Questions

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition des étangs et retenues d'eau en Creuse, faute de moyens financiers de leurs propriétaires pour se conformer aux exigences réglementaires d'entretien. Les étangs creusois sont alimentés soit par une source naturelle, soit par un cours d'eau classé et répertorié. Dans les deux cas, leurs propriétaires sont désormais soumis à des obligations de mise aux normes particulièrement coûteuses, qui placent nombre d'entre eux devant un choix impossible : conserver leur étang au prix d'investissements hors de portée, ou l'abandonner. À titre d'exemple, pour un étang de 2 hectares, la mise aux normes représente en moyenne entre 35 000 et 50 000 euros, sans aide de l'État. À l'inverse, l'assèchement définitif ne coûte qu'environ 10 000 euros, avec une prise en charge de l'État pouvant atteindre 80 %. Ce déséquilibre financier incite mécaniquement les propriétaires découragés à choisir l'assèchement plutôt que l'entretien. À ces difficultés financières s'ajoutent des lenteurs administratives considérables : le montage d'un dossier de mise aux normes ou de régularisation nécessite aujourd'hui entre un an et un an et demi, un délai qui décourage à lui seul de nombreux propriétaires et aggrave l'abandon des ouvrages. De nombreux étangs creusois sont ainsi vides depuis trois ans, leurs propriétaires n'ayant pas les moyens de les remettre aux normes : l'entretien des systèmes de vidange et de filtration, désormais exigé avant tout retour d'eau à la rivière, représente un coût hors de portée de nombreux petits propriétaires. Faute de pouvoir financer une vidange conforme à la réglementation, certains d'entre eux vident purement et simplement leurs étangs de façon définitive plutôt que de les entretenir, alors même que ces réserves auraient pu être mobilisées pour la lutte contre l'incendie, comme cela a été constaté le 12 juillet 2026 à Évaux-les-Bains, où l'étang principal de la commune, à sec, n'a pu servir de point d'eau lors de l'incendie ayant ravagé 68 hectares. Cette politique d'assèchement systématique apparaît d'autant plus incompréhensible que les projections météorologiques indiquent que les quantités de précipitations annuelles resteront globalement stables, mais concentrées sur des périodes plus courtes et plus intenses. Dans ce contexte, la disparition des capacités de stockage d'eau prive les territoires ruraux de la ressource nécessaire à l'irrigation agricole, à l'abreuvement du bétail, à la défense contre les incendies, mais aussi, à terme, à l'alimentation en eau potable des habitations, les services publics d'eau et les pompiers ne pouvant durablement pallier cette absence de réserves. Cette situation dépasse la seule question de la défense incendie : le manque d'eau qui en résulte affecte l'abreuvement du bétail, l'alimentation de la végétation et la qualité des cours d'eau, où l'on observe des mortalités de poissons faute de débit suffisant. Elle pose enfin la question de l'intérêt, non pas d'une seule profession mais de l'ensemble de la collectivité, à pouvoir constituer ou maintenir des retenues d'eau à usages multiples, dans des conditions financièrement et administrativement soutenables pour leurs propriétaires. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger la charge financière de mise aux normes pesant sur les propriétaires d'étangs et de retenues d'eau, pour simplifier et raccourcir significativement les délais d'instruction des dossiers et pour mettre un terme à une logique d'assèchement systématique dépourvue de bon sens face aux enjeux climatiques à venir, afin de faciliter, dans des conditions raisonnables, la création ou la remise en état de retenues d'eau à usage agricole et multi-usages, indispensables à la préservation du bétail, de la biodiversité aquatique et de la ressource en eau dans les zones rurales comme la Creuse.

La question

M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les orientations budgétaires envisagées pour 2027 concernant la politique familiale. Un rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié fin juillet 2026, propose un ensemble de mesures d'économies évaluées à 4,2 milliards d'euros, dont 2,5 milliards dès le court terme. Ces mesures visent notamment la suppression de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, remplacée par un forfait de 125 euros (économie visée : 1,1 milliard d'euros) ; la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité des collégiens, lycéens et étudiants (450 millions d'euros) ; l'abaissement de 20 % des plafonds de ressources conditionnant les allocations familiales, ainsi que la suppression de ces allocations pour les foyers les plus aisés (900 millions d'euros au total) ; la réduction de 10 % du plafond du quotient familial (580 millions d'euros) ; la diminution du complément de libre choix du mode de garde (CMG), déjà réformé en septembre 2025 (75 millions d'euros) ; un réexamen des avantages fiscaux liés à l'emploi à domicile. M. le député rappelle que la politique familiale française, issue des ordonnances de 1945, repose sur un principe contributif : elle a été conçue pour soutenir le renouvellement des générations et compenser, pour les familles, l'effort consenti dans l'éducation des enfants. Il souligne que ces arbitrages interviennent dans un contexte de crise démographique profonde, le nombre de naissances ayant diminué de 24 % depuis 2010, et où la soutenabilité à long terme du système de retraites par répartition dépend directement du renouvellement démographique. Ces orientations interrogent donc gravement au regard des objectifs de soutien à la natalité que le Gouvernement affirme pourtant défendre. M. le député observe par ailleurs que la majorité des foyers concernés par ces mesures appartiennent aux classes moyennes plutôt qu'aux catégories les plus aisées, contrairement à l'objectif affiché. En conséquence, il souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement a commandé ce rapport à l'IGF et à l'IGAS et quelle était la lettre de mission exacte adressée aux inspections ; quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 ; si le Gouvernement s'engage à préserver le caractère contributif de la majoration de pension pour les familles nombreuses ; et enfin, de quelle manière il entend concilier ces économies avec l'objectif, réaffirmé à plusieurs reprises, de soutien à la natalité et à la démographie française.

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence, à ce jour, de précisions concernant les modalités de mise en œuvre du pass Sport 2026, alors que la rentrée scolaire et sportive approche à grands pas. Annoncé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le rétablissement du pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, initialement supprimé pour cette tranche d'âge à l'été 2025, avait été salué comme une mesure de justice sociale et d'incitation à la pratique sportive. Or, alors que les inscriptions dans les clubs sportifs ont d'ores et déjà commencé et que la rentrée de septembre 2026 est proche, aucune information officielle n'a été communiquée aux familles ni aux structures sportives sur les modalités concrètes d'attribution et d'utilisation de ce dispositif : critères d'éligibilité, montant de l'aide, calendrier de déploiement, ni même l'organisme chargé de son pilotage, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) étant seulement pressentie à ce stade. Cette incertitude a suscité une mobilisation inédite du mouvement sportif : un collectif réunissant près de 300 signataires (élus locaux et nationaux, présidents et présidentes de fédérations sportives, Comité national olympique et sportif français et ses entités territoriales) a publié le 17 juillet 2026 un communiqué qualifiant la situation d'« inacceptable » et appelant le Gouvernement à publier « sans délai » les modalités du dispositif. Dans le département de la Creuse, ce flou pénalise directement les familles aux revenus modestes ainsi que les clubs sportifs départementaux, qui ne peuvent ni préparer leurs campagnes d'inscription, ni informer leurs adhérents sur les aides disponibles, dans un territoire rural où le maintien de la pratique sportive des plus jeunes constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et de santé publique. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans les meilleurs délais : le calendrier de publication des modalités du pass Sport 2026 ; les critères d'éligibilité et le montant de l'aide pour la tranche d'âge des 6-13 ans ; l'organisme chargé du pilotage opérationnel du dispositif ; ainsi que les outils qui seront mis à la disposition des clubs et des familles pour en bénéficier avant la rentrée de septembre 2026.

Réponse

Le dispositif pass Sport constitue un levier essentiel de la politique du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative en faveur de l'accès de toutes et tous à la pratique sportive. En contribuant à réduire le coût de l'inscription dans un club ou une structure sportive, il permet d'accompagner les familles et de favoriser une pratique sportive régulière, particulièrement pour les jeunes qui peuvent en être éloignés pour des raisons économiques. Pour la saison 2026-2027, le pass Sport évolue afin de renforcer son impact social. Son montant est porté à 50 euros et son champ d'application est élargi, avec notamment la réintégration des enfants âgés de 6 à 13 ans, une mesure attendue par de nombreuses familles comme par l'ensemble du mouvement sportif. Les modalités du dispositif pour la saison 2026-2027 ont été fixées par le décret n° 2026-830 du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août 2026. Elles ont également été communiquées au grand public, aux fédérations sportives, aux clubs et structures éligibles ainsi qu'aux collectivités territoriales. Ainsi, pourront désormais bénéficier du dispositif : les jeunes âgés de 6 à 17 ans révolus appartenant à un foyer allocataire dont le quotient familial, établi par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), est inférieur ou égal à 699 €, cette condition devant être remplie entre le 1er août et le 31 décembre 2026 ; les personnes âgées de 6 à 19 ans révolus bénéficiant, au titre de l'année 2026, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; les personnes âgées de 16 à 30 ans révolus bénéficiant, au titre de l'année 2026, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; les étudiants âgés au plus de 28 ans révolus bénéficiant, au 15 octobre 2026, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'État, d'une aide annuelle accordée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou d'une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre d'une formation sanitaire ou sociale. Le pass Sport peut être utilisé pour toute adhésion ou prise de licence effective entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. L'aide prend la forme d'un code individuel présenté par le bénéficiaire à la structure sportive, laquelle applique directement une réduction de 50 € sur le prix de l'inscription avant d'en demander le remboursement sur « Le Compte Asso », site officiel d'information administrative pour les associations. Cette évolution traduit la volonté du Gouvernement de faire du pass Sport un outil toujours plus efficace au service de l'accès au sport pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le nouveau critère de quotient familial applicable aux jeunes de 6 à 17 ans permettra ainsi de mieux cibler les familles les plus modestes et de renforcer la portée sociale du dispositif. Au-delà de cette aide directe à l'inscription, le dispositif sera complété par une mesure inédite en faveur des familles qui perçoivent une prestation de la CAF. Au cours du premier trimestre 2027, une aide complémentaire sera versée aux familles dont les enfants âgés de 6 à 17 ans auront activé leur pass Sport à la rentrée 2026. Ce soutien supplémentaire permettra notamment d'accompagner les dépenses liées à la pratique sportive, telles que l'acquisition d'équipements. Une campagne nationale d'information accompagne l'ouverture du dispositif afin de permettre aux familles de vérifier leur éligibilité et aux acteurs du mouvement sportif de préparer l'accueil des bénéficiaires. Les informations pratiques ainsi qu'une cartographie des clubs et structures éligibles sont accessibles sur le portail national du pass Sport. Parce que le sport constitue un formidable outil d'émancipation, de santé, de bien-être et de cohésion sociale, il est essentiel que les considérations financières, dans un contexte budgétaire contraint, ne constituent pas un obstacle à sa pratique.

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'actes de vandalisme et de dégradations volontaires commis à l'encontre de travailleurs forestiers dans le département de la Creuse. Ces agissements, qui se répètent depuis plusieurs mois, ciblent délibérément des professionnels dans l'exercice de leur métier. À titre d'exemple, le véhicule d'un chauffeur d'abatteuse a vu ses quatre pneus volontairement perforés au couteau en plein jour sur un chantier situé à Faux-la-Montagne. Ces actes génèrent un climat d'insécurité grave pour les salariés concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection des travailleurs forestiers face à ces actes de malveillance répétés, renforcer la présence des forces de l'ordre sur les zones concernées et garantir que les auteurs de tels faits soient identifiés et poursuivis dans les meilleurs délais.

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique des effectifs du commissariat de police de Guéret, dans la Creuse. Depuis deux ans, la dégradation des conditions de travail au sein de ce commissariat est continue. Au 1er septembre 2026, trois départs à la retraite, deux mutations d'officiers de police judiciaire et deux départs d'officiers de police judiciaire quittant la fonction d'investigation demeurent non remplacés. Ce manque d'effectifs, aggravé par un absentéisme important lié à l'épuisement des personnels, a conduit à la mise en sommeil d'un service, une situation qui témoigne de l'état de tension avancé dans lequel se trouve ce commissariat. Une nouvelle vague de départs est annoncée d'ici juin 2027, avec un départ à la retraite et quatre départs supplémentaires sans perspective de remplacement, ce qui laisse craindre une aggravation durable de la situation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer d'urgence les effectifs du commissariat de Guéret et quelle attention particulière il compte porter à ce commissariat afin de soutenir le travail et l'engagement des policiers en poste.

