Amendements

10 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 631

Cet amendement vise à prendre en compte les besoins de l'enfant dans le fait de renouveler une mesure de placement pour une durée supérieure à celle prévue par le présent article.

10 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 632

Le présent amendement vise à permettre une sortie progressive mais nette du système actuel d’accueil de mineurs par des structures de droit privé à but lucratif et ainsi de s’assurer que le lieu de placement des enfants actuellement concernés par ces structures puisse être réévalué et anticipé. Cet amendement propose de limiter cette sortie progressive à la durée d'un an.

10 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 623

10 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 621

10 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 615

Le présent amendement renforce le contrôle des personnes intervenant dans les établissements scolaires ou dans le cadre d’activités organisées en lien avec eux, en prévoyant un contrôle annuel et des vérifications inopinées. Le texte prévoit que le contrôle de l'absence d'incapacité des personnes intervenant dans les établissements scolaires est réalisé « à intervalles réguliers », sans préciser ni la fréquence minimale de ce contrôle, ni les modalités selon lesquelles il est déclenché. Une…

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 180

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 184

Cet amendement des députés socialistes et apparentés réduit à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de trois ans. Le texte impose un délai de trois mois pour évaluer et transmettre au juge la situation d'un enfant confié en urgence à un tiers digne de confiance. Ce délai est le même quel que soit l'âge de l'enfant, alors que les tout-petits n'ont pas le même rapport au temps que les enfants plus âgés : leurs liens d'attachement se construisent très vite,…

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 187

Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour certains motifs protégés. Il vise à garantir que les personnes appelées à accueillir des mineurs présentent des garanties compatibles avec la sécurité, la dignité et l’intérêt des enfants confiés.

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 204

Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose de recevoir l'enfant, et de l'entendre s'il est en mesure de s'exprimer avant que le juge ne renouvelle la mesure de placement. Le droit de l'enfant à être entendu dans toute procédure le concernant, selon son âge et sa maturité, est garanti par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant et par l'article 388-1 du code civil. En matière d'assistance éducative, l'article 375-1 du code civil impose déjà au juge…

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 188

Comme pour l’aide à domicile prévue à l’article L. 222‑2 du code de l’action sociale et des familles, le texte permet de mettre en œuvre une mesure d’accompagnement renforcé avec l’accord d’un seul des deux titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de l’autre, une fois celui-ci saisi. Aucun délai n’encadre cette opposition, ce qui peut retarder, sans limite de temps, la mise en œuvre d’une mesure dont la famille a besoin rapidement. Le présent amendement fixe le même délai de…

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 178

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 137

Cet amendement des députés socialistes et apparentés étend, pour ce second cas de soins indispensables, le même élargissement que celui proposé à l'alinéa 2. L'article 9 permet au médecin de délivrer les soins indispensables à un enfant lorsque l'absence de soins l'expose à des conséquences graves pour sa santé, sans attendre l'accord des parents. Mais ce filet de sécurité ne s'applique qu'aux enfants pris en charge directement par l'ASE, pas à ceux confiés à un tiers digne de confiance ou à un…

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 175

Cet amendement rend le rapport de situation plus accessible à l'enfant et permet d'y intégrer les observations de la commission compétente. Le rapport de situation est aujourd'hui un document avant tout destiné aux professionnels et au juge. Il contient pourtant des informations qui concernent l'enfant au premier chef : son parcours, ses besoins, les perspectives envisagées pour lui. Sans version adaptée, l'enfant reste à l'écart d'un document qui parle pourtant de sa propre vie. Le présent…

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 185

Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose de distinguer sur le bulletin de paie la rémunération de l’assistant familial et les indemnités destinées à l’enfant. Le bulletin de paie d'un assistant familial mêle aujourd'hui deux choses de nature très différente : la rémunération qu'il perçoit pour son activité professionnelle, et les indemnités et fournitures qui lui sont versées pour couvrir les frais d'entretien des enfants qu'il accueille. Lorsque ces deux éléments ne sont pas…

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 179

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 186

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux associer les assistants familiaux aux décisions relatives aux enfants qu’ils accueillent. Sans modifier leur statut professionnel, il reconnaît leur connaissance directe du quotidien de l’enfant et prévoit leur participation aux réunions pluridisciplinaires, à l’élaboration et à l’actualisation du projet pour l’enfant, ainsi qu’aux décisions ayant une incidence sur les conditions d’accueil. Il s’agit de garantir que les…

8 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 98

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que les difficultés parentales justifiant un renouvellement prolongé soient évaluées par la commission compétente. Le texte permet un renouvellement de longue durée du placement lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves et chroniques. Cette appréciation reste cependant interne au service qui suit la famille, sans regard extérieur obligatoire. Le présent amendement soumet cette évaluation à la…

3 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1219

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière se fasse de manière inopinée.

3 juillet 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1247

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le contrôle des accueils collectifs de mineurs porte sur également la bonne information des enfants quant à l’aide qu’ils peuvent recevoir en cas de violences.

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 730

Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour certains motifs protégés. Il vise à garantir que les personnes appelées à accueillir des mineurs présentent des garanties compatibles avec la sécurité, la dignité et l’intérêt des enfants confiés.

