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Questions

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Bartolomé Lenoir

Bartolomé Lenoir

Union des droites pour la République — Circonscription 2301

Bartolomé Lenoir

Questions posées

305.5/10

23 écrites, 7 au gouvernement

Plus élevé que 55% des 577 député·es de la législature pour le nombre de questions posées.

60% de réponses obtenues — dépend surtout du gouvernement (ministère interrogé, majorité ou opposition), pas noté ici pour cette raison.

Mai 2026 (3)
  • 19 mai 2026 — Bartolomé Lenoir

    🏥Santé

    Protection des actifs atteints de la maladie de Parkinson

    Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

    ÉcriteSans réponse à ce jour

    La question

    M. Bartolomé Lenoir interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement de la protection des actifs atteints de la maladie de Parkinson dans la fonction publique et dans le régime général. La maladie de Parkinson est une affection neurologique dégénérative, progressive et irréversible. Reconnue comme telle par la communauté médicale, elle engendre des incapacités croissantes (troubles moteurs, cognitifs, comportementaux), qui altèrent profondément la capacité des personnes atteintes à exercer une activité professionnelle. Elle touche en France plus de 270 000 personnes, dont une proportion significative est encore en activité au moment du diagnostic. Or, dans les deux grands régimes de protection applicables aux actifs, les personnes atteintes de la maladie de Parkinson se heurtent à une même lacune : l'absence de dispositif de protection du revenu adapté à la durée et à la gravité de leur pathologie. Dans la fonction publique, le régime du congé de longue durée (CLD) prévoit pour certaines affections graves un maintien de traitement pouvant aller jusqu'à cinq ans. La liste des maladies ouvrant droit à ce congé, fixée par décret, comprend le cancer, la tuberculose, les maladies mentales, la poliomyélite et l'infection par le VIH. La maladie de Parkinson n'y figure pas. Les agents qui en sont atteints ne peuvent prétendre qu'au congé de longue maladie (CLM), nettement moins favorable, notamment en matière de maintien de rémunération et de droits à la retraite. Cette exclusion crée une rupture d'égalité manifeste entre des fonctionnaires dont la situation médicale est d'une gravité et d'une durée comparables. Elle est d'autant plus incompréhensible que la modification de cette liste relève du seul pouvoir réglementaire. Il n'existe pas, dans le régime général, d'équivalent au congé de longue durée de la fonction publique. Les salariés du secteur privé atteints de la maladie de Parkinson bénéficient, au titre de l'affection de longue durée (ALD), de la prise en charge à 100 % des soins liés à leur pathologie. Mais le dispositif ALD ne garantit aucune protection particulière du revenu au-delà des indemnités journalières de droit commun, limitées dans leur durée et leur montant. Les salariés concernés sont donc exposés, à terme, à une perte significative de revenus et à une fragilisation durable de leur situation financière. Une évolution législative ou conventionnelle permettant la création d'un dispositif spécifique de maintien du revenu pour les actifs atteints de maladies neurodégénératives sévères, dans le cadre, par exemple, d'une réforme de la prise en charge de l'incapacité de travail de longue durée, pourrait répondre à ce besoin non couvert. Dans les deux cas, des personnes actives diagnostiquées à un âge souvent jeune se trouvent, au moment même où elles font face à une annonce médicale très perturbante, confrontées à une précarité financière que le droit existant ne permet pas de prévenir. En conséquence, s'agissant de la fonction publique, il lui demande si le Gouvernement entend modifier par décret la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée, afin d'y inclure la maladie de Parkinson et, plus largement, les maladies neurologiques dégénératives sévères répondant aux mêmes critères de gravité et d'évolutivité. Dans l'affirmative, dans quel délai et selon quelle procédure ? S'agissant du régime général, une réflexion sur la création d'un dispositif de protection renforcée du revenu pour les salariés du secteur privé atteints de maladies neurodégénératives, dans le cadre d'une réforme législative ou d'une incitation à la négociation collective de branche pourrait-elle être conduite ? Pour les deux régimes, des mesures transitoires sont-elles envisagées pour les personnes d'ores et déjà en activité qui subissent, du fait de ces lacunes, une perte de revenus et de droits à la retraite non compensée ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission transversale d'évaluation des dispositifs de protection des actifs atteints de maladies neurodégénératives, en vue de formuler des propositions harmonisées entre les deux régimes.