La question

M. Bartolomé Lenoir alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la persistance de très nombreuses zones blanches s'agissant de la couverture téléphonique mobile dans le département de la Creuse et sur les conséquences graves qui en découlent pour les habitants, en particulier dans le domaine de l'accès aux soins d'urgence. La Creuse est l'un des départements français les plus touchés par la fracture numérique. Malgré les engagements successifs des opérateurs au titre du New Deal Mobile conclu en 2018 et les obligations de déploiement qui en découlent, de nombreuses communes et zones rurales demeurent privées d'une couverture téléphonique fiable. Ces insuffisances concernent un nombre significatif d'habitants et affectent profondément leur vie quotidienne. Le problème prend une dimension particulièrement préoccupante en matière sanitaire. Dans un département où les distances aux structures de soins sont déjà importantes, les habitants se retrouvent régulièrement dans l'impossibilité de joindre le SAMU ou les services d'urgence dans des conditions satisfaisantes : appels interrompus, nécessité de composer plusieurs fois le 15 et zones de décrochage rendant les communications instables. Cette situation génère une angoisse réelle chez les personnes confrontées à une urgence médicale et retarde les prises en charge. Ces difficultés de communication s'ajoutent à celles de l'éloignement géographique des hôpitaux, des services d'urgence et des médecins généralistes, créant ainsi un double désavantage pour les habitants de la Creuse. La couverture téléphonique n'est pas un luxe : c'est une infrastructure vitale, au même titre que les routes ou les services publics de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est l'état d'avancement du déploiement des réseaux mobiles en Creuse, notamment le nombre de communes ou de zones encore en déficit de couverture ; quelles mesures concrètes sont envisagées pour accélérer la couverture des zones blanches persistantes, en particulier celles situées sur des axes empruntés par les services de secours et, enfin, si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mécanismes de contrôle et de sanction à l'égard des opérateurs ne respectant pas leurs obligations de déploiement, ainsi que des dispositifs spécifiques pour garantir la joignabilité des numéros d'urgence sur l'ensemble du territoire creusois.

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante générée par le statut de protection dont bénéficie le grand cormoran ( Phalacrocorax carbo ) sur l'ensemble des eaux intérieures françaises. La Fédération nationale de la pêche en France (FNPF), les fédérations départementales, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), les syndicats de propriétaires d'étangs, les pisciculteurs ainsi que l'ensemble des professionnels dont l'activité est directement impactée par la prédation exercée par cette espèce font état de dégâts piscicoles considérables. La population de grand cormoran a connu une progression significative ces dernières décennies, bien au-delà des zones littorales qui justifiaient historiquement sa protection. Les données scientifiques disponibles confirment que les populations de cette espèce ne peuvent aujourd'hui plus être considérées comme en déclin. Leur état de conservation apparaît désormais favorable sur une grande partie de leur aire de répartition, ce qui conduit de nombreux acteurs à s'interroger sur la pertinence du maintien du niveau actuel de protection. Les conséquences sur la filière sont multiples et documentées : pertes financières importantes pour les exploitations piscicoles, fermetures d'établissements, destructions d'emplois dans les secteurs de la pêche et du tourisme halieutique, et atteintes irréversibles à la biodiversité piscicole des cours d'eau et plans d'eau intérieurs. Ces impacts sont particulièrement sensibles dans des départements ruraux comme la Creuse, où la pêche de loisir et la pisciculture constituent des activités économiques et touristiques structurantes. Au niveau européen, lors du dernier Conseil « Agriculture et Pêche » (AGRIFISH), plusieurs États membres ont appelé la Commission européenne à réexaminer les modalités de gestion du grand cormoran. Certains ont demandé une révision de son statut de protection afin de permettre une gestion plus adaptée aux réalités de terrain, tandis que d'autres ont plaidé pour l'élaboration d'un véritable plan européen de gestion de l'espèce. Cette dynamique témoigne d'une prise de conscience croissante à l'échelle communautaire. Sur le plan national, la France a récemment fait évoluer sa réglementation en autorisant, sous certaines conditions, des opérations de régulation sur les eaux libres, évolution attendue de longue date par les gestionnaires des milieux aquatiques. Cette avancée demeure toutefois limitée par la lourdeur des procédures administratives encadrant les demandes de dérogation, dont le niveau de justification exigé apparaît souvent disproportionné au regard des dommages constatés sur le terrain. Une simplification de ces procédures, assortie d'un renforcement de la sécurité juridique des arrêtés préfectoraux, permettrait une mise en œuvre plus effective de cette réglementation, tout en garantissant le respect des exigences de protection de l'espèce. Face à cette situation, la mobilisation des acteurs de la filière s'organise à l'échelon national, avec des appels à manifester devant les préfectures et des demandes de reclassification du grand cormoran en gibier sur l'ensemble des eaux intérieures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le régime de protection de cette espèce à la réalité de son implantation actuelle sur les eaux intérieures, afin de concilier la préservation de la biodiversité avec la viabilité économique de la filière pêche et la protection des écosystèmes piscicoles ; et s'il envisage d'engager une simplification des procédures de dérogation afin de faciliter la mise en œuvre effective des opérations de régulation autorisées.

Réponse

Le grand cormoran est une espèce autochtone protégée au niveau national. Il bénéficie également au niveau européen du régime général de la protection de toutes les espèces d'oiseaux (directive « Oiseaux »). En tant que prédateur naturel au régime alimentaire piscivore, il est une espèce importante pour le fonctionnement et l'équilibre des écosystèmes. Avant de bénéficier d'un statut de protection, la population de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis s'était significativement réduite jusque dans les années 1970. Depuis, le nombre moyen de grands cormorans a augmenté jusqu'à atteindre une population de presque 120 000 individus hivernants, ce chiffre étant relativement stable depuis 2013. Afin de contrôler l'impact que le grand cormoran occasionne sur les piscicultures et, le cas échéant, les poissons sauvages, un système dérogatoire à la protection stricte, en conformité avec la directive « Oiseaux », a été établi en France dans les années 1990 pour mener des opérations de régulation. Ces moyens d'action font régulièrement l'objet d'ajustements, notamment en lien avec l'évolution de la population sur le territoire et les besoins des acteurs. Ainsi l'arrêté-cadre du 24 février 2025 a fixé de nouvelles conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans. Ce texte a été élaboré et discuté avec l'ensemble des acteurs concernés. Il vise la coexistence du grand cormoran avec les pisciculteurs et la limitation de son impact sur les écosystèmes aquatiques, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans cet arrêté-cadre figurent des simplifications administratives et des assouplissements importants s'agissant des dérogations, aux fins de protection des piscicultures et de celle des espèces piscicoles menacées ou protégées. Ainsi, pour les piscicultures, la période de destruction est étendue de droit jusqu'au 30 juin, et la mise en œuvre d'opérations complémentaires est permise jusqu'au 31 juillet sur justification. En outre, en cas d'atteinte du plafond accordé au titre de la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le plafond peut être augmenté dans la limite de 10 % du nombre d'individus autorisés à la destruction sur les piscicultures dans le département. Par ailleurs, ce texte autorise de nouveau la destruction de grands cormorans au titre de la protection des espèces piscicoles menacées dans les cours d'eau et plans d'eau, à la condition que des impacts significatifs soient avérés. La démonstration de l'impact de l'oiseau via la production d'études locales documentées est requise afin de répondre aux exigences réglementaires de dérogation à la protection de l'espèce et ainsi d'éviter l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les destructions, comme cela a été le cas par le passé. Désormais, les plafonds de destruction autorisés au titre de la protection des poissons menacés sont fixés par les préfets en respectant le seuil maximal de 20 % de la population départementale hivernante de grands cormorans recensée lors du comptage national. Ce seuil peut être porté à 30 % en cas d'absence de plafond sur les piscicultures dans le département. Les plafonds définis sont donc directement liés aux besoins et pressions locales de prédation, avec un système garantissant une équité sur l'ensemble du territoire national. De même, à présent, pour assurer la conservation des espèces piscicoles menacées, la période de destruction peut être prolongée jusqu'au 30 avril dès lors que la période de reproduction de ces espèces piscicoles est postérieure à la fin février. Par ailleurs, tout bénéficiaire d'une dérogation à l'interdiction de destruction peut réaliser, aux mêmes périodes et sur les mêmes lieux que les tirs, en complément, des opérations d'effarouchement sonores et visuels, sans qu'il soit besoin d'effectuer des démarches administratives supplémentaires. L'ensemble de ces dispositions permet d'apporter aux acteurs de la gestion piscicole des moyens d'actions adaptés et flexibles afin de limiter l'impact de l'espèce, tout en maintenant son bon état de conservation. À ce jour, le système dérogatoire à la protection du grand cormoran, visant à prévenir les dommages sur les espèces piscicoles menacées et sur les piscicultures, concerne environ 50 000 individus par an, soit approximativement 40 % de la population recensée sur notre territoire. La politique menée ambitionne de concilier l'ensemble des enjeux économiques, patrimoniaux et de biodiversité, en offrant un cadre rénové, plus ambitieux et plus sécurisé juridiquement. En conséquence, le Gouvernement n'entend pas s'engager dans une nouvelle modification des textes réglementant les dérogations à la protection de l'espèce. Lors du Conseil agriculture et pêche qui s'est tenu le 21 mai 2026, la France a toutefois souligné l'importance de disposer d'un plan élaboré à l'échelle européenne, fondé sur des données scientifiques solides et sur une coopération régionale étroite. La Commission européenne s'est déclarée ouverte à la poursuite des travaux sur un plan européen de gestion, tout en soulignant que celui-ci devrait associer les autorités compétentes en matière de protection des oiseaux sauvages. Les échanges doivent se poursuivre et pourraient donc permettre de disposer à moyen terme d'un plan commun à l'ensemble des parties prenantes concernées par l'espèce, afin de disposer d'une approche européenne coordonnée de la question du grand cormoran.