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 641

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 600

L'article 381-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du projet de loi, subordonne la présentation d'une demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures appropriées de soutien aux parents. Cette condition n'est cependant assortie d'aucune exigence de durée ni de contenu : une proposition formelle, faite la veille du dépôt de la requête, suffirait à la remplir. Le rapport publié par ATD Quart Monde à l'issue de la recherche-action «…

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 725

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 714

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 726

Cet amendement autorise les agents publics à exercer une activité d’assistant familial relais à titre accessoire, sous réserve d’autorisation. L’article 4 crée un agrément spécifique pour l’accueil relais, plus léger que l’agrément principal puisqu’il ne couvre qu’un complément ponctuel à l’accueil principal de l’enfant. Le vivier de personnes susceptibles de s’engager dans ce type d’accueil reste pourtant restreint, alors que les besoins de relais sont réguliers : un assistant familial…

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 761

Le texte permet au médecin de délivrer des soins indispensables à un enfant confié, sans attendre l'accord préalable des parents, lorsque l'absence de soins l'expose à des conséquences graves pour sa santé. Il prévoit que les parents en soient informés, mais sans fixer aucun délai pour cette information, ce qui la laisse entièrement à l'appréciation du décret d'application. Un parent reste un parent, même lorsque l'enfant est confié à l'ASE ou à un tiers : apprendre que son enfant a reçu des…

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 732

Cet amendement distingue, dans la durée de l’accueil relais, le répit ponctuel du remplacement pendant les congés de l’assistant familial principal. Le texte renvoie à un décret la fixation d’une durée maximale unique pour l’accueil relais, sans distinguer deux situations très différentes. D’une part, le répit de courte durée, qui permet à l’assistant familial principal de souffler quelques jours tout en laissant l’enfant dans un cadre déjà connu, avant un retour rapide à son lieu d’accueil…

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 762

L'article 9 permet à un médecin de réaliser certains actes de soin sur un mineur confié sans attendre l'accord préalable des parents, lorsque ceux-ci sont silencieux, négligents ou défaillants. Cette souplesse, nécessaire pour éviter qu'un enfant ne soit pénalisé par l'indisponibilité de ses parents, ne doit cependant pas se faire au prix de sa propre information : l'enfant reste la première personne concernée par ce qui se passe sur son corps. Le texte ne prévoit aujourd'hui aucune information…

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 606

Comme pour l’aide à domicile prévue à l’article L. 222‑2 du code de l’action sociale et des familles, le texte permet de mettre en œuvre une mesure d’accompagnement renforcé avec l’accord d’un seul des deux titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de l’autre, une fois celui-ci saisi. Aucun délai n’encadre cette opposition, ce qui peut retarder, sans limite de temps, la mise en œuvre d’une mesure dont la famille a besoin rapidement. Le présent amendement fixe le même délai de…

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 604

Cet amendement crée un référentiel national fixant l'intensité minimale des mesures d'AEMO et d'AED. Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, constate un sous-investissement structurel dans les mesures à domicile, qu'il décrit comme une « logique de parapluie » : on place un enfant par crainte d'un accident plutôt que d'investir réellement dans son accompagnement au sein de sa famille. Le rapport…

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 603

L’article 8 permet que l’accompagnement renforcé ou intensifié en milieu ouvert comprenne un hébergement exceptionnel ou périodique, c’est-à-dire que l’enfant soit, pour un temps, accueilli hors de son domicile familial, alors même que la mesure reste d’abord une mesure en milieu ouvert. Ce changement de cadre de vie, même temporaire, touche directement l’enfant : il modifie son quotidien, ses repères, et peut être vécu de façon très différente selon qu’il est préparé ou qu’il survient sans…

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 579

Cet amendement prévoit qu’un décret fixe le socle minimal et les modalités de formalisation des mesures de soutien aux parents. Comme pour l’amendement précédent, l’enjeu est de donner un contenu concret à l’obligation de soutien aux parents avant toute demande de délaissement, plutôt que de la laisser à l’appréciation de chaque département. Cet amendement en propose une version par voie réglementaire : un décret fixe le référentiel national, et les modalités de formalisation du document…

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 645

Le texte permet de mettre en œuvre une mesure d'aide à domicile avec l'accord d'un seul des deux parents, sauf si l'autre parent, une fois saisi, s'y oppose. Mais aucun délai n'encadre cette opposition : sans limite de temps, la mesure d'aide pourrait rester bloquée indéfiniment dans l'attente d'une réponse de l'autre parent, alors même que la famille a besoin de ce soutien rapidement. Le présent amendement fixe un délai de quarante-huit heures pour que l'autre parent fasse connaître son…

27 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 731

Le présent amendement prévoit un contrôle périodique de l’agrément des assistants familiaux au moins tous les cinq ans. Il vise à s’assurer, dans la durée, du maintien des conditions d’accueil nécessaires à la sécurité, à la santé et à l’épanouissement des mineurs et jeunes majeurs accueillis.

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 360

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 274

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 218

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 277

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 269

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 270

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 253

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 265

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 216

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 273

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 272

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 275

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 220

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 362

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 257

Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose de distinguer sur le bulletin de paie la rémunération de l’assistant familial et les indemnités destinées à l’enfant. Le bulletin de paie d'un assistant familial mêle aujourd'hui deux choses de nature très différente : la rémunération qu'il perçoit pour son activité professionnelle, et les indemnités et fournitures qui lui sont versées pour couvrir les frais d'entretien des enfants qu'il accueille. Lorsque ces deux éléments ne sont pas…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 219

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 267

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 341

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés fixe un délai maximal de six mois pour la publication du décret d’application, afin de garantir l’entrée en vigueur effective et rapide du dispositif de vérification des antécédents judiciaires.

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 255

Cet amendement des députés socialistes et apparentés organise la stabilité de l’accueil relais, son articulation avec l’accueil principal et la priorité donnée au parrain ou à la marraine agréé. L'accueil relais reste, par nature, une rupture temporaire dans le quotidien de l'enfant : il change de lieu de vie, même pour quelques jours, et change d'adulte référent. Sans préparation ni continuité, ce changement répété peut fragiliser des liens d'attachement déjà construits avec difficulté. Le…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 248

Cet amendement des députés socialistes et apparentés subordonne l’adoption simple d’un enfant confié à l’ASE à l’avis préalable de la commission compétente. En effet, par repli à notre amendement de suppression de cet article, il nous semble important que la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle créée par le Département puisse se prononcer avant l’adoption simple et éclairer ainsi le juge.

