Questions

La question

M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la diffusion en France, auprès de rédactions et de responsables publics, de documents émanant de l'ONG Prisoners Defenders, explicitement adressés à des responsables politiques européens et nationaux et susceptibles d'orienter le débat public relatif à Cuba. Cette diffusion intervient dans un contexte de forte dégradation de la situation économique et sociale cubaine. Soumise depuis plus de soixante ans à des sanctions américaines, qualifiées de blocus par une large majorité de la communauté internationale, Cuba subit des restrictions majeures d'accès aux marchés financiers, aux biens essentiels, aux médicaments, à l'énergie et aux transports, affectant directement les conditions de vie de la population. Ces effets sont régulièrement documentés par les agences des Nations unies et rappelés lors des votes annuels de l'Assemblée générale. Dans ce contexte, M. le député souligne que la parole d'organisations financées par des intérêts américains appelle une vigilance accrue, dès lors que leurs communications tendent à minimiser ou relativiser les effets du blocus et à promouvoir une lecture univoque de la situation cubaine dans le débat public européen. Il relève notamment qu'un document diffusé en 2024 par Prisoners Defenders auprès de médias français comporte un chapitre adressé à Pedro Sánchez et à Josep Borrell, dans lequel l'ONG affirme que les États-Unis d'Amérique seraient un « bienfaiteur » de Cuba et que la situation ne relèverait ni d'un embargo ni d'un blocus. Ces affirmations apparaissent en contradiction avec les positions multilatérales exprimées de façon constante aux Nations unies, y compris par la France depuis plus de trente ans. Par ailleurs, l'ONG a relayé dans l'espace public des chiffres spectaculaires, tels que l'existence de « 60 000 détenus utilisés comme esclaves » à Cuba, repris par certains médias, notamment dans un article du Monde publié le 15 septembre 2025, soulevant des interrogations sur la solidité des sources, la méthodologie employée et les biais éventuels de ces données. Ces communications sont de nature à relativiser l'impact réel des sanctions américaines, y compris dans leurs dimensions extraterritoriales et à contredire l'esprit des positions multilatérales régulièrement défendues par la France. M. le député s'inquiète plus largement de la capacité d'une organisation étrangère à structurer une narration « clé en main » dans le débat public français et européen sans garanties suffisantes quant à la transparence des financements, à la rigueur méthodologique et aux intérêts en présence. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'influence exercée en France par des organisations étrangères cherchant à structurer le débat public sur des questions sensibles de politique internationale ; comment le Gouvernement entend promouvoir, au niveau européen, des positions fondées sur des analyses pluralistes, contradictoires et vérifiables concernant Cuba, tenant compte des effets du blocus américain ; et enfin si le Gouvernement envisage d'engager une enquête sur les agissements de l'ONG Prisoners Defenders lorsque ceux-ci pourraient influencer le débat public français au bénéfice d'intérêts étrangers.

Réponse

L'évolution rapide des modes d'information et le recours à la désinformation de masse comme instrument de politique étrangère de certains acteurs appellent une réaction forte de la diplomatie française et un renforcement du soutien à une information de qualité, libre, et plurielle. Dans ce contexte, la lutte contre les manipulations de l'information est devenue une priorité de notre politique étrangère qui mobilise une multitude d'acteurs au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). L'action du MEAE articule démarches politiques, dispositifs de soutien à l'écosystème des médias et lutte contre les manipulations de l'information. Le compte X French Response est l'un des outils dont dispose le ministère pour répondre aux attaques contre les valeurs et intérêts français et européens. Il permet de signaler nos lignes rouges à nos compétiteurs stratégiques et de protéger les initiatives diplomatiques entreprises par la France. Sur le modèle de French Response, tout notre réseau diplomatique est également mobilisé afin de lutter contre les manipulations de l'information dans le contexte international actuel de bataille des narratifs, tant dans les médias traditionnels que sur les réseaux sociaux. Nous soutenons également le développement des médias internationaux, notamment leurs dispositifs de fact-checking, afin de contribuer à la diffusion d'une information fiable et vérifiable à l'international comme en France, en vertu de notre feuille de route Médias et développement 2023-2027. S'agissant de Cuba, la France soutient chaque année depuis 1992 la résolution présentée par Cuba à l'Assemblée générale des Nations unies demandant la levée de l'embargo américain. Notre position dans les médias est sans équivoque et connue. Par ailleurs, le Gouvernement a, à plusieurs reprises, évoqué et dénoncé sans ambiguïté les conséquences de l'embargo sur la situation économique et sociale à Cuba devant la représentation nationale, notamment au Sénat les 4,18 et 25 février derniers.

