Questions

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'accueil d'un essayiste à bord du porte-avions Charles-de-Gaulle, à l'occasion d'un reportage publié dans le Journal du dimanche . Cet essayiste a été accueilli en août 2026 durant plusieurs jours à bord du porte-avions Charles-de-Gaulle afin d'y réaliser un reportage pour le Journal du dimanche . Le choix de cette personnalité interroge. L'intéressé intervient quotidiennement dans le débat politique et médiatique et défend des positions politiques clairement identifiées à l'extrême droite. Il est notamment directeur de la rédaction de la revue Front Populaire , intervient régulièrement sur CNews et collabore au Journal du dimanche . Il occupe ainsi une place importante au sein d'un écosystème médiatique marqué par l'influence de M. Vincent Bolloré, qui a par ailleurs récemment pris une participation au capital de Front Populaire . Quelques mois avant son accueil à bord du porte-avions Charles-de-Gaulle, celui-ci avait notamment suscité une importante polémique à la suite de propos visant M. Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis. Commentant son discours d'investiture, il avait déclaré : « On n'est pas dans une tribu primitive », avant d'évoquer un « mâle dominant » décidant de l'accès à la nourriture et aux femmes. Ces propos racistes, dénoncés par de nombreux responsables politiques et commentateurs, avaient suscité à raison une très vive indignation. Dans ces conditions, le choix de la Marine nationale d'accorder à cette personnalité politique et médiatique un accès privilégié à son bâtiment le plus emblématique pose question. La Marine nationale est un service public et une institution de la République. Sa communication doit, à ce titre, respecter une stricte exigence de neutralité et ne saurait contribuer, directement ou indirectement, à la promotion d'une personnalité, d'un média ou d'un courant politique particulier. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient quelques mois seulement après une autre polémique concernant la communication de la Marine nationale. En mai 2026, le compte Instagram officiel consacré à son recrutement avait ainsi diffusé plusieurs affiches faisant la promotion de l'Empire colonial français, dont certaines remontaient aux années 1930 et 1940. Face à la polémique, ces publications avaient finalement été retirées et l'état-major de la Marine avait reconnu une erreur ainsi qu'un défaut de contextualisation. La répétition de tels épisodes conduit donc à s'interroger sur les orientations de la communication institutionnelle de la Marine nationale, sur les procédures de validation auxquelles elle est soumise et sur les garanties permettant d'assurer son indispensable neutralité politique. M. le député souhaite donc savoir qui a pris la décision d'autoriser cet essayiste à séjourner plusieurs jours à bord du porte-avions Charles-de-Gaulle afin d'y réaliser un reportage pour le Journal du dimanche , selon quels critères cette autorisation a été accordée et dans quel objectif de communication. Il souhaite également connaître les règles et procédures encadrant l'accès de journalistes, éditorialistes et personnalités médiatiques aux bâtiments de la Marine nationale ainsi que les garanties prévues afin d'assurer le respect de la neutralité politique des armées. Enfin, au regard de la succession récente de polémiques concernant la communication de la Marine nationale, il lui demande si le ministère entend revoir ses procédures de validation afin de garantir pleinement le respect du principe de neutralité du service public militaire.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants accepteurs. M. le député a été alerté par des restaurateurs de sa circonscription, à Pantin, pour qui ces commissions, d'environ 5 % des montants encaissés en moyenne, pèsent lourdement sur les marges et rendent l'acceptation des titres de plus en plus difficile. Ce niveau, sans commune mesure avec les frais appliqués aux paiements par carte bancaire, résulte d'un rapport de force déséquilibré entre des restaurateurs indépendants, souvent des TPE, et un marché concentré entre quelques grands émetteurs, dont l'Autorité de la concurrence a déjà sanctionné les pratiques anticoncurrentielles en 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement entend plafonner par la loi les commissions prélevées auprès des commerçants accepteurs, à un niveau compris entre 1,5 % et 2 % des montants encaissés. Il souhaite également savoir quelles mesures il compte prendre pour protéger les TPE et PME de la restauration face à la position dominante des grands émetteurs et garantir que le dispositif profite aux salariés et aux commerçants plutôt qu'à la rentabilité de ces groupes.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre des transports sur les graves perturbations qui ont affecté les transports publics en Seine-Saint-Denis au cours de l'été 2026. M. le député a été saisi par de nombreux habitantes et habitants de sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin, qui rapportent avoir été privés pendant plusieurs semaines de moyens de transport fiables pour se rendre à leur travail, accéder aux soins ou accomplir leurs démarches du quotidien. Certains d'entre eux indiquent n'avoir pu se déplacer normalement de tout l'été. En raison de travaux programmés simultanément sur plusieurs lignes structurantes du nord-est francilien, le RER B a été interrompu entre Gare du Nord et Bourg-la-Reine à compter du 25 juillet, puis jusqu'à La Croix de Berny à partir du 7 août, tandis que le RER D ne circulait plus entre Gare du Nord et Gare de Lyon. La branche Saint-Denis de la ligne 13 du métro a été fermée entre Saint-Denis université et La Fourche du 31 juillet au 17 août et le tramway T1 a été interrompu entre Asnières-Quatre Routes et La Courneuve 8 mai 1945 du 13 juillet au 28 août. Ces coupures se sont prolongées par de nouvelles fermetures du RER B entre Gare du Nord et Denfert-Rochereau, en soirée puis en continu, jusqu'à la fin du mois d'août. Les solutions de substitution mises en place par la SNCF et la RATP se sont révélées très insuffisantes. Les usagers ont dû se reporter sur des bus saturés et sur un réseau de métro déjà surchargé, au prix de temps de trajet considérablement allongés. Une rame de RER transporte jusqu'à 1 700 voyageurs, contre une centaine pour un bus standard, de sorte que dix-sept bus seraient nécessaires pour compenser la suppression d'un seul train. Les élus locaux ont alerté dès le 1er août. Le maire de Saint-Denis et président de Plaine Commune a saisi la présidente de la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités (IDFM) pour réclamer l'organisation d'une réunion de crise réunissant l'ensemble des acteurs ainsi qu'un geste commercial sur le passe Navigo pouvant aller jusqu'à sa gratuité pendant la période des travaux. IDFM a pourtant écarté toute indemnisation, au motif que les travaux avaient été planifiés longtemps à l'avance. Une telle situation est inacceptable. Les abonnés ont continué à acquitter le prix d'un service qui ne leur était pas rendu, alors que l'ancienneté de la programmation des travaux aurait précisément dû permettre de dimensionner des solutions de substitution à la hauteur des besoins. La concentration de ces fermetures sur un même territoire et une même période a frappé durement la Seine-Saint-Denis, où une large part des ménages ne dispose pas de véhicule personnel et dépend entièrement des transports publics et où de nombreux actifs occupent des emplois à horaires contraints qui ne peuvent être exercés à distance. L'État, qui détient l'intégralité du capital de la SNCF et exerce la tutelle de la RATP, ne peut se tenir à l'écart d'une situation qui a porté une atteinte grave au droit à la mobilité de centaines de milliers d'usagers. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec IDFM et les opérateurs, pour que les usagers pénalisés au cours de l'été 2026 soient indemnisés. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend imposer une coordination de la programmation des travaux afin d'éviter à l'avenir la fermeture simultanée de plusieurs lignes desservant un même territoire. Il souhaite enfin connaître les moyens que l'État compte mobiliser pour garantir, lors des prochaines périodes de travaux, des services de substitution dimensionnés à la fréquentation réelle des lignes concernées ainsi qu'une information fiable et continue des voyageurs.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus des outre-mer pour parrainer un candidat à l'élection présidentielle. Les formulaires officiels de parrainage ne sont adressés aux élus habilités par les préfets et les hauts-commissaires qu'environ trois semaines avant la date limite de réception des parrainages par le Conseil constitutionnel, fixée au 12 mars 2027 pour le prochain scrutin. Les parrainages devant être retournés par voie postale exclusivement, les élus des outre-mer disposent d'un délai considérablement réduit par rapport à leurs homologues de l'Hexagone, compte tenu des délais d'acheminement du courrier jusqu'à Paris, particulièrement longs et incertains depuis les communes isolées de Guyane, des archipels de Polynésie française ou des îles de Nouvelle-Calédonie. Ces contraintes créent une rupture d'égalité entre les élus habilités et exposent une partie des élus ultramarins au risque de voir leur parrainage parvenir hors délai. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend permettre la transmission électronique des parrainages au Conseil constitutionnel dès l'élection présidentielle de 2027, ou à défaut autoriser la numérisation des formulaires signés par les services de l'État dans les outre-mer afin d'en assurer la transmission immédiate.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les suites judiciaires données aux plaintes déposées en 2025 par quatre militaires du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (8e RPIMa) de Castres pour des faits présumés de violences volontaires, de harcèlement moral, de menaces, de mise en danger de la vie d'autrui et de provocation au suicide. En effet, quatre militaires ayant servi au sein de ce régiment ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris pour dénoncer des faits qui se seraient déroulés entre 2021 et 2023, principalement au sein de la troisième compagnie du régiment. Ces plaintes, accompagnées de plusieurs dizaines de témoignages, mettent en cause les agissements présumés de plusieurs membres de leur encadrement. Les plaignants dénoncent notamment des violences physiques, des humiliations répétées, des menaces et des pratiques de harcèlement moral qui auraient eu de graves conséquences sur leur santé physique et psychologique. L'un d'entre eux affirme avoir tenté de mettre fin à ses jours lors d'un déploiement en Roumanie en 2022, sans que la gravité de sa situation ait été reconnue par sa hiérarchie. Au-delà de ces violences présumées, les témoignages recueillis font également état de possibles falsifications des évaluations des compétences militaires, notamment des résultats aux exercices de tir, ainsi que de difficultés rencontrées par les militaires pour signaler les faits à leur hiérarchie. Ces accusations ont légitimement soulevé des interrogations quant à la protection des militaires, à la fiabilité de leur formation et au fonctionnement de la chaîne de commandement au sein du régiment. À la suite de ces plaintes, le ministère des armées avait annoncé, le 15 mai 2025, l'ouverture d'une enquête de commandement et assuré qu'il apporterait son concours à la justice afin d'établir les responsabilités. Ainsi, trois ans après les derniers faits dénoncés et plus d'un an après le dépôt des plaintes, il lui demande quelles suites ont été données à cette affaire, si le ministère des armées a été informé de l'ouverture d'une enquête judiciaire ou d'une information judiciaire, si des poursuites ont été engagées à l'encontre des militaires mis en cause, si des décisions de justice ont été rendues, et quelles sont les conclusions de l'enquête de commandement menée par l'armée de terre, si celles-ci ont été transmises à l'autorité judiciaire et si elles ont permis de mettre en évidence d'éventuelles responsabilités individuelles ou des défaillances dans le traitement des signalements effectués par les militaires concernés.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de l'usine du Nord, Koniambo Nickel SAS (KNS) et sur l'inégalité de traitement entre les opérateurs de la filière nickel en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L'État vient d'annoncer un soutien financier supplémentaire à Prony Resources Nouvelle-Calédonie (PRNC), afin d'assurer la continuité de son activité face à la hausse du coût du soufre. Ce soutien s'ajoute aux aides considérables apportées depuis plusieurs années à PRNC et à la Société Le Nickel (SLN), dont le montant cumulé dépasserait 200 milliards de francs CFP, parmi lesquelles une nouvelle aide de 12 milliards de francs CFP à la SLN en juillet 2025. La préservation de l'emploi industriel et de l'outil métallurgique est une nécessité, mais elle doit valoir sur l'ensemble du territoire. Or les acteurs industriels du nickel de la province Nord, KNS, la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) et la Nickel Mining Company (NMC), ne bénéficient pas d'un accompagnement comparable. En 2023, l'aide proposée par l'État pour maintenir l'activité de KNS était conditionnée à un apport équivalent de son actionnaire industriel, à raison d'un euro de l'État pour un euro de Glencore, soit 100 millions d'euros de part et d'autre. De telles conditions n'ont jamais été exigées pour PRNC ou la SLN. Glencore a ensuite annoncé dès le 27 septembre 2023 qu'il cesserait de financer KNS au 29 février 2024 et la mise en veille de l'usine a été annoncée le 12 février 2024. L'examen du pacte nickel par le Congrès n'étant intervenu que le 3 avril 2024, il est faux d'imputer la mise en veille de KNS à son rejet, comme cela est régulièrement affirmé. Cette différence de traitement est d'autant plus inacceptable que l'usine du Nord est directement issue du rééquilibrage économique engagé dans le cadre des accords politiques, au bénéfice d'une province majoritairement kanak longtemps tenue à l'écart des richesses minières du territoire. La SMSP, qui détient 51 % de KNS et s'apprête à en devenir l'actionnaire unique, constitue un outil majeur de maîtrise locale de la ressource. Derrière KNS, la SMSP et la NMC, ce sont près de 2 000 emplois, des sous-traitants, des communes minières et toute l'économie de la province Nord qui sont en jeu. Dans un territoire engagé dans un processus de décolonisation, l'État ne peut laisser s'installer le sentiment que les outils industriels du Sud sont systématiquement secourus tandis que ceux du Nord sont abandonnés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter à KNS, à la SMSP et à la NMC un soutien financier équivalent à celui accordé à PRNC et à la SLN, sans conditions plus exigeantes que celles appliquées à ces dernières. Il souhaite également connaître la position de l'État sur les solutions de reprise de l'usine du Nord actuellement envisagées et savoir quand le Gouvernement présentera une stratégie nickel globale faisant du rééquilibrage entre le Nord et le Sud une obligation effective, respectueuse de la maîtrise de la ressource par les Calédoniens.

La question

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée Maurice Utrillo de Stains, en Seine-Saint-Denis, et plus largement sur la protection des personnels qui signalent des violences au sein des établissements scolaires. Depuis plusieurs années, des personnels de cet établissement dénoncent des faits présumés de violences à caractère sexiste, sexuel et raciste commis par un membre du personnel toujours en exercice. À la suite de leurs signalements, une enquête pénale a été ouverte en novembre 2025 par le parquet de Bobigny et le rectorat de Créteil a diligenté une enquête administrative au printemps 2026. Or, à la veille de la rentrée, deux enseignantes ayant participé à la remontée de ces alertes ont appris que le rectorat envisageait leur mutation « dans l'intérêt du service ». Le dossier qui leur a été communiqué le 23 septembre ne fait aucune mention des violences signalées, alors même que ce sont ces faits qui ont justifié l'enquête administrative, au cours de laquelle les élèves et les parents venus témoigner n'auraient pas été entendus. Il retrace en revanche des interventions syndicales menées collectivement et dans le cadre de leurs mandats. Ces mutations leur feraient perdre le bénéfice de plus de vingt années d'ancienneté dans l'établissement, ainsi que leurs responsabilités et leurs décharges syndicales. Une telle situation est absolument inacceptable. Sanctionner, sous couvert de l'intérêt du service, des personnels qui ont signalé des violences revient à leur imputer une faute et à nier la parole des victimes. Elle contrevient à la protection que la loi accorde aux agents publics qui signalent de bonne foi des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime et produit un effet dissuasif sur l'ensemble des personnels. Elle est en contradiction flagrante avec la communication du ministère qui a fait de la libération de la parole sur les violences sexistes et sexuelles l'une des priorités de cette rentrée. Pour qu'un élève puisse parler, encore faut-il que les adultes qui l'écoutent et donnent l'alerte puissent agir sans crainte de représailles. Cette affaire intervient en outre dans un département où le repérage et la prise en charge des violences au sein des établissements scolaires se heurtent au manque chronique de personnels, en particulier d'infirmières, d'assistantes sociales, de psychologues et de personnels de vie scolaire, qui sont pourtant les premiers à recueillir la parole des élèves. Il lui demande donc s'il entend intervenir afin que le rectorat de Créteil renonce aux mutations envisagées au lycée Maurice Utrillo et garantisse un traitement impartial et transparent de l'ensemble des faits signalés. Il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour qu'aucun personnel de l'éducation nationale ne puisse faire l'objet d'une mesure défavorable en raison d'un signalement de violences. Il lui demande enfin quels moyens seront consacrés en Seine-Saint-Denis au repérage, à la prise en charge et à la prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes dans les établissements scolaires, notamment par le recrutement de personnels médico-sociaux et la formation de l'ensemble des équipes.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention de documents d'état civil pour les personnes nées dans les outre-mer et habitant en France hexagonale. Pour pouvoir se marier ou se pacser, il faut dans certains cas s'adresser à sa commune de naissance pour obtenir un extrait d'acte de naissance. Celui-ci est envoyé par voie postale aux intéressés. À la naissance d'un premier enfant, pour les couples non mariés, soit une majorité des naissances, il est établi le livret de famille. Celui-ci est envoyé successivement aux communes de naissance des parents, afin que les éléments d'état civil de chaque parent y soient renseignés. Quand les personnes concernées sont nées en outre-mer et singulièrement dans les zones particulièrement éloignées de la France hexagonale comme la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, la Polynésie ou encore Wallis et Futuna et résident dans la France hexagonale, ces délais peuvent être particulièrement allongés. En conséquence, le dossier de mariage ou de PACS devient difficile à constituer puisque l'acte de naissance doit être daté de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier. Ceci entraîne des reports de rendez-vous, voire des demande renouvelées de documents pour obtenir un acte de naissance correctement daté. La situation crée donc un surcroît de travail pour les services et une incertitude pour les personnes concernant la date de leur union, avec les difficultés d'organisation de la cérémonie souhaitée. S'agissant d'un livret de famille, il s'écoule fréquemment près d'un an entre la naissance du premier enfant et l'obtention effective du document. Pour peu que les deux parents soient originaires d'outre-mer différents, ces délais sont encore augmentés. Dans cette attente, les actes administratifs liés à ce document officiel sont impossibles (mariage, nouvelle naissance, adoption, divorce, décès etc.). L'impossibilité de présenter le livret de famille met en difficulté les familles dans de nombreuses démarches administratives, inscription à la crèche, démarches auprès de la CAF, ou dès lors qu'une preuve de filiation leur est demandée. Il s'ensuit une rupture d'égalité inacceptable entre les personnes, selon leur lieu de naissance. Ainsi souhaite-t-il savoir ce que le Gouvernement compte faire pour résorber cette inégalité de traitement et permettre à l'ensemble des citoyennes et citoyens d'accéder dans des délais raisonnables à leurs documents d'état-civil quel que soit leur lieu de naissance.

La question

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements scolaires de sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin et plus largement de la Seine-Saint-Denis, à l'occasion de la rentrée 2026. Depuis septembre, M. le député a dû saisir à plusieurs reprises les services académiques. Au collège Lavoisier à Pantin, quatorze classes sont privées d'enseignement dans une ou plusieurs disciplines depuis la rentrée, dont onze en physique-chimie, dix en histoire-géographie et trois en anglais, faute d'affectation ou de remplacement. Au collège Jean Lolive à Pantin, établissement classé REP+, l'un des deux postes de conseiller principal d'éducation n'est pas pourvu, amputant de moitié l'encadrement de vie scolaire. Au lycée Le Corbusier à Aubervilliers, une classe de première est privée de cours d'anglais jusqu'aux vacances de la Toussaint au moins, alors qu'une cohorte entière en avait déjà été privée toute l'année précédente et l'établissement restait dépourvu d'infirmière scolaire. Au collège Rosa Luxemburg à Aubervilliers, tous les niveaux sont saturés du fait de la hausse des effectifs liée à la livraison de nouveaux logements, sans qu'aucune ouverture de classe ait été programmée. Une telle situation est absolument inacceptable. L'absence prolongée d'enseignement dans des matières inscrites aux programmes nationaux constitue une rupture grave de la continuité du service public de l'éducation. Elle porte atteinte au droit à l'éducation garanti à chaque enfant, ainsi qu'au principe d'égalité des usagers devant le service public, dès lors que les élèves concernés ne bénéficient pas des enseignements dispensés dans le reste du pays. Ces faits ne constituent pas des cas isolés et cette liste est loin d'être exhaustive. M. le député ne compte plus le nombre de situations similaires signalées dans les établissements de sa circonscription, comme dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. Le non-remplacement des enseignants absents et le manque de personnels de vie scolaire et médico-sociaux y sont devenus des phénomènes structurels, la représentation nationale établissant dès 2018 qu'un élève de Seine-Saint-Denis perd au cours de sa scolarité l'équivalent d'environ une année d'enseignement du fait des heures non remplacées. La programmation des moyens, fondée sur la baisse démographique constatée à l'échelle nationale, ignore en outre la réalité d'un département, de quartiers et de villes populaires où les effectifs continuent de croître. Rentrée après rentrée, ce sont les élèves et les familles des quartiers et des villes populaires qui en supportent les conséquences. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que chaque classe des établissements cités dispose sans délai d'un enseignant dans chacune des disciplines prévues et pour que les postes de vie scolaire et de santé scolaire y soient pourvus. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan d'urgence pour l'éducation en Seine-Saint-Denis, comprenant le recrutement de personnels titulaires en nombre suffisant pour assurer les remplacements et une programmation des moyens tenant compte de l'évolution démographique réelle de chaque département et de chaque ville plutôt que de la tendance nationale.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'organisation matérielle des scrutins en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et en particulier sur le regroupement des 57 bureaux de vote de Nouméa en un nombre restreint de lieux de vote. Dans sa réponse publiée le 22 septembre 2026 à sa question écrite, le Gouvernement a estimé que ce regroupement n'avait porté atteinte ni à la sincérité du scrutin, ni au principe d'égalité devant le suffrage, en s'appuyant sur sa conformité au code électoral et sur le taux de participation global. Ce taux ne rend pourtant pas compte des écarts de participation entre quartiers, qui constituent précisément le cœur du problème soulevé. Ce problème est dénoncé par les représentants du peuple kanak, peuple premier de ce territoire, dont la parole doit être prise en compte et ne saurait être ignorée par le Gouvernement. Le maintien de neuf lieux de vote pour les élections provinciales du 28 juin 2026 n'a pas mis fin à la contestation. L'Union calédonienne a saisi le tribunal administratif et la rapporteure publique a proposé d'annuler l'arrêté du haut-commissaire « pour erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation », en remettant en vigueur une organisation prévoyant 37 lieux de vote à Nouméa. Le haut-commissaire a pourtant pris, le 18 août 2026, un nouvel arrêté maintenant neuf lieux de vote pour les scrutins à venir, alors que le premier tour de l'élection présidentielle se tiendra le 18 avril 2027 et que des élections législatives pourraient intervenir en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. Cette situation est absolument inacceptable au regard du principe d'égalité devant le suffrage et plus encore au regard des responsabilités particulières de la France dans ce territoire. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie relève d'une situation de colonisation de peuplement et figure sur la liste des territoires non autonomes suivie par le Comité spécial de la décolonisation des Nations unies. En sa qualité de puissance administrante, la France est tenue de garantir l'expression pleine et égale de la volonté du peuple premier. Les conditions d'organisation des scrutins engagent donc sa responsabilité internationale et le Gouvernement ne saurait se contenter d'une réponse invoquant la seule régularité formelle de ce regroupement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur ce regroupement et rétablir, avant les prochaines échéances électorales, une implantation des lieux de vote à Nouméa garantissant à l'ensemble des électeurs et notamment à ceux des quartiers kanak et populaires, un accès effectif aux urnes.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les sanctions engagées à l'encontre des militaires ayant affiché leur adhésion à une idéologie raciste et suprémaciste. Le dimanche 23 août 2026, le journal Médiapart révélait l'existence de deux photographies représentants six soldats du 2e régiment étranger d'infanterie dans leur caserne à Nîmes et de quatre militaires français aux Émirats arabes unis prenant la pose avec un drapeau de l'ex-État de Rhodésie. Ces photographies auraient ensuite été diffusées publiquement à travers le réseau social Instagram, sur un compte comptant plus de 68 000 abonnés, dédié à la Rhodésie et diffusant des contenus négrophobes. Le gouvernement issu de la minorité blanche de Rhodésie, alors colonie britannique, déclara unilatéralement son indépendance en 1965, dans le but d'y préserver un système de domination et de ségrégation raciste. La Rhodésie exista en tant qu'État non-reconnu par la communauté internationale, jusqu'en 1979. Les références à la Rhodésie et à son drapeau sont aujourd'hui couramment reprises dans les milieux et sur les réseaux sociaux associés à l'extrême-droite la plus radicale, pour signifier l'adhésion à une idéologie raciste, suprémaciste et négrophobe, affirmant la supériorité de la « race blanche » et la nécessité de la lutte contre les personnes noires ou afrodescendantes. Cette idéologie a conduit à des actes violents et des tueries de masse, comme celle perpétrée par le militant suprémaciste blanc Dylann Roof le 17 juin 2015 à Charleston aux États-Unis d'Amérique. Au vu de ces éléments, la mise en scène puis la diffusion des photographies en question témoigne de la volonté de marquer une adhésion et de propager une idéologie raciste. Ces actes relèvent de la provocation à la haine raciale et tombent sous le coup de la loi. Les personnes qui s'en rendent coupables contreviennent à tous les principes d'une armée républicaine, où l'expression publique d'opinions politiques, et à plus forte raison l'adhésion et l'expression de discours de haine, ne sauraient avoir leur place. Ces personnes ne peuvent donc avoir leur place au sein des armées. Elles doivent faire l'objet des sanctions les plus lourdes et de poursuites devant la justice. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles suites ont été données aux faits révélés par Médiapart . Il souhaite apprendre dans quelle mesure l'enquête a permis d'établir la chaîne de responsabilité exacte qui a permis la captation puis la diffusion de photographies à caractère raciste de la part de personnels et au sein d'installations militaires. Il souhaite enfin savoir quelles sanctions sont mises en œuvre à l'encontre des responsables.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sociétés privées qui commercialisent la réalisation de démarches administratives à destination des résidents étrangers. M. le député a notamment été alerté sur le sujet par plusieurs habitantes et habitants de sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin. Toutes et tous rapportent s'être vu facturer et avoir payé des sommes importantes pour un dépôt de dossier (admission exceptionnelle au séjour, renouvellement de titre de séjour, regroupement familial, DCEM ou naturalisation). Les sociétés qui commercialisent ces prestations promettent que les démarches seront facilitées, plus rapides et couronnées de succès, grâce à la mobilisation d'équipes d'avocats spécialisés. Cependant, après avoir payé pour cette prestation initiale, les personnes concernées n'ont reçu la plupart du temps aucune nouvelle ni aucune suite effective ou effet réel sur l'instruction de leur demande. Les témoignages révèlent une double tromperie, résidant en premier lieu dans la commercialisation de démarches gratuites relevant du service public et en second lieu dans la non-réalisation des prestations promises. Une enquête réalisée par le Média StreetPress et publiée en février 2025 documente ces pratiques. Une ressortissante algérienne, installée en France depuis dix ans, y indique avoir versé 425 euros lors d'un premier rendez-vous auprès de la société « Démarche française » pour une demande de naturalisation, dans le cadre d'un échéancier prévu d'environ 1 800 euros, alors que le dépôt du dossier lui-même coûte 55 euros en timbres fiscaux et qu'elle ne remplissait pas la condition de niveau de français requise. Un autre témoignage cité fait état d'une offre de 1 790 euros pour reprendre à zéro un dossier de titre de séjour vie privée et familiale en instruction depuis près d'un an. Un troisième rapporte une pression à payer 2 000 euros pour un recours alors que les délais n'étaient en réalité pas dépassés. L'enquête relève également des démarchages par SMS non sollicités et des recrutements de personnels présentés comme des experts en démarches administratives, sans lien établi avec des avocats. Plus largement, la DGCCRF évalue à un million le nombre de personnes abusées chaque année par de faux sites administratifs facturant des démarches gratuites, pour un préjudice estimé à 150 millions d'euros. L'État porte une lourde responsabilité dans cette situation, dès lors qu'il n'agit pas efficacement pour contrôler l'activité des entreprises concernées et réprimer les fraudes. Plus largement, ce sont les dysfonctionnements récurrents de l'accueil et du traitement des dossiers des résidents en préfecture qui rendent possible l'activité de ces sociétés, qui profitent de la demande créée par les défaillances des services de l'État. En effet, selon le rapport annuel 2025 de la Défenseure des droits, les réclamations en droit des étrangers sont passées d'environ 10 % à plus de 40 % des saisines de l'institution entre 2019 et 2025, soit une hausse de plus de 600 % en six ans. Un rapport dédié de décembre 2024 a établi que les dysfonctionnements de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) causent des atteintes massives aux droits des usagers. Une enquête menée auprès de 65 préfectures a par ailleurs confirmé une dégradation continue des délais d'instruction. Il constate cette situation de façon quotidienne, à travers les témoignages des habitantes et habitants de sa circonscription qui s'adressent à lui, désemparés, devant l'inaccessibilité des services préfectoraux, leur absence de réponse et la prolongation des délais d'instruction des dossiers relatifs au droit des étrangers, pendant des mois et parfois des années, avec des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, exposées à des situations de précarité administrative et ce faisant, à une fragilisation de leur situation matérielle et à des situations de souffrance psychologique. Ce sont ces situations de désespoir dont profitent les entreprises en question, qui proposent des prestations d'accompagnement et de facilitation des démarches. Cette activité pourrait relever de la fraude au service public, de la publicité mensongère, ainsi que de l'abus de faiblesse à l'encontre des personnes escroquées. Il souhaite donc apprendre de M. le ministre si et quand le Gouvernement entend diligenter un contrôle complet de ces officines, en lien avec les services de la DGCCRF, afin de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses et les manquements à l'obligation d'information du consommateur. Il souhaite également savoir pourquoi aucun dispositif d'agents publics dédiés à l'accueil physique et à l'accompagnement gratuit des usagers étrangers dans leurs démarches n'a été généralisé dans les préfectures et à quelle échéance un tel dispositif pourrait être mis en place. Il souhaite enfin savoir quand le Gouvernement compte remédier aux dysfonctionnements structurels de l'accueil et du traitement des dossiers des ressortissants étrangers par les services préfectoraux, dès lors que la grande majorité des personnes concernées, en attente d'une première délivrance ou d'un renouvellement de titre, disposent d'un droit au séjour que ces défaillances les empêchent de faire valoir.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des personnes incarcérées à la suite des révoltes populaires de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Du 3 au 12 juillet 2026, M. le député s'est rendu en Kanaky-Nouvelle-Calédonie avec Mme la députée Mathilde Panot. Ils ont notamment rencontré des associations et collectifs de victimes des évènements de mai à septembre 2024. Ils ont à ce titre échangé autour de la proposition de résolution du groupe insoumis à l'Assemblée nationale tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la répression des révoltes populaires de mai 2024, déposée le 12 février 2026. Plus de deux ans après ces évènements, une grande opacité demeure sur les suites judiciaires données à cette « répression hors norme et disproportionnée » selon la CNCDH. Aucun bilan public actualisé ne permet de savoir combien de personnes restent incarcérées pour des faits liés à cette période, ni surtout combien sont encore placées en détention provisoire. Un maintien en détention pendant plus de deux ans, alors que les personnes concernées demeurent présumées innocentes, appellerait des explications précises. Dans son avis du 29 janvier 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relève que les mesures judiciaires prises à la suite des évènements ont concerné quasi exclusivement la population kanak. Elle rappelle également que les Kanak représentent entre 90 % et 95 % de la population carcérale, alors qu'ils ne constituent que 39 % à 43 % de la population totale. Ces données témoignent de la persistance de logiques coloniales et soulèvent de graves interrogations sur les biais structurels à l'œuvre dans le traitement judiciaire de la crise. En sa qualité de puissance administrante d'un territoire toujours inscrit sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies, l'État français ne peut rester sans agir face à une telle situation. Ces détentions ont en outre lieu dans un établissement dont l'indignité est connue depuis des années. Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a constaté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants au Camp-Est. Des détenus y dorment encore sur des matelas posés au sol, dans des cellules surpeuplées, infestées de nuisibles et ne garantissant même pas l'intimité des sanitaires. Il lui demande donc combien de personnes sont encore incarcérées pour des faits liés aux évènements de mai 2024, parmi lesquelles combien demeurent en détention provisoire, depuis quelle date et sous quelles qualifications pénales. Il lui demande également quelles mesures elle entend prendre pour prévenir tout traitement judiciaire discriminatoire envers les Kanak et pour mettre immédiatement fin aux conditions indignes et illégales qui perdurent au Camp-Est. Plus généralement, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la justice coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'échec de l'État à garantir l'accession des Kanak aux fonctions de cadres et aux postes de responsabilité en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L'accord de décolonisation de Nouméa reconnaissait l'insuffisante représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et prévoyait, sur une période de vingt ans, des mesures volontaristes destinées à y remédier. Dans la continuité du programme « 400 cadres », l'État s'engageait à former des cadres moyens et supérieurs et à associer des Calédoniens à l'exercice des compétences régaliennes, afin de préparer le pays à l'exercice futur de la pleine souveraineté. En 2026, les chiffres montrent l'échec indéniable de cette politique. Selon les données reprises dans l'avis du 29 janvier 2026 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, seuls 4,4 % des actifs occupés kanak sont cadres, contre 15,7 % des actifs non kanak. Seuls 8 % des Kanak sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 54 % des Européens. Cette sous-représentation est particulièrement manifeste dans les professions indispensables au fonctionnement des institutions et à l'exercice des compétences régaliennes. Les données publiques disponibles font état d'une seule magistrate kanak exerçant en Nouvelle-Calédonie, de deux avocats kanak au barreau de Nouméa et d'un seul Kanak ayant atteint le grade de commissaire de police. Les taux de réussite aux diplômes et d'insertion professionnelle des bénéficiaires des programmes « 400 cadres » et « Cadres Avenir », régulièrement invoqués par le Gouvernement, ne suffisent donc pas à démontrer leur efficacité. À l'issue de la période prévue par l'accord de Nouméa, la Kanaky-Nouvelle-Calédonie aurait dû être matériellement et humainement en mesure d'exercer l'ensemble de ses compétences si sa population choisissait la pleine souveraineté. Force est de constater que cet objectif est encore loin d'avoir été atteint. M. le député rappelle que cette défaillance engage directement la responsabilité de la France. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie est une colonie de peuplement. Elle demeure inscrite par l'Organisation des Nations unies sur la liste des territoires non autonomes. En sa qualité de puissance administrante, la France est tenue, en application du chapitre XI de la Charte des Nations unies et de la résolution 1514 du 14 décembre 1960, d'accompagner effectivement le territoire dans son processus de décolonisation et d'émancipation. L'échec de cette politique démontre une nouvelle fois les discriminations et la marginalisation structurelle dont est victime le peuple kanak, le peuple premier. Il lui demande donc de rendre public un bilan exhaustif des programmes « 400 cadres » et « Cadres Avenir », mesurant leur effet réel sur la représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et d'expliquer les causes de la persistance de tels écarts malgré près des décennies de politiques de formation et de réequilibrage. Il lui demande enfin de préciser les mesures, les moyens financiers, les objectifs chiffrés et le calendrier que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter les engagements pris par la France en matière de rééquilibrage et d'émancipation. Plus généralement, il lui demande les moyens et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la situation coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour la santé publique, des répercussions internationales du conflit en Iran sur l'approvisionnement et l'accessibilité financière des préservatifs. Depuis le déclenchement du conflit à la fin du mois de février 2026 et les perturbations affectant le détroit d'Ormuz, plusieurs acteurs industriels du secteur ont signalé une hausse brutale des coûts de production et de transport des préservatifs. Le groupe malaisien Karex, premier producteur mondial avec plus de cinq milliards d'unités fabriquées chaque année, a notamment annoncé une augmentation prochaine de ses tarifs de 20 à 30 %, en raison du renchérissement des matières premières issues de la pétrochimie, des lubrifiants, des matériaux d'emballage ainsi que de l'allongement des délais logistiques. Ces évolutions font peser un risque sérieux sur l'accessibilité économique de ces produits en France, tant pour les particuliers que pour les dispositifs publics de prévention et d'approvisionnement. Or les préservatifs constituent un instrument essentiel de santé publique, en ce qu'ils demeurent le seul moyen de contraception permettant simultanément la prévention des infections sexuellement transmissibles et des grossesses non planifiées. Dès lors, leur disponibilité continue, leur accessibilité tarifaire et leur diffusion effective sur l'ensemble du territoire relèvent d'un impératif sanitaire majeur. Toute augmentation significative de leur coût est susceptible de remettre en cause les politiques publiques de gratuité ou de remboursement, d'accroître les charges pesant sur les structures sanitaires, sociales et associatives et, à terme, de réduire leur utilisation, en particulier parmi les jeunes, les publics précaires et les populations les plus exposées. Dans un contexte où la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, la prévention en santé sexuelle, la garantie effective des droits sexuels et reproductifs et la réduction des risques constituent des priorités constantes de santé publique, cette situation appelle une vigilance immédiate ainsi qu'une réponse anticipée de l'État. À cet égard, M. le député rappelle que l'article L. 410-2, alinéa 3, du code de commerce habilite le Gouvernement à réglementer temporairement les prix par décret en Conseil d'État, en cas de crise, de perturbations graves des marchés ou de circonstances exceptionnelles. Ce dispositif a déjà été mobilisé avec succès durant la pandémie de covid-19, afin de bloquer les prix des gels hydroalcooliques et des masques de protection, produits alors devenus essentiels à la protection de la santé publique et exposés à des phénomènes spéculatifs comparables à ceux qui se dessinent aujourd'hui pour les préservatifs. Le recours à ce mécanisme légal constituerait une réponse proportionnée, immédiatement opérationnelle et juridiquement fondée, permettant de prévenir toute dérive tarifaire susceptible de compromettre l'accès universel à ces biens de première nécessité sanitaire. Il lui demande en conséquence quelles mesures d'urgence elle entend mettre en œuvre afin de garantir la stabilité des prix, y compris par l'activation du mécanisme de blocage prévu à l'article L. 410-2, alinéa 3, du code de commerce, de sécuriser les capacités nationales d'approvisionnement, de préserver les dispositifs de gratuité et de remboursement existants et d'assurer la continuité d'accès aux préservatifs sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge également sur l'existence d'une stratégie, à court, moyen et long terme, visant à sécuriser durablement les chaînes d'approvisionnement françaises en produits essentiels de santé sexuelle, à renforcer la souveraineté sanitaire et industrielle nationale et européenne dans ce domaine et à réduire la dépendance à des chaînes d'approvisionnement extérieures particulièrement exposées aux crises géopolitiques, énergétiques et logistiques, afin de prémunir durablement la France contre toute rupture ou dégradation de l'accès à ces biens de première nécessité sanitaire.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement la vigilance exprimée quant aux conséquences que les tensions géopolitiques récentes peuvent faire peser sur l'approvisionnement en matières premières et sur le coût de fabrication des dispositifs médicaux. À ce stade, ces tensions ne se traduisent pas, en France, par des ruptures d'approvisionnement, mais elles font l'objet d'un suivi rapproché par les services de l'État, en lien avec les opérateurs économiques et les agences sanitaires. Par ailleurs, plusieurs leviers sont d'ores et déjà activés pour sécuriser les approvisionnements : - un dialogue renforcé avec les industriels et les distributeurs afin d'anticiper les tensions et d'éviter toute rupture ; - la diversification des sources d'approvisionnement au niveau européen. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de l'accessibilité économique des préservatifs, qui constituent un levier fondamental de la politique de santé sexuelle, tant pour la prévention des infections sexuellement transmissibles que dans un objectif de contraception. S'agissant de la régulation des prix, le Gouvernement rappelle que le recours aux dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce constitue un outil exceptionnel, mobilisable en cas de dérive avérée ou de dysfonctionnement caractérisé du marché. À ce stade, aucune augmentation excessive ou spéculative des prix sur le territoire national n'est constatée. Le Gouvernement demeurera pleinement mobilisé pour anticiper toute dégradation de la situation et prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires afin de garantir, sur l'ensemble du territoire, l'accès effectif aux préservatifs, dans des conditions compatibles avec les impératifs de santé publique.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recours à des influenceurs dans le cadre de la cellule French Response . Depuis septembre 2025, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé le compte X French Response . French Response est présenté comme un outil de riposte et de guerre informationnelle, destiné à lutter contre les ingérences et les campagnes de désinformation alimentées par les États étrangers. Selon la presse, la cellule de riposte du Quai d'Orsay s'appuie sur une coopération étroite avec une nébuleuse d'influenceurs, auxquels elle fait notamment parvenir des éléments de veille ou suggère des réactions. Cependant, le fonctionnement de French Response interroge, par son opacité comme par les risques qu'il soulève de détournement de ressources publiques et de conflits d'intérêts. Le choix de recourir à une coopération avec des influenceurs pose question dans son principe, dès lors qu'il revient à mettre des moyens publics à la disposition de personnes privées, qui peuvent les utiliser à des fins propres ou en tirer un avantage symbolique, voire financier, à travers l'augmentation de leur audience sur les réseaux et la conclusion de partenariats à leur bénéfice. Ce choix pose également question dans ses modalités, dès lors qu'il n'existe aucune transparence sur les critères qui président à la sollicitation de certains influenceurs plutôt que d'autres et sur la nature du soutien qui leur est apporté. Ainsi, certains des influenceurs présentés par la presse comme associés à French Response multiplient sur X les prises de positions outrancières et hostiles à des personnalités et des mouvements politiques français, notamment la France insoumise. Certains revendiquent publiquement avoir signé une collaboration avec les autorités de Taïwan. En somme, des influenceurs soutenus par le Gouvernement participent au dénigrement d'opposants politiques français en période pré-électorale, ou revendiquent travailler avec un pouvoir étranger. Une telle situation ne peut que soulever des inquiétudes. La lutte contre les ingérences étrangères doit être menée avec sérieux et transparence. Elle ne peut servir de prétexte à détourner les ressources de l'État pour promouvoir une galaxie d'influenceurs aux intérêts incertains, ou pour mener des campagnes partisanes visant des opposants politiques. M. le député demande donc à M. le ministre de faire une entière transparence sur les critères de recrutement des influenceurs mobilisés par French Response , la nature du lien que le Gouvernement entretient avec eux, les éventuels conflits d'intérêts politiques ou personnels et les liens avec des gouvernements étrangers. Il souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour garantir que la stratégie de riposte numérique de la France ne soit pas détournée au profit d'intérêts partisans ou privés.

Réponse

Le compte French Response est le compte de riposte de la diplomatie française. Il a été lancé le 1er septembre 2025 dans un contexte d'attaques exacerbées contre la France et ses positions diplomatiques de la part de compétiteurs. Sa première expression a été en défense de la reconnaissance de l'Etat de Palestine par la France, alors que notre démarche diplomatique était déformée et instrumentalisée par des acteurs étatiques et non étatiques. Ce compte, qui a obtenu un agrément du service d'information du gouvernement pour sa création le 13 août 2025, vise à répondre aux attaques qui visent la France et sa diplomatie depuis l'étranger. Il cible les audiences internationales, aussi sa langue d'expression est elle quasi-exclusivement l'anglais. Son double-objectif est de : - recadrer les manipulations de l'information étrangères concernant l'action diplomatique de la France ; - défendre les positions diplomatiques, les intérêts et l'image de la France à l'étranger. Ce canal d'expression est complémentaire aux comptes institutionnels existants. Il apporte une agilité nouvelle et une tonalité adaptée à l'évolution des relations internationales et à leur expression sur les réseaux sociaux. Avec plus de 93,5 millions d'impressions et plus de 207 000 abonnés en dix mois, très majoritairement étrangers, ses performances dépassent largement celles d'un compte institutionnel classique. Sa création a été largement saluée par la presse internationale, ainsi que nos partenaires étrangers qui ont manifesté leur intérêt pour le compte comme canal de présence diplomatique et outil de riposte efficace. En l'espace de 10 mois, il a en effet démontré son efficacité en conduisant au retrait de certains contenus manifestement manipulateurs portant atteinte à l'image de la France. Il a permis au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) de rétablir de la dissuasion face à ses attaquants dans un champ informationnel très contesté. Ces performances résultent d'une ligne éditoriale ancrée dans un esprit français alternant raisonnements logiques et usage d'un humour volontiers ironique. Ces résultats ont été obtenus de manière organique sans achat d'espace ni rémunération d'acteurs extérieurs. Aucun influenceur n'a été recruté ou rétribué pour animer le compte French Response. Le compte est animé par les équipes de la direction de la communication et de la presse du MEAE, qui rédige et publie les contenus.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de réponse de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) aux interpellations parlementaires qu'il lui adresse en soutien d'administrés de sa circonscription. Depuis son élection en tant que député, il a été amené à saisir régulièrement l'ANTS afin d'accompagner des usagers confrontés à différentes difficultés administratives relatives à l'obtention ou à la rectification de titres sécurisés. À ce jour, l'ensemble des courriers adressés à l'Agence dans ce cadre, malgré plusieurs relances, sont demeurés sans réponse. Ces interpellations parlementaires concernent principalement des situations dans lesquelles les administrés se trouvent confrontés à des délais de traitement particulièrement longs, à des demandes demeurées sans suite ou à des difficultés liées à des erreurs figurant sur des titres délivrés. Elles interviennent généralement lorsque les voies ordinaires de contact ou de suivi n'ont pas permis d'obtenir de réponse satisfaisante ou dans des situations présentant un caractère d'urgence particulier. Derrière ces dossiers se trouvent souvent des situations humaines complexes et des difficultés ayant des conséquences concrètes importantes sur la vie quotidienne des personnes concernées. Certains administrés se retrouvent empêchés d'accéder à un emploi, de poursuivre une activité professionnelle, d'accomplir certaines démarches administratives essentielles ou encore de faire valoir certains droits. Dans ce contexte, les parlementaires sont régulièrement sollicités afin de faciliter le suivi des démarches et d'assurer un relais entre les usagers et l'administration. Si les contraintes opérationnelles auxquelles l'ANTS peut être confrontée sont pleinement comprises, l'absence systématique de réponse aux sollicitations parlementaires interroge sur les modalités de dialogue entre l'Agence et les élus dans l'exercice de leur mandat, ainsi que sur les moyens mis à disposition afin d'assurer un traitement efficace des situations signalées. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de traitement des demandes adressées à l'ANTS, de renforcer le suivi des dossiers rencontrant des difficultés particulières, d'améliorer les canaux de communication entre l'Agence, les usagers et les parlementaires et de garantir qu'un traitement effectif puisse être apporté aux interpellations parlementaires adressées dans le cadre de l'accompagnement des administrés.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'organisation matérielle des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, dont la convocation doit intervenir au plus tard le 28 juin 2026, en vertu de la décision n° 2025-897 DC du Conseil constitutionnel du 6 novembre 2025, compte tenu de l'absence d'accord politique consensuel. Ce scrutin s'inscrit dans le cadre du processus de décolonisation du territoire ainsi que dans les négociations relatives à son avenir institutionnel. Il conduira à la désignation de représentants appelés à participer à ces négociations, en disposant d'une légitimité démocratique renouvelée. Toutefois, l'organisation matérielle des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 a manifestement contrevenu au principe d'égalité devant le suffrage. En effet, la concentration des bureaux de vote sur un nombre restreint de sites, notamment à Nouméa et dans son agglomération, conjuguée à l'absence de dispositifs de transport le jour du scrutin, a entravé concrètement l'accès aux urnes pour une part significative du corps électoral. Ces bureaux étaient majoritairement implantés dans des quartiers favorisés et éloignés des quartiers kanak et populaires. Cette situation a entraîné une sous-participation marquée dans les zones majoritairement kanak. Elle constitue une rupture d'égalité devant le suffrage susceptible d'affecter la sincérité du scrutin. Mme la ministre n'est pas sans ignorer que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie relève d'une situation de colonisation de peuplement, ce qui confère à toute décision relative à l'organisation des élections une portée éminemment politique. Dans ce contexte, toute décision unilatérale ou insuffisamment motivée en matière d'organisation électorale revêt une portée particulière, compte tenu de la nature du processus de décolonisation en cours. Les choix relatifs à l'organisation matérielle du scrutin doivent ainsi répondre à des exigences accrues de transparence, de publicité et de justification. Toute décision en la matière doit être appréciée à l'aune de cette situation. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre, dans la perspective des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, afin d'assurer une implantation des bureaux de vote proportionnée à la répartition géographique de la population, leur accessibilité effective sur l'ensemble du territoire, ainsi que, le cas échéant, la mise en place de dispositifs de transport adaptés. Il lui demande également d'indiquer les garanties retenues pour assurer le respect du principe d'égalité devant le suffrage et la sincérité du scrutin.