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 250

Le texte impose que l'évaluation de la situation d'accueil chez le tiers digne de confiance soit transmise au juge des enfants, mais ne prévoit pas qu'elle le soit également à l'avocat de l'enfant. L'avocat se retrouve ainsi à défendre les intérêts de l'enfant à l'audience sans disposer des mêmes éléments que le juge sur lesquels la décision va pourtant s'appuyer. Le présent amendement des députés socialistes et apparentés comble cet écart : en recevant l'évaluation en amont, l'avocat peut…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 246

Cet amendement des députés socialistes et apparentés dispense l’enfant déclaré délaissé de l’obligation alimentaire envers le parent concerné. L'article 205 du code civil impose aux enfants de subvenir aux besoins de leurs parents dans le besoin, y compris, le cas échéant, de prendre en charge leurs frais d'hébergement en établissement ou leurs frais d'obsèques. Cette obligation ne distingue pas selon que le parent a ou non assumé son rôle envers l'enfant. La loi « Bien vieillir » du 8 avril…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 223

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 229

Cet amendement des députés socialistes et apparentés encadre plus strictement les changements de lieu d'accueil décidés en urgence. Nous savons, à travers les témoignages d'anciens enfants placés, qu'ils sont souvent déplacés d'un lieu d'accueil à un autre, parfois plusieurs fois, sans que ces changements soient toujours justifiés par un véritable danger. Chaque déplacement rompt les repères que l'enfant a pu construire et l'oblige à recommencer un travail d'attachement déjà fragile. Le texte…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 224

Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose l'information immédiate de l'enfant et de son avocat en cas de projet de changement de lieu d'accueil. Un changement de lieu d'accueil est un moment qui touche directement l'enfant, à son quotidien, à ses repères et à ses liens d'attachement. Pourtant, le texte ne prévoit pas que l'enfant en soit informé sans délai, ni que son avocat le soit également. Le présent amendement corrige ce manque en rendant cette information obligatoire dès…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 247

Cet amendement des députés socialistes et apparentés supprime les modifications procédurales relatives à la déclaration judiciaire de délaissement parental (la réduction du délai d’un an à six mois avant introduction de la requête aux fins de déclaration de délaissement parental pour les enfants de moins de trois ans et précision relative à la cause d’empêchement.) .

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 254

Cet amendement des députés socialistes et apparentés ajoute certaines infractions de haine ou de discrimination aux causes d’exclusion de l’agrément et instaure un contrôle quinquennal. Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, relève une limite structurelle importante du cadre actuel : une fois délivré pour cinq ans puis confirmé, l'agrément d'assistant familial devient acquis « à vie » pour les…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 259

Cet amendement des députés socialistes et apparentés fixe directement à trois jours la durée maximale de l’accueil relais. L'accueil relais, par sa nature même, doit rester un complément ponctuel à l'accueil principal de l'enfant, et non une forme d'accueil de substitution qui s'installerait dans la durée. Renvoyer cette durée maximale à un décret, sans aucune limite inscrite dans la loi, laisse ouverte la possibilité que la pratique s'éloigne progressivement de cet objectif : sans plafond…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 221

Cet amendement des députés socialistes et apparentésimpose un réexamen périodique de l'adéquation du statut de l'enfant à ses besoins. Le Rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, constate que le problème central de la prise en charge des enfants placés n'est pas tant la durée du placement que l'absence de réexamen régulier de la situation de l'enfant. La commission mentionnée à l'article L. 223-1 du code de…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 230

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 231

Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que les difficultés parentales justifiant un renouvellement prolongé soient évaluées par la commission compétente. Le texte permet un renouvellement de longue durée du placement lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves et chroniques. Cette appréciation reste cependant interne au service qui suit la famille, sans regard extérieur obligatoire. Le présent amendement soumet cette évaluation à la…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 232

Cet amendement des députés socialistes et apparentés impose un nouvel examen de la situation de l'enfant après cinq années consécutives de renouvellement. Le texte permet un renouvellement de longue durée du placement pouvant aller jusqu'à la majorité de l'enfant, sans qu'aucune limite intermédiaire ne soit fixée. Une durée aussi longue, même justifiée au moment où elle est décidée, peut ne plus correspondre à la situation de l'enfant plusieurs années plus tard : sa situation familiale évolue,…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 240

Cet amendement rend le rapport de situation plus accessible à l'enfant et permet d'y intégrer les observations de la commission compétente. Le rapport de situation est aujourd'hui un document avant tout destiné aux professionnels et au juge. Il contient pourtant des informations qui concernent l'enfant au premier chef : son parcours, ses besoins, les perspectives envisagées pour lui. Sans version adaptée, l'enfant reste à l'écart d'un document qui parle pourtant de sa propre vie. Le présent…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 249

Cet amendement des députés socialistes et apparentés réduit à un mois le délai de transmission de l’évaluation pour les enfants de moins de trois ans. Le texte impose un délai de trois mois pour évaluer et transmettre au juge la situation d'un enfant confié en urgence à un tiers digne de confiance. Ce délai est le même quel que soit l'âge de l'enfant, alors que les tout-petits n'ont pas le même rapport au temps que les enfants plus âgés : leurs liens d'attachement se construisent très vite,…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 252

Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, documente concrètement le problème : des tiers dignes de confiance se retrouvent à devoir accueillir des enfants, parfois des fratries entières, du jour au lendemain, sans aucune ressource immédiate, alors que l'indemnité met du temps à être versée. La généralisation de l'indemnisation prévue par l'article 3 ne résout pas le problème de délai si rien n'est précisé…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 251