Réponse

SITUATION À GAZA Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Taché. M. Aurélien Taché. Monsieur le ministre des affaires étrangères, je veux vous interroger sur la situation à Gaza (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : 71 000 morts et au moins 11 000 disparus, parmi eux des centaines de soignants, de journalistes, d'enseignants et des milliers d'enfants dont le seul crime est d'être nés sur la terre de Palestine, leur terre, où le monde occidental délivre les permis de tuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces chiffres, très certainement sous-estimés, viennent enfin d'être reconnus par les autorités israéliennes après qu'elles ont nié leurs crimes pendant des mois. Les actes de torture qu'ont subis les prisonniers palestiniens sont eux aussi désormais clairement documentés et attestés. Ma collègue Rima Hassan et bien d'autres ont été calomniés par des journalistes français pour les avoir rapportés. (Mêmes mouvements.) M. Julien Odoul. Rima Hassan l'antisémite ! M. Aurélien Taché. Pourtant, le génocide se poursuit à Gaza,… M. Laurent Jacobelli. Quelle honte ! M. Aurélien Taché. …où des innocents continuent quotidiennement d'être massacrés et où l'aide humanitaire est toujours entravée. Trente-sept ONG seront même expulsées à la fin du mois, ne laissant aucune chance aux Palestiniens emprisonnés à Gaza, car toute sortie est condamnée. Israël ne cesse de faire bouger la ligne de cessez-le-feu et moins de 200 Palestiniens ont pu gagner l'Égypte depuis que le passage a été rouvert le 2 février. Le génocide du peuple palestinien se poursuit aussi en Cisjordanie. Ce dimanche, Netanyahou a levé toutes les restrictions sur les achats de terres et les permis de construire pour les colons israéliens, au mépris des règles internationales en vigueur depuis 1967 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s'agit très clairement de relancer et d'achever la colonisation et d'enterrer toute possibilité effective d'un État palestinien, comme l'a d'ailleurs reconnu un ministre israélien. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Alors, ma question est simple : que compte faire la France pour arrêter cela ? Comment compte-t-elle intervenir pour empêcher l'extermination des Gazaouis et l'expulsion des Palestiniens de Jénine, Hébron et Ramallah ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Julien Odoul. Insupportable ! M. Laurent Jacobelli. Et sinon, vous parlez de la France un jour ? M. Aurélien Taché. Au contraire du conseil de la paix de M. Trump, le Conseil de sécurité de l'ONU, dont la charte doit rester notre boussole et celle des peuples du monde entier, ne reconnaît pas ces annexions. La France non plus puisque, depuis septembre dernier, elle reconnaît enfin un État palestinien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Va-t-on agir pour stopper la plus grande tragédie du XXIe siècle ou allons-nous laisser les génocidaires terminer leur œuvre et imposer leur loi ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) M. Laurent Jacobelli. Quelle honte ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Vous rappelez des faits, vous faites des déclarations, mais vous oubliez l'essentiel : la France est attachée à ce que l'accord de cessez-le-feu soit préservé et à ce que la paix soit enfin instaurée à Gaza et en Palestine. La France a reconnu l'État de Palestine en septembre dernier M. Julien Odoul. Il n'y a pas d'État de Palestine ! Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. Elle agit, notamment en acheminant du fret humanitaire : arrivé en Égypte le 4 février, il permettra de répondre aux besoins humanitaires immédiats de 42 000 enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France est engagée aussi pour construire les institutions de l'État de Palestine. Encore récemment, nos experts se sont réunis pour travailler à la construction de ces institutions indispensables. Enfin, la France condamne, lorsqu'il le faut, les atteintes au droit international. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le ministre des affaires étrangères s'est rendu récemment en Syrie et au Liban. Notre pays œuvre, avec ses partenaires, à l'établissement de conditions favorables à la paix et à la sécurité dans la région. Dire que la France ne fait rien, c'est donc non seulement injuste, mais c'est faux ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La France est pleinement mobilisée aux côtés des populations civiles et des peuples qui souffrent et elle entend poursuivre son action. Mme Marie Mesmeur. Une honte ! Mme la présidente. La parole est à M. Aurélien Taché. M. Aurélien Taché. Palestine vit, Palestine vivra ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. - Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La question