Réponse

A l'instar des élections législatives de 2024, les 57 bureaux de vote de la commune de Nouméa ont été regroupés, par arrêté du haut-commissaire, en 8 lieux de vote pour les élections municipales de mars dernier. Ce regroupement a été opéré à la demande de la commune de Nouméa car "plusieurs bâtiments habituellement mobilisés pour les opérations électorales, notamment des établissements scolaires, ont été détruits" au printemps 2024. Ce regroupement des bureaux des votes en plusieurs lieux de vote est autorisé par l'article R. 40 du code électoral qui dispose que « tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée ». En l'occurrence, le regroupement des 57 bureaux de vote en 8 lieux de vote n'a porté atteinte ni à la sincérité du scrutin ni au respect du principe d'égalité du suffrage. En effet, le taux de participation pour les premier et second tours des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 était, respectivement, de 48,75% et 47,53% tandis qu'il était, au premier tour des élections municipales de mars 2020, de 42,05%. En ce qui concerne l'élection des membres du congrès et des assemblées de province prévue le 28 juin 2026, les 57 bureaux de vote de la commune de Nouméa seront regroupés, par arrêté du haut-commissaire, en 9 lieux de vote. Ainsi, le site du centre culturel Ko We Kara, « jugé [e] moins central [e] géographiquement », sera remplacé par deux nouveaux lieux « considérés comme implantés au plus près des bureaux initiaux de la zone Nord » : les salles Ernest Veyret et Vincent-Kafoa à Rivière-Salée et le collège de Kaméré à Ducos. Ces changements, qui permettent de rapprocher certains électeurs de leurs bureaux de vote, ont été opérés afin de garantir le respect du principe d'égalité devant le scrutin. Par ailleurs, dans l'optique « de garantir aux électeurs des conditions de vote sereines et optimales tout en tenant compte de leurs moyens », la mairie de Nouméa a publié, le 15 mai 2026, soit plus d'un mois avant la date du scrutin, les informations relatives à la localisation des bureaux. Cela prend la forme d'une carte détaillée et d'une liste des bureaux de vote associés à leurs sites de regroupement. Cette communication rappelle également les moyens mis à disposition des électeurs pour identifier leur lieu de vote. Ainsi, chaque électeur connaît l'endroit où il devra se rendre. Parallèlement, la mairie a présenté son dispositif d'accompagnement à la mise en place d'une procuration, afin de faciliter les démarches pour les électeurs ne pouvant se déplacer. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention portée par le Gouvernement aux conditions matérielles d'organisation du scrutin, dans le but de garantir la sincérité du vote et le respect du principe d'égalité devant le suffrage.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages souhaitant accéder à la propriété, particulièrement en Seine-Saint-Denis, où la hausse rapide des prix de l'immobilier place de nombreuses communes à des niveaux comparables à ceux des villes limitrophes de Paris, sans que les dispositifs d'aide publique ne reflètent cette réalité territoriale. Aujourd'hui, plusieurs dispositifs essentiels à l'accès au logement reposent sur des classifications territoriales différentes – prêt à taux zéro (PTZ), TVA réduite en zone ANRU, dispositifs fiscaux locatifs, plafonds du logement social ou encore prêts aidés – alors même qu'ils poursuivent des objectifs convergents de soutien aux ménages modestes et intermédiaires dans les zones tendues. Le découpage du territoire en zones A, A bis, B1, B2 et C, régulièrement actualisé et accessible via un simulateur officiel de l'administration, constitue pourtant déjà un outil clair et reconnu permettant d'objectiver la tension des marchés immobiliers. Toutefois, dans la pratique, les plafonds de ressources et les périmètres géographiques diffèrent sensiblement d'un dispositif à l'autre, créant une complexité importante pour les ménages comme pour les professionnels. Cette situation engendre des incompréhensions concrètes et des inégalités territoriales manifestes. À titre d'exemple, certaines communes de Seine-Saint-Denis, telles que Pantin, permettent l'accès à la TVA réduite pour l'accession sociale, tandis que des communes voisines comme Romainville, pourtant confrontées à des niveaux de prix immobiliers similaires, en sont exclues. Dans ces territoires situés hors zone A bis mais connaissant une forte hausse des prix, les écarts de zonage ne correspondent plus à la réalité du marché immobilier francilien. Les conséquences sont multiples : ménages induits en erreur par des professionnels eux-mêmes confrontés à la complexité réglementaire, projets d'accession fragilisés ou abandonnés et perte de lisibilité globale de l'action publique. Ainsi, alors que le PTZ est désormais ouvert à l'ensemble du territoire pour le logement neuf jusqu'en 2027, ses plafonds de ressources continuent de varier fortement selon les zones, allant par exemple de 49 000 euros pour une personne seule en zone A à 28 500 euros en zone C, sans cohérence systématique avec les autres dispositifs d'aide. De même, les plafonds ANRU applicables à la TVA réduite distinguent encore « Paris et communes limitrophes » et « reste de l'Île-de-France », alors que l'évolution récente des prix immobiliers tend à homogénéiser la tension du marché bien au-delà du seul périmètre parisien immédiat. Dans un contexte de crise du logement et de chute de l'accession à la propriété des ménages modestes et primo-accédants, cette superposition de règles différentes nuit à la lisibilité des politiques publiques et complique inutilement les parcours résidentiels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser les zonages territoriaux utilisés par les différents dispositifs d'aide au logement afin de s'appuyer sur une classification unique et lisible ; d'aligner progressivement les plafonds de ressources entre les principales aides à l'accession et au logement ; et d'adapter le classement des communes afin de mieux refléter la réalité actuelle des marchés immobiliers, notamment dans les territoires franciliens devenus structurellement tendus en dehors de la seule zone A bis.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'organisation du colloque académique intitulé « La souveraineté en question », ouvert le 9 mars 2026 à l'université de la Polynésie française. Ce colloque international réunissait une vingtaine de chercheurs, politologues, historiens, juristes, anthropologues et économistes, originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de métropole et de plusieurs universités étrangères du Pacifique. Consacré aux enjeux historiques, politiques et économiques de la souveraineté en Océanie, cet évènement relevait pleinement des missions universitaires de recherche, de débat et de diffusion du savoir. Or il a été imposé aux organisateurs que ce colloque se tienne à huis clos : filtrage des invitations, interdiction d'accès pour les étudiants et le public, absence de communication institutionnelle, impossibilité de suivre les échanges en visioconférence et limitation de leur diffusion. Selon plusieurs intervenants, cette décision aurait été prise à la demande de l'État, pourtant cofinanceur de l'évènement par l'intermédiaire du fonds Pacifique relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette situation a suscité l'incompréhension et l'inquiétude d'une partie importante de la communauté universitaire. Plusieurs chercheurs ont dénoncé une restriction sérieuse des libertés académiques, rappelant que les colloques universitaires ont précisément vocation à permettre la confrontation publique des idées et l'éclairage du débat démocratique. Les intervenants ont souligné qu'ils n'agissaient ni en acteurs politiques ni en autorités publiques, mais dans le cadre strict d'échanges scientifiques. Le président de la Polynésie française, M. Moetai Brotherson, invité à ouvrir les travaux, a également exprimé publiquement son incompréhension face à cette décision. Rappelant que l'université doit constituer « l'un des lieux de la démocratie par excellence », espace de réflexion critique et de libre confrontation des idées, il a estimé que la tenue à huis clos d'un colloque universitaire consacré à une réflexion académique interrogeait profondément au regard des principes démocratiques et de la vocation même de l'enseignement supérieur. Dans un territoire inscrit depuis 2013 sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser des Nations unies, les questions liées à la souveraineté constituent un objet d'étude académique majeur. Restreindre l'accès à un débat scientifique portant sur ces enjeux apparaît, pour de nombreux observateurs, en contradiction avec les principes de liberté académique et de libre circulation du savoir garantis par la tradition universitaire française. Par ailleurs, l'argument avancé localement d'une période de réserve liée aux élections municipales interroge, dans la mesure où cette obligation ne s'applique pas aux activités scientifiques universitaires ni aux chercheurs invités à débattre dans un cadre académique. Dans ce contexte, il souhaite savoir pour quelles raisons précises l'État a demandé ou encouragé la tenue à huis clos de ce colloque universitaire, sur quel fondement juridique une telle restriction a été envisagée et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le respect effectif de la liberté académique et de l'autonomie universitaire dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, y compris en outre-mer.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'utilisation possible de l'espace aérien français par les forces étasuniennes dans le cadre de leur guerre illégale contre l'Iran. Des bombardiers stratégiques étasuniens B-1 Lancer ont été déployés sur la base aérienne de RAF Fairford, au Royaume-Uni. Ce déploiement intervient après que le gouvernement espagnol a refusé l'utilisation des bases de Rota et de Morón pour des opérations militaires contre l'Iran, conduisant les États-Unis à rechercher d'autres options de déploiement. Ces bombardiers à long rayon d'action sont conçus pour mener des frappes en profondeur et pourraient être engagés dans des opérations contre des installations iraniennes. Compte tenu de la géographie des trajectoires aériennes possibles entre le Royaume-Uni et le Moyen-Orient, les appareils engagés dans de telles missions pourraient très probablement être amenés à survoler l'espace aérien français. Cette hypothèse est d'autant plus crédible que, lors de l'opération Midnight Hammer menée par les États-Unis contre l'Iran en 2025, des avions ravitailleurs destinés à soutenir des bombardiers étasuniens avaient déjà traversé l'espace aérien français. Ces appareils avaient décollé de bases situées en Allemagne et survolé le territoire français afin de ravitailler des bombardiers B-2 dans l'espace méditerranéen. Dans le contexte de la guerre actuelle et alors que la France n'a pas pris part aux opérations militaires américano-israéliennes contre l'Iran, elle ne peut se trouver mêlée, directement ou indirectement, à ce conflit dont la légalité est fortement contestée au regard du droit international. La France devrait donc interdire le survol de son espace aérien à tout aéronef engagé dans ces opérations. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'autoriser le survol de l'espace aérien français par des aéronefs engagés dans ces opérations militaires contre l'Iran, ou s'il entend refuser une telle autorisation afin que la France ne soit pas associée à ce conflit, à l'instar de la décision prise par l'Espagne concernant l'utilisation de ses bases militaires.

Réponse

Le survol de l'espace aérien français par des aéronefs d'États étrangers nécessite systématiquement une autorisation diplomatique délivrée par le bureau survols et escales navales du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces autorisations diplomatiques peuvent être annuelles ou spécifiques. Lorsque les demandes relèvent d'une autorisation ("clairance") annuelle, une simple notification est nécessaire. En dehors de ce cadre, une demande ad hoc doit être déposée et instruite, et peut donner lieu à des refus. Ces processus sont habituels entre pays alliés, et la France est soumise aux mêmes dispositions à l'étranger.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un complexe de thalassothérapie porté sur le site de Kerguelen à Larmor-Plage, dans le département du Morbihan. Ce projet prévoit l'aménagement d'un ensemble touristique d'environ 9 900 m² de surface de plancher sur un terrain de près de 4,3 hectares jusqu'alors classé en terres agricoles situées en zone littorale. Il comprend notamment un hôtel quatre étoiles de 130 chambres, deux restaurants, des espaces de réception ainsi que trois piscines d'eau de mer chauffée. Le bâtiment principal atteindrait environ 150 mètres de longueur pour une hauteur comprise entre 15 et 16 mètres selon les profils techniques, soit un gabarit particulièrement important au regard du tissu paysager environnant. Deux autres constructions sont prévues : un bâtiment accueillant dix logements pour le personnel et une structure sur pilotis édifiée au-dessus d'un bassin de rétention des eaux pluviales. Le fonctionnement de l'établissement reposerait sur des installations techniques lourdes impliquant le pompage quotidien d'environ 250 000 litres d'eau de mer, acheminés par près de 900 mètres de canalisations traversant des milieux naturels sensibles, notamment la dune littorale et la plage, avant rejet au rivage après utilisation et réchauffement. Un bâtiment technique enterré serait implanté directement dans la zone dunaire afin d'abriter ces équipements. Par ailleurs, les besoins d'exploitation du site impliqueraient une consommation estimée à environ 30 000 litres d'eau potable par jour et la production d'eaux usées équivalente à celle d'environ 260 habitants supplémentaires quotidiennement. Depuis plusieurs années, ce projet fait l'objet d'une contestation portée par le collectif Stop Thalasso, réunissant les associations Tarz Heol, Bretagne Vivante, les Amis des chemins de ronde et l'Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan, qui alertent sur ses conséquences environnementales, foncières et climatiques. Les opposants soulignent notamment que l'implantation du projet entraînerait la disparition de plus de quatre hectares de terres agricoles situées à proximité immédiate de la zone urbanisée, ainsi que l'altération d'une zone humide identifiée dans plusieurs documents techniques du dossier. Le site se situe en outre en amont d'espaces protégés gérés par le Conservatoire du littoral, ce qui soulève des interrogations quant à la compatibilité du projet avec les objectifs de préservation des continuités écologiques et des équilibres littoraux. Ils relèvent également qu'aucune évaluation environnementale complète n'a été réalisée, à la suite d'une exemption préfectorale accordée en 2020 dans le cadre d'une procédure d'examen au cas par cas, alors même que le projet comporte des impacts potentiels significatifs : artificialisation des sols, travaux en zone dunaire, modification hydrologique liée au bassin de rétention, pompage et rejet massif d'eau de mer, ainsi que pressions potentielles sur la faune, la flore et les habitats naturels. L'absence d'étude spécifique relative aux effets sur l'érosion côtière est également pointée, alors que les dynamiques littorales constituent un enjeu majeur d'adaptation au changement climatique. Sur le plan énergétique et climatique, le fonctionnement du complexe nécessiterait le chauffage permanent de bâtiments et de bassins d'eau de mer ainsi que l'alimentation continue de systèmes de pompage, générant selon les estimations locales entre 2 700 et 3 000 tonnes d'émissions de CO2 annuelles supplémentaires, dans un territoire engagé dans des objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Le projet pourrait également engendrer une augmentation estimée à environ 180 000 déplacements automobiles supplémentaires par an, soit près de 500 véhicules quotidiens, impliquant la création ou l'adaptation d'infrastructures d'accès financées en partie par la collectivité. Plusieurs interrogations persistent par ailleurs quant à la conformité du projet avec les principes de la loi Littoral, du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, notamment s'agissant de la continuité de l'urbanisation, de l'implantation d'équipements techniques en zones naturelles sensibles et du respect des hauteurs autorisées. Les associations soulignent également que le terrain pourrait être cédé à un prix d'environ 53 euros par mètre carré, très inférieur aux valeurs foncières observées localement, soulevant des questions relatives à l'intérêt général de l'opération. Enfin, de nombreux acteurs locaux estiment que ce projet, conçu il y a plusieurs années, ne prend pas suffisamment en compte l'évolution récente des priorités publiques en matière de sobriété foncière, de protection de la biodiversité, de transition écologique et de participation démocratique, plusieurs élus actuellement en fonction n'ayant pas été amenés à débattre de ce dossier pourtant structurant pour le territoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer que ce projet respecte pleinement les exigences actuelles du droit environnemental et de la loi Littoral, si une réévaluation environnementale peut être envisagée au regard des impacts cumulés aujourd'hui identifiés et quelles garanties l'État peut apporter quant à la protection durable des milieux littoraux, agricoles et naturels concernés avant tout commencement des travaux.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application effective de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries et sur l'absence de dispositif de sanction opérationnel. M. le député souhaite relayer les éléments récemment rendus publics par la Fondation 30 Millions d'Amis concernant l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, laquelle interdit, depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie. Selon les enquêtes publiées par la fondation début 2025, puis à nouveau récemment, plusieurs établissements continueraient, en dépit de l'entrée en vigueur de cette interdiction, à commercialiser des chiens et des chats. Certaines animaleries auraient développé des dispositifs de vente en ligne particulièrement préoccupants au regard des exigences d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » , permettant la réservation et l'achat sans véritable échange préalable ni rencontre effective avec l'animal. Ces pratiques auraient également été dénoncées par le Syndicat national des professions du chien et du chat, qui alerte sur les risques de contournement de l'esprit de la loi. La fondation relève en outre que certaines annonces publiées en ligne ne respecteraient pas les obligations légales en matière de transparence et comporteraient parfois des informations erronées susceptibles d'induire les acquéreurs en erreur et de favoriser des achats impulsifs. Plus fondamentalement, l'absence de décret prévoyant une sanction spécifique en cas de violation de l'interdiction de vente fragilise l'effectivité du dispositif légal. Les autorités de contrôle apparaissent ainsi démunies face à des pratiques manifestement contraires à la loi, faute de cadre répressif pleinement opérationnel. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et plus de deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction, cette situation interroge sur la volonté réelle d'en garantir l'application. Il lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend publier le texte réglementaire prévoyant les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries ; quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2024 pour faire cesser les pratiques constatées ; si le Gouvernement considère que la vente en ligne par les animaleries constitue un contournement de la loi et, le cas échéant, s'il envisage une clarification réglementaire ou législative afin d'y mettre un terme sans ambiguïté.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation préoccupante du surendettement des jeunes liée aux minicrédits. Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 18 février 2026, le gouverneur de la Banque de France, M. François Villeroy de Galhau, a qualifié les minicrédits de « forme de drogue douce », alertant sur leurs effets délétères dans la montée du surendettement chez les moins de 30 ans. Selon les données rendues publiques par la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement déposés par les moins de 30 ans est passé de 12 500 en 2024 à 17 000 en 2025, soit une hausse de 36 % en un an. Cette progression est encore plus marquée chez les 18-25 ans, avec une augmentation de 65 % pour atteindre environ 5 000 dossiers. Toutes tranches d'âge confondues, le surendettement aurait augmenté de près de 10 % en 2025, atteignant 148 013 dossiers, un niveau inédit depuis 2018. Ces produits, rattachés aux crédits à la consommation, sont commercialisés tant par des filiales de grands groupes bancaires que par de nouveaux acteurs numériques. Leur accessibilité rapide, parfois sans vérification systématique de la situation financière de l'emprunteur, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels de prévention du surendettement. Le gouverneur a notamment évoqué la nécessité d'un encadrement renforcé, par exemple en rendant obligatoire la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant l'octroi de tels prêts. Dans ce contexte, il lui demande s'il partage l'analyse du gouverneur de la Banque de France quant au rôle des minicrédits dans la progression du surendettement des jeunes ; s'il envisage de rendre obligatoire la consultation du FICP pour tout octroi de minicrédit, y compris pour les montants les plus faibles ; plus largement, quelles mesures réglementaires ou législatives le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer ces pratiques, protéger les jeunes emprunteurs et prévenir une banalisation de l'endettement précaire.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'augmentation de l'endettement des ménages, notamment liée à l'essor des mini-crédits. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a fidèlement transposé la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant ainsi la directive 2008/48/CE. Parmi les principales avancées de l'ordonnance de transposition du 3 septembre 2025, dont les dispositions entreront en vigueur le 20 novembre 2026, figure l'extension du droit protecteur du crédit à la consommation aux crédits remboursables en moins de trois mois et assortis de frais minimes, ainsi qu'aux crédits de moins de 200 euros, jusqu'alors exclus. Ces formes de crédit ont connu un développement marqué ces dernières années, les consommateurs y recourant comme solution simple et accessible pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie, avec des montants moyens généralement compris entre 100 € et 400 €. En conciliant la protection des consommateurs et le principe de proportionnalité, l'ordonnance soumet ces crédits aux seules dispositions impératives de la directive relatives à l'analyse de solvabilité. La consultation préalable du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) reste donc facultative pour ces opérations de crédit. Cette obligation d'analyse de solvabilité, désormais applicable à ces crédits nouvellement intégrés au champ de la directive, constitue une garantie essentielle de protection des emprunteurs. La France a d'ailleurs soutenu cette approche lors de la négociation du texte. Par ailleurs, la transposition vise à ne pas entraver inutilement l'innovation financière. En matière d'analyse de solvabilité, l'innovation contribue effectivement à la lutte contre le surendettement. Une consultation systématique du FICP alourdirait significativement le coût d'instruction des crédits pour les nouveaux entrants, notamment les petites structures innovantes, les pénalisant ainsi. Ainsi, à compter du 20 novembre 2026, les prêteurs devront procéder à une évaluation renforcée de la solvabilité de l'emprunteur, conformément à l'article L. 312-16 du code de la consommation, à l'exception de la consultation obligatoire du FICP. Ce nouveau cadre juridique devrait contribuer à limiter le surendettement des ménages, notamment en régulant le recours aux mini crédits.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la privation d'accès à l'eau potable subie par les habitants du quartier Kawati, situé sur la presqu'île océanienne de Dumbéa, en Nouvelle-Calédonie. Depuis le lundi 2 février 2026 au matin, l'ensemble de ce quartier est privé d'eau potable à la suite d'une interruption brutale de l'alimentation, touchant 118 familles, soit près de 400 personnes. Parmi elles se trouvent des nourrissons, des enfants, des personnes âgées et des personnes malades, exposées depuis plusieurs jours à une situation d'urgence sanitaire caractérisée, sans accès à l'hygiène ni à une hydratation suffisante. Cette coupure générale constitue une atteinte grave à la dignité humaine et au droit fondamental d'accès à l'eau, reconnu tant par les principes constitutionnels que par les engagements internationaux de la France. Elle apparaît d'autant plus inacceptable qu'elle semble liée à des différends administratifs ou financiers, faisant peser sur l'ensemble des habitants d'un quartier une sanction collective incompatible avec l'État de droit et les exigences de salubrité publique. Face à l'absence de réponse effective des autorités compétentes, le Mouvement nationaliste, indépendantiste et souverainiste (MNIS) a saisi le tribunal administratif par la voie d'un référé-liberté, afin d'obtenir le rétablissement immédiat de l'accès à l'eau et la mise en place de solutions d'urgence. Cette situation met en lumière une défaillance grave de la chaîne des responsabilités entre la commune, le délégataire du service public de l'eau et les structures de gestion concernées, dans un contexte marqué par le retrait récent de la SEM Sud Habitat. M. le député rappelle que, en cas d'atteinte grave à l'ordre public et à la santé des populations, le haut-commissaire de la République dispose de pouvoirs exceptionnels lui permettant notamment de réquisitionner des moyens matériels, tels que des citernes d'eau, afin d'assurer l'approvisionnement immédiat des populations. Il lui demande en conséquence quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir sans délai l'accès à l'eau potable aux habitants du quartier Kawati, si le haut-commissaire a été saisi ou entend user de ses pouvoirs de réquisition pour assurer un approvisionnement d'urgence et quelles dispositions structurelles seront mises en œuvre afin qu'aucune population ultramarine ne puisse, à l'avenir, être privée d'un bien vital pour des motifs administratifs ou financiers.

Réponse

Suite à d'importants impayés d'eau auprès de la Calédonienne des eaux (CDE), les habitants du squat Kawati ont fait l'objet de mises en demeure répétées depuis 2025, préalablement à des coupures d'eau. Historique : En mai 2025, la convention conclue en 2012 entre la province Sud et la SEM SUD HABITANT (prestataire social dans la gestion du squat) arrivait à échéance. Une nouvelle association dénommée "Squat presqu'île Océanienne" a alors été créée pour en assurer la gestion. Face à un niveau d'impayés élevé et à un conflit interne au sein de l'association, une première coupure générale de l'eau a été annoncée fin juillet 2025. À l'issue de concertations, un échéancier en dix paiements a été mis en place afin d'apurer la dette. Par ailleurs, des actions de relance ont été menées auprès des débiteurs, notamment par du porte-à-porte et par l'affichage des dettes sur site. Depuis lors, la CDE a instauré une facturation mensuelle, en remplacement de la facturation trimestrielle. En outre, les compteurs individuels des usagers en situation d'impayé sont désormais coupés par l'association jusqu'au règlement des sommes dues. Malgré ces mesures, de nouveaux impayés ont été constatés fin septembre 2025, conduisant la CDE à adresser de nouvelles mises en demeure avant coupure. Le 28 octobre 2025, en raison de factures impayées au titre des mois d'août et septembre 2025, la CDE a procédé à une coupure du compteur d'eau général. L'alimentation a été rétablie le 31 octobre 2025 à la suite des premiers règlements. Par la suite, malgré plusieurs réunions entre la CDE et l'association, les impayés ont persisté. Une nouvelle coupure générale est intervenue le 2 février 2026, en raison d'un montant particulièrement élevé de dettes : celles-ci concernaient 10 familles pour les mois d'octobre et novembre 2025, et 56 familles pour le mois de décembre 2025. La facture de janvier 2026, quant à elle, ne faisait apparaître aucun paiement. Dans ce contexte, le clan Naporapoe a sollicité l'appui du Mouvement Nationaliste Indépendantiste Souverainiste (MNIS) et saisi le tribunal administratif (référé liberté) pour le rétablissement immédiat de l'eau le 4 février 2026. Le tribunal administratif a rejeté le recours formulé le 6 février 2026, soulignant par ailleurs l'absence de carence de la commune de Dumbéa ou de l'État constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale portées à l'une des libertés fondamentales invoquées. Le service de l'eau a finalement été rétabli le 17 février 2026.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des transports sur la multiplication d'espaces excluant explicitement les enfants dans les services de transport et plus largement sur la place faite aux enfants dans les politiques publiques de mobilité, alors même que la France connaît une crise démographique marquée par une baisse continue des naissances. La mise en place récente par la SNCF d'une offre dite « premium », excluant l'accès aux enfants de moins de douze ans dans certains espaces des TGV Inoui, s'inscrit dans une tendance plus large de développement d'espaces dits « no kids », qui contribuent à banaliser l'idée selon laquelle la présence d'enfants constituerait une nuisance à corriger. Une telle évolution interroge au regard des principes d'égalité d'accès au service public, de non-discrimination fondée sur l'âge et de l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré tant par la Convention internationale des droits de l'enfant que par le droit interne. Cette logique d'exclusion est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans un contexte où les familles rencontrent déjà de nombreuses difficultés dans leurs déplacements. Les trains longue distance demeurent largement inadaptés à l'accueil des enfants, en particulier des plus jeunes, qui sont souvent contraints de rester assis durant plusieurs heures sans espaces dédiés au jeu, au mouvement ou au repos, ce qui rend les trajets pénibles tant pour eux que pour leurs accompagnants. L'absence d'aménagements spécifiques et systématiques pour les familles contribue ainsi à rendre l'espace public et les transports collectifs peu adaptés pour les enfants, participant indirectement à leur mise à l'écart de la vie sociale. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend interdire le développement d'espaces excluant les enfants dans les services de transport relevant du service public, quelles orientations il souhaite donner afin de garantir que les politiques de mobilité intègrent pleinement les besoins des enfants et des familles et à quelle échéance il envisage de rendre obligatoire la présence de wagons ou d'espaces spécifiquement aménagés pour l'accueil des enfants dans les trains longue distance, afin d'assurer des conditions de voyage réellement adaptées et respectueuses de leurs besoins fondamentaux.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilités pour toutes et tous et à la disponibilité d'un service de qualité pour tous les usagers. Il rappelle qu'en tant qu'opérateur de services librement organisés, SNCF Voyageurs est pleinement responsable de sa politique commerciale. Il est certain que la modalité de l'offre proposée par l'entreprise prend le risque d'envoyer un message négatif aux familles et aux parents quant à l'acceptation des enfants dans les transports collectifs. SNCF Voyageurs contribue cependant aux transports d'enfants notamment via des tarifs spécifiques (gratuité ou tarifs très réduits pour les enfants de moins de 4 ans ; réductions tarifaires jusqu'à – 60% pour les enfants voyageant avec des adultes titulaires d'une carte Avantage, etc.) et des tarifs de groupes, particulièrement utilisés pour les voyages scolaires et les colonies de vacances, qui permettent une réduction pouvant atteindre 60 % sur le tarif enfant en groupe (4 à 12 ans inclus), par rapport au plein tarif loisir individuel. L'entreprise propose par ailleurs le service « Junior & Cie » qui prend en charge les enfants de 4 à 14 ans voyageant seuls, accompagnés tout au long du trajet par des animateurs diplômés. En ce qui le concerne, l'État a repris en main la mission de distribution des cartes familles nombreuses depuis janvier 2023 et l'a déléguée à l'Imprimerie nationale. Plus de deux millions de cartes ont été commandées depuis cette date. La modernisation du dispositif a permis de remplacer un traitement papier de trois semaines par une procédure entièrement dématérialisée, ramenant le délai d'obtention d'une carte numérique à moins d'une semaine. Celle-ci ouvre droit à de nombreux avantages pour les parents comme pour les enfants mineurs : le plus connu reste la réduction sur les tarifs ferroviaires de la SNCF, comprise entre 30 % et 75 % par rapport aux tarifs de référence selon le nombre d'enfants. Au-delà du secteur du ferroviaire, le réseau de partenaires ne cesse de s'élargir, étendant chaque année le champ des bénéficiaires offerts par la carte. Concernant les transports conventionnés, les autorités organisatrices de mobilité ont la possibilité de prévoir, via les contrats d'exploitation qu'elles concluent avec les entreprises ferroviaires, la présence d'espaces consacrés aux familles à bord des trains. Pour les lignes de trains d'équilibre du territoire (« Intercités »), dont l'État est autorité organisatrice, toutes les gammes de confort sont accessibles aux familles sans restriction d'âge. Des espaces dédiés aux enfants sont également présents à bord de certains trains. Par ailleurs, SNCF Océan, qui a remporté l'appel d'offre concernant l'exploitation des lignes Nantes-Lyon et Nantes-Bordeaux, mettra en place sur ces lignes un tarif unique de 5 € pour les enfants de moins de 12 ans accompagnés, et la gratuité pour les enfants de moins de 4 ans. Ces dispositions permettront de rendre plus accessibles les voyages en train pour les familles.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'acquisition par les douanes françaises d'un logiciel de renseignement développé par la société israélo-américaine Windward AI. Alors que le Gouvernement multiplie les déclarations sur le retour de la souveraineté économique et numérique de la France, il apparaît que les douanes françaises s'apprêteraient à acquérir un logiciel de renseignement d'origine israélo-américaine, destiné à l'analyse des flux maritimes. Ce choix serait justifié par l'absence d'une solution nationale ou européenne présentant, à ce stade, un niveau d'efficacité comparable. Un tel choix interroge. Il révèle une dépendance persistante de l'État français à des technologies numériques étrangères, en particulier étasuniennes, dans des domaines relevant directement de missions régaliennes, telles que le renseignement douanier. Cette dépendance apparaît en contradiction manifeste avec les objectifs affichés de souveraineté numérique, alors même que la France dispose des capacités industrielles, technologiques et humaines nécessaires pour développer des solutions équivalentes, à condition d'une véritable planification économique et industrielle. Par ailleurs, le recours à un logiciel soumis au droit étasunien pose la question de la maîtrise des données, notamment au regard du Cloud Act , susceptible de porter atteinte à la souveraineté et à la sécurité des informations stratégiques françaises. Dans ce contexte, il lui demande pour quels motifs précis les douanes françaises envisagent l'acquisition de ce logiciel étranger plutôt que le développement ou l'adaptation d'une solution nationale et si le Gouvernement entend lancer un programme public de financement et de développement d'une solution souveraine française de renseignement maritime, afin de mettre fin à cette dépendance stratégique.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la fin des subventions à l'installation de connexions internet par satellite et ses conséquences sur la souveraineté numérique et spatiale de la France. L'État a mis fin, depuis septembre 2025, à l'aide accordée dans le cadre du dispositif de cohésion numérique des territoires, laquelle permettait de couvrir les frais d'installation des connexions internet par satellite. Cette subvention était financée par l'agence nationale de la cohésion des territoires. Cette décision intervient alors même que ce dispositif excluait l'offre Starlink et bénéficiait principalement à des opérateurs français ou européens tels que Nordnet, SkyDSL ou Numerisat. En mettant fin à cette aide, l'État supprime un levier essentiel permettant de rendre ces offres concurrentielles, laissant de facto un avantage décisif à l'opérateur SpaceX, contrôlé par Elon Musk. Une telle orientation apparaît en contradiction manifeste avec les discours répétés du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la souveraineté numérique, industrielle et spatiale de la France. Dans ce contexte, il lui demande si le ministère des armées a été consulté ou associé à la décision de mettre fin aux subventions à l'installation de connexions internet par satellite. Il lui demande également comment cette orientation est compatible avec les objectifs affichés par son ministère en matière de souveraineté stratégique, numérique et spatiale de la France.

Réponse

Le dispositif "Cohésion numérique des territoires" visait à garantir aux français ne disposant pas encore d'une liaison très haut débit par fibre optique d'un accès internet fixe de qualité. Ce dispositif, qui n'a pas été reconduit dans la loi de finances initiale pour 2026 au profit d'autres actions, n'avait ainsi pas pour objet de rendre plus compétitives les offres des opérateurs français ou européens. Le souveraineté, et en particulier la souveraineté numérique, est un objectif prioritaire du ministère des armées et des anciens combattants. Le domaine de la connectivité spatiale en fait partie, et repose d'une part sur les satellites de communication étatiques (SYRACUSE, IRIS2) et d'autre part sur des offres commerciales duales qui les complètent. Le ministère a notamment annoncé à l'occasion d'Eurosatory 2026 la notification du marché CENTAURE, qui permettra aux armées françaises de bénéficier des communications par satellite en orbite basse de la constellation OneWeb d'Eutelsat, doté d'un plafond maximal de 350 millions d'euros.

Réponse

STATUT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud . Le 26 juin 1988, la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou marque un processus unique de décolonisation qui ouvre quarante ans de paix civile en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Pour la première fois de son histoire, la France pouvait réussir une décolonisation négociée d'une colonie de peuplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour cela, des principes devaient être respectés : le gel du corps électoral, la méthode du consensus. Mais le macronisme est arrivé, avec son irresponsabilité, son extrémisme et son inconséquence, qui en ont fini avec l'indispensable neutralité de l'État. (Mêmes mouvements.) M. Erwan Balanant . Non mais on rêve ! M. Sylvain Maillard . N'importe quoi ! Ils ont voté ! M. Bastien Lachaud . En mai 2024, vous avez voulu forcer le dégel du corps électoral sans accord préalable. Résultat ? Quinze morts et un archipel au bord du gouffre. Depuis juillet 2025, vous continuez à vouloir passer en force. Après le refus du FLNKS, représentant légitime du peuple premier, comment osez-vous parler d'accord de Bougival et d'accords Élysée-Oudinot ? Vous balayez toute la méthode mise en avant par Michel Rocard, tout l'esprit de la poignée de main, toute la volonté de destin commun pour les Calédoniens (Mêmes mouvements) , rendue possible par un geste unique dans l'histoire, à Nainville-les-Roches, où les Kanaks ont partagé leur droit à l'autodétermination reconnu par le droit international. C'est dans cette histoire longue que nous nous inscrivons. C'est en vertu de Nouméa que nous refusons votre passage en force. C'est cette histoire que vous rompez. En réalité, vous ne voulez pas d'une solution consensuelle. Emmanuel Macron ne veut qu'une seule chose : la Nouvelle-Calédonie française. Mais à la fin, vous perdrez tout car rien n'arrête un peuple qui se lève pour son droit à l'autodétermination. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, combien de morts en Kanaky-Nouvelle-Calédonie faudra-t-il pour que vous cessiez enfin le passage en force, que vous convoquiez les élections provinciales en respectant l'esprit et la lettre de ce que le peuple français a voté, de notre Constitution, de l'accord de Nouméa ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . Monsieur Lachaud, avec tout mon respect, vous racontez n'importe quoi. M. Sylvain Maillard . Ah ! M. Erwan Balanant . Mais avec respect ! M. Laurent Jacobelli . Ça, c'est très bon ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Le FLNKS n'a jamais été exclu de quoi que ce soit. M. Bastien Lachaud . C'est vous qui racontez n'importe quoi ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Il a été sollicité, il était attendu comme les autres ; il a fait le choix de ne pas venir – dont acte. La politique de la chaise vide n'a jamais contribué au compromis, jamais apporté de solutions. Faut-il attendre indéfiniment, pendant que le territoire de la Nouvelle-Calédonie s'écroule ? (Mme Mathilde Panot s'exclame.) Non, bien sûr. Nous avançons donc avec ceux qui veulent avancer. Mme Mathilde Panot. Quelle honte ! Mme la présidente . Madame Panot, s'il vous plaît ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Il est facile de donner des leçons depuis Paris. Tournez votre regard vers le territoire calédonien, considérez ce qui s'y passe ! Mme Mathilde Panot . Vous êtes des irresponsables, des incendiaires ! Mme la présidente . Madame la présidente Panot ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Vous pouvez crier, cela restera faux. Vous évoquez un nouveau passage en force, mais de quoi parlez-vous ? Quatre jours de discussions à Paris, après des semaines et des mois d'échanges, depuis l'été dernier, avec les forces politiques qui ont fait le choix courageux de se confronter et de débattre – ce n'était pas facile car elles ont aussi des cibles dans le dos : des non-indépendantistes, des progressistes, des centristes, mais également, pardon de le dire, des indépendantistes. Vous qui aimez la représentativité, n'oubliez pas que le segment indépendantiste est aussi représenté par l'Union nationale pour l'indépendance et le Parti de libération kanak. Ces discussions, parfois rugueuses, ont donné lieu à un accord global – j'aimerais que l'on parle aussi du fond – qui permettra à la Calédonie, demain, de marcher sur ses deux jambes, institutionnelle et économique. Parlons de ce qui intéresse les habitants : l'économie, la possibilité de la redresser et d'offrir des perspectives. Un processus parlementaire aura lieu : j'espère que vous serez à la hauteur et ne jouerez pas les petits bras. M. Éric Coquerel. Irresponsables ! Mme la présidente . Le Parlement sera pleinement informé puisque nous réunissons le groupe de contact sur la Nouvelle-Calédonie aujourd'hui à 18 heures avec l'ensemble des forces politiques calédoniennes présentes à Paris. J'invite chaque groupe à être représenté dans cet espace de dialogue.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation écologique critique de l'atoll français de Clipperton et sur les mesures envisagées pour préserver sa biodiversité exceptionnelle. Situé dans l'océan Pacifique, l'îlot de Clipperton, d'une superficie d'environ 1,7 km², abrite une concentration unique d'oiseaux marins, notamment les fous masqués, dont près de 70 % de la population mondiale se reproduirait sur ce territoire. Or plusieurs expertises scientifiques récentes alertent sur une dégradation rapide de l'écosystème de l'atoll, liée à la prolifération de rats introduits à la suite de naufrages survenus à la fin des années 1990 et au début des années 2000. La présence de ces rongeurs a profondément déséquilibré les milieux naturels, entraînant l'effondrement de certaines populations animales, notamment celle des crabes terrestres qui jouaient un rôle essentiel dans la régulation de la végétation. Cette évolution compromet désormais les conditions de nidification de nombreuses espèces d'oiseaux marins et place l'ensemble de l'avifaune de l'atoll dans un état de conservation défavorable. Des organisations de protection de la nature estiment qu'une opération de dératisation est techniquement envisageable et susceptible d'avoir des effets rapides et positifs, comme cela a été observé sur d'autres territoires ultramarins. Toutefois, l'isolement extrême de Clipperton rend toute intervention complexe et nécessite des moyens logistiques importants, notamment aériens. Elles appellent également à un renforcement du statut de protection du site, en particulier par l'extension des mesures de protection marine autour de l'atoll, dans un contexte de pollution plastique massive. Considérant que la préservation de Clipperton relève à la fois de la protection de la biodiversité mondiale et des responsabilités souveraines de la France sur ce territoire, il lui demande quelles actions concrètes l'État entend engager pour restaurer durablement l'écosystème de l'atoll, si une opération de dératisation est programmée à court ou moyen terme et quelles mesures sont envisagées pour renforcer la protection terrestre et maritime de ce site stratégique et unique.

Réponse

L'aire marine protégée (AMP) de La Passion-Clipperton a été créée en 2016 par arrêté de protection de biotope paru au journal officiel de la Républicaine française du 23 novembre 2016. Elle couvre la mer territoriale de la France (limite des 12 milles nautiques) autour de l'Île de La Passion-Clipperton, soit une superficie de 1811 km2. Elle protège les milieux de 27 espèces menacées de disparition en raison des pressions suivantes : mouillage, échouage et plageage, abandon et dépôt de déchets, extraction de matériaux et prospection minière, introduction d'espèces et plongée sous-marine. L'île constitue à la fois un avant-poste pour les espèces migratrices venant de l'Ouest et une zone isolée pour de nombreuses espèces. Le taux d'endémisme est significatif pour plusieurs taxons (poissons 5%, crustacés 6%). L'atoll est aussi un lieu de reproduction pour les requins, particulièrement pour le requin longimane (espèce classée en état critique d'extinction à l'échelle mondiale par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature - UICN). L'aire accueille la plus grande colonie de fous masqués au monde. Par ailleurs, une connexion biologique entre Clipperton et l'archipel des Galápagos a été mise en évidence dans le cas du requin soyeux. La pêche y a été interdite dans le cadre de l'arrêté modificatif du 16 janvier 2017. Cette zone est, depuis une décision interministérielle du 17 décembre 2025, reconnue comme une zone de protection forte. Convaincu de la nécessité de protéger ce territoire et ces écosystèmes exceptionnels, le ministère des outre-mer a co-financé, dès 2023, la réalisation d'une étude de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) sur la faisabilité d'une opération d'éradication du rat noir à Clipperton. La Direction générale des outre-mer a fait des points réguliers avec la LPO ces deux dernières années pour suivre et appuyer la mission réalisée à Clipperton en novembre 2025. Les conclusions et recommandations issues de la mission de la LPO sont en cours d'examen, conjointement avec le ministère chargé de la transition écologique et l'office français de la biodiversité (OFB), afin d'assurer dans les meilleurs conditions la préservation de la biodiversité marine et terrestre de l'île. Le ministère des outre-mer est donc pleinement engagé dans la préservation de la biodiversité à Clipperton. A cette fin, la protection juridique dont bénéficie Clipperton est assurée par des moyens opérationnels. La surveillance maritime est assurée par la Marine nationale et les moyens satellitaires, afin de lutter contre la pêche illégale. La zone relève de la responsabilité des Forces armées en Polynésie française (FAPF) qui déploient des patrouilleurs et des frégates sur zone.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la communication institutionnelle des armées sur les réseaux sociaux qui s'est fortement développée ces dernières années. Si elle peut légitimement contribuer au lien armée-Nation et à la valorisation des missions des forces armées, plusieurs publications récentes interrogent quant au respect des principes républicains, à la neutralité politique des armées et au caractère inclusif de cette communication. Ainsi, le 5 janvier 2026, le compte officiel de l'Armée de terre a diffusé sur le réseau social X une publication accompagnée de la mention « Besoin de renforts ? » avec les chasseurs alpins en plein exercice. Cette communication, au ton ironique et décalé, faisait référence à l'épisode de forte chute de neige dans toute la France. Cependant, elle intervient dans un contexte international particulièrement tendu autour de la question de la souveraineté du Groenland menacé par les États-Unis d'Amérique. Elle est une forme de dérision qui est déplacée et qui a créé de la confusion face à une situation internationale grave qui intervenait durant la même journée. L'expression d'un soutien politique ou stratégique autour de la question du Groenland relève exclusivement des autorités politiques ; elle ne saurait laisser à penser qu'elle incombe à la communication institutionnelle des armées. Bien plus grave, le 9 octobre 2025, le 3e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (3e RPIMa) publiait sur le même réseau un message affirmant : « La vraie jeunesse de #France est bien là ! ». Une telle formulation suggère, par opposition implicite, qu'une partie de la jeunesse et, au-delà, de la communauté nationale serait exclue du récit républicain. Elle apparaît contraire aux principes d'unité, d'égalité et de neutralité qui doivent s'imposer aux forces armées de la République. Cette publication mettait aussi en scène des militaires arborant un vêtement portant la mention « Para Bruno », en référence au général Marcel Bigeard, figure historiquement associée à des pratiques de torture durant la guerre d'Algérie. La mise en valeur implicite de telles références constitue un signal extrêmement préoccupant en ce qu'elle révèle des manquements aux principes fondamentaux de la République. Cette communication est très largement incompatible avec le devoir de réserve, de neutralité politique et de retenue qui incombe à l'armée républicaine. Ces communications montrent un glissement vers une parole de certaines autorités militaires, en contradiction avec la subordination des armées au pouvoir politique. Dans ce contexte, il lui demande quelles directives précises encadrent aujourd'hui la communication des armées sur les réseaux sociaux, quels mécanismes de contrôle et de validation sont effectivement mis en œuvre et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le strict respect des principes républicains, de la neutralité politique des forces armées. Il souhaite enfin savoir si une réflexion est engagée pour renforcer la régulation, la formation et la responsabilité des chaînes de communication militaire sur les plateformes numériques.