Réponse

TAXATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES Mme la présidente. La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir. Dans mon département de la Creuse, plusieurs entreprises sont victimes d'une hausse massive de la taxe foncière qui met en péril leur activité. Parmi elles, les casses automobiles – qui disposent de zones de stockage à ciel ouvert –, mais aussi les carrières et les entreprises du bâtiment. En cause, une évolution de la doctrine fiscale qui entraîne un changement de calcul de la taxe foncière pour les entreprises ayant de grands terrains. Évidemment, cette évolution de la fiscalité ne risque pas de toucher les entreprises parisiennes, mais elle frappe de plein fouet nos campagnes. L'État inflige brutalement aux entreprises des redressements exorbitants. Ce faisant, il ne récoltera que des liquidations et leur cortège de souffrances. À titre d'exemple, une carrière de la Creuse se voit redressée de plus de 1,5 million d'euros de taxes foncières, alors même qu'elle n'atteint pas 1 million de chiffre d'affaires. Comment voulez-vous que cette entreprise survive ? Depuis que je suis élu, avec la CPME et la CCI – dont je salue l'engagement –, nous nous battons pour ces dossiers. Courriers, questions au gouvernement, rendez-vous : on nous écoute, mais rien ne se passe. Jusqu'où doit-on aller pour faire entendre notre voix ? D'un côté, la Creuse fait l'objet d'un plan particulier ; de l'autre, on utilise la surveillance par satellite pour augmenter démesurément la fiscalité foncière des entreprises de ce territoire. Laissez-nous vivre, monsieur le premier ministre ! Baissez la fiscalité plutôt que de donner d'une main pour reprendre de l'autre. Je suis venu à votre rencontre, lors de votre atterrissage à l'aérodrome de mon village, le 22 avril. Vous m'aviez dit alors que les campagnes comptaient pour vous. De grâce, prouvez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Je partage votre inquiétude et votre incompréhension face à une évolution de la fiscalité souvent due aux révisions des bases taxables et qui plonge certaines entreprises dans la situation que vous venez de décrire. Vous m'aviez signalé ce cas à l'occasion d'une question orale sans débat. Je vous avais alors proposé que mon cabinet vous reçoive, ce qui a été fait le 3 mars – vous étiez accompagné de la CCI et de la CPME de la Creuse. Évidemment, nous continuons d'avancer sur cette question. Toutefois, je pense que vous comprendrez aisément que ni le ministre des comptes publics ni moi ne puissions faire état, devant la représentation nationale, de cas particuliers, sur lesquels le travail doit se poursuivre. Cependant, votre intervention soulève une question de fond légitime : celle de l'évaluation des bases des entreprises qui disposent d'une surface extérieure importante. Nous avons adapté le droit l'an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, afin de tenir compte des particularités de certaines activités signalées par la représentation nationale – je pense à l'horticulture et aux pépiniéristes. Nous sommes tout à fait ouverts à une réflexion plus large, dans le cadre du PLF pour 2027, afin de revoir le mode de calcul de la base d'autres catégories d'entreprises s'il conduit, comme vous l'indiquez, à des montants d'imposition insoutenables. Au nom du gouvernement, je prends l'engagement d'affiner les choses d'ici à la fin de l'année, afin d'apporter des solutions concrètes dans le cadre du PLF pour 2027. M. Philippe Vigier. Très bien ! M. Sébastien Martin, ministre délégué. Le but de la fiscalité n'est pas de mettre en difficulté les entreprises, mais de faire en sorte qu'elles participent à l'effort de solidarité nationale. Quand on constate de tels dysfonctionnements, il faut pouvoir y répondre, par le droit, dans le cadre du projet de loi de finances. (Mme Justine Gruet applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir. Monsieur le ministre, je prends acte de ce que vous venez de dire. Mon département a besoin d'emplois et vous injectez de l'argent dans le cadre du plan particulier. Mais par-derrière, vous utilisez des satellites – rendez-vous compte ! – pour contrôler la taxe foncière des entreprises de la Creuse. Nous demandons la baisse de leur fiscalité, pour qu'elles puissent s'en sortir. À la limite, ne nous donnez plus rien et laissez-nous vivre tranquillement, sans impôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans le seuil d'âge ouvrant droit à l'exonération automatique de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Dans un département rural comme la Creuse, cette décision revêt une gravité toute particulière au regard de la réalité démographique et sociale du département. La Creuse est en effet l'un des départements les plus âgés de France où l'on compte 30 % de la population âgée de 65 ans et plus. Dans ce contexte démographique exceptionnel, le maintien à domicile ne constitue pas un choix parmi d'autres : c'est bien souvent la seule solution accessible. Le secteur non marchand est très présent dans le département, notamment les fonctions liées à la santé et à l'action sociale. Les alternatives à domicile sont insuffisantes et les déserts médicaux aggravent l'isolement des aînés dans les communes rurales. La précarité économique des retraités creusois amplifie encore le problème : le revenu annuel médian par unité de consommation en Creuse est inférieur de 11 % à la moyenne régionale et près d'une personne sur cinq se trouvait en situation de pauvreté. Dans ce département parmi les plus vulnérables, le décret contesté produira ses effets les plus durs. Au niveau national, cette mesure affecte directement 348 000 particuliers employeurs autonomes âgés de 70 à 79 ans. Elle se traduit par une hausse du reste à charge de 10,62 euros à 12,21 euros par heure déclarée, soit une augmentation de 15 %, particulièrement lourde pour des retraités aux revenus modestes. L'Observatoire de l'emploi à domicile estime que cette mesure pourrait détruire 5,7 millions d'heures d'emploi, représentant 3 086 équivalents temps plein, avec des conséquences directes sur l'emploi local. Le risque de recours accru au travail non déclaré est réel et documenté. Il menacerait à la fois la protection sociale des salariés concernés et les recettes mêmes que cette mesure prétend dégager. De plus, la portée rétroactive du décret au 1er janvier 2026 suscite de vives inquiétudes. Des centaines de milliers de ménages ont acquitté leurs cotisations depuis le début de l'année 2026 en toute bonne foi, selon les règles alors en vigueur. Les régularisations qui pourraient en résulter exposent ces particuliers à des difficultés administratives, financières et juridiques difficilement acceptables. Il est à noter que les caisses de sécurité sociale, consultées lors de l'élaboration du texte, ont unanimement rendu un avis défavorable. En conséquence, il lui demande, si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décret ou d'en suspendre l'application, notamment pour les personnes âgées de 70 à 79 ans résidant dans des territoires ruraux fortement vieillis et sous-dotés en solutions alternatives au maintien à domicile comme la Creuse ; quelles instructions ont été ou seront données à l'Urssaf Caisse nationale s'agissant du traitement des cotisations acquittées depuis le 1er janvier 2026 selon les règles antérieures, et si une tolérance administrative sera accordée pour les périodes antérieures à la publication du décret. Il souhaiterait enfin savoir si des mesures correctives sont envisagées pour préserver à la fois l'emploi formel dans le secteur de l'aide à domicile et le droit effectif des personnes âgées autonomes à demeurer chez elles dans la dignité, dans des départements où cet enjeu est particulièrement aigu.

La question

M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement de la protection des actifs atteints de la maladie de Parkinson dans la fonction publique et dans le régime général. La maladie de Parkinson est une affection neurologique dégénérative, progressive et irréversible. Reconnue comme telle par la communauté médicale, elle engendre des incapacités croissantes (troubles moteurs, cognitifs, comportementaux), qui altèrent profondément la capacité des personnes atteintes à exercer une activité professionnelle. Elle touche en France plus de 270 000 personnes, dont une proportion significative est encore en activité au moment du diagnostic. Or, dans les deux grands régimes de protection applicables aux actifs, les personnes atteintes de la maladie de Parkinson se heurtent à une même lacune : l'absence de dispositif de protection du revenu adapté à la durée et à la gravité de leur pathologie. Dans la fonction publique, le régime du congé de longue durée (CLD) prévoit pour certaines affections graves un maintien de traitement pouvant aller jusqu'à cinq ans. La liste des maladies ouvrant droit à ce congé, fixée par décret, comprend le cancer, la tuberculose, les maladies mentales, la poliomyélite et l'infection par le VIH. La maladie de Parkinson n'y figure pas. Les agents qui en sont atteints ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie (CLM), nettement moins favorable, notamment en matière de maintien de rémunération et de droits à la retraite. Cette exclusion crée une rupture d'égalité manifeste entre des fonctionnaires dont la situation médicale est d'une gravité et d'une durée comparables. Elle est d'autant plus incompréhensible que la modification de cette liste relève du seul pouvoir réglementaire. Il n'existe pas, dans le régime général, d'équivalent au congé de longue durée de la fonction publique. Les salariés du secteur privé atteints de la maladie de Parkinson bénéficient, au titre de l'affection de longue durée (ALD), de la prise en charge à 100 % des soins liés à leur pathologie. Mais le dispositif ALD ne garantit aucune protection particulière du revenu au-delà des indemnités journalières de droit commun, limitées dans leur durée et leur montant. Les salariés concernés sont donc exposés, à terme, à une perte significative de revenus et à une fragilisation durable de leur situation financière. Une évolution législative ou conventionnelle permettant la création d'un dispositif spécifique de maintien du revenu pour les actifs atteints de maladies neurodégénératives sévères, dans le cadre, par exemple, d'une réforme de la prise en charge de l'incapacité de travail de longue durée, pourrait répondre à ce besoin non couvert. Dans les deux cas, des personnes actives diagnostiquées à un âge souvent jeune se trouvent, au moment même où elles font face à une annonce médicale très perturbante, confrontées à une précarité financière que le droit existant ne permet pas de prévenir. En conséquence, s'agissant de la fonction publique, il lui demande si le Gouvernement entend modifier par décret la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée, afin d'y inclure la maladie de Parkinson et, plus largement, les maladies neurologiques dégénératives sévères répondant aux mêmes critères de gravité et d'évolutivité. Dans l'affirmative, dans quel délai et selon quelle procédure ? S'agissant du régime général, une réflexion sur la création d'un dispositif de protection renforcée du revenu pour les salariés du secteur privé atteints de maladies neurodégénératives, dans le cadre d'une réforme législative ou d'une incitation à la négociation collective de branche pourrait-elle être conduite ? Pour les deux régimes, des mesures transitoires sont-elles envisagées pour les personnes d'ores et déjà en activité qui subissent, du fait de ces lacunes, une perte de revenus et de droits à la retraite non compensée ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission transversale d'évaluation des dispositifs de protection des actifs atteints de maladies neurodégénératives, en vue de formuler des propositions harmonisées entre les deux régimes.

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du bénéfice du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Jusqu'au 31 décembre 2024, ce dispositif permettait à de nombreux bénéficiaires de cumuler ces deux ressources, contribuant à sécuriser leur parcours professionnel. Depuis le 1er janvier 2025, cette possibilité a été supprimée pour la majorité des intéressés, à l'exception de certains bénéficiaires relevant d'un régime transitoire particulièrement restreint. Pour certains travailleurs, notamment à temps partiel, la perte de revenus peut atteindre jusqu'à 2 000 euros par an. Cette diminution intervient dans un contexte marqué par l'augmentation du coût de la vie et s'ajoute aux contraintes liées à l'exercice d'une activité en situation d'invalidité, telles que la fatigabilité accrue ou des frais annexes (transport, aménagement, accompagnement). Une telle évolution est de nature à fragiliser le maintien dans l'emploi, voire à décourager l'activité professionnelle, en raison d'un différentiel financier défavorable. De plus, cette suppression revêt une dimension psychologique et symbolique particulièrement lourde pour les travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Pour ces travailleurs, la prime d'activité n'était pas perçue comme un simple complément de ressources mais était vécue comme une reconnaissance concrète, une forme de récompense de leur engagement au travail, un signe tangible qu'ils étaient considérés, au moins en partie, comme des travailleurs à part entière. Elle constituait un marqueur d'appartenance au monde ordinaire du travail et de ses droits. Les travailleurs d'ESAT exercent dans un cadre médico-social spécifique qui ne relève pas du droit commun du travail : ils ne sont pas salariés au sens du code du travail, ne bénéficient pas du SMIC et leur statut reste juridiquement distinct de celui du travailleur ordinaire. L'accès à la prime d'activité représentait l'un des rares ponts symboliques et financiers entre leur situation et celle des autres travailleurs. Cette décision entre en contradiction directe avec les orientations des politiques publiques qui, depuis plusieurs années, tendent précisément à rapprocher les travailleurs d'ESAT du droit commun et à renforcer leur inclusion sociale et professionnelle (droit à la formation professionnelle, accès à la médecine du travail, couverture complémentaire santé, développement des mises à disposition en entreprise ordinaire). Supprimer la prime d'activité envoie un signal contradictoire : d'un côté, l'État reconnaît ces travailleurs comme des acteurs à part entière du monde du travail et étend vers eux des droits communs ; de l'autre, il les exclut de l'un des principaux dispositifs de soutien à l'activité professionnelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, ou à défaut, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de compenser la perte de revenus subie par ces travailleurs et de ne pas compromettre leur maintien dans l'emploi, et enfin comment il entend concilier la suppression de ce dispositif avec la politique affichée de rapprochement des travailleurs d'ESAT du droit commun.

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui ont un rôle déterminant dans la réussite scolaire et le développement de l'autonomie des élèves en situation de handicap. Cependant leur statut demeure précaire, avec des contrats à temps incomplet imposé et aucune perspective de carrière claire. Leur situation est insuffisamment reconnue et profondément injuste. Ils attendent une reconnaissance. Ils attendent des conditions de travail dignes de leur mission. Aujourd'hui, près de 140 000 AESH exercent un métier essentiel à l'inclusion scolaire, pour une rémunération qui avoisine souvent 900 euros nets par mois, Faute d'attractivité, des postes restent vacants à chaque rentrée, laissant des enfants sans l'accompagnement pourtant notifié par leur Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une proposition de résolution a été déposée à l'Assemblée nationale, (n° 664, 3 décembre 2024) visant à créer un véritable corps de fonctionnaires dédié aux AESH, avec une rémunération décente, une formation solide et des missions clarifiées au service de l'inclusion scolaire. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à créer enfin un statut pérenne pour les AESH. Le cas échéant, il lui demande avec quelles mesures concrètes, quels moyens budgétaires et dans quel calendrier précis elle entend répondre à l'attente de ces personnels et des familles.