Cet amendement des députés socialistes et apparentés permet de saisir le juge lorsque l’accueil ne garantit pas des liens d’attachement stables et sécurisants. L'évaluation de la situation d'accueil chez le tiers digne de confiance peut révéler que le placement, même réalisé en urgence dans une logique de protection, ne permet pas en réalité à l'enfant de construire ou de préserver des liens d'attachement stables. Aujourd'hui, le texte ne tire aucune conséquence automatique de ce constat :…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 266

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 256

Cet amendement des députés socialistes et apparentés rend obligatoire une faculté actuellement prévue comme optionnelle à l’article L. 423-33-1 du CASF. La loi du 7 février 2022 a créé, pour les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé, la possibilité de bénéficier d'au moins un week-end de repos consécutif par mois, sans que cela s'impute sur leurs congés annuels : ce sont les « week-ends de répit », conçus pour éviter l'épuisement de professionnels souvent…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 271

Cet amendement des députés socialistes et apparentés reconnaît l’assistant familial comme un professionnel du travail social. L'assistant familial accueille l'enfant à son domicile, au quotidien, parfois pendant plusieurs années. Il observe directement son évolution, ses besoins, ses progrès, ses difficultés. Pourtant, son statut reste aujourd'hui ambigu : il n'est ni fonctionnaire, ni salarié de droit commun relevant pleinement du code du travail, et sa parole n'est pas toujours prise en…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 260

Cet amendement formalise les mesures de soutien aux parents dans un document précis, élaboré avec eux et fondé sur un référentiel national. Le texte impose désormais des mesures de soutien préalables aux parents avant toute demande de délaissement, mais sans préciser ni leur contenu, ni leurs objectifs, ni leur calendrier. Cette absence de cadre commun laisse chaque département libre d'interpréter cette obligation comme il l'entend, et ne donne aux parents aucun repère clair sur ce qui est…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 338

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la vérification des antécédents judiciaires de l’autre parent avant tout placement ou renouvellement de placement auprès de celui-ci, afin de garantir que la décision soit prise au regard de la sécurité de l’enfant. Le texte prévoit que le juge des enfants « peut », et seulement « lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie », procéder à la vérification des antécédents judiciaires de l'autre parent avant de lui…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 340

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet à l’avocat du mineur d’accéder aux éléments versés au dossier concernant les vérifications d’antécédents judiciaires, afin de renforcer l’effectivité de la défense des intérêts de l’enfant.

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 353

Le texte impose aux logiciels utilisés en protection de l'enfance de respecter de nouvelles règles communes de sécurité et d'échange d'informations. Mais sans date limite, rien n'oblige les départements ou les éditeurs de ces logiciels à s'y mettre rapidement : un logiciel qui ne dialogue pas avec les autres laisse passer des informations importantes sur un enfant entre deux services, voire entre deux départements. Cet amendement fixe un délai maximum de dix-huit mois pour que les logiciels…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 348

Le présent amendement rend automatique l’interdiction temporaire d’exercice des professionnels ou intervenants du système de santé mis en examen ou condamnés non définitivement pour certaines infractions graves, sauf décision contraire spécialement motivée, afin de garantir la sécurité des usagers. L'affaire dite « Le Scouarnec » montre qu'un dispositif de contrôle peut exister sur le papier sans empêcher, en pratique, qu'une personne dangereuse continue d'exercer auprès d'enfants pendant des…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 339

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés permet à l'avocat du mineur d'accéder aux éléments versés au dossier concernant les vérifications d'antécédents judiciaires, afin de renforcer l'effectivité de la défense des intérêts de l'enfant. Le texte prévoit que la personne sollicitant d'accueillir un mineur peut demander à avoir accès aux pièces de procédure relatives à sa propre demande. Cette possibilité n'est en revanche pas prévue pour l'avocat du mineur lui-même, alors que…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 349

L'article 5 crée un dispositif de contrôle des antécédents judiciaires considérablement élargi, qui touche de nombreux secteurs (protection de l'enfance, éducation, santé) et mobilise de nombreux acteurs différents. Un dispositif aussi ambitieux ne vaut que s'il fonctionne réellement en pratique, dans la coordination quotidienne entre administrations, employeurs et ordres professionnels, et non seulement sur le papier. Le présent amendement crée donc un comité de suivi parlementaire chargé de…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 347

Le présent amendement étend les incapacités applicables aux personnels de l’éducation aux condamnations pour discriminations et provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour certains motifs protégés. Le texte prévoit que les incapacités d'exercice applicables aux personnels intervenant dans les établissements scolaires s'appliquent en cas de condamnation pour un crime ou un délit contraire à la probité et aux mœurs ou à caractère terroriste, sans viser…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 345

Le présent amendement rend automatique l’interdiction temporaire d’exercice des personnes mises en examen ou condamnées non définitivement pour certaines infractions graves, sauf décision contraire spécialement motivée de l’autorité compétente, afin de mieux protéger les mineurs et les majeurs vulnérables. Le texte actuel laisse à l'autorité administrative compétente le pouvoir d'apprécier, au cas par cas, si une personne mise en examen ou condamnée non définitivement pour une infraction grave…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 343

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de l’extension de la liste des infractions entraînant une interdiction d’accueil, en supprimant les dispositions permettant une simple appréciation au cas par cas pour certaines condamnations. Le texte actuel prévoit que, pour les infractions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui ne figurent pas sur la liste des infractions entraînant automatiquement une interdiction d'accueil, le président du…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 346