Réponse

S'agissant d'abord de l'encadrement de la communication des armées sur les réseaux sociaux, il est précisé qu'il consiste en un socle commun de principes issus du statut général des militaires. Celui-ci impose un strict devoir de réserve, une obligation de discrétion et une exigence de neutralité. Si la liberté d'opinion est garantie, son expression est limitée au cadre privé et doit rester compatible avec l'état militaire. L'environnement numérique, marqué par la rapidité et l'ampleur de la diffusion de l'information, renforce ces exigences. Pour la communication à titre privé, le guide du bon usage des réseaux sociaux d'octobre 2021 (en cours de révision) rappelle les règles fondamentales qui s'appliquent au personnel civil et aux militaires. Il précise le cadre légal en matière d'expression sur les réseaux sociaux, les responsabilités encourues ainsi que les bonnes pratiques à adopter. Conformément à la loi, les militaires (article L. 4121-2 du code de la défense) et le personnel civil (article L. 121-2 du code général de la fonction publique) sont tenus de respecter l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle. Pour la communication institutionnelle, le ministère des armées et des ancien combattants s'inscrit dans le cadre des directives fixées par le Premier ministre dans la circulaire n° 6453/SG du 4 juillet 2024 relative à la cohérence de la communication de l'État. Dans ces conditions, la note n° 0001D24012245/DICOD du 26 août 2024 décline les consignes intergouvernementales dans le schéma directeur « information-communication » du ministère. De même, la note n° 2026-018/DICOD du 20 janvier 2026 modifie la procédure applicable à toute demande de création de compte sur les médias sociaux par les entités du ministère. Ces directives sont déclinées par armée. Concernant les mécanismes de contrôle et de validation mis en œuvre, ceux-ci reposent sur une combinaison de responsabilité hiérarchique, de validation éditoriale et de dispositifs permanents de veille et de modération. L'autorité responsable de son périmètre de commandement et ses subordonnés pour leurs domaines respectifs, rappellent et font respecter les dispositions mentionnées ci-dessus. Ils prennent des mesures disciplinaires en cas de manquement si les circonstances le justifient. Pour ce qui relève de la communication diffusée sur les réseaux sociaux, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut informer ponctuellement les militaires et les sensibiliser sur les exigences en termes d'hygiène numérique. Pour la communication privée, il s'agit d'un autocontrôle de l'agent en se basant sur le guide de communication. Pour la communication institutionnelle, la procédure d'agrément de comptes sur les médias sociaux du ministère (20 janvier 2026) s'inscrit dans le cadre des préconisations du service d'information du gouvernement (SIG). Les ouvertures de comptes sur les médias sociaux demeurent soumises à l'approbation du SIG dans le cadre de la procédure d'agrément. Toute création d'un compte sur les médias sociaux est au préalable soumise à la validation de l'organisme d'information et de communication de défense. Dans l'armée de terre, le respect des règles relève avant tout du commandement. Chaque commandant, à son niveau, est chargé d'en assurer l'application et peut recourir à des mesures disciplinaires en cas de manquement. Dans l'armée de l'air et de l'espace, les dispositifs sont fortement structurés. Les comptes institutionnels sont gérés par le SIRPAAE, qui assure la production de contenus, la veille et la modération. Dans la marine nationale, le contrôle repose sur un processus de coordination et de validation en amont. Les sujets et angles sont définis selon une comitologie déterminée, les contenus rédigés selon des plans de communication prédéfinis et validés à plusieurs niveaux avant publication. Une modération permanente et une veille post-publication complètent ce dispositif. Concernant les mesures à prendre pour garantir le strict respect des principes républicains et la neutralité des forces armées, elle consiste en une combinaison d'autorité du commandement, de pédagogie et de formation. Dans l'armée de terre, les autorités de commandement veillent à replacer les communications dans leur contexte afin d'éviter des interprétations biaisées ou des lectures politiques indues. Les exemples évoqués dans la question montrent l'importance d'une appréciation globale des situations et d'une communication maîtrisée, le respect des principes républicains ne relevant pas de l'interprétation mais d'un cadre clair et strictement appliqué. En l'occurrence, le propos de « vraie jeunesse de France » fait écho au non usage de l'intelligence artificielle pour générer des vidéos de défilés militaires, contrairement à ce que laissent entendre des commentaires postés auparavant sur ce compte. Par ailleurs, le post « besoin de renfort ? » avec une image de chasseurs alpins répond à l'épisode neigeux intense de début janvier 2026 en France, notamment sur Paris. Dans l'armée de l'air et de l'espace, un dialogue quotidien est instauré entre la cellule numérique centrale et les cellules communication locales. Cette relation permanente permet un accompagnement pédagogique sur le bon usage des réseaux sociaux, favorisant la cohérence des messages et la prévention des dérives. Dans la marine nationale, la prévention repose principalement sur la sensibilisation et la formation. Enfin, il est confirmé qu'une réflexion est engagée pour renforcer la régulation, la formation et la responsabilité des chaînes de communication militaire sur les plateformes numériques. Elle se traduit par une professionnalisation accrue des acteurs, un accompagnement continu et des dispositifs de veille renforcés. Des stages organisés par la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICoD), dont certains sont spécifiquement dédiés à la communication numérique, permettent d'acquérir et d'actualiser les compétences. Le SIRPAT a également créé un stage préparatoire pour les jeunes communicants avant leur première affectation en régiment, intégrant un module consacré au bon usage des réseaux sociaux. Dans l'armée de l'air et de l'espace, la formation par la DICo est renforcée par le séminaire annuel des communicants organisé par le SIRPAAE. Dans la marine nationale, la démarche repose sur une veille régulière des comptes institutionnels et sur des échanges permanents avec les responsables de pages, permettant des corrections rapides si nécessaire. La formation des community managers des unités est obligatoire et dispensée par la DICoD. Ces mesures traduisent une volonté commune de renforcer la maîtrise, la responsabilité et la cohérence de la communication militaire sur les plateformes numériques.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les citoyens français pour se rendre en Polynésie française, du fait de l'obligation, dans la plupart des cas, de transiter par les États-Unis, notamment via l'aéroport de Los Angeles. La quasi-totalité des liaisons aériennes reliant la métropole à la Polynésie française impose en effet une escale sur le territoire américain. Or même lorsqu'il s'agit d'un simple transit sans sortie de la zone internationale, les passagers sont soumis aux exigences des autorités américaines en matière de visas ou d'autorisations électroniques de voyage, ainsi qu'à des contrôles renforcés impliquant la transmission de données personnelles étendues. Le durcissement récent de ces procédures, dans un contexte international marqué par une restriction accrue des conditions d'entrée et de transit sur le sol américain, expose désormais de nombreux ressortissants français à des refus de transit, à des délais importants, voire à des atteintes disproportionnées à leur vie privée. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la République. En effet, le fait qu'un État tiers soit en mesure, par ses seules décisions administratives, de conditionner ou d'entraver l'accès à une collectivité française d'outre-mer pose une difficulté majeure de principe. Cela interroge directement la capacité de l'État à garantir la continuité territoriale de la République, l'égalité des citoyens devant le service public des transports, ainsi que l'effectivité de la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire national. Cette dépendance au transit américain soulève en outre de graves enjeux en matière de protection des données personnelles. Les autorités américaines exigent désormais de l'Union européenne l'accès à certaines bases de données biométriques, notamment les empreintes digitales et les données faciales, comme condition au maintien du régime d'exemption de visa pour les citoyens européens. Un tel partage, actuellement en cours de négociation au niveau européen, constituerait une ingérence d'une ampleur inédite dans les droits fondamentaux des citoyens, alors même que ces derniers n'ont pas vocation à se rendre aux États-Unis mais y transitent de manière contrainte pour accéder à un territoire français. Dans ce contexte, la perspective de voir des ressortissants français soumis à des dispositifs de collecte, de croisement et de conservation de données sensibles par un État tiers, sans garanties claires ni contrôle démocratique effectif, apparaît incompatible avec les exigences européennes en matière de protection des données et avec les principes fondamentaux de la République. Il lui demande donc de préciser les actions que le Gouvernement entend engager pour garantir de manière effective la continuité territoriale entre la métropole et la Polynésie française, réduire la dépendance des liaisons aériennes à des États tiers et assurer que les citoyens français ne soient ni soumis à des contraintes disproportionnées ni exposés à des atteintes à leurs droits fondamentaux, en particulier en matière de protection des données personnelles, lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur du territoire national.

Réponse

Les titulaires de passeports biométriques français sont exemptés de visa pour des courts séjours et des transits aux Etats-Unis, la France bénéficiant pour ses ressortissants du Visa waiver program (VWP). Il leur faut néanmoins obligatoirement solliciter une autorisation de voyage au moins 72h avant le départ (ESTA). Un voyageur n'entrant pas strictement dans le cadre du VWP ou n'ayant pu obtenir l'ESTA doit solliciter un visa. Ces mesures relèvent strictement de la compétence des autorités américaines. Si l'administration américaine a annoncé le 10 décembre 2025 son intention de faire évoluer les modalités de demandes d'ESTA pour renforcer ses contrôles préalables à l'entrée sur le territoire américain, cette proposition de réforme, qui a fait l'objet d'une consultation du public jusqu'au 9 février 2026, n'est toutefois pas entrée en vigueur. Il s'agit encore à ce stade de propositions à l'étude, susceptibles d'évoluer, ou d'être amendées. De ce fait, les modalités définitives de cette réforme, son calendrier d'entrée en vigueur et les modalités du contrôle qui serait exercé par l'administration américaine ne sont pas encore connus. Ces mesures, si elles étaient adoptées en l'état, susciteraient des préoccupations légitimes de la part de nos concitoyens au regard de la communication et du traitement de leurs données personnelles. La France attache une importance particulière au respect de la protection des données personnelles. C'est d'ailleurs pourquoi, concernant le partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (EBSP-Enhanced Border Security Partnerships) en cours de négociation entre les Etats-Unis et l'Union européenne, la France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune à l'échelon européen pour, d'une part, limiter les incidents sur la politique commune des visas, en évitant que certains États membres ne se voient appliquer un régime moins favorable, et, d'autre part, garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. En vue de l'élaboration du mandat de négociation de la Commission sur la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis, la France a initié et défendu de nombreuses propositions au Conseil de l'Union européenne qui ont été retenues : exigence de réciprocité des échanges de données qui découleraient de l'accord ; respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; exclusion des transferts de données aux entreprises privées américaines ; possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours. Dans ce contexte, la France suit attentivement l'évolution de la situation pour nos concitoyens en transit aux Etats-Unis et adaptera notamment en tant que de besoin ses conseils aux voyageurs. Aucune consigne ne s'applique à ce stade toutefois, la réglementation n'ayant pas changé. Nous continuerons d'être particulièrement exigeants sur la protection des données personnelles des citoyens européens.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la chasse aux calots dans les hôpitaux français. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot - petit bonnet couramment porté en bloc opératoire - ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concrètes il entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces immédiates pesant sur la survie du peuple autochtone non contacté des Hongana Manyawa, sur l'île d'Halmahera en Indonésie, du fait de l'exploitation minière du nickel et sur la responsabilité directe et indirecte des acteurs français impliqués. Un rapport récent de l'ONG Survival International alerte sur un risque élevé et imminent de génocide concernant les Hongana Manyawa non contactés. L'extraction intensive de nickel, destinée notamment à alimenter la production de batteries pour véhicules électriques, détruit la forêt qui constitue leur territoire vital et expose ces populations à des maladies potentiellement mortelles. La poursuite de ces activités minières sur leurs terres, en violation manifeste du droit international, pourrait conduire à l'anéantissement de ce peuple, comme cela s'est déjà produit pour d'autres peuples autochtones non contactés. La compagnie minière française Eramet, qui supervise les opérations de Weda Bay Nickel, la plus grande mine de nickel au monde, est directement concernée. Il est établi que l'entreprise a connaissance de la présence de Hongana Manyawa non contactés à l'intérieur et autour de la concession depuis au moins 2013. Malgré cela, l'exploitation minière s'est poursuivie depuis 2019, tandis que l'entreprise a, pendant des années, nié l'existence même de ces populations. Des informations ayant fuité indiquent par ailleurs que des chercheurs mandatés par Eramet auraient élaboré des plans visant à contacter et à sédentariser de force les Hongana Manyawa non contactés, ce qui constituerait une violation grave et absolue du droit international et accroîtrait encore un risque déjà critique de disparition. Or l'État détient 27 % du capital d'Eramet au travers de la BPI, ce qui fait de la puissance publique un actionnaire de référence. À ce titre, l'État ne peut se retrancher derrière la seule responsabilité de l'entreprise et se trouve engagé dans la stratégie, la gouvernance et les choix opérationnels du groupe, notamment lorsque ceux-ci soulèvent des risques graves en matière de droits humains et de respect du droit international. Ces faits sont d'autant plus préoccupants que le droit international est sans ambiguïté. Les peuples autochtones disposent de droits de propriété collective sur leurs territoires et du droit au consentement préalable, libre et éclairé pour tout projet les affectant. Les Nations unies ont rappelé à plusieurs reprises que les peuples autochtones non contactés ne peuvent, par définition, donner un tel consentement et que leur isolement volontaire doit être considéré comme une preuve explicite de non-consentement. En conséquence, aucune activité minière ou économique ne peut légalement être menée sur leurs terres. La responsabilité ne se limite pas aux entreprises minières. Elle concerne également les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, notamment les constructeurs automobiles susceptibles de s'approvisionner en nickel issu de ces mines, les investisseurs impliqués, ainsi que les États concernés. À cet égard, il est à noter que la pression internationale a déjà conduit le groupe BASF à se retirer d'un projet majeur à Halmahera mené avec Eramet, provoquant une prise de conscience affichée par les autorités indonésiennes. D'autres industriels, dont Tesla et Ford, ont reconnu publiquement les risques liés à l'exploitation de nickel sur les terres de peuples autochtones non contactés, tandis que Volkswagen et Stellantis ont, à l'inverse, signé un protocole d'accord avec Eramet pour développer un écosystème de batteries en Indonésie, faisant craindre une poursuite, voire une aggravation, de ces atteintes. Les échanges récents entre l'ONG Survival International et plusieurs ministères français ont mis en lumière un décalage particulièrement préoccupant entre la gravité et l'urgence de la situation sur le terrain et la réponse des autorités françaises. Les représentants de l'État ont principalement insisté sur la complexité du sujet, sur la nécessité du dialogue ou sur la mobilisation des autorités indonésiennes, sans engagement concret, ni reconnaissance claire de la responsabilité des entreprises françaises, ni prise en compte pleine et entière des standards internationaux relatifs aux peuples autochtones non contactés et au consentement préalable, libre et éclairé. Or la survie des Hongana Manyawa non contactés dépend de mesures immédiates et concrètes : l'arrêt total des activités minières sur leurs terres, le retrait des infrastructures existantes, la reconnaissance et la démarcation officielle de leur territoire, ainsi que la création d'une zone strictement interdite d'accès, à l'image de ce qui existe dans d'autres pays comme le Brésil. Il lui demande donc comment il entend assumer la responsabilité de la France dans cette situation, notamment au regard du rôle d'Eramet ; quelles mesures concrètes il compte prendre pour exiger l'arrêt immédiat des activités minières sur le territoire des Hongana Manyawa non contactés ; quelles garanties il entend imposer aux entreprises françaises et aux chaînes d'approvisionnement liées aux batteries de véhicules électriques afin d'exclure toute matière première issue de territoires de peuples autochtones non contactés et, enfin, quelles initiatives diplomatiques et réglementaires il envisage pour faire respecter strictement le droit international et prévenir un risque de génocide désormais largement documenté.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Réponse

L'accord bilatéral relatif à la coopération militaire franco-béninoise de 1975 exclut effectivement toute autorisation des personnels militaires français à « participer à des opérations de guerre, de maintien de l'ordre ou de rétablissement de la légalité ». L'extrait mentionné correspond à une clause type d'accord dont l'objet est d'apporter un soutien pour la formation militaire des cadres des forces armées partenaires. Néanmoins, cet accord n'empêche pas la conclusion d'un autre accord postérieur, qui y dérogerait sous réserve de respecter les formes requises par le droit international. Ainsi, lors de la tentative de coup d'État du 7 décembre 2025, la requête expresse du Président du Bénin, Monsieur Patrice Talon, et le consentement des deux États, constituent le fondement juridique, conforme au droit international, de l'intervention des forces armées françaises pour appuyer les forces armées béninoises. Concernant la notion d'intervention des forces armées à l'étranger de l'article 35 de la Constitution, celle-ci ne renvoie pas à une définition juridique précise. Toutefois, il ressort des travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 2008 que tous les déploiements de militaires à l'étranger ne peuvent être soumis au mécanisme de contrôle parlementaire, notamment lorsque les opérations nécessitent une discrétion particulière et une confidentialité pour leur réussite. L'information du Parlement dépend également de la nature de l'opération menée (importance, nombre de militaires engagés, intensité de l'engagement). Dans le cas présent, l'état-major des armées a indiqué le 11 décembre 2025 que « le Président de la République a effectivement ordonné l'utilisation de moyens français, qui sont essentiellement des moyens d'observation et des moyens logistiques ». L'appui français s'est traduit par une présence pour une journée de quelques militaires, n'ayant pas eu recours à la force et ayant uniquement mené des actions d'observation ou de soutien logistique limitées et confidentielles. Ainsi, le volume, la durée et la nature de cet engagement des forces françaises au Bénin n'exigaient pas l'application de l'article 35 de la Constitution.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES et de la formation initiale des enseignants de sciences économiques et sociales (SES), actuellement mise en œuvre malgré l'opposition d'une large partie de la communauté éducative. Depuis le début de l'année scolaire, le ministère a engagé cette réforme sans réelle concertation avec les parties prenantes, en particulier avec l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES), qui représente environ 40 % des enseignants de la discipline. Le 15 octobre 2025, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a présenté aux organisations syndicales un projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation en SES, dont le contenu suscite de vives inquiétudes. Ce référentiel affirme explicitement que l'enseignement des SES ne doit pas avoir pour objet la présentation de débats, qu'ils soient théoriques ou de société, ni la participation des élèves à ces débats, au motif qu'ils seraient réducteurs ou facteurs de relativisme. Une telle orientation conduit à écarter la pluralité des approches théoriques qui traverse pourtant les sciences sociales et constitue un élément central de la démarche scientifique. Elle tend également à proscrire l'analyse de débats contemporains susceptibles d'être éclairés par des connaissances scientifiques, alors même que les SES ont vocation à former l'esprit critique des élèves et leur capacité à comprendre les enjeux économiques, sociaux et politiques du monde contemporain. Cette restriction des contenus et des méthodes apparaît en contradiction avec les objectifs assignés à l'éducation nationale, qui doit former des citoyens éclairés, autonomes et capables de participer au débat public. Elle soulève en outre une inquiétude particulière pour une discipline fondamentalement pluridisciplinaire comme les SES. Par ailleurs, la réforme du CAPES prévoit un système d'épreuves dites « majeure » et « mineure », en fonction du cursus universitaire antérieur des candidats, issus de formations très diverses (économie-gestion, sociologie, science politique, AES, droit, notamment), avec la promesse d'un rattrapage disciplinaire au cours du master. Or les maquettes de formation et les moyens actuellement alloués aux universités ne semblent pas permettre une consolidation effective des connaissances, en particulier dans la discipline de « mineure ». La tenue de la première session du nouveau CAPES dès mars 2026, alors que peu d'universités ont pu mettre en place des modules de préparation dès la licence, laisse en outre de nombreux étudiants sans accompagnement. Enfin, aucune information claire n'a été communiquée sur les perspectives offertes aux candidats non admis au concours à l'issue de la licence, notamment sur leur possibilité d'intégrer un master M2E. Il lui demande donc comment le Gouvernement justifie les orientations du référentiel de formation en SES, s'il entend revoir un projet perçu comme une remise en cause de la pluralité scientifique et quelles garanties concrètes il compte apporter concernant la préparation disciplinaire des futurs enseignants, les moyens accordés aux universités, ainsi que le devenir des étudiants engagés dans ce nouveau parcours de formation.

Réponse

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, des référentiels de formation sont en cours d'élaboration pour fournir une vision claire des attentes de l'employeur quant à la formation des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires. Ils ont vocation à définir des attendus de formation homogènes à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) les demandent d'ailleurs avec insistance, afin de les aider à construire leurs maquettes de formation. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale des référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) - ont été partagés avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire à l'occasion d'un groupe de travail qui s'est tenu le 15 octobre 2025. Ce groupe de travail a permis de recueillir en séance les premiers retours des organisations syndicales sur les projets présentés. L'ensemble des 31 référentiels relatifs au second degré, dont celui de sciences économiques et sociales (SES), a été transmis dès le 16 octobre pour consultation écrite des organisations syndicales, lesquelles ont pu communiquer leurs observations avant la fin de l'année civile. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des INSPÉ. À la lumière des retours de ces différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets de référentiels ont été conduits. Le 23 janvier 2026, lors d'une seconde réunion de concertation avec les organisations syndicales portant sur les référentiels de formation, la méthodologie mise en œuvre pour réviser les versions précédentes à partir des différentes consultations a été présentée. À titre d'exemple, les nouvelles versions révisées de quatre référentiels, dont celui de SES, ont également été présentées ; les organisations syndicales ont marqué leur satisfaction devant la prise en compte d'un grand nombre des propositions de modifications issues des consultations. Le 27 janvier 2026, l'ensemble des référentiels a été transmis aux organisations syndicales qui ont été invitées à faire part de leurs dernières propositions de modification en vue de la finalisation des documents courant mars.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant et sur l'intégration de ses propositions dans la politique éducative du Gouvernement. Réunis au sein du Conseil économique, social et environnemental, 133 citoyennes et citoyens tirés au sort ont travaillé durant cinq mois pour proposer une refonte globale de l'organisation des temps de l'enfant, considérés aujourd'hui comme trop fragmentés, inégalitaires et inadaptés à leurs besoins réels. Leur rapport final, adopté très largement, appelle à une transformation profonde du système scolaire et des temps périscolaires. Parmi les propositions majeures figurent l'instauration d'une semaine de cinq jours dès l'école élémentaire, le report du début des cours à 9 heures au collège, une fin de journée plus précoce, ainsi qu'une réorganisation complète des apprentissages : le matin consacré aux enseignements théoriques, l'après-midi aux activités pratiques, artistiques et sportives. Les citoyens recommandent aussi d'alléger les programmes, de réduire fortement les devoirs à la maison en les recentrant sur le temps scolaire et de garantir à chaque enfant des temps réellement libres, essentiels au développement cognitif et à leur santé. Le rapport souligne également des conditions de réussite incontournables : baisse des effectifs par classe, revalorisation des métiers de l'éducation, meilleure coordination des acteurs éducatifs, développement des aides à la parentalité et prise en compte des enjeux de transports scolaires, de santé et de bien-être. Ces vingt propositions témoignent d'une aspiration claire à repenser les temps de l'enfant dans leur globalité et à réduire les inégalités sociales et géographiques. Les citoyens expriment toutefois la crainte que leur travail, pourtant soutenu par une large délibération démocratique, ne reste sans suite. Il lui demande donc s'il entend intégrer ces recommandations dans sa feuille de route éducative, lesquelles d'entre elles il compte retenir et dans quels délais il prévoit d'en engager la mise en œuvre effective, afin que ce travail citoyen ne demeure pas sans traduction politique.

Réponse

Le rapport élaboré par la Convention citoyenne sur le temps de l'enfant, rendu public en novembre dernier, formule 20 propositions autour de trois axes : restructurer les temps de l'enfant pour adapter les rythmes aux besoins biologiques, diversifier les apprentissages et offrir davantage de temps libre ; repenser l'organisation des temps de l'enfant : coordonner les acteurs, aménager les espaces et faciliter la mobilité ; aménager des temps de qualité pour les enfants et les parents et accompagner à la parentalité. Le ministre de l'Éducation nationale souligne l'intérêt et la richesse de ces travaux. Il estime toutefois que l'analyse approfondie et la mise en œuvre éventuelle de ces propositions nécessitent un temps de concertation adapté. Ces réflexions ont vocation à s'inscrire dans le cadre des débats préparatoires aux élections présidentielles de 2027. Les rythmes scolaires constituant un enjeu majeur pour l'ensemble de la société, toute évolution devra être examinée avec soin, ce qui ne permet pas d'envisager une application dès la rentrée 2026.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'établissement Hôpital européen de Paris GVM / polyclinique d'Aubervilliers (La Roseraie), situé à Aubervilliers, dans sa circonscription d'élection. Avec près de 200 000 passages annuels, la polyclinique d'Aubervilliers représente aujourd'hui et de longue date, le principal établissement de santé du territoire d'Aubervilliers et du bassin de population Aubervilliers - Pantin, correspondant à sa circonscription et, plus largement, l'un des principaux acteurs de la santé dans le département de la Seine-Saint-Denis. La contribution de l'établissement au service public de santé est d'autant plus importante qu'il conjugue une offre de soins pluridisciplinaire, des services médicaux hautement spécialisés, ainsi qu'un positionnement orienté notamment vers les publics les plus précaires, surreprésentés sur le territoire. La polyclinique d'Aubervilliers a développé un savoir-faire spécifique dans la prise en charge de patients précaires, fragiles et éprouvant des difficultés à se déplacer. Elle remplit un rôle indispensable d'hôpital de proximité, d'une importance encore accrue dans un département, la Seine-Saint-Denis, dont plus de 90 % de la population est classée en désert médical par l'agence régionale de santé, situation qui en fait le premier désert médical de l'Hexagone. Cependant, l'établissement traverse depuis plusieurs années des difficultés structurelles, qui inquiètent sa direction et ses personnels, lesquels se sont adressés à M. le député pour lui faire part d'une situation toujours plus préoccupante. Les conséquences de la pandémie de la covid-19, l'insuffisance des ressources de l'assurance maladie et les difficultés de recrutement sont à l'origine d'une situation financière délicate, marquée par une dégradation de la trésorerie de l'établissement et un déficit annuel. La situation semble être encore aggravée par certaines difficultés dans les relations entre l'établissement, les pouvoirs publics et l'ensemble des collectivités territoriales concernées. La polyclinique d'Aubervilliers ne bénéficie ainsi d'aucune subvention de la commune, du territoire, du département, de la région Île-de-France ou de l'État. Les personnels soulignent en outre des échanges difficiles avec l'agence régionale de santé, qui suscitent l'incompréhension et peuvent aller jusqu'à éveiller un sentiment d'injustice. À terme, c'est la capacité de l'établissement à maintenir et développer son offre de soins qui est remise en question et sa viabilité elle-même qui est menacée. Une situation qui ne manquerait pas d'être lourde de conséquences extrêmement préjudiciables pour une population qui souffre déjà d'un accès aux soins dégradé. M. le député a la conviction qu'il importe de tout mettre en œuvre pour prévenir une telle situation et soutenir, au contraire, l'activité de la polyclinique d'Aubervilliers. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre le maintien et le développement de l'offre de soins au sein de l'établissement, en permettant notamment son retour à l'équilibre financier.

Réponse

La polyclinique d'Aubervilliers est un centre de santé polyvalent sous statut associatif loi 1901 appartenant au groupe privé « Gruppo Villa Maria » premier groupe de santé privée en Italie avec plus de 50 établissements répartis sur le territoire italien et également propriétaire dans la même commune d'Aubervilliers, de l'Hôpital Européen de Paris, établissement hospitalier de médecine, chirurgie et obstétrique adjacent aux locaux du centre de santé. La polyclinique d'Aubervilliers a connu des difficultés financières qui ont conduit ses gestionnaires à présenter le 21 février 2025 un dossier devant la Commission des chefs de services financiers (CCSF) compte tenu de la dette sociale conséquente contractée auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'organisme de prévoyance. Aux termes de la procédure, un plan d'apurement de la dette sociale a pu être présenté et validé par la CCSF le 11 juillet 2025, permettant au centre de santé un échelonnement de remboursement de ses dettes et lui donnant des perspectives de redressement financier et de pérennisation de son activité de soins. L'agence régionale de santé Île-de-France, consciente de la fragilité du modèle économique des centres de santé polyvalents, a travaillé avec l'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP) afin de bâtir une prestation d'accompagnement et de conseil dédiée à ces structures consistant en une analyse approfondie des problématiques opérationnelles rencontrées par les gestionnaires de centre, et devant aboutir à des propositions visant à remédier à leurs fragilités. Parmi les deux centres de santé de Seine-Saint-Denis retenus pour bénéficier de cette prestation gratuite figure la polyclinique d'Aubervilliers. Le gestionnaire du centre a reçu les équipes d'experts de l'ANAP au cours du premier trimestre 2026. Les propositions qui figureront dans le rapport d'audit auront vocation à permettre à la polyclinique de renforcer son modèle économique tout en continuant d'assurer la réponse aux besoins de proximité des habitants du territoire.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'arrêt de la publication par l'administration fiscale des données relatives aux successions et donations depuis 2010. Depuis les lois des 5 et 19 décembre 1790, l'obligation universelle de déclarer successions et donations a permis, durant près de deux siècles, de produire des séries statistiques annuelles essentielles pour comprendre la structure des patrimoines transmis. Jusqu'en 1964, puis à travers des microfichiers publiés de manière plus espacée entre 1977 et 2010, l'administration fiscale mettait ainsi à disposition des informations agrégées permettant d'étudier l'évolution du nombre de successions, des montants transmis, de la composition des actifs ou encore de leur répartition géographique. Depuis 2010, plus aucun tableau, microfichier ou donnée publique n'a cependant été mis à disposition, rompant une continuité statistique de 184 années. Cette interruption intervient paradoxalement et sans doute opportunément, au moment où l'héritage retrouve un poids déterminant dans la formation des patrimoines et alors que l'ensemble du processus de déclaration est désormais numérisé en amont. Selon de nombreux chercheurs, cette situation s'explique en partie par la persistance d'un circuit hybride dans lequel les déclarations, bien qu'élaborées numériquement par les notaires ou les héritiers, doivent toujours être transmises à l'administration sous forme papier, empêchant la constitution de bases exploitables. La mise en œuvre de la plateforme e-Enregistrement, censée permettre la dématérialisation complète, a été plusieurs fois repoussée depuis 2019, avant que la date d'entrée en vigueur de la télédéclaration ne soit finalement supprimée sans justification. L'absence de données publiques sur les transmissions patrimoniales pose aujourd'hui un problème majeur. Elle prive les chercheurs, les parlementaires et les citoyens d'éléments indispensables pour évaluer l'évolution du poids de l'héritage, pour mesurer le niveau réel de concentration des patrimoines transmis, ou encore pour estimer le coût et l'efficacité des niches fiscales liées aux droits de succession et de donation. Alors que ces derniers se sont élevés à 20,8 milliards d'euros en 2024, la connaissance fine de leurs déterminants apparaît d'autant plus nécessaire. Dans d'autres domaines, comme l'étude des revenus et du patrimoine des ménages, la direction générale des finances publiques a démontré sa capacité à produire des données de grande qualité lorsqu'elle en a les moyens. Il lui demande donc d'expliquer les raisons ayant conduit à l'interruption de la publication des données fiscales sur les successions et donations depuis 2010, de préciser le calendrier réel de la mise en œuvre complète de la dématérialisation via la plateforme e-Enregistrement et d'indiquer si l'administration entend rétablir un accès public régulier et complet à ces données, indispensable à la transparence statistique et à l'évaluation des politiques publiques en matière de transmission patrimoniale.

Réponse

La dernière enquête produite par l'administration fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) date en effet de 2010 et n'a pas pu être mise à jour depuis. Le rétablissement d'un accès public et régulier aux données fiscales sur les successions et donations nécessite un travail d'enrichissement de la base nationale des données patrimoniales (outil de gestion insuffisamment renseigné pour permettre des usages statistiques ou scientifiques), à partir des actes notariés. Ce travail est en cours, pour reconstruire l'information manquante jusqu'au déploiement de E-enregistrement. Concernant le calendrier réel de la mise en œuvre complète de la dématérialisation via la plateforme e-Enregistrement : s'agissant des déclarations de dons manuels, le service est opérationnel et l'obligation d'utiliser la téléprocédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. S'agissant de la transmission dématérialisée des déclarations de succession par les notaires, des tests sont en cours avec le notariat concernant les déclarations sans droits. En fonction des résultats de cette phase « pilote », un déploiement progressif sur le territoire est prévu au cours du second semestre 2026.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la diffusion massive de contenus masculinistes et de références issues de la culture du viol auprès des jeunes hommes, ainsi que sur leurs conséquences sanitaires, sociales et politiques. À l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, l'association Sidaction alerte sur une « montée spectaculaire » de discours masculinistes sur les réseaux sociaux, diffusant des représentations sexualisées de domination masculine et de violences sexistes et sexuelles. Selon un sondage OpinionWay associé à cette campagne, 37 % des jeunes hommes de 16 à 34 ans consultent de tels contenus et 51 % de ceux âgés de 25 à 34 ans estiment que les influenceurs masculinistes « disent enfin la vérité ». Plus de la moitié des sondés juge également que les hommes seraient trop souvent accusés de violences sexuelles ou qu'il est essentiel d'être « viril ». Ces croyances, d'après Sidaction, déstabilisent profondément la culture du consentement et encouragent des prises de risques, dans un contexte où les découvertes de séropositivité bondissent chez les 15-24 ans. Les effets de ces discours s'entremêlent à d'autres phénomènes préoccupants signalés par les professionnels de santé mentale et sexuelle. De nombreux psychologues soulignent que l'exposition précoce à ces contenus, parfois dès l'âge de 12 ou 13 ans, façonne durablement les représentations du désir et peut entraîner une sexualité déconnectée de la relation à autrui, parfois marquée par la honte, la confusion ou le sentiment d'être devenu dépendant de scénarios violents. Une part croissante de cette génération dit ainsi vouloir se détacher d'imaginaires façonnés par la culture du viol, tout en peinant à s'en affranchir seule. Ces phénomènes s'ajoutent à une situation sanitaire préoccupante. Le Conseil national du sida et des hépatites virales alerte sur une « remobilisation urgente » nécessaire des pouvoirs publics, alors que la réduction des financements consacrés à la lutte contre le VIH, en France comme à l'international, fragilise des acquis obtenus depuis quarante ans. La dégradation des moyens dédiée à la prévention, combinée à l'influence de discours masculinistes niant l'importance du consentement et minimisant les risques sexuels, crée un contexte propice à l'explosion des comportements à risque, notamment dans les tranches d'âge les plus exposées. Au-delà des enjeux strictement sanitaires, ces signaux soulèvent également des interrogations sur la politique d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Sidaction juge « urgent » de renforcer ces enseignements, dont l'application est aujourd'hui très inégale sur le territoire, alors même qu'ils constituent l'un des rares espaces permettant de déconstruire les normes toxiques, de promouvoir des relations fondées sur le respect et d'équiper les jeunes face aux contenus en ligne qui structurent leurs représentations. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour contrer la diffusion de contenus masculinistes et de scénarios inspirés de la culture du viol qui mettent en danger la santé sexuelle des jeunes hommes, comment il compte garantir un accès effectif et renforcé à l'éducation à la vie affective et sexuelle et quelles actions il envisage pour remobiliser les financements nécessaires à la prévention du VIH dans un contexte de fragilisation alarmante du secteur.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées quant à la diffusion de contenus masculinistes et de représentations banalisant les violences sexistes et sexuelles auprès des jeunes, ainsi qu'à leurs conséquences sur la santé sexuelle, les relations affectives et l'adhésion aux principes fondamentaux du consentement et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis près de dix ans, la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 a permis de structurer une politique publique plus cohérente, plus lisible et plus accessible. Cette stratégie a placé les jeunes au centre des priorités en matière de prévention. Elle a notamment permis la création en 2021 d'une campagne nationale de prévention, la semaine de la santé sexuelle, pilotée chaque année par le ministère chargé de la santé. Organisée début juin 2026, cette initiative s'adresse à l'ensemble de la population et a pour objectif la sensibilisation à l'ensemble des thématiques liées à la santé sexuelle avec une attention portée aux publics les plus vulnérables, notamment les jeunes. Cette année, pour sa cinquième édition, elle a eu lieu du 1er au 7 juin 2026. D'autres avancées importantes ont été réalisées face aux enjeux cités, notamment la montée en puissance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Ainsi, le programme d'Éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) et d'Éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS) a été publié au Bulletin officiel en février 2025 et mis en œuvre depuis la rentrée scolaire de septembre 2025. Ce programme EVAR / EVARS vise à établir un cadre structuré et opérationnel à un enseignement en milieu scolaire, adapté à chaque niveau, fondé sur les valeurs de respect, d'égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion d'une culture du consentement. Ce programme constitue un levier essentiel pour permettre aux jeunes de développer leur esprit critique face aux contenus auxquels ils sont exposés, notamment sur les réseaux sociaux, ainsi que de promouvoir des relations affectives et sexuelles fondées sur le respect mutuel. Il a pour objectif également de contribuer à la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu'à la promotion de la santé sexuelle. En plus de ce programme, le Gouvernement s'est mobilisé pour créer un environnement propice à l'accès à une information fiable pour toutes et tous. Santé publique France déploie depuis de nombreuses années, sous l'égide du ministère de la santé, plusieurs dispositifs à destination des jeunes, dont OnSEXprime.fr, créé en 2009, dispositif d'éducation à la sexualité à destination des adolescents de 11 à 18 ans. Il vise à apporter des réponses validées scientifiquement, avec un vocabulaire adapté. Le Gouvernement poursuivra ses efforts, notamment avec la prochaine feuille de route déclinant la stratégie nationale de santé sexuelle, dont l'une des orientations stratégiques est de renforcer la prévention et la promotion de la santé sexuelle auprès des jeunes et des publics vulnérables. Cet objectif converge également vers notre stratégie nationale contre la désinformation en santé, dont le lancement a été effectué en janvier 2026.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du magistrat français Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines depuis le 20 août 2025. Pour avoir autorisé l'émission de mandats d'arrêt visant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ministre de la défense, M. Yoav Gallant, le juge Guillou a été intégré, aux côtés d'autres magistrats de la CPI, à la liste américaine des personnes visées par les sanctions extraterritoriales décidées par l'administration américaine. Il se retrouve ainsi classé parmi des criminels et organisations terroristes, situation indigne et totalement disproportionnée. Depuis cet été, il subit des conséquences quotidiennes particulièrement lourdes : fermeture de comptes et de services liés à des entreprises américaines (Airbnb, Paypal, Amazon, etc.), impossibilité d'utiliser des moyens de paiement internationaux (Visa, Mastercard), annulation de réservations en France du fait d'acteurs pratiquant l' over-compliance , risque de gel d'avoirs y compris par des banques françaises, blocage de colis, ainsi que l'interdiction de séjour aux États-Unis d'Amérique pour sa famille. La CPI elle-même a dû mettre fin à son contrat avec Microsoft après la suspension de comptes liés à ses personnels. Cette situation illustre crûment l'extraterritorialité abusive des sanctions américaines et l'impuissance des autorités françaises et européennes à protéger efficacement leurs citoyens et leurs institutions judiciaires face à de telles mesures unilatérales. Si la France s'est officiellement dite « consternée » et a appelé à la levée des sanctions, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, permis de mettre fin aux graves entraves que continue de subir un magistrat français dans l'exercice de ses fonctions au service du droit international. La protection fonctionnelle proposée ne change rien à la pression économique exercée au quotidien. Dans le même temps, l'Union européenne refuse toujours d'activer sa propre loi de blocage pour protéger la CPI, en dépit des résolutions votées à plusieurs reprises par le Parlement européen. Aucun outil juridique européen n'a été mobilisé pour empêcher des acteurs non-américains d'appliquer illégalement des sanctions dépourvues de fondement dans le droit européen. Aussi, M. le député demande quelles mesures de protection concrètes la France entend mettre en œuvre pour garantir au juge Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions et de mener une vie normale, comme toute personne n'ayant fait que son travail en toute indépendance, sans subir de représailles économiques disproportionnées. Il demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont pas activé la loi de blocage, alors même que celle-ci vise précisément à protéger les citoyens européens contre l'application de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend défendre, à l'échelle européenne, la mise en place d'un mécanisme de protection ou de réciprocité afin qu'aucun magistrat français ne se retrouve, à l'avenir, isolé face à la pression d'une puissance étrangère dans l'exercice de ses fonctions judiciaires internationales.

Réponse

La France apporte son soutien sans faille à la Cour pénale internationale (CPI) et à l'ensemble de son personnel, dont le juge français, Nicolas Guillou, visé par des sanctions américaines. Elle a appelé publiquement les États-Unis à retirer toutes les sanctions prises sur le fondement du décret présidentiel du 6 février 2025, qui constituent une atteinte envers la Cour et l'ensemble des 125 États parties au Statut de Rome et sont contraires au principe d'indépendance de la justice. Avec ses partenaires européens, la France est pleinement mobilisée afin que la Cour et ses personnels continuent à remplir leur mission essentielle en matière de lutte contre l'impunité, de manière indépendante et impartiale. La France soutient une approche coordonnée et efficace au niveau de l'Union européenne afin de continuer à soutenir le travail de la CPI. Elle entretient un dialogue régulier avec le juge Nicolas Guillou, qui a rencontré, avec la Présidente de la CPI, le Ministre des affaires étrangères le 9 septembre 2025 à Paris, puis le Garde des Sceaux le 1er décembre 2025 à La Haye. Le Garde des Sceaux a participé le 1er décembre 2025 à l'Assemblée des Etats parties de la CPI, à l'occasion de laquelle il a réitéré le soutien de la France à la CPI et à la justice pénale internationale et a condamné les sanctions et mesures coercitives contre la Cour, son personnel, dont le juge français, et les organisations de la société civile qui l'appuient. Seule juridiction pénale permanente à vocation universelle, la CPI est un pilier de la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves. Son rôle est essentiel pour que les victimes obtiennent justice et pour empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. Dans ce contexte, la France est favorable à l'activation du règlement de blocage de l'Union européenne, qui constituerait un signal de soutien à la Cour et aux magistrats sanctionnés. Les échanges se poursuivent entre les 27 Etats membres de l'Union européenne sur son déclenchement. Le soutien de la France à la CPI et au juge Nicolas Guillou se traduit également par un engagement concret et durable. La France est le troisième contributeur au budget de la Cour, avec une contribution obligatoire de 16 M€ pour 2025, complétée par 1,45 M€ de contributions volontaires depuis 2023. La France a également accueilli le Greffier de la CPI à Paris, les 2 et 3 octobre 2025, afin de réitérer son engagement aux côtés de la CPI et d'examiner des mesures concrètes de soutien à la Cour. La France continuera de soutenir la CPI et le juge Nicolas Guillou, en promouvant l'universalité du Statut de Rome et de l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, en répondant aux demandes de coopération judiciaire et en œuvrant au maintien d'un dialogue constructif avec les Etas parties et non parties.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les atteintes potentielles à la souveraineté numérique française soulevées par la récente décision d'un tribunal de l'Ontario concernant OVHcloud. Un tribunal canadien a en effet ordonné à OVHcloud de transmettre à la police fédérale des données hébergées sur des serveurs situés en France. Une telle décision, si elle est confirmée en appel, place l'entreprise française dans une situation intenable. Se conformer à la loi canadienne violerait la loi de blocage française, tandis que s'y opposer l'exposerait à des sanctions au Canada. Elle ouvrirait surtout la voie à un précédent extrêmement préoccupant, permettant à une autorité étrangère d'exiger un accès direct à des données stockées sur le territoire national. Le ministère de l'économie a rappelé dans cette affaire que tout transfert de données vers un État tiers peut passer par une procédure de dérogation encadrée par les autorités françaises lorsqu'elle est demandée. Or le Canada conteste ce principe et souhaite pouvoir obtenir des données à tout moment, sans contrôle préalable de la France, ce qui contrevient frontalement aux principes de souveraineté numérique. Cette affaire constitue un test pour l'avenir du cloud souverain français : si une telle jurisprudence devait s'imposer, elle fragiliserait l'ensemble des entreprises françaises, au bénéfice d'autorités ou de juridictions étrangères susceptibles d'accéder directement à des données hébergées en France. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger l'opérateur de cloud français face à ces injonctions extraterritoriales et garantir que les données hébergées en France ne puissent être directement saisies par une autorité étrangère.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas vocation à commenter une procédure en cours à l'étranger. Le traitement d'une procédure doit être mené conformément aux obligations du pays concerné au regard du droit international. Par ailleurs, la saisine en France des services de l'État compétents par une entreprise est couverte notamment le secret professionnel des agents publics et le secret des affaires. Il peut toutefois être indiqué que le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est très attentif aux enjeux de souveraineté numérique et reste pleinement mobilisé pour garantir la protection des données hébergées en France, ainsi que pour soutenir les acteurs français du cloud face aux mesures étrangères extraterritoriales. Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre au sein du ministère afin de lutter contre les mesures étrangères à portée extraterritoriale. A ce titre, le service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSE), au travers de l'action de son guichet unique interministériel, a pour mission d'accompagner les entreprises françaises confrontées à des demandes d'informations émanant d'autorités étrangères et de veiller à l'application de la loi pénale n° 68-678 du 26 juillet 1968, qui encadre la transmission à l'étranger d'informations sensibles. Cette loi comporte deux volets, l'article 1er qui interdit la communication à toute autorité publique étrangère d'informations touchant à la sécurité, la souveraineté, l'ordre public ou les intérêts économiques essentiels de la France et l'article 1er bis qui a pour finalité de s'assurer que les demandes de communication ou recherches d'informations en vue de collecter des preuves dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives empruntent bien les canaux et traités applicables en matière de coopération internationale. La loi punit le non-respect de ces dispositions d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 euros et, pour les personnes morales, d'une amende de 90 000 euros. Cette loi a donc vocation à s'appliquer aux demandes de transmission, par des autorités étrangères, de données hébergées sur des serveurs localisés en France. Ce type de demande doit notamment s'effectuer dans le respect de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001. Le décret n° 2022-207 du 18 février 2022 prévoit la possibilité pour le guichet interministériel du SISSE, de rendre des avis portant sur l'applicabilité ou non de loi n° 68-678 du 26 juillet 1968. Ces avis, adressés aux personnes ayant saisi le guichet, ont vocation à être transmis à l'autorité étrangère à l'origine de la demande d'information. Ils permettent de faire connaître la position formelle de l'administration française concernant l'interprétation de cette loi. Afin d'assurer le traitement de certaines situations, le guichet « loi de 1968 » du SISSE a la possibilité de solliciter un magistrat de liaison pour sensibiliser des autorités publiques étrangères aux dispositions de la loi de 1968, ou d'activer d'autres canaux diplomatiques. Le SISSE travaille actuellement à renforcer la visibilité du dispositif, qui pourrait être encore mieux connu des personnes susceptibles de faire face à des sollicitations de la part d'autorités étrangères. Par ailleurs, le Gouvernement réaffirme son opposition à tout contournement des canaux et traités applicables en matière de coopération internationale et veille à ce que les conventions d'entraide judiciaire, qu'elles soient bilatérales ou multilatérales, soient strictement respectées.