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  • 19 mai 2026 — Bartolomé Lenoir

    🏥Santé

    Fin du cumul pension d'invalidité et prime d'activité des travailleurs d'ESAT

    Ministère du travail et des solidarités

    ÉcriteSans réponse à ce jour

    La question

    M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du bénéfice du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Jusqu'au 31 décembre 2024, ce dispositif permettait à de nombreux bénéficiaires de cumuler ces deux ressources, contribuant à sécuriser leur parcours professionnel. Depuis le 1er janvier 2025, cette possibilité a été supprimée pour la majorité des intéressés, à l'exception de certains bénéficiaires relevant d'un régime transitoire particulièrement restreint. Pour certains travailleurs, notamment à temps partiel, la perte de revenus peut atteindre jusqu'à 2 000 euros par an. Cette diminution intervient dans un contexte marqué par l'augmentation du coût de la vie et s'ajoute aux contraintes liées à l'exercice d'une activité en situation d'invalidité, telles que la fatigabilité accrue ou des frais annexes (transport, aménagement, accompagnement). Une telle évolution est de nature à fragiliser le maintien dans l'emploi, voire à décourager l'activité professionnelle, en raison d'un différentiel financier défavorable. De plus, cette suppression revêt une dimension psychologique et symbolique particulièrement lourde pour les travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Pour ces travailleurs, la prime d'activité n'était pas perçue comme un simple complément de ressources mais était vécue comme une reconnaissance concrète, une forme de récompense de leur engagement au travail, un signe tangible qu'ils étaient considérés, au moins en partie, comme des travailleurs à part entière. Elle constituait un marqueur d'appartenance au monde ordinaire du travail et de ses droits. Les travailleurs d'ESAT exercent dans un cadre médico-social spécifique qui ne relève pas du droit commun du travail : ils ne sont pas salariés au sens du code du travail, ne bénéficient pas du SMIC et leur statut reste juridiquement distinct de celui du travailleur ordinaire. L'accès à la prime d'activité représentait l'un des rares ponts symboliques et financiers entre leur situation et celle des autres travailleurs. Cette décision entre en contradiction directe avec les orientations des politiques publiques qui, depuis plusieurs années, tendent précisément à rapprocher les travailleurs d'ESAT du droit commun et à renforcer leur inclusion sociale et professionnelle (droit à la formation professionnelle, accès à la médecine du travail, couverture complémentaire santé, développement des mises à disposition en entreprise ordinaire). Supprimer la prime d'activité envoie un signal contradictoire : d'un côté, l'État reconnaît ces travailleurs comme des acteurs à part entière du monde du travail et étend vers eux des droits communs ; de l'autre, il les exclut de l'un des principaux dispositifs de soutien à l'activité professionnelle. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, ou à défaut, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de compenser la perte de revenus subie par ces travailleurs et de ne pas compromettre leur maintien dans l'emploi, et enfin comment il entend concilier la suppression de ce dispositif avec la politique affichée de rapprochement des travailleurs d'ESAT du droit commun.

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  • 19 mai 2026 — Bartolomé Lenoir

    🏥Santé

    Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap

    Ministère de l’éducation nationale

    ÉcriteSans réponse à ce jour

    La question

    M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui ont un rôle déterminant dans la réussite scolaire et le développement de l'autonomie des élèves en situation de handicap. Cependant leur statut demeure précaire, avec des contrats à temps incomplet imposé et aucune perspective de carrière claire. Leur situation est insuffisamment reconnue et profondément injuste. Ils attendent une reconnaissance. Ils attendent des conditions de travail dignes de leur mission. Aujourd'hui, près de 140 000 AESH exercent un métier essentiel à l'inclusion scolaire, pour une rémunération qui avoisine souvent 900 euros nets par mois, Faute d'attractivité, des postes restent vacants à chaque rentrée, laissant des enfants sans l'accompagnement pourtant notifié par leur Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Une proposition de résolution a été déposée à l'Assemblée nationale, (n° 664, 3 décembre 2024) visant à créer un véritable corps de fonctionnaires dédié aux AESH, avec une rémunération décente, une formation solide et des missions clarifiées au service de l'inclusion scolaire. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à créer enfin un statut pérenne pour les AESH. Le cas échéant, il lui demande avec quelles mesures concrètes, quels moyens budgétaires et dans quel calendrier précis elle entend répondre à l'attente de ces personnels et des familles.

