Questions

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'accueil d'un essayiste à bord du porte-avions Charles-de-Gaulle, à l'occasion d'un reportage publié dans le Journal du dimanche . Cet essayiste a été accueilli en août 2026 durant plusieurs jours à bord du porte-avions Charles-de-Gaulle afin d'y réaliser un reportage pour le Journal du dimanche . Le choix de cette personnalité interroge. L'intéressé intervient quotidiennement dans le débat politique et médiatique et défend des positions politiques clairement identifiées à l'extrême droite. Il est notamment directeur de la rédaction de la revue Front Populaire , intervient régulièrement sur CNews et collabore au Journal du dimanche . Il occupe ainsi une place importante au sein d'un écosystème médiatique marqué par l'influence de M. Vincent Bolloré, qui a par ailleurs récemment pris une participation au capital de Front Populaire . Quelques mois avant son accueil à bord du porte-avions Charles-de-Gaulle, celui-ci avait notamment suscité une importante polémique à la suite de propos visant M. Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis. Commentant son discours d'investiture, il avait déclaré : « On n'est pas dans une tribu primitive », avant d'évoquer un « mâle dominant » décidant de l'accès à la nourriture et aux femmes. Ces propos racistes, dénoncés par de nombreux responsables politiques et commentateurs, avaient suscité à raison une très vive indignation. Dans ces conditions, le choix de la Marine nationale d'accorder à cette personnalité politique et médiatique un accès privilégié à son bâtiment le plus emblématique pose question. La Marine nationale est un service public et une institution de la République. Sa communication doit, à ce titre, respecter une stricte exigence de neutralité et ne saurait contribuer, directement ou indirectement, à la promotion d'une personnalité, d'un média ou d'un courant politique particulier. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient quelques mois seulement après une autre polémique concernant la communication de la Marine nationale. En mai 2026, le compte Instagram officiel consacré à son recrutement avait ainsi diffusé plusieurs affiches faisant la promotion de l'Empire colonial français, dont certaines remontaient aux années 1930 et 1940. Face à la polémique, ces publications avaient finalement été retirées et l'état-major de la Marine avait reconnu une erreur ainsi qu'un défaut de contextualisation. La répétition de tels épisodes conduit donc à s'interroger sur les orientations de la communication institutionnelle de la Marine nationale, sur les procédures de validation auxquelles elle est soumise et sur les garanties permettant d'assurer son indispensable neutralité politique. M. le député souhaite donc savoir qui a pris la décision d'autoriser cet essayiste à séjourner plusieurs jours à bord du porte-avions Charles-de-Gaulle afin d'y réaliser un reportage pour le Journal du dimanche , selon quels critères cette autorisation a été accordée et dans quel objectif de communication. Il souhaite également connaître les règles et procédures encadrant l'accès de journalistes, éditorialistes et personnalités médiatiques aux bâtiments de la Marine nationale ainsi que les garanties prévues afin d'assurer le respect de la neutralité politique des armées. Enfin, au regard de la succession récente de polémiques concernant la communication de la Marine nationale, il lui demande si le ministère entend revoir ses procédures de validation afin de garantir pleinement le respect du principe de neutralité du service public militaire.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les commissions prélevées par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants accepteurs. M. le député a été alerté par des restaurateurs de sa circonscription, à Pantin, pour qui ces commissions, d'environ 5 % des montants encaissés en moyenne, pèsent lourdement sur les marges et rendent l'acceptation des titres de plus en plus difficile. Ce niveau, sans commune mesure avec les frais appliqués aux paiements par carte bancaire, résulte d'un rapport de force déséquilibré entre des restaurateurs indépendants, souvent des TPE, et un marché concentré entre quelques grands émetteurs, dont l'Autorité de la concurrence a déjà sanctionné les pratiques anticoncurrentielles en 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement entend plafonner par la loi les commissions prélevées auprès des commerçants accepteurs, à un niveau compris entre 1,5 % et 2 % des montants encaissés. Il souhaite également savoir quelles mesures il compte prendre pour protéger les TPE et PME de la restauration face à la position dominante des grands émetteurs et garantir que le dispositif profite aux salariés et aux commerçants plutôt qu'à la rentabilité de ces groupes.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les élus des outre-mer pour parrainer un candidat à l'élection présidentielle. Les formulaires officiels de parrainage ne sont adressés aux élus habilités par les préfets et les hauts-commissaires qu'environ trois semaines avant la date limite de réception des parrainages par le Conseil constitutionnel, fixée au 12 mars 2027 pour le prochain scrutin. Les parrainages devant être retournés par voie postale exclusivement, les élus des outre-mer disposent d'un délai considérablement réduit par rapport à leurs homologues de l'Hexagone, compte tenu des délais d'acheminement du courrier jusqu'à Paris, particulièrement longs et incertains depuis les communes isolées de Guyane, des archipels de Polynésie française ou des îles de Nouvelle-Calédonie. Ces contraintes créent une rupture d'égalité entre les élus habilités et exposent une partie des élus ultramarins au risque de voir leur parrainage parvenir hors délai. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend permettre la transmission électronique des parrainages au Conseil constitutionnel dès l'élection présidentielle de 2027, ou à défaut autoriser la numérisation des formulaires signés par les services de l'État dans les outre-mer afin d'en assurer la transmission immédiate.