Réponse

PROPOS DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES Mme la présidente . La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud . Notre groupe s'associe à l'hommage à Olivier Marleix. Bien que siégeant sur d'autres bancs, nous partagions avec lui la volonté de garantir la souveraineté de la nation. Nous saluons en lui l'un des derniers gaullistes fidèles aux principes républicains et à l'indépendance de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) « Accepter le risque de perdre des enfants » : tels sont les mots du chef d'état-major des armées devant le congrès des maires de France. Ce n'était pas son rôle. D'ailleurs, le président de la République a semblé le contredire ce matin : c'est la cacophonie au sommet de l'État. Vous abîmez les institutions, vous semez la confusion au sein du peuple, vous affaiblissez la parole de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est grand temps de rappeler l'ordre constitutionnel et républicain et de remettre chacun à sa place. Désigner un ennemi, annoncer un horizon de guerre, décider de l'entrée de la France dans un conflit ne sera jamais le rôle des autorités militaires. C'est aux représentants élus du peuple de débattre, de parler et de trancher. (Mêmes mouvements.) Dans un régime républicain, le pouvoir politique est toujours séparé du pouvoir militaire. Depuis que la République s'est établie et consolidée dans notre pays, c'est le politique qui prime le militaire. (Mêmes mouvements.) C'est grâce à des solutions politiques que notre pays a surmonté toutes les grandes épreuves : l'affaire Dreyfus, les guerres mondiales et les guerres de décolonisation. Rappeler cette distinction, ce n'est pas s'en prendre à nos armées, c'est – bien au contraire – les protéger. (Mêmes mouvements.) Car l'institution militaire ne peut se mêler de la controverse et de la décision politique, sous peine de s'abîmer. Son rôle est simple : conseiller, obéir, servir – rien de plus, rien de moins. (Mêmes mouvements.) Son silence est le prix de son intégrité. La guerre n'a rien d'inéluctable ; elle n'est jamais un destin. Préparer la guerre, la décider et la mener au lieu de préparer la paix constitue un choix et une responsabilité strictement politiques. (Mêmes mouvements.) Si vous la prenez, c'est à vous et à vous seuls de l'expliquer, de l'assumer et d'en répondre. Alors, monsieur le premier ministre, quand allez-vous cesser de vous cacher derrière les militaires ? Assumez vos responsabilités et vos choix ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent, rejoints par quelques députés du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . Permettez-moi de rendre hommage au quartier-maître de deuxième classe Thilen Manzon-Bonnet, fusilier marin, qui est décédé hier dans un accident de la route, sur une route départementale de l'Aude. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.) Cinq militaires étaient à bord du véhicule ; quatre d'entre eux se trouvent dans un état grave. Au nom de la représentation nationale mais aussi du gouvernement, monsieur le premier ministre, je leur adresse nos vœux de prompt rétablissement. Vous savez, car vous connaissez fort bien la question, que la revue nationale stratégique publiée au mois de juillet, le discours que l'ancien chef d'état-major des armées a prononcé le 12 juillet, et l'intervention du président de la République le 13 juillet à l'hôtel de Brienne visaient à expliquer à nos compatriotes la situation en Europe. Nous devons essentiellement en retenir que le monde a changé – et avec lui, nos repères. Nous partageons un point d'accord : notre responsabilité est d'anticiper ces changements. C'est dans ce contexte que le chef d'état-major des armées s'est exprimé, mardi dernier, devant le congrès des maires, qui représente justement le lien entre les armées et la nation. M. Bastien Lachaud . Non ! M. Paul Vannier . Pas du tout, ça n'a rien à voir ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Malheureusement, un mot sorti de ce contexte a fait polémique. Tout ce qui importe, face à cette menace, est de rester à la fois lucides et unis. C'est d'ailleurs le sens des propos du président de la République, chef des armées, qui, ce matin, a rappelé aux Français qu'il n'était aucunement question d'envoyer nos jeunes en Ukraine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud . Vous n'avez pas répondu à la question, mais vous avez confirmé que le président de la République a dû désavouer ce matin le chef d'état-major des armées. C'est lamentable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. François Cormier-Bouligeon . Ce n'est pas vrai ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Catherine Vautrin, ministre . J'ai simplement rappelé que le chef des armées est le président de la République, et que l'armée est à sa disposition pour anticiper les évolutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Réponse

Le soir du 12 septembre 2025, des policiers sont intervenus afin de mettre fin à des rodéos urbains. À cette occasion, ils ont été pris pour cible par des tirs de mortiers, lesquels ont amené les forces de police à conduire des interpellations. Au regard des plaintes déposées, le parquet de Bobigny, puis l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), ont ouvert des enquêtes visant à faire toute la lumière sur les faits survenus dans la soirée du 12 septembre 2025. Indépendamment de leurs conclusions, le ministère de l'Intérieur condamne évidemment avec fermeté les comportements individuels inappropriés susceptibles d'entacher l'image des forces de l'ordre. À cet égard, il est rappelé que la police nationale ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et sans la moindre indulgence. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Lorsque des incidents surviennent, ils font l'objet d'enquêtes administratives, menées en toute objectivité et impartialité, à charge et à décharge, indépendamment des procédures judiciaires. Les dispositifs en place permettent d'identifier et de sanctionner les dérives, dans le cadre d'une politique disciplinaire rigoureuse. Plus de 2 000 sanctions disciplinaires sont en moyenne prononcées dans la police nationale chaque année. Des travaux sont par ailleurs en cours afin de renforcer la cohérence et le professionnalisme de l'ensemble de la filière « déontologie » de la police nationale, afin d'optimiser encore davantage le processus disciplinaire. Par ailleurs, une importance particulière est accordée à la formation ainsi qu'à la responsabilité du commandement de proximité pour prévenir les atteintes à la déontologie ou les révéler et les traiter le cas échéant. Enfin, les fautes individuelles ne doivent pas conduire à des présupposés idéologiques d'une police nationale qui serait intrinsèquement violente. Ces fautes sont inacceptables mais rares et isolées. Ainsi, il n'est prévu aucune dissolution des compagnies de sécurisation et d'intervention (CSI) qui occupent un rôle essentiel dans l'anticriminalité, la lutte contre les violences urbaines, l'intervention dans le cadre de tueries de masse, les interpellations à domicile et le travail d'enquête en initiative. Elles peuvent aussi agir en renfort de fonctionnaires de police se trouvant en difficulté à l'occasion d'interventions. Ainsi, par leur travail, les CSI contribuent avant tout à renforcer la sécurité dans les quartiers et la capitale dont elles constituent un maillon essentiel.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réévaluation des bases de la taxe foncière décidée par Bercy et sur ses effets pour plusieurs millions de ménages. Pour la prochaine campagne d'imposition, le ministère a engagé une mise à jour massive des « éléments de confort » des logements, sans déclaration préalable des propriétaires. Or selon un document intitulé « Fiabilisation des évaluations des locaux d'habitation par la valorisation des éléments de confort », près de 7,4 millions d'habitations en métropole seraient concernées par l'ajout automatique d'un ou plusieurs équipements présumés manquants (par exemple : raccordement à l'eau ou à l'électricité, présence d'une douche, d'une baignoire, d'un WC, d'un lavabo, ou encore d'un système de chauffage), entraînant une augmentation de leur superficie fiscale et donc du montant dû. Cette opération se ferait sans contrôle sur place, alors même qu'aucune preuve n'atteste que les logements disposent réellement des installations retenues. Les propriétaires ne seraient prévenus que lorsqu'une variation est jugée « significative », laissant de nombreux ménages sans information préalable. Les organisations syndicales de la DGFiP comme les associations de propriétaires s'inquiètent d'une procédure pouvant générer des hausses injustifiées de la taxe foncière et multiplier les contentieux. Ainsi, en Haute-Corse, plus de 60 % des logements seraient réévalués, selon ce même document de la DGFiP. Pour les ménages modestes vivant dans des logements anciens ou partiellement équipés, cette mesure pourrait provoquer une charge fiscale supplémentaire injustifiée et difficilement supportable, alors que la taxe foncière a déjà progressé nettement plus vite que l'inflation ces dernières années. Il lui demande donc de justifier la légalité de cette mise à jour automatisée sans vérification préalable, d'exposer les garanties prévues pour éviter des rehaussements infondés et de préciser s'il entend suspendre cette procédure tant qu'une information complète et loyale n'aura pas été adressée à l'ensemble des contribuables concernés.

Réponse

La fiabilisation des bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) répond au double objectif d'une part d'équité fiscale entre concitoyens et d'autre part de recensement exhaustif des ressources fiscales. Conformément au I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale est habilitée à constater d'office les changements de caractéristiques physiques, dont la présence d'éléments dits de confort au sein d'un local à usage d'habitation. En ce qui concerne les locaux d'habitation classés entre la catégorie 1 comprenant les logements « luxueux » et la catégorie 6 correspondant à un confort « ordinaire », six éléments de confort sont identifiés comme essentiels et correspondent aux équipements dont la présence est aujourd'hui standard dans les habitations de ce type : le raccordement à l'eau, l'électricité, la présence a minima d'un WC, d'un lavabo, d'une douche par salle d'eau et la présence de chauffage ou de climatisation. Ces éléments de confort sont traduits en équivalence superficielle conformément à l'article 324 T de l'annexe III au CGI et entraînent une variation de la surface pondérée du local et in fine de la cotisation de l'avis de TFPB et le cas échéant, de THRS. L'opération de fiabilisation envisagée consiste donc à considérer ces éléments de confort comme étant présents au sein des maisons et appartements classés dans les catégories 1 à 6. D'un point de vue technique, la prise en compte de ces éléments de confort peut dorénavant être réalisée sans nécessiter d'opérations de saisie chronophages pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi l'administration fiscale est à même de mettre en œuvre, en accord avec la collectivité locale dans le cadre d'une démarche partenariale orientée sur la fiabilisation des bases fiscales, cette opération de complètement automatique des éléments de confort jugés essentiels. Avant la prise en compte en taxation de ces nouveaux éléments d'évaluation, les propriétaires des locaux concernés seront informés, par un courrier individualisé mis à disposition dans leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, de l'évolution de leurs éléments d'évaluation, incluant le détail des éléments de confort avant et après l'opération de fiabilisation. Le propriétaire aura ainsi la possibilité de signaler tout écart avec la réalité des caractéristiques de son bien, et cela avant toute taxation. Évidemment, si malgré cette prise de contact préalable, des éléments d'évaluation s'avèrent au final infondés, les propriétaires bénéficieront des garanties habituelles offertes aux redevables de la TFPB ou de la THRS, suite à la réception de leur avis d'imposition.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le Cloud Sovereignty Framework , récemment élaboré par l'Union européenne pour encadrer et orienter les achats publics de services de cloud au sein des États membres. Présenté comme un outil destiné à renforcer la souveraineté numérique des États membres, ce référentiel soulève de nombreuses interrogations dès lors que l'on examine en détail son système de notation. Celui-ci repose sur plusieurs catégories. Des acteurs du cloud alertent sur le fait que la souveraineté juridictionnelle, c'est-à-dire la capacité à garantir l'immunité des données face à des législations extraterritoriales telles que le Cloud Act américain, ne pèserait que de manière marginale dans le score global. Ainsi, un fournisseur soumis au droit étasunien pourrait obtenir une note globale élevée en compensant un mauvais niveau de souveraineté juridique. Un tel mécanisme risque, de fait, de favoriser à nouveau les grands acteurs extra-européens dans les appels d'offres publics. Cela revient à diluer une fois encore la souveraineté technologique et numérique de la France, en entretenant une dépendance structurelle aux clouds étasuniens plutôt qu'en consolidant durablement des filières nationales et réellement souveraines au sein de l'Union européenne. Il lui demande donc comment il apprécie ce nouveau cadre européen, s'il partage l'analyse du risque de voir les GAFAM mécaniquement favorisés malgré leur soumission au droit étasunien et quelles garanties il entend porter au niveau européen pour que la souveraineté juridique devienne un critère éliminatoire et non une simple variable de pondération.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations légitimes quant au maintien d'un haut niveau de protection et de souveraineté numérique dans les politiques d'achats publics. Le Cloud Sovereignty Framework, ou cadre de souveraineté du cloud, récemment publié, a bien été identifié par les autorités françaises. Ce cadre permet d'attribuer une cotation de souveraineté aux services cloud. Il importe toutefois de rappeler qu'il s'agit d'une initiative circonscrite aux travaux de la direction générale des services numériques (DIGIT) de la Commission européenne. Il n'a, à ce stade, pas vocation à structurer un cadre plus large que celui pour lequel il a été conçu initialement. Ce référentiel ne saurait en conséquence être considéré comme définissant une doctrine en matière d'achats publics de services cloud souverains par les États membres de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, des travaux structurants sont actuellement engagés au niveau européen, en particulier dans le cadre du futur Cloud and AI Development Act (CAIDA), afin de soutenir l'émergence d'un écosystème européen et souverain en matière de services cloud et d'intelligence artificielle (IA). L'objectif est ainsi de disposer d'offres capables de garantir un niveau d'exigence élevé en matière de protection des données et des cas d'usage les plus sensibles, notamment des administrations publiques. Dans cette perspective, les autorités européennes travaillent à la définition d'un ensemble de critères qui pourrait permettre d'apprécier le caractère souverain d'un service cloud et d'un service d'IA, ainsi qu'à l'élaboration d'un dispositif harmonisé encadrant l'accès de certains marchés publics relatifs à ces services. Il s'agit d'offrir aux acheteurs publics un cadre clair et cohérent à l'échelle de l'Union européenne. Ce futur cadre dépasse ainsi le périmètre de l'appel d'offres fondé sur le Cloud Sovereignty Framework. En tout état de cause, les travaux européens en cours témoignent d'une prise en compte accrue des enjeux de souveraineté numérique et de protection contre les risques cyber, notamment liés à l'application de législations extraterritoriales non-européennes. Ils participent à une réflexion d'ensemble, comme en témoigne le sommet franco-allemand pour la souveraineté numérique, visant à renforcer la capacité de l'Union à protéger ses données, ses infrastructures et ses usages les plus sensibles. Une dynamique qui s'inscrit dans la pleine continuité de la politique cloud de confiance portée par la France depuis plusieurs années. Les autorités françaises resteront pleinement mobilisées dans l'ensemble des discussions européennes, notamment sur le schéma de certification de cybersécurité des services cloud (EUCS), afin de garantir une articulation cohérente entre les différentes initiatives en cours et de contribuer à l'émergence d'un cadre harmonisé, fiable et véritablement protecteur face aux risques – en particulier liés à l'application de lois extraterritoriales non-européennes – susceptibles de compromettre la souveraineté numérique de la France, et plus globalement de l'Union européenne. Il en va de notre capacité collective à structurer un marché européen du cloud compétitif, sûr et innovant, capable de répondre durablement aux besoins des administrations, des entreprises et des citoyens, et de renforcer, ce faisant, la souveraineté numérique et l'autonomie stratégique de la France comme de l'UE.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le choix opéré par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) d'adopter la solution Microsoft Dynamics comme nouveau logiciel de gestion de la relation client (CRM), un outil destiné à piloter l'intégralité des données commerciales de la centrale d'achat. Selon plusieurs informations publiques, l'UGAP aurait procédé à un appel d'offres mettant en concurrence trois solutions, toutes d'origine étatsunienne. Aucune solution française ou européenne souveraine n'aurait été consultée dans le cadre de cette procédure. Un tel choix interroge profondément la stratégie d'indépendance numérique de l'État. En tant que centrale d'achat publique, l'UGAP joue un rôle structurant au sein de l'écosystème numérique français et elle centralise les données de très nombreuses entreprises stratégiques françaises. Il est dès lors préoccupant que des solutions françaises ou européennes, en matière d'hébergement et de gestion de données, n'aient même pas été mises en concurrence. Aussi, il lui demande s'il confirme les informations selon lesquelles aucune solution française ou européenne souveraine n'a été consultée dans le cadre de cet appel d'offres. Il souhaite savoir, le cas échéant, quels critères ont conduit à écarter les solutions françaises du marché du CRM.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation critique du site industriel de Koniambo Nickel SAS (KNS), situé à proximité de Koné en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et sur les menaces qui pèsent sur l'emploi et le développement équilibré du territoire. La filière nickel constitue un pilier essentiel de l'économie calédonienne. Elle repose sur d'importantes réserves en minerai et sur une doctrine de souveraineté économique, dite « doctrine nickel », visant à garantir des retombées durables pour le territoire. L'implantation du complexe métallurgique du Koniambo a d'ailleurs représenté l'un des axes majeurs de la politique de rééquilibrage Nord-Sud inscrite dans les accords de Matignon et de Nouméa. Or le site industriel de KNS, dont la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) détient 51 % du capital, a été placé en veille chaude puis en veille froide. L'activité métallurgique est à l'arrêt, seules les opérations de sécurité et de maintenance minimales étant maintenues. Faute de solution rapide de reprise et de financement, cette situation pourrait conduire à une fermeture définitive du site, entraînant la perte de plusieurs centaines d'emplois directs et indirects et un choc économique majeur pour la zone VKP (Voh - Koné - Pouembout). La SMSP, acteur central du modèle calédonien de valorisation locale du nickel, ne peut actuellement ni se repositionner juridiquement ni mobiliser de financement sans une restructuration préalable de sa dette et un apport immédiat de liquidités. La survie de sa filiale minière NMC, dont dépendent près de 1 100 emplois, est également en jeu. Cette situation met en péril des décennies d'efforts publics pour le développement économique de la Province Nord et menace de remettre en cause le principe même du rééquilibrage Nord-Sud. Elle appelle une réponse urgente et coordonnée de l'État, garant de la cohésion territoriale et du respect des engagements pris dans le cadre des accords de paix. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la reprise et la pérennité du site de Koniambo Nickel, refinancer la dette de la SMSP, sécuriser la poursuite des opérations minières et préserver les emplois industriels et miniers en Province Nord, afin de garantir l'avenir de la filière nickel et le développement équilibré du territoire calédonien.

Réponse

L'Etat travaille, aux côtés des autorités calédoniennes compétentes (gouvernement de Nouvelle-Calédonie, Congrès, Provinces) et des entreprises du secteur, à l'élaboration d'un modèle économique pérenne pour la filière nickel de Nouvelle-Calédonie. Ce modèle portera sur une vision globale de la filière pour l'ensemble du territoire, et intégrera en conséquence les questions relatives aux enjeux sociaux et économiques pour la Province Nord et le rééquilibrage. Dans ce cadre, la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie participe aux réunions de la Conférence des Présidents, instance de coordination locale, et leur offre son appui technique dans le travail d'élaboration pratique de cette vision stratégique. La relance de la filière nickel calédonienne n'est toutefois pas uniquement du ressort de l'Etat : elle nécessitera également la mobilisation de leviers réglementaires, législatifs et financiers qui sont du ressort des autorités calédoniennes compétentes, du Congrès, ainsi que des actionnaires privés et publics des entreprises minières et métallurgiques. L'Etat appuie le travail de coordination de l'ensemble des parties prenantes locales pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à la compétitivité de la filière. Enfin, l'Etat est bien conscient des enjeux sociaux et économiques associés à l'activité de Koniambo Nickel SAS (KNS) et de la Nickel mining company (NMC), ainsi que du caractère d'urgence relatif à leur situation. A cet égard, le Comité Interministériel à la Restructuration Industrielle (CIRI) appuie désormais la NMC auprès de ses actionnaires et créanciers, et l'Etat s'est engagé, dans le cadre du pacte de refondation économique entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, à proposer un soutien complémentaire de court terme, en fonction des besoins et des engagements des actionnaires.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la disparition accélérée des boîtes aux lettres de La Poste sur l'ensemble du territoire national, symbole du recul du service public postal et du désengagement de l'État dans les territoires ruraux et populaires. Selon les données ouvertes publiées par La Poste et analysées en octobre 2025, plus de 6 300 boîtes aux lettres ont été supprimées depuis le début de l'année, soit plus de 5 % du parc national et environ 25 retraits par jour. Dans certains départements, notamment ruraux, la diminution dépasse 10 %. Ce rythme est sans précédent : il est trois à cinq fois supérieur à celui observé les années précédentes. La direction de La Poste justifie ces suppressions parla chute du volume de courrier et par des impératifs de rationalisation. Mais cette logique purement comptable se traduit sur le terrain par un appauvrissement du lien social, une aggravation des inégalités géographiques et un sentiment d'abandon croissant chez les habitants. Contrairement aux bureaux de poste dont la densité minimale est encadrée par la loi, aucun cadre réglementaire ne garantit aujourd'hui le maintien d'un maillage équilibré des boîtes aux lettres, pourtant indispensable à l'accès universel au service postal. Plusieurs élus locaux signalent en outre des retraits décidés sans concertation préalable avec les mairies concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la présence minimale de boîtes aux lettres de La Poste sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires et s'il envisage de créer un cadre légal ou réglementaire encadrant leur suppression. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte associer systématiquement les élus locaux et les citoyens aux décisions de réorganisation du réseau postal, afin de préserver un service public de proximité digne de ce nom.

Réponse

La Poste fait face depuis plusieurs années à une baisse structurelle du courrier (6 milliards de lettres en 2023 à comparer avec les 18 milliards de l'année 2018 et une perspective de déclin sous les 3 milliards d'ici 2030). Parallèlement à cet effondrement des volumes, la nature des expéditeurs a changé puisque le courrier confié à La Poste est constitué majoritairement de courrier professionnel expédié par les entreprises et les collectivités ; la part du courrier envoyée par les particuliers est aujourd'hui très faible (moins de 5 % des volumes totaux). Par ailleurs, les observations menées sur le terrain montrent que certaines boîtes aux lettres ne reçoivent quasiment plus de courrier à expédier. Ces évolutions obligent La Poste à rationaliser les implantations des boîtes aux lettres. En effet, le réseau actuel, dont la configuration date des années 1960, ne correspond plus à la répartition de la population sur le territoire ni aux habitudes de travail et de consommation et l'usage des boîtes à lettres jaunes est ainsi considérablement réduit. De surcroît, cette révision du parc de boîtes à lettres devient nécessaire à mesure que les équipements vieillissent ou que les transformations de l'urbanisme et des aménagements routiers rendent leur accès difficile ou même dangereux. Toutes ces évolutions (baisse du trafic, évolution de l'urbanisme de la commune, de la démographie et des lieux de vie) conduisent ainsi La Poste à faire progressivement évoluer le maillage des boîtes aux lettres jaunes. Toutefois, cette adaptation n'est pas systématique. Elle repose au contraire sur un diagnostic précis et fait l'objet d un échange avec les élus locaux au cas par cas. La décision est prise en concertation avec le maire. Une fois la décision actée, un délai de prévenance d'un mois est respecté avant le retrait effectif de la boîte, l'information étant diffusée auprès des habitants par affichage sur la boîte concernée afin de les orienter vers la boite ou le point de contact le plus proche pour poster son courrier. La Poste a ainsi engagé une démarche progressive d'adaptation du réseau de ces boîtes, jusqu'en 2030. Cette démarche progressive garantira le maintien d un service de proximité avec, à terme, a minima une boîte par commune et une boîte pour 1 000 habitants. Pour les personnes isolées et/ou ayant des difficultés à se déplacer, il est possible de mobiliser le service gratuit « Allo Facteur » via le 3631 qui permet d'obtenir le passage du facteur au domicile dès le lendemain de l'appel pour collecter le courrier. Pour le cas du département de la Seine-Saint-Denis, il apparaît que 88 boîtes aux lettres jaunes ont été retirées dans le département, qui en compte actuellement plus de 710 toujours disponibles. Ces retraits ont impacté 24 communes sur les 39 du département néanmoins les envois de courriers restent au cours de l'activité des 106 points de contact qui maillent le département de la Seine-Saint-Denis : 91 bureaux de Poste - 3 agences postales communales - 12 relais commerçants.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le déficit d'action de l'État dans la mise en œuvre de ses compétences relatives à l'hébergement d'urgence, à l'échelle nationale et dans le département de la Seine-Saint-Denis en particulier. En vertu de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'État a la charge d'assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d'urgence. Or, face à l'augmentation du sans-abrisme, qui concernerait aujourd'hui plus de 350 000 personnes dans le pays et à l'augmentation corrélée des besoins en hébergement d'urgence, l'ensemble des acteurs observent un désengagement croissant de l'État, qui manque à ses obligations. Selon un rapport publié en juillet 2025 par l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA), le nombre de places du parc d'hébergement généraliste n'augmente pas depuis 2021, alors même que le nombre de demandeurs d'hébergement a augmenté de 49 % sur la même période. En moyenne, chaque jour, 61 % des demandes d'hébergement ne sont pas satisfaites. Dans un rapport publié en octobre 2024, la Cour des comptes estimait, quant à elle, que l'hébergement d'urgence souffrait d'une « insuffisance chronique de la budgétisation », aggravée encore par la mise en réserve de 5 % des crédits de l'État, conduisant à des surcoûts supportés par les associations et les collectivités. M. le député observe depuis des années cette situation alarmante et ce de façon particulièrement aigüe, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin. Les personnes se trouvant en situation de sans-abrisme sont trop souvent livrées à elles-mêmes, sans interlocuteur et sans accompagnement social. Les solutions d'hébergement d'urgence sont trop rares, le 115 inaccessible. Ce constat est partagé et connu de toutes et tous. Cette situation atteint aujourd'hui une gravité telle qu'elle éveille l'impression d'une négligence délibérée et désormais presque ouvertement assumée par les pouvoirs publics. M. le député en veut pour preuve la situation d'urgence qui a résulté de l'évacuation d'un bâtiment vacant, situé au 61 rue Charles Nodier à Pantin. Une situation emblématique des défaillances des services de l'État en matière d'hébergement d'urgence. Le 61 rue Charles Nodier était occupé depuis plus d'un an par le collectif « La Trotteuse », regroupant plusieurs dizaines de personnes, hommes, femmes, enfants, travailleurs, travailleuses, enfants scolarisés, mineurs isolés, dont une grande partie bénéficient de la reconnaissance du statut de réfugiés. Suite à une décision de justice, les occupants étaient expulsables et ont été expulsés, avec le concours de la force publique, le 23 octobre 2025 au matin. Un dialogue entre les services de l'État, la ville de Pantin et les personnes concernées aurait pourtant pu permettre de prévenir une expulsion sans solutions et d'anticiper les dispositifs de prise en charge, l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social et vers le relogement. Mais les alertes que M. le député a adressées en ce sens à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, dès septembre 2024 et de façon répétée au cours des mois suivants, sont restées sans réponse. Depuis l'expulsion, la situation ne s'est guère améliorée. Plusieurs dizaines des personnes expulsées, dont treize mineurs, demeurent sans solution durable. La municipalité de Pantin a tâché d'agir et pris en charge des nuits d'hébergement en hôtel et un accompagnement par les services du centre communal d'action sociale. Mais ces propositions ne peuvent être que temporaires et limitées, en l'absence d'intervention résolue de la part des services de l'État. Interpellé à nouveau par M. le député, la préfecture de la Seine-Saint-Denis continue de se montrer réticente à assurer la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées. Cette situation révèle un désengagement des services de l'État, qui ont pourtant la compétence principale et seraient à même de déployer les ressources et le savoir-faire pour l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social des personnes vulnérables. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour pallier ces insuffisances, allouer les moyens nécessaires et permettre la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées par l'hébergement d'urgence, au niveau local, départemental comme national.

Réponse

Depuis 2017, le Logement d'abord constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Avec 710 000 personnes ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. En complément de ce programme, l'hébergement d'urgence reste indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Chaque jour, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir une prise en charge prioritaire des familles afin de leur proposer une solution d'accompagnement en adéquation avec les besoins des enfants. Cet effort s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence entre depuis 2017, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Depuis 2020, 203 000 places sont ainsi ouvertes chaque soir de l'année, assurant la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont également été doublés depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. En dépit de ces efforts, certains territoires restent confrontés à des difficultés structurelles liées notamment à la persistance des flux migratoires et la crise de l'accès au logement social, comme l'illustre la situation des personnes sans-abri installées à Pantin qui est mentionnée. Le jour de l'évacuation du site, qui ne présentait plus les garanties de sécurité nécessaires à l'accueil du public à la suite d'un incendie, 28 personnes ont été orientées et prises en charge. Toutes les familles présentes avec des jeunes enfants ont été prises en charge et les mineurs non accompagnés ont été orientés par le Conseil départemental, conformément aux procédures en vigueur. L'État demeure par ailleurs pleinement mobilisé pour répondre aux besoins particulièrement élevés exprimés en Seine-Saint-Denis (14 983 appels par jour en moyenne reçus par le 115). Ainsi, en deux ans, les capacités d'accueil en hébergement d'urgence dans ce département ont augmenté de 30 %, pour atteindre aujourd'hui plus de 18 500 places et ce sont ainsi près de 170 millions d'euros qui y sont consacrés. Par ailleurs, un travail est engagé pour rééquilibrer l'offre dans le département en réduisant le recours aux nuitées hôtelières afin de les remplacer par des places en structures, pour permettre un meilleur accompagnement social et améliorer la qualité de l'hébergement.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la réactivation préoccupante de la montagne Pelée en Martinique et les conséquences potentielles pour la sécurité des populations et l'aménagement du territoire dans le nord de l'île. Depuis plusieurs mois, l'Observatoire volcanologique et sismologique de la Martinique enregistre une activité anormale du volcan, avec plus de 6 000 séismes détectés en seulement deux semaines, un niveau jamais observé depuis plusieurs décennies. Ces signaux témoignent d'une réactivation profonde du système volcanique. Le préfet de Martinique a d'ailleurs reconnu que « le volcan se réactive » et qu'une éruption au cours de la génération actuelle est probable, sans que la date soit prévisible. La montagne Pelée reste associée à la tragédie de 1902, considérée comme la plus grande catastrophe naturelle du vingtième siècle en France. Ce drame a entraîné la mort de près de 28 000 personnes à Saint-Pierre, rasée en quelques minutes par une nuée ardente. Cet épisode, resté dans la mémoire collective, alimente une légitime inquiétude parmi les habitants du nord de la Martinique, où les secousses se multiplient. Si les autorités locales assurent prendre la situation « très au sérieux », plusieurs élus et associations locales s'interrogent sur le niveau de préparation réel face à un scénario d'éruption, notamment en matière de plan d'évacuation, d'information de la population et de coordination entre communes jumelées. Le plan Orsec prévoit certes quatre niveaux de scénarios et un jumelage entre les communes du nord et du sud de l'île, mais les exercices d'évacuation grandeur nature n'auront lieu qu'en 2026, alors même que la vigilance « jaune » est activée depuis 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la sécurité des populations de Martinique face au risque volcanique, garantir la mise à jour effective et rapide des dispositifs d'évacuation et de communication et renforcer les moyens humains et financiers de l'Observatoire volcanologique et des collectivités locales concernées, afin d'anticiper et de se préparer au mieux à un scénario d'éruption de la montagne Pelée.

Réponse

La montagne Pelée en Martinique est un des quatre volcans français actifs. Il a connu de nombreuses éruptions magmatiques et phréatiques par le passé. Pour mémoire, les dernières éruptions de la montagne Pelée ont eu lieu de 1902 à 1905, avec la destruction totale de la ville de St-Pierre, et de 1929 à 1932 (éruption avec mise en place d'un dôme), limitée à des destructions matérielles grâce à l'évacuation de tout le nord de l'île. Depuis, l'activité sismique était faible et traduisait l'activité du système hydrothermal (circulations et interactions de gaz, vapeur et eau sous pression dans la roche poreuse et fracturée). L'activité fumerollienne a cessé en 1965. Depuis décembre 2018, l'observatoire enregistre une augmentation de l'activité sismique, avec une intensification à partir de novembre 2020, puis à partir de l'été 2022, un retour au niveau existant avant la crise. Dans ce cadre, le volcan est en niveau de vigilance jaune depuis le 4 décembre 2020. Ce niveau est activé en cas de détection d'une activité inhabituelle du volcan. L'activité sismique est essentiellement associée à l'activité du système hydrothermal : interaction entre l'eau, les roches et une source de chaleur au sein de la montagne Pelée. Par ailleurs, les paramètres physico-chimiques des différentes sources suivies ne montrent pas d'évolution significative durant les dernières années. Au printemps 2025, l'activité a connu un pic courant des mois de septembre à octobre, où 4 750 séismes ont été relevés en moyenne sur cette période, avant de rebaisser depuis novembre. L'énergie sismique libérée par l'ensemble des séismes superficiels reste néanmoins faible. En effet, les magnitudes détectées sont majoritairement inférieures à 0,5. Depuis la reprise de l'activité, aucun séisme, lié au volcan, n'a été ressenti par la population. Le volcan reste actif, mais sans signes évocateurs d'une éruption à court terme. Dès le début de l'intensification de l'activité sismique en 2018, la préfecture de Martinique a engagé la révision des dispositions spécifiques volcan du plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) par un long travail avec l'équipe de l'observatoire volcanologique et sismologique de la Martinique et l'appui de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ce document, signé en 2021, prévoit l'organisation de l'évacuation et de la mise à l'abri des habitants du nord vers le sud de l'île avec un système de jumelage entre communes, via un plan de circulation routière préétabli. L'information de la population sera faite par la préfecture via les canaux habituels (automate d'appel, Fr-Alert, radio, presse, réseaux sociaux). Le ministère de l'intérieur mène par ailleurs des actions de sensibilisation sur le risque volcanique à destination du grand public. Le plan individuel de mise en sûreté (PIMS) est un guide synthétique (une page A4) qui aide les citoyens à identifier les risques autours de chez eux, à organiser leur autonomie durant la phase critique, et à se protéger eux-mêmes mais aussi leurs proches en situation d'urgence. Reprenant les consignes de sauvegarde du vecteur FR-Alert, il permet ainsi à la population de se familiariser avec les comportements attendus en cas de crise et ainsi d'être préparée si le risque se concrétise. Une déclinaison spécifique à chaque territoire d'outre-mer est en cours de réalisation pour adapter la prise en compte des risques et des comportements aux contextes locaux en collaboration avec les préfectures. Diffusé à prêt de 450 000 exemplaires depuis 2024, le PIMS est également disponible en téléchargement sur le site du ministère de l'intérieur, de Géorisques, ainsi que sur le site de la direction générale des outre-mer. La journée nationale de la résilience est également l'occasion de soutenir des initiatives locales à destination du grand public. Pilotée par le ministère de l'intérieur en coordination avec de nombreux autres périmètres ministériels, elle permet l'émergence d'actions portées par tous les acteurs de la société, associations, entreprises, particuliers, services de l'État, etc. Ainsi en 2025, 87 projets portant 1 644 actions ont traité spécifiquement du risque volcanique, visant un public estimé à plus de 6 millions de personnes.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le programme de coopération franco-allemande Odin's Eye , qui vise à doter l'Europe d'une capacité d'alerte avancée pour sortir de la dépendance aux États-Unis d'Amérique d'Amérique. Ce programme s'inscrit dans une série de coopérations industrielles déséquilibrées entre la France et l'Allemagne, à l'image du MGCS pour les chars de combat et du SCAF pour l'aviation de combat. Dans le cas d' Odin's Eye , la coordination du programme a été confiée à l'industriel allemand OHB, reléguant les acteurs français à un rôle secondaire, alors même que la France dispose déjà des compétences et des briques technologiques nécessaires pour développer seule, ou en chef de file, une telle capacité. Le programme SPIRALE, lancé dès 2009, a permis de constituer une base de données infrarouge unique et d'établir les fondations d'une capacité nationale d'alerte avancée. Par ailleurs, la relance du démonstrateur NOSTRADAMUS, radar transhorizon développé par le ministère des armées, témoigne du potentiel de la recherche française dans ce domaine. Confier la maîtrise d'œuvre d'un tel programme à un industriel étranger reviendrait une nouvelle fois à donner les clefs de la souveraineté française à l'industrie allemande, pourtant moins qualifiée et à déclasser la BITD de la France. Au-delà du déséquilibre industriel, le nom même du programme fait référence au dieu de la mythologie nordique Odin et symbolise la position de dépendance acceptée par la France vis-à-vis de l'Allemagne au sein de ce programme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser la participation française au programme Odin's Eye , afin de garantir que la France conserve la direction industrielle et technologique d'un programme d'alerte avancée, qu'il soit national ou conduit dans le cadre d'une coopération placée sous direction française.

Réponse

L'enjeu de préservation de la souveraineté industrielle et technologique de la France n'exclut pas les coopérations dans des domaines stratégiques de pointe. La coopération européenne constitue un multiplicateur des capacités et un élément incontournable pour atteindre les ambitions nationales. Alors que l'Europe est confrontée à un accroissement des menaces balistiques et hypersoniques, la France et l'Allemagne ont lancé, le 15 octobre 2025, l'initiative JEWEL (Joint Early Warning for European Lookout) qui s'inscrit dans la continuité des travaux de la Commission européenne qui assure, depuis 2020, un financement aux projets « ODIN'S EYE I et II ». Une dizaine de pays sont parties prenantes à cette initiative, dont la finalité est l'étude d'une architecture globale pour un système européen et la montée en maturité des technologies d'alerte avancée. Si l'entreprise OHB assure la coordination des travaux du consortium, l'industrie française (Airbus Defence and Space, Thales Alenia Space, ArianeGroup, Lynred, Thales LAS, ONERA, MBDA, etc.) assure une contribution de premier plan. La coopération dans le domaine de l'alerte avancée permet de bénéficier des savoir-faire complémentaires des parties prenantes, de réduire les coûts de développement grâce à des investissements conjoints, et de disposer de capacités interopérables bénéficiant à chacun des pays impliqués. La protection de la propriété intellectuelle et des savoir-faire souverains et stratégiques, qui fait l'objet d'un cadre contractuel et d'accords ad hoc, est un sujet d'attention pour le ministère. La France œuvre déjà aux suites à donner au programme ODIN'S EYE : d'une part avec l'Allemagne, via l'initiative JEWEL et sa déclinaison dans un accord de coopération dédié à une capacité spatiale opérationnelle initiale, pour laquelle la France assurerait la maîtrise d'ouvrage de sa propre composante, et d'autre part avec l'ensemble de nos partenaires européens, en promouvant l'alerte avancée dans le nouveau cadre européen EDIP (programme pour l'industrie européenne de la défense), qui permettra la réalisation concrète de capacités. Les modalités de ce programme sont en cours de consolidation pour atteindre cet objectif. Le savoir-faire national dans les grands programmes spatiaux donne toute légitimité à la France pour jouer un rôle de tout premier plan dans cette coopération, et notamment assurer la maitrise d'œuvre des satellites de haute technologie.

La question

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse inquiétante de l'aide publique au développement (APD) et le désengagement de la France dans la lutte mondiale contre le VIH dans le cadre de la huitième reconstitution du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. L'aide publique au développement constitue un instrument essentiel de solidarité internationale et un pilier de la diplomatie française en matière de santé mondiale. Or, en 2025, l'APD a été l'un des budgets de l'État les plus sévèrement amputés et le dernier projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse drastique de 704 millions d'euros, soit de 16 points. Cette décision intervient alors que les besoins en santé mondiale n'ont jamais été aussi pressants, notamment dans le cadre de la huitième reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, prévue en novembre 2025 en marge du sommet du G20. Les organisations associatives nationales et internationales, telles que Sidaction, AIDES et Coalition PLUS, alertent sur les conséquences tragiques de ce recul : ruptures d'approvisionnement en traitements, accès restreint au dépistage et à la prévention et risque de reprise des épidémies dans les pays les plus vulnérables. Selon l'ONUSIDA, la baisse des financements internationaux pourrait provoquer 6,6 millions de nouvelles infections à VIH et 4,2 millions de décès supplémentaires d'ici 2029. En 2025, selon l'ONUSIDA, 9,2 millions de personnes qui vivent avec le VIH n'ont toujours pas accès à ce jour aux traitements antirétroviraux. La France, pays fondateur et deuxième contributeur historique du fonds mondial, a pourtant longtemps incarné une diplomatie de solidarité et de santé. Réduire son engagement financier met en péril des décennies de progrès et affaiblit le rôle de la France sur la scène internationale. De plus, la suppression en 2025 de l'affectation des recettes issues des taxes de solidarité internationale, taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d'avion, a privé la santé mondiale de ressources stables et prévisibles. Ces taxes, créées pour financer la solidarité internationale, ne représentent qu'une part minime des recettes de l'État, mais leur impact sur les vies humaines est considérable. Aussi, il lui demande quelle contribution la France compte annoncer lors de la huitième reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour la période 2026-2028 le 21 novembre 2025, afin de respecter son rôle historique et ses engagements internationaux ; et si le Gouvernement envisage de réaffecter les recettes des taxes solidaires à leur objectif initial, à savoir le financement de la solidarité internationale.

Réponse

Qu'il s'agisse des millions de vies sauvées ou des millions de personnes traitées, les chiffres témoignent des progrès accomplis grâce au Fonds mondial et à la contribution française à celui-ci depuis sa création : recul massif de la mortalité liée au VIH, diminution de la charge de la tuberculose et avancées majeures dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis sont néanmoins fragiles dans le contexte international actuel et cette situation peut représenter un risque réel de résurgence des épidémies, avec des conséquences humaines et sanitaires majeures. La France demeure pleinement attachée au rôle indispensable du Fonds mondial dans la sécurité sanitaire internationale, le renforcement des systèmes de santé et l'accès aux traitements pour les populations les plus vulnérables. Ces investissements participent à améliorer la préparation, prévention et riposte aux pandémies. Ainsi, le Fonds mondial représente un outil incontournable pour la sécurité sanitaire collective, y compris celle de nos territoires ultra-marins, comme l'a démontré l'élimination certifiée par l'OMS du Suriname en 2025 qui protège par ricochet nos concitoyens en Guyane française. La conférence de reconstitution du Fonds mondial s'est tenue le 21 novembre 2025. La place que la France entend continuer à jouer dans le combat contre ces 3 pandémies y a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet engagement doit cependant s'appuyer, comme à chaque cycle, sur une trajectoire budgétaire solide et parfaitement sécurisée. C'est pourquoi la contribution au Fonds mondial ne pourra être annoncée qu'une fois le budget adopté. Cette contribution devra en tout état de cause concilier deux impératifs : préserver l'engagement historique de la France et assurer la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La France, avec ses partenaires européens, reste engagée pour que le Fonds mondial poursuive ses missions essentielles et concentre ses moyens sur les interventions au plus fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre les résistances, intégration aux systèmes de santé nationaux, et appui à l'innovation en santé — domaine dans lequel les avancées récentes ouvrent des perspectives majeures, notamment en matière de prévention du VIH. Elle continuera de jouer un rôle actif au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, où elle défend la place centrale des organisations de la société civile, des approches communautaires, et des valeurs fondatrices de solidarité et de santé pour toutes et tous. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à contribuer, avec ses partenaires, à la préservation des progrès accomplis depuis plus de vingt ans.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pérennité du CAPES de langue des signes française (LSF). La liste des postes ouverts pour le concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement secondaire (CAPES) pour 2026 a été publiée en octobre 2025. Or on ne peut que constater que cette année aucun concours n'est ouvert pour la LSF, à l'instar de certaines langues vivantes étrangères. Certaines LVE qui étaient ouvertes en 2025 sont fermées en 2026 mais restent ouvertes au concours interne. Les langues régionales sont ouvertes au concours à l'issue de la L3. Les langues kanak sont ouvertes au concours interne. Seule la LSF n'est ouverte ni au concours externe L3 ou M2, ni au concours interne, ni en 3e voie. Il n'y a donc aucune possibilité pour les étudiants inscrits cette année dans des préparations universitaires au concours de pouvoir le passer, sans possibilité de se projeter non plus sur une éventuelle réouverture l'an prochain. Cette décision met gravement en danger la pérennité d'un enseignement en LSF et sa mise en œuvre au sein du système éducatif. En conséquence, c'est l'accueil des enfants sourds dans l'éducation nationale qui est à terme remis en cause. Ce moindre enseignement ne peut que fragiliser non seulement un enseignement déterminant pour les personnes sourdes, mais aussi une identité, une culture et un pan du patrimoine linguistique français trop souvent nié et invisibilisé. Aussi il lui demande si la réouverture d'un concours de recrutement de professeurs de LSF est prévue dès la session 2026, et si elle compte donner toutes les garanties de la pérennité de cet enseignement.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à l'inclusivité de l'école garantie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. L'enseignement de la langue des signes française est ainsi primordial pour l'école d'aujourd'hui. À cet égard, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue des signes française (LSF) a été créé en 2009 afin de disposer d'un nombre suffisant d'enseignants pour former les élèves dans cette discipline. Deux postes étaient offerts au CAPES externe des trois dernières sessions. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs, notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline et l'évolution du nombre d'élèves. Malgré l'absence de demandes de moyens d'enseignement de la part des académies, deux postes ont été ouverts dans cette discipline lors de la session 2025 et seul un candidat a été admis sur les dix inscrits. Compte tenu de ces données, ainsi que de la complexité liée à l'organisation de la session des concours 2026 due à la mise en place de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, le ministère n'a pas souhaité ouvrir le CAPES de LSF pour la session 2026. Cependant, le ministère a depuis décidé d'ouvrir cette discipline à la session du CAPES externe public 2026, il est désormais possible aux candidats de s'y inscrire sur le site Cyclades. Cette récente ouverture est également publiée sur le site « Devenir enseignant ».

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le possible abandon du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente une femme menstruée sur trois (enquête OpinionWay pour Règles élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d'une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l'hygiène et à la santé. La mesure, annoncée en 2023 par Elisabeth Borne et intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, prévoit le remboursement à 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En mai 2025, Mme la ministre s'était engagée à mettre en œuvre la mesure d'ici la fin de l'année 2025. Pourtant, le décret d'application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n'ont toujours pas été publiés, soit près de deux ans et demi après l'annonce initiale. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de reporter sine die , c'est-à-dire abandonner la mise en œuvre de cette mesure, en catimini. M. le député alerte donc Mme la ministre sur l'urgence de lutter effectivement contre la précarité menstruelle. Le report, voire l'abandon de cette mesure signifie que des millions de femmes, singulièrement de jeunes femmes ou de femmes précaires, devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d'autres produits de première nécessité. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en œuvre la mesure annoncée dans les plus brefs délais et quel est le calendrier prévu de publication du décret d'application et du cahier des charges.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences sociales que pourrait entraîner le projet de fusion industrielle dit « Bromo », visant à regrouper Airbus, Leonardo et Thales. Selon les informations disponibles, ce projet pourrait entraîner plus de 1 000 suppressions de postes en France. Une telle fusion, si elle devait se concrétiser, soulève la question de la préservation de l'emploi et des compétences stratégiques au sein de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Cette perte de savoir-faire qualifiés dans le domaine spatial fragiliserait notre souveraineté nationale dans le secteur. Aussi, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend exiger des industriels concernés en matière de maintien des emplois en France dans l'hypothèse où la fusion se réaliserait et quels dispositifs il compte mettre en place pour assurer la protection des salariés et la pérennité des compétences stratégiques.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prévention, la détection et le traitement des maladies cardiovasculaires chez les femmes. En effet, longtemps considérées comme des pathologies à prédominance masculine, les modèles de compréhension, de diagnostic, de traitement et de prévention à destination du grand public se sont fait à partir de modèles masculins. Cela a conduit à une mauvaise connaissance des spécificités féminines sur les facteurs de risque comme sur les symptômes. Or les symptômes et les signaux d'alerte ne sont pas exactement les mêmes chez les femmes que chez les hommes, ils sont moins connus, moins identifiés des victimes comme des praticiens et conduisent à des prises en charge tardives, donc des pertes de chances considérables. Ainsi, les facteurs hormonaux comme ceux liés à la ménopause, des pathologiques féminines comme l'endométriose, le SOPK ou à une contraception hormonale, ont été moins étudiés et pris en compte dans la prévention. De même que les conséquences du tabac et du diabète qui n'ont pas les mêmes conséquences sur les femmes que sur les hommes. Plus encore, la méconnaissance des spécificités féminines a conduit à nombre de mauvais diagnostics, y compris liés à des stéréotypes de genre. Comme le dit Thierry Drilhon, co-fondateur du fonds de dotation Agir pour le cœur des femmes, « près de 50 % des symptômes liés aux maladies cardiovasculaires sont spécifiquement féminins. Le problème c'est qu'une femme qui se plaint de fatigabilité à l'effort, de douleurs aux omoplates et de troubles œsophagiens s'entendra répondre : "Reposez-vous et prenez du paracétamol". Un homme oppressé avec douleurs dans le bras et la poitrine sera envoyé chez le cardiologue. [...] D'autre part et pour un certain nombre de raisons, y compris culturelles, le massage cardiaque est beaucoup moins pratiqué sur une femme qui fait un infarctus ». Plus encore, le syndrome méditerranéen est un facteur supplémentaire de sous-diagnostic et de non-prise en compte des douleurs exprimées qui touche les personnes racisées. Cette expression, théorisée par Franz Fanon désigne le préjugé raciste selon lequel les personnes racisées exagèrent leur douleur. En conséquence, elles ne sont pas prises au sérieux, donc pas prises en charge à la hauteur des symptômes et de la douleur décrite. En 2023, une étude réalisée auprès de 1 500 soignants en France, en Suisse, en Belgique et à Monaco montre que les femmes noires sont les principales victimes de ce préjugé. Ainsi, le préjugé raciste s'additionne au préjugé sexiste et conduit à une prise en charge plus difficile encore pour les femmes racisées. Aussi, il souhaite savoir quelles politiques spécifiques de prévention, prise en charge, formation continue des soignants et lutte contre les stéréotypes de genre et racistes le Gouvernement compte mettre en œuvre afin que les femmes puissent bénéficier d'une meilleure connaissance de la spécificité des symptômes et d'une prise en charge égale à celle des hommes pour les pathologies cardiaques.