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport routier, confrontées à la flambée des prix des carburants. Les transporteurs, notamment dans les territoires ruraux comme la Creuse, évoluent depuis quelques années dans un contexte économique fragile, caractérisé par des marges extrêmement réduites et une concurrence accrue. La hausse récente et continue du prix des carburants vient aggraver une situation déjà critique et vient fragiliser davantage leur modèle économique. À titre d'exemple, le coût d'un plein de 1 000 litres, qui s'élevait il y a peu à 1 700 euros, atteint désormais près de 2 000 euros. Cette augmentation brutale représente une charge supplémentaire significative que ces entreprises, déjà contraintes dans leurs marges, peinent à absorber. Pourtant, ces entreprises disposent d'un niveau d'activité soutenu et répondent à une demande bien réelle. Malgré ce volume de travail, leur équilibre économique est aujourd'hui menacé par l'augmentation continue de leurs coûts d'exploitation, en particulier celui du carburant. Certaines entreprises de transport se retrouvent aujourd'hui au bord de la cessation d'activité et les procédures de liquidation judiciaire se multiplient. Faute de marges suffisantes pour absorber ces hausses, elles pourraient disparaître à court terme alors même qu'elles jouent un rôle stratégique dans le fonctionnement des chaînes logistiques et l'aménagement du territoire. Cette situation soulève également un enjeu stratégique. Le secteur du transport routier constitue un pilier essentiel de l'économie creusoise et nationale. La fragilisation des entreprises nationales pourrait favoriser l'entrée ou le renforcement d'acteurs étrangers au détriment du tissu économique local et national, posant ainsi une question de souveraineté économique. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les entreprises de transport routier face à la flambée des prix des carburants, préserver leur équilibre économique malgré un niveau d'activité soutenu et garantir la pérennité de ce secteur stratégique pour les territoires ruraux et la souveraineté nationale. Il souhaite également savoir si des dispositifs fiscaux adaptatifs sont actuellement à l'étude afin d'amortir les effets de la volatilité des prix de l'énergie.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise au Moyen-Orient sur les transporteurs et soutenir la filière. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Au regard du faible impact sur les factures de gaz et d'électricité, il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. Rencontrant d'importantes difficultés, les entreprises de transport routier sont directement concernées par ces mesures ciblées. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures d'aide à la pompe pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les transporteurs se sont ainsi vus accordés une aide de 20ct/L de consommation mensuelle moyenne sur les carburants. Pour réaffirmer son soutien aux entreprises de transport routier, le Gouvernement a annoncé le 21 avril reconduire l'aide à 20ct/L au mois de mai. Attentif à la pérennité du secteur de transport routier, le Gouvernement se tient prêt à adapter ces aides en fonction de l'évolution de la crise. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour amortir les effets de la volatibilité des prix de l'énergie et renforcer la souveraineté énergétique, à travers des mesures déjà mises en place et des réflexions en cours. En ce sens, le Gouvernement s'investit pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos transporteurs. Le Gouvernement a déclaré, entre autres, un dispositif d'aide à l'achat des véhicules utilitaires légers et poids lourds électriques allant respectivement jusqu'à 9500€ et 100 000€. Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026.

La question

M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la profonde incompréhension et les difficultés majeures engendrées en zone rurale, notamment dans le département de la Creuse, par l'entrée en vigueur du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d'encadrement dans les micro-crèches. La création de micro-crèches a permis d'apporter, au sein de nombreux territoires ruraux, une réponse souple et adaptée aux besoins des familles. Les collectivités se sont fortement engagées dans ce modèle, construisant de nouveaux locaux, recrutant du personnel et structurant une offre d'accueil de qualité. L'application du nouveau décret remet profondément en question l'équilibre des structures existantes. En effet, l'exigence imposant que 40 % de l'équipe soit titulaire d'un diplôme désormais reconnu par ce texte, ainsi que la restriction des diplômes permettant d'assurer seul l'accueil de trois enfants lors des ouvertures et fermetures, créent de fortes tensions dans l'organisation des équipes. Ces dispositions conduisent à une dévalorisation des professionnels dits « non diplômés », pourtant expérimentés et présents depuis longtemps dans les structures, tout en générant des interrogations importantes quant à la continuité d'activité des micro-crèches. Dans de nombreuses structures rurales, la majorité des agents sont en effet considérés comme « non diplômés » au sens du décret et ne disposent pas des titres désormais exigés. Ces nouvelles contraintes interviennent dans un contexte où les structures rencontrent déjà de grandes difficultés de recrutement. L'évolution vers une forme de « médicalisation des équipes », fondée notamment sur le recours accru aux auxiliaires de puériculture, inquiète particulièrement les gestionnaires, qui peinent à attirer ces profils dans les zones rurales. Il souhaite connaître ses intentions quant à l'application de ce décret dans les campagnes. Il lui demande en particulier si une évaluation d'impact complète a été menée concernant les conséquences de ce décret sur l'offre d'accueil de la petite enfance dans les zones peu denses, tant en matière de ressources humaines que de viabilité économique des structures. Il souhaite également savoir si des mesures d'assouplissement, des dérogations ou un accompagnement spécifique sont envisagés afin de garantir la continuité et la qualité du service d'accueil de la petite enfance dans les zones rurales.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

M. Bartolomé Lenoir interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment, en particulier dans les territoires ruraux, concernant les délais de traitement et de paiement des factures publiques. Les municipalités et intercommunalités rencontrent des difficultés croissantes dans la validation des dépôts de factures sur la plateforme Chorus Pro. Des dérives importantes sont constatées quant aux délais de validation de ces documents, entraînant mécaniquement un allongement continu des délais de paiement supportés par les entreprises. Une fois ces validations réalisées, les paiements sont transmis via le logiciel Hélios, dont le fonctionnement connaît des dysfonctionnements depuis le début du mois de février 2026. Cette situation génère de nouveaux retards avant l'intervention effective de la DGFiP, aggravant encore les tensions de trésorerie. Ces retards répétés fragilisent fortement la situation financière des entreprises du bâtiment creusois et ont également des conséquences préoccupantes sur la santé mentale de leurs dirigeants. Depuis le début de l'année 2026, deux signalements ont déjà été effectués auprès de l'association APESA concernant des chefs d'entreprise en situation de fragilité psychologique. De surcroît, certains partenaires bancaires apparaissent réticents à l'octroi de prêts de trésorerie, accentuant encore la vulnérabilité de ces entreprises pourtant essentielles à la vitalité économique et à l'aménagement des territoires ruraux. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des délais de validation et de paiement conformes aux obligations réglementaires, d'assurer le bon fonctionnement des outils numériques de traitement financier, de soutenir la trésorerie et l'accompagnement des entreprises du bâtiment confrontées à ces difficultés.

Réponse

La réduction des délais de paiement constitue un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 18,9 jours en métropole pour le secteur public local au titre de l'année 2025, bien en deçà du seuil maximal réglementaire. En raison du principe de séparation ordonnateur-comptable, le délai global de paiement réglementaire de 30 jours est réparti entre l'ordonnateur, qui dispose de 20 jours maximum pour effectuer le mandatement, et le comptable, qui dispose en principe de 10 jours pour procéder aux contrôles qui lui incombent en matière de dépenses avant de payer, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Dans la pratique, ce délai est de 15,2 jours en 2025 pour l'ordonnateur, et de 3,7 jours pour le comptable. Au cas particulier du département de la Creuse, le délai global de paiement est non seulement conforme au délai maximal réglementaire, mais également meilleur que la moyenne des délais de paiement en métropole. Ainsi, les trois postes comptables en charge du contrôle et de la mise en paiement des dépenses des collectivités locales ont enregistré, au titre de l'année 2025, un délai global de 10,85 jours (SGC Aubusson), de 15,20 jours (SGC Guéret) et de 12,60 jours (SGC La Souterraine). Seules les dépenses des établissements publics de santé sont payées au-delà du délai réglementaire de 50 jours en raison des difficultés structurelles des hôpitaux : 66,34 jours pour le seul département de la Creuse, contre 70,2 jours en moyenne en métropole en 2025. La direction générale des finances publiques et son réseau de comptables publics sont pleinement mobilisés pour maîtriser, à tous les niveaux, les délais de paiement, de façon que les collectivités ne soient pas financièrement lésées. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus par le code de la commande publique sont payés par la collectivité, qui peut ensuite exercer une action récursoire à l'encontre de l'État pour la part imputable au retard de paiement du comptable public. S'agissant de la plateforme Chorus pro, elle permettait initialement à l'acheteur public (l'ordonnateur) d'attribuer trois statuts à une facture en cas d'erreur du fournisseur : - « à recycler » : la facture était renvoyée en raison d'une erreur de destinataire ; - « suspendu » : le traitement d'une facture pouvait être suspendu lorsqu'une ou plusieurs pièces justificatives étaient manquantes ; - « rejeté » : la facture était rejetée par le service destinataire (ex : données de facturation erronées). Depuis février 2025, le dépôt des factures sur la plateforme Chorus Pro a été rendu plus fluide grâce à la suppression du statut « rejeté » qui permettait de surseoir au paiement et dont les modalités d'usage par les acheteurs publics étaient contestées par les entreprises. Enfin, s'agissant de la situation financière des entreprises du bâtiment creusois, celles-ci peuvent utilement contacter leur conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) : à cet effet, monsieur Benoît BAYARD peut être joint par messagerie (codefi.ccsf23@dgfip.finances.gouv.fr). Points de contact universel des entreprises fragilisées quelle que soit leur taille, le nombre de leurs salariés ou leur secteur d'activité, les CDED sont chargés de les accompagner, en réalisant un diagnostic de la situation de l'entreprise. Ils peuvent ensuite proposer de mobiliser les outils d'accompagnement financier mis en place par l'État et accompagner les entreprises dans leurs démarches, ou les orienter vers l'interlocuteur le plus adapté pour répondre à leurs difficultés. Les CDED exercent leur activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre particulièrement faible de médecins juniors attendus dans le département de la Creuse à compter de novembre 2026. Alors que les projections initiales faisaient état de l'arrivée possible de jusqu'à dix médecins juniors, il apparaît désormais que seuls six médecins juniors seraient affectés en Creuse à cette échéance. Cette révision à la baisse suscite de l'inquiétude dans un territoire où la pénurie médicale est un problème récurrent. Pourtant, les médecins juniors, en fin de cursus universitaire, peuvent exercer en autonomie, tout en étant placés sous la tutelle d'un médecin senior. Dans le département de la Creuse, quatorze médecins généralistes se sont portés volontaires pour exercer les fonctions de maîtres de stage, ce qui démontre une capacité d'accueil supérieure au nombre de médecins juniors annoncés. L'accueil de médecins juniors constitue un levier essentiel pour lutter contre la désertification médicale, en leur offrant une première expérience professionnelle en milieu rural et en augmentant leurs chances de s'y installer durablement. Ne pas utiliser pleinement cette capacité d'encadrement représente une occasion manquée pour l'accès aux soins de la population creusoise. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons du faible nombre de médecins juniors affectés en Creuse, d'indiquer les critères retenus pour leur répartition territoriale et de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre à des départements ruraux comme la Creuse de bénéficier pleinement de ce dispositif.