Le présent amendement prévoit que l’absence d’incapacité des personnes concernées soit vérifiée au moins une fois par an, afin d’assurer un contrôle régulier tout au long de l’exercice des fonctions. Comme pour les autres dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires prévus par cet article, le texte se contente ici de renvoyer à des contrôles réalisés « à intervalles réguliers », sans fixer ni fréquence minimale ni modalités de déclenchement. Cette imprécision laisse ouverte la…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 344

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit le renouvellement périodique des contrôles d’antécédents judiciaires pendant toute la durée du placement, du recueil légal ou de l’agrément, afin que la vérification ne se limite pas au seul moment initial de la décision. Le texte prévoit un contrôle des antécédents judiciaires au moment du placement chez un tiers digne de confiance ou un membre de la famille, du recueil légal par kafala, ou de la délivrance de l'agrément en…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 361

Aujourd'hui, dès qu'une structure remplit les conditions du dossier, l'autorisation d'accueillir des enfants est accordée pour cinq ans, sans pouvoir tenir compte de ce qui s'est passé avant : même si la même personne ou la même structure a déjà connu de graves manquements ailleurs, rien dans le texte ne permet de refuser l'autorisation ou de la raccourcir pour cette raison. Cet amendement comble ce manque. Il permet au département de refuser l'autorisation, ou de ne l'accorder que pour une…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 358

Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, n° 1200, avril 2025, documente le cas de la société Domino RH / Liberi, qui a fait payer jusqu’à 1 000 à 1 200 euros par jour et par enfant pour des accueils dits « complexes », dans des conditions d’accueil dégradées révélées par Mediapart. Une partie de cette somme finance une activité d’intérim massif, à la frontière entre simple mise à disposition de personnel et véritable gestion…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 363

Cet amendement étend, pour ce second cas de soins indispensables, le même élargissement que celui proposé à l'alinéa 2. L'article 9 permet au médecin de délivrer les soins indispensables à un enfant lorsque l'absence de soins l'expose à des conséquences graves pour sa santé, sans attendre l'accord des parents. Mais ce filet de sécurité ne s'applique qu'aux enfants pris en charge directement par l'ASE, pas à ceux confiés à un tiers digne de confiance ou à un membre de la famille. Un enfant…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 359

Aujourd'hui, un enfant peut être envoyé par son département dans une structure située dans un tout autre département, sans que celui qui accueille la structure le sache forcément. Cela veut dire que le département où se trouve réellement l'établissement ne sait pas toujours combien d'enfants y vivent, ni d'où ils viennent, ce qui rend son contrôle plus difficile : il surveille moins activement une structure qui accueille des enfants « d'ailleurs » qu'une structure qui accueille ses propres…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 342

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés étend les infractions faisant obstacle à l’accueil d’un enfant aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour des motifs tenant notamment à l’origine, à la religion, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Le texte établit une liste précise d'infractions dont la condamnation fait obstacle à ce qu'une personne se voie confier un enfant, qu'il s'agisse d'un…

26 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 7 — amendement n° 356

Le texte renvoie à un décret la fixation des référentiels que les logiciels de la protection de l’enfance devront respecter, sans fixer de date pour sa publication. Or tant que ce décret n’existe pas, aucun logiciel ne peut savoir précisément à quelles règles se conformer, et le délai de mise en conformité prévu par ailleurs ne peut même pas commencer à courir. Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, n° 1200, avril 2025,…

19 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Ce texte s’inscrit dans le prolongement direct du rapport Alloncle sur l’audiovisuel public, que nous avons fermement dénoncé. Ce rapport n’a pu être adopté qu’avec les voix de l’extrême droite et de la droite extrême, dont les intentions sont connues : affaiblir, démanteler, voire privatiser l’audiovisuel public en cas d’arrivée au pouvoir. Comme ce rapport, cette proposition de…

18 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 bis — amendement n° 520

10 juin 2026 — Ayda Hadizadeh

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Ce texte s’inscrit dans le prolongement direct du rapport Alloncle sur l’audiovisuel public, que nous avons fermement dénoncé. Ce rapport n’a pu être adopté qu’avec les voix de l’extrême droite et de la droite extrême, dont les intentions sont connues : affaiblir, démanteler, voire privatiser l’audiovisuel public en cas d’arrivée au pouvoir. Comme ce rapport, cette proposition de…

28 mai 2026 — Ayda Hadizadeh

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 54

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer, dans l’ensemble des établissements d’enseignement scolaire, un exercice annuel pratique de prévention, d’identification et d’alerte face aux violences sexistes et sexuelles. Sur le modèle des exercices déjà organisés en matière de sécurité incendie ou de risque attentat-intrusion, cet exercice a pour objectif de permettre aux élèves d’identifier les situations de danger, de connaître les démarches à suivre et de savoir vers…

21 mai 2026 — Ayda Hadizadeh

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer, dans l’ensemble des établissements d’enseignement scolaire, un exercice annuel pratique de prévention, d’identification et d’alerte face aux violences sexistes et sexuelles. Sur le modèle des exercices déjà organisés en matière de sécurité incendie ou de risque attentat-intrusion, cet exercice a pour objectif de permettre aux élèves d’identifier les situations de danger, de connaître les démarches à suivre et de savoir vers…

21 mai 2026 — Ayda Hadizadeh

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 3 — amendement n° 32

21 mai 2026 — Ayda Hadizadeh

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 35

21 mai 2026 — Ayda Hadizadeh

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 34

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer de la bonne application de la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans les établissements privés.

9 avril 2026 — Ayda Hadizadeh

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 55

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

9 avril 2026 — Ayda Hadizadeh

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure. Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d’un potentiel retour chez eux.