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Février 2026 (1)
  • 3 février 2026 — Bartolomé Lenoir

    🏥Santé

    Faible nombre de médecins juniors annoncés en Creuse en novembre 2026

    Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

    ÉcriteSans réponse à ce jour

    La question

    M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre particulièrement faible de médecins juniors attendus dans le département de la Creuse à compter de novembre 2026. Alors que les projections initiales faisaient état de l'arrivée possible de jusqu'à dix médecins juniors, il apparaît désormais que seuls six médecins juniors seraient affectés en Creuse à cette échéance. Cette révision à la baisse suscite de l'inquiétude dans un territoire où la pénurie médicale est un problème récurrent. Pourtant, les médecins juniors, en fin de cursus universitaire, peuvent exercer en autonomie, tout en étant placés sous la tutelle d'un médecin senior. Dans le département de la Creuse, quatorze médecins généralistes se sont portés volontaires pour exercer les fonctions de maîtres de stage, ce qui démontre une capacité d'accueil supérieure au nombre de médecins juniors annoncés. L'accueil de médecins juniors constitue un levier essentiel pour lutter contre la désertification médicale, en leur offrant une première expérience professionnelle en milieu rural et en augmentant leurs chances de s'y installer durablement. Ne pas utiliser pleinement cette capacité d'encadrement représente une occasion manquée pour l'accès aux soins de la population creusoise. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons du faible nombre de médecins juniors affectés en Creuse, d'indiquer les critères retenus pour leur répartition territoriale et de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre à des départements ruraux comme la Creuse de bénéficier pleinement de ce dispositif.

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Octobre 2025 (1)
  • 14 octobre 2025 — Bartolomé Lenoir

    🏥Santé

    Prise en charge de la sclérose en plaques dans les territoires ruraux

    Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

    ÉcriteRépondue

    La question

    M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge de la sclérose en plaques (SEP) dans les départements ruraux. La sclérose en plaques est une maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux central, première cause de handicap non traumatique chez les jeunes adultes. Elle est souvent diagnostiquée entre 25 et 35 ans et évolue par poussées. Les symptômes, parfois invisibles ou confondus avec d'autres affections, retardent le diagnostic et la mise en place des traitements. Si les thérapeutiques disponibles permettent de réduire la fréquence et la gravité des poussées, elles ne permettent pas encore de guérir la maladie. Cette pathologie entraîne des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, affectant lourdement la vie personnelle, familiale et professionnelle des patients, les obligeant souvent à cesser leur activité professionnelle. Dans les territoires ruraux, la prise en charge reste particulièrement difficile : l'accès aux centres de ressources et de compétences SEP (CRC-SEP) est restreint, nécessitant des déplacements vers les CHU les plus proches, comme celui de Clermont-Ferrand pour les habitants de la Creuse. De plus, l'offre de rééducation spécifique (marche, natation, maintien des acquis fonctionnels) est très limitée, alors qu'elle constitue un élément essentiel pour préserver l'autonomie des patients. Il lui demande donc quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour favoriser un diagnostic plus précoce de la sclérose en plaques, développer des structures de prise en charge spécialisées dans les départements ruraux, renforcer l'accès à la rééducation adaptée et au soutien psychologique, mieux reconnaître le handicap invisible dont souffrent les patients et enfin soutenir les associations de patients et leurs aidants, acteurs essentiels de l'accompagnement.