Réponse

RÉUNIFICATION FAMILIALE ET RISQUE TERRORISTE Mme la présidente. La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir. Je voudrais vous parler du danger terroriste en France. En Afghanistan, l'épouvantable régime des talibans s’attaque à l’État islamique pour garantir sa suprématie – une véritable lutte entre la peste et le choléra ! Cette situation accélère une migration extrêmement dangereuse d'Afghans affiliés à l'EI vers l'Europe. Je rappelle qu'en novembre dernier, un Afghan a été arrêté à Lyon et mis en examen pour association de malfaiteurs terroriste. De l'autre côté du Rhin, le gouvernement allemand a suspendu il y a quelques mois le regroupement familial, ou plus précisément la réunification familiale, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, c'est-à-dire pour les migrants n'ayant pas obtenu le statut de réfugié après étude de leur dossier. Cette situation d'écart en droit entre l'Allemagne et notre pays fait de la France une destination plus favorable pour les migrants du Moyen-Orient, ce qui entraîne un risque majeur pour la sécurité des Français. Je rappelle qu'en seulement quelques années, la France a accueilli plus de 100 000 Afghans et que les demandes d’asile d'Afghans ont augmenté de 30 % rien que l’année dernière. Dans les prochains jours, je déposerai une proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Une telle mesure a notamment pour objectif de nous aligner sur l'Allemagne. Je précise que ce serait un minimum et que nous considérons qu’il faut aller beaucoup plus loin. Enfin, nous savons que le droit européen n'a pas empêché cette suspension en Allemagne et nous croyons que le Conseil constitutionnel français, du fait qu'il s'agit d’une suspension, pourrait ne pas s'y opposer cette fois-ci. Ma question est simple, monsieur le premier ministre : y seriez-vous favorable ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Il y a onze ans, Charlie Hebdo faisait l'objet d'une attaque terroriste, tout comme Clarissa Jean-Philippe, assassinée à Montrouge le lendemain, puis l'Hypercasher le surlendemain. Dans votre question, vous faites un lien très direct entre les flux migratoires et la menace terroriste. Je vais vous rassurer : depuis 2015, tout a changé dans le pays en matière de suivi de cette menace. Au cours du quinquennat de M. Hollande, puis à partir l'élection du président Macron, nous avons considérablement renforcé nos moyens de lutte contre la menace terroriste, ceux des services de renseignement, leurs moyens budgétaires, les outils de criblage et de suivi, tout en améliorant la coopération internationale en matière de renseignement et de lutte contre le terrorisme. En conséquence, nous avons déjoué quatre-vingt-treize attentats depuis 2012, dont soixante-deux depuis 2017. Pourquoi rappelé-je ces chiffres ? D'une part parce que vous faites un lien très direct entre les flux migratoires – que nous maîtrisons –,… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Je tousse ! M. Laurent Nuñez, ministre. …et la menace terroriste, dont j'affirme, quant à moi, qu'elle nécessite avant tout du criblage, du suivi, des partenariats avec les services étrangers et des moyens renforcés pour nos propres services de renseignement. Quand vous parlez de menace terroriste, je vous invite, monsieur le député, à la plus grande humilité. En effet, les individus qui nous ont attaqués il y a onze ans étaient connus depuis bien longtemps, dès avant 2012. Sur de tels sujets, le ministre de l'intérieur que je suis et le gouvernement auquel j'ai la chance d'appartenir n'avons de leçon à recevoir de personne ! Dans vos propos, vous laissez constamment entendre que nous serions dans le verbe et jamais dans l'action. Or ces onze dernières années montrent que nous sommes dans l'action, quand vous êtes, sans doute, dans le verbe – sans parler des liens que vous faites et que je refuse évidemment de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Emeric Salmon, rapporteur spécial. Vous n'avez pas répondu à la question ! Mme la présidente. La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir. Monsieur le ministre, sauf votre respect, j'ai été très courtois en formulant ma question, à laquelle vous n'avez pas répondu. L'Allemagne a adopté la suspension de la réunification familiale, ce qui fait courir un risque majeur d'arrivée de migrants afghans en France. Du fait de l'affrontement entre talibans et État islamique, on sait bien que des migrants affiliés à cette organisation pourraient arriver en France, ce qui fait peser un risque majeur. J'attendais de vous une réponse, qui n'est pas venue. Je trouve cette situation très dangereuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans les territoires ruraux à faible densité. Dans de nombreuses communes, certaines entreprises ne bénéficient d'aucun service de collecte des déchets, tout en restant pleinement assujetties à la TEOM, imposition de toute nature adossée à la taxe foncière. Cette situation génère un sentiment d'iniquité fiscale et peut constituer un frein à l'installation ou au développement d'activités économiques en zone rurale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique de la TEOM afin de mieux prendre en compte les cas où aucun service de collecte n'est assuré, notamment pour les entreprises contraintes de recourir à un prestataire privé. Il lui demande également quelles solutions pourraient être envisagées pour garantir une application plus équitable de cette imposition sur l'ensemble du territoire.

Réponse

TRANSPORTS FERROVIAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. La SNCF vient d'annoncer que la ligne de train qui relie Bordeaux à Lyon passera par Paris et ne traversera pas le centre de la France, lequel se retrouve une nouvelle fois oublié par les politiques publiques. Cette décision affaiblira encore les campagnes et leur attractivité. Ironie du sort, elle a certainement été prise par l'ancien président de la SNCF, que vous avez nommé il y a quelques semaines ministre du travail. Elle nous blesse profondément car nous n'avons plus aucun moyen de nous en sortir. Les lignes de train de nos campagnes sont supprimées et la voiture coûte toujours plus cher, les certificats d'énergie augmentant massivement le tarif à la pompe. C'est la double peine ! La voiture est pourtant primordiale pour rendre visite à nos familles, aller travailler, amener nos enfants dans des écoles toujours plus éparpillées, ou simplement nous faire soigner. Depuis plusieurs mois, dans mon département de la Creuse, on ne soigne plus le cancer ; il faut faire plus de deux heures de route, aller-retour, pour se rendre à Limoges. Les conséquences sont terribles. Les campagnes sont un vivier extraordinaire d'initiatives, de compétences et de patriotisme. Elles sont le pilier de notre souveraineté industrielle et alimentaire. Sans les campagnes, la France n'est rien. J'adresse d'ailleurs toutes mes pensées aux éleveurs, victimes d'une gestion catastrophique de la dermatose nodulaire, à qui l'on impose manu militari l'abattage de leurs troupeaux. Comptez-vous permettre l'accès au train dans nos campagnes et baisser les prix à la pompe, monsieur le premier ministre ? Vous incarnez la dernière vague d'une politique du temps d'avant. En se retirant, la marée du macronisme découvre d'un bout à l'autre du territoire le corps bouleversé de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des transports. M. Bartolomé Lenoir . Dommage ! M. Philippe Tabarot, ministre des transports . Je répondrai volontiers à votre question, sur sa partie ferroviaire – la desserte entre Bordeaux et Lyon via Massy. Cette nouvelle offre TGV Ouigo, que la SNCF mettra en service mi-2027 est, je le rappelle, librement organisée. Elle s'appuie sur une infrastructure existante, le profil des voies ne permettant pas de faire circuler les trains TGV et intercités dans de bonnes conditions via le Massif central. Merci de me donner l'occasion de le rappeler. Il n'est pas possible de lancer de nouvelles offres de transport ferroviaire du jour au lendemain, a fortiori si elles nécessitent de nouvelles voies ferrées et un nouveau matériel roulant. Je rappelle que la ligne Intercités qui a existé entre Bordeaux et Lyon jusqu'en 2014 était très faiblement fréquentée, en raison du temps de parcours, tout en étant la plus subventionnée de France – de l'ordre de 275 euros par passager, pour un déficit de plus de 100 millions d'euros. La priorité est de régénérer le réseau ferré national. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, dans le cadre de la conférence Ambition France Transports, que les investissements dans les infrastructures augmentent de 1,5 milliard d'euros – ils atteindront 4,5 milliards d'euros – afin de ne pas créer une « dette grise » supplémentaire. La mission sur le financement des petites lignes ferroviaires, confiée au préfet François Philizot, traduit quant à elle notre souhait de conserver les lignes de desserte fine du territoire. Nous travaillons notamment à rénover le tronçon entre Montluçon et Gannat, dans l'Allier, et celui qui relie Guéret à Felletin, dans votre département, de concert avec les acteurs mobilisés dans le cadre du plan particulier pour la Creuse 2024-2026. Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir . Merci pour votre réponse, monsieur le ministre, mais les mots ne suffisent pas. Les réponses concrètes manquent. Que devons-nous faire ? Nous n'avons plus de trains, plus de petites lignes, plus de grandes lignes, plus d'essence – elle coûte une fortune ! Les fins de mois sont de plus en plus difficiles ! Comment fait-on, monsieur le ministre ? (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) M. Erwan Balanant . Il n'y a plus de pain, plus de farine… (Sourires.) Démagogue !

Réponse

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir . Alors que nous débattons du budget, les Français constatent chaque jour la folie fiscale qui s'est emparée de cet hémicycle. Derrière ces murs, le gouvernement voit-il encore la réalité ? Je pense en particulier à celles de nos petites entreprises, dont les défaillances explosent : plus de 70 000 auront baissé le rideau en 2025, un record. Nos artisans, nos bouchers, nos laiteries, nos restaurants, nos hôtels, nos bars, nos coiffeurs disparaissent. M. Inaki Echaniz . Cela va mieux ? Vous n'êtes plus malade ? Mme Dieynaba Diop . Vous avez bien arpenté votre circonscription, ce week-end ! M. Bartolomé Lenoir . Je vous parle de la France des commerçants, de la France des indépendants, des Français libres dont les commerces ne connaissent pas seulement des fins de mois difficiles mais, pour beaucoup, n'existent tout simplement plus. Cette situation est due à l'abandon de notre souveraineté énergétique et de notre souveraineté industrielle, devenues les proies des idéologues. C'est aussi le fait d'un État qui a plongé les entreprises dans les taxes et les impôts, qui a abîmé le pouvoir d'achat des salariés avec ces charges démesurées, reléguant à l'arrière-plan le mérite et la valeur travail. Pour quoi faire, monsieur le premier ministre ? Pour sauver le train de vie d'un État devenu obèse où les agences prospèrent au détriment d'un service public de terrain. Pourquoi vous réfugier dans le socialisme ? (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Jean-Paul Lecoq. Pour cela, il y a encore du chemin à parcourir ! M. Bartolomé Lenoir . Votre budget, pour vous sauver, va achever notre pays, notre culture et nos villages. Pensez à la France et aux Français : réduisez les dépenses, réduisez les impôts et les taxes qui condamnent notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Dieynaba Diop . Les arrêts de complaisance, ce n'est pas bon pour la sécu ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Nous débattons des impôts depuis quelques jours, et nous débattrons bientôt des dépenses. Un budget, c'est un choix collectif qui requiert de sortir de l'incantation et d'entrer dans la décision. Pour nous orienter dans les débats, nous avons, pour chaque sujet, une boussole : le soutien de l'emploi et des entreprises. Vous avez cité les chefs d'entreprise ; quelle est la majorité qui cherche à baisser les impôts pesant sur notre production industrielle ? Nous ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDR.) La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été votée. Quelle est la majorité qui cherche à soutenir l'investissement, la recherche et l'innovation, comme nous y invite le prix Nobel d'économie Philippe Aghion ? (« Nous ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C'est nous. Cela s'appelle France 2030, soit 54 milliards d'euros d'investissement pour la recherche et pour l'avenir. Quelle est la majorité… M. Jean-Paul Lecoq. Où ça, une majorité ? Mme Amélie de Montchalin, ministre . …qui se soucie du pouvoir d'achat des travailleurs (« Nous ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) et veut faire en sorte de ne pas augmenter les impôts à tout va ? C'est nous. Vous parlez de dépenses et d'économies. Oui, le premier ministre et le gouvernement souhaitent travailler sur l'organisation de l'État pour le rapprocher des citoyens. C'est ainsi que nous avons déployé France Services ou encore France Santé pour répondre aux problèmes des Français non par des mots, mais par des actions. Oui, nous faisons face à un déficit qui n'est pas soutenable ; il serait bien trop coûteux de renoncer à nos choix d'économie et de continuer à payer des créanciers, à payer un excès de dette. C'est pourquoi le gouvernement et la majorité ont émis la proposition que tous les ministères, hors celui de la défense, se serrent la ceinture, fassent des efforts, réduisent leurs dépenses, pour protéger notre souveraineté et donner le choix aux députés de demain. C'est en débattant et en travaillant que nous y arriverons, pas en faisant peur aux Français ni en déformant la réalité par des mensonges. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir . Madame la ministre, je vous parle de la France des commerçants et vous me répondez en parlant de vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Personne n'est dupe : vous vous êtes associés aux socialistes et vous avez condamné les chefs d'entreprise pour vous maintenir au pouvoir. C'est une réalité ; les Français le savent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Inaki Echaniz . Où étiez-vous ce week-end ? Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Amélie de Montchalin, ministre . J'attends de voir, monsieur le député, quelle sera votre position sur la taxe sur les petits colis et ce que vous ferez pour que nous puissions répondre à la Chine qui nous envahit !