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les suites judiciaires données aux plaintes déposées en 2025 par quatre militaires du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (8e RPIMa) de Castres pour des faits présumés de violences volontaires, de harcèlement moral, de menaces, de mise en danger de la vie d'autrui et de provocation au suicide. En effet, quatre militaires ayant servi au sein de ce régiment ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris pour dénoncer des faits qui se seraient déroulés entre 2021 et 2023, principalement au sein de la troisième compagnie du régiment. Ces plaintes, accompagnées de plusieurs dizaines de témoignages, mettent en cause les agissements présumés de plusieurs membres de leur encadrement. Les plaignants dénoncent notamment des violences physiques, des humiliations répétées, des menaces et des pratiques de harcèlement moral qui auraient eu de graves conséquences sur leur santé physique et psychologique. L'un d'entre eux affirme avoir tenté de mettre fin à ses jours lors d'un déploiement en Roumanie en 2022, sans que la gravité de sa situation ait été reconnue par sa hiérarchie. Au-delà de ces violences présumées, les témoignages recueillis font également état de possibles falsifications des évaluations des compétences militaires, notamment des résultats aux exercices de tir, ainsi que de difficultés rencontrées par les militaires pour signaler les faits à leur hiérarchie. Ces accusations ont légitimement soulevé des interrogations quant à la protection des militaires, à la fiabilité de leur formation et au fonctionnement de la chaîne de commandement au sein du régiment. À la suite de ces plaintes, le ministère des armées avait annoncé, le 15 mai 2025, l'ouverture d'une enquête de commandement et assuré qu'il apporterait son concours à la justice afin d'établir les responsabilités. Ainsi, trois ans après les derniers faits dénoncés et plus d'un an après le dépôt des plaintes, il lui demande quelles suites ont été données à cette affaire, si le ministère des armées a été informé de l'ouverture d'une enquête judiciaire ou d'une information judiciaire, si des poursuites ont été engagées à l'encontre des militaires mis en cause, si des décisions de justice ont été rendues, et quelles sont les conclusions de l'enquête de commandement menée par l'armée de terre, si celles-ci ont été transmises à l'autorité judiciaire et si elles ont permis de mettre en évidence d'éventuelles responsabilités individuelles ou des défaillances dans le traitement des signalements effectués par les militaires concernés.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation de l'usine du Nord, Koniambo Nickel SAS (KNS) et sur l'inégalité de traitement entre les opérateurs de la filière nickel en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L'État vient d'annoncer un soutien financier supplémentaire à Prony Resources Nouvelle-Calédonie (PRNC), afin d'assurer la continuité de son activité face à la hausse du coût du soufre. Ce soutien s'ajoute aux aides considérables apportées depuis plusieurs années à PRNC et à la Société Le Nickel (SLN), dont le montant cumulé dépasserait 200 milliards de francs CFP, parmi lesquelles une nouvelle aide de 12 milliards de francs CFP à la SLN en juillet 2025. La préservation de l'emploi industriel et de l'outil métallurgique est une nécessité, mais elle doit valoir sur l'ensemble du territoire. Or les acteurs industriels du nickel de la province Nord, KNS, la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) et la Nickel Mining Company (NMC), ne bénéficient pas d'un accompagnement comparable. En 2023, l'aide proposée par l'État pour maintenir l'activité de KNS était conditionnée à un apport équivalent de son actionnaire industriel, à raison d'un euro de l'État pour un euro de Glencore, soit 100 millions d'euros de part et d'autre. De telles conditions n'ont jamais été exigées pour PRNC ou la SLN. Glencore a ensuite annoncé dès le 27 septembre 2023 qu'il cesserait de financer KNS au 29 février 2024 et la mise en veille de l'usine a été annoncée le 12 février 2024. L'examen du pacte nickel par le Congrès n'étant intervenu que le 3 avril 2024, il est faux d'imputer la mise en veille de KNS à son rejet, comme cela est régulièrement affirmé. Cette différence de traitement est d'autant plus inacceptable que l'usine du Nord est directement issue du rééquilibrage économique engagé dans le cadre des accords politiques, au bénéfice d'une province majoritairement kanak longtemps tenue à l'écart des richesses minières du territoire. La SMSP, qui détient 51 % de KNS et s'apprête à en devenir l'actionnaire unique, constitue un outil majeur de maîtrise locale de la ressource. Derrière KNS, la SMSP et la NMC, ce sont près de 2 000 emplois, des sous-traitants, des communes minières et toute l'économie de la province Nord qui sont en jeu. Dans un territoire engagé dans un processus de décolonisation, l'État ne peut laisser s'installer le sentiment que les outils industriels du Sud sont systématiquement secourus tandis que ceux du Nord sont abandonnés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter à KNS, à la SMSP et à la NMC un soutien financier équivalent à celui accordé à PRNC et à la SLN, sans conditions plus exigeantes que celles appliquées à ces dernières. Il souhaite également connaître la position de l'État sur les solutions de reprise de l'usine du Nord actuellement envisagées et savoir quand le Gouvernement présentera une stratégie nickel globale faisant du rééquilibrage entre le Nord et le Sud une obligation effective, respectueuse de la maîtrise de la ressource par les Calédoniens.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention de documents d'état civil pour les personnes nées dans les outre-mer et habitant en France hexagonale. Pour pouvoir se marier ou se pacser, il faut dans certains cas s'adresser à sa commune de naissance pour obtenir un extrait d'acte de naissance. Celui-ci est envoyé par voie postale aux intéressés. À la naissance d'un premier enfant, pour les couples non mariés, soit une majorité des naissances, il est établi le livret de famille. Celui-ci est envoyé successivement aux communes de naissance des parents, afin que les éléments d'état civil de chaque parent y soient renseignés. Quand les personnes concernées sont nées en outre-mer et singulièrement dans les zones particulièrement éloignées de la France hexagonale comme la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, la Polynésie ou encore Wallis et Futuna et résident dans la France hexagonale, ces délais peuvent être particulièrement allongés. En conséquence, le dossier de mariage ou de PACS devient difficile à constituer puisque l'acte de naissance doit être daté de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier. Ceci entraîne des reports de rendez-vous, voire des demande renouvelées de documents pour obtenir un acte de naissance correctement daté. La situation crée donc un surcroît de travail pour les services et une incertitude pour les personnes concernant la date de leur union, avec les difficultés d'organisation de la cérémonie souhaitée. S'agissant