Réponse

Les travaux d'élaboration de la dernière édition de la stratégie nationale de santé pour 2023-2033 ont bien identifié les besoins d'une prise en charge améliorée de la santé des femmes. Cette stratégie insiste ainsi sur les spécificités sexuées des comportements favorables à la santé qu'il convient d'adopter, sur la formation des professionnels en la matière ou encore sur la sensibilisation du grand public. Elle pointe la lutte contre les stéréotypes et discriminations en santé et précise la nécessité d'une déconstruction des stéréotypes de genre empêchant repérage et réponse adaptée. De son côté, le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 comprend un objectif de prévention des risques spécifiques à la santé des femmes, dont le risque cardiovasculaire chez les femmes. Ce plan, afin de mieux prendre en compte les spécificités de la santé des femmes et renforcer leur accès aux soins, a prévu la création d'une « Semaine Santé des femmes ». La première édition a été lancée le 27 mai 2024 avec la campagne relative à l'endométriose et d'autres sujets abordés, tels que les examens médicaux importants pour les femmes à tous les âges. A cet égard, le déploiement du dispositif Mon bilan prévention est une occasion pour chaque femme lors des rendez-vous proposés pour les tranches d'âge concernées de faire le point sur la prévention, la détection et la prise en charge des affections cardiovasculaires. Le sujet de la santé des femmes mobilise plusieurs acteurs et opérateurs en santé et fait l'objet de plusieurs productions en particulier de la Haute autorité de santé (HAS). Les travaux de la HAS déjà menés ou à venir comportent des approches spécifiques en particulier pour le risque cardiovasculaire global en prévention primaire et secondaire, son évaluation et sa prise en charge en médecine de premier recours. D'autres concernent la prise en charge de l'obésité, du risque alcool, de l'endométriose, du syndrome des ovaires polykystiques, de la ménopause. Sur ce dernier sujet, en avril 2025 à l'occasion de la remise du rapport de la mission parlementaire sur la ménopause, le Gouvernement a annoncé quatre priorités pour améliorer la prévention dont la mise en place d'une consultation dédiée à la ménopause pour chaque femme. Chaque femme doit ainsi pouvoir bénéficier, dès les premiers signes de la ménopause, d'un temps de consultation spécifique avec un professionnel de santé (généraliste, gynécologue ou sage-femme). Cette mesure permettra un accompagnement personnalisé, intégrant les dimensions gynécologique, cardiovasculaire et ostéo-articulaire de cette étape de vie. Elle s'inscrit pleinement dans les ambitions portées par le président de la République. Enfin, les efforts de recherche sur la santé des femmes restent une priorité affichée lors des appels à projets et de la sélection des programmes financés par le ministère de la santé ou dans le contexte d'appels à projets régionaux dans le cadre des projets régionaux de santé tel celui de l'Ile-de-France, dont l'objectif est de soutenir les innovations organisationnelles et de la recherche-action en lien avec les structures de santé qui contribuent à améliorer l'accès à la santé des femmes, ainsi qu'à favoriser le développement des connaissances sur la santé des femmes, en particulier pour les pathologies cardiovasculaires.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès au traitement préventif du VIH « Lenacapavir ». Le traitement préventif du VIH Lenacapavir s'est révélé efficace à près de 100 % lors d'essais cliniques. En effet, contrairement aux outils de prévention actuels, il ne nécessite que deux injections par an et non une prise de comprimés quotidienne ou des injections tous les deux mois, méthodes qui produisaient une efficacité réelle autour de 80-90 % (oublis, administrations hors délai). Développé par le laboratoire pharmaceutique Gilead, il a été autorisé aux États-Unis d'Amérique sous le nom Yeztugo et commercialisé au prix de 28 218 dollars par année de traitement depuis le mois de juin 2025. L'OMS en a recommandé l'utilisation au mois de juillet. Or ce prix exorbitant est inaccessible à nombre de personnes exposées à la contamination, qui auraient besoin d'un traitement préventif. Malgré les mesures de prévention mondiales, qui ont permis de réduire de près de 40 % les infections, il y a encore eu 1,3 million de nouvelles infections sur l'année 2024, selon les chiffres d'Onusida. L'épidémie est loin d'être enrayée avec les traitements actuels et l'arrivée du Lenacapavir apporte enfin un espoir d'éradication du Sida, à supposer qu'il soit accessible au plus grand monde et notamment aux pays à faibles revenus et aux populations pauvres. Ainsi, Unitaid et la fondation Gates ont annoncé avoir conclu des accords avec des laboratoires pharmaceutiques indiens pour produire des médicaments génériques coûtant 40 dollars par an. Ces médicaments génériques seraient disponibles dès 2027 dans 120 pays estimés prioritaires et les premières livraisons son espérées dès la fin de l'année 2025. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour rendre ce traitement accessible en France. Il lui demande également quelle politique il entend mener afin que le générique soit fabriqué en France et disponible à un coût raisonnable tant pour les publics concernés que pour la sécurité sociale. Enfin, il lui demande quelle contribution la France entend faire pour participer à l'effort mondial de mise à disposition de ce médicament préventif dans le monde, pour enfin en finir avec l'épidémie de VIH.

Réponse

La lutte contre l'épidémie de virus de l'immunodéficience humaine (VIH) constitue une priorité constante de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement. La France s'est dotée d'une approche de prévention combinée parmi les plus complètes d'Europe, articulant des outils complémentaires : préservatifs pris en charge, dépistage du VIH sans ordonnance et sans avance de frais, Prophylaxie pré-exposition (PrEP) orale prise en charge à 100 %, traitement post-exposition pris en charge à 100 % et traitements antirétroviraux pris en charge à 100 %. Cette accessibilité est complétée par un maillage territorial de structures dédiées, notamment les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic et les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, récemment créés pour renforcer l'accès aux soins des populations les plus éloignées du système de santé. Les résultats de cette politique sont objectivés chaque année par les données épidémiologiques publiées par santé publique France. La cascade de soins de 2024 établit que 94 % des personnes vivant avec le VIH en France étaient diagnostiquées, que parmi elles 96 % étaient sous traitement antirétroviral, et que 97 % des personnes traitées présentaient une charge virale indétectable. Ces trois indicateurs s'inscrivent dans le cadre des objectifs « 95-95-95 » fixés par l'ONUSIDA pour 2030 : que 95 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique ; que 95 % des personnes diagnostiquées soient sous traitement ; et que 95 % des personnes traitées aient une charge virale supprimée, condition essentielle pour garantir le principe « Indétectable = Intransmissible ». La France se situe ainsi à un niveau très proche de ces objectifs internationaux, ce qui témoigne de la qualité et de la robustesse de son système de prise en charge. Sur le plan des innovations biomédicales, la France a été le premier pays de l'Union européenne à commercialiser, en février 2026, une PrEP à longue durée d'action, Apretude (cabotégravir), administrée tous les deux mois par injection. Ce mode d'administration représente une avancée majeure pour toucher des publics aujourd'hui insuffisamment couverts par la PrEP orale : femmes, personnes en situation de migration, personnes vulnérables ou encore éloignées du soin, pour qui la contrainte d'une prise quotidienne constitue un obstacle réel à l'observance. Ce traitement est par ailleurs pris en charge à 100% par l'Assurance maladie obligatoire, afin de lever les freins à son accès, notamment pour les patients précaires ou ne disposant pas de complémentaire santé. S'agissant du lénacapavir, bien qu'une autorisation de mise sur le marché ait été octroyée en Europe, avant toute commercialisation en France, ce médicament doit faire l'objet d'un avis de la commission de la transparence de la haute autorité de santé, ainsi que de la négociation d'un prix auprès du comité économique des produits de santé. Toute nouvelle molécule susceptible de représenter un progrès pour les patients fait l'objet d'un examen rigoureux, dans une démarche constante d'équilibre entre accès à l'innovation pour les personnes concernées et soutenabilité pour l'Assurance maladie. Le Gouvernement suit avec attention les innovations thérapeutiques en cours d'évaluation ou de commercialisation à l'étranger.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre d'heures perdues par les élèves de la Seine-Saint-Denis du fait des absences de professeurs non remplacées. L'association de parents d'élèves FCPE a estimé en 2019 que les élèves du département ont perdu 20 % de leurs heures de cours du fait d'absences de professeurs non remplacées, soit, en cumulé sur une scolarité, près d'une année entière de scolarité. Chaque année, le décompte tombe peu à peu après la rentrée dans les classes d'Aubervilliers et de Pantin et plus largement dans le département, à tous les niveaux d'enseignement et dans toutes les matières enseignées. Aussi, pour pouvoir avoir un décompte exact et rigoureux du nombre d'heures de cours perdues par les élèves de la Seine-Saint-Denis, afin de pouvoir quantifier la rupture d'égalité dans l'accès au service public, il lui demande un décompte départemental du nombre d'heures perdues par les élèves faute de professeurs pour assurer les classes et leur ventilation selon les villes, les niveaux et les matières enseignées, depuis l'année scolaire 2017-2018 jusqu'à l'année scolaire 2024-2025. Il lui demande également les mêmes informations sur l'académie de Paris, voisine, afin de pouvoir faire un comparatif exact et fondé des différences de traitement des enfants selon l'adresse où résident leurs parents.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'Éducation nationale) sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents et réduire l'impact des absences sur le temps d'enseignement dû aux élèves. Pour atteindre cet objectif, la direction générale des ressources humaines travaille en lien étroit avec les services académiques afin d'apporter le plus rapidement dans toute école mais aussi dans tout établissement public local d'enseignement du second degré une solution adaptée en matière de continuité des enseignements. Partout, il s'agit d'élaborer une réponse durable au plus près des territoires, en proposant une offre éducative de qualité et de proximité permettant de garantir une continuité des enseignements. Pour l'académie de Créteil, le taux de remplacement dans le premier degré était de 80 % en moyenne (taux académique) pour l'année scolaire 2024-2025. Cependant, lorsqu'un professeur des écoles est absent et qu'il n'est pas remplacé immédiatement, les élèves sont répartis et pris en charge par d'autres enseignants de l'école. Il est donc erroné de dire que ces élèves ont « perdu » du temps de scolarité. En effet, dans le 1er degré, un accueil et une continuité de prise en charge des élèves sont assurés dans l'attente d'un remplacement effectif. Ce dispositif transitoire et ponctuel vise à assurer la continuité pédagogique conformément à ce que prévoit l'article L. 133-1 du code de l'éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 ». Par ailleurs, le renforcement des brigades de remplacement et la mise en place de « cellules recrutement » dédiées permet désormais une meilleure anticipation des besoins (constitution de viviers) et une plus grande réactivité dans la mise en œuvre des opérations de recrutement puis d'affectation sur les postes vacants. Concernant le département de Seine-Saint-Denis, la réorganisation du service de remplacement au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) a permis d'augmenter la couverture des besoins de remplacement. En complément, avec près de 60 % des écoles relevant de l'éducation prioritaire, les services académiques mobilisent tous les dispositifs pédagogiques de nature à renforcer l'accompagnement de chaque élève : dédoublement dans toutes les classes de grande section, CP et CE1 ; une moyenne d'élèves en classe inférieure à 20 élèves. Dans le second degré, le taux de couverture des remplacements de longue durée (plus de 15 jours) est en moyenne de 94 % sur l'année scolaire 2024-2025. Cette moyenne peut masquer néanmoins des disparités importantes entre les disciplines et les territoires, voire les établissements mais elle témoigne d'une prise en charge adaptée de la problématique du remplacement sur l'académie et le département. Comme pour le premier degré, la meilleure anticipation des besoins par discipline, par territoire et par période de l'année, participe de l'amélioration du taux de remplacement observé sur l'académie et le département. S'agissant de l'académie de Paris, les taux de remplacement pour l'année scolaire 2024-2025 étaient respectivement de 78 % pour le 1er degré et 98 % pour le remplacement de longue durée dans le 2d degré. Les spécificités territoriales et organisationnelles propres à chaque académie peuvent expliquer des disparités au niveau national. Enfin, en l'absence de précisions quant à la méthodologie utilisée, le ministère n'est pas en mesure de confirmer l'estimation du temps d'enseignement perdu pour l'année 2019 réalisée par la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE).

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le calendrier scolaire pour les années 2026-2029 et le respect de la publication triennale prévue par la loi. Le calendrier scolaire, précisant notamment les périodes de vacances est habituellement connu de longue date en avance ; l'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit en effet qu'il est fixé pour une période de 3 ans. Cette disposition permet à toutes et tous de pouvoir anticiper : familles, communauté éducative, professionnels du tourisme et plus largement toute personne ayant besoin de planifier une activité dépendant du calendrier scolaire sur le temps long. Or le dernier calendrier scolaire triennal a été publié pour une période couvrant 2023-2026, mais les hypothèses de travail actuelles ne portent que sur un calendrier annuel 2026-2027, lequel n'a toujours pas été publié, alors que pour nombre de personnes, le besoin d'avoir des informations fiables à ce sujet se fait sentir. Aucune raison n'est avancée officiellement sur la cause de ce retard, toutefois les différentes hypothèses de réforme des rythmes scolaires sont souvent avancées pour expliquer cette non-publication. Il souhaiterait savoir les raisons du retard et la date prévisionnelle de publication de ces informations et au nom de quoi il envisage de déroger à l'obligation de publication triennale.

Réponse

Le calendrier scolaire de l'année 2026-2027 a été fixé par l'arrêté du 22 octobre 2025, publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 2025. Le ministère de l'éducation nationale prend le temps d'analyser les propositions de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant organisée dans le cadre du Conseil économique, social et environnemental afin de pouvoir retenir, le cas échéant, des éléments dans l'élaboration des calendriers scolaires des années suivantes.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition de la diversité chromatique. On peut constater l'omniprésence des tons fades dans les objets de la vie quotidienne qui sont commercialisés. En effet, une étude britannique a révélé que plus de la moitié des 7 000 objets du quotidien analysés étaient dans des tons noirs, gris ou blancs. Seulement 15 % des objets similaires étaient dans ces teintes-là deux siècles plus tôt. Dans le même temps, il apparaît que 3 voitures vendues sur 4 sont blanches, grises ou noires. Et cela alors que dans les années 50, la majorité des voitures étaient plutôt rouges, bleues ou vertes. La même dynamique s'observe dans le milieu du textile, de l'art, de l'urbanisme et du cinéma. Ces observations révèlent un changement notable de l'environnement visuel. Cela soulève des interrogations sur les implications psychiques de la prédominance des tons neutres. Ainsi, plusieurs études ont démontré l'impact positif des couleurs sur l'humeur, la santé ou le développement cognitif pour les enfants. Les couleurs dites « chaudes » sont par exemple plus stimulantes et les couleurs dites « froides » plus apaisantes. Les couleurs influencent même la pression sanguine et le rythme cardiaque. Concernant le développement des enfants, les couleurs favorisent leur bon développement cérébral. Elles stimulent la coordination oculo-manuelle et leur mémoire. Ainsi, la disparition de la diversité chromatique pourrait avoir des conséquences néfastes sur la santé mentale et physique. Ces tendances sont les conséquences probables de la mondialisation et des traités de libre-échange. Les grandes firmes cherchent à uniformiser les couleurs pour privilégier la sobriété marketing et détruisent ainsi les bienfaits de la diversité chromatique. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin de remédier au déclin de la diversité chromatique dans les sociétés actuelles compte tenu de ses incidences sur la santé.

Réponse

La question de l'environnement visuel et de son influence sur le bien-être psychique et cognitif est effectivement un sujet d'intérêt croissant dans les domaines de la santé publique, de la psychologie environnementale et du développement de l'enfant. Plusieurs études scientifiques ont mis en évidence les effets des couleurs sur l'humeur, la concentration, le stress ou encore la stimulation cognitive. Les couleurs vives et variées peuvent notamment favoriser l'éveil sensoriel et le développement psychomoteur chez les jeunes enfants. Toutefois, la prédominance des tons neutres dans les objets commercialisés, les véhicules ou les vêtements relève principalement de choix industriels, marketing et culturels, qui échappent au champ direct de l'action publique en matière de santé. Il convient de noter que ces tendances peuvent également être influencées par des considérations de durabilité, de sobriété ou de sécurité. Le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées reste attentif aux travaux scientifiques portant sur les interactions entre environnement visuel et santé. Dans le cadre des politiques de promotion de la santé, notamment en milieu scolaire et dans les structures d'accueil de la petite enfance, une attention particulière est portée à la qualité des espaces, à leur aménagement et à leur capacité à favoriser un développement harmonieux des enfants, y compris par l'usage de couleurs stimulantes et adaptées. Enfin, toute réflexion sur l'impact de la standardisation visuelle dans notre société mérite d'être poursuivie dans une approche interdisciplinaire, associant les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'urbanisme et de la culture.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la répression de la création et de la diffusion de fausses photographies et vidéos à caractère sexuel ou insultant par l'usage de l'intelligence artificielle. L'essor des technologies d'intelligence artificielle en matière de création graphique et vidéo a ouvert des possibilités techniques pour n'importe qui de créer des fausses photographies ou vidéos qui ressemblent à s'y méprendre à de vraies photographies ou vidéos. Cette possibilité technique a créé l'opportunité de faire croire à des situations qui n'ont jamais existé, en utilisant des photographies de personnes sans leur consentement et en les détournant par l'IA dans l'intention de nuire. Cela peut décupler des phénomènes déjà existants de harcèlement, de revenge porn et de manipulation diverses. Déjà en mars, dans la Manche, 12 collégiennes sont été victimes de l'usage de leur photographie, détournée par IA pour en faire des images pornographiques et utilisées à des fin de cyberharcèlement. Le gouvernement espagnol a annoncé au mois de mars 2025 légiférer contre cette pratique afin de protéger le droit à l'intimité, à la vie privée et à l'image des personnes et singulièrement des jeunes. Aussi, il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour protéger les personnes contre ces pratiques.

Réponse

Le Gouvernement porte une grande attention au développement des montages et contenus générés par l'intelligence artificielle, et plus particulièrement à ceux présentant un caractère sexuel et pouvant être utilisés à des fins de cyberharcèlement à l'encontre des mineurs et des majeurs. Les moyens de lutte contre l'utilisation de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles aux niveaux national et européen ont ainsi été renforcés. La loi n° 2024-449 « Sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN) du 21 mai 2024 a élargi le champ d'application de l'article 226-8 du code pénal portant sur l'atteinte à la représentation de la personne. Cet article réprime désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, notamment lorsque le contenu visuel ou sonore a été généré par un traitement algorithmique, lorsqu'il n'apparaît pas de manière évidente qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Une nouvelle circonstance aggravante est prévue lorsque ces délits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne, portant les peines à deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. De même, la loi SREN a introduit l'article 226-8-1 du code pénal portant création d'un délit de publication d'un montage à caractère sexuel ou d'un contenu à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement. Ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende, peines portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par ce traitement algorithmique sans le consentement de la personne concernée a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne. En outre, la loi SREN a instauré une circonstance aggravante du délit de chantage, réprimé par l'article 312-10 du code pénal, lorsqu'il est exercé par un service de communication au public en ligne, au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel, ou en vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel. Ces circonstances aggravantes portent ainsi les peines encourues à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Ces évolutions législatives répondent aux objectifs de lutte contre les cyberviolences et de protection des victimes d'hypertrucages à caractère sexuel. La lutte contre la diffusion de tels contenus générés par l'intelligence artificielle passe également par l'action régulatrice des plateformes en ligne : à ce titre, le règlement européen sur les services numériques ("Digital Services Act"- DSA) du 19 octobre 2022, et dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, a introduit un cadre juridique à l'échelle de l'Union Européenne visant à réguler les services numériques et à mieux protéger les droits des internautes européens. Le règlement DSA fixe donc un ensemble de règles imposant aux plateformes en ligne, y compris les réseaux sociaux, de mettre en place des outils permettant de lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, dont les contenus pédopornographiques. Ces plateformes doivent ainsi permettre aux internautes de signaler facilement des contenus illicites, afin de réduire les délais de traitement et d'améliorer l'efficacité des signalements. Le règlement DSA a notamment instauré le statut de « signaleur de confiance », contribuant ainsi à accélérer le traitement des signalements. Les associations, entités ou organisations reconnues pour leur expertise et leurs compétences dans la lutte contre la diffusion de contenus pédopornographiques notamment, peuvent postuler au statut de "signaleur de confiance" auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui constitue le coordinateur des services numériques (CSN) pour la France. Au 16 janvier 2026, 8 signaleurs de confiance ont été désignés par l'ARCOM, dont l'association « e-Enfance » permettant de signaler et de faire supprimer en quelques heures tous contenus préjudiciables rencontrés sur Internet ou sur les réseaux sociaux. Cette association demeure également accessible, via le numéro 3018, pour apporter un soutien psychologique et contribuer au retrait rapide de ces contenus. La plateforme PHAROS du ministère de l'intérieur permet également aux victimes et aux témoins de signaler tout contenu préjudiciable afin d'en obtenir le retrait. La combinaison de ces outils de prévention et de répression doit ainsi contribuer à une lutte plus efficace contre la diffusion d'hypertrucages, y compris à caractère sexuel.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa question écrite n° 1295 de la 16e législature, portant sur l'Association d'entraide de la noblesse. En effet, le Gouvernement évite de répondre à la question qui est posée et se contente de rappeler l'état du droit. Or la question posée était tout autre et n'a pas perdu d'actualité, le dernier fichier en date du 25 novembre 2024 listant les associations reconnues d'utilité publique comprenant toujours l'Association d'entraide de la noblesse. Il est pourtant patent que cette association ne remplit aucune mission d'utilité publique et que tel n'a jamais été le cas depuis le décret du 29 juillet 1967. Pour rappel, M. le député avait déjà interrogé le Gouvernement par une question écrite n° 14943 de la 15e législature en date du 11 décembre 2018 et avait détaillé les raisons pour lesquelles en aucun cas cette association ne pourrait être considérée comme poursuivant des buts d'intérêt général. Le Gouvernement n'avait pas daigné y apporter une réponse à la date de la fin de la mandature, soit trois ans et demi plus tard. Selon le journaliste Charles de Laubier, auteur d'une enquête publiée en 2017 dans le journal l'Express , l'association « est en fait un club très fermé de l'ancienne aristocratie française dont la plupart des membres se considérant encore aujourd'hui « aristocrates », sont monarchistes, royalistes et antirépublicains ». La sociologue Monique Pinçon-Charlot, spécialiste des études sociologiques des classes privilégiées, explique à propos de l'un de ses membres sur France Inter : « Faire partie de cette association, c'est le nec plus ultra . Ce sont exclusivement des nobles qui se cooptent avec l'objectif de s'entraider. Il s'agit d'une classe sociale qui est mobilisée pour la défense de ses intérêts. Cela passe par cette sociabilité mondaine ». Il est difficile de croire que cette association corresponde réellement à une activité d'utilité publique : en effet, son principe même est excluant, elle trie ses potentiels membres selon de stricts critères de parrainage et de cooptation, qui relèvent davantage de l'Ancien régime et de la monarchie que de l'utilité publique républicaine. En effet, selon l'article 3 de ses statuts, définissant les conditions pour y adhérer : « Les candidats doivent être présentés par quatre membres dont au moins deux originaires de la même province qu'eux. Leur admission doit, sur avis favorable du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de motiver ses décisions, être prononcée par l'assemblée générale aux bulletins secrets, à la majorité des voix. Tout candidat doit être de noblesse française, majeur ou émancipé et justifier sa filiation naturelle et légitime jusqu'à celui de ses auteurs en ligne directe et masculine pour lequel il produira un acte officiel récognitif de noblesse régulière française, acquise et transmissible. Les familles des pays annexés depuis 1789 produiront les preuves requises dans leur pays d'origine. Pour être admise dans l'association, la femme doit faire les preuves de son mari. L'adoption légale ne transmet la qualité aux bénéficiaires de titres, que conformément aux articles 35 et 36 du second décret du 1er mars 1808 ». L'ensemble de ces conditions sont parfaitement antirépublicaines : la noblesse a été abolie par la République, la distinction entre filiation naturelle et légitime a été abolie par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les femmes sont subordonnées à leurs maris au mépris de toute égalité républicaine. Selon la même enquête, l'organisation revendique aujourd'hui 6 000 membres et aurait concerné seulement quelque 2 300 familles depuis sa création. Il est donc impensable que la puissance publique finance d'une façon, même indirecte, une telle association, aussi antirépublicaine dans ses principes et ses buts. Pourtant, en 2021 le Gouvernement a défendu une loi confortant le respect des principes de la République dite « séparatisme » pour pouvoir exiger des associations qu'elles signent un contrat d'engagement républicain. Il est difficile d'envisager qu'une telle association, au vu de ses activités antirépublicaines affichées, puisse s'inscrire dans ce cadre et a fortiori conserver un statut d'utilité publique. Ce deux poids deux mesures est proprement insupportable et ne saurait être toléré plus longtemps. Aussi, il souhaite savoir quand enfin il abrogera ou retirera le décret reconnaissant l'utilité publique de cette association afin de faire cesser le scandale que constitue son financement public de fait depuis 1967. Il lui demande également s'il compte se rapprocher de son homologue de Bercy concernant le redressement fiscal, afin que la collectivité récupère les fonds indûment perçus, qui manquent si cruellement au financement des services publics.

La question

M. Bastien Lachaud rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le devoir de respecter le III de l'article 30 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation 18 mois après la publication de l'arrêté pris en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, soit celui du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Après une longue lutte, les associations représentant les personnes présentant des variations du développement génital, dites « intersexes», ont permis de faire reconnaître devant les instances internationales, européennes et françaises que les actes médicaux dits de « normalisation sexuelle » sur enfants sont des actes de mutilation. Plusieurs États membres, comme Malte ou l'Allemagne, ont développé des législations interdisant, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, toute pratique dite de « normalisation sexuelle ». Sans interdire ces actes médicaux, l'article 30 de la loi « bioéthique » du 15 mai 2021 a strictement encadré l'accompagnement des enfants et de leurs parents et éventuellement la prise en charge des enfants dits « intersexes » en les orientant systématiquement vers des centres de référence des maladies rares, faisant l'objet d'un nouvel article L. 2131-6 du code de la santé publique. Il y est notamment prévu que soient établies dans ces concertations les propositions thérapeutiques possibles, y compris l'abstention thérapeutique. Un arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été pris le 15 novembre 2022. Il a permis de préciser les règles déontologiques s'appliquant à ces centres, la prise en charge initiale des patients, la formation des professionnels de santé ainsi que le fonctionnement de réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. Ainsi, le III de l'article 30 de la loi « bioéthique » précise qu'à compter de la publication de l'arrêté, le Gouvernement dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Parlement un rapport, soit le 15 mai 2024. Ce rapport doit traiter de l'activité et du fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétentes concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, du nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi que du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Or, plus de 16 mois après cette date, soit pas loin du double du délai fixé par la loi, aucun rapport n'a été présenté au Parlement, lequel n'a pu organiser aucun débat de contrôle de la bonne application de la loi votée en 2021. Aussi, M. le député demande la publication dans les délais les plus brefs du rapport demandé par l'article 30 de la loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique. Plus largement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir à chaque enfant le respect de son droit à l'intégrité physique et de son droit à l'auto-détermination, en l'absence d'urgence vitale.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accueil des étudiants calédoniens et polynésiens dans l'hexagone. Du fait de leurs statuts particuliers, la Polynésie comme la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ont un système de sécurité sociale propres. En conséquence, les étudiants arrivant dans l'hexagone n'ont pas de sécurité sociale et sont traités comme des étudiants étrangers. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre en place une convention entre les différents régimes, afin de faciliter l'accueil des étudiants calédoniens et polynésiens et leur permettre d'avoir une sécurité sociale dans l'hexagone pendant leurs études.

La question

M. Bastien Lachaud appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de l'obligation de mise à disposition de panneaux d'affichage libre par les mairies. L'existence de ces panneaux en vue d'assurer « la liberté d'opinion » est régi par l'article L. 581-13 du code de l'environnement. Il précise que c'est de la responsabilité du maire de prévoir des « emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». L'article R. 581-2 du même code précise les surfaces minimales que les communes doivent prévoir, en fonction du nombre d'habitants : 4 m2 pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 4 m2 plus 2 m2 par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 12 m2 plus 5 m2 par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. Toutefois, le respect de ces dispositions par les communes semble extrêmement variable. Si nombre de communes respectent les obligations légales, beaucoup ont une surface d'affichage insuffisante au regard de la loi. À commencer par la capitale, Paris, dont la surface d'affichage est très nettement en deçà des obligations. Dans nombre de communes, la loi n'est tout bonnement pas appliquée et aucun panneau d'affichage n'est présent. Dans d'autres, la loi est contournée par l'installation de panneaux vitrés, dont il faut demander la clé en mairie. Ce qui permet un filtrage des affichages d'opinion, alors que l'esprit de la loi est de permettre un affichage libre. Certaines mairies entendent éviter de se conformer aux obligations légales en conseillant d'apposer les affiches sur des armoires électriques, alors même que cela relève de l'affichage sauvage, donc sanctionnable. D'autres mairies, se conformant de mauvaise grâce à la loi, en contournent l'esprit. Elles prévoient des panneaux d'affichage libres dans des lieux notoirement non fréquentés, excentrés dans les communes, dans des impasses, derrière des locaux destinés aux poubelles et autres astuces. Certaines poussent le vice jusqu'à prévoir des panneaux dont la face dédiée à l'affichage libre est située à quelques centimètres d'un mur, rendant impossible le fait d'y apposer quelque information que ce soit et plus encore de les y lire, tout en se conformant en apparence à l'obligation légale. Ainsi l'affichage d'opinion ou associatif est-il bridé par l'absence de panneaux, ce qui porte préjudice au débat démocratique comme aux associations locales. Or l'affichage d'opinion fait partie de la vie démocratique locale et nationale et est indispensable tant en période électorale qu'entre les différentes élections. Les lieux d'affichages dédiés à la campagne officielle devant les bureaux de vote ne peuvent tenir lieu de débat ou d'affichage d'opinion, même s'agissant uniquement de l'affichage d'opinion à caractère électoral. L'affichage y est réglementé et ne concerne que les candidats à une élection. Le débat public et démocratique doit pouvoir exister en dehors de l'affichage purement électoral, de même que les associations ont besoin de pouvoir faire savoir leurs activités à tout moment. À l'exception notable des élections législatives anticipées de juin et juillet 2024, l'abstention atteint des records, ce qui montre soit le désintérêt des citoyens pour les élections, soit l'absence totale d'information relative à ces élections. Le débat démocratique ne peut pas vivre en l'absence d'espaces dédiés à ces débats. Le seul recours pour afficher une opinion faute de panneaux dédiés est de ne pas respecter la loi en procédant à un affichage sauvage, option qui est uniquement ouverte aux opinions ou aux candidats qui ont les moyens de payer l'amende. Les citoyennes et citoyens qui entendent exprimer leur opinion en respectant la loi sur l'affichage d'opinion sont privés de le faire. Cette rupture d'égalité a de graves conséquences en période électorale, puisque des opinions politiques sont invisibilisées et dans l'incapacité de se faire connaître en respectant la loi. Aussi, les candidats sortants ont une prime de visibilité, alors que les opinions émergentes ou des candidatures nouvelles sont dans l'incapacité matérielle de se faire connaître. Or c'est à l'État de veiller au respect des obligations légales en matière d'affichage libre. Le code de l'environnement prévoit bien que « si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires ». Dans une question écrite n° 40200 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021, M. le député a reçu comme réponse en date du 28 septembre 2021 qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions relatives à cet affichage, affirmant que les pouvoirs préfectoraux « permettent bien à l'État de veiller au respect des obligations légales en matière d'affichage libre », tout en ne pouvant pas donner d'éléments statistiques sur les mises en demeures, puisqu'aucun recensement n'est effectué. M. le ministre précise dans sa réponse les différentes mesures de rappel aux responsables à leurs devoirs, mais ne semble pas en capacité d'évaluer leur efficacité ni du bon respect de la loi. Aussi, M. le député souhaite savoir quand le ministre entend garantir le respect de la loi en matière de droit à l'affichage public. Il souhaite également savoir si depuis 2021 un recensement a été fait afin de veiller à la bonne application de la loi. Il souhaite savoir combien de mises en demeure ont été effectuées par les préfets, combien d'emplacements suite à ces mises en demeure sans effet ont été déterminés par les préfets et combien ont réellement été apposés, ainsi que la ventilation de ces chiffres par département. Il lui demande, enfin, quelles mesures il entend prendre afin que la lettre et l'esprit de la loi relative à l'affichage libre soient respectées dans toutes les communes de France.

Réponse

Comme vous le rappelez, les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à tout personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Chaque commune est ainsi tenue de mettre à disposition une surface définie en fonction du nombre d'habitants (art. R. 581-2 du code de l'environnement) ainsi que la distance entre chaque emplacement afférent (art. R. 581-3 du code de l'environnement). Si le maire n'a pas pris l'arrêté prévu à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, se substitue à lui et détermine le ou les emplacements nécessaires. Enfin, le maire ne peut instaurer un régime d'autorisation en matière des affiches pouvant être apposées sur ces emplacements. S'agissant des données statistiques relatives au nombre de mises en demeure prononcées par les préfets en cas de non-respect par les maires de leur obligation en la matière, il n'existe pas de recensement ni de suivi lié à ces dispositifs. En revanche, les agents des services déconcentrés du ministère de la transition écologique rappellent systématiquement aux élus locaux l'obligation faite aux maires en la matière, notamment lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'engage dans l'élaboration d'un règlement local de publicité (RLP). Il leur est également précisé que l'utilisation à d'autres fins des emplacements dédiés à l'affichage libre peut être sanctionnée par les services de l'État dans les départements et les communes. Par ailleurs, en vue de garantir le respect de ces dispositions, certaines préfectures ont pris l'initiative d'écrire à l'ensemble des maires et présidents d'EPCI de leur département pour leur rappeler qu'ils ont l'obligation de créer des emplacements dédiés à l'affichage libre. Concernant l'affichage électoral, l'article L. 51 du code électoral prévoit que les candidats peuvent apposer les affiches dans les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection - soit depuis le 1er septembre 2025 en ce qui concerne les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 - jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise sur des emplacements spéciaux d'une surface égale pour chaque candidat. Afin de réduire l'affichage sauvage, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 9 000 euros (article L. 90 du code électoral). Le format des affiches et le nombre maximum d'emplacements réservés sont également strictement encadrés. Les emplacements d'affichage libre font l'objet d'un recensement accessible par commune sur le site internet data.gouv.fr.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le respect par les établissements privés sous contrat avec l'État des nouveaux programmes d'éducation à la vie affective et sexuelle. L'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS) est obligatoire dans les programmes scolaires depuis la loi du 4 juillet 2001, à raison de trois séances annuelles. Toutefois, la mise en œuvre de ce programme obligatoire était très hétérogène selon les établissements, faute de politique nationale organisant ces séances et faute de programme nationale. Le Conseil supérieur de l'éducation a adopté le 30 janvier 2025 un programme national dont la mise en œuvre se fait à partir de la rentrée 2025. Comme l'ensemble des programmes de l'éducation nationale, ils ont un caractère obligatoire pour les établissements sous contrat. Les objectifs communs du programme pour tous les élèves sont les suivants : transmettre des valeurs fondamentales, telles que le respect de soi et des autres, prévenir les discriminations, promouvoir l'égalité entre les garçons et les filles, lutter contre les stéréotypes et lutter contre les violences et le harcèlement en renforçant la capacité des enfants à demander de l'aide. Or la bonne mise en œuvre de ces programmes par les établissements privés sous contrat est particulièrement hétérogène. Si de nombreux établissements se conforment à leurs obligations, certains établissements ne l'ont pas encore fait et d'autres encore proposent une mise en place non conforme voire contradictoire avec le programme national. En effet, les dernières années ont vu éclater au grand jour nombre de scandales liées à l'EVARS au sein d'établissements privés sous contrat : manuels, ouvrages, brochures ou enseignements sexistes et LGBTQIphobes, contenus faisant la promotion de thérapies de conversion ou absence pure et simple des heures obligatoires par exemple. Le scandale ouvert par l'affaire Bétharram et la révélation de l'ampleur des soupçons de violences physiques et sexuelles dans cet établissement, ainsi que la libération de la parole sur des faits similaires s'étant produits dans d'autres établissements, ne peuvent qu'inquiéter quant au respect de ces programmes. Quand les contrôles de l'État sont inexistants en 30 ans malgré de nombreux signalements de faits particulièrement graves touchant à l'intégrité physique des élèves, il est à craindre que les contrôles sur le bon respect des programmes ne soient pas plus fréquents. Pourtant, le non-respect des obligations légales par certains établissements semble déjà s'organiser. En effet, le secrétariat général à l'enseignement catholique aurait diffusé des notes d'informations invitant « les établissements de ses réseaux à utiliser des temps en dehors du face-à-face en classe pour diffuser une vision chrétienne de l'éducation à la sexualité, basée essentiellement sur la complémentarité filles-garçons » selon le syndicat de la Fédération de la formation et de l'enseignement privés de la CFDT. Le syndicat dénonce l'organisation de séances dans le cadre de ces programmes avec des associations qui ne sont pas agréées par l'éducation nationale. Par exemple, l'association Cycloshow-XY qui promeut des contenus anti-IVG et anti-contraception, organise les séances en séparant les filles et les garçons, soit l'opposé exact des principes défendus par le programme national d'égalité entre les filles et les garçons et de lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations. Or les séances d'EVARS doivent être organisées sous la responsabilité des personnels des établissements et si des partenaires extérieurs peuvent intervenir, c'est à la condition d'être reconnus et agréés nationalement ou académiquement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour la bonne application des programmes EVARS dans l'ensemble des établissements privés sous contrat. Il lui demande également quelle fréquence de contrôle est prévue par établissement pour s'assurer que les programmes sont bien mis en œuvre de façon conforme au référentiel nationale et quelles sanctions sont prévues pour les établissements qui s'abstiendraient de les mettre en œuvre ou qui organiseraient des séances contraires aux programmes nationaux. Plus largement, il lui demande enfin quels moyens sont mis en œuvre pour assurer complètement ces programmes dans le cadre public comme privé sous contrat, et notamment les moyens financiers.

Réponse

Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat (EPSC), les enseignements dispensés doivent être conformes aux programmes de l'enseignement public, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. Les séances d'éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans les écoles et à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les collèges et les lycées sont intégrées aux programmes de l'enseignement public et constituent à ce titre des enseignements obligatoires depuis la rentrée 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 312-5 du code de l'éducation. La mise en œuvre effective de ces programmes fait l'objet d'un suivi national dans le cadre des plans de contrôle académiques des établissements privés sous contrat, mis en place à partir de la rentrée 2024. Les équipes chargées des inspections organisées dans le cadre des plans de contrôle académiques examinent l'organisation et les contenus des séances dédiées à l'enseignement de l'EVAR/EVARS dans les mêmes conditions que pour les autres enseignements dispensés dans le cadre du contrat d'association. À titre exceptionnel, des intervenants extérieurs ainsi que des associations peuvent être associés à ces séances, mais leur intervention s'effectue toujours sous la responsabilité d'un enseignant qui demeure en toutes circonstances responsable du contenu et du déroulement de la séance. Le ministère recommande que ces intervenants soient agréés soit au niveau national soit au niveau académique sans que cet agrément ne constitue une obligation pour les établissements d'enseignement privés. À défaut d'agrément, les inspecteurs sont invités à demander communication des contenus des interventions pour s'assurer de leur conformité aux principes et valeurs de la République ainsi que de l'absence de tout militantisme ou prosélytisme, dans un souci de respect des principes éthiques et pédagogiques définis dans la circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de l'EVAR/EVARS. Afin de renforcer le contrôle du respect des obligations liées au contrat signé avec l'État et, plus largement du cadre juridique applicable aux EPSC, des moyens supplémentaires ont été alloués aux académies : 30 équivalents temps plein d'inspecteurs ont été créés à la rentrée 2025, et 30 nouveaux postes seront déployés à la rentrée 2026. Ces moyens, conjugués à une intensification des formations des référents académiques chargés de l'enseignement privé, appuient la mise en œuvre du plan de contrôle des établissements privés sous contrat engagé depuis la rentrée 2024 dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Les académies rendent compte chaque trimestre de l'état d'avancement du plan national de contrôle. Les résultats de la dernière enquête, portant sur la première année de mise en œuvre, permettent de constater qu'à la fin du mois d'août 2025, 850 établissements ont été contrôlés, soit 11 % de l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les équipes d'inspection sont chargées de rappeler à chaque établissement ses obligations et de s'assurer que le programme EVARS est effectivement mis en œuvre conformément aux textes qui l'encadrent. Plus largement, les prochains contrôles réalisés dans les établissements privés sous contrat permettront de vérifier la conformité de la mise en œuvre de ce programme au cadre juridique s'y rapportant, et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées à l'égard des établissements qui ne respecteraient pas ce cadre. En cas de manquement constaté, les recteurs mettent en demeure le chef d'établissement de se conformer aux obligations découlant du contrat. L'autorité académique s'assure ensuite que cette mise en demeure a été suivie d'effet, notamment par la réalisation d'un nouveau contrôle de l'établissement. Par ces mesures, le ministère entend garantir que tous les élèves, qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat, bénéficient d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle conforme aux valeurs de la République et pleinement protectrice de leur intégrité et de leurs droits.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation de la Maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris. Créée en 1989, soit juste après l'accord de Matignon qui a permis de retrouver la paix civile, l'établissement est menacé de fermeture, faute de moyens financiers suffisants. L'institution joue un rôle politique, social et culturel important pour les calédoniens à Paris. Elle s'illustre notamment dans l'accueil et l'accompagnement des jeunes venus de Kanaky-Nouvelle-Calédonie pour faire leurs études, mais aussi l'accompagnement des familles de malades qui nécessitent des soins indisponibles sur le territoire. La fermeture de cette institution, faute de financement, serait un symbole de plus de la crise politique, économique et sociale qui frappe le pays depuis la tentative de passage en force du Gouvernement sur le dégel du corps électoral, en mai 2024. Cela manifesterait une rupture dans la tentative de construire un « destin commun » et de retrouver la paix civile, dont cette institution est l'une des incarnations. Cette menace de fermeture, toutefois, n'est pas le résultat uniquement des difficultés financières du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la suite de la crise de mai 2024. En effet, les provinces ont cessé progressivement de subventionner l'établissement et la Province Sud en 2023 a ouvert une autre structure, concurrente, qui a dû fermer en 2025. Aussi, au vu de la responsabilité du Gouvernement dans la crise politique du 13 mai 2024, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soutenir financièrement la Maison de la Nouvelle-Calédonie.

Réponse

La maison de la Nouvelle-Calédonie exerce des missions qui relèvent de la seule compétence des collectivités calédoniennes : la promotion touristique, le suivi social des étudiants de Nouvelle-Calédonie poursuivant des études en hexagone ainsi que des Calédoniens faisant l'objet d'un parcours de soins en hexagone, et le soutien logistique aux élus et fonctionnaires territoriaux en mission en hexagone. L'État n'a donc pas vocation à intervenir dans le financement de cette structure. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a annoncé, début décembre 2025, la fermeture de la maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris. Cette décision s'inscrit dans le processus d'optimisation des dépenses de la collectivité dans lequel le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s'est inscrit afin de faire face aux défis de la crise économique majeure que traverse la Nouvelle-Calédonie. Le financement de cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1988, était en effet assuré par la seule collectivité de Nouvelle-Calédonie depuis le retrait du soutien des trois provinces de Nouvelle-Calédonie. Il avait de plus été pointé défavorablement par la chambre territoriale des comptes dans son rapport de 2019. L'économie de plusieurs centaines de millions de francs CFP attendue de cette fermeture participera à la rationalisation des dépenses de la collectivité. Le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie a annoncé la poursuite de l'exercice des missions exercées en France métropolitaine par cette structure sous une autre forme à l'issue de sa fermeture, en s'appuyant notamment sur des locaux dont la Nouvelle-Calédonie est propriétaire pour réduire les coûts de fonctionnement, et en laissant à la charge des provinces l'exercice des compétences qui sont de leur ressort. L'État soutient pleinement le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie dans le rétablissement de ses comptes publics.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la culture sur l'état de délabrement du château de Chambord. Chef d'œuvre de la renaissance, inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, l'aile François 1er est menacée d'effondrement, faute de travaux structurels. Murs fissurés, pierres fendues, étais un peu partout pour éviter un effondrement imminent, la situation est connue de longue date, mais semble s'aggraver avec la succession d'évènements climatiques (inondations et sécheresses) qui fragilisent encore le bâti, datant du XVIe siècle. La situation en est rendue à ce point que 90 % de l'aile est fermée au public pour des raisons de sécurité. Déjà en 2003, le plancher d'une des salles du château s'était effondré, entraînant la chute de plusieurs visiteurs, dont six ont été blessés. Alors que le château est l'un des monuments les plus visités de France, avec près de 1,2 millions de visiteurs pour l'année 2024, cette fermeture est préjudiciable pour l'intérêt public, patrimonial et culturel. Les salles pédagogiques qui servaient de support aux visites des enfants sont fermées. Les travaux d'urgence se chiffreraient à 12 millions d'euros, dont la structure peut financer la moitié. Toutefois, faute de politique publique à la hauteur de la situation, le château en est réduit à faire appel aux dons des particuliers ou de mécènes pour récolter les fonds nécessaires, plaçant, de fait, la conservation du château dans l'incertitude. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter la dégradation du château, quelles mesures de financement sont prévues et quelle politique d'accès à l'histoire, la culture et au patrimoine il entend mener pour que le château de Chambord reste accessible à toutes et à tous. Au-delà du cas emblématique du château de Chambord, de nombreux monuments ou bâtiments patrimoniaux plus modestes sont en danger, faute de politique publique permettant de les conserver. Aussi il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour préserver le patrimoine dans sa diversité géographique, historique et sociale.

Réponse

Le Domaine national de Chambord (DNC), établissement public industriel et commercial, sorti de la liste des opérateurs de l'État, fait l'objet d'une attention soutenue de ses quatre ministères de tutelle (ministère de la culture, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et ministère transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature), qui accompagnent l'établissement dans le renforcement de sa gouvernance et la mise en œuvre de ses projets stratégiques. À ce titre, le premier contrat d'objectifs et de performance du domaine, qui a été adopté en juin 2025, prévoit l'élaboration d'un schéma directeur de restauration et d'aménagement demandé à l'établissement depuis de nombreuses années et qui devrait être rendu en 2026 par l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent. La dégradation de l'état sanitaire de l'aile François Ier fait l'objet d'un suivi étroit par les services dédiés du DNC, avec l'appui de la direction régionale des affaires culturelles de Centre-Val de Loire. À la suite de la fermeture de cette aile en 2023, une instrumentation a été mise en place et des études ont été commandées à l'architecte en chef des monuments historiques pour poser le diagnostic et élaborer des propositions de restauration. Compte tenu de l'ampleur du projet, la maîtrise d'ouvrage des études préalables a été confiée par l'établissement, en juin 2025, à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC), établissement public du ministère de la culture spécialisé dans la conduite des grands travaux complexes, en prévision d'une opération de restauration. Le ministère de la culture a régulièrement augmenté sa subvention d'investissement annuelle au profit du DNC : en 2017 (+ 0,5 million d'euros), puis à nouveau en 2018 (+ 0,14 million d'euros), en 2023 (+ 0,16 million d'euros) et en 2024. La subvention s'est élevée à 4,8 millions d'euros en 2024 et 2,5 millions d'euros en 2025. Ces apports financiers ont permis de contribuer à abonder le fonds de roulement de l'établissement en prévision des travaux à venir. 1,5 million d'euros supplémentaire vient d'être délégué à l'établissement. Le dynamisme des ressources propres de l'établissement devrait lui permettre d'assurer une part substantielle du financement de ces travaux qui revêtent un caractère prioritaire dans sa programmation. S'y ajouteront les recettes supplémentaires issues de la tarification différenciée (permettant d'appliquer un tarif spécifique aux visiteurs âgés de plus de 18 ans domiciliés hors Union européenne et Espace économique européen), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les dispositifs de sécurisation des données transmises par les armées françaises aux satellites d'Eutelsat Group. Le 26 mars 2025, Mme Eva Berneke, directrice générale d'Eutelsat Group, a été auditionnée par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. Interrogée sur les engagements de son groupe en matière de protection des données sensibles des armées françaises transitant par ses satellites, sa réponse n'a pas permis de dissiper les doutes. Elle s'est contentée d'évoquer l'existence d'un comité de sécurité traitant « en priorité » les demandes françaises, sans pouvoir assurer l'existence de dispositifs garantissant l'inviolabilité et la souveraineté des communications militaires françaises. Dans un contexte de dépendance croissante des armées aux capacités spatiales, cette absence d'engagements clairs est préoccupante. Il est vital pour la souveraineté du pays que les communications des forces françaises soient pleinement sécurisées et protégées de toute tentative d'interception ou d'exploitation étrangère. La récente fusion d'Eutelsat avec OneWeb , acteur anglais, renforce ces préoccupations. Elle aurait dû s'accompagner de mesures renforcées assurant la confidentialité des données militaires françaises. Aussi, il souhaite l'interroger sur les dispositifs actuellement en place pour protéger les données sensibles transitant par les satellites d'Eutelsat Group, ainsi que sur la nature des mécanismes mis en œuvre pour en préserver la confidentialité.

