Questions

La question

M. Aymeric Caron alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'opérer le retrait du renard roux de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), conformément aux constats scientifiques et aux appels des associations compétentes en la matière. Chaque année en France, près de 2 millions de mammifères et d'oiseaux sont tués dans le cadre du classement en espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), qui autorise leur chasse, piégeage ou destruction toute l'année. En préambule, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'absurdité de ce statut de « nuisible », spécifique à la France et qui concerne actuellement neuf espèces, pour lequel il n'existe aucune justification scientifique et dont les effets sont au mieux en demi-teinte, au pire contre-productifs par rapport aux objectifs invoqués. En effet, de nombreuses associations et travaux scientifiques contestent sa pertinence, notamment s'agissant du renard roux, dont le retrait de la liste est aujourd'hui indispensable. Le renard fait l'objet d'une approche utilitariste contradictoire : reconnu utile pour la régulation des rongeurs, il est néanmoins classé nuisible en raison de dégâts ponctuels dans les élevages. Or il joue un rôle écologique essentiel en contribuant à l'équilibre des écosystèmes et à la limitation de certaines maladies via son régime alimentaire (consommation de carcasses et de rongeurs). Sur le plan scientifique, les arguments justifiant son classement sont clairement infondés : l'IGEDD et l'Agence nationale de sécurité sanitaire estiment qu'aucun enjeu de santé publique ne justifie le classement ESOD du renard. L'argument agricole est également contesté. Les données issues de l'étude CARELI (Doubs, 2021-2025) montrent que les prédations imputables aux renards ne représentent que 2,7 % par an et qu'elles sont majoritairement liées à des facteurs humains. Selon les experts, les mesures de protection des élevages sont bien plus efficaces que la destruction des prédateurs. Par ailleurs, plusieurs études soulignent que les déséquilibres écologiques sont principalement liés à certaines pratiques agricoles (monocultures, usage de pesticides, destruction des habitats) plutôt qu'à la prédation. La destruction des renards produit même des effets contre-productifs, en perturbant les équilibres proies-prédateurs. De plus, les politiques de destruction sont coûteuses et inefficaces. L'étude CARELI démontre l'absence de variation des populations de renards entre zones chassées et non chassées. Une étude du Muséum national d'histoire naturelle (2026), fondée sur sept années de données nationales, conclut à l'absence de corrélation entre destruction et réduction des dégâts, voire à un effet inverse (augmentation des dégâts après intensification des abattages). En outre, ces politiques représentent un coût public très élevé : 103 à 123 millions d'euros par an, soit bien supérieur aux dégâts imputés (23 millions d'euros). L'exemple du Luxembourg, où la chasse au renard a été interdite sans provoquer de déséquilibres écologiques, démontre que l'alternative éthique est aussi la plus efficace. À l'inverse, la France continue à permettre et à organiser les pires barbaries envers les animaux. Ce maintien du statut ESOD est d'autant plus injustifié qu'il est massivement rejeté par l'opinion publique : 65 % des Français sont opposés à ce classement et 71 % à la destruction des renards (IFOP, 2023), tandis qu'une pétition parlementaire demandant la sortie du renard roux de la liste ESOD a déjà recueilli plus de 40 000 signatures. Dans le contexte du déclin accéléré de la biodiversité et à la lumière des éléments scientifiques rappelés, il lui demande si le Gouvernement va retirer le renard roux de la classification ESOD pour la prochaine période triennale de classement.