9 avril 2026 — Ayda Hadizadeh

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de l'enfant et non pas seulement matérielle comme entend le faire la rapporteure. Nous sommes opposés au principe de supprimer des allocations familiales à des familles déjà vulnérables pouvant accroître les situations de négligence et priver les enfants d’un potentiel retour chez eux.

9 avril 2026 — Ayda Hadizadeh

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié à tiers, en vue de de faciliter le retour de l’enfant dans son foyer, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

27 mars 2026 — Ayda Hadizadeh

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui viennent restreindre la possibilité du juge de maintenir les allocations familiales aux familles. Premièrement, ce ne sera plus “lorsque celle‑ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer”, mais seulement “lorsqu’il est établi que le tiers auprès duquel l’enfant a été confié n’assure pas exclusivement la charge matérielle de l’enfant”· De surcroît, il ne pourra plus…

27 mars 2026 — Ayda Hadizadeh

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi dont nous ne partageons pas la philosophie. S'il est essentiel d'approfondir le statut des tiers de confiant en renforçant leurs droits et leurs moyens, comme les socialistes l'ont préconisé dans leur commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance, cela ne peut se faire au détriment des familles. La suppression des allocations familiales pour les…

27 mars 2026 — Ayda Hadizadeh

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 3 — amendement n° 21

Cet amendement vise à supprimer l'article 3. Cette disposition nous semble problématique à plusieurs égards : pourquoi reverser la part d’un revenu d’une famille dans le besoin (plus de 300 euros à une mère célibataire par exemple) à un tiers indépendamment de sa situation financière ? de plus, le transfert d'une part du RSA pose de vrais problèmes d'applicabilité. Surtout, nous contestons la philosophie poursuivie par ce texte qui est, sous prétexte de donner au tiers accueillant un enfant…

27 mars 2026 — Ayda Hadizadeh

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2. S'il est essentiel d'approfondir le statut des tiers de confiant en renforçant leurs droits et leurs moyens, comme les socialistes l'ont préconisé dans leur commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance, cela ne peut se faire au détriment des jeunes eux-mêmes. Evidemment que les tiers qui se voient confier un enfant placé devraient pouvoir bénéficier de l'allocation de rentrée…

26 février 2026 — Ayda Hadizadeh

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui rend obligatoire un enseignement renforcé à la défense nationale dans les établissements d’enseignement du second degré. L’enseignement à la défense est déjà abordé de manière transversale, notamment à travers l’enseignement moral et civique mais aussi à par l'histoire et la géographie. Nous ne pensons pas que sont renforcement soit une priorité de l’école : nous attendons toujours…

26 février 2026 — Ayda Hadizadeh

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité des faire participer les correspondants défense, qui sont des élus municipaux, à l'enseignement à la défense dans les établissements scolaires. Les conseils municipaux peuvent désigner une fonction de conseiller municipal en charge des question de défense afin d'assurer une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Nous considérons qu'un élu municipal n'a pas à intervenir dans un…

23 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 72

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s’assurer de la bonne…

23 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés. Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure d’accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent de dissimuler certains dysfonctionnements et permettent de mieux voir la structure d’accueil telle qu’elle fonctionne au quotidien. Plus généralement, le sujet des visites inopinées se pose aussi pour les visites des travailleurs sociaux…

23 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 73

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s’assurer de la bonne…

23 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 52

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés. Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure d’accueil plutôt que de manière inopinée. Or les contrôles inopinés empêchent de dissimuler certains dysfonctionnements et permettent de mieux voir la structure d’accueil telle qu’elle fonctionne au quotidien. Plus généralement, le sujet des visites inopinées se pose aussi pour les visites des travailleurs sociaux…

23 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 71

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Afin de s’assurer de la bonne…

22 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 110

Les réseaux sociaux reposent sur des mécanismes de conception dits « addictifs », particulièrement problématiques lorsqu’ils s’adressent à des mineurs. Comme le souligne Bruno Patino, auteur de La civilisation du poisson rouge, le modèle économique de ces plateformes se fonde sur la captation et la rétention maximale de l’attention des utilisateurs. Le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs insiste sur le fait que ce modèle de « l’économie de…

22 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 109

Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois inadaptés à leur âge. Cette exposition est d’autant plus problématique que les adolescents disposent d’outils limités pour identifier la nature publicitaire d’un contenu et prendre du recul face aux injonctions de consommation qui leur sont…

22 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 108

L’encadrement de l’usage des réseaux sociaux par les mineurs repose aujourd’hui largement sur les parents, sans que ceux-ci disposent toujours des outils adaptés pour accompagner concrètement leurs enfants. Dans de nombreux cas, les dispositifs de contrôle existants sont peu lisibles, difficiles d’accès ou conditionnés à la création d’un compte personnel par le parent sur le service concerné, ce qui constitue un frein majeur. Le présent amendement vise à renforcer la capacité effective des…

20 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 140

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 62

Cet amendement vise à réduire le temps de suspension des aides prévues par la présente proposition de loi afin de réduire ses effets contre-productifs.

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 54

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 61

Cet amendement vise à corriger la coquille présente dans le texte initial.

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, — amendement n° 50

Le présent amendement corrige le titre de la proposition de loi pour montrer son véritable sens.

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 47

Une telle logique est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’ensemble du texte. Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires.

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 58

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Article unique — amendement n° 35

Selon l’ONG Flagrant Déni et d’après des statistiques obtenues auprès du ministère de la Justice, les violences commises par des « personnes dépositaires de l’autorité publique » ont doublé depuis 2016. Dans le même temps, les enquêteurs de l’IGPN chargés de ces signalements identifient deux fois moins souvent les auteurs. Entre 2023 et 2024, les journalistes de Basta! ont recensé près de 102 décès liés aux forces de l’ordre, contre 10 en 2010. Or, aucune hausse comparable n’apparaît ailleurs.…

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 122

Ce sous-amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Nous tenons à souligner, par…

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 53

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa. Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l’accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires.