d'un livret de famille, il s'écoule fréquemment près d'un an entre la naissance du premier enfant et l'obtention effective du document. Pour peu que les deux parents soient originaires d'outre-mer différents, ces délais sont encore augmentés. Dans cette attente, les actes administratifs liés à ce document officiel sont impossibles (mariage, nouvelle naissance, adoption, divorce, décès etc.). L'impossibilité de présenter le livret de famille met en difficulté les familles dans de nombreuses démarches administratives, inscription à la crèche, démarches auprès de la CAF, ou dès lors qu'une preuve de filiation leur est demandée. Il s'ensuit une rupture d'égalité inacceptable entre les personnes, selon leur lieu de naissance. Ainsi souhaite-t-il savoir ce que le Gouvernement compte faire pour résorber cette inégalité de traitement et permettre à l'ensemble des citoyennes et citoyens d'accéder dans des délais raisonnables à leurs documents d'état-civil quel que soit leur lieu de naissance.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'organisation matérielle des scrutins en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et en particulier sur le regroupement des 57 bureaux de vote de Nouméa en un nombre restreint de lieux de vote. Dans sa réponse publiée le 22 septembre 2026 à sa question écrite, le Gouvernement a estimé que ce regroupement n'avait porté atteinte ni à la sincérité du scrutin, ni au principe d'égalité devant le suffrage, en s'appuyant sur sa conformité au code électoral et sur le taux de participation global. Ce taux ne rend pourtant pas compte des écarts de participation entre quartiers, qui constituent précisément le cœur du problème soulevé. Ce problème est dénoncé par les représentants du peuple kanak, peuple premier de ce territoire, dont la parole doit être prise en compte et ne saurait être ignorée par le Gouvernement. Le maintien de neuf lieux de vote pour les élections provinciales du 28 juin 2026 n'a pas mis fin à la contestation. L'Union calédonienne a saisi le tribunal administratif et la rapporteure publique a proposé d'annuler l'arrêté du haut-commissaire « pour erreur de fait et erreur manifeste d'appréciation », en remettant en vigueur une organisation prévoyant 37 lieux de vote à Nouméa. Le haut-commissaire a pourtant pris, le 18 août 2026, un nouvel arrêté maintenant neuf lieux de vote pour les scrutins à venir, alors que le premier tour de l'élection présidentielle se tiendra le 18 avril 2027 et que des élections législatives pourraient intervenir en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. Cette situation est absolument inacceptable au regard du principe d'égalité devant le suffrage et plus encore au regard des responsabilités particulières de la France dans ce territoire. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie relève d'une situation de colonisation de peuplement et figure sur la liste des territoires non autonomes suivie par le Comité spécial de la décolonisation des Nations unies. En sa qualité de puissance administrante, la France est tenue de garantir l'expression pleine et égale de la volonté du peuple premier. Les conditions d'organisation des scrutins engagent donc sa responsabilité internationale et le Gouvernement ne saurait se contenter d'une réponse invoquant la seule régularité formelle de ce regroupement. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur ce regroupement et rétablir, avant les prochaines échéances électorales, une implantation des lieux de vote à Nouméa garantissant à l'ensemble des électeurs et notamment à ceux des quartiers kanak et populaires, un accès effectif aux urnes.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les sanctions engagées à l'encontre des militaires ayant affiché leur adhésion à une idéologie raciste et suprémaciste. Le dimanche 23 août 2026, le journal Médiapart révélait l'existence de deux photographies représentants six soldats du 2e régiment étranger d'infanterie dans leur caserne à Nîmes et de quatre militaires français aux Émirats arabes unis prenant la pose avec un drapeau de l'ex-État de Rhodésie. Ces photographies auraient ensuite été diffusées publiquement à travers le réseau social Instagram, sur un compte comptant plus de 68 000 abonnés, dédié à la Rhodésie et diffusant des contenus négrophobes. Le gouvernement issu de la minorité blanche de Rhodésie, alors colonie britannique, déclara unilatéralement son indépendance en 1965, dans le but d'y préserver un système de domination et de ségrégation raciste. La Rhodésie exista en tant qu'État non-reconnu par la communauté internationale, jusqu'en 1979. Les références à la Rhodésie et à son drapeau sont aujourd'hui couramment reprises dans les milieux et sur les réseaux sociaux associés à l'extrême-droite la plus radicale, pour signifier l'adhésion à une idéologie raciste, suprémaciste et négrophobe, affirmant la supériorité de la « race blanche » et la nécessité de la lutte contre les personnes noires ou afrodescendantes. Cette idéologie a conduit à des actes violents et des tueries de masse, comme celle perpétrée par le militant suprémaciste blanc Dylann Roof le 17 juin 2015 à Charleston aux États-Unis d'Amérique. Au vu de ces éléments, la mise en scène puis la diffusion des photographies en question témoigne de la volonté de marquer une adhésion et de propager une idéologie raciste. Ces actes relèvent de la provocation à la haine raciale et tombent sous le coup de la loi. Les personnes qui s'en rendent coupables contreviennent à tous les principes d'une armée républicaine, où l'expression publique d'opinions politiques, et à plus forte raison l'adhésion et l'expression de discours de haine, ne sauraient avoir leur place. Ces personnes ne peuvent donc avoir leur place au sein des armées. Elles doivent faire l'objet des sanctions les plus lourdes et de poursuites devant la justice. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles suites ont été données aux faits révélés par Médiapart . Il souhaite apprendre dans quelle mesure l'enquête a permis d'établir la chaîne de responsabilité exacte qui a permis la captation puis la diffusion de photographies à caractère raciste de la part de personnels et au sein d'installations militaires. Il souhaite enfin savoir quelles sanctions sont mises en œuvre à l'encontre des responsables.