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge de la sclérose en plaques (SEP) dans les départements ruraux. La sclérose en plaques est une maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux central, première cause de handicap non traumatique chez les jeunes adultes. Elle est souvent diagnostiquée entre 25 et 35 ans et évolue par poussées. Les symptômes, parfois invisibles ou confondus avec d'autres affections, retardent le diagnostic et la mise en place des traitements. Si les thérapeutiques disponibles permettent de réduire la fréquence et la gravité des poussées, elles ne permettent pas encore de guérir la maladie. Cette pathologie entraîne des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, affectant lourdement la vie personnelle, familiale et professionnelle des patients, les obligeant souvent à cesser leur activité professionnelle. Dans les territoires ruraux, la prise en charge reste particulièrement difficile : l'accès aux centres de ressources et de compétences SEP (CRC-SEP) est restreint, nécessitant des déplacements vers les CHU les plus proches, comme celui de Clermont-Ferrand pour les habitants de la Creuse. De plus, l'offre de rééducation spécifique (marche, natation, maintien des acquis fonctionnels) est très limitée, alors qu'elle constitue un élément essentiel pour préserver l'autonomie des patients. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser un diagnostic plus précoce de la sclérose en plaques, développer des structures de prise en charge spécialisées dans les départements ruraux, renforcer l'accès à la rééducation adaptée et au soutien psychologique, mieux reconnaître le handicap invisible dont souffrent les patients et enfin soutenir les associations de patients et leurs aidants, acteurs essentiels de l'accompagnement.

Réponse

La Sclérose en plaques (SEP) est une maladie auto-immune qui entraîne des lésions disséminées dans le système nerveux central, comprenant le cerveau et la moelle épinière. Ces lésions, appelées plaques, sont le siège d'inflammation, de démyélinisation et, souvent, de dégénérescence axonale. Environ 110 000 personnes sont touchées en France, soit environ 150 cas pour 100 000 habitants, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année (données de l'Assurance maladie en 2020). L'âge moyen de début des symptômes est de 30 ans. La maladie touche davantage de femmes, avec un sex-ratio de 1 homme pour 3 femmes environ pour sa forme la plus fréquente, la forme rémittente, qui concerne 85 % des patients. Les facteurs de risque demeurent mal compris et la prise en charge des patients reste complexe. Les traitements disponibles à ce jour, principalement des modulateurs du système immunitaire, ne permettent pas de guérir la maladie, mais peuvent aider à prévenir les poussées inflammatoires dans certaines formes de la maladie. Au cours des 25 dernières années, des progrès considérables dans la recherche ont permis d'améliorer la prise en charge de la sclérose en plaques. Les avancées en neuro-imagerie et en immunologie ont permis un diagnostic plus précoce et la mise sur le marché de thérapeutiques plus ciblées. Cependant, un diagnostic très précoce, au stade préclinique avant l'apparition de symptômes, reste actuellement impossible, bien que certaines recherches sur les biomarqueurs sanguins ouvrent des perspectives prometteuses. Le ministère chargé de la santé a élaboré une nouvelle stratégie ambitieuse pour les Maladies neurodégénératives (MND) couvrant la période 2025-2030. Le volet recherche et innovation constitue un axe majeur de ces travaux, avec l'évaluation et la poursuite du soutien et de l'accompagnement des centres d'excellence sur les maladies neurodégénératives ainsi que des centres experts MND (y compris les centres de ressources et de compétences sclérose en plaques). Ces centres, en tant qu'acteurs clés de l'expertise, contribuent à la promotion de la recherche clinique et à l'innovation à l'échelle régionale. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie MND, un programme prioritaire de recherche est également prévu. L'originalité de ce programme réside dans le regroupement des formes prodromiques de différentes MND, telles que la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques, dans une approche transnosographique. Cette approche vise à réunir les signes et biomarqueurs précoces communs à plusieurs maladies dans une même base de données, marquant ainsi un véritable changement de paradigme en recherche clinique et épidémiologique. Une telle approche permet d'étudier les trajectoires de déclin cognitif ou neurologique de manière plus intégrative, en mettant en lumière les similitudes entre les maladies et en tenant compte du fait qu'avec l'âge, les patients présentent souvent des copathologies, associant des lésions caractéristiques de plusieurs MND, un phénomène largement sous-estimé, voire ignoré, dans les études existantes. Cette approche novatrice permet également de considérer la neurodégénérescence comme un spectre continu, plutôt que comme des maladies isolées, ce qui est une avancée majeure pour la compréhension des mécanismes communs, tels que l'inflammation, la sénescence, le stress oxydatif et les perturbations métaboliques. Les attendus du programme sont de proposer des outils pour le parcours de soins et la recherche, notamment des algorithmes permettant de définir les trajectoires de maladie (diagnostic, pronostic, inclusion dans des essais cliniques, etc.) ainsi que l'utilisation de marqueurs biologiques et d'imagerie de neurodégénérescence dans des consultations non neurologiques et gériatriques (endocrinologie, médecine interne, psychiatrie, etc.). Le programme favorisera également les collaborations européennes et les partenariats industriels. Enfin, des formations seront proposées aux acteurs du domaine. L'identification d'une soixantaine de bases de données cliniques permet d'espérer l'inclusion de 45 000 sujets à un stade prodromal. Toutefois, moins de 10 000 sujets seront exploitables après normalisation et harmonisation des données. Ce programme, doté de 20 à 25 millions d'euros et piloté par l'agence de programmes de santé, est en cours de finalisation et sera soumis à évaluation. Enfin, les différents axes portant sur la prévention, la prise en charge des MND, l'accès aux soins, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs aidants, figurent également au cœur des travaux de la nouvelle stratégie MND, qui a été publiée en septembre 2025.

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'annonce de la suppression de la liaison aérienne Limoges-Marseille à compter du 25 octobre 2025. Pour les départements du Limousin (Creuse et Haute-Vienne), parmi les plus enclavés de France, la disparition de cette liaison constituerait une véritable régression en matière de mobilité et d'attractivité. Depuis l'arrêt des vols directs entre Limoges et Paris, les habitants doivent emprunter la ligne ferroviaire POLT dont le trajet nécessite environ 3 h 30 pour rejoindre la capitale. Pour se rendre à Marseille, il leur faut désormais transiter par Paris, ce qui représente une journée entière de transport. La liaison bihebdomadaire Limoges-Marseille est essentielle pour la mobilité des habitants, pour les entreprises, les étudiants, les familles, pour les entreprises locales ayant besoin d'un accès rapide vers le Sud de la France, pour l'attractivité de la région (Creuse, Haute-Vienne), sa capacité à maintenir des liens avec les métropoles, enfin pour le désenclavement d'un territoire rural dont les infrastructures de transport (routes, rail) sont peu densifiées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le maintien de la ligne Limoges-Marseille, ou à défaut, pour assurer un service aérien minimal vers le territoire limousin (par délégation de service public, subvention, appel à opérateurs intéressés, partenariats régionaux, etc.).

Réponse

L'arrêt de la liaison aérienne reliant les aéroports de Limoges et Marseille en octobre 2025 s'inscrit dans la stratégie de réduction de capacités annoncée par la compagnie Ryanair le 30 juillet dernier. Ryanair a réduit de 13 % sa capacité en France à compter de la saison aéronautique d'hiver 2025, entraînant la suppression de 750 000 sièges par rapport à la saison aéronautique de l'année précédente, l'annulation de 25 lignes et l'arrêt de ses opérations aux aéroports de Bergerac, Brive et Strasbourg. L'ensemble des lignes délaissées par Ryanair, et Limoges-Marseille en particulier, fait partie du marché intérieur de l'aviation en Europe : elles peuvent être exploitées librement par tout transporteur européen. Le marché intérieur français représente environ 150 liaisons aériennes. Les compagnies qui les desservent, françaises et européennes, ont la capacité d'étudier les possibilités de reprise en fonction du potentiel des lignes et des moyens disponibles. La connectivité de Limoges et de sa région n'en reste pas moins dynamique et l'État y apporte un soutien concret. La liaison aérienne entre Limoges et Lyon-Saint Exupéry est exploitée dans le cadre d'une délégation de service public à laquelle l'État contribue financièrement. L'utilisation de cette ligne subventionnée, qui offre deux rotations par jour en semaine et une rotation le dimanche, offre une solution complémentaire à une correspondance à Paris pour rejoindre plusieurs destinations, dont Marseille. En revanche, l'Etat ne disposera pas des moyens de subventionner une liaison aérienne Limoges-Marseille dont l'histoire a montré qu'elle pouvait être exploitée librement par un transporteur sans soutien public. L'État a, en revanche, pris en compte l'impact et la durée des travaux sur la ligne ferroviaire POLT et imposé des obligations de service public entre l'aéroport de Limoges et Paris-Orly du 1er janvier 2026 au 27 mars 2027. Les collectivités locales conduisent actuellement un appel d'offres pour sélectionner une compagnie aérienne pour exploiter cette ligne. A l'issue des travaux actuels, le temps de trajet ferroviaire et la qualité de service seront améliorés entre Limoges et Paris. Conscient de l'importance du maintien de la connectivité de Limoges et de sa région, le Gouvernement restera attentif à favoriser les conditions d'une offre de transport diversifiée et adaptée.

La question

M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression des dispositifs d'aide à l'inscription sportive pour les enfants de 6 à 13 ans dans les territoires ruraux et en particulier dans le département de la Creuse. La suppression ou la restriction des « tickets sports » et du Pass'Sport pour cette tranche d'âge prive de nombreuses familles d'une aide pourtant modeste mais souvent indispensable pour permettre à leurs enfants d'accéder à une pratique sportive encadrée et un levier important de lutte contre la sédentarité des plus jeunes. Les clubs du département comme l'Entente sportive guérétoise, qui compte plus de 450 licenciés, accueillent chaque année plusieurs dizaines d'enfants issus de foyers modestes pour lesquels ces aides sont souvent la seule possibilité d'intégrer une structure associative. Les conséquences d'une telle réforme seront très concrètes : désinscriptions, renoncements à la pratique sportive, isolement accru, augmentation de la sédentarité et aggravation sur la santé physique et mentale des jeunes. Elles affaiblissent également un tissu associatif local déjà fragilisé par les crises successives qui repose en grande partie sur l'engagement bénévole. Dans un contexte où l'on encourage la pratique sportive pour des raisons de santé publique, de cohésion sociale et de prévention des dérives, une telle décision semble aller à contre-courant des objectifs affichés. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le Gouvernement a choisi de supprimer ces aides pour les 6-13 ans, quelles mesures sont prévues pour garantir l'accessibilité financière de la pratique sportive à toutes les familles, y compris dans les territoires ruraux et comment il entend soutenir les clubs locaux qui constatent déjà les premiers effets de cette réforme.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Bartolomé Lenoir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Gouvernement de réduire le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. En Creuse, comme dans l'ensemble du Limousin, cette remise constitue une variable essentielle de l'équilibre économique des officines. Selon les experts-comptables spécialisés du secteur, la remise actuellement plafonnée à 40 % représente en moyenne 11,24 % de la marge brute globale et jusqu'à 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'une officine. En d'autres termes, cette ressource est vitale à la survie des pharmacies, en particulier celles qui exercent en zone rurale, déjà fragilisées par la désertification médicale. Les professionnels de santé du Limousin, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et de la Creuse et les présidents des syndicats départementaux, de l'Ordre des pharmaciens et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dénoncent unanimement une mesure qui, si elle était appliquée, mettrait en péril des centaines d'emplois, fragiliserait davantage l'accès aux soins, favoriserait les pénuries de médicaments et pourrait conduire à la fermeture d'un nombre significatif d'officines. Dans un territoire rural tel que la Creuse, où le tissu officinal constitue parfois le dernier maillon accessible du système de santé, cette réforme aurait des effets catastrophiques : elle menacerait directement le maillage pharmaceutique local, aggraverait la fracture sanitaire et accentuerait les inégalités d'accès aux traitements. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le système actuel a permis d'atteindre un taux de substitution des génériques supérieur à 85 %, qui contribue directement aux économies de l'assurance maladie. Aussi, il lui demande quels sont les objectifs réels poursuivis par cette réforme, alors qu'elle remet en cause un modèle économique qui a fait ses preuves tant sur le plan sanitaire qu'économique. Il lui demande également quelles compensations sont envisagées par le Gouvernement pour éviter la fermeture des officines rurales et préserver l'emploi dans ces territoires déjà fragilisés. Il lui demande enfin s'il entend reconsidérer cette décision, à l'heure où l'égalité d'accès aux soins devrait demeurer une priorité nationale.