    Réponse

    La Sclérose en plaques (SEP) est une maladie auto-immune qui entraîne des lésions disséminées dans le système nerveux central, comprenant le cerveau et la moelle épinière. Ces lésions, appelées plaques, sont le siège d'inflammation, de démyélinisation et, souvent, de dégénérescence axonale. Environ 110 000 personnes sont touchées en France, soit environ 150 cas pour 100 000 habitants, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année (données de l'Assurance maladie en 2020). L'âge moyen de début des symptômes est de 30 ans. La maladie touche davantage de femmes, avec un sex-ratio de 1 homme pour 3 femmes environ pour sa forme la plus fréquente, la forme rémittente, qui concerne 85 % des patients. Les facteurs de risque demeurent mal compris et la prise en charge des patients reste complexe. Les traitements disponibles à ce jour, principalement des modulateurs du système immunitaire, ne permettent pas de guérir la maladie, mais peuvent aider à prévenir les poussées inflammatoires dans certaines formes de la maladie. Au cours des 25 dernières années, des progrès considérables dans la recherche ont permis d'améliorer la prise en charge de la sclérose en plaques. Les avancées en neuro-imagerie et en immunologie ont permis un diagnostic plus précoce et la mise sur le marché de thérapeutiques plus ciblées. Cependant, un diagnostic très précoce, au stade préclinique avant l'apparition de symptômes, reste actuellement impossible, bien que certaines recherches sur les biomarqueurs sanguins ouvrent des perspectives prometteuses. Le ministère chargé de la santé a élaboré une nouvelle stratégie ambitieuse pour les Maladies neurodégénératives (MND) couvrant la période 2025-2030. Le volet recherche et innovation constitue un axe majeur de ces travaux, avec l'évaluation et la poursuite du soutien et de l'accompagnement des centres d'excellence sur les maladies neurodégénératives ainsi que des centres experts MND (y compris les centres de ressources et de compétences sclérose en plaques). Ces centres, en tant qu'acteurs clés de l'expertise, contribuent à la promotion de la recherche clinique et à l'innovation à l'échelle régionale. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie MND, un programme prioritaire de recherche est également prévu. L'originalité de ce programme réside dans le regroupement des formes prodromiques de différentes MND, telles que la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques, dans une approche transnosographique. Cette approche vise à réunir les signes et biomarqueurs précoces communs à plusieurs maladies dans une même base de données, marquant ainsi un véritable changement de paradigme en recherche clinique et épidémiologique. Une telle approche permet d'étudier les trajectoires de déclin cognitif ou neurologique de manière plus intégrative, en mettant en lumière les similitudes entre les maladies et en tenant compte du fait qu'avec l'âge, les patients présentent souvent des copathologies, associant des lésions caractéristiques de plusieurs MND, un phénomène largement sous-estimé, voire ignoré, dans les études existantes. Cette approche novatrice permet également de considérer la neurodégénérescence comme un spectre continu, plutôt que comme des maladies isolées, ce qui est une avancée majeure pour la compréhension des mécanismes communs, tels que l'inflammation, la sénescence, le stress oxydatif et les perturbations métaboliques. Les attendus du programme sont de proposer des outils pour le parcours de soins et la recherche, notamment des algorithmes permettant de définir les trajectoires de maladie (diagnostic, pronostic, inclusion dans des essais cliniques, etc.) ainsi que l'utilisation de marqueurs biologiques et d'imagerie de neurodégénérescence dans des consultations non neurologiques et gériatriques (endocrinologie, médecine interne, psychiatrie, etc.). Le programme favorisera également les collaborations européennes et les partenariats industriels. Enfin, des formations seront proposées aux acteurs du domaine. L'identification d'une soixantaine de bases de données cliniques permet d'espérer l'inclusion de 45 000 sujets à un stade prodromal. Toutefois, moins de 10 000 sujets seront exploitables après normalisation et harmonisation des données. Ce programme, doté de 20 à 25 millions d'euros et piloté par l'agence de programmes de santé, est en cours de finalisation et sera soumis à évaluation. Enfin, les différents axes portant sur la prévention, la prise en charge des MND, l'accès aux soins, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs aidants, figurent également au cœur des travaux de la nouvelle stratégie MND, qui a été publiée en septembre 2025.

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Juillet 2025 (2)
  • 8 juillet 2025 — Bartolomé Lenoir