M. Aurélien Taché interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre aux agissements des autorités rwandaises concernant ses opposants politiques. Mme Victoire Ingabire a été condamnée dans son propre pays en 2010 à quinze ans de prison pour avoir essayé de se présenter aux élections présidentielles, pour vouloir défendre ses opinions politiques devant la population. Elle fut graciée et libérée huit ans plus tard en 2018. Lorsque cette femme a créé un nouveau parti politique, Développement et Liberté pour tous (Dalfa-Umurinzi), les autorités ne le reconnaissant pas l'ont empêchée de se présenter aux élections suivantes. Cinq des membres de ce parti sont morts ou ont disparu dans des circonstances suspectes. Sylvain Sibomana, Alexis Rucubanganya, Hamad Hagenimana, Jean-Claude Ndayishimiye, Alphonse Mutabazi, Marcel Nahimana, Emmanuel Masengesho, sont des membres du parti Dalfa-Umurinzi placés en détention provisoire depuis 2018, dont le procès n'a commencé que fin 2024. Théoneste Nsengimana, un journaliste qui prévoyait de couvrir des événéments liés à une prise de parole publique prévue par Victoire Ingabire, en 2018 est également détenu et jugé avec les membres du parti. Deux autres personnes, Claudine Uwimana et Josiane Ingabire (sans lien de parenté avec Victoire), sont également visées dans cette affaire, Josiane Ingabire étant jugée par contumace. Le parquet accuse ces personnes d'avoir lu un livre sur la résistance non-violente et d'avoir participé à des réunions à ce sujet. Les chefs d'accusation comprennent « la diffusion de fausses informations ou de propagande préjudiciable dans l'intention de susciter une opinion internationale hostile à l'égard du gouvernement rwandais » et « association de malfaiteurs ». Les autorités rwandaises reprochent à ces personnes d'avoir des opinions politiques, d'utiliser des pseudonymes lors de leurs réunions et de vouloir renverser le gouvernement en place. Lors du procès, le tribunal a convoqué Victoire Ingabire à comparaître puis l'a fait arrêter et l'a placée en détention le 19 juin 2025. Les manifestations et mobilisations sociales permettent à la population de s'exprimer de manière non violente. Les gouvernements ont la responsabilité de créer un environnement sûr permettant aux individus et aux groupes d'exercer leurs droits à la liberté de réunion pacifique, d'expression et d'association. Paul Kagamé a été réélu en 2024 avec 99 % des voix. Le Front patriotique rwandais (FPR) au pouvoir contrôle étroitement l'espace politique du pays en combinant restrictions légales, surveillance et intimidation des figures de l'opposition et des voix indépendantes. La société civile et les médias opèrent sous de lourdes contraintes, sans possibilité de critique du gouvernement ou des forces de sécurité, ou de tout écart par rapport aux discours officiels sur le génocide. L'arrestation de Victoire Ingabire intervient alors que le Rwanda fait l'objet d'une surveillance internationale accrue en raison de son soutien militaire au groupe rebelle M23 dans l'est de la RD Congo, accusations qui ont conduit à la suspension de certaines aides occidentales et à des sanctions de la part des États-Unis d'Amérique et de l'Union européenne. La France doit sans aucun doute s'opposer à ce que résister pacifiquement à l'autoritarisme soit considéré comme une preuve d'association de malfaiteurs et une incitation à l'agitation. La démocratie impose de ne pas emprisonner ni traduire en justice les membres de l'opposition. M. le député souhaite savoir quand le ministère des affaires étrangères s'élèvera en faveur des droits humains et en faveur de la démocratie en cessant d'appuyer l'impunité du régime de Paul Kagamé. Il demande que la France exprime clairement l'exigence de la libération de Mme Victoire Ingabire et de tous les prisonniers politiques au Rwanda.