La question

M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer au sein des EHPAD. La France compte environ 1,2 million de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont une part significative réside en EHPAD. Cette pathologie neurodégénérative progressive nécessite un accompagnement spécifique, à la fois médical, psychologique et humain. Pourtant, de nombreux rapports pointent un manque persistant de personnels formés, une inadaptation de certains établissements aux troubles cognitifs et des difficultés d'accès à des soins adaptés. Malgré la volonté affichée par les pouvoirs publics d'améliorer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles neurocognitifs, les familles et les professionnels déplorent encore des carences importantes : faibles ratios de soignants, formation insuffisante aux spécificités de la maladie, manque de places dans les unités protégées, etc. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la qualité de la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer en EHPAD, en particulier en matière de formation du personnel, d'encadrement des pratiques et d'adaptation des infrastructures. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains mobilisés pour répondre à l'augmentation attendue du nombre de personnes concernées dans les années à venir.

Réponse

Le Gouvernement partage la préoccupation que représente, en termes d'accueil et d'accompagnement, le sujet des personnes porteuses de la maladie d'Alzheimer. C'est pourquoi, le ministère chargé de la santé a élaboré une stratégie dédiée aux Maladies neurodégénératives (MND), dont la maladie d'Alzheimer, portant sur la période de 2025-2030 afin de répondre au mieux aux enjeux de santé publique de cette maladie. La formation des soignants à l'accompagnement des personnes malades a bien été prise en compte et les mesures de la stratégie développées ci-dessous sont d'ores et déjà programmées. La formation des professionnels de santé sera renforcée : une instruction auprès de la mission 3ème cycle de médecine permettra de créer l'opportunité de faire évoluer le contenu de la formation pour intégrer les MND. Un groupe de travail sera organisé pour déployer la formation coordonnée des MND de l'ensemble des étudiants en santé. En ce qui concerne les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un axe de formation et de sensibilisation dans les cursus de formation initiale et dans le cadre de la formation continue (formation de 10 à 15h pour 7 400 EHPAD, soit 100 000 professionnels à former) est prévu. Ces modules intégreront une actualisation des connaissances relatives à ces pathologies, une acculturation des interventions non médicamenteuses qui ont fait leurs preuves dans l'accompagnement des malades, leur apportant un apaisement des symptômes ; ces mesures permettant de proposer une prise en charge spécialisée et la mobilisation de compétences techniques au service de troubles complexes présents chez les malades. Afin de favoriser l'accès à des soins adaptés, la stratégie MND prévoit d'apporter de l'expertise auprès des résidents et des équipes de l'EHPAD par l'intermédiaire d'équipes mobiles dédiées. Outre la formation des professionnels de santé déjà évoquée, la stratégie s'est attachée à renforcer les parcours de soins somatiques des personnes atteintes de MND (soins bucco-dentaires, cardiaques orthopédiques) grâce à une mobilisation des centres experts. Par ailleurs, afin d'améliorer l'accès aux soins des personnes porteuses de la maladie d'Alzheimer, la stratégie prévoit de renforcer la prise en charge en hospitalisation à domicile des personnes atteintes de MND. L'anticipation des besoins de soins palliatifs et la prise en charge de la fin de vie des personnes avec une MND sont inscrites dans la stratégie MND en mobilisant les centres experts pour la formation aux soins palliatifs et en structurant les étapes formalisées d'anticipation palliative, en articulation avec les dispositifs et droits de fin de vie. Pour améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes souffrant de MND, la stratégie MND prévoit la généralisation de Pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) dans tous les EHPAD (100 % des EHPAD couverts d'ici 2030). Par ailleurs il est programmé de mieux inscrire les Unités cognitivo-comportementales (UCC) dans les parcours de soins et d'accompagnement des personnes malades et de créer de nouvelles UCC dans les territoires non pourvus. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le doublement du nombre d'équipes spécialisées Alzheimer intervenant à domicile.

La question

M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le développement de la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques (MVT), qui représentent un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, des milliers de nouveaux cas sont recensés en France et parmi eux, une proportion non négligeable de patients développe des symptômes persistants après un traitement initial, ce que l'on appelle le « Lyme long » ou PTLDS ( Post Treatment Lyme Disease Syndrome ). Récemment, la Haute Autorité de santé (HAS) a reconnu l'existence de cette pathologie, cependant, cette reconnaissance s'accompagne de mesures très limitées en matière de prise en charge, laissant de nombreux malades sans traitement efficace. De plus, les recommandations actuelles empêchent les médecins de prescrire des traitements potentiellement bénéfiques sous peine de sanctions. Cette situation est préoccupante et risque d'aggraver l'errance médicale des patients. Dans le même temps, l'INSERM a annoncé une coupe budgétaire drastique dans le financement de la recherche sur la maladie de Lyme, réduisant de 8 millions d'euros le budget initialement prévu de 10 millions. Une telle décision compromet le développement des études indispensables pour mieux comprendre cette maladie, améliorer son diagnostic et développer des traitements adaptés. M. le député demande à M. le ministre quand il compte rétablir le budget initial de 10 millions d'euros de la recherche de la maladie de Lyme, alors que cette pathologie représente un enjeu de santé publique majeur et que des avancées scientifiques sont attendues. Si le Lyme long reconnu récemment par la HAS est une première étape, il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer l'accompagnement des malades, l'information du public, la formation des médecins et mettre en place des mesures pour prendre pleinement en compte ce fléau.

Réponse

Le ministère en charge de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance des maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients. La Haute autorité de santé (HAS) a publié en février 2025 une actualisation de ses recommandations de bonne pratique clinique pour la prise en charge de la maladie de Lyme et les autres maladies vectorielles à tiques. Ces recommandations, fondées sur les connaissances scientifiques disponibles, s'inscrivent dans la continuité des orientations partagées au niveau international et sont similaires aux recommandations officielles des autres pays. Un temps essentiel de la démarche de prise en charge d'un patient est celui du diagnostic, ainsi la HAS met à disposition un guide du parcours de soin des patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme. Au terme d'une démarche diagnostique rigoureuse et validée, la prise en charge est précisément adaptée à l'état du patient. Pour élaborer ses recommandations, la HAS a fait un état des lieux de tous les traitements dont l'efficacité a été prouvée par des études cliniques rigoureuses. Enfin, le budget de la sécurité sociale pour 2025 prévoit l'allocation de 10 millions d'euros à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour structurer la recherche sur les maladies vectorielles à tique, dont la maladie de Lyme. Un groupe de travail réunissant experts, chercheurs et représentants de patients a élaboré un programme, avec pour objectif d'améliorer la prise en charge, la prévention et le traitement de ces maladies. Compte tenu de l'extension du programme sur les maladies vectorielles sur plusieurs années, l'INSERM a décidé d'étaler les dépenses liées à ce programme ambitieux en allouant immédiatement, à l'exercice 2025, 2 millions d'euros, budget nécessaire pour continuer les projets et obtenir de premiers résultats. Le reste du budget sera donc réparti sur les années suivantes, en fonction des évaluations et de l'état d'avancement des recherches.

Réponse

ZONES À FAIBLES ÉMISSIONS Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir . Dans nos campagnes, beaucoup de Français ont peur de tomber malade tant les médecins manquent. Beaucoup de jeunes parents n'osent plus avoir autant d'enfants qu'ils le souhaitent quand les classes ferment dans leur commune. Beaucoup de Français subissent les conséquences d'une immigration incontrôlée qu'ils n'ont pas choisie. Pourtant, face à ces immenses défis, le gouvernement érige en priorité nationale les zones à faibles émissions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les ZFE, absurdes et injustes, sont l'ultime signe que la politique ne vient plus du terrain mais d'une idéologie qui le méprise. Ces dernières années, les gouvernements ont joué contre leur camp, car les campagnes sont au cœur du relèvement de la France. Désormais, on ne s'y demande plus ce que la politique peut faire pour nous mais ce qu'elle va encore faire contre nous. Quand allez-vous abandonner ces ZFE qui excluent, qui divisent, qui humilient ? Dans la ruralité, le revenu médian est de 19 000 euros par an contre plus de 30 000 à Paris. Une voiture neuve coûte en moyenne 34 000 euros, ce qui est inaccessible pour une majorité de Français. Les ZFE sont une fracture de plus entre la France des métropoles et celle des campagnes. Elles sont une gifle infligée à ceux qui nous nourrissent, bâtissent et entretiennent notre pays. L'histoire le montre, la grandeur de la France réside dans l'alliance entre les villes et les campagnes, et son déclin dans la déconnexion entre elles. Lors de l'examen en commission du projet de loi de simplification de la vie économique, les ZFE ont été abrogées ; je salue le travail mené par mon collègue Pierre Meurin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Monsieur le premier ministre, vous qui aimez l'histoire, votre responsabilité sera historique si les ZFE sont réintégrées en séance par le gouvernement. Abandonnez-les ! (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Votre question montre aux Français à quel point vous êtes déconnecté des classes populaires. (Rires et vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Mme Julie Lechanteux . C'est vous qui êtes déconnectés ! Quelle honte ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Vous les utilisez mais ne les protégez pas. Tenons-nous-en aux faits : oui, les Français les plus précaires sont les premières victimes de la pollution de l'air, et c'est ce contre quoi nous luttons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Rien qu'à Paris, la zone à faibles émissions a permis de réduire de 42 % le taux d'oxyde d'azote par rapport à 2017. Mme Marine Le Pen . C'est faux ! C'est un mensonge ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Ce sont des décès évités chaque année, des mois de vie gagnés pour les Français qui habitent des zones polluées. Mme Caroline Parmentier et M. Hervé de Lépinau . Vous ne les connaissez pas ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Oui, le gouvernement refuse que les Français soient assignés à domicile. Je le rappelle, 4,3 millions de Français n'ont accès à aucun moyen de transport. Oui, nous avons entendu le Parlement ; nous travaillons justement pour n'exclure personne. M. Hervé de Lépinau . Arrêtez de prendre les Français pour des crétins ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Chacun doit avoir le droit de circuler, surtout les plus vulnérables, mais chacun a aussi droit à la santé. Il est inacceptable de laisser prospérer un système à deux vitesses… Un député du groupe RN . Pour l'instant, il est à zéro vitesse ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …où certains pourraient respirer un air de qualité et où les plus fragiles n'auraient qu'un air pollué. C'est tout le sens de l'amendement que le gouvernement présentera cette semaine : restreindre l'obligation de création de ZFE aux seules agglomérations qui dépassent régulièrement les seuils réglementaires, à savoir Paris et Lyon,… M. Jean-Philippe Tanguy . C'est du baratin ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …et laisser les élus agir dans les autres agglomérations. Je lancerai par ailleurs, avec mes collègues François Rebsamen et Catherine Vautrin, un Roquelaure de la qualité de l'air (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) … M. Laurent Jacobelli . Ras le bol ! Agissez ! M. Hervé de Lépinau . Quel naufrage, ce gouvernement ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …pour poser les bases d'un objectif renouvelé à la hauteur du double enjeu : la santé des Français et la justice sociale. Je veux mieux accompagner les Français les plus modestes ; c'est le sens du leasing que je lancerai en septembre et des aides de l'État qui doivent permettre aux Français de changer de voiture. Ce n'est pas avec des coups de menton et des fake news que nous protégerons les Français. M. Gérault Verny . C'est avec la magie, peut-être ? (Sourires sur les bancs du groupe UDR.) Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Que faites-vous pour empêcher les 48 000 décès précoces par an dus à la pollution de l'air, qui sont évitables ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mmes Anne-Cécile Violland et Stella Dupont applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir . Ce matin, vous avez dit : « Les moins riches, ils n'ont pas de voiture. » C'est une honte ! Ce mépris macroniste est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, dont plusieurs députés se lèvent.)