    🏥Santé

    Baisse des remises applicables aux médicaments génériques

    Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins

    ÉcriteSans réponse à ce jour

    La question

    M. Bartolomé Lenoir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de la décision du Gouvernement de réduire le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. En Creuse, comme dans l'ensemble du Limousin, cette remise constitue une variable essentielle de l'équilibre économique des officines. Selon les experts-comptables spécialisés du secteur, la remise actuellement plafonnée à 40 % représente en moyenne 11,24 % de la marge brute globale et jusqu'à 30,10 % de l'excédent brut d'exploitation (EBE) d'une officine. En d'autres termes, cette ressource est vitale à la survie des pharmacies, en particulier celles qui exercent en zone rurale, déjà fragilisées par la désertification médicale. Les professionnels de santé du Limousin, de la Corrèze, de la Haute-Vienne et de la Creuse et les présidents des syndicats départementaux, de l'Ordre des pharmaciens et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dénoncent unanimement une mesure qui, si elle était appliquée, mettrait en péril des centaines d'emplois, fragiliserait davantage l'accès aux soins, favoriserait les pénuries de médicaments et pourrait conduire à la fermeture d'un nombre significatif d'officines. Dans un territoire rural tel que la Creuse, où le tissu officinal constitue parfois le dernier maillon accessible du système de santé, cette réforme aurait des effets catastrophiques : elle menacerait directement le maillage pharmaceutique local, aggraverait la fracture sanitaire et accentuerait les inégalités d'accès aux traitements. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que le système actuel a permis d'atteindre un taux de substitution des génériques supérieur à 85 %, qui contribue directement aux économies de l'assurance maladie. Aussi, il lui demande quels sont les objectifs réels poursuivis par cette réforme, alors qu'elle remet en cause un modèle économique qui a fait ses preuves tant sur le plan sanitaire qu'économique. Il lui demande également quelles compensations sont envisagées par le Gouvernement pour éviter la fermeture des officines rurales et préserver l'emploi dans ces territoires déjà fragilisés. Il lui demande enfin s'il entend reconsidérer cette décision, à l'heure où l'égalité d'accès aux soins devrait demeurer une priorité nationale.

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  • 8 juillet 2025 — Bartolomé Lenoir

    🏥Santé

    Prise en charge de la maladie d'Alzheimer au sein des EHPAD

    Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins

    ÉcriteRépondue

    La question

    M. Bartolomé Lenoir attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer au sein des EHPAD. La France compte environ 1,2 million de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, dont une part significative réside en EHPAD. Cette pathologie neurodégénérative progressive nécessite un accompagnement spécifique, à la fois médical, psychologique et humain. Pourtant, de nombreux rapports pointent un manque persistant de personnels formés, une inadaptation de certains établissements aux troubles cognitifs et des difficultés d'accès à des soins adaptés. Malgré la volonté affichée par les pouvoirs publics d'améliorer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles neurocognitifs, les familles et les professionnels déplorent encore des carences importantes : faibles ratios de soignants, formation insuffisante aux spécificités de la maladie, manque de places dans les unités protégées, etc. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la qualité de la prise en charge des résidents atteints de la maladie d'Alzheimer en EHPAD, en particulier en matière de formation du personnel, d'encadrement des pratiques et d'adaptation des infrastructures. Il l'interroge également sur les moyens budgétaires et humains mobilisés pour répondre à l'augmentation attendue du nombre de personnes concernées dans les années à venir.

    Réponse

    Le Gouvernement partage la préoccupation que représente, en termes d'accueil et d'accompagnement, le sujet des personnes porteuses de la maladie d'Alzheimer. C'est pourquoi, le ministère chargé de la santé a élaboré une stratégie dédiée aux Maladies neurodégénératives (MND), dont la maladie d'Alzheimer, portant sur la période de 2025-2030 afin de répondre au mieux aux enjeux de santé publique de cette maladie. La formation des soignants à l'accompagnement des personnes malades a bien été prise en compte et les mesures de la stratégie développées ci-dessous sont d'ores et déjà programmées. La formation des professionnels de santé sera renforcée : une instruction auprès de la mission 3ème cycle de médecine permettra de créer l'opportunité de faire évoluer le contenu de la formation pour intégrer les MND. Un groupe de travail sera organisé pour déployer la formation coordonnée des MND de l'ensemble des étudiants en santé. En ce qui concerne les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un axe de formation et de sensibilisation dans les cursus de formation initiale et dans le cadre de la formation continue (formation de 10 à 15h pour 7 400 EHPAD, soit 100 000 professionnels à former) est prévu. Ces modules intégreront une actualisation des connaissances relatives à ces pathologies, une acculturation des interventions non médicamenteuses qui ont fait leurs preuves dans l'accompagnement des malades, leur apportant un apaisement des symptômes ; ces mesures permettant de proposer une prise en charge spécialisée et la mobilisation de compétences techniques au service de troubles complexes présents chez les malades. Afin de favoriser l'accès à des soins adaptés, la stratégie MND prévoit d'apporter de l'expertise auprès des résidents et des équipes de l'EHPAD par l'intermédiaire d'équipes mobiles dédiées. Outre la formation des professionnels de santé déjà évoquée, la stratégie s'est attachée à renforcer les parcours de soins somatiques des personnes atteintes de MND (soins bucco-dentaires, cardiaques orthopédiques) grâce à une mobilisation des centres experts. Par ailleurs, afin d'améliorer l'accès aux soins des personnes porteuses de la maladie d'Alzheimer, la stratégie prévoit de renforcer la prise en charge en hospitalisation à domicile des personnes atteintes de MND. L'anticipation des besoins de soins palliatifs et la prise en charge de la fin de vie des personnes avec une MND sont inscrites dans la stratégie MND en mobilisant les centres experts pour la formation aux soins palliatifs et en structurant les étapes formalisées d'anticipation palliative, en articulation avec les dispositifs et droits de fin de vie. Pour améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes souffrant de MND, la stratégie MND prévoit la généralisation de Pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) dans tous les EHPAD (100 % des EHPAD couverts d'ici 2030). Par ailleurs il est programmé de mieux inscrire les Unités cognitivo-comportementales (UCC) dans les parcours de soins et d'accompagnement des personnes malades et de créer de nouvelles UCC dans les territoires non pourvus. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit le doublement du nombre d'équipes spécialisées Alzheimer intervenant à domicile.