Réponse

Victoire Ingabire fait actuellement l'objet de poursuites en lien avec des déclarations passées et des accusations de liens avec les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), organisation comprenant notamment d'anciens responsables du génocide de 1994 perpétré contre les Tutsi du Rwanda. Le contexte politique rwandais demeure étroitement lié à l'histoire du génocide, dont les conséquences continuent d'influencer la vie publique et les débats nationaux. La France suit avec attention la situation de Victoire Ingabire et de plusieurs membres du parti Dalfa-Umurinzi. Elle exprime sa préoccupation face aux restrictions pesant sur l'espace politique et au traitement judiciaire réservé aux acteurs de l'opposition. Ces préoccupations sont portées, de manière coordonnée avec ses partenaires européens, dans le cadre du dialogue politique régulier entre l'Union européenne et le Rwanda. En outre, la France rappelle de manière constante, dans son dialogue bilatéral avec les autorités rwandaises, l'importance du respect des droits fondamentaux et des libertés politiques. Elle souligne également que le renforcement de l'État de droit et la liberté d'expression constituent des conditions essentielles à la stabilité et au développement durable du pays. Elle encourage le Rwanda à garantir un environnement politique inclusif et apaisé, à promouvoir la liberté d'association, de réunion et d'expression, et à assurer à tous les justiciables des procédures conformes aux normes internationales. Elle poursuivra ses échanges francs et exigeants avec les autorités rwandaises dans un esprit de dialogue constructif et de respect mutuel. La France peut d'autant plus passer ces messages qu'elle a engagé un travail de clarification historique avec le Rwanda à travers la commission présidée par Vincent Duclert et poursuit une coopération en matière de mémoire, notamment avec le Mémorial de la Shoah et les institutions rwandaises concernées. Concernant la situation dans l'est de la République démocratique du Congo (RDC), notre position est sans ambiguïté : les forces rwandaises de défense doivent se retirer sans délai du territoire de la RDC comme prévu dans l'accord de Washington. Leur présence constitue une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale congolaises. Nous l'avons redit en faisant adopter la résolution 2773 du conseil de sécurité des Nations unies. Plus récemment, le président Emmanuel Macron, dans son discours de clôture de la conférence pour la paix et la prospérité dans les Grands Lacs tenue à Paris, a salué les efforts de médiation menés par les pays de la région et leurs partenaires pour mettre fin à la crise à l'est de la République démocratique du Congo. Il a rappelé l'ampleur du drame humanitaire, soulignant la mobilisation collective qui a permis de mobiliser plus de 1,5 milliard d'euros d'aide destinée aux populations les plus vulnérables. Le Chef de l'État a insisté sur la nécessité d'assurer la protection des civils, la libre circulation de l'aide et la sécurité des travailleurs humanitaires. Enfin, il a réaffirmé l'engagement de la France aux côtés des États de la région pour soutenir les efforts diplomatiques, la lutte contre les discours de haine et les enquêtes sur les violations des droits humains, dans l'objectif d'un avenir pacifié et prospère pour les peuples des Grands Lacs.

La question

M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dérives antidémocratiques en Côte d'Ivoire. Alassane Ouattara, président de la République depuis 2010 sera vraisemblablement candidat une quatrième fois lors de l'élection présidentielle d'octobre 2025, violant ainsi la constitution de son pays qui limite à deux le nombre de mandats présidentiels possibles. Par ailleurs, Laurent Gbagbo, ancien président de la République ivoirienne et principal opposant est empêché de se présenter depuis plusieurs années. Trois autres candidats d'opposition, Guillaume Soro, Tidjane Thiam et Charles Blé Goudé sont également empêchés de concourir à la suite de condamnations en justice. Ces deux derniers ont respectivement appris leur radiation définitive des listes électorales les 22 et 25 avril 2025. Il n'appartient pas à la France de juger les décisions de la justice ivoirienne. Néanmoins, dans le contexte d'une offensive anticonstitutionnelle menée par Alassane Ouattara, l'exclusion de quatre candidats importants des élections présidentielles, dont deux simultanément à six mois du scrutin fait craindre un verrouillage total des élections. Ces craintes sont renforcées par les nombreuses alertes reçues par M. le député au sujet de la liste électorale. D'après le rapport Liste électorale provisoire 2025, « 27 milliards de FCFA pour ça ? » publié par le PPA-CI, cette liste comporterait plus de six millions d'irrégularités sur huit millions de personnes inscrites. Ces irrégularités correspondent à l'inscription de personnes décédées, à des personnes plus âgées que leurs parents, ou encore à des identités répliquées des dizaines, voire des centaines de fois. Les conclusions de ce rapport sont unanimement partagées par toutes les oppositions, quelques soit leur place sur l'échiquier politique ivoirien. Elles demandent notamment un audit exhaustif indépendant de cette liste avant le 16 juin, date de validation définitive de cette liste. Si les accusations portées par les oppositions ivoiriennes sont avérées, alors on ferait face à un système de fraude électorale généralisée. Or l'implication de la France dans le renforcement de la vie démocratique ivoirienne n'est aujourd'hui pas claire. Dans sa réponse à la question écrite n° 10612, posée par Mme la sénatrice Michelle Gréaume en mars 2024, M. le ministre des affaires étrangères indique que le ministère a financé le projet « état civil pour tous », mené en partenariat avec l'Office national de l'état civil et de l'identification ivoirien (ONECI). Ce projet avait pour objectif de consolider le recensement de la population ivoirienne, dans le but d'améliorer la participation des Ivoiriennes et des Ivoiriens à la vie politique nationale. D'après la réponse de M. le ministre, ce projet s'articule avec un projet général de soutien à l'état civil, mis en place par l'Union européenne et porté par l'opérateur du ministère de l'intérieur français CIVIPOL. Or aucune information sur le projet « État civil pour tous » n'est aujourd'hui accessible publiquement. Par ailleurs, le seul document trouvé sur le projet européen porté par CIVIPOL est très succinct et des données cruciales y manquent. Si le montant total du projet s'élevant à 5 millions d'euros est mentionné, la ventilation du financement et des dépenses n'y figure pas. Et surtout, ce document ne comporte aucune évaluation du projet, alors qu'il s'est terminé en 2023. Le manque d'informations sur des projets censés renforcer la démocratie est inquiétant. Il l'est d'autant plus que manifestement, ces deux projets n'ont pas eu les effets escomptés sur la liste électorale ivoirienne - probablement irrégulière à 75 % - qui par nature, dépend intimement de l'état civil. Face à ce manque d'informations, M. le député demande à M. le ministre la mise à disposition de toute la documentation disponible sur ces projets. Et surtout, face au risque de détournement, direct ou indirect, d'argent public français et européen par l'administration ivoirienne dans une possible fraude électorale, il lui demande s'il entend exiger dans les plus brefs délais un audit exhaustif et indépendant de cette liste électorale.