Réponse

AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir . Jeudi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui a provoqué un choc légitime dans le monde agricole. En censurant près d'un tiers des articles de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, il a véritablement procédé à son démembrement. Bien sûr, cette loi n'était pas parfaite, mais elle avait au moins le mérite d'exister et d'aller dans le bon sens. Je pense à ses articles relatifs à la non-régression de la souveraineté alimentaire, à la non-surtransposition des normes européennes et à la dérogation à la loi qui a fixé l'objectif zéro artificialisation nette, qui visaient à rendre à l'agriculture sa place d'honneur dans notre pays, celle qu'elle n'aurait jamais dû quitter. Il nous incombe de trouver une solution rapide pour répondre aux attentes légitimes des agriculteurs français et aux questions cruciales pour la survie de leur activité. La censure du Conseil constitutionnel intervient dans un contexte très inquiétant pour les exploitants. Il est marqué par le report et le flottement au sujet de l'examen de la proposition de loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et par la défense insistante du président de la République et de ses soutiens ici présents de l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, qui provoquerait une véritable catastrophe pour notre agriculture. Il l'est aussi par les négociations de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Ma question est donc simple : comment entendez-vous combler le vide laissé par cette censure et dans quel calendrier ? C'est sur nos agriculteurs que repose notre souveraineté alimentaire et, par conséquent, notre souveraineté tout court. L'enjeu est crucial pour eux et pour la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Je regrette que vous repreniez l'analyse trop rapide que les médias ont faite de la censure du Conseil constitutionnel, car le nombre d'articles censurés ne permet pas d'apprécier la réalité du texte qui demeure. Les dispositions censurées l'ont été en raison de leur formulation et de leur degré de constitutionnalité. À ce sujet, j'avais d'ailleurs alerté les sénateurs, dont les intentions étaient louables mais dont les choix de formulation pouvaient rendre incompatibles avec la Constitution les mesures qu'ils voulaient introduire dans la proposition de loi : j'ai bien eu raison de le faire ! Considérez toutefois la loi telle qu'elle est désormais. Vous affirmez qu'elle a été vidée de sa substance, mais c'est absolument faux, ce que j'ai déjà dit à votre collègue Béatrice Bellamy, en énumérant les dispositions conservées, parfois fondamentales. Les agriculteurs ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, puisqu'ils ont publiquement déclaré leur satisfaction à l'égard des mesures qui sont demeurées dans la loi. Vous avez évoqué l'objet des conférences de la souveraineté alimentaire que je compte organiser et qui sont désormais inscrites dans la loi. Je l'ai dit bien avant vous – excusez-moi de le rappeler –, mais vous avez raison d'affirmer que la souveraineté alimentaire est l'une des composantes de la sécurité du continent européen. Pour cette raison et parce que trop de filières agricoles échappent à notre souveraineté, j'ai placé celle-ci au cœur de mon action. Le soutien de la France à l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne est constant, mais si elle devait se réaliser un jour, il serait nécessaire de doubler le budget de la politique agricole commune (PAC). Cette adhésion ne sera donc pas décidée en un claquement de doigts, c'est évident. Je suis très attentive à notre souveraineté et suis très déterminée à la faire valoir et à l'améliorer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir . Comme l'écrivait la philosophe Simone Weil, « L'unique source de salut et de grandeur pour la France, c'est de reprendre contact avec son génie au fond de son malheur. » Son génie, c'est l'agriculture et il faut absolument reconnecter la France à son génie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Bartolomé Lenoir interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la fermeture de la ligne ferroviaire Guéret-Felletin. Cette fermeture de ligne va affecter nombre de petites communes du département creusois. Cette voie relie la préfecture et l'unique sous-préfecture de la Creuse et plus largement permet la jonction avec la gare de Limoges, avec la capitale régionale, Bordeaux, mais également avec la ligne POLT (Paris, Orléans, Limoges, Toulouse). Si le devenir des petites lignes est menacé, l'avenir des territoires est en danger. Le désintérêt de l'État est manifeste. Pourtant, le maintien de cette ligne ferroviaire est vital pour le développement économique et touristique du bassin creusois, pour les déplacements de la population, les étudiants des établissements scolaires de renom (lycée agricole d'Ahun, lycée des métiers du bâtiment de Felletin), les actifs, tous les usagers et s'agissant du tourisme, pour la desserte de la Cité internationale de la tapisserie d'Aubusson. De plus, les horaires ne sont pas adaptés aux besoins des usagers et font que le remplissage des trains n'est pas possible. Enfin, le mode ferroviaire étant le plus décarboné, remplacer les trains par des bus comme il est envisagé ne s'inscrit pas dans une démarche écologique. L'État a depuis trop longtemps abandonné les campagnes et doit se réformer afin de pouvoir dégager une capacité d'investissement car c'est bien de cela qu'il s'agit. Il lui demande ce qu'il entend faire pour encourager le transport ferroviaire qui est le mode de déplacement le plus décarboné et engager l'opérateur historique SNCF Réseau à pérenniser cette ligne structurante essentielle au bassin de vie creusois.

Réponse

L'État est pleinement attaché au maintien et au développement des transports du quotidien, pour permettre des mobilités durables pour l'ensemble des territoires, notamment dans les zones rurales défavorisées en matière d'offre de mobilité. La ligne ferroviaire Guéret-Felletin emprunte dans sa plus grande partie l'antenne partant de Busseau et se terminant à Felletin, qui fait partie des petites lignes ferroviaires dont les besoins de régénération sont à la charge financière de la Région. Cette disposition est prévue par le protocole d'accord sur l'avenir des lignes de desserte fine du territoire signé entre l'État et la Région Nouvelle-Aquitaine le 22 avril 2021, qui définit les modalités de prise en charge des 1856 km de petites lignes de la région. Les études conduites dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2023-2027 ont permis d'identifier un besoin de travaux de régénération compris entre 50 et 80 M€ pour assurer la poursuite des circulations en toute sécurité sur cette ligne. Pour des raisons budgétaires, ces travaux n'ont pas pu être programmés par la Région. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite que soient explorées toutes les solutions alternatives et éventuelles expérimentations de mobilité rurale pour maintenir un transport collectif qui réponde aux besoins des creusois sur cette liaison essentielle pour les habitants de la Creuse, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette réflexion a été inscrite au deuxième plan particulier pour la Creuse, qui a été signé le 22 mai dernier. À ce titre, une étude est en cours de lancement sous l'égide de la préfète de la Creuse. L'État n'abandonne aucun territoire de la République et en aucun cas le territoire de la Creuse qui a fait l'objet de deux plans particuliers qui reprennent les priorités et orientations partagées par les acteurs du territoire, en mobilisant les financements de l'État et des partenaires signataires pour y soutenir notamment l'adaptation des services.

Réponse

LOCATION À UNE ASSOCIATION D'UN SITE DE LA CCAS DANS LA CREUSE Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir . Je voudrais vous parler d'un scandale qui touche le département de la Creuse. Le comité d'entreprise d'Enedis y possède un centre de vacances. Ce centre de vacances a été mis à disposition d'une association militante qui prône une société « post-apocalyptique », un lieu de « désertions » où l'on peut « détruire » et « greffer ce que bon vous semble ». Une centaine de personnes a pris ses quartiers dans ce lieu, à ne rien faire. (Exclamations et sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pire encore, cette zone constituerait une zone de repli lors de manifestations violentes, comme à Sainte-Soline. C'est un scandale, car le comité d'entreprise d'une entreprise détenue par l'État a signé une convention avec des personnes qui défient l'autorité de l'État et ses forces de l'ordre. C'est avant tout un scandale car, à quelques centaines de mètres de cette zone, vivent des Français honnêtes qui ont toujours été fidèles à la France, même quand elle les a oubliés. Ils vivent aujourd'hui dans la peur d'être squattés, à côté d'individus qui considèrent nos agriculteurs comme des nuisibles. Mme Sandrine Rousseau . Donnez-moi l'adresse ! (Sourires.) M. Bartolomé Lenoir . Il y a un an, le précédent ministre de l'intérieur déclarait que plus aucune ZAD ne s'installerait en France. Pourtant, la Creuse pourrait devenir une nouvelle ZAD. Le risque est bien réel. Il y a un mois, à Guéret, commune de 12 000 habitants, les forces de l'ordre ont été caillassées et traitées de fascistes. M. Antoine Léaument . Oh ! M. Bartolomé Lenoir . Monsieur le ministre de l'intérieur, oserez-vous empêcher l'implantation d'une ZAD dans la Creuse et mettre fin à ce duo, composé d'une association d'extrême gauche et d'un parti d'extrême gauche, qui menace mon département et nos campagnes ? (Mme Sophie Blanc applaudit.) Leur zone à défendre, c'est leur idéologie, mais la nôtre, c'est la France, la République et sa loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme Nadine Lechon . Très bien ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Je comprends votre inquiétude. Comme vous l'avez justement indiqué, la Caisse centrale d'activités sociales d'Enedis a conclu une convention aux termes de laquelle ce site, à l'origine un centre de vacances, est loué à une association nommée Centre de recherche et d'étude de la forêt. M. Laurent Wauquiez . Un centre de vacances pour voyous ! M. Bruno Retailleau, ministre . Puisqu'il s'agit d'une convention de droit privé, je ne peux, en tant que ministre de l'intérieur, ni la dissoudre – ou plutôt l'annuler –, ni faire intervenir les forces de l'ordre sans que le propriétaire du site me l'ait demandé. Nous n'en sommes pas encore au stade de la ZAD. (Mme Marie-Charlotte Garin s'exclame.) En revanche, vous l'avez judicieusement noté, nous avons constaté que ce site accueille très régulièrement des militants des causes écologistes les plus radicales. Les ZAD, j'en ai fait l'expérience avec Notre-Dame-des-Landes. Je sais de quoi il s'agit et j'ai mal vécu le recul de l'État à l'époque (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS), qui a conduit à jeter à la poubelle 179 décisions de justice et le résultat d'un référendum populaire. Mme Julie Laernoes . Une consultation, pas un référendum ! Mme Marie-Charlotte Garin . Et la convention avec la CCAS, qu'en faites-vous ? M. Bruno Retailleau, ministre . Je serai donc particulièrement vigilant. J'ai identifié trois pistes de travail, qui ne sont pas alternatives mais cumulatives. Premièrement, j'ai demandé à la préfète de la Creuse de surveiller de très près ce lieu, pour qu'aucun trouble à l'ordre public ne soit laissé sans réponse. Deuxièmement, nous interpellerons Enedis et son comité d'entreprise pour vérifier si l'objet social de la CCAS est compatible avec la location d'un site à cette association. M. Thibault Bazin . Il a raison ! Mme Émilie Bonnivard . Oui ! Cette location, c'est n'importe quoi ! M. Bruno Retailleau, ministre . Troisièmement, nous étudierons la possibilité que l'État rachète le site pour le protéger et le renaturer. Je suis certain que les associations approuveront cette initiative ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) M. Thibault Bazin . Bravo ! Mme la présidente . La parole est à M. Bartolomé Lenoir. M. Bartolomé Lenoir . Si vous n'agissez pas tout de suite, le site va devenir une ZAD ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) M. Jean-Pierre Vigier . Il vient de vous répondre ! M. Philippe Gosselin . Avez-vous écouté la réponse ?