais. De plus, au Conseil de sécurité des nations unies, la France a porté la résolution adoptée à l'unanimité le 21 février 2025, qui condamne pour la première fois en des termes aussi clairs l'offensive du M23 et la présence rwandaise en République démocratique du Congo. Elle a également soutenu à Bruxelles l'adoption de nouvelles mesures restrictives pour faire pression sur les parties et revenir à un processus politique. Sur le plan humanitaire, le ministère chargé des affaires étrangères est mobilisé pour renforcer l'accès en République démocratique du Congo des besoins élémentaires. S'agissant de l'aide au développement, la signature de nouveaux projets est suspendue jusqu'à nouvel ordre. Enfin, la direction des sports s'est rapprochée de la Fédération française de football. Cette dernière confirme qu'elle n'entretient aucun lien avec le sponsor Visit Rwanda. Elle n'envisage aucun partenariat avec cette instance.

Réponse

MASSACRE DES TIRAILLEURS SÉNÉGALAIS EN 1944 Mme la présidente . La parole est à M. Aurélien Taché. M. Aurélien Taché . Le 15 août 1944, près de 250 000 soldats de la France libre participaient au débarquement de Provence pour libérer la France. Une immense majorité d'entre eux étaient issus des colonies et beaucoup étaient ce que l'on appelait des tirailleurs sénégalais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Pourtant, le 15 août dernier, alors qu'Emmanuel Macron l'avait invité en France pour les commémorations du quatre-vingtième anniversaire de ce débarquement, le président de la république du Sénégal n'a pas fait le déplacement, et ce pour une raison simple : dimanche dernier, le massacre de Thiaroye a aussi eu 80 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Dans ce camp militaire de la banlieue de Dakar, le 1er décembre 1944, près de 2 000 tirailleurs sénégalais qui avaient vaillamment combattu l'ennemi nazi attendaient le paiement de leur solde. Alors qu'ils réclamaient une fois de plus ce paiement qui tardait toujours à arriver, ils n'obtinrent pour toute réponse que des rafales de balles tirées par leurs propres frères d'armes. Une grande cérémonie de commémoration s'est tenue ce dimanche à Thiaroye, en présence de nombreux chefs d'États ; j'ai eu l'honneur d'y assister en compagnie de plusieurs collègues parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Le ministre des affaires étrangères était également présent mais le président de la République française, qui y était pourtant très attendu, était, lui, aux abonnés absents. Certes, il a enfin reconnu, la semaine passée, qu'il s'agissait d'un massacre, mettant fin à un mensonge d'État de plusieurs décennies par lequel la France avait, comble de l'infamie, accusé ces soldats de mutinerie pour justifier son crime. Mais ce qui restera comme l'un des plus grands massacres coloniaux de notre histoire n'a pas suffi pour qu'il fasse le déplacement. Par ailleurs, le président sénégalais a affirmé dimanche que le chemin vers la vérité serait encore long et complexe. Trente ou quarante victimes, comme l'ont dit les officiers de l'époque ? Dix fois plus, comme le disent aujourd'hui de nombreux chercheurs ? Nul le sait exactement. Mais tous les historiens disent que l'État français retient encore de nombreuses archives. C'est pourquoi, avec des députés de presque tous les bancs de cet hémicycle,… M. Pierre Cordier . Dans deux heures, tu vas voter avec ceux que tu critiques ! M. Aurélien Taché . …nous avons déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le massacre du 1er décembre 1944. La France doit tout mettre en œuvre pour que justice soit enfin rendue aux soldats qu'elle a lâchement assassinés ou emprisonnés à Thiaroye, et pour que leurs descendants reçoivent réparation. Monsieur le ministre des affaires étrangères, saisissez la dernière occasion pour ce gouvernement en sursis de faire honneur à notre pays, en vous engageant enfin à ce que toute la lumière soit faite sur ce sujet. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger . Vous faites référence aux récentes déclarations du président sénégalais. Vous savez que le partenariat entre la France et le Sénégal est ancien et, malgré tout, solide ; il est fondé sur une communauté de valeurs et sur des liens humains intenses. Nous travaillons, aux côtés des autorités sénégalaises, au renouvellement de notre partenariat dans toutes ses dimensions de coopération, dans un esprit d'écoute et de respect mutuels. S'agissant du domaine de la sécurité et de la défense, la France a d'ailleurs entamé depuis deux ans une reconfiguration… M. Aurélien Taché . Vous ne répondez pas à ma question ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . …– je vais vous répondre ! – de ses partenariats en Afrique, dans une logique de coconstruction. Nous sommes prêts à traiter tous les sujets avec nos partenaires sénégalais, y compris les plus sensibles, ceux qui ont trait à notre histoire commune. C'est dans cet esprit que M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot – je vous prie d'excuser son absence –, s'est rendu ce dimanche 1er décembre aux commémorations liées aux 80 ans des événements de Thiaroye, afin de poser des mots justes sur le passé. En effet, il n'y a pas d'apaisement sans justice et il n'y a pas de justice sans vérité. Mme Mathilde Panot . Où sont les archives ? Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Le ministre a transmis le message du président de la République, reconnaissant que « ce jour-là s'est déclenché un enchaînement de faits ayant abouti à un massacre ». M. Carlos Martens Bilongo . Ah ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Je prends note du souhait de plusieurs parlementaires, dont vous-même, de créer une commission d'enquête sur ce massacre. Nous partageons le même objectif de transparence, qui doit conduire à la manifestation de la vérité. À cet égard, à la demande des autorités sénégalaises, la France vient d'accueillir une délégation d'historiens et d'archivistes sénégalais pour travailler sur les archives que notre pays détient sur ce sujet. Cette mission constitue la première étape d'un travail scientifique qui doit permettre d'avancer, ensemble et dans la sérénité, vers la connaissance commune des faits et l'instauration d'un dialogue mémoriel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Taché. M. Aurélien Taché . Les archives, très vite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)