Réponse

L'élection du Président de la République de Côte d'Ivoire, prévue en octobre 2025, constitue une échéance d'importance pour le peuple ivoirien. La France, liée à la Côte d'Ivoire par un partenariat dense et dynamique, soutient tous les efforts en faveur d'un processus électoral inclusif, transparent et apaisé. Elle entretient un dialogue avec toutes les forces politiques et la société civile de Côte d'Ivoire, et suit avec attention la situation, sans ingérence et sans indifférence. Il ne lui appartient pas de commenter les décisions de la justice ivoirienne. L'objectif du projet « état civil pour tous », mené par notre ambassade à Abidjan en partenariat avec l'Office national de l'état civil et de l'identification ivoirien (ONECI), est de renforcer la fiabilité et l'inclusivité sociale du système d'état civil ivoirien, la question de la révision de la liste électorale relevant, quant à elle, de la seule responsabilité des institutions ivoiriennes. Ce projet, en cours de mise en œuvre, a d'ores et déjà permis de renforcer la compétence d'agents administratifs, d'élus locaux et de relais communautaires en matière d'enregistrement des faits d'état civil, de plaider auprès des autorités locales en faveur de l'ouverture de bureaux d'état civil dans les régions concernées et de produire des outils et des supports de communication pour sensibiliser les populations aux enjeux de l'enregistrement des faits d'état civil. Les actions menées dans le cadre de ce projet font l'objet d'une communication active de l'ambassade, en collaboration avec l'ONECI, à l'échelle locale. Le projet d'« appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'état civil et de l'identification en Côte d'Ivoire », exclusivement financé par l'Union européenne et mis en œuvre par CIVIPOL, s'est, quant à lui, achevé en 2024. Il visait à moderniser et à renforcer le dispositif ivoirien d'état civil et d'identification, afin de garantir à chaque citoyen une existence juridique et un accès aux droits fondamentaux. Dans ce cadre, les capacités de l'ONECI et des autres acteurs de l'état civil ont été renforcées, des actions de sensibilisation de la population ont été menées, ainsi que des actions pilotes de déclaration et d'enregistrement des faits d'état civil. Une communication dédiée a permis de garantir la visibilité publique du projet. Son budget détaillé relève de la convention entre l'Union européenne et CIVIPOL et son exécution a fait l'objet d'un rapport technique et financier annuel, ainsi que d'un rapport final. Ce projet, mis en œuvre conjointement avec nos partenaires européens, ne portait pas sur la mise à jour de la liste électorale.