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Avril 2025 (1)
  • 15 avril 2025 — Bartolomé Lenoir

    🏥Santé

    Lutte contre la maladie de Lyme

    Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins

    ÉcriteRépondue

    La question

    M. Bartolomé Lenoir appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le développement de la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques (MVT), qui représentent un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, des milliers de nouveaux cas sont recensés en France et parmi eux, une proportion non négligeable de patients développe des symptômes persistants après un traitement initial, ce que l'on appelle le « Lyme long » ou PTLDS ( Post Treatment Lyme Disease Syndrome ). Récemment, la Haute Autorité de santé (HAS) a reconnu l'existence de cette pathologie, cependant, cette reconnaissance s'accompagne de mesures très limitées en matière de prise en charge, laissant de nombreux malades sans traitement efficace. De plus, les recommandations actuelles empêchent les médecins de prescrire des traitements potentiellement bénéfiques sous peine de sanctions. Cette situation est préoccupante et risque d'aggraver l'errance médicale des patients. Dans le même temps, l'INSERM a annoncé une coupe budgétaire drastique dans le financement de la recherche sur la maladie de Lyme, réduisant de 8 millions d'euros le budget initialement prévu de 10 millions. Une telle décision compromet le développement des études indispensables pour mieux comprendre cette maladie, améliorer son diagnostic et développer des traitements adaptés. M. le député demande à M. le ministre quand il compte rétablir le budget initial de 10 millions d'euros de la recherche de la maladie de Lyme, alors que cette pathologie représente un enjeu de santé publique majeur et que des avancées scientifiques sont attendues. Si le Lyme long reconnu récemment par la HAS est une première étape, il lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer l'accompagnement des malades, l'information du public, la formation des médecins et mettre en place des mesures pour prendre pleinement en compte ce fléau.

    Réponse

    Le ministère en charge de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance des maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients. La Haute autorité de santé (HAS) a publié en février 2025 une actualisation de ses recommandations de bonne pratique clinique pour la prise en charge de la maladie de Lyme et les autres maladies vectorielles à tiques. Ces recommandations, fondées sur les connaissances scientifiques disponibles, s'inscrivent dans la continuité des orientations partagées au niveau international et sont similaires aux recommandations officielles des autres pays. Un temps essentiel de la démarche de prise en charge d'un patient est celui du diagnostic, ainsi la HAS met à disposition un guide du parcours de soin des patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme. Au terme d'une démarche diagnostique rigoureuse et validée, la prise en charge est précisément adaptée à l'état du patient. Pour élaborer ses recommandations, la HAS a fait un état des lieux de tous les traitements dont l'efficacité a été prouvée par des études cliniques rigoureuses. Enfin, le budget de la sécurité sociale pour 2025 prévoit l'allocation de 10 millions d'euros à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour structurer la recherche sur les maladies vectorielles à tique, dont la maladie de Lyme. Un groupe de travail réunissant experts, chercheurs et représentants de patients a élaboré un programme, avec pour objectif d'améliorer la prise en charge, la prévention et le traitement de ces maladies. Compte tenu de l'extension du programme sur les maladies vectorielles sur plusieurs années, l'INSERM a décidé d'étaler les dépenses liées à ce programme ambitieux en allouant immédiatement, à l'exercice 2025, 2 millions d'euros, budget nécessaire pour continuer les projets et obtenir de premiers résultats. Le reste du budget sera donc réparti sur les années suivantes, en fonction des évaluations et de l'état d'avancement des recherches.

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