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des personnes incarcérées à la suite des révoltes populaires de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Du 3 au 12 juillet 2026, M. le député s'est rendu en Kanaky-Nouvelle-Calédonie avec Mme la députée Mathilde Panot. Ils ont notamment rencontré des associations et collectifs de victimes des évènements de mai à septembre 2024. Ils ont à ce titre échangé autour de la proposition de résolution du groupe insoumis à l'Assemblée nationale tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la répression des révoltes populaires de mai 2024, déposée le 12 février 2026. Plus de deux ans après ces évènements, une grande opacité demeure sur les suites judiciaires données à cette « répression hors norme et disproportionnée » selon la CNCDH. Aucun bilan public actualisé ne permet de savoir combien de personnes restent incarcérées pour des faits liés à cette période, ni surtout combien sont encore placées en détention provisoire. Un maintien en détention pendant plus de deux ans, alors que les personnes concernées demeurent présumées innocentes, appellerait des explications précises. Dans son avis du 29 janvier 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relève que les mesures judiciaires prises à la suite des évènements ont concerné quasi exclusivement la population kanak. Elle rappelle également que les Kanak représentent entre 90 % et 95 % de la population carcérale, alors qu'ils ne constituent que 39 % à 43 % de la population totale. Ces données témoignent de la persistance de logiques coloniales et soulèvent de graves interrogations sur les biais structurels à l'œuvre dans le traitement judiciaire de la crise. En sa qualité de puissance administrante d'un territoire toujours inscrit sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies, l'État français ne peut rester sans agir face à une telle situation. Ces détentions ont en outre lieu dans un établissement dont l'indignité est connue depuis des années. Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a constaté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants au Camp-Est. Des détenus y dorment encore sur des matelas posés au sol, dans des cellules surpeuplées, infestées de nuisibles et ne garantissant même pas l'intimité des sanitaires. Il lui demande donc combien de personnes sont encore incarcérées pour des faits liés aux évènements de mai 2024, parmi lesquelles combien demeurent en détention provisoire, depuis quelle date et sous quelles qualifications pénales. Il lui demande également quelles mesures elle entend prendre pour prévenir tout traitement judiciaire discriminatoire envers les Kanak et pour mettre immédiatement fin aux conditions indignes et illégales qui perdurent au Camp-Est. Plus généralement, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la justice coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'échec de l'État à garantir l'accession des Kanak aux fonctions de cadres et aux postes de responsabilité en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L'accord de décolonisation de Nouméa reconnaissait l'insuffisante représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et prévoyait, sur une période de vingt ans, des mesures volontaristes destinées à y remédier. Dans la continuité du programme « 400 cadres », l'État s'engageait à former des cadres moyens et supérieurs et à associer des Calédoniens à l'exercice des compétences régaliennes, afin de préparer le pays à l'exercice futur de la pleine souveraineté. En 2026, les chiffres montrent l'échec indéniable de cette politique. Selon les données reprises dans l'avis du 29 janvier 2026 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, seuls 4,4 % des actifs occupés kanak sont cadres, contre 15,7 % des actifs non kanak. Seuls 8 % des Kanak sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 54 % des Européens. Cette sous-représentation est particulièrement manifeste dans les professions indispensables au fonctionnement des institutions et à l'exercice des compétences régaliennes. Les données publiques disponibles font état d'une seule magistrate kanak exerçant en Nouvelle-Calédonie, de deux avocats kanak au barreau de Nouméa et d'un seul Kanak ayant atteint le grade de commissaire de police. Les taux de réussite aux diplômes et d'insertion professionnelle des bénéficiaires des programmes « 400 cadres » et « Cadres Avenir », régulièrement invoqués par le Gouvernement, ne suffisent donc pas à démontrer leur efficacité. À l'issue de la période prévue par l'accord de Nouméa, la Kanaky-Nouvelle-Calédonie aurait dû être matériellement et humainement en mesure d'exercer l'ensemble de ses compétences si sa population choisissait la pleine souveraineté. Force est de constater que cet objectif est encore loin d'avoir été atteint. M. le député rappelle que cette défaillance engage directement la responsabilité de la France. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie est une colonie de peuplement. Elle demeure inscrite par l'Organisation des Nations unies sur la liste des territoires non autonomes. En sa qualité de puissance administrante, la France est tenue, en application du chapitre XI de la Charte des Nations unies et de la résolution 1514 du 14 décembre 1960, d'accompagner effectivement le territoire dans son processus de décolonisation et d'émancipation. L'échec de cette politique démontre une nouvelle fois les discriminations et la marginalisation structurelle dont est victime le peuple kanak, le peuple premier. Il lui demande donc de rendre public un bilan exhaustif des programmes « 400 cadres » et « Cadres Avenir », mesurant leur effet réel sur la représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et d'expliquer les causes de la persistance de tels écarts malgré près des décennies de politiques de formation et de réequilibrage. Il lui demande enfin de préciser les mesures, les moyens financiers, les objectifs chiffrés et le calendrier que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter les engagements pris par la France en matière de rééquilibrage et d'émancipation. Plus généralement, il lui demande les moyens et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour en finir avec la situation coloniale en Kanaky-Nouvelle-Calédonie.