La question

M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique alarmante au Tchad. Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, affirme engager son pays dans des réformes démocratiques, l'opposition tchadienne fait depuis quatre ans l'objet d'une répression aussi violente que sanglante. Cette répression touche avant tout les membres du Parti socialiste sans frontières (PSF). Les membres de ce parti subissent des détentions arbitraires. Certains ont été enlevés. Dans le pire des cas, la répression contre ce parti a même conduit à des assassinats contre l'ancien président du parti et ses proches. En effet, Yaya Dillo Djérou, opposant politique tchadien et ancien président du PSF, a été assassiné lors d'un assaut mené par l'armée tchadienne contre le siège de son parti à N'djamena, les 27 et 28 février 2024. Du siège du parti, il ne reste aujourd'hui que de la poussière, rendant d'ailleurs difficile la récolte de preuves sur place. Cet assassinat est le second, puisqu'en février 2021 déjà, la mère de Yaya Dillo Djérou était assassinée par le régime, dans une entreprise destinée à terroriser l'opposant politique. Après sa mort en février 2024, les attaques contre les membres de son parti se sont multipliées. En septembre 2024, Robert Gam, secrétaire général du PSF a été enlevé. Il est détenu depuis. Cet enlèvement fait suite à une conférence de presse organisée par cet opposant, où il appelait à la libération immédiate de nombreux militants du parti, qui étaient - et sont encore - détenus arbitrairement par le régime. Au regard de cette situation, M. le député demande quels moyens le Gouvernement emploiera pour permettre de faire toute la lumière sur l'assassinat de Yaya Dillo Djérou et pour permettre la libération de Robert Gam et des autres prisonniers politiques. La famille du défunt, qui se bat afin d'obtenir une enquête internationale indépendante, a en effet annoncé son intention de saisir la justice française au vu de l'implication suspectée de citoyens franco-tchadiens dans l'assassinat de l'ancien président du PSF. Le cas échéant, le Gouvernement mettra-t-il à la disposition de la justice française toutes les informations dont disposaient les ministères des armées et des affaires étrangères, présents au Tchad au moment des faits ? Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères fera-t-il les efforts nécessaires afin d'obtenir le déclenchement d'une enquête internationale indépendante ? Enfin, il lui demande si la diplomatie française se mobilisera afin d'obtenir la libération des prisonniers politiques au Tchad.

Réponse

La France suit avec la plus grande attention la situation politique au Tchad, pays avec lequel elle entretient des relations historiques. Nous sommes profondément préoccupés par les allégations de répression violente contre l'opposition, en particulier les membres du Parti socialiste sans frontières (PSF), ainsi que par les événements tragiques entourant la mort de Monsieur Yaya Dillo Djérou en février 2024 et l'enlèvement de Monsieur Robert Gam en septembre 2024. La France condamne fermement tout acte de violence à l'encontre des acteurs politiques et appelle à ce que toute la lumière soit faite sur ces événements. Nous prenons note de l'intention de la famille de Monsieur Dillo de saisir la justice française de ces faits. En pareille hypothèse, les autorités françaises compétentes coopéreront pleinement avec la justice dans le respect tant du cadre conventionnel que des principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Le ministère des armées et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères mettront à la disposition des autorités judiciaires françaises toutes les informations pertinentes dont ils disposent, conformément au cadre légal, pour faciliter les investigations menées dans le cadre des procédures judiciaires. S'agissant de la demande d'une enquête internationale indépendante, le Tchad s'est engagé, en mars 2024, par la voix de son Premier Ministre, à ce qu'une « enquête de type international » soit conduite. La France, en coordination avec ses partenaires internationaux, notamment au sein de l'Union européenne et des Nations unies, appuiera les efforts visant à garantir une enquête crédible, impartiale et indépendante sur la mort de Monsieur Dillo et les autres actes de violence signalés. La France réaffirme son attachement aux principes fondamentaux de l'État de droit, y compris le respect des libertés d'expression et d'association, ainsi que la protection des opposants politiques. Nous appelons les autorités tchadiennes à garantir les droits à un procès équitable pour toutes les personnes détenues, conformément aux normes internationales, et à libérer sans délai celles qui sont arbitrairement incarcérées. La diplomatie française poursuivra ses démarches auprès des autorités tchadiennes, tant au niveau bilatéral que dans les enceintes multilatérales, pour promouvoir le respect des droits humains et la libération des prisonniers politiques. Enfin, la France reste engagée à soutenir le Tchad dans ses projets de réforme vers un ordre démocratique inclusif. Nous continuerons à travailler avec les autorités tchadiennes, la société civile et les partenaires internationaux pour encourager le dialogue politique et la réconciliation nationale, tout en veillant à ce que les droits fondamentaux soient respectés.