Réponse

Le besoin d'une connectivité mondiale, permanente et haut débit a conduit les armées à s'engager dans une démarche d'hybridation de leurs moyens de communication satellites, agrégant leurs moyens propres (système Syracuse IV) avec des constellations commerciales. C'est à ce titre que la solution OneWeb d'Eutelsat a été retenue en préfiguration du programme spatial européen IRIS2 (infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellite), qui apportera à l'horizon 2030 des capacités gouvernementales de communication sécurisée. La protection des données militaires transitant par les satellites d'Eutelsat est en premier lieu assurée par les moyens de chiffrement des armées (indépendament de toute mesure de l'opérateur). En complément, le niveau de sécurité intrinsèque du système OneWeb sera réhaussé progressivement (au fur et à mesure de son renouvellement), dans le but d'augmenter ses possibilités d'usage militaire. La sécurité des données militaires françaises est un critère qui est bien entendu pris en compte lors du choix d'une solution technique, quel que soit le domaine capacitaire considéré.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du traitement préventif de la bronchiolite. La bronchiolite est une maladie hivernale, la plupart du temps bénigne. Elle touche tout particulièrement les nourrissons et les enfants de moins de deux ans. Dans des cas plus rares, la bronchiolite prend des formes graves qui nécessitent une hospitalisation voire une réanimation, du fait d'une détresse respiratoire de l'enfant. Certains enfants sont particulièrement fragiles face à cette infection, comme les nouveau-nés, les enfants prématurés dont l'âge corrigé est de moins de 3 mois et les enfants qui ont par ailleurs une maladie cardiaque ou pulmonaire grave. Chaque hiver, environ 30 % des enfants de moins de 2 ans sont concernés, soit environ 480 000 cas par an. Cette maladie provoque l'hospitalisation de 2 à 3 % des nourrissons de moins d'un an. Pendant plusieurs saisons hivernales, les services hospitaliers ont été mis en tension particulièrement aiguë du fait de cette épidémie saisonnière, conduisant à transférer de très jeunes enfants loin du domicile faute de place suffisante dans les hôpitaux de proximité. M. le député avait eu l'occasion d'alerter le ministère en charge à ce moment dans une question écrite n° 42536 publiée au Journal officiel le 16 novembre 2021 et qui n'avait pas reçu de réponse à la fin de la XVe législature, le 21 juin 2022, soit un an et demi plus tard. En novembre 2022, M. le député et de nombreux autres députés ont déposé une demande de création de commission d'enquête sur l'effondrement de la médecine pédiatrique. Néanmoins, en 2023, la mise sur le marché du médicament préventif a conduit à une baisse significative des hospitalisations, malgré une rapide pénurie du médicament, la France en ayant commandé des doses insuffisantes pour répondre à la forte adhésion des familles. M. le député avait eu l'occasion d'alerter à nouveau le ministère en charge par une question écrite n° 16335 publiée au Journal officiel le 19 mars 2024, et qui n'a pas eu non plus de réponse à la clôture de la XVIe législature en juin 2024. Ce traitement semble avoir démontré son efficacité, puisque la Société française de pédiatrie a estimé qu'elle est de l'ordre de 80 % pour prévenir les hospitalisations simples et en soins intensifs. L'Institut Pasteur a estimé que le Beyfortus a pu éviter près de 5 800 hospitalisations en France sur la saison hivernale 2023-2024. En parallèle, il est désormais possible d'administrer le vaccin Abrysvo pendant le huitième mois de grossesse, ce qui permet également de protéger le nouveau-né. Ce dernier, administré pendant la période de prise en charge intégrale des soins de santé des femmes enceintes qui débute au sixième mois, est entièrement remboursé. Toutefois, si en 2023 le médicament Beyfortus avait été intégralement pris en charge par la puissance publique, ce n'est plus le cas depuis avril 2024. En effet, la Haute autorité de santé (HAS) a estimé que le service médical rendu était modéré, conduisant à un remboursement faible par la Sécurité sociale, à hauteur de 30%. Les enfants nés à partir du 1er septembre 2025 pourront bénéficier du traitement à la maternité, donc pris en charge sans avance de frais, mais ce n'est pas le cas des enfants nés entre février et août 2025. Ils pourront obtenir en ville une immunisation « de rattrapage » aux conditions de prise en charge de droit commun. Ainsi, le reste à charge pour les familles concernées est très important, de l'ordre de 300 euros, qui peut être pris en charge partiellement ou intégralement par les complémentaires santé, à supposer que les familles en disposent. Se crée donc une inégalité d'accès aux soins qui touche en premier les familles les plus précaires, qui ne peuvent avancer et encore moins débourser une telle somme. Malgré la prise en charge possible dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), de nombreuses familles sont sans solution face au coût du traitement. Il s'agit donc aussi bien d'un impératif de santé publique pour éviter l'engorgement hivernal des soins pédiatriques que d'une nécessité de solidarité et d'égalité des familles. Aussi, il souhaite savoir quand les traitements préventifs de la bronchiolite seront pris en charge à 100%.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets indirects des primes de fidélisation versées aux agents publics en Seine-Saint-Denis. Créée en 2020 dans le but de renforcer l'attractivité du département pour les agents publics, cette prime dite « de fidélisation » est versée depuis 2024 en plusieurs occurrences, selon le temps passé en activité dans le département. Le Gouvernement espérait de la sorte maintenir en poste dans le département des agents publics pour une durée de 5 ans. Toutefois, de source syndicale, le versement de cette prime n'est pas sans effets de bords qui n'ont pas été anticipés, ou du moins signalés aux agents afin que l'information soit complète. En effet, une hausse ponctuelle des revenus a pour conséquence pour certains foyers de suspendre ou de réduire drastiquement d'autres droits (prime d'activité, aides au logement, etc.), ce qui amoindrit d'autant la portée réelle de la prime. La fiscalisation de cette prime n'est pas clairement expliquée aux agents, hormis le fait que le prélèvement à la source s'y applique. Le régime de déclaration fiscale n'est pas explicité, entraînant des disparités dans le département selon le centre des impôts concerné. En conséquence, loin d'avantager nettement les agents qui resteraient longtemps en poste, ces primes vont avoir un avantage réduit pour les personnels les plus précaires. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures sont prises pour informer clairement les agents percevant cette prime sur le régime fiscal applicable, de façon harmonisée. Il souhaite également apprendre quelles mesures sont envisagées pour neutraliser les effets de bord identifiés et éviter que les agents les plus précaires perçoivent des montants significativement amoindris de cette prime du fait des conséquences sociales et fiscales. Il souhaite également apprendre quelles mesures d'attractivité globale il compte prendre, au-delà d'une prime ponctuelle, pour fidéliser les agents : amélioration significative des conditions de travail, revalorisation salariale pérenne.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les enseignements à tirer de l'opération ukrainienne dite « Toile d'araignée », menée le 1er juin 2025 contre le territoire russe. Cette opération, saluée à raison comme un succès militaire notable, a permis aux forces ukrainiennes d'infiltrer le territoire russe sur une profondeur de près de 4 500 km, en dissimulant des drones dans des camions. Une fois les drones acheminés à proximité de leurs cibles, plus de 160 agents ukrainiens infiltrés les ont contrôlés directement en territoire ennemi pour viser directement des bases aériennes russes. Selon les premières estimations communiquées par l'armée ukrainienne, cette attaque aurait détruit une part significative de la flotte de bombardiers stratégiques russes, causant des dommages évalués à plus de 7 milliards de dollars. Cette opération appelle également à une réflexion sur la vulnérabilité des infrastructures stratégiques françaises, notamment les bases aériennes. Un avion reste particulièrement exposé lorsqu'il est au sol, ne pouvant compter ni sur sa furtivité, ni sur ses capacités de combat, mais uniquement sur la robustesse des systèmes de défense sol-air qui le protègent. Or les récentes évolutions en matière de conflictualité montrent que les drones mettent à mal de nombreux dispositifs de défense traditionnels, qu'il devient donc nécessaire de repenser. Les drones sont des programmes relativement peu coûteux et d'une complexité technique accessible ; ils sont désormais à la portée d'un grand nombre d'États, voire d'acteurs non étatiques, ce qui accroît considérablement les risques pour la sécurité du pays. Ces attaques sont également susceptibles de s'inscrire sous le seuil de la guerre ouverte : elles peuvent échapper à une attribution claire, rendant toute riposte impossible, tant sur le plan diplomatique que militaire. Cela impose une adaptation rapide de la doctrine de défense et une mise à niveau des dispositifs de protection des sites sensibles. Aussi, il souhaite l'interroger sur la méthode mise en place par le Gouvernement pour tirer les enseignements de la guerre en Ukraine et renforcer la sécurité des bases aériennes face à ces nouvelles formes de menaces, notamment de quelle manière le Parlement sera associé à ce travail de retour d'expérience.

Réponse

L'opération « Toile d'araignée » a mis en évidence un mode d'action inédit reposant sur un « essaim de drones aériens légers » pré-positionné, dormant et activable sur court préavis. La prise en compte de ce nouveau type de menace s'est traduite pour les armées par : la réalisation d'une étude visant à anticiper et identifier leurs vulnérabilités à laquelle ont été associés les commandants interarmées et les organisme d'importance vitale (OIV) ; le renforcement des dispositifs de protection des emprises (réalisé dès le mois de juin) ; les efforts du personnel pour lutter face à ce type de menace ; le déploiement des capacités d'interception disponibles ; la réduction de l'exposition physique des unités. Des mesures complémentaires ont été apportées en juillet, selon trois axes : amélioration de la capacité de coordination des moyens de protection ; acquisition et déploiement des capacités de détection et d'interception complémentaires ; augmentation du degré d'imprévisibilité des activités conduites par les forces. Depuis septembre, une Task Force « vulnérabilités » pilotée par l'état-major des armées a été constituée afin d'élaborer un plan d'action d'ici la fin de l'année. L'actualité récente (survols d'aéroports européens par des drones) confirme la nécessité d'inscrire la démarche des armées dans une approche interministérielle. À cet égard, l'état-major des armées contribue au groupe de travail du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) sur la lutte anti-drones et le leurrage. Sur un plan plus général, les armées bénéficient d'un programme à effet majeur dédié à la lutte anti-drones aériens provisionné au titre de la loi de programmation militaire 2024-2030, pour renforcer leurs capacités de détection et de neutralisation, en veillant à leur polyvalence et leur complémentarité. Les axes d'effort en matière d'équipements d'ici à 2030 ont été formalisés dans une feuille de route ciblant plus particulièrement le cycle 2025-2028.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de convocation des élections permettant le renouvellement général des membres du Congrès et des Assemblées de Provinces de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ont été informés du fait que les délais de convocation des élections provinciales de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie permettaient de prendre les décrets au plus tard le 2 novembre 2025, pour une élection qui est prévue, selon la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024, « au plus tard le 30 novembre 2025 ». Pourtant, interrogé sur ce sujet, le haut-commissaire de la République avait estimé à environ deux mois le temps nécessaire à l'organisation matérielle des élections, pour la mise à jour de la liste électorale spéciale notamment. Par ailleurs, toute élection démocratique nécessite un temps de campagne suffisant afin que les candidates et candidats puissent porter à la connaissance des électrices et électeurs leurs programmes et leurs intentions. Comme M. le Premier ministre l'avait énoncé lui-même le 28 octobre 2021, pour justifier du refus de reporter la troisième consultation prévue pour le 12 décembre 2021, malgré la demande de report énoncée par les indépendantistes pour respecter la période de deuil coutumier liée à l'épidémie de covid, « dans une démocratie on tient ses élections à l'heure ». Aussi, il souhaite savoir quand les décrets de convocation des élections seront publiés, pour respecter le délai fixé par la loi organique du 15 novembre 2024.

Réponse

La loi organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a reporté les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie au plus tard le 28 juin 2026. Conformément à la volonté du législateur organique, les élections ont pu se dérouler le 28 juin 2026 et ont permis le renouvellement du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie. Dans le respect de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui dispose que le décret de convocation est publié au moins quatre semaines avant le scrutin, le décret n° 2026-416 du 29 mai 2026 a porté convocation des électeurs pour le renouvellement intégral des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret avait fait, conformément à la législation en vigueur, l'objet d'un avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 mai 2026. Les délais retenus ont permis l'organisation dans les meilleures conditions du scrutin, grâce à la mobilisation des services de l'Etat et des communes, qui ont procédé à la préparation matérielle des opérations de vote et ont mis à jour les listes électorales spéciales en tenant compte de la loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Aussi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de la fin annoncée du réseau 2 G sur la sécurité des ascenseurs. En effet, depuis 2022, il a été annoncé que les opérateurs mettraient fin aux réseaux 2G et 3G en France hexagonale, pour ne plus garder en service que les réseaux 4G et 5G. Pour la plupart des opérateurs, la fin du réseau 2G est annoncée pour la fin de l'année 2026. Si pour le grand public, il y aura peu de différence sur les usages quotidiens téléphoniques, parce que la plupart des téléphones sont compatibles avec le réseau 4G et 5G, il reste néanmoins en usage des téléphones anciens ou minimalistes qui ne fonctionneront plus. C'est particulièrement le cas pour les personnes âgées. Toutefois, les conséquences pourraient être beaucoup plus importantes pour certains dispositifs qui utilisent uniquement la 2 G. C'est le cas par exemple de certains interphones, certains réseaux d'alarme, ou encore certains services de téléassistance aux personnes, par exemple les assistances à domicile des personnes âgées. Les services d'alerte installés dans les cabines d'ascenseur, notamment, fonctionnent massivement sur cette technologie. Ainsi, sur environ 650 000 ascenseurs, 230 000 utilisent la technologie 2G et 60 000 la technologie 3G, précise la Fédération des ascenseurs. 60 % de ces ascenseurs sont situés dans des immeubles de logement. Or si rien n'est fait pour remplacer les systèmes d'alarme par des technologies compatibles 4G, les personnes bloquées dans l'ascenseur se retrouveraient sans moyen de contacter les secours, hormis l'usage de leur propre téléphone, à supposer que celui-ci fonctionne dans la cabine d'ascenseur et que la personne parvienne à trouver le bon interlocuteur. Il s'agit donc d'une préoccupation de sécurité publique massive. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer le remplacement des systèmes d'alarme.

Réponse

Les opérateurs de télécommunications ont pris la décision de mettre définitivement à l'arrêt les réseaux 2G et 3G, technologies de télécommunication mobile déployées dans les années 1990 puis 2000, au profit des réseaux 4G et 5G entre 2026 et 2029. Cette transition impacte directement la sécurité des ascenseurs qui, pour certains, utilisent encore ces technologies. La réglementation impose en effet à tout ascenseur de disposer d'un moyen d'alerte et de communication opérationnel avec un service d'intervention. Dans le cas contraire, le matériel doit être mis à l'arrêt. Aujourd'hui, une part du parc d'ascenseurs repose encore sur les réseaux 2G et 3G pour leur système d'alerte. En septembre 2025, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement a donc lancé des mesures visant à garantir la mise à niveau des matériels. Afin de prévenir tout retard dans cette mise à niveau des matériels de sécurité, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement a adressé un courrier aux organisations professionnelles du secteur pour lancer une mobilisation collective. Cette démarche vise à identifier les équipements concernés, informer efficacement les propriétaires - en responsabilité en cas d'incident - accompagner et optimiser la prise de décision de mise à niveau de l'appareil. Parallèlement, des projets de décret et d'arrêté ont fait l'objet de consultation des parties prenantes afin d'assurer l'information des propriétaires et la mise à niveau des équipements concernés. En premier lieu, ces textes prévoient qu'à l'occasion des visites de maintenance périodiques (toutes les 6 semaines), le mainteneur de l'ascenseur doit informer le propriétaire de la typologie et de la nature du moyen d'alerte et de communication. Lorsqu'il s'agit d'un réseau téléphonique commuté fixe ou un réseau mobile ouvert au public de troisième génération ou antérieur, le mainteneur doit alerter le propriétaire et indiquer les travaux nécessaires pour assurer la mise à niveau du dispositif. En second lieu, le contrôle technique quinquennal est renforcé afin d'intégrer la vérification de la compatibilité des moyens d'alerte et de communication avec des réseaux de communication autres que le réseau téléphonique commuté fixe ou les réseaux mobiles de troisième génération ou antérieurs. Cette évolution vise à accompagner la modernisation du parc et à prévenir la mise à l'arrêt des systèmes de communication. Enfin le lancement de travaux en vue de la mise en place d'un registre national d'identification des ascenseurs doit permettre de répertorier toutes les machines et ainsi améliorer la connaissance du parc et de son évolution.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par le député Aurélien Saintoul, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, il souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Il lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.

Réponse

Le survol de l'espace aérien français par des aéronefs d'États étrangers nécessite systématiquement une autorisation diplomatique délivrée par le bureau survols et escales navales du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces autorisations diplomatiques (DIC) peuvent être annuelles ou spécifiques. Lorsque les demandes relèvent d'une clairance annuelle, une simple notification est nécessaire. En dehors de ce cadre, une demande ad hoc doit être déposée et instruite. Ces processus sont habituels entre pays alliés et la France est soumises aux mêmes dispositions à l'étranger. Les avions militaires des États-Unis bénéficient de plusieurs DIC annuelles. Ainsi, le jour du raid, des avions ravitailleurs américains ont été autorisés à survoler l'espace aérien français, selon un plan de vol connu et déclaré. Ce plan de vol ne traduisait pas d'intention particulière. Les bombardiers B-2 qui ont effectué les frappes dans le cadre de l'opération Midnight Hammer n'ont pas survolé l'espace aérien français.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur certaines pratiques abusives des auto-écoles et les inégalités persistantes concernant l'accès au permis de conduire. Depuis quelques années, un phénomène préoccupant s'est intensifié autour de l'accès au permis de conduire : de nombreux candidats rencontrent des difficultés importantes pour obtenir une place d'examen. Ils dénoncent régulièrement des pratiques abusives de la part de certaines auto-écoles, telles que le retard volontaire dans l'attribution des dates d'examen ou l'imposition d'heures de conduite supplémentaires, non justifiées et facturées à des élèves. Ils se retrouvent contraints d'accepter ces conditions dans l'espoir de pouvoir enfin passer leur examen, indispensable pour envisager leur avenir personnel ou professionnel. Ces méthodes entraînent des inégalités inacceptables et fragilisent particulièrement les candidats qui ne peuvent attendre ou payer davantage. Ils et elles sont étudiants, jeunes travailleurs, ou en reconversion professionnelle par exemple et voient leurs projets retardés par des délais excessifs et des coûts supplémentaires injustifiés. Face à ces constats, aucun dispositif effectif n'a, à ce jour, été proposé pour remédier à cette situation, alors même que ce sujet concerne une large part de la population française. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de garantir l'égalité d'accès des candidats dans l'attribution des places d'examen du permis de conduire, afin de lutter efficacement contre ces abus.

Réponse

La répartition de la formation initiale de l'apprentissage de la conduite automobile est précisée au sein de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Ce programme de formation initiale commun à l'ensemble des voies d'apprentissage qu'un établissement d'enseignement de la conduite peut proposer distingue deux parties, la partie théorique et la partie pratique. La partie théorique correspond à l'apport des connaissances nécessaires pour circuler sur la voie publique dans le respect du code de la route. Cette partie ne comporte aucun volume minimum. Les écoles de conduite sont encouragées, notamment dans le cadre du label qualité au sein des écoles de conduite, à mettre en place des cours théoriques sur des thématiques identifiées. Par ailleurs, les établissements proposent dans leur grande majorité des formations théoriques en ligne dans lesquelles le visionnage de cours est rendu techniquement obligatoire avant de pouvoir accéder aux entraînements. L'article L. 213-2 du code de la route oblige les établissements à procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 précité fixe un minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre. Ce volume est de vingt heures de conduite pour un véhicule à boîte de vitesse manuelle et comporte au minimum quinze heures de conduite sur des voies ouvertes à la circulation, pouvant être réduit à dix heures lorsqu'un simulateur de conduite est utilisé. Relever le nombre d'heures pratiques et imposer un minimum d'heures théoriques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés, au détriment de l'individualisation de leur formation. Cette option n'est donc pas retenue. Toutefois, il est prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance, l'évaluation et l'information des compétences individuelles de leurs élèves.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à la suite de la signature, le 24 avril 2025, par Donald Trump d'un décret autorisant l'exploitation et l'extraction à grande échelle des ressources des fonds marins, y compris dans les eaux internationales. Ce décret vise à accélérer l'examen des candidatures et la délivrance de permis d'exploration et d'extraction, y compris au-delà de la juridiction des États-Unis. Il ambitionne, à terme, l'extraction d'un milliard de tonnes de matériaux en dix ans. Une telle démarche constitue une violation du droit international, en ce qu'elle remet en cause les compétences de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), telles qu'établies par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). L'AIFM dispose en effet du mandat exclusif de gérer les fonds marins internationaux et les minerais qu'ils contiennent. Une absence de réaction de la France reviendrait à entériner tacitement cette remise en cause du droit international, et à reconnaître, de fait, la loi du plus fort dans un espace qui fait partie des nouvelles frontières de l'humanité. C'est une nouvelle façon pour les États-Unis de renforcer le caractère extraterritorial de leur droit et une manière de réaffirmer leur impérialisme. Aussi, il souhaite savoir si M. le ministre entend condamner cette nouvelle atteinte au droit international commise par les États-Unis, au regard des engagements passé de la France en faveur du respect du droit international en mer.

Réponse

La France réaffirme son attachement au multilatéralisme et au droit international, en particulier au droit international de la mer, et rappelle l'universalité de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), celle-ci définissant le cadre juridique dans lequel doivent s'inscrire toutes les activités intéressant les mers et les océans. La CNUDM revêt ainsi une importance stratégique en ce qu'elle sert de base nationale, régionale et mondiale à l'action et à la coopération dans le domaine des océans, et il convient d'en préserver l'intégrité. En outre, en vertu du droit international, la Zone et ses ressources minérales sont le patrimoine commun de l'humanité, et doivent faire à ce titre l'objet d'une gestion collective et responsable par l'Autorité internationale des Fonds marins (AIFM) qui détient un mandat exclusif pour la gestion des activités qui y sont menées, et ce pour le compte de l'humanité tout entière. La France maintient que toute exploitation unilatérale qui serait autorisée et menée dans la Zone et sur ses ressources minérales, en dehors du cadre juridique international, tel que reflété par la CNUDM, et notamment de l'AIFM, serait contraire au droit international. Elle a notamment eu l'occasion d'exprimer avec force cette position à plusieurs reprises, à l'AIFM comme lors de la troisième Conférence des Nations unies sur les océans à Nice, où elle a été à l'initiative d'une déclaration conjointe rassemblant 24 Etats pour rappeler ce point. La France a également soutenu cette position, avec l'Union européenne et ses Etats membres, lors de la négociation de la résolution omnibus sur le droit de la mer de l'Assemblée générale des Nations unies, et elle continuera de le faire en toutes les occasions. Par ailleurs, convaincue de l'importance de protéger les écosystèmes des fonds marins, en l'absence de connaissances scientifiques suffisantes des potentiels impacts directs et indirects d'une telle exploitation minière, la France poursuit son action de mobilisation diplomatique afin d'inciter de nouveaux Etats à soutenir a minima une pause de précaution ou un moratoire sur l'exploitation des fonds marins au-delà des juridictions nationales. Elle promeut cet objectif, notamment par le biais de la coalition des Pionniers de l'Océan, à laquelle peuvent participer les Etats portant cette position et ayant également ratifié l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (dit accord BBNJ).

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées au sujet des récentes déclarations du président de la République, Emmanuel Macron, concernant l'éventuelle ouverture de la dissuasion nucléaire française aux pays membres de l'Union européenne. Plus particulièrement, son possible partage avec la Pologne, à l'occasion de la signature du traité d'amitié de Nancy avec ce pays. La réélection de Donald Trump à la présidence des États-Unis a ravivé le débat sur la fiabilité du parapluie nucléaire étatsunien et, plus largement, sur l'avenir de l'OTAN. En effet, le président des États-Unis remet régulièrement en cause le cadre de l'alliance atlantique, tout en critiquant sévèrement le niveau d'engagement militaire des pays européens membres. La fin de ce parapluie nucléaire toucherait en priorité les pays d'Europe de l'Est, qui se sentent particulièrement vulnérables face à la Russie de Vladimir Poutine, depuis le début de la guerre en Ukraine. C'est dans ce contexte que, le 5 mars 2025, le président de la République a annoncé vouloir ouvrir un « débat stratégique » sur l'extension de la dissuasion nucléaire française à d'autres pays européens. Il a réitéré ces propos sur TF1 le mardi 13 mai 2025 où il s'est dit prêt à une « discussion » sur le déploiement d'avions armés de « bombes » nucléaires dans d'autres pays, sur le modèle de ce que font les États-Unis pour partager leur parapluie nucléaire sur le continent. Ces déclarations remettent en cause les fondements de la doctrine nucléaire française. D'une part, la France est signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui l'engage dans une logique de stricte suffisance en matière d'armement nucléaire. D'autre part, la doctrine française repose sur une stratégie exclusivement défensive, centrée sur la préservation de ses intérêts vitaux, des intérêts volontairement non définis afin de maintenir un flou stratégique essentiel à la crédibilité de la dissuasion. Par ces annonces, le président de la République risque non seulement de participer à la prolifération nucléaire, en contradiction avec les engagements internationaux de la France, mais également d'affaiblir la notion de flou stratégique qui constitue un pilier de la doctrine. Ce glissement doctrinal n'est pas nouveau. Dès 2020, le président Macron avait introduit une « dimension européenne » dans la définition des intérêts vitaux de la France. Il va aujourd'hui plus loin, en envisageant un véritable « parapluie nucléaire » français pour les pays membres de l'Union européenne. Aussi, il l'interroge sur les conséquences de ces annonces, qui sont en contradiction avec les engagements internationaux de la France ainsi qu'avec la doctrine nucléaire française.

Réponse

La politique de dissuasion de la France doit tenir compte de l'évolution de notre environnement stratégique, de nos alliances et de la construction européenne. La France affirme ainsi, depuis les prises de paroles du général de Gaulle dans les années 1960, que sa dissuasion comporte une dimension européenne. S'inscrivant dans la continuité de ses prédécesseurs, compte-tenu du caractère unique de la construction européenne et de la solidarité inébranlable qu'elle a créée entre la France et ses partenaires européens, le Président de la République l'a confirmé en 2020 lors de son discours à l'Ecole de Guerre et l'a réaffirmé en 2025 lorsqu'il a ajouté que les intérêts vitaux des principaux partenaires européens étaient intégrés dans ceux de la France. Fondement de la doctrine de dissuasion, ces intérêts vitaux nationaux, qui concernent les menaces les plus graves qui pourraient mettre en péril la survie de la nation, ne sont évidemment pas détaillés afin de conserver une forme d'ambiguïté indispensable vis-à-vis de nos compétiteurs. Le 5 mars 2025, le Président de la République a annoncé ouvrir le débat stratégique sur la protection de nos alliés du continent européen par la dissuasion française. Ce dialogue a vocation à s'inscrire en pleine complémentarité avec la politique nucléaire de l'Alliance atlantique, sans chercher à s'y substituer, et dans le respect des normes internationales. En effet, la France est profondément attachée au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire depuis plus de cinquante ans. Au titre de ce traité, la France a fourni des efforts considérables en matière de désarmement nucléaire : elle a réduit de moitié son arsenal depuis la guerre froide et d'un tiers ses composantes aéroportée et océanique, par ailleurs elle a entièrement démantelé, de manière irréversible et vérifiable, sa composante sol-sol, ses infrastructures de production de matières fissiles pour les armes et son centre d'essais dans le Pacifique. Enfin, elle n'a pas augmenté son arsenal, sur lequel elle fait par ailleurs preuve d'une transparence exemplaire. Or, le contexte stratégique s'est profondément dégradé ces dernières années. Il y a maintenant plus de trois ans, la Russie a lancé une guerre d'agression contre l'Ukraine, se sert de sa capacité nucléaire à des fins d'intimidation et de coercition, et s'est retirée de nombreux accords de maîtrise des armements et de désarmement, fragilisant notre architecture de sécurité collective. Dans le même temps, la Chine augmente son arsenal nucléaire de manière exponentielle, en toute opacité, et les crises de prolifération se poursuivent. Dès lors, notre responsabilité est de prémunir notre nation des menaces. A cet égard, dans une optique de préservation de la paix et de la sécurité internationale, en particulier en Europe, notre stratégie de dissuasion demeure un atout particulièrement précieux dans un monde de compétition des puissances, de désinhibition des comportements et d'érosion des normes. Quelles que soient les options retenues à l'issue des débats stratégiques, cette offre de protection sera conditionnée à 3 lignes rouges comme l'a exprimé le Président de la République le 13 mai 2025 : elle ne se fera pas sans effort de la nation protégée, elle ne viendra pas en soustraction de notre propre besoin et la décision d'emploi ne sera pas partagée.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les suites disciplinaires données à la tribune publiée en 2021 par un groupe de militaires, dont plusieurs généraux 2S, appelant implicitement à une guerre civile. Cette tribune qui avait suscité l'émoi parmi l'ensemble des Français reprenait les pires obsessions de l'extrême droite. Le « délitement de la France » et « la haine entre communautés » alimentée par « un certain antiracisme », ainsi que « l'islamisme et les hordes de banlieue ». Ils se disaient également « disposés à soutenir les politiques qui prendront en considération la sauvegarde de la Nation » face au « chaos croissant » et prévenaient que si « le laxisme continue à se répandre », cela rendrait nécessaire « l'intervention des camarades d'active ». C'était un appel presque explicite à une intervention des militaires contre le peuple français et à provoquer une guerre civile au sein de la Nation. Face à cet appel à l'insurrection des forces armées, l'ancienne ministre des armées, Mme Florence Parly, avait promis des sanctions fermes, rappelant le caractère inacceptable d'un tel manquement au devoir de réserve et à la loyauté envers les institutions de la République. Pourtant, quatre ans plus tard, seuls deux des six généraux 2S déférés devant le Conseil supérieur de discipline viennent d'être sanctionnés par une radiation. Non seulement le délai de traitement est inexplicablement long au regard de la gravité des faits, mais en outre, la décision finale apparaît incomplète : quatre généraux échappent à toute sanction, alors même qu'ils auraient cosigné un texte appelant à remettre en cause l'ordre démocratique. Pendant ces quatre années, les intéressés ont conservé leur statut de généraux de deuxième section, les rendant toujours mobilisables, alors même qu'ils avaient publiquement tenu des propos ouvertement factieux et anti-républicains. Cette situation pose un problème majeur de sécurité et de respect des principes républicains au sein des forces armées. Aussi, il souhaite l'interroger sur les raisons de ce délai de quatre ans avant la décision du Conseil supérieur de discipline de l'armée, ainsi que sur les motifs ayant conduit ce dernier à ne prononcer la radiation que de seulement deux des six généraux 2S concernés.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés du retour au domicile après une incarcération, pour certains prisonniers notamment originaires d'outre-mer et incarcérés dans l'hexagone. En effet, les personnes incarcérées, qu'elles soient dans l'attente de leur procès, ou condamnées, sont susceptible d'être dans une prison éloignée, voire très éloignée de leur domicile. Cela pose de grandes difficultés pendant la détention pour le maintien des liens avec la famille et l'entourage. C'est notamment le cas des prisonniers corses incarcérés sur le continent. Mais à la sortie de prison, cela pose aussi des problèmes matériels difficilement surmontables ne serait-ce que pour revenir dans sa ville d'origine. C'est en particulier le cas pour les personnes originaires de territoires ultramarins, pour lesquels les moyens de transport sont particulièrement onéreux. Par exemple, certains prisonniers originaires de Nouvelle-Calédonie ont été incarcérés dans l'hexagone après un transfert organisé par l'administration pénitentiaire. À leur sortie de prison, dans l'hexagone, c'est à eux d'organiser leur retour dans leur ville d'origine, à leurs frais. Or la valeur du billet d'avion est un coût particulièrement élevé, voire exorbitant pour quelqu'un qui sort de prison. Les difficultés matérielles sont d'autant plus grandes pour les citoyens calédoniens et polynésiens qui n'ont pas le même régime de sécurité sociale et se retrouvent privés de droits dans l'hexagone. Il y a donc une inégalité de traitement entre les prisonniers incarcérés à proximité de leur domicile et ceux qui ont été transférés, pour certains sans leur accord. Cela est d'autant plus inacceptable pour ceux qui sont en détention provisoire, donc présumés innocents. S'ils étaient innocentés à la fin de la procédure, leur retour à domicile resterait à leur frais. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour permettre le retour à domicile aux frais de l'administration pénitentiaire des personnes incarcérées loin de chez elles contre leur gré.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de favoriser la réinsertion des personnes détenues sortantes de détention. L'article R.522-1 du code pénitentiaire prévoit l'attribution d'une aide matérielle à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre. Cette aide matérielle comprend la participation ou l'acquisition d'un titre de transport aux frais de l'administration pénitentiaire et au bénéfice de la personne détenue libérée. Les critères permettant de déterminer si une personne libérée peut bénéficier d'une aide matérielle de l'État sont listés à l'article D.333-1 du code pénitentiaire. Toutefois, il est à noter que cette disposition ne prévoit, pour l'administration pénitentiaire, qu'une faculté, et non une obligation, de procéder ou de participer à l'acquisition d'un titre de transport, ainsi que le précise le Conseil d'État dans sa décision n° 376269 du 3 février 2016. Cette faculté est exercée par les directions des établissements concernés, en fonction des possibilités financières dont elles disposent.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Pourtant, cette loi, déjà peu ambitieuse et limitée aux chats et aux chiens, est déjà contournée par des vendeurs. Récemment, la Fondation 30 Millions d'amis a publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi. Des établissements affichent même ouvertement sur leurs réseaux sociaux et sites internet cette activité commerciale et en procèdent à la vente en arrière-boutique ou via un système de vente en ligne avec retrait en click et collect . Or le principe de l'achat en ligne est précisément le contraire de ce que la loi cherchait à produire, à savoir un véritable engagement à l'adoption de l'animal. Au contraire, les achats en arrière-boutique ou en ligne alimentent des pratiques que la loi voulait interdire, comme les achats inconsidérés qui se soldent souvent par des abandons, les adoptions d'animaux non-sevrés, trop jeunes et gardés dans des boutiques dans des conditions contraires aux réglementations. Les achats en ligne permettent une marchandisation totale de l'animal, puisqu'aucun conseil n'est donné à l'acheteur sur l'animal qu'il achète, aucune vérification élémentaire n'est faite sur sa capacité à l'accueillir. Certains sites de vente d'animaux donnent très peu d'informations sur ces derniers (âge, sexe, race uniquement), d'autres affichent des numéros d'identifications étrangers et alimentent ainsi le trafic international d'animaux vivants. L'entrée en vigueur de la loi a conduit certaines animaleries à cacher leurs animaux, dans leurs réserves, leurs bureaux, dans des conditions précaires et propices à la maltraitance des animaux. La vente dans des conditions illégales ne peut qu'alimenter maltraitance, trafics, arnaques en tout genre. Rien ne garantit à l'acheteur que l'animal qu'il achète est bien de la race affichée si celui-ci n'a pas les connaissances suffisantes pour l'identifier. Le contrat d'engagement prévu par la loi, qui doit être signé 7 jours avant la transmission de l'animal, qui était censé lutter contre les achats compulsifs, est aisément contourné par des signatures antidatées. In fine , la mise en œuvre de la loi a créé une situation qui à certains égards est pire pour les conditions de vie et d'adoption qu'avant. Il est à craindre que l'objectif de lutter contre les abandons d'animaux ne puisse être atteint dans ces conditions. Or il apparaît que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié. M. le député souhaite donc savoir quand Mme la ministre prévoit de publier ce décret afin de permettre aux autorités de sanctionner les animaleries qui enfreignent à la loi. Plus largement, il souhaite apprendre ce qu'elle compte faire pour lutter contre les infractions à la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, lutter contre les trafics et la marchandisation des animaux.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. L'articulation entre ces deux articles est susceptible de créer une incompréhension, car les chiens et les chats peuvent toujours être détenus et souvent visibles dans l'établissement après la date d'application de la loi maltraitance (1er janvier 2024). Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Avant cette révision, les animaux doivent continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement élaborera également un décret sanctionnant la vente de chiens et de chats par ces établissements et renforcera les contrôles dans ces établissements. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de domiciliation administrative pour les personnes en situation de précarité, singulièrement sur le territoire francilien. Pour les publics précaires et sans domicile stable, la question de la domiciliation administrative est cruciale dans l'accès aux droits de toute nature : par exemple, la demande d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, l'exercice d'une activité commerciale, le bénéfice des prestations sociales, demande d'aide médicale d'État, bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou encore accès à un compte bancaire sont impossibles sans domiciliation administrative. La domiciliation est garantie par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle permet à toute personne sans domicile stable de disposer gratuitement d'une adresse administrative où recevoir son courrier de façon stable et confidentielle. La notion de « sans domicile stable » est appréciée par la personne concernée et peut concerner des personnes hébergées de manière temporaire par des tiers ou à l'hôtel, des personnes vivant à la rue, en bidonville ou en squat. Sans adresse administrative où recevoir du courrier justifiable auprès de différents services, l'accès aux droits est tout simplement impossible, qu'il s'agisse de droits civils, civiques ou sociaux. Cette domiciliation est possible après d'organismes agréés, ainsi que par les centre communaux d'action sociale (CCAS) pour les personnes qui ont un lien avec la commune. Cette mission de service public doit être exercée sans discrimination, les seuls critères de refus admis par la loi est l'absence totale de lien avec la commune, ou l'existence d'un domicile stable où la personne peut recevoir son courrier. Or un enquête du collectif Domiciliation Île-de-France révèle les difficultés de la domiciliation auprès de nombreux CCAS qui appliquent des critères restrictifs et illégaux. Ainsi, la demande abusive de justificatifs, la création de critères extralégaux ou les refus de considérer les liens avec la commune conduisent à exclure de nombreuses personnes de l'accès à la domiciliation, qui pénalisent singulièrement les personnes sans domicile fixe ou en situation administrative irrégulières. Ainsi, d'après leurs chiffres obtenus auprès des 15 plus grands CCAS du département de la Seine-Saint-Denis : 8 CCAS sur 15 ne font pas mention d'un service de domiciliation sur leur site internet ; 7 CCAS refusent de domicilier les personnes vivant à la rue sur la commune tandis que presque la moitié des CCAS déclare refuser de domicilier les personnes vivant en squat ou en bidonville ; 4 CCAS déclarent refuser de domicilier des personnes en situation administrative irrégulière. La domiciliation, cependant, semble plus aisée dans le cas de certains liens avec la commune : la majorité des CCAS du département interrogés acceptent en effet de domicilier les personnes qui ont un enfant scolarisé sur la commune. Or la difficulté de domiciliation auprès des CCAS conduit à une saturation des autres organismes, créant un déni d'accès aux droits pour les personnes concernées et des difficultés administratives accrues pour des personnes déjà en grande précarité. Cette étude conclut que l'absence de renouvellement du schéma de domiciliation en Seine-Saint-Denis entrave la mise en place d'une politique efficace d'accès aux droits sur le département. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre pour que le droit des personnes à une domiciliation soit effectif sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir quelle actions elle compte mener pour garantir le respect du cadre légal par les différents organismes, notamment les CCAS, pour qu'une information soit disponible auprès des publics dans des langues adaptées et quels financement elle compte mettre en œuvre pour permettre aux CCAS de remplir leurs obligations de service public.

Réponse

La domiciliation peut être effectuée par un Centre communal d'action sociale (CCAS), un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou un organisme agréé par la préfecture de département. Toutes les communes ont de droit la compétence de domiciliation et ont l'obligation de domicilier, dès lors que la personne présente un lien avec la commune. La domiciliation peut également être réalisée par des organismes agréés. Depuis 2021, des crédits sont prévus dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, puis au sein du pacte des solidarités, à destination des organismes agréés pour permettre l'effectivité de la mise en œuvre du droit à la domiciliation. 10 millions d'euros depuis 2023 sont attribués aux associations œuvrant dans ce sens. Ces crédits visent à augmenter le nombre de domiciliations opérées par ces organismes, ce qui fait baisser la pression sur les CCAS et CIAS, et à réduire les délais d'attente. Au-delà du financement des organismes agréés, le Gouvernement est attentif aux questionnements de certains CCAS sur leur capacité financière à assumer leur mission de domiciliation. En 2023, le Gouvernement a annoncé sa volonté de participer au financement du droit à la domiciliation dans les CCAS ayant le plus de difficultés à répondre à la demande. Dans ce cadre, des crédits dédiés aux CCAS ont été mis en place. Ils s'élèvent à 1.5 M€ en 2023 et ciblent des CCAS issus de 6 régions (dont 10 dans le Nord et le Pas de Calais) et 13 départements, sélectionnés dans le cadre de l'expérimentation, sur la base d'un financement moyen par CCAS de 37 500 € par an. Ces crédits sont aujourd'hui pérennisés. Par ailleurs, tous les organismes domiciliataires peuvent bénéficier de l'accès au service numérique gratuit mis à disposition par l'Etat : Domifa. Cet outil, à la prise en main intuitive, permet de simplifier la gestion de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Ce service numérique permet de dématérialiser une partie de la procédure de domiciliation et d'automatiser le suivi des dossiers. Il est ouvert aux CCAS, CIAS et organismes agréés et permet de simplifier le suivi des personnes et de réaliser les actes qui sont au cœur de la domiciliation (instruction et validation des demandes de domiciliation, enregistrement des passages et des interactions avec les domiciliés, suivi du courrier reçu et distribué, gestion des domiciliations et des échéances associées, communication avec les domiciliés (notifications automatiques aux domiciliés à la réception du courrier, envoi de SMS pour rappeler les échéances), gestion des courriers et remontée des données d'activité (module statistiques) ). Actuellement, 274 000 domiciliations sont opérées et suivies dans l'outil Domifa et 1 490 structures l'utilisent, dont un peu moins d'un tiers de CCAS (aussi bien dans de grandes métropoles que dans de petites communes).

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc à Mme la ministre, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il lui demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Il lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.

Réponse

S'agissant de la prime de fidélisation territoriale, celle-ci a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État. L'article 1er de ce décret fixe quatre conditions principales cumulatives pour pouvoir y prétendre. Il faut en premier lieu exercer, de façon permanente, ses fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis ; dans un service ou emploi au service direct de la population de ce département et connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public. Il faut enfin compter cinq années continues de services effectifs dans ces services et emplois. La liste des emplois et services éligibles est précisée par arrêté, en application de l'article 2 du décret n° 2020-1299. Le dernier arrêté d'application date du 20 décembre 2023. A l'instar des autres opérateurs de l'État, Pôle emploi – devenu France Travail le 1er janvier 2024 – ne fait pas partie des services inclus dans cet arrêté et n'entre pas dans le champ de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis. Le périmètre du dispositif ayant déjà été modifié au 1er janvier 2024, il n'est pas prévu à court terme de le faire évoluer de nouveau. Une évaluation globale du dispositif sera donc nécessaire avant d'envisager toute nouvelle évolution de son périmètre.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la réponse apportée par le ministre des sports dans une réponse à une question écrite parlementaire n° 1284 posée par le député M. Nicolas Metzdorf, publiée le 10 décembre 2024, à propos de l'utilisation du drapeau pour les équipes sportives calédoniennes dans les compétitions internationales. Dans cette réponse, le Gouvernement prend parti en faveur de l'exclusion du drapeau Kanaky des compétitions internationales, alors que le double pavoisement était d'usage depuis 2011. En effet lors de la cérémonie d'ouverture des jeux du Pacifique, présidée par Nicolas Sarkozy, alors Président de la République française, deux porte-drapeau avaient porté le drapeau tricolore et le drapeau de Kanaky, instaurant un usage qui, s'il ne faisait pas l'unanimité, avait du moins perduré depuis. Cette décision unilatérale du Gouvernement de revenir sur cet usage, pour supprimer le drapeau de Kanaky est en contradiction totale avec l'impartialité que devrait avoir l'État. Le Gouvernement prend une fois encore parti en faveur du mouvement non-indépendantiste. Or l'impartialité de l'État est un des principes fondamentaux des accords de Matignon-Oudinot, qui ont permis de retrouver la paix civile après les évènements qui ont ensanglanté le territoire dans les années 1980. C'est parce qu'ils ont rompu avec cette impartialité que les gouvernements Castex, Borne et Attal ont provoqué une crise politique, économique et sociale qui s'aggrave de jour en jour, dont le projet de dégel unilatéral du corps électoral en dehors de tout consensus local a été le déclencheur. Plus encore, le moment de cette décision est donc singulièrement inopportun puisqu'elle intervient au moment où les acteurs calédoniens doivent engager un cycle de discussions autour de l'avenir institutionnel du territoire. La question du drapeau est un sujet éminemment identitaire, qui ne peut pas manquer de raviver les tensions déjà exacerbées et les tensions qui fracturent la société calédoniennes. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte revenir sur cette décision inopportune.

Réponse

En vertu de l'article 5 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du point 1.5 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, ce territoire est compétent pour déterminer ses signes identitaires (nom, drapeau, hymne, devise, graphisme des billets de banque). Pour ce faire, le projet ou la proposition de loi du pays définissant le signe identitaire doit être adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès. Préalablement, il est transmis au Sénat coutumier par le président du Congrès et soumis, pour avis, au Conseil d'État, conformément aux articles 142 et 100 de la loi organique du 19 mars 1999. Cependant, à l'heure actuelle, le signe identitaire relatif au drapeau de la Nouvelle-Calédonie n'est pas déterminé. En effet, bien que déclarée constitutionnelle par le Conseil d'État dans son avis du 9 octobre 2012, la proposition de loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie n'a pas été adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès. En outre, le vœu émis par le Congrès, le 13 juillet 2010, qui suggérait que l'emblème national et le drapeau créé par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) soient arborés ensemble en Nouvelle-Calédonie, est dépourvu de force contraignante. Ainsi, le drapeau créé en 1984 par le FLNKS n'est pas un signe identitaire de la Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 5 de la loi organique du 19 mars 1999 et du point 1.5 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Ce drapeau ne constitue pas davantage un emblème de la Nouvelle-Calédonie au sens de ces mêmes dispositions. En effet, ce terme, qui n'est ni mentionné ni défini au sein de la loi organique du 19 mars 1999 et de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, est dépourvu de valeur juridique. C'est pourquoi, les sites internet officiels ne définissent pas le drapeau kanak comme un emblème de la Nouvelle-Calédonie. Par conséquent, conformément à l'article 2 de la Constitution, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge est, actuellement, le seul emblème officiel de la Nouvelle-Calédonie. Pour autant, aucune législation ou réglementation, à l'exception de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, n'encadre les modalités d'utilisation des drapeaux au sein des administrations étatiques et locales. Dès lors que le pavoisement des édifices publics résulte d'une pratique non écrite, les administrations ne sont pas contraintes, hormis rares exceptions (cérémonies commémoratives nationales officielles, deuils officiels et, pour les administrations étatiques, visites d'État), d'arborer le drapeau tricolore. Seuls les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat doivent, en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, apposer sur leur façade les drapeaux tricolore et européen. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une administration d'apposer, aux côtés de l'emblème national, un drapeau non officiel tel que celui créé par le FLNKS. C'est ainsi que, depuis 2010, de nombreuses administrations présentes en Nouvelle-Calédonie pavoisent leur édifice de l'emblème national et du drapeau créé par le FLNKS. Toutefois, l'absence d'adoption par le Congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, d'une loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie, n'a pas rendu le drapeau créé par le FLNKS obligatoire et a laissé aux administrations le choix du pavoisement de leur édifice. En ce qui concerne les évènements culturels ou les compétitions sportives dans lesquels la Nouvelle-Calédonie est spécifiquement représentée, notamment les évènements ou les compétitions organisés dans un cadre régional tel que le Pacifique, le raisonnement est similaire : si rien n'oblige une équipe sportive calédonienne à arborer le drapeau du FLNKS ou le drapeau du comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie représentant un cagou huppé à côté du drapeau national, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'interdit.