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence persistante de réponse de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) aux interpellations parlementaires qu'il lui adresse en soutien d'administrés de sa circonscription. Depuis son élection en tant que député, il a été amené à saisir régulièrement l'ANTS afin d'accompagner des usagers confrontés à différentes difficultés administratives relatives à l'obtention ou à la rectification de titres sécurisés. À ce jour, l'ensemble des courriers adressés à l'Agence dans ce cadre, malgré plusieurs relances, sont demeurés sans réponse. Ces interpellations parlementaires concernent principalement des situations dans lesquelles les administrés se trouvent confrontés à des délais de traitement particulièrement longs, à des demandes demeurées sans suite ou à des difficultés liées à des erreurs figurant sur des titres délivrés. Elles interviennent généralement lorsque les voies ordinaires de contact ou de suivi n'ont pas permis d'obtenir de réponse satisfaisante ou dans des situations présentant un caractère d'urgence particulier. Derrière ces dossiers se trouvent souvent des situations humaines complexes et des difficultés ayant des conséquences concrètes importantes sur la vie quotidienne des personnes concernées. Certains administrés se retrouvent empêchés d'accéder à un emploi, de poursuivre une activité professionnelle, d'accomplir certaines démarches administratives essentielles ou encore de faire valoir certains droits. Dans ce contexte, les parlementaires sont régulièrement sollicités afin de faciliter le suivi des démarches et d'assurer un relais entre les usagers et l'administration. Si les contraintes opérationnelles auxquelles l'ANTS peut être confrontée sont pleinement comprises, l'absence systématique de réponse aux sollicitations parlementaires interroge sur les modalités de dialogue entre l'Agence et les élus dans l'exercice de leur mandat, ainsi que sur les moyens mis à disposition afin d'assurer un traitement efficace des situations signalées. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de traitement des demandes adressées à l'ANTS, de renforcer le suivi des dossiers rencontrant des difficultés particulières, d'améliorer les canaux de communication entre l'Agence, les usagers et les parlementaires et de garantir qu'un traitement effectif puisse être apporté aux interpellations parlementaires adressées dans le cadre de l'accompagnement des administrés.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'organisation matérielle des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, dont la convocation doit intervenir au plus tard le 28 juin 2026, en vertu de la décision n° 2025-897 DC du Conseil constitutionnel du 6 novembre 2025, compte tenu de l'absence d'accord politique consensuel. Ce scrutin s'inscrit dans le cadre du processus de décolonisation du territoire ainsi que dans les négociations relatives à son avenir institutionnel. Il conduira à la désignation de représentants appelés à participer à ces négociations, en disposant d'une légitimité démocratique renouvelée. Toutefois, l'organisation matérielle des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 a manifestement contrevenu au principe d'égalité devant le suffrage. En effet, la concentration des bureaux de vote sur un nombre restreint de sites, notamment à Nouméa et dans son agglomération, conjuguée à l'absence de dispositifs de transport le jour du scrutin, a entravé concrètement l'accès aux urnes pour une part significative du corps électoral. Ces bureaux étaient majoritairement implantés dans des quartiers favorisés et éloignés des quartiers kanak et populaires. Cette situation a entraîné une sous-participation marquée dans les zones majoritairement kanak. Elle constitue une rupture d'égalité devant le suffrage susceptible d'affecter la sincérité du scrutin. Mme la ministre n'est pas sans ignorer que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie relève d'une situation de colonisation de peuplement, ce qui confère à toute décision relative à l'organisation des élections une portée éminemment politique. Dans ce contexte, toute décision unilatérale ou insuffisamment motivée en matière d'organisation électorale revêt une portée particulière, compte tenu de la nature du processus de décolonisation en cours. Les choix relatifs à l'organisation matérielle du scrutin doivent ainsi répondre à des exigences accrues de transparence, de publicité et de justification. Toute décision en la matière doit être appréciée à l'aune de cette situation. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre, dans la perspective des élections provinciales en Kanaky-Nouvelle-Calédonie, afin d'assurer une implantation des bureaux de vote proportionnée à la répartition géographique de la population, leur accessibilité effective sur l'ensemble du territoire, ainsi que, le cas échéant, la mise en place de dispositifs de transport adaptés. Il lui demande également d'indiquer les garanties retenues pour assurer le respect du principe d'égalité devant le suffrage et la sincérité du scrutin.

Réponse

A l'instar des élections législatives de 2024, les 57 bureaux de vote de la commune de Nouméa ont été regroupés, par arrêté du haut-commissaire, en 8 lieux de vote pour les élections municipales de mars dernier. Ce regroupement a été opéré à la demande de la commune de Nouméa car "plusieurs bâtiments habituellement mobilisés pour les opérations électorales, notamment des établissements scolaires, ont été détruits" au printemps 2024. Ce regroupement des bureaux des votes en plusieurs lieux de vote est autorisé par l'article R. 40 du code électoral qui dispose que « tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée ». En l'occurrence, le regroupement des 57 bureaux de vote en 8 lieux de vote n'a porté atteinte ni à la sincérité du scrutin ni au respect du principe d'égalité du suffrage. En effet, le taux de participation pour les premier et second tours des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 était, respectivement, de 48,75% et 47,53% tandis qu'il était, au premier tour des élections municipales de mars 2020, de 42,05%. En ce qui concerne l'élection des membres du congrès et des assemblées de province prévue le 28 juin 2026, les 57 bureaux de vote de la commune de Nouméa seront regroupés, par arrêté du haut-commissaire, en 9 lieux de vote. Ainsi, le site du centre culturel Ko We Kara, « jugé [e] moins central [e] géographiquement », sera remplacé par deux nouveaux lieux « considérés comme implantés au plus près des bureaux initiaux de la zone Nord » : les salles Ernest Veyret et Vincent-Kafoa à Rivière-Salée et le collège de Kaméré à Ducos. Ces changements, qui permettent de rapprocher certains électeurs de leurs bureaux de vote, ont été opérés afin de garantir le respect du principe d'égalité devant le scrutin. Par ailleurs, dans l'optique « de garantir aux électeurs des conditions de vote sereines et optimales tout en tenant compte de leurs moyens », la mairie de Nouméa a publié, le 15 mai 2026, soit plus d'un mois avant la date du scrutin, les informations relatives à la localisation des bureaux. Cela prend la forme d'une carte détaillée et d'une liste des bureaux de vote associés à leurs sites de regroupement. Cette communication rappelle également les moyens mis à disposition des électeurs pour identifier leur lieu de vote. Ainsi, chaque électeur connaît l'endroit où il devra se rendre. Parallèlement, la mairie a présenté son dispositif d'accompagnement à la mise en place d'une procuration, afin de faciliter les démarches pour les électeurs ne pouvant se déplacer. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'attention portée par le Gouvernement aux conditions matérielles d'organisation du scrutin, dans le but de garantir la sincérité du vote et le respect du principe d'égalité devant le suffrage.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'organisation du colloque académique intitulé « La souveraineté en question », ouvert le 9 mars 2026 à l'université de la Polynésie française. Ce colloque international réunissait une vingtaine de chercheurs, politologues, historiens, juristes, anthropologues et économistes, originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de métropole et de plusieurs universités étrangères du Pacifique. Consacré aux enjeux historiques, politiques et économiques de la souveraineté en Océanie, cet évènement relevait pleinement des missions universitaires de recherche, de débat et de diffusion du savoir. Or il a été imposé aux organisateurs que ce colloque se tienne à huis clos : filtrage des invitations, interdiction d'accès pour les étudiants et le public, absence de communication institutionnelle, impossibilité de suivre les échanges en visioconférence et limitation de leur diffusion. Selon plusieurs intervenants, cette décision aurait été prise à la demande de l'État, pourtant cofinanceur de l'évènement par l'intermédiaire du fonds Pacifique relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette situation a suscité l'incompréhension et l'inquiétude d'une partie importante de la communauté universitaire. Plusieurs chercheurs ont dénoncé une restriction sérieuse des libertés académiques, rappelant que les colloques universitaires ont précisément vocation à permettre la confrontation publique des idées et l'éclairage du débat démocratique. Les intervenants ont souligné qu'ils n'agissaient ni en acteurs politiques ni en autorités publiques, mais dans le cadre strict d'échanges scientifiques. Le président de la Polynésie française, M. Moetai Brotherson, invité à ouvrir les travaux, a également exprimé publiquement son incompréhension face à cette décision. Rappelant que l'université doit constituer « l'un des lieux de la démocratie par excellence », espace de réflexion critique et de libre confrontation des idées, il a estimé que la tenue à huis clos d'un colloque universitaire consacré à une réflexion académique interrogeait profondément au regard des principes démocratiques et de la vocation même de l'enseignement supérieur. Dans un territoire inscrit depuis 2013 sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser des Nations unies, les questions liées à la souveraineté constituent un objet d'étude académique majeur. Restreindre l'accès à un débat scientifique portant sur ces enjeux apparaît, pour de nombreux observateurs, en contradiction avec les principes de liberté académique et de libre circulation du savoir garantis par la tradition universitaire française. Par ailleurs, l'argument avancé localement d'une période de réserve liée aux élections municipales interroge, dans la mesure où cette obligation ne s'applique pas aux activités scientifiques universitaires ni aux chercheurs invités à débattre dans un cadre académique. Dans ce contexte, il souhaite savoir pour quelles raisons précises l'État a demandé ou encouragé la tenue à huis clos de ce colloque universitaire, sur quel fondement juridique une telle restriction a été envisagée et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le respect effectif de la liberté académique et de l'autonomie universitaire dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, y compris en outre-mer.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'augmentation préoccupante du surendettement des jeunes liée aux minicrédits. Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 18 février 2026, le gouverneur de la Banque de France, M. François Villeroy de Galhau, a qualifié les minicrédits de « forme de drogue douce », alertant sur leurs effets délétères dans la montée du surendettement chez les moins de 30 ans. Selon les données rendues publiques par la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement déposés par les moins de 30 ans est passé de 12 500 en 2024 à 17 000 en 2025, soit une hausse de 36 % en un an. Cette progression est encore plus marquée chez les 18-25 ans, avec une augmentation de 65 % pour atteindre environ 5 000 dossiers. Toutes tranches d'âge confondues, le surendettement aurait augmenté de près de 10 % en 2025, atteignant 148 013 dossiers, un niveau inédit depuis 2018. Ces produits, rattachés aux crédits à la consommation, sont commercialisés tant par des filiales de grands groupes bancaires que par de nouveaux acteurs numériques. Leur accessibilité rapide, parfois sans vérification systématique de la situation financière de l'emprunteur, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels de prévention du surendettement. Le gouverneur a notamment évoqué la nécessité d'un encadrement renforcé, par exemple en rendant obligatoire la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant l'octroi de tels prêts. Dans ce contexte, il lui demande s'il partage l'analyse du gouverneur de la Banque de France quant au rôle des minicrédits dans la progression du surendettement des jeunes ; s'il envisage de rendre obligatoire la consultation du FICP pour tout octroi de minicrédit, y compris pour les montants les plus faibles ; plus largement, quelles mesures réglementaires ou législatives le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer ces pratiques, protéger les jeunes emprunteurs et prévenir une banalisation de l'endettement précaire.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'augmentation de l'endettement des ménages, notamment liée à l'essor des mini-crédits. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a fidèlement transposé la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant ainsi la directive 2008/48/CE. Parmi les principales avancées de l'ordonnance de transposition du 3 septembre 2025, dont les dispositions entreront en vigueur le 20 novembre 2026, figure l'extension du droit protecteur du crédit à la consommation aux crédits remboursables en moins de trois mois et assortis de frais minimes, ainsi qu'aux crédits de moins de 200 euros, jusqu'alors exclus. Ces formes de crédit ont connu un développement marqué ces dernières années, les consommateurs y recourant comme solution simple et accessible pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie, avec des montants moyens généralement compris entre 100 € et 400 €. En conciliant la protection des consommateurs et le principe de proportionnalité, l'ordonnance soumet ces crédits aux seules dispositions impératives de la directive relatives à l'analyse de solvabilité. La consultation préalable du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) reste donc facultative pour ces opérations de crédit. Cette obligation d'analyse de solvabilité, désormais applicable à ces crédits nouvellement intégrés au champ de la directive, constitue une garantie essentielle de protection des emprunteurs. La France a d'ailleurs soutenu cette approche lors de la négociation du texte. Par ailleurs, la transposition vise à ne pas entraver inutilement l'innovation financière. En matière d'analyse de solvabilité, l'innovation contribue effectivement à la lutte contre le surendettement. Une consultation systématique du FICP alourdirait significativement le coût d'instruction des crédits pour les nouveaux entrants, notamment les petites structures innovantes, les pénalisant ainsi. Ainsi, à compter du 20 novembre 2026, les prêteurs devront procéder à une évaluation renforcée de la solvabilité de l'emprunteur, conformément à l'article L. 312-16 du code de la consommation, à l'exception de la consultation obligatoire du FICP. Ce nouveau cadre juridique devrait contribuer à limiter le surendettement des ménages, notamment en régulant le recours aux mini crédits.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la privation d'accès à l'eau potable subie par les habitants du quartier Kawati, situé sur la presqu'île océanienne de Dumbéa, en Nouvelle-Calédonie. Depuis le lundi 2 février 2026 au matin, l'ensemble de ce quartier est privé d'eau potable à la suite d'une interruption brutale de l'alimentation, touchant 118 familles, soit près de 400 personnes. Parmi elles se trouvent des nourrissons, des enfants, des personnes âgées et des personnes malades, exposées depuis plusieurs jours à une situation d'urgence sanitaire caractérisée, sans accès à l'hygiène ni à une hydratation suffisante. Cette coupure générale constitue une atteinte grave à la dignité humaine et au droit fondamental d'accès à l'eau, reconnu tant par les principes constitutionnels que par les engagements internationaux de la France. Elle apparaît d'autant plus inacceptable qu'elle semble liée à des différends administratifs ou financiers, faisant peser sur l'ensemble des habitants d'un quartier une sanction collective incompatible avec l'État de droit et les exigences de salubrité publique. Face à l'absence de réponse effective des autorités compétentes, le Mouvement nationaliste, indépendantiste et souverainiste (MNIS) a saisi le tribunal administratif par la voie d'un référé-liberté, afin d'obtenir le rétablissement immédiat de l'accès à l'eau et la mise en place de solutions d'urgence. Cette situation met en lumière une défaillance grave de la chaîne des responsabilités entre la commune, le délégataire du service public de l'eau et les structures de gestion concernées, dans un contexte marqué par le retrait récent de la SEM Sud Habitat. M. le député rappelle que, en cas d'atteinte grave à l'ordre public et à la santé des populations, le haut-commissaire de la République dispose de pouvoirs exceptionnels lui permettant notamment de réquisitionner des moyens matériels, tels que des citernes d'eau, afin d'assurer l'approvisionnement immédiat des populations. Il lui demande en conséquence quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour garantir sans délai l'accès à l'eau potable aux habitants du quartier Kawati, si le haut-commissaire a été saisi ou entend user de ses pouvoirs de réquisition pour assurer un approvisionnement d'urgence et quelles dispositions structurelles seront mises en œuvre afin qu'aucune population ultramarine ne puisse, à l'avenir, être privée d'un bien vital pour des motifs administratifs ou financiers.

Réponse

Suite à d'importants impayés d'eau auprès de la Calédonienne des eaux (CDE), les habitants du squat Kawati ont fait l'objet de mises en demeure répétées depuis 2025, préalablement à des coupures d'eau. Historique : En mai 2025, la convention conclue en 2012 entre la province Sud et la SEM SUD HABITANT (prestataire social dans la gestion du squat) arrivait à échéance. Une nouvelle association dénommée "Squat presqu'île Océanienne" a alors été créée pour en assurer la gestion. Face à un niveau d'impayés élevé et à un conflit interne au sein de l'association, une première coupure générale de l'eau a été annoncée fin juillet 2025. À l'issue de concertations, un échéancier en dix paiements a été mis en place afin d'apurer la dette. Par ailleurs, des actions de relance ont été menées auprès des débiteurs, notamment par du porte-à-porte et par l'affichage des dettes sur site. Depuis lors, la CDE a instauré une facturation mensuelle, en remplacement de la facturation trimestrielle. En outre, les compteurs individuels des usagers en situation d'impayé sont désormais coupés par l'association jusqu'au règlement des sommes dues. Malgré ces mesures, de nouveaux impayés ont été constatés fin septembre 2025, conduisant la CDE à adresser de nouvelles mises en demeure avant coupure. Le 28 octobre 2025, en raison de factures impayées au titre des mois d'août et septembre 2025, la CDE a procédé à une coupure du compteur d'eau général. L'alimentation a été rétablie le 31 octobre 2025 à la suite des premiers règlements. Par la suite, malgré plusieurs réunions entre la CDE et l'association, les impayés ont persisté. Une nouvelle coupure générale est intervenue le 2 février 2026, en raison d'un montant particulièrement élevé de dettes : celles-ci concernaient 10 familles pour les mois d'octobre et novembre 2025, et 56 familles pour le mois de décembre 2025. La facture de janvier 2026, quant à elle, ne faisait apparaître aucun paiement. Dans ce contexte, le clan Naporapoe a sollicité l'appui du Mouvement Nationaliste Indépendantiste Souverainiste (MNIS) et saisi le tribunal administratif (référé liberté) pour le rétablissement immédiat de l'eau le 4 février 2026. Le tribunal administratif a rejeté le recours formulé le 6 février 2026, soulignant par ailleurs l'absence de carence de la commune de Dumbéa ou de l'État constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale portées à l'une des libertés fondamentales invoquées. Le service de l'eau a finalement été rétabli le 17 février 2026.