Réponse

L'article R. 427-6 du code de l'environnement encadre strictement les conditions dans lesquelles une espèce peut être classée comme susceptible d'occasionner des dégâts. Ce classement repose sur des critères précis : une espèce doit obligatoirement répondre à au moins un motif légal, à savoir la protection de la santé et de la sécurité publique, la préservation de la faune ou de la flore, ou encore la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières, aquacoles ou aux autres formes de propriété. S'agissant des espèces du groupe 2, dont relève le renard roux, le classement est établi pour chaque département par arrêté ministériel, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une durée de trois ans. Le renard roux est actuellement classé ESOD groupe 2 pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026 dans une grande majorité de départements. Ce classement tient compte des atteintes significatives pouvant être occasionnées localement, notamment aux élevages de volailles et de petits animaux, ainsi qu'à certaines espèces vulnérables de faune sauvage. À cet égard, pour la période 2022-2025, sur laquelle s'appuie la préparation du prochain arrêté, les dégâts déclarés imputés au renard roux représentent plus de 14 millions d'euros à l'échelle du territoire. Le caractère opportuniste de l'espèce peut, dans certains contextes, engendrer des dommages avérés qui justifient le recours à des mesures de régulation encadrées. Le Gouvernement a pleinement connaissance des travaux scientifiques récents mettant en avant le rôle écologique du renard, en particulier dans la régulation des micromammifères, et des rapports questionnant l'efficacité de ce dispositif. L'étude récente du Muséum national d'histoire naturelle, tout comme les conclusions de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, constituent à cet égard des contributions importantes au débat public. Toutefois, le calendrier d'élaboration du prochain arrêté triennal, couvrant la période 2026-2029, dont la publication est prévue au cours des semaines à venir, ne permet pas d'engager d'emblée une réforme d'ampleur du dispositif. Le maintien du classement du renard roux pour cette prochaine période s'inscrit ainsi dans une logique de continuité du cadre de gestion existant. Ce cadre répond toujours à des besoins. Il permet, lorsque cela est justifié, de mettre en place des mesures de régulation en dehors des périodes de chasse afin de prévenir les dégâts aux activités agricoles, de protéger certaines espèces vulnérables et de limiter les atteintes aux biens. Par ailleurs, les décisions récentes du Conseil d'État ont rappelé l'exigence d'une justification précise des classements. Elles conduisent à renforcer la vigilance sur l'objectivation et à la robustesse des données utilisées. Pour autant, les études et recommandations récentes appellent à faire évoluer le dispositif. Ces éléments pourront être pris en compte dans les réflexions à venir sur son évolution. Elles concernent notamment la manière de mieux adapter les décisions aux situations locales et de renforcer les solutions alternatives à la destruction. Ces travaux sont de nature à nourrir une éventuelle évolution plus globale du cadre applicable aux ESOD dans les prochaines années. Enfin, les données relatives aux demandes de classement et aux éléments ayant fondé les décisions relèvent des informations environnementales, dont l'accès est garanti par le droit en vigueur. Elles ont ainsi vocation à être rendues accessibles au public, conformément aux obligations légales en matière de transparence environnementale.

La question

M. Aymeric Caron interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence manifeste d'application de l'interdiction de la vente en ligne d'animaux de compagnie, pourtant prévue par la loi et sur les conséquences dramatiques que ce laisser-faire fait peser sur la lutte contre la maltraitance animale en France. Le 3 mars 2026, le propriétaire d'Athèna, un croisé malinois, a été condamné à ne plus jamais posséder d'animal. La chienne, acquise en 2024 sur Leboncoin, avait été retrouvée décédée depuis plus de 72 heures en juillet 2025, avec une chaussette comme unique repas. Selon l'association PETA France, la plateforme Leboncoin doit urgemment fermer sa catégorie « animaux ». La vente en ligne d'animaux de compagnie par des particuliers est censée être interdite depuis le 1er janvier 2024 en application de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Pourtant, chaque jour, des milliers d'annonces illégales apparaissent sur des plateformes en ligne comme Leboncoin en toute impunité, malgré l'obligation légale pour ces entreprises de vérifier, contrôler et retirer les annonces qui ne respectent pas la loi. Selon les associations de protection animale telle que la SPA ou Four Paws International, près de 3 000 annonces quotidiennes de NAC (nouveaux animaux de compagnie – lapins, cochons d'Inde, furets, rongeurs) seraient concernées, ainsi que 2 000 annonces quotidiennes pour la vente de chiens et chats. Cette situation révèle une vérité inquiétante : si la loi existe, elle n'est ni appliquée, ni respectée. Plusieurs enquêtes convergent pour mettre en évidence l'ampleur des manquements. Selon une étude du Syndicat national des professions du chien et du chat réalisée en 2023, 53 % des annonces publiées sur la plateforme Leboncoin sont non conformes à la législation, notamment en ce qui concerne la vente en ligne, toujours légale, d'animaux par des professionnels. L'absence de contrôle effectif favorise le développement de dérives graves : multiplication des élevages clandestins, importations illégales d'animaux, fraudes massives et défaut de traçabilité sanitaire. Le 19 février 2026, suite à de nombreux signalements de vétérinaires, d'acquéreurs et d'autres associations de protection animale et une inspection menée par les services de l'État, 823 animaux ont été saisis dans un élevage clandestin dans le Var. Ces derniers vivaient dans des conditions de maltraitance extrême, enfermés dans des installations insalubres, parfois dépourvues de lumière naturelle et entourés d'excréments. Cette opération, d'une ampleur exceptionnelle, illustre les conséquences concrètes de l'ineffectivité des contrôles, d'autant que ces animaux étaient commercialisés en ligne. Face à cette situation, les organisations de protection animale dénoncent l'insuffisance de l'action publique et l'absence de régulation effective des plateformes, appelant à des mesures plus contraignantes, voire à la suppression de certaines catégories d'annonces. La lutte contre la maltraitance et les abandons passe nécessairement par un encadrement strict et effectif des ventes en ligne, condition indispensable à une protection réelle des animaux. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire appliquer l'interdiction de la vente en ligne d'animaux de compagnie par les particuliers, pour contraindre les plateformes à respecter leurs obligations légales et pour renforcer les contrôles de ces obligations par les services de l'État. Il appelle également le Gouvernement à légiférer pour interdire toute vente et don en ligne d'animaux, quels qu'ils soient et souhaite connaître sa position à ce sujet.