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud . Monsieur le premier ministre, savez-vous que la guerre d'Algérie est terminée depuis soixante-trois ans et que la France coloniale l'a perdue parce que c'était une guerre criminelle et injuste ? Pourquoi cherchez-vous à la raviver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hervé de Lépinau. Quelle honte ! M. Pierre Cordier . Tiens ? M. Lachaud a mis un costume et une cravate pour poser sa question ! M. Bastien Lachaud . Bien sûr, quand des influenceurs font des appels au meurtre contre des opposants politiques au gouvernement d'Alger, il faut engager les poursuites judiciaires adéquates en France – mais vous en faites le prétexte à une surenchère insupportable et irresponsable ! Vous multipliez les menaces et les provocations contre Alger, notamment à propos du Sahara occidental, en contradiction avec le droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous stigmatisez des millions d'Algériens, de binationaux, de Français d'origine algérienne. Le vocabulaire arrogant et guerrier que vous employez n'a rien à faire dans les relations internationales. Les pires fantasmes de l'extrême droite que vous alimentez n'ont rien à faire dans le débat public. (Mêmes mouvements.) Vous osez affirmer que l'accord franco-algérien de 1968 accorderait un privilège à l'immigration algérienne. C'est un pur mensonge ! Vous osez parler de rente mémorielle à propos de l'Algérie, comme si le fait d'avoir subi 132 ans de colonisation et de souffrance était un cadeau. (Mêmes mouvements.) « Les belles heures de la colonisation », comme ose les désigner votre ministre de l'intérieur… C'est révoltant ! M. Alexandre Dufosset . Nul ! M. Bastien Lachaud . En réalité, c'est l'algérophobie qui est votre rente politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) M. Pierre Cordier . Nous avons plus de copains algériens que toi ! M. Bastien Lachaud . Vous soufflez sur les braises des haines passées, vous attisez la xénophobie, l'islamophobie et le racisme, dans l'espoir d'exciter l'opinion publique et de masquer vos échecs. C'est répugnant ! Et qui en paye le prix ? C'est la France, que vous discréditez, isolez et abaissez ; ce sont les peuples français et algériens, que vous fracturez et opposez ; c'est la paix civile, que vous menacez. Quand allez-vous cesser cette folle escalade ? Quand allez-vous en finir avec les postures néocoloniales ? Quand allez-vous construire enfin avec l'Algérie une relation diplomatique apaisée, fondée sur le respect mutuel et l'amitié entre des peuples frères ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Plusieurs députés du groupe RN . Honteux ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . « La relation entre la France et l'Algérie n'est pas simplement une relation bilatérale comme les autres. C'est une relation d'intimité profonde. » C'est ainsi que le président de la République la qualifiait en août 2022, au moment où il signait avec le président algérien une feuille de route qui déterminait les termes de notre coopération. Or, pour coopérer, il faut être deux – et les raisons qui ont conduit les autorités algériennes à adopter une posture d'hostilité n'ont rien à voir avec l'Algérie ni avec ses intérêts. La France est un pays souverain, qui choisit les termes de ses alliances avec d'autres pays. Ce que la France entend construire avec le Maroc n'enlève rien à ce qu'elle entend construire avec l'Algérie. Le 9 janvier, un influenceur connu sous le pseudonyme de Doualemn a été frappé par un arrêté ministériel d'expulsion après s'être livré à des appels au meurtre sur les réseaux sociaux. M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Reconduit à la frontière, il a été renvoyé par l'Algérie alors même qu'il détenait un passeport biométrique. M. Emeric Salmon . Pourquoi l'acceptons-nous dans ce cas ? Il aurait dû repartir en Algérie ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Il s'agit d'une violation des textes qui régissent notre relation. C'est un précédent que nous considérons comme grave. Cet individu est aujourd'hui détenu dans un centre de rétention administrative et la question est judiciarisée. À cet épisode regrettable s'ajoute la détention de notre compatriote Boualem Sansal, dont les raisons sont considérées par la France comme parfaitement infondées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Le président de la République et le premier ministre réuniront dans les prochains jours les ministres concernés pour évaluer les suites à donner et les mesures à prendre. J'ai pour ma part signalé que j'étais prêt à me rendre à Alger pour traiter de toutes les questions, au-delà de celles qui ont fait l'actualité ces dernières semaines. Ni l'Algérie ni la France n'ont intérêt à ce que s'installe une tension durable entre nos deux pays voisins, deux grands pays de la Méditerranée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la contraception masculine et plus largement sur les politiques de promotion de l'égalité entre les partenaires vis-à-vis de la contraception. L'alors ministre de la santé avait annoncé le 9 septembre 2021 que la contraception hormonale serait gratuite pour les femmes jusqu'à 25 ans. Cette décision, allant en apparence dans le bon sens, est pourtant un vrai recul pour l'égalité. S'il est vrai que des femmes doivent renoncer à prendre une contraception faute de moyens, la mesure annoncée ne résout que partiellement le problème. D'abord parce qu'elle est limitée jusqu'à 25 ans. Or les difficultés financières peuvent advenir à tout âge de la vie. Si l'accès à la contraception est un droit, il doit être gratuit à tout âge. Personne ne doit avoir à prendre le risque d'une grossesse non désirée faute de pouvoir payer un moyen de contraception. Ensuite parce qu'elle concerne principalement la contraception hormonale. Pourtant, celle-ci est loin de convenir à toutes les femmes et a souvent des effets secondaires physiologiques comme psychologiques. Toutefois, tous les modes de contraception, même hormonale, ne sont pas concernés par la gratuité : ainsi les pilules de troisième et quatrième générations, ou encore l'anneau vaginal restent payants. Le préservatif féminin, le patch , les spermicides et la contraception définitive (ligature des trompes) ne sont pas concernés. Or le choix du type de contraception devrait revenir à la personne, compte tenu de ses besoins, des effets secondaires indésirables et des risques compte tenu des antécédents personnels et familiaux et non de ses revenus. Pourquoi le principe fondamental de la sécurité sociale - de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins - ne s'appliquerait-il pas en matière de contraception ? Par ailleurs, la HAS recommande comme traitement hormonal oral pour l'endométriose une pilule de 3e génération qui n'est pas remboursée. Surtout, cette annonce élude totalement la contraception masculine. Elle déresponsabilise les hommes d'une éventuelle grossesse non désirée de leur partenaire. Elle entérine par une discrimination selon le sexe, que ce serait aux femmes et à elles seules, de supporter la charge mentale et les conséquences physiques indésirables de la contraception. Elle oblige les partenaires qui n'ont pas les moyens d'utiliser un autre type de contraception payante, à faire reposer la charge de la contraception sur la femme, puisque c'est surtout la contraception hormonale féminine qui est remboursée. Cette annonce accrédite l'idée selon laquelle la contraception est une affaire de femmes. Or c'est une affaire de partenaires. La légalisation de la contraception, qui s'est surtout développée sous la forme de la contraception hormonale féminine, a grandement amélioré le droit pour les femmes à disposer de leur corps, en leur permettant de décider si et quand elles souhaitent envisager une grossesse. Mais cela a eu aussi pour conséquence que les hommes, qui avaient auparavant une responsabilité dans le contrôle des naissances, ont moins eu à s'en préoccuper. Ainsi, la société a progressivement acté que c'était une question de femmes, ce qui était moins le cas des générations précédentes. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes sur le sujet de la contraception. Il souhaite avoir un premier bilan de cette mesure. Il souhaite également savoir quand sera menée une campagne de promotion des différentes méthodes de contraception masculines (préservatif, contraception hormonale, thermique, vasectomie, etc.) et de sensibilisation sur la nécessité de discussion entre les partenaires sur la méthode de contraception utilisée, y compris sur la question du consentement, à destination du grand public. Il souhaite également apprendre quels dispositifs sont prévus à destination des personnels de santé afin de les sensibiliser à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes au regard de la contraception proposée. Il souhaite apprendre quelle politique interministérielle elle compte promouvoir afin que soit développée la recherche en matière de contraception masculine. Il souhaite enfin savoir quand le Gouvernement entend établir la gratuité de tous types de contraceptifs, sans discrimination d'âge ou de sexe.

Réponse

Contraception – Egalité femme/homme La santé reproductive vise à garantir à chacun une vie sexuelle épanouie et sécurisée, ainsi que la liberté de choisir d'avoir ou non des enfants, au moment souhaité. Son amélioration constitue un pilier essentiel de la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle (SNSS) 2017-2030. La deuxième feuille de route (2021-2024) décline cette stratégie en actions concrètes, notamment pour faciliter l'accès à la contraception. Depuis le 1er janvier 2022, l'Assurance Maladie prend en charge à 100 %, sans avance de frais, l'ensemble du parcours contraceptif (pilule, stérilet, implant, etc.) pour les moins de 26 ans. La consultation longue de santé sexuelle est également prise en charge à 100% pour les jeunes femmes et hommes. Elle permet notamment d'aborder les sujets de contraception. Deux mesures supplémentaires ont renforcé l'accès à la contraception en janvier 2023 : La contraception d'urgence hormonale, disponible en pharmacie sans ordonnance, est désormais entièrement prise en charge pour toutes et tous, quel que soit l'âge. Les préservatifs, délivrés sans prescription aux moins de 26 ans, sont remboursés à 100% par l'Assurance Maladie. Informer le public constitue un enjeu majeur de santé publique. Ces avancées sont mises en exergue lors de la prochaine Semaine nationale de la santé sexuelle (2 au 8 juin 2025), évènement de récurrence annuelle. Dans ce contexte, la campagne de sensibilisation menée par Santé publique France aborde, pour la 4ème fois consécutive, la contraception et le consentement. Le site QuestionSexualite.fr propose des informations fiables sur l'ensemble des thématiques liées à la santé sexuelle, notamment la contraception. Cependant, la responsabilité contraceptive repose encore majoritairement sur les femmes. Il est donc essentiel de promouvoir l'accès aux méthodes de contraception masculine. Cette priorité, inscrite dans l'axe III de la SNSS, fait l'objet de l'action n° 26 de la feuille de route 2021-2024, qui prévoit de solliciter la Haute Autorité de Santé (HAS) pour établir un état des lieux et formuler des recommandations. La HAS a intégré cette mission à son programme de travail 2023. Malgré l'intérêt croissant pour les méthodes hormonales et thermiques, elle a conclu, fin 2023, qu'aucune ne peut actuellement être validée scientifiquement, faute de preuves suffisantes et de dispositifs ou médicaments bénéficiant d'une autorisation officielle (CE ou AMM). Ainsi, seules trois méthodes sont aujourd'hui reconnues : le préservatif, la vasectomie et le retrait. Ces méthodes restent les seules intégrées aux campagnes de communication officielles. La Stratégie nationale de santé encourage par ailleurs le développement des connaissances via la recherche clinique. Les professionnels de santé sont incités à participer aux appels à projets soutenus par le ministère, afin de faire progresser les alternatives contraceptives, notamment masculines.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention de documents d'identité. En 2023, les témoignages se sont multipliés sur les délais d'obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité. Le premier délai concerne la prise de rendez-vous en mairie : de nombreux guichets sont saturés et il a fallu des semaines, voire des mois d'attente pour obtenir ce rendez-vous. Dans le Bas-Rhin, le délai moyen rien que pour obtenir un rendez-vous en mairie a pu monter jusqu'à 82 jours. Ensuite, un nouveau délai s'applique pour la production du titre. Par exemple, en Essonne, les délais de production, qui étaient alors estimés à 55 jours, étaient en fait de 94 jours, soit près de 3 mois. En août 2023, 1 000 dossiers étaient encore en attente. Les délais réels sont de 16 semaines pour les dossiers déposés en avril 2023. Pour obtenir un rendez-vous, il fallait donc soit s'armer de patience et scruter inlassablement les mises en ligne de nouveaux rendez-vous, soit se déplacer dans une commune qui proposait des rendez-vous plus rapides, parfois très éloignées du domicile. En effet, la demande peut se faire dans une autre commune que la commune de résidence, car de nombreuses communes ne sont pas dotées du guichet spécifique. Cela constitue une rupture d'égalité dans l'accès au service public, puisque tout le monde n'a pas le loisir de se déplacer et de faire des dizaines de kilomètres pour déposer un dossier. Cela a donc donné lieu par conséquence à une sorte de tourisme administratif, afin de faire ses papiers, par exemple en Haute-Marne où les délais d'obtention d'un rendez-vous étaient plus courts qu'en Île-de-France. Ces délais ont eu un impact conséquent sur la vie des concitoyens. Faute de documents d'identité, des projets personnels comme professionnels ont dû être retardés voire annulés, des familles n'ont pu se réunir, des projets pourtant prêts n'ont pu être menés à bien, des voyages linguistiques scolaires qui sont parfois la seule occasion pour des enfants de voyager, annulés. Pourtant, en avril 2023, Mme la Première ministre avait promis de diviser par deux les délais et d'arriver à un délai moyen de 30 jours dans l'été et 20 jours à l'automne. Force est de constater que tel n'a pas été le cas et que la crise a été plus longue à résoudre. Un rapport de la Cour des comptes a estimé début 2024 que la crise était résorbée et que les délais d'attentes sont devenus plus raisonnables. Toutefois la Cour identifie des raisons structurelles qui pourraient amener cette crise à reprendre et des échéances qui vont arriver comme le renouvellement des anciennes CNI d'ici à 2031 et celui des anciens permis de conduire d'ici à 2033. Cela pourrait occasionner à nouveau un pic d'activité pour les agents et engorger à nouveau les services. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir ce que le Gouvernement compte faire pour établir l'égalité d'accès au service public en matière d'obtention des pièces d'identité, notamment pour les petites communes, pour que chaque citoyen dispose d'une possibilité de demander ces titres dans sa commune de résidence et l'obtenir dans un délai raisonnable. Il souhaite également apprendre quelles actions il compte mettre en œuvre afin d'éviter que le service de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) soit à nouveau saturé et pour anticiper les renouvellements obligatoires des pièces d'identité ; la question avait été posée au précédent Gouvernement le 26 septembre 2023 et n'avait reçu aucune réponse plus de 9 mois plus tard à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, alors que le délai théorique de réponse est de deux mois ; si la crise semble résorbée, la question de l'anticipation demeure afin que les Français ne soient plus confrontés à de tels délais.

Réponse

Les efforts mis en œuvre collectivement depuis la crise COVID ont permis de faire baisser significativement le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie de sorte que l'obtention de son titre d'identité ou de voyage en moins de 2 mois est désormais la règle. Le délai d'attente de rendez-vous en mairie est ainsi passé sous le seuil de 10 jours au niveau national depuis le mois de juin 2024 Les délais d'instruction en CERT et de délivrance sont également maîtrisés. Cette amélioration des délais est le résultat du plan d'urgence mis en place par le Gouvernement en mars 2023 articulé autour de plusieurs axes : déploiement rapide de 1 100 nouveaux dispositifs de recueil (DR) en 2023, augmentation de la dotation pour titres sécurisés à 100 millions d'euros ou encore renforcement des services préfectoraux en charge de l'instruction des dossiers. Ce plan d'actions a permis de sortir de la situation de crise pour retrouver un service public en matière de délivrance de titres conforme aux attentes des usagers. Les services de l'État poursuivent le travail afin d'améliorer encore la performance de la délivrance des titres d'identité et demeurent attachés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d'identité. Les services de l'État travaillent également sur des solutions innovantes pour faciliter le quotidien des usagers. Ainsi, le programme France Identité, porté par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) devenue France Titres, a créé la première identité numérique régalienne de niveau élevé en France. L'identité numérique certifiée s'entend comme la capacité à utiliser de façon sécurisée les attributs de l'identité pour accéder à un ensemble de services en ligne qui supposent une garantie d'identité similaire à celle qui aurait lieu dans le cadre d'une interaction physique. Concrètement, pour activer leur identité numérique, les titulaires d'une carte d'identité nouveau format peuvent créer un compte via l'application France Identité puis se rendre en mairie où un agent procède en quelques minutes à la certification de l'identité de l'usager, par comparaison d'empreintes sur le dispositif de recueil, de sorte que son développement n'entraînera pas une situation de crise comme celle connue au sortir de la période sanitaire. Le premier usage disponible de l'identité numérique certifiée a été la procuration de vote 100 % dématérialisée dans le cadre du scrutin des élections européennes de juin 2024. Elle a permis à l'électeur de ne pas se déplacer auprès d'une autorité habilitée (commissariat de police ou brigade de gendarmerie notamment) pour prouver qu'il est l'auteur de la procuration. De nouveaux usages émergeront au fur et à mesure du déploiement de cette nouvelle identité numérique certifiée.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'état de la voirie française. L'autoroute A13 a été fermée entre la mi-avril 2024 et la fin juin. Cette fermeture fait suite à la découverte d'une fissure importante dans la chaussée dans le secteur de Saint-Cloud. Une voie a pu être réouverte en mai 2024 dans le sens de circulation en destination de Paris pour les véhicules légers seulement. Au-delà de cet exemple récent, la question de l'état de la voirie pose question. Selon le dernier rapport du forum économique mondial, la France se trouve dorénavant à la 18e place au classement international de la qualité des infrastructures routières, contre première du classement 12 ans auparavant. D'après le rapport paru en 2023 de l'Observatoire national de la route, presque 20 % du réseau routier national non concédé est en mauvais état. Si les fonds alloués au réseau routier national non-concédé devraient augmenter jusqu'en 2027, la Cour des comptes estime ces montants encore insuffisants. Et cela en lien avec les travaux d'envergure qui devraient être réalisés pour la résilience des routes face au changement climatique, concernant les vagues de chaleur, les précipitions intenses, les submersions et le gonflement des argiles. Par ailleurs, les concessions autoroutières ont occasionné une gabegie considérable d'argent public. Les investissements publics qui ont permis leur construction ont été bradés au privé. Le privé engrange des bénéfices gigantesques grâce aux investissements publics, fait porter un coût prohibitif aux usagers, pour un entretien des routes insuffisant. Ce scandale doit cesser. S'il convient de concentrer les efforts sur la bifurcation écologique et les mobilités décarbonées, se déplacer est un nécessité et un droit. En l'absence d'alternatives plus respectueuses de l'environnement, l'État demeure le garant de la sécurité et la viabilité du réseau routier français. En 2018, un pont s'est effondré à Gênes, causant la mort de 43 personnes. Ce drame doit alerter sur la sécurité de la voirie et engager à faire les travaux nécessaires pour qu'une telle catastrophe n'advienne pas. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire afin de garantir la sécurité des usagers ainsi que l'accessibilité et la pérennité des infrastructures routières.

Réponse

La fermeture de l'autoroute A13 entre Paris et Vaucresson (92) du 18 avril au 24 juin 2023 a été causée par une fissure importante, induite par des travaux engagés sur une parcelle mitoyenne au pied du mur de soutènement de l'autoroute : cet incident ne résulte pas d'un défaut d'entretien par l'État de cet axe routier, qui a bénéficié d'investissements récents. Pour autant, face au défi du vieillissement du réseau routier, il importe que chaque gestionnaire prenne ses responsabilités. L'Etat est gestionnaire de 10 228 km de routes nationales et d'autoroutes composant le réseau routier national non concédé. Il communique chaque année, en toute transparence, l'état des chaussées et des ouvrages d'art du réseau routier national non concédé via le site internet du ministère des Transports et de l'Observatoire national des routes (ONR). Ce réseau comprend notamment 11 850 ouvrages d'art, surveillés selon l'instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art qui impose une évaluation régulière du patrimoine : contrôle annuel, visite « image qualité ouvrages d'art » tous les trois ans, inspection détaillée périodique tous les six ans. L'Etat mène un effort budgétaire considérable depuis ces dernières années avec un budget dédié à l'entretien et à la rénovation des routes et ouvrages d'art en nette croissance depuis 2018 sur la base de la trajectoire retenue suite à l'audit externe réalisé qui avait pour objectif d'identifier le meilleur scénario pour remettre en état le patrimoine du réseau national. Ces budgets permettent notamment de réparer annuellement plus de 320 ponts du réseau routier national. Cet effort en faveur de l'entretien du réseau existant sera poursuivi en 2025, malgré le contexte budgétaire très contraint. En 2023, 14,5 % des ponts nécessitaient des réparations structurelles, contre 11,1 % en 2018. Cette légère dégradation s'explique notamment par le vieillissement du patrimoine, en particulier des ouvrages construits entre 1951 et 1975. Elle reste conforme aux simulations de cet audit externe qui avait conclu à la nécessité d'une augmentation progressive des moyens financiers alloués à l'entretien et à la réparation des ouvrages en tenant compte de la capacité à faire des services gestionnaires et de la préparation nécessaire des études avant de lancer des travaux. L'amélioration notable de l'état général des ouvrages d'art est donc attendue à partir de 2030. En ce qui concerne les collectivités territoriales : l'observatoire national de la route montre également une hausse des dépenses de grosses réparations d'ouvrages d'art par km de réseau de 84 % entre 2016 et 2023, pour les routes départementales. S'agissant des communes, prenant acte du besoin d'accompagnement des petites communes exprimé par le rapport sénatorial de 2019 sur la sécurité des ponts, l'Etat a lancé le programme national ponts pour les aider. Il est doté au total de 110M€, dont la gestion a été confiée au Cerema. Une large partie des dépenses a été consacrée au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. Le programme se poursuit avec des subventions pour les travaux. Par ailleurs, le changement climatique introduit un défi complémentaire à celui de l'entretien des infrastructures de transport, celui de leur résilience. L'État a engagé en septembre 2023 une étude de vulnérabilité face aux effets du changement climatique pour l'ensemble du réseau routier national, concédé et non concédé, représentant près de 20 000 km de routes. Les conclusions de cette étude, attendues en 2025, permettront d'identifier les secteurs les plus sensibles, de proposer des pistes d'adaptation face aux aléas climatiques et de préciser les budgets nécessaires dans les années à venir.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le bilan de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et les suites de celui-ci sur le territoire. En effet, suite à la révolte populaire provoquée par l'obstination du gouvernement Attal à imposer unilatéralement le dégel du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence est entré en vigueur le 15 mai 2024 et a été levé le 28 mai. Cet état exceptionnel prévoit de nombreuses mesures : assignations à résidence, fermetures provisoires d'établissements, périmètres de protection ou encore perquisitions administratives. Depuis le début des affrontements, 13 morts ainsi que plusieurs centaines de blessés sont à déplorer. Le système de santé est dangereusement mis sous tension. Ces troubles ont soulevé de nombreuses inquiétudes parmi la population. Beaucoup s'inquiètent en particulier du développement de véritables milices privées, composées de particuliers qui souvent sont armés, voire lourdement armés. Ces milices agiraient en toute impunité sur le territoire calédonien, sans être inquiétées par les forces de l'ordre, voire en coordination avec celles-ci. Cet état de fait est inacceptable, puisque ces milices conduisent des actions violentes et manifestement illégales. Dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, M. le député souhaite savoir précisément combien de personnes sont décédées en Nouvelle-Calédonie pendant cette période et dans quelles circonstances. Il souhaiterait également apprendre de M. le ministre le décompte de personnes blessées pendant l'état d'urgence. Il souhaite savoir combien de personnes ont été transférées en Hexagone pour des raisons sanitaires ou pénitentiaires. Par ailleurs, M. le député souhaiterait avoir des précisions sur le décompte publié par des experts de l'ONU qui fait état de « au moins 6 manifestants Kanaks auraient été abattus et 169 autres auraient été blessés. Plus de 2 235 manifestants ont été arrêtés, dont beaucoup arbitrairement arrêtés et détenus et des dizaines d'entre eux ont été déportés vers la France métropolitaine. 500 personnes Kanakes auraient été victimes de disparitions forcées. Des informations font également état d'allégations de criminalisation de défenseurs des droits de l'Homme Kanaks par l'application abusive du droit pénal ». M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre peut confirmer ou infirmer ces affirmations, singulièrement au sujet des personnes qui auraient été victimes de disparitions forcées. Il souhaite savoir précisément ce qu'il compte faire pour empêcher que des particuliers usurpent les fonctions qui sont normalement dévolues à la police ou à la gendarmerie et obtenir la dissolution de ces milices. Il souhaite également savoir ce qu'il compte faire concernant les actions illégales des forces de l'ordre elles-mêmes et quelles sanctions il compte prendre en concertation avec son homologue du ministère de l'intérieur ; cette question avait été initialement posée à M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur mais a été retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin 2024.

Réponse

À compter du 13 mai 2024, l'État a fait face à une crise majeure d'ordre public et de souveraineté dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie (COMGENDNC) et la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de la Nouvelle-Calédonie ont été pleinement engagés dans cette crise. Du 15 au 28 mai 2024, l'état d'urgence a été décrété sur le territoire afin de contrer une vague insurrectionnelle et d'actions violentes durant laquelle 10 000 émeutiers ont commis de nombreux saccages et pillages à Nouméa et dans son agglomération. Par ailleurs, des barrages ont été érigés sur l'ensemble du territoire. Le bilan humain s'élève à 14 morts, dont 2 gendarmes décédés. Dans un premier temps, les forces de police et de gendarmerie présentes (566 policiers, près de 500 gendarmes affectés au COMGENDNC et 7 escadrons de gendarmerie mobile - EGM - en renfort sur place) se sont concentrées sur des missions prioritaires : secours aux personnes, protection des emprises stratégiques de l'État, des emprises de la gendarmerie et de la police nationales sur tout le territoire (une dizaine de brigades de gendarmerie dégradées et deux commissariats de quartier incendiés) ainsi que des emprises publiques, et défense de points sensibles et la tenue des axes prioritaires. Dans un délai contraint, des renforts massifs ont été acheminés depuis l'hexagone. Concernant la gendarmerie, le nombre d'EGM a été porté à 27 unités au 31 mai 2024, puis à 35 EGM dans les semaines suivantes. Ainsi, plus de 3 000 gendarmes ont été déployés sur le territoire, incluant des renforts d'unités spécialistes comme le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ou des personnels de la gendarmerie départementale et d'unités de police judiciaire. Jusqu'à 250 personnels, hors EGM, ont été projetés pour faire face à la crise de haute intensité dans tous les domaines (renseignement, police judiciaire, intervention, logistique, soutien, composante héliportée et blindée…). Pour la police nationale, ce sont 1 500 personnels de l'ensemble des directions et services actifs de police qui ont été projetés dans l'archipel. À l'instar des renforts de gendarmerie, tous les « métiers » (investigation, ordre public, etc.) de la police nationale ont ainsi été renforcés. Il convient notamment de souligner la projection de 3 compagnies républicaines de sécurité (CRS). Ont également été projetés au profit de la police nationale d'importants moyens (plus de 100 000 munitions, 22 véhicules, plusieurs dizaines de tonnes de fret : équipements de protection, matériel de secours, armement, etc.). Dans les zones d'action qui leur étaient imparties, la gendarmerie nationale et la police nationale ont agi pour réaffirmer leur rôle exclusif dans le rétablissement et le maintien de l'ordre public, de façon notamment à contrer toute velléité de la part de la population de créer spontanément des dispositifs d'auto-défense, pour se substituer à l'action de l'État. Leur action déterminante rappelle que la sécurité des citoyens ne peut être garantie que par les forces de sécurité intérieure (FSI) de l'État. Grâce à la présence permanente et dissuasive de leurs unités, les forces de l'ordre ont permis d'éviter que les initiatives locales, notamment des regroupements de citoyens visant à renforcer la vigilance au sein des quartiers, puissent être perçues comme nécessaires. Lors de ces événements, la gendarmerie a déploré 619 blessés, dont 107 durant l'état d'urgence ainsi que 2 gendarmes décédés. La confrontation avec les émeutiers s'est notamment soldée aux dépens des FSI par 705 prises à partie par armes à feu, dont 167 tirs touchants. La police nationale déplore quant à elle 126 blessés, dont 104 policiers des CRS et 3 blessés graves (des policiers de BAC). A la fin du mois d'août, la sécurité sur le territoire a pu être rétablie par des actions coordonnées et dissuasives venant entraver la délinquance, et par l'instauration d'une présence de voie publique permanente comme mode d'action prioritaire. Ainsi, la population a pu être rassurée. Sur le plan judiciaire, l'action de la gendarmerie s'est concentrée sur l'identification des auteurs de saccages, de violences et de tirs d'armes. Depuis le 13 mai 2024, et dans le strict respect du cadre légal, la gendarmerie a mené 1 742 gardes à vue, dont 124 durant la période d'état d'urgence. L'engagement des forces de la gendarmerie et leur efficacité opérationnelle ont notamment permis d'identifier et de confondre les auteurs du meurtre d'un gendarme précédemment évoqué. La police nationale a pour sa part procédé à 1 611 interpellations et 1 567 gardes à vue au cours de la période. Actuellement, le bureau des enquêtes judiciaires de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) diligente 6 procédures à la demande du tribunal de première instance (TPI) de Nouméa, pour des usages des armes de la gendarmerie, en lien avec les opérations de sécurisation durant les émeutes sur le territoire calédonien. Pour la police nationale, 4 procédures sont en cours.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pratique du suremballage des produits alimentaires. Chacun peut constater dans les rayons des magasins des produits emballés de façon à donner l'impression qu'ils contiennent davantage de produits que ce qu'ils contiennent effectivement. Gros sachets, emballages carton démesurés contenant des sachets plastiques bien plus minces, emballages en plastique rigides plus qu'à moitié vides, emballages en plastique dont le fond est bombé pour faire croire à un contenu plus important, les exemples se multiplient. Ces pratiques sont problématiques à plus d'un titre. D'abord, le consommateur est leurré sur ce qu'il achète, puisqu'il s'attend légitimement à avoir davantage de contenu au vu de la taille du contenant. Il va être amené à choisir ses produits en faisant confiance au volume et sera induit en erreur sur le rapport prix/quantité. Cela pourrait être assimilable à des pratiques commerciales trompeuses, qui sont interdites par le code de la consommation. Deuxièmement, ces emballages gonflent inutilement le volume transporté et le volume de déchets générés une fois le produit consommé. Cela est interdit par l'article R. 543-44 du code de l'environnement, qui prévoit que « l'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité ». À ce point que les associations Foodwatch et Zero Waste ont décidé de mettre en demeure plusieurs grandes marques de réduire leurs emballages plastiques, mais de nombreuses marques sont concernées. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour que les dispositions légales et règlementaires sur le suremballage soient respectées, dans le but que le consommateur puisse savoir quelle quantité il achète et de minimiser le volume de déchets générés par l'emballage. Il souhaite notamment apprendre quelles mesures contraignantes elle compte imposer aux industriels de l'agro-alimentaire ; la question avait été initialement posée le 10 octobre 2023 et n'a reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 soit 9 mois plus tard, alors que le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires est de 2 mois ; elle n'a toutefois pas perdu de sa pertinence.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le réseau ferroviaire français et la dégradation du service public ferroviaire dans les zones rurales. En effet, un collectif d'usagers de l'ancienne ligne TER Limoges-Angoulême a entamé, le mercredi 13 mars 2024, une marche de 70 km sur les rails de cet ancien tronçon. Ils y dénoncent les problématiques logistiques auxquelles ils doivent faire face depuis cette fermeture, n'étant pas tous en mesure de se déplacer autrement. Malheureusement, le cas du tronçon Limoges-Angoulême n'est pas isolé. Ainsi, nombreuses sont les communes qui doivent faire face depuis plusieurs années à la suppression de dessertes, à une diminution de la fréquence de passages des trains et donc, a fortiori , à un allongement souvent conséquent du temps de parcours. À Chatellerault par exemple, l'association « Chatellerault, notre gare, notre avenir » milite depuis plusieurs années contre la diminution du nombre de passages de trains en direction de Paris ou Bordeaux, contre ce qu'ils nomment comme « une dégradation constante de la qualité du service ». Ces altérations peinent à être comprises par la population, à l'heure où les efforts devraient à l'inverse être mis sur ces mobilités douces dans le cadre de la nécessaire transition écologique des transports. Faute de train ou d'autre transport en commun, comment se déplacer autrement qu'en voiture ? Le recul de la desserte ferroviaire est pénalisant pour les habitants de ces communes et oblige à des alternatives plus polluantes ou à ne pas se déplacer. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour garantir une desserte suffisante des lignes ferroviaires, particulièrement en zone rurale, afin d'assurer une offre de transports adaptée aux besoins de chacun. La question avait été posée sous la XVIe législature le 2 avril 2024, mais a été retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale avant d'avoir reçu une réponse.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l'offre et de la qualité des services ferroviaires proposés aux usagers, afin qu'ils répondent aux besoins de la mobilité quotidienne et se positionnent comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Dans les zones rurales notamment, le devenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire fait partie des priorités de l'Etat, qui a adopté en février 2020 un plan d'actions pour pérenniser ces infrastructures essentielles à la transition écologique et à la cohésion des territoires. L'Etat a ainsi investi pour ces lignes plus de 550 M€ entre 2020 et 2022 et poursuit cet effort dans le cadre du volet mobilités 2023-2027 des Contrats de plan entre l'État et les Régions (CPER). S'agissant en particulier de la ligne ferroviaire Angoulême – Limoges, celle-ci fait partie des petites lignes ferroviaires dont les besoins de régénération sont cofinancés entre l'État, la Région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Réseau, conformément au protocole d'accord régional sur l'avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire, signé le 22 avril 2021. La ligne est fermée sur sa section charentaise entre Angoulême et Saillat-Chassenon depuis mars 2018 en raison de la déformation de la plateforme ferroviaire, et cela malgré des travaux d'urgence de régénération de la voie réalisés fin 2017. Des bus de substitution ont été mis en place sur la partie fermée de la ligne, qui bénéficie par ailleurs d'une alternative routière pertinente (1h30 par la route contre 1h45 en train dans les conditions normales). L'État et la Région Nouvelle Aquitaine se sont engagés pour la régénération de cette ligne très soutenue par les acteurs des territoires concernés, au travers du volet mobilités du CPER 2015-2022. L'État a ainsi apporté 6,4 M€ pour financer des travaux d'urgence et les études préliminaires de régénération de la voie, qui ont été présentées au comité technique en juillet 2024. Cet engagement s'est prolongé dans le cadre du protocole d'accord relatif au volet 2023-2027 du CPER Nouvelle-Aquitaine, signé le 14 juin 2024. 34 M€ sont prévus pour les études et premiers travaux de régénération de la voie, dont 13,6 M€ apportés par l'Etat. A titre conservatoire, 10 M€ de travaux de maintien de performance ont par ailleurs été réalisés en 2023 entre Saillat et Limoges, afin d'éviter une augmentation du temps de parcours. La régénération complète de la ligne a cependant été estimée, dans le cadre des études susvisées, à environ 350 M€, ce qui est nettement supérieur au montant inscrit au CPER pour cette opération. Ses modalités de financement devront donc être définies dans le cadre de nouvelles discussions entre l'Etat et la Région, en tenant compte du contexte de budgétaire actuel. Quant à l'offre proposée sur cette ligne, comprenant en semaine 7 allers-retours quotidiens en train entre Limoges et Saint Junien, dont 5 prolongés jusqu'à Saillat-Chassenon, et 6 en car direct entre Limoges et Angoulême, il convient de rappeler qu'il s'agit de services TER organisés par la région Nouvelle Aquitaine. En tant qu'autorité organisatrice, la région est la seule compétente pour définir leur offre, dont notamment les liaisons ferroviaires et celles routières de substitution, en fonction de l'analyse qu'elle fait des besoins de mobilité des usagers et en tenant compte des contraintes particulières d'exploitation. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Enfin, s'agissant de la desserte de la gare de Châtellerault avec 5 TGV directs par jour de/vers Paris et plusieurs trains en correspondance TGV/TGV ou TGV/TER de/vers Bordeaux via Poitiers, il convient de rappeler que SNCF Voyageurs bénéficie d'une autonomie de gestion quant à la définition de l'offre de services TGV. Cependant, en cas de modification de la consistance de cette offre, l'entreprise a l'obligation, en application de l'article L.2121-12 du code des transports, d'en informer les collectivités territoriales concernées. Néanmoins, les dessertes TGV comme outil d'aménagement du territoire sont au cœur des préoccupations du Gouvernement. Il a donc d'ores-et-déjà engagé un travail sur les leviers susceptibles de maintenir les équilibres territoriaux en prévenant la concentration d'opérateurs sur les seules liaisons rentables. Ces réflexions ont vocation à être présentées dans le cadre de la conférence nationale de financement des mobilités. Le contexte de mise en concurrence librement organisée des services ferroviaires de transport de voyageurs à grande vitesse invite à une réflexion permettant de concilier ouverture du marché ferroviaire et aménagement du territoire, qui sont deux missions confiées par le législateur à SNCF Réseau.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les stocks du médicament préventif de la bronchiolite chez les jeunes enfants. La bronchiolite est une maladie hivernale, la plupart du temps bénigne. Elle touche tout particulièrement les nourrissons et les enfants de moins de deux ans. Dans des cas plus rares, la bronchiolite prend des formes graves qui nécessitent une hospitalisation voire une réanimation, du fait d'une détresse respiratoire de l'enfant. Certains enfants sont particulièrement fragiles face à cette infection, comme les nouveau-nés, les enfants prématurés dont l'âge corrigé est de moins de 3 mois, les enfants qui ont par ailleurs une maladie cardiaque ou pulmonaire grave. Chaque hiver, environ 30 % des enfants de moins de 2 ans sont concernés, soit environ 480 000 cas par an. Cette maladie provoque l'hospitalisation de 2 à 3 % des nourrissons de moins d'un an. Pendant plusieurs saisons hivernales, les urgences pédiatriques ont été souvent saturées entraînant des situations difficiles pour les petits patients, leurs familles et les soignants. Ainsi, des soignants avaient lancé l'alerte dès 2019 sur la saturation des urgences pédiatriques. Par exemple, l'hôpital Necker avait dû refuser 35 enfants en neuropédiatrie et 69 en réanimation, en novembre 2019. À l'hiver 2020, du fait des mesures de confinement liées à la pandémie de la covid-19, l'épidémie de bronchiolite avait été limitée. Mais en 2021, l'épidémie avait à nouveau mis sous tension le système hospitalier. M. le député avait eu l'occasion d'alerter le prédécesseur de Mme la ministre sur ce sujet dans une question écrite n° 42536 publiée au Journal officiel le 16 novembre 2021 et qui n'a reçu aucune réponse à la fin de la XVe législature, le 21 juin 2022, soit un an et demi plus tard. En novembre 2022, M. le député et de nombreux autres députés ont déposé une demande de commission d'enquête sur l'effondrement de la médecine pédiatrique. Fin octobre 2022, une dizaine de petits patients avaient déjà dû être déplacés hors d'Île-de-France faute de place à proximité de leur domicile. La saison hivernale 2022-2023, a été particulièrement longue et difficile. La bronchiolite a été la cause de 73 262 passages aux urgences, 26 104 hospitalisations après passage aux urgences et 10 801 actes de SOS Médecins, selon les chiffres de Santé publique France. Néanmoins, l'arrivée du médicament Beyfortus a paru apporter de prime abord un espoir pour endiguer l'épidémie, éviter des hospitalisations et les drames liés à la saturation hospitalière. Ce médicament préventif permet d'empêcher le principal virus responsable des bronchiolites d'infecter les nouveau-nés. L'administration du médicament permet une protection de 5 mois. Elle est recommandée en particulier pour les nouveau-nés de moins de 1 mois. Disponible pour la première fois à l'automne 2023 en France, les doses sont rapidement devenues indisponibles. En effet, la France avait commandé 200 000 doses, soit le nombre correspondant à 30 % des nouveau-nés. Toutefois, c'est 80 % des familles qui ont fait la demande, épuisant rapidement les stocks. La France n'a pu avoir que 50 000 doses supplémentaires, alors qu'il aurait fallu en avoir 600 000 pour couvrir l'intégralité des demandes. Les mêmes difficultés se dessinent déjà pour l'automne prochain. En effet, les délais de production du médicament sont de 6 à 9 mois. Or, cet hiver, le médicament a été commercialisé dans seulement 4 pays dont la France. Mais à l'avenir, de nombreux autres pays vont le demander, accroissant la concurrence internationale pour avoir des doses. Si la France tarde à commander les doses, elle pourrait se retrouver dans la même situation de pénurie que cet hiver. Pourtant, les effets du traitement s'avèrent positifs d'après les premiers éléments. Par exemple en Galice, où 90 % des enfants ont été immunisés, une étude a montré 89 % d'efficacité, d'après le laboratoire pharmaceutique Sanofi. La Haute Autorité de santé (HAS) devait rendre en juin 2024 un nouvel avis sur le médicament, en tenant compte des études d'efficacité du médicament sur la baisse des hospitalisations des enfants de moins de 3 mois. Ainsi il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour garantir l'approvisionnement suffisant en médicament préventif contre la bronchiolite afin que les nouveau-nés puissent bénéficier d'une prévention adaptée. La question avait été initialement posée le 19 mars 2024 et n'avait pas reçu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale malgré le délai théorique de 2 mois fixé pour répondre aux questions des parlementaires.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les mesures de lutte contre l'illectronisme dans le pays et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. D'après les informations révélées dans la presse et issues d'une étude de l'INSEE, pas moins de 15 % de la population du département de la Seine Saint Denis serait touchée par l'illectronisme. L'âge n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour les compétences numériques, le niveau de diplôme et la situation professionnelle ont un impact considérable. Ainsi, même si le département a une population relativement jeune, le taux d'illectronisme est important. L'INSEE note qu'en Seine-Saint-Denis, « les personnes en situation d'illectronisme sont essentiellement les moins diplômées et les moins actives ». En effet, 72,8 % des habitants du département sont actifs, contre plus de trois quarts en Seine-et-Marne. Le département est le département francilien les plus touché par ce phénomène. La possibilité d'accès au numérique dans de bonnes conditions est aujourd'hui un corollaire du droit à l'information. La dématérialisation des services publics est telle qu'il est aujourd'hui très difficile d'exercer ses droits sans un accès numérique. L'illectronisme a donc pour conséquence une impossibilité d'accès au service public, créant une inégalité entre les citoyens. La difficulté est d'autant plus grande que les services publics sont essentiels pour les populations précaires et défavorisées, qui sont davantage touchées par l'illectronisme. Ainsi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer l'égalité d'accès au numérique, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, tout en préservant le droit à bénéficier de services publics hors du champ numérique.

Réponse

L'accès à une bonne connexion internet (fixe ou mobile) est une condition nécessaire mais non suffisante pour le développement des usages numériques. Si les Français n'ont jamais été aussi nombreux à utiliser des services numériques et à bénéficier des opportunités qu'ils permettent, plus de 30 % de la population française en est encore éloignée faute de maîtriser les compétences numériques élémentaires À sexe, âge, niveau de revenus, taille d'agglomération et région de résidence similaires, la probabilité d'être internaute est avant tout influencée par le niveau de diplôme des individus. La réduction des inégalités numériques ne peut plus être considérée comme un simple enjeu technique ou d'équipement, il s'agit d'abord d'un enjeu social, on parle ainsi d'inégalités socio-numériques. Déployés depuis 2021 dans le cadre du plan France Relance puis dans le cadre de France Numérique Ensemble, le dispositif Conseiller numérique a pour missions de soutenir les Français dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne ; sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques d'internet visant à s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants ; accompagner les Français vers l'autonomie pour réaliser des démarches administratives seules. S'ils sont amenés à guider des personnes dans l'accès à des services numériques de toute nature, les conseillers numériques le font dans une perspective de montée en compétence et d'autonomisation des personnes accompagnées, la coordination entre les différents professionnels au contact des usagers (médiateurs numériques, médiateurs/travailleurs sociaux/médiateurs administratifs) devant être travaillée au plus près du terrain, au niveau local en fonction du maillage territorial des différents professionnels. Véritable pilier de la politique nationale d'inclusion numérique, le dispositif Conseiller numérique a fait l'objet d'évaluations in itinere et ex post issues de deux programmes nationaux de recherche (accéder à toute la documentation) permettant de documenter son déploiement et d'évaluer son impact auprès de la population française. Ces évaluations montrent que les conseillers numériques proposent des accompagnements individuels et collectifs à une grande diversité de publics même si ces accompagnements bénéficient majoritairement aux Français les plus vulnérables (peu ou pas diplômés, retraités, employés ou demandeurs d'emploi). En améliorant le rapport au numérique des personnes les plus en difficultés avec cette technologie, le dispositif Conseiller numérique agit comme un véritable levier de réduction des inégalités numériques entre les Français. En 2023, le volet inclusion numérique du Conseil National de la Refondation (CNR) aboutissait à la feuille de route France Numérique Ensemble, traçant la stratégie nationale pour agir en faveur de l'inclusion numérique. Ce temps de concertation a permis à 4 groupes de travail de se réunir pendant plusieurs semaines pour aboutir à cette feuille de route. Celle-ci a été ratifiée par les acteurs de l'écosystème ainsi que les associations d'élus impliquées sur les questions numériques. L'année 2025 a été marquée par un réengagement de l'Etat à hauteur de 40 millions pour l'action 3 du programme 343, relative à la politique d'inclusion numérique, au titre du budget 2025. Les structures employant des conseillers numériques ont bénéficié de leur subvention au titre de l'année 2025 conformément aux modalités prévues dans leur convention. Pour les coordinateurs de conseillers numériques, sur avis des préfectures, il a été proposé aux structures employeuses de prolonger les conventions pour une année supplémentaire, selon les conditions de financement prévues dans les conventions initialement signées. En mai 2025, 132 conseillers numériques étaient en poste sur le département de la Seine-Saint-Denis et depuis 2021, ce sont près de 70 000 personnes ont bénéficié d'un accompagnement d'un conseiller numérique en Seine-Saint-Denis, pour près de 100 000 accompagnements. L'objectif de 8 millions de personnes éloignées accompagnées via la politique publique recouvre les personnes accompagnées par les conseillers numériques mais également par les médiateurs numériques en dehors du dispositif dont les actions doivent pouvoir être comptabilisées via l'outillage porté par le programme Société numérique. Cet objectif a été fixé à l'aune des besoins de la population (30 % des Français sont éloignés du numérique, soit 16M de personnes) et dans la continuité de la cible de la politique prioritaire du gouvernement de 6 millions d'accompagnements à fin 2026. La feuille de route nationale France Numérique Ensemble (FNE), en particulier l'objectif de territorialisation de la politique publique, est venue consolider la dynamique initiée par le déploiement des conseillers numériques. La circulaire du 28 juillet 2023 a lancé le processus de territorialisation de FNE avec une première étape de définition et de recensement des gouvernances locales qui s'est achevée début 2024. Le Programme Société Numérique a accompagné les acteurs locaux (Préfectures, collectivités, acteurs associatifs…) dans la structuration de gouvernances locales sur tout le territoire et la coordination des actions des médiateurs numériques. A ce jour, 99 gouvernances locales se sont constituées autour des enjeux d'inclusion numérique, incluant 1 385 collectivités ou acteurs locaux. Ces gouvernances s'appuient notamment sur 110 coordinateurs de médiateurs numériques chargés d'identifier les besoins territoriaux à l'échelle départementale ou infra-départementale et de développer des synergies entre structures employeuses. L'accompagnement de l'ANCT s'est traduit par un effort d'outillage numérique des préfectures (cartographie dédiée, interface de remontée des besoins), un travail d'animation (webinaire hebdomadaire « porte ouverte » réunissant entre 40 et 90 participants depuis le printemps 2024) et l'attribution de financements aux gouvernances locales d'inclusion numérique. La mobilisation des préfectures et des co-porteurs de feuilles routes locales (majoritairement des collectivités, le plus souvent des conseils départementaux) a été importante. Pour les accompagner, 5 millions d'euros ont été mis à disposition des gouvernances. Une enveloppe additionnelle de 1,7M€ a été mise à la disposition des acteurs territoriaux souhaitant former les aidants professionnels locaux (travailleurs sociaux, conseillers France services, etc) à l'accompagnement numérique des personnes vulnérables. Pour la Seine-Saint-Denis, l'ANCT avait fléché une enveloppe de 72 500 euros qui peut être sollicitée par les porteurs de la gouvernance d'ici au 15 juin 2025 pour de l'ingénierie (financement de la construction de la feuille de route locale ou des premières actions à mettre en œuvre). Ce territoire n'a à ce jour pas fait remonter de gouvernance locale, même si le Conseil Départemental du 93 semble co-porter la démarche avec la Préfecture. Par ailleurs, l'enveloppe de 20 000 euros dédiée au financement de formations d'aidants numériques sur le département (travailleurs sociaux, agents d'accueil en collectivités…) pour des formations aidants numériques et/ou Aidants Connect n'a pas été demandée. Enfin, depuis 2020, le programme France services permet de maintenir un accès effectif aux droits en accompagnant les citoyens dans la réalisation de plusieurs démarches administratives essentielles en un seul endroit. Chaque mois, plus d'un million d'accompagnements sont réalisés dans les maisons France services, illustrant l'impact concret du programme sur l'accès aux services publics. En complémentarité des politiques de numérisation des services publics, France Services joue un rôle déterminant pour préserver l'accès aux services publics hors du champ numérique. Les conseillers France services garantissent un accompagnement humain de qualité pour un bouquet de services national (information de premier niveau, accompagnement au numérique, aide aux démarches en ligne et prestations de conseils en s'appuyant sur les réseaux partenaires). Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les structures France Services jouent un rôle central dans la lutte contre le non-recours au droit et de rapprochement des services publics. Grâce à son maillage territorial (32 France services et antennes), la présence des services publics de proximité a ainsi été renforcée depuis 2020. En 2024, plus de 107 000 accompagnements ont été réalisés (soit 96 000 usagers soit une moyenne de 303 usagers par jour). En particulier, dix sites France services réalisent plus de 50 % de l'activité. Les usagers sont principalement accompagnés sur les thématiques liées à l'assurance maladie (33,1 % des démarches), l'assurance retraite (22,1 %) et les allocations familiales (20,4 %). Les graphiques ci-dessous illustrent la diversité des publics accueillis. France services constitue ainsi un pilier essentiel des politiques publiques d'accès au droit et de lutte contre les inégalités territoriales. En 2024, 86 % des demandes des usagers ont pu être traitées dès leur premier passage en France services en Seine-Saint-Denis. Le taux de satisfaction des usagers s'élève à 93,64% dans le département. Le programme a permis en 2024 de toucher de nouveaux publics dans le département avec 25,2 % de primo-usagers parmi les personnes accompagnées. Le programme apporte également un soutien particulier aux publics en situation d'illectronisme. Parmi les motifs de venue, on retrouve notamment l'aide à l'usage du matériel informatique (8 %), l'aide à la navigation dans un environnement numérique (10 %) ou des difficultés d'accès à un équipement informatique ou à internet (11 %). La mise à disposition d'équipements numériques dans certains espaces France services contribue également à réduire la fracture numérique : 2375 citoyens ont ainsi bénéficié d'un accès à un ordinateur en libre-service en Seine-Saint-Denis en 2024.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la suppression des places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le Gouvernement a érigé l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Pourtant, ce bel affichage entre en contradiction directe avec les agissements réels de l'État. Déjà le budget ne suit pas : la Fondation des femmes a publié une étude montrant que, depuis le Grenelle des violences conjugales, le budget dépensé par femme victime de violences a baissé de plus de 25 %. Le budget total a certes augmenté, mais les besoins ont augmenté beaucoup plus vite (+ 83 % de plaintes pour violences conjugales en 5 ans, + 100 % de plaintes pour violences sexuelles en 10 ans) et la prise en charge est moins bonne. En effet, une directive a demandé aux services du 115 de limiter le nombre de nuitées hôtelières d'urgence notamment pour les femmes victimes de violences. Ces nuitées sont déjà des solutions précaires face au manque de places structurel des foyers d'hébergement d'urgence. Les préfets ont appliqué les consignes pour réduire le nombre de places accordées dans les hôtels, arguant préférer les hébergements stables aux hébergements précaires. Mais ceux-ci sont insuffisants et supprimer les nuitées d'hôtel revient à refuser toute prise en charge d'urgence. Ainsi, des femmes peuvent rester plusieurs années dans des hébergements à l'hôtel, alors que ce devait être une solution temporaire. Par exemple, à Toulouse, la préfecture a mis fin à l'hébergement de 33 femmes victimes de violences, sans proposer de solution alternative. Selon les informations publiées dans la presse, si les femmes victimes de violence sont prioritaires, dans certains départements il leur est demandé de porter plainte si elles veulent être hébergées plus de deux semaines. Faute de pouvoir être prises en charge, les femmes victimes sont en grand danger et doivent soit rester exposées à la violence, soit accepter des hébergements inappropriés trop loin de leur travail par exemple, soit des solutions très précaires, voire se retrouver à la rue. Faute de pouvoir proposer des solutions, les travailleurs sociaux sont en grande difficulté et le risque est grand de ne plus pouvoir suivre certaines victimes qui perdent toute confiance dans l'institution. Aussi, il souhaite savoir quand enfin le Gouvernement mettra les moyens humains et financiers suffisants pour lutter contre les violences faites aux femmes, quand le milliard d'euros réclamé par les associations sera enfin affecté à cette supposée « grande cause » ; la question avait été initialement posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, soit 9 mois plus tard, ce qui en dit long tant sur l'intérêt porté au sujet que sur le respect du délai théorique de réponse aux questions des parlementaires, fixé à 2 mois.