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 59

L'amendement suivant vise à démontrer, en cas d'adoption, les effets contre-productifs, liberticides et discriminants de la présente proposition de loi.

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 56

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 52

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa. Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires.

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 120

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 55

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa. Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires.

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 121

Ce sous-amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Nous tenons à souligner, par…

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 37

Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine.

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 57

La logique introduite par ce texte est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa. Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires.

19 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Article unique — amendement n° 60

Le présent amendement propose une clause de réexamen de la proposition de loi afin de réévaluer sa pertinence en cas d'adoption, au regard de ses effets nocifs, contre-productifs et liberticides.

17 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 89

17 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 88

17 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 87

14 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 8

9 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2014

Le présent amendement vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper l’augmentation des recours des mineurs à un avocat en 2026. Si, depuis 2022, le droit pour les mineurs discernants d’être assistés par un avocat est inscrit dans la loi, et qu’une réflexion est engagée pour l’élargir à l’ensemble des mineurs,…

9 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2016

Le présent amendement de repli vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper, dès 2026, l’augmentation des recours des mineurs à un avocat. Nous avons pleinement conscience qu’un renforcement de plus de 90 millions d’euros, tel que proposé dans un amendement précédent, constitue un effort budgétaire important,…

6 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1619

Le présent amendement vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper l’augmentation des recours des mineurs à un avocat dans les prochaines années. Si, depuis 2022, le droit pour les mineurs discernants d’être assistés par un avocat est inscrit dans la loi, et qu’une réflexion est engagée pour l’élargir à…

6 janvier 2026 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1618

Le présent amendement de repli vise à renforcer les crédits de l’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle que prévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiper l’augmentation des recours des mineurs à un avocat dans les prochaines années. Si, depuis 2022, le droit pour les mineurs discernants d’être assistés par un avocat est inscrit dans la loi, et qu’une réflexion est engagée pour…

8 décembre 2025 — Ayda Hadizadeh

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 9

Cet amendement vise à préciser que l'information relative la désignation d'un avocat par le bâtonnier est communiquée au mineur, à ses parents, le cas échéant au service au sein duquel il est déjà placé ou à à la personne à laquelle le mineur a été confié, qui peut par exemple être un tiers de confiance en application de l'article 375-3 du code civil.

24 octobre 2025 — Ayda Hadizadeh

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 ter — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 ter qui prévoit l’aggravation des peines pour violences et harcèlement envers le personnel scolaire. L’aggravation des peines fait partie de ces vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inneficacité… Nous doutons que toujours punir plus parvienne a faire reculer la délinquance. Nous regrettons que les seules réponses de la droite et de l’extrême droite soient toujours la punition…

17 octobre 2025 — Ayda Hadizadeh

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 ter — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 ter qui prévoit l’aggravation des peines pour violences et harcèlement envers le personnel scolaire. L’aggravation des peines fait partie de ces vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inneficacité… Nous doutons que toujours punir plus parvienne a faire reculer la délinquance. Nous regrettons que les seules réponses de la droite et de l’extrême droite soient toujours la punition…

17 octobre 2025 — Ayda Hadizadeh

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui inscrit dans le code de l’éducation le principe de responsabilisation des élèves perturbateurs et de leurs parents. La « responsabilisation » des délinquants et de leurs parents fait partie de ces vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inneficacité… Nous doutons que punir plus et rechercher des responsabilité là où elles ne sont pas, pour faire oublier les siennes, parvienne…

17 octobre 2025 — Ayda Hadizadeh

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 quater — amendement n° 17

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 ter qui prévoit l’aggravation des peines pour violences et harcèlement envers les chefs d’établissement. L’aggravation des peines fait partie de ces vieilles recettes réactionnaires qui ont maintes fois fait la preuve de leur inneficacité… Nous doutons que toujours punir plus parvienne a faire reculer la violence. Nous regrettons que les seules réponses de la droite et de l’extrême droite soient toujours la punition…

6 novembre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2233

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse programmée du budget alloué aux indemnités de tutorat pour les enseignants du premier degré. Ce budget était de 13,4 millions d’euros en 2024 pour le premier degré, il est désormais de 10,4 millions d’euros pour 2025 soit une baisse de plus de 20 %. L’indemnité de tutorat vient rémunérer les enseignants qui prennent du temps pour accompagner et former des étudiants futurs enseignants ou des collègues enseignants…

6 novembre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2228

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions les moyens alloués à la formation continue des enseignants du 2 nd degré. La formation des enseignants doit être de qualité dès l’entrée dans la profession mais aussi tout au long de la carrière pour permettre un approfondissement sérieux des contenus didactiques et répondre à des besoins ciblés par les équipes selon leurs problématiques et leurs aspirations personnelles. Ce besoin est identifié au sein de la…

6 novembre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2230

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la formation des AESH. Alors que pour 2024, ces crédits étaient déjà faibles (4,25 m€) le Gouvernement les divise par deux pour 2025, cette baisse est inacceptable : afin que l’école soit réellement inclusive, il est indispensable que ses AESH bénéficient d’une formations de qualité pour les préparer à l’exercice de leurs fonctions et à toutes ses complexités. Aujourd’hui, la formation des AESH…

6 novembre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2241

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse du nombre de personnels administratifs (-159) dans le second degré. Cette baisse nous questionne alors qu’elle va impliquer une surcharge administrative des chefs d’établissements dont le manque de temps est, on le sait, l’une de leur principale problématique. Nous notons que ces suppression ne sont pas justifiées dans le bleu budgétaire. Alors que nos amendements proposent plus de présence humaine dans les…

6 novembre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2247

Cet amendement vise à doter le dispositif 3018, numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, de moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission à hauteur de 2 millions d’euros. Le 3018 dont la plateforme est gérée par l’association e-enfance n’est pas seulement un numéro d’écoute mais aussi un signaleur de confiance auprès des plateformes en ligne qui peut enclencher des procédures accélérées de demandes de suppression de contenus. Composée d’écoutants,…

6 novembre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2227

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de 180 ETP dans le second degré public pour la rentrée 2025 Depuis 2017, Emmanuel Macron procède à une casse de l’école publique : dans le second degré, ce sont 8 000 postes qui ont été supprimés ! Compilées avec celles dans le premier degré public et dans l’enseignement privé, ces suppressions atteignent 10 000 postes (9 437) dans l’enseignement scolaire depuis 2017. L’argument avancé par le Gouvernement n’est pas…

25 octobre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 463

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse programmée du budget alloué aux indemnités de tutorat pour les enseignants du premier degré. Ce budget était de 13,4 millions d’euros en 2024 pour le premier degré, il est désormais de 10,4 millions d’euros pour 2025 soit une baisse de plus de 20 %. L’indemnité de tutorat vient rémunérer les enseignants qui prennent du temps pour accompagner et former des étudiants futurs enseignants ou des collègues enseignants…

25 octobre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 451

Cet amendement vise à doter le dispositif 3018, numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, de moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission à hauteur de 2 millions d’euros. Le 3018 dont la plateforme est gérée par l’association e-enfance n’est pas seulement un numéro d’écoute mais aussi un signaleur de confiance auprès des plateformes en ligne qui peut enclencher des procédures accélérées de demandes de suppression de contenus. Composée d’écoutants,…

25 octobre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 442

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse du nombre de personnels administratifs (-159) dans le second degré. Cette baisse nous questionne alors qu’elle va impliquer une surcharge administrative des chefs d’établissements dont le manque de temps est, on le sait, l’une de leur principale problématique. Nous notons que ces suppression ne sont pas justifiées dans le bleu budgétaire. Alors que nos amendements proposent plus de présence humaine dans les…

25 octobre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 441

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter de 15 millions les moyens alloués à la formation continue des enseignants du 2 nd degré. La formation des enseignants doit être de qualité dès l’entrée dans la profession mais aussi tout au long de la carrière pour permettre un approfondissement sérieux des contenus didactiques et répondre à des besoins ciblés par les équipes selon leurs problématiques et leurs aspirations personnelles. Ce besoin est identifié au sein de la…

25 octobre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 447

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la formation des AESH. Alors que pour 2024, ces crédits étaient déjà faibles (4,25 m€) le Gouvernement les divise par deux pour 2025, cette baisse est inacceptable : afin que l’école soit réellement inclusive, il est indispensable que ses AESH bénéficient d’une formations de qualité pour les préparer à l’exercice de leurs fonctions et à toutes ses complexités. Aujourd’hui, la formation des AESH…

24 octobre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1052

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la formation des AESH. Alors que pour 2024, ces crédits étaient déjà faibles (4,25 m€) le gouvernement les divise par deux pour 2025, cette baisse est inacceptable : afin que l'école soit réellement inclusive, il est indispensable que ses AESH bénéficient d'une formations de qualité pour les préparer à l’exercice de leurs fonctions et à toutes ses complexités. Aujourd'hui, la formation des AESH…

24 octobre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1708

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse du nombre de personnels administratifs (-159) dans le second degré. Cette baisse nous questionne alors qu'elle va impliquer une surcharge administrative des chefs d'établissements dont le manque de temps est, on le sait, l'une de leur principale problématique. Nous notons que ces suppression ne sont pas justifiées dans le bleu budgétaire. Alors que nos amendements proposent plus de présence humaine dans les…

24 octobre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1660

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse programmée du budget alloué aux indemnités de tutorat pour les enseignants du premier degré. Ce budget était de 13,4 millions d’euros en 2024 pour le premier degré, il est désormais de 10,4 millions d’euros pour 2025 soit une baisse de plus de 20%. L’indemnité de tutorat vient rémunérer les enseignants qui prennent du temps pour accompagner et former des étudiants futurs enseignants ou des collègues enseignants…

24 octobre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1670

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse programmée du budget alloué aux indemnités de tutorat pour les enseignants du second degré. Ce budget était de 24,9 millions d’euros en 2024 pour le second degré, il est désormais de 16,5 millions d’euros pour 2025 soit une baisse de plus de 33%. L’indemnité de tutorat vient rémunérer les enseignants qui prennent du temps pour accompagner et former des étudiants futurs enseignants ou des collègues enseignants…

24 octobre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1053

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de 180 ETP dans le second degré public pour la rentrée 2025 Depuis 2017, Emmanuel Macron procède à une casse de l'école publique : dans le second degré, ce sont 8 000 postes qui ont été supprimés ! Compilées avec celles dans le premier degré public et dans l'enseignement privé, ces suppressions atteignent 10 000 postes (9 437) dans l'enseignement scolaire depuis 2017. L’argument avancé par le Gouvernement n'est pas…

23 octobre 2024 — Ayda Hadizadeh

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 298

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse de 180 ETP dans le second degré public pour la rentrée 2025 Depuis 2017, Emmanuel Macron procède à une casse de l’école publique : dans le second degré, ce sont 8 000 postes qui ont été supprimés ! Compilées avec celles dans le premier degré public et dans l’enseignement privé, ces suppressions atteignent 10 000 postes (9 437) dans l’enseignement scolaire depuis 2017. L’argument avancé par le Gouvernement n’est pas…