Réponse

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en œuvre du Logement d'abord, et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement pour répondre aux situations d'urgence et de détresse. Cet engagement a produit des résultats importants : plus de 40 000 places ont été créées depuis 2020, portant le parc d'hébergement financé par l'Etat à 203 000 places en moyenne annuelle, sur 2023. Ce niveau, historiquement haut, a été maintenu pour les années 2024 et 2025. Au sein de ce parc, des efforts particuliers ont été menés pour développer des solutions dédiées aux femmes victimes de violences pour lesquelles le maintien à domicile, rendu possible par des mesures d'éloignement de l'auteur par la Justice, n'est pas possible ou souhaité. Le parc d'hébergement spécialisé a ainsi doublé en 5 ans, passant de 5 000 places en 2017 à plus de 11 200 places en 2024. La répartition de ces nouvelles places s'est faite en faveur des départements les moins pourvus, au regard du nombre de faits de violences conjugales déclarés aux services de police et de gendarmerie. L'objectif est ainsi d'améliorer le maillage territorial de l'offre. Le document de cadrage relatif à l'ouverture des places post-Grenelle a permis d'harmoniser le parc spécialisé, autour du respect de trois critères : la non-mixité de l'accueil, la proposition d'un accompagnement adapté aux besoins spécifiques des victimes et de leurs enfants, et un niveau de sécurité renforcé. A ce jour, plus de trois-quarts des 10 000 places respectent ces trois critères. L'accès à une place spécialisée n'est pas conditionné à la présentation d'une attestation des violences quelle qu'elle soit (plainte, ordonnance de protection, etc.). Aucune consigne ou directive nationale n'a été passée dans ce sens, bien au contraire, puisque la circulaire aux préfets du 25 novembre 2025 vient ré-affirmer ce principe de non-conditionnalité. Le dépôt de plainte et la mise en place de moyens protection sont toutefois recherchés, avec l'accord de la victime, durant l'accompagnement vers la sortie des violences, mais ne constituent en aucun cas pas un préalable à l'hébergement dans une structure spécialisée. Par ailleurs, au-delà du parc spécialisé, des places sont attribuées aux femmes victimes de violence et à leurs enfants dans le parc dit généraliste et ce sont, au total, plus de 150 millions d'euros qui sont dédiés chaque année à l'hébergement des femmes victimes de violences. Le relogement est également une étape cruciale permettant à la victime de retrouver confiance et de s'inscrire durablement dans un parcours de sortie des violences. Selon la situation, cette étape peut intervenir directement au moment de la décohabitation, ou à l'issue d'une période en hébergement temporaire. Sous l'impulsion du Grenelle contre les violences conjugales, la part des attributions de logements sociaux aux victimes a connu une constante progression, passant de 7 700 en 2017 à plus de 11 900 en 2024, malgré la baisse globale des attributions sur la même période. Cette augmentation est la traduction d'une action coordonnée et renforcée des acteurs de la veille sociale, de l'hébergement et du logement. La signature d'une convention nationale par des fédérations de bailleurs sociaux, la Fédération nationale solidarité femmes et le ministre en charge du logement en 2020 a par ailleurs favorisé cette dynamique. Au-delà des attributions, les bailleurs se sont engagés dans la formation d'intervenants sociaux, gardiens d'immeubles, et des campagnes d'affichage au repérage des violences conjugales. Enfin, à l'occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, ont signé une circulaire adressée aux préfets pour améliorer en profondeur la prise en charge des femmes victimes de violences. Cette circulaire établit un cadre national obligatoire et transforme ce qui relevait jusque-là de recommandations en normes applicables à tous les territoires, faisant en sorte que chaque femme victime de violences, où qu'elle vive, puissent bénéficier de la même protection, du même accompagnement, et du même accès prioritaire au logement. En outre, cette circulaire renforce : l'accès immédiat à un hébergement d'urgence sécurisé : sans attendre, même si les services habituels sont indisponibles ; la coordination des acteurs : chaque département doit désormais mettre en place un protocole clair, du repérage au relogement ; la protection sur le long terme : des logements sociaux doivent être prioritairement attribués aux femmes victimes de violences ; la sécurité et l'accompagnement dans les structures en imposant les critères de non-mixité, vidéosurveillance, accompagnement spécialisé et de soutien aux enfants co-victimes. Cette circulaire est un engagement clair du Gouvernement : aucune femme ne doit choisir entre sa sécurité et un toit.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'herbicide prosulfocarbe. Ce désherbant est autorisé jusqu'en 2027, pourtant il est dévastateur et s'infiltre partout. Il a déjà été détecté dans nombre de cultures alimentaires, notamment celles qui se récoltent en automne. Les cultivateurs de sarrasin biologique semblent particulièrement touchés par cette problématique. En effet, cet herbicide est pulvérisé sur les champs destinés aux céréales d'hiver en même temps que les récoltes d'octobre et novembre. Celles-ci sont donc contaminées par les épandages des cultures voisines. Les agriculteurs doivent donc anticiper leurs récoltes pour éviter la contamination, mais cette anticipation ne permet pas la maturité complète des récoltes, ce qui pose ensuite des difficultés de séchage et de conservation. Sinon, les limites légales risquent d'être dépassées et de rendre la récolte impropre à la consommation, même conventionnelle. Ce fut le cas par exemple d'une coopérative en Bourgogne, touchée par la contamination du sarrasin, où 25 % de la récolte a été perdue (soit 170 tonnes) et n'a pu servir que dans la méthanisation. Cet herbicide est particulièrement dangereux parce que très volatile : des champs ont été contaminés alors que l'épandage le plus proche était distant de 5 km, enclavé dans un bois. En effet, la molécule ne semble pas affectée par les barrières physiques, selon l'Anses, et pourrait parcourir jusqu'à des centaines de kilomètres. Même des cultures sous serre ont été contaminées via l'eau de pluie utilisée pour l'arrosage. Les cultures conventionnelles sont concernées par les mêmes limitations, toutefois les contrôles sont moindres que sur les cultures biologiques. Cependant, étant donné la volatilité de la molécule, il est probable qu'elle contamine autant la filière conventionnelle que la filière biologique. Le sarrasin est particulièrement touché, mais l'herbicide a été retrouvé dans d'autres cultures comme le cresson, les épinards, la roquette, les pommes, etc. Les risques pour la santé sur le long terme n'ont pas été correctement évalués. Dans le doute, la Commission européenne a prolongé l'autorisation jusqu'en 2027, au mépris de tout principe de précaution ! Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour préserver les cultures et la santé des Français du prosulfocarbe. Plus largement, il souhaite savoir quelle action elle compte entreprendre pour planifier la sortie de l'agriculture chimique ; la question avait été posée au précédent gouvernement le 3 octobre 2023, mais n'avait reçu aucune réponse 9 mois plus tard à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, entraînant son retrait ; toutefois la question n'a pas perdu de sa pertinence.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les exigences disproportionnées et illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires. D'après les récentes informations parues dans la presse, nombreux sont les propriétaires, notamment en Île-de-France, qui vont bien au-delà de ce que la loi autorise. Ils cherchent à imposer des contraintes illégales à leurs locataires. Certains exigent par exemple que le garant figure sur le bail comme colocataire, afin de se prémunir d'un éventuel défaut de paiement du loyer. Ce procédé est illégal. Mais ce n'est pas la seule absurdité relevée. Ainsi, il peut arriver que les propriétaires cherchent à interdire à de potentiels locataires de fumer ou de vivre avec un animal de compagnie dans leur logement. Ces exigences sont parfaitement illégales et contraires au droit à la vie privée. Certains propriétaires possèdent un double des clés sans informer le locataire, ce qui est illégal, ou s'en servent pour menacer le locataire de vérifier ce qu'il fait dans son logement, ce qui est également interdit par la loi. D'autres encore fournissent délibérément un lit simple dans un logement, afin d'entraver la capacité de leur locataire à vivre en couple au sein du logement. La liste des exigences et mesquineries illégales serait longue. Elles visent toutes à imposer des contraintes aux locataires, qui ne sont pas en situation de refuser au vu de l'extrême tension du marché locatif et des grandes difficultés à trouver un autre logement. Les candidats à la location n'ont d'autre choix que se soumettre à ces demandes, sous peine de se voir refuser le bail. Plus encore, l'article fait état de nombreuses autres pratiques discriminatoires, où les dossiers seraient sélectionnés ou refusés selon la religion, le métier ou l'origine de la personne. Enfin, les dépôts de garantie demandés atteignent parfois des sommes astronomiques, jusqu'à 2 ans de loyer. Cela excède de très loin le montant prévu par la loi, qui est fixé à un mois de loyer hors charges maximum pour une location nue et deux mois pour une location meublée. Ces pratiques compromettent le droit au logement, dans un secteur privé où règne l'arbitraire. En 2019, près de la moitié des annonces de location dans une ville comme Paris ne respectaient pas l'encadrement théorique des loyers prévu par la loi. Ces abus portent gravement atteinte au droit au logement. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte faire pour réguler le marché de la location privée et protéger les locataires des pratiques illégales et abusives de certains propriétaires. La question avait déjà été posée le 2 avril 2024 et n'avait pas eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.

Réponse

Dans un objectif d'équilibre entre les droits et obligations de chacune des parties au contrat d'habitation, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est l'un des principaux textes qui encadre les relations entre locataire et bailleur. Elle comporte des dispositions d'ordre public qui s'imposent au bailleur et au locataire. Son article 1er reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal. Son article 4 liste les clauses réputées non écrites, c'est-à-dire privées d'existence juridique, et permet au locataire d'ignorer ces clauses. Il en va ainsi de toute clause interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ou de toute clause imposant au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus des honoraires de location et du montant du dépôt de garantie. La connaissance de leurs droits et obligations par le locataire et le bailleur est d'intérêt général. D'une part, l'Etat apporte un soutien financier au réseau des agences départementales d'information pour le logement (ADIL), qui participent à la diffusion de l'information et offrent des conseils juridiques gratuits. Les associations de défense des consommateurs spécialisées dans le droit au logement contribuent à cette mission d'intérêt général. Elles sont soutenues par l'État. D'autre part, les instances représentatives des bailleurs et des professionnels de l'immobilier contribuent à la diffusion de l'information et à la connaissance de la réglementation auprès de leurs adhérents. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation pour pouvoir exercer leur profession. Récemment, cette formation a été complétée par un module de sensibilisation aux risques de pratiques discriminatoires. Enfin, des instances de conciliations, telles que la commission départementale de conciliation et les conciliateurs de justice, peuvent aider à résoudre certains conflits locatifs, avant de porter, si nécessaire, le conflit devant le juge. Le recours à ces instances est gratuit. Le non-respect du cadre légal ci-avant est passible de sanctions. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a par exemple renforcé les outils de sanction en prévoyant une peine d'un an d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende pour le fait, pour un bailleur ou un intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat de bail conforme à la loi, la délivrance d'un reçu ou d'une quittance, ou de dissimuler ces obligations. Le législateur a par ailleurs prévu des mesures pour garantir l'effectivité de l'encadrement des loyers sur les territoires des collectivités engagées dans cette expérimentation. Sur ces territoires, les annonces immobilières doivent contenir des informations relatives à l'encadrement des loyers, notamment le loyer de référence à ne pas dépasser pour le logement mis en location. Le préfet du département peut initier une procédure de sanction administrative lorsqu'il constate qu'un contrat de bail ne respecte pas le loyer de référence majoré applicable au logement.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les politiques de prévention de la myopie chez les enfants. La myopie est une maladie oculaire affectant la vision de loin, mais elle peut avoir des complications à terme telles que la cataracte, le décollement de rétine, pouvant aller dans les cas les plus graves jusqu'à la cécité. L'épidémie de myopie est en pleine progression, selon les données de la revue Ophtalmology datant de 2016 : 15 % de myopes en 1950, pour 40 % en 2020 et potentiellement 60 % en 2050. La myopie n'est pas une fatalité. Des facteurs héréditaires existent, mais de nombreux facteurs liés au mode de vie provoquent ou aggravent une myopie déjà existante. Parmi ces facteurs, le temps passé en vision de près (lecture, écrans), l'accentuation du temps passé à l'intérieur et la diminution du temps passé en extérieur à voir la lumière du jour et à voir au loin, les perturbations du sommeil. Ainsi, des politiques de prévention pourraient endiguer l'épidémie de myopie : la sensibilisation au problème et l'incitation à passer du temps à l'extérieur, la limitation aux activités de près, notamment des écrans, une politique générale de promotion d'un sommeil de qualité. De même, une politique de dépistage précoce de la myopie chez les enfants pourrait permettre d'agir tôt. En effet, des mesures de freination de la maladie existent et sont utilisées depuis longtemps dans d'autres pays. La tribune de Thierry Bour, ophtalmologiste, publiée dans la presse mentionne « quatre solutions [qui] ont récemment fait leurs preuves pour ralentir la myopie évolutive des enfants et adolescents : les verres de freination, l'orthokératologie (port de lentilles rigides la nuit), les lentilles de contact frénatrices de jour et l'instillation de collyres à base d'atropine ». Cependant, l'absence de politique de prévention de la myopie conduit à ce que seulement 1/5e des enfants éligibles puissent bénéficier de ces mesures de freination. Une politique de santé publique de lutte contre l'épidémie de myopie est urgente, pour contrer l'apparition et l'aggravation de la maladie, apporter du confort visuel à des millions de personnes et faire des économies significatives de soins et de dispositifs optiques. Aussi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre comme campagne d'information et de prévention de la myopie et de généralisation des mesures de freination pour les enfants et adolescents éligibles.

Réponse

Le nouveau carnet de santé de l'enfant disponible pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2025, a intégré de nouvelles recommandations sanitaires qui tiennent compte des évolutions sociétales. Il réunit tous les évènements qui concernent la santé de l'enfant depuis sa naissance et aborde des thèmes comme la prévention des troubles sensoriels que sont la vue et l'audition. En effet, un examen des yeux est réalisé dans les 8 jours qui suivent la naissance de l'enfant, puis à chaque examen obligatoire de l'enfant. Le nouvel examen obligatoire à 6 ans, âge de l'entrée à l'école primaire, est une nouvelle opportunité d'évaluer et de renforcer cette prévention en termes de dépistage sensoriel précoce. Ces examens réguliers de la vue permettent de détecter tôt des signes de myopie. Aussi, le carnet de santé prodigue de nombreux conseils aux parents, notamment autour de la prévention de la myopie. En effet, il attire la vigilance des parents sur d'éventuels signes pouvant nécessiter une consultation auprès d'un ophtalmologiste. Cette vigilance des parents permet d'orienter rapidement vers un spécialiste pour une éventuelle prise en charge et la prescription d'un dispositif de freination. Le carnet de santé comporte également plusieurs recommandations relatives au bon usage des écrans, notamment sur la base des conclusions issues du rapport de la Commission « Enfants et écrans » publié en avril 2024. Y figurent notamment les conseils de non-exposition aux écrans avant 3 ans puis, entre 3 et 6 ans, d'un usage occasionnel, limité à des contenus éducatifs et accompagné par un adulte (voir la page 24 du carnet). Dès 3 mois, et sur l'ensemble de la vie de l'enfant puis de l'adolescent, des questions à la précision croissante sur l'exposition et l'usage des écrans seront posées lors des examens obligatoires de santé, afin d'accompagner la progression des usages. Ces conseils permettent de préserver les enfants des effets négatifs des écrans sur la vue. Enfin, des conseils concernant la qualité du sommeil de l'enfant, la pratique hebdomadaire d'une activité physique et le temps passé à l'extérieur sont aussi indiqués. Par ailleurs, la direction générale de la santé œuvre à alerter au niveau européen sur les effets des écrans sur la santé oculaire en lien avec les recommandations d'un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire publié en avril 2019 et intitulé : « Effets sur la santé humaine et sur l'environnement (faune et flore) des diodes électroluminescentes ». Ainsi, les actions de prévention de la myopie par la sensibilisation et les examens de la vue participent d'un ensemble de politiques de santé publique dans la lutte contre les pathologies oculaires en France.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la sécurité des informations transmises aux partenaires allemands de la France. En effet, le vendredi 1er mars 2024, la chaîne d'informations russe RT a publié un enregistrement audio de plus de 30 minutes d'une réunion réunissant de nombreux hauts-gradés allemands. Ladite réunion aurait eu lieu via le réseau non-crypté « Webex », ce qui a permis son interception par le renseignement russe. Si cette situation a tôt fait d'embarrasser les partenaires allemands de la France, elle soulève aussi de nombreuses questions concernant leur capacité à sécuriser des informations aussi sensibles et confidentielles. Cela questionne tout particulièrement les informations que la France a pu échanger avec ses partenaires. De telles fuites pourraient concerner les informations ayant transité entre les deux états-majors que de multiples liens unissent. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour s'assurer la sécurisation de informations qui seront partagées avec les partenaires allemands. La question avait été initialement posée le 19 mars 2024 et n'avait pas reçu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, malgré le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires fixé à 2 mois.

Réponse

La fuite d'informations relatée par la presse, le 1er mars 2024, ferait suite à des échanges tenus sur le réseau « Webex » qui est une plateforme civile disponible sur internet, de fait inappropriée pour des échanges d'informations sensibles, et à plus forte raison, classifiées. La sécurité des moyens mis en œuvre pour partager des informations sensibles ou classifiées entre partenaires étrangers n'est donc pas mise en cause dans le cas présent. Conformément à l'article 414-9 du code pénal, la France assure la même protection aux informations et supports classifiés étrangers, reçus ou produits en commun en vertu d'un accord de sécurité, général ou spécifique, régulièrement approuvé et publié, qu'aux informations et supports classifiés français de niveau équivalent. Symétriquement, la communication d'informations ou supports classifiés français à une personne physique ou morale relevant de la juridiction d'un État étranger n'est possible qu'en vertu d'un accord intergouvernemental conclu entre la France et l'État considéré. Tout échange d'informations classifiées avec un autre État est donc subordonné à l'existence d'un accord de sécurité en vigueur avec ledit État. Cet accord prévoit en particulier la reconnaissance mutuelle des niveaux d'habilitations, donc la possibilité de poursuivre toute personne, française ou étrangère, susceptible d'être à l'origine du délit de compromission du secret de la défense nationale tel que décrit aux articles 413-9 et suivants du code pénal. S'agissant plus spécifiquement de l'Allemagne, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées a été signé à Berlin le 15 mars 2005. Les parties s'y engagent à prendre toutes les mesures de nature à protéger les informations classifiées et protégées qu'elles peuvent être amenées à échanger. Les travaux sont en cours, sous le pilotage du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour amender cet accord afin de prendre en compte la réforme française de la protection du secret de la défense nationale engagée par le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 et entrée en vigueur le 1er juillet 2021. En complément de cet accord, une notification unilatérale a été adressée à l'Allemagne en septembre 2022 afin de préciser les modifications des niveaux de classifications induits par la réforme du secret de la défense nationale de 2021. Les échanges d'informations classifiées avec l'Allemagne sont précisés par des instructions de sécurité programme (ISP) dans le cas d'opérations d'armement menées par la direction générale de l'armement, et utilisent des réseaux classifiés de l'OTAN (BICES) ou bilatéraux pour les opérations conduites sous l'autorité du chef d'état-major des armées (CEMA). La sécurité des échanges classifiés avec les partenaires est assurée par un système à trois niveaux : - la cohérence des dispositions de défense-sécurité, y compris dans le domaine des échanges d'informations classifiées et des systèmes d'informations, est assurée par la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense ; - la direction du renseignement et de la sécurité de la défense constitue quant à elle le service dont dispose le ministre pour assumer ses responsabilités en matière de renseignement de sécurité, y compris pour la prévention et le traitement des compromissions possibles du secret de la défense, ou pour entraver l'action de services de renseignement étrangers, en lien avec la direction générale de la sécurité intérieure et la direction générale de la sécurité extérieure ; - le commandement de la cyberdéfense, sous l'autorité du CEMA, assure la défense des systèmes d'informations utilisés par le ministère des armées. Ces trois entités sont particulièrement mobilisées pour la protection des états-majors, directions et services du ministère contre les ingérences étrangères.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des stocks de comprimés d'iode dédiés à la protection de la population nationale en cas d'incident nucléaire majeur lié au conflit en Ukraine. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la centrale nucléaire de Zaporijjia, la plus grande d'Europe, s'est retrouvée à plusieurs reprises théâtre de combats et son alimentation en électricité régulièrement perturbée. En août 2024, l'Agence internationale de l'énergie atomique s'était inquiétée de la détérioration de la situation sécuritaire de la centrale. Si un incident nucléaire devait survenir, la population française risquerait d'être exposée au panache radioactif qui s'en dégagerait, avec des conséquences sanitaires catastrophiques. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service relevant du Premier ministre, a pour mission d'organiser la réponse des pouvoirs publics en cas d'incident nucléaire grave, notamment si celui-ci survient hors des frontières. Aussi, il lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale sur le volume de stocks d'iode disponible et les dispositions mises en œuvre par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour préparer une distribution de grande ampleur.

Réponse

En plus des distributions préventives de comprimés d'iode stable réalisées périodiquement dans l'aire des plans particuliers d'intervention situés autour des centrales nucléaires et autres installations susceptibles de rejeter de l'iode radioactif, l'État dispose de stocks de comprimés d'iode susceptibles d'être distribués à la population, en cas de nécessité. Conformément au plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, les stocks stratégiques de l'Etat visent à permettre une distribution de comprimés d'iode stable en tout point du territoire en situation d'urgence, aux populations résidentes en dehors des zones géographiques correspondantes aux plans particuliers d'intervention délimités autour des centrales nucléaires de production d'électricité, pour l'ensemble des habitants du territoire. Dans chaque département, les modalités de la distribution des comprimés d'iode stable auprès des populations concernées sont organisées par le préfet, dans le cadre du volet iode de la planification de l'organisation de la réponse de sécurité civile du dispositif (ORSEC-iode), à partir des stocks de l'Etat qui sont positionnés dans les départements et les plateformes zonales de l'agence nationale de santé publique réparties sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la politique de rémunération des contrôleurs de la RATP et de la SNCF en fonction des amendes qu'ils infligent. D'après les récentes informations parues dans la presse, les contrôleurs de ces deux entreprises publiques percevraient une part variable de leur rémunération calculée sur le montant et le nombre d'amendes données. Si M. le député ne remet pas en cause le bien-fondé de la verbalisation de potentiels contrevenants, il s'interroge sur l'excès de zèle dont pourraient user certains contrôleurs du fait du lien entre les amendes infligées et leur rémunération personnelle. Ainsi, la presse a pu se faire l'écho de la parole de contrôleurs déclarant eux-mêmes avoir commis des abus en distribuant des amendes de manière disproportionnée, motivés par un intérêt pécuniaire. Ce phénomène pourrait sans doute s'illustrer par un exemple récent, celui d'un voyageur SNCF qui s'est vu infliger une amende de 270 euros après avoir échangé sa place avec un passager en classe supérieure. Cet échange s'était fait à la demande du passager qui avait une place en classe supérieure et pour lui rendre service, ce que le contrôleur a sciemment décidé d'ignorer. Si l'entreprise a depuis présenté ses excuses et annulé l'amende, certains voient là un excès de zèle de la part du contrôleur. M. le député s'inquiète de cette politique du chiffre qui pousse à des contraventions abusives. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette politique de primes attribuées en fonction des amendes infligées et revaloriser le salaire fixe des contrôleurs. La question avait été initialement posée sous la XVIe législature, mais retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale, sans avoir obtenu de réponse.

Réponse

La fraude dans les transports en commun nuit à la qualité du service public de transport, , génère un sentiment général d'injustice chez les voyageurs et les personnels et entraîne des pertes de recettes estimées à plusieurs centaines de millions d'euros par an pour le transport public, ce qui nuit aux capacités d'investissement des autorités organisatrices des mobilités dans les transports du quotidien. Pour ces raisons, la lutte contre la fraude est un objectif prioritaire de l'État, des autorités organisatrices et des opérateurs. En témoigne la récente publication du décret n° 2024 1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241 2 1 du code des transports et permettant la fiabilisation des données d'identification des contrevenants, qui constitue un enjeu de renforcement du recouvrement des amendes. Face à ce phénomène présentant des impacts économiques et sociaux importants, il relève d'abord de la responsabilité des opérateurs de transport, en lien avec les autorités organisatrices des mobilités, d'établir dans les projets d'entreprise une stratégie globale de lutte contre la fraude, devant comporter un volet contrôle, mais également d'autres dimensions, notamment une information claire et accessible à destination des usagers sur leurs droits et obligations, sur la tarification, sur la billettique et les abonnements, etc. Des voies de recours accessibles sont systématiques mises en œuvre par les opérateurs. La mise en œuvre d'une stratégie adéquate de contrôle de la fraude dans les transports repose également sur la formation au métier de contrôleur, en particulier dans sa relation à l'usager, qui comporte des finalités diverses : faire respecter les règles de vie commune sur un réseau, être le représentant de l'exploitant, constater une irrégularité, rechercher sa régularisation et, le cas échéant, établir un procès-verbal : ce n'est qu'en dernier ressort que la démarche commerciale du contrôleur doit devenir une démarche répressive. Au titre des conditions d'exercice du métier de contrôleur, comme pour l'ensemble des autres métiers, les questions de rémunération relèvent strictement du champ de la négociation collective entre les employeurs et les organisations syndicales. Les incitations financières existent de longue date pour les personnels chargés de la lutte contre la fraude dans les transports, en coordination avec les demandes des autorités organisatrices des mobilités, mais ces primes représentent le plus souvent une part symbolique de leur rémunération, de l'ordre de quelques dizaines d'euros par mois. Face aux difficultés d'exercice du métier du contrôleur, devant faire application avec discernement d'une réglementation parfois complexe à un public d'usagers parfois marqué par la défiance, le Gouvernement a appelé les opérateurs de transport et les autorités organisatrices des mobilités à mener une réflexion approfondie sur leur stratégie de lutte contre la fraude dans les transports qui, dans son volet contrôle, doit avoir pour axe central les conditions d'exercice du métier de contrôleur. Si certains cas isolés peuvent attirer l'attention, l'immense majorité des contrôles se passent bien : ainsi, sur le réseau TGV, il y a en moyenne 4 régularisations pour 1 000 passagers, avec un nombre de procès-verbaux qui a été divisé par deux depuis le déploiement des portiques d'embarquement à quai en 2017.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la hausse des tarifs des complémentaires santé. En janvier 2023, l'association UFC-Que choisir avait déjà dénoncé la flambée des cotisations en 2023, avec une hausse médiane de 7,1 %, soit une hausse au-dessus de l'inflation, liée à la mise en place du 100 % santé. L'année 2024 a connu de nouvelles augmentations, de façon concomitante à la baisse du remboursement par la sécurité sociale des soins dentaires, à compter du mois d'octobre et la revalorisation des tarifs des consultations médicales. Selon l'UFC-Que choisir, la progression des tarifs serait d'en moyenne 10 %, avec des pics à 30 %. Ces différentes augmentations risquent d'augmenter encore davantage le renoncement aux soins. Une étude de l'IFOP a montré qu'un Français sur quatre a déjà renoncé à des soins pour des raisons financières (26 %), principalement des soins dentaires. Ce constat risque de s'aggraver avec les réductions des remboursements de la sécurité sociale. Pire, le Gouvernement envisagerait également une hausse des franchises médicales sur les médicaments. Pourtant, le renoncement aux soins a des conséquences importantes pour la santé, puisque faute d'intervention rapide et dans les temps, les maladies et problèmes de santé s'aggravent jusqu'à devoir être traités dans l'urgence à un moment où ils sont beaucoup plus difficiles et coûteux à soigner. Ainsi, les petites économies faites sur le renoncement aux soins sont largement surpassées par le coût engendré par le fait de différer les soins. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir ce que Mme la ministre compte faire pour enrayer la dégradation du pouvoir d'achat liée à la hausse du reste à charge des soins de santé. Plus largement, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour garantir l'accessibilité financière des soins de santé prescrits pour tous les patients ; cette question écrite avait déjà été posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, entraînant le retrait de la question pour fin de mandat, alors que le délai théorique de réponse est de deux mois ; néanmoins, la question n'a pas perdu de sa pertinence en 2024.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de la fabrication des uniformes pour les écoles. D'après les informations révélées par la presse, les uniformes distribués à Puteaux, ville d'expérimentation du port de l'uniforme à l'école, auraient été fabriqués au Bangladesh ou au Pakistan. Nombreux sont ceux qui s'offusquent de cette provenance, à l'heure où la ville de Puteaux avait promis une fabrication européenne et écoresponsable. La situation est d'autant plus alarmante lorsque l'on sait que plusieurs dizaines de millions d'enfants travaillent dans l'industrie du textile au Bangladesh ou au Pakistan. L'idée que la production d'uniformes pour les écoles impliquerait l'exploitation d'enfants est particulièrement inacceptable. Ainsi, il lui demande si elle compte mettre fin à cette expérimentation afin d'affecter les financements dédiés à cette initiative vers la gratuité réelle de l'école pour toutes et tous. La question avait été posée à la précédente ministre de l'éducation nationale le 2 avril 2024, mais n'avait eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.

Réponse

Dans la perspective d'améliorer le climat scolaire et la réussite éducative, le Gouvernement a souhaité lancer, au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, une expérimentation du port de la tenue commune par les élèves des écoles et des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire national. Cette expérimentation repose sur l'engagement volontaire et concerté d'une centaine d'établissements et de leurs collectivités territoriales de rattachement. La mise à disposition des trousseaux relève de la compétence des collectivités territoriales à qui il appartient de passer leur propre marché et de veiller, à l'instar de ce qui est prévu par l'article L. 216-10 du code de l'éducation pour les fournitures destinées aux établissements scolaires, à ce que leur fabrication n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'œuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui en ont fait la demande, ont pu bénéficier, dans le cadre du conseil national de la refondation, d'un cofinancement des tenues par l'État à hauteur de 50 % de leur coût dans la limite d'un montant maximum de 100 euros par élève et par année scolaire. Cette expérimentation est prévue pour une durée maximale de deux années scolaires. À ce jour, il n'est pas envisagé d'y mettre fin. Afin de mesurer les effets de cette première année d'expérimentation, une mission d'évaluation pilotée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) est en cours, en lien avec les équipes des établissements. Objective et multifocale, cette évaluation permettra de mesurer les effets de cette expérimentation sur le bien-être des élèves et l'amélioriation du climat scolaire.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les subventions accordées aux fédérations de chasse. En effet, celles-ci ont perçu 41 millions d'euros de subventions depuis 2019 au titre de leur action en faveur de la biodiversité, versés par l'Office français pour la biodiversité (OFB), pour un montant annuel d'environ 10 millions d'euros. Selon une enquête de la cellule investigation de Radio France en partenariat avec le magazine Capital , les subventions accordées aux fédérations de chasse auraient servi à des objectifs douteux en matière de protection de l'environnement. Premièrement, l'enquête montre des approximations dans les dossiers déposés, avec des montants incohérents, des prix très différents pour des projets similaires, des actions peu identifiables et vérifiables par les agents de l'OFB compte tenu du caractère succinct du dossier. Autre exemple, 60 000 euros auraient été utilisés pour distribuer 20 000 nichoirs en plastique dans les Hauts-de-France, dans le but affiché d'offrir un abri aux mésanges pour lutter contre la prolifération de chenilles processionnaires. Pourtant, il semble aberrant d'utiliser des nichoirs en plastique, qui vont se dégrader rapidement, être toxiques pour les oiseaux qui risquent d'en ingérer des morceaux et accumuler la chaleur à l'intérieur. Ainsi, les petits qui viendraient à voir le jour dans ces nichoirs risquent de mourir des excès de chaleurs produits par la boîte en plastique, alerte la LPO. Selon la même enquête, les fédérations de chasse ont perçu plus d'un million de subventions pour des actions à caractère pédagogiques. Parmi elles, dans le Tarn, des actions périscolaires organisées à destination des enfants ont consisté à apprendre à fabriquer un arc, puis le projet devait se poursuivre en apprenant à se servir d'un couteau. Pourtant, l'inspection académique a refusé d'agréer les animateurs des fédérations de chasse, mais les activités ont tout de même été organisées grâce à l'étiquette officielle de l'OFB et un partenariat avec une association locale, qui affirme ne pas avoir prêté son agrément à la fédération de chasse, selon la même enquête. Les faits relatés par l'enquête de Radio France et le magazine Capital sont édifiants. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de faire toute la lumière sur les projets des fédérations de chasse subventionnés au titre de l'éco-contribution. Il souhaite apprendre si les actions alléguées en faveur de la biodiversité peuvent réellement être qualifiées comme telles par une évaluation scientifique indépendante des fédérations de chasse. Il souhaite enfin apprendre quelles sanctions sont envisagées pour les responsables de projets qui se révèleraient contraires à la préservation de la biodiversité, pour les éventuelles fraudes et abus ; la question avait été initialement posée le 5 décembre 2023 et n'avait reçu aucune réponse au 9 juin 2024, soit 6 mois plus tard, alors que le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires est de 2 mois, la dissolution de l'Assemblée nationale ayant entraîné le retrait de la question.

Réponse

L'article L. 421-14 du code de l'environnement prévoit que la Fédération nationale des chasseurs (FNC) « gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité ». Dans ce cadre, la FNC « conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien à leur réalisation ». En application de ces mêmes dispositions législatives, l'Office français de la biodiversité (OFB) apporte un soutien financier à la réalisation de ces actions mentionnées pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l'année. Une convention-cadre entre l'OFB et la FNC définit les priorités des actions soutenues dans le cadre de ce dispositif. L'OFB assure l'évaluation des projets présentés par les fédérations de chasseurs au regard des objectifs du dispositif fixés dans la loi et des stipulations de la convention-cadre. À l'issue de cette évaluation, les projets sont présentés à la commission des interventions du conseil d'administration de l'OFB. Comme pour toute subvention de l'OFB, les fédérations de chasseurs sont tenues de transmettre, au terme de la réalisation des actions, un rapport technique et financier sur leur mise en œuvre. En cas d'écart constaté à l'issue de l'examen du rapport technique et financier, l'OFB se réserve la possibilité de ne pas verser le solde de la subvention, de le verser partiellement, voire de demander le remboursement des sommes déjà versées. Les projets cités font bien partie des thématiques susceptibles d'être retenues dans l'écocontribution. Ainsi, concernant les projets de sensibilisation et d'éducation à l'environnement, les actions financées portent essentiellement sur la découverte de la nature et des espèces communes, ainsi que sur l'importance de préserver la biodiversité. Conformément à l'article D. 551- 6 du code de l'éducation, les fédérations de chasseurs qui souhaitent mettre en place des animations proposées aux scolaires de façon régulière doivent obtenir les autorisations nécessaires en lien avec le directeur de l'établissement scolaire. Concernant la comparaison des coûts de projets, en apparence proches, il convient de s'assurer de la comparabilité de leur contenu. En l'espèce, l'un des projets ne se limitait pas à la plantation de haies – à la différence de l'autre – mais incluait également des travaux de réouverture de milieux (9,4 ha), la création de trois mares et l'implantation de 950 ha de cultures d'intérêt faunistique. Au demeurant, l'OFB a depuis mis en place avec la FNC un cadrage des opérations récurrentes telles que la plantation de haies, et fixe pour toutes les fédérations un cadre exigeant visant à sécuriser un impact fort en faveur de la biodiversité de ce type d'opération dans le milieu concerné. À l'issue d'une enquête de plusieurs mois réalisée sur initiative citoyenne, la Cour des comptes a publié un rapport public thématique sur Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs en juillet 2023. Ce rapport examine en profondeur le dispositif de l'écocontribution, contrôle et analyse les projets soutenus dans ce cadre. Il relève que la convention-cadre 2021-2026 entre l'OFB et la FNC est « plus précise et exigeante », tant sur les conditions d'éligibilité des projets présentés que sur les modalités de gestion du dispositif. Il note que « les exigences quant à la qualité des dossiers présentés se sont affinées et le processus d'évaluation de ces projets au sein des fédérations et de l'OFB progresse », tout en identifiant des pistes d'amélioration de la qualité des projets. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, comme ceux de l'OFB, s'attachent à mettre en œuvre les observations et recommandations de la Cour des comptes sur ce dispositif dont le but est de permettre aux fédérations de chasseurs, comme le note le rapport de la Cour des comptes, de « monter en compétence et de se mobiliser sur tout le territoire pour promouvoir des projets favorables à la biodiversité ».

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la prise en compte des besoins des familles dans les transports en commun et notamment dans le train. Dans le cadre de la nécessaire transition écologique des moyens de transports, les Françaises et Français sont incités à prendre davantage les transports en commun et particulièrement le train pour les transports de longue distance. Toutefois, l'augmentation des prix des billets et la diminution de fréquence des petites lignes rendent difficile la concrétisation de ce report. Plus encore, les familles, quand elles peuvent payer le prix important des billets de train, font face à des équipements inadaptés aux enfants. S'il est appréciable que les TGV INOUI, Eurostar, trains Intercités et OUIGO disposent d'un espace de change adapté pour les tout-petits et parfois d'un chauffe-biberon, les espaces dits « famille » sont rudimentaires. Il s'agit d'un compartiment de 8 places, séparé du reste de la voiture, situé à proximité du « coin nurserie ». Cet espace est largement inadapté aux besoins des familles. Souvent des passagers y ont des places alors qu'ils ne l'ont pas demandé, se retrouvant à voyager avec des enfants alors qu'ils ne le souhaitent pas. Au contraire, les familles qui le voudraient n'y ont pas de place, les contraignant à voyager plus loin des espaces de change, dans des voitures qui ne sont pas prévues pour elles. 16 places en espace famille par rame de TGV est à l'évidence largement insuffisant au vu du nombre des familles qui veulent prendre le train. Mis à part le fait d'être isolés, ce qui semble être plus fait pour le confort des autres passagers que pour les familles, ces espaces ne diffèrent en rien du reste de la voiture. L'espace pour jouer au sol est insuffisant aux besoins des jeunes enfants et n'est pas davantage sécurisé ou nettoyé pour les besoins des tout-petits. Aucun équipement spécifique qui pourrait aider à occuper les enfants n'est disponible, quel que soit leur âge, à part un autocollant vaguement ludique apposé sur la table qui ne permet pas de jouer. Ainsi, le bon déroulement du voyage n'est pas facilité par l'adaptation des équipements aux besoins des enfants pour un voyage en train. Les enfants sont donc à peine tolérés. Les accompagnateurs doivent subir en plus les fréquentes remarques désagréables des autres passagers, dérangés par la présence des enfants, comme si le manque de place ou l'inadaptation de l'espace famille relevait de leur responsabilité, ce qui renforce le sentiment d'exclusion. Pourtant, il est tout à fait possible d'organiser un espace de voyage adapté pour les enfants, avec une organisation spécifique conforme à leurs besoins. Des pays européens, comme la Finlande, disposent de tels trains pour faciliter le transport des familles. Les trains Intercités, notamment ceux de la POLT, disposent, eux, souvent d'un espace de jeu avec des coussins qui est davantage adapté au voyage de jeunes enfants, mais ces espaces sont loin d'être généralisés. Les poussettes peuvent être transportées, mais ne disposent pas d'espace spécifique et les familles peuvent être confrontées à des difficultés pour les hisser à bord, surtout quand les trains ont des marches de grande hauteur pour monter dans la rame. Souvent, les poussettes sont en concurrence avec les vélos et les bagages de gros volumes, rendant l'accès particulièrement difficile. Dans le cadre d'une politique de transition écologique, il est indispensable que les déplacements en train soient accessibles à toutes et à tous, y compris aux familles. Aussi souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire pour adapter les trains aux besoins des familles, notamment d'un point de vue tarifaire, et quelle politique d'aménagement des trains il compte mettre en œuvre pour créer de véritables espaces adaptés au voyage des enfants.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'offre et aux prix des transports ferroviaires, afin de préserver un service de qualité pour l'ensemble des usagers, notamment les familles, tout en veillant à l'équilibre des dessertes entre territoires. Il importe que toutes les familles bénéficient de solutions de mobilités accessibles et adaptées à leurs besoins. À cet effet, la carte Familles Nombreuses, mise en place par le Gouvernement, permet de bénéficier de réductions significatives sur les tarifs ferroviaires de la SNCF, variant de 30 % à 75 % selon le nombre d'enfants. En région parisienne, sous certaines conditions, elle offre également une réduction de 50 % sur le réseau d'Île-de-France Mobilités. Le Gouvernement est également attentif à ce que le confort des trains les rende accessibles au plus grand nombre. Toutefois, l'État n'intervient pas dans les choix et décisions qui relèvent de la seule compétence des entreprises ferroviaires ou des autorités organisatrices de transports. En effet, concernant l'aménagement des trains à grande vitesse, cette responsabilité revient aux entreprises ferroviaires. Pour les trains conventionnés tels que les Transiliens en Île-de-France, les TER dans les régions, ou encore les Intercités de jour et de nuit l'aménagement des trains est du ressort des autorités organisatrices de transports.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution plastique. La directrice du programme de l'ONU pour l'environnement alerte sur la quantité de plastique produite dans le monde : elle a doublé en 20 ans, pour atteindre 460 millions de tonnes. Le plastique pollue tout, partout, du plus profond des mers jusqu'au sommet des montagnes et contamine les corps vivants sous la forme de microplastiques. Des études ont montré leur présence dans les poumons, le sang, le placenta. Nombre de ces plastiques sont dangereux pour la santé, en raison des additifs utilisés pour les rentre plus souples, plus rigides, plus résistants au feu, etc. Ils s'insinuent partout, dans l'air qu'on respire, dans l'alimentation. Un traité international est espéré pour fin 2024 contre la pollution plastique. Mais la France peut prendre sans attendre des mesures contraignantes pour planifier la sortie du plastique. La solution ne peut passer que par la réduction du plastique produit. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement compte interdire tous les plastiques à usage unique, interdire le suremballage et bannir les emballages non recyclables. Plus largement, il souhaite savoir quelle planification est prévue pour imposer la réduction de la production de plastique ; la question avait été initialement posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, soit 9 mois plus tard, malgré le délai théorique de 2 mois pour répondre aux questions des parlementaires.

Réponse

La France vise à réduire l'utilisation du plastique et à favoriser la substitution du plastique par d'autres matériaux ou le développement d'emballages réutilisables ou recyclables et recyclés. Pour ce faire, diverses mesures ont été mises en place à travers plusieurs lois telles que la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, et la loi climat et résilience. A titre d'exemple, la la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe comme objectif de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché d'ici 2030. Cette ambition nécessite une adaptation des industriels. Par ailleurs, certains produits en plastique à usage unique sont d'ores et déjà interdits et d'autres le seront dans les années suivantes, de manière progressive. La France a interdit l'usage des plastiques à usage unique dans de très nombreux domaines, comme par exemple, à travers l'obligation d'utiliser de la vaisselle réemployable dans la restauration sur place, l'interdiction d'expédier les publications de presse dans des emballages en plastique. A Busan, du 30 novembre au 1er décembre 2024, la cinquième session du comité intergouvernemental de négociation a échoué à déboucher sur un accord et a renvoyé les négociations à une session ultérieure. Obtenir un texte mentionnant la réduction mondiale de production plastique reste la première priorité de la France lors des négociations internationales. Le gouvernement reste en lien étroit avec ses partenaires de la Coalition de la haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique (HAC EPP) et ses partenaires européens et du G7, pour parvenir à un accord ambitieux lors de la prochaine session de négociation.