Réponse

STATUT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud . Le 26 juin 1988, la poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou marque un processus unique de décolonisation qui ouvre quarante ans de paix civile en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Pour la première fois de son histoire, la France pouvait réussir une décolonisation négociée d'une colonie de peuplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour cela, des principes devaient être respectés : le gel du corps électoral, la méthode du consensus. Mais le macronisme est arrivé, avec son irresponsabilité, son extrémisme et son inconséquence, qui en ont fini avec l'indispensable neutralité de l'État. (Mêmes mouvements.) M. Erwan Balanant . Non mais on rêve ! M. Sylvain Maillard . N'importe quoi ! Ils ont voté ! M. Bastien Lachaud . En mai 2024, vous avez voulu forcer le dégel du corps électoral sans accord préalable. Résultat ? Quinze morts et un archipel au bord du gouffre. Depuis juillet 2025, vous continuez à vouloir passer en force. Après le refus du FLNKS, représentant légitime du peuple premier, comment osez-vous parler d'accord de Bougival et d'accords Élysée-Oudinot ? Vous balayez toute la méthode mise en avant par Michel Rocard, tout l'esprit de la poignée de main, toute la volonté de destin commun pour les Calédoniens (Mêmes mouvements) , rendue possible par un geste unique dans l'histoire, à Nainville-les-Roches, où les Kanaks ont partagé leur droit à l'autodétermination reconnu par le droit international. C'est dans cette histoire longue que nous nous inscrivons. C'est en vertu de Nouméa que nous refusons votre passage en force. C'est cette histoire que vous rompez. En réalité, vous ne voulez pas d'une solution consensuelle. Emmanuel Macron ne veut qu'une seule chose : la Nouvelle-Calédonie française. Mais à la fin, vous perdrez tout car rien n'arrête un peuple qui se lève pour son droit à l'autodétermination. (Mêmes mouvements.) Monsieur le premier ministre, combien de morts en Kanaky-Nouvelle-Calédonie faudra-t-il pour que vous cessiez enfin le passage en force, que vous convoquiez les élections provinciales en respectant l'esprit et la lettre de ce que le peuple français a voté, de notre Constitution, de l'accord de Nouméa ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . Monsieur Lachaud, avec tout mon respect, vous racontez n'importe quoi. M. Sylvain Maillard . Ah ! M. Erwan Balanant . Mais avec respect ! M. Laurent Jacobelli . Ça, c'est très bon ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Le FLNKS n'a jamais été exclu de quoi que ce soit. M. Bastien Lachaud . C'est vous qui racontez n'importe quoi ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Il a été sollicité, il était attendu comme les autres ; il a fait le choix de ne pas venir – dont acte. La politique de la chaise vide n'a jamais contribué au compromis, jamais apporté de solutions. Faut-il attendre indéfiniment, pendant que le territoire de la Nouvelle-Calédonie s'écroule ? (Mme Mathilde Panot s'exclame.) Non, bien sûr. Nous avançons donc avec ceux qui veulent avancer. Mme Mathilde Panot. Quelle honte ! Mme la présidente . Madame Panot, s'il vous plaît ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Il est facile de donner des leçons depuis Paris. Tournez votre regard vers le territoire calédonien, considérez ce qui s'y passe ! Mme Mathilde Panot . Vous êtes des irresponsables, des incendiaires ! Mme la présidente . Madame la présidente Panot ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Vous pouvez crier, cela restera faux. Vous évoquez un nouveau passage en force, mais de quoi parlez-vous ? Quatre jours de discussions à Paris, après des semaines et des mois d'échanges, depuis l'été dernier, avec les forces politiques qui ont fait le choix courageux de se confronter et de débattre – ce n'était pas facile car elles ont aussi des cibles dans le dos : des non-indépendantistes, des progressistes, des centristes, mais également, pardon de le dire, des indépendantistes. Vous qui aimez la représentativité, n'oubliez pas que le segment indépendantiste est aussi représenté par l'Union nationale pour l'indépendance et le Parti de libération kanak. Ces discussions, parfois rugueuses, ont donné lieu à un accord global – j'aimerais que l'on parle aussi du fond – qui permettra à la Calédonie, demain, de marcher sur ses deux jambes, institutionnelle et économique. Parlons de ce qui intéresse les habitants : l'économie, la possibilité de la redresser et d'offrir des perspectives. Un processus parlementaire aura lieu : j'espère que vous serez à la hauteur et ne jouerez pas les petits bras. M. Éric Coquerel. Irresponsables ! Mme la présidente . Le Parlement sera pleinement informé puisque nous réunissons le groupe de contact sur la Nouvelle-Calédonie aujourd'hui à 18 heures avec l'ensemble des forces politiques calédoniennes présentes à Paris. J'invite chaque groupe à être représenté dans cet espace de dialogue.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation écologique critique de l'atoll français de Clipperton et sur les mesures envisagées pour préserver sa biodiversité exceptionnelle. Situé dans l'océan Pacifique, l'îlot de Clipperton, d'une superficie d'environ 1,7 km², abrite une concentration unique d'oiseaux marins, notamment les fous masqués, dont près de 70 % de la population mondiale se reproduirait sur ce territoire. Or plusieurs expertises scientifiques récentes alertent sur une dégradation rapide de l'écosystème de l'atoll, liée à la prolifération de rats introduits à la suite de naufrages survenus à la fin des années 1990 et au début des années 2000. La présence de ces rongeurs a profondément déséquilibré les milieux naturels, entraînant l'effondrement de certaines populations animales, notamment celle des crabes terrestres qui jouaient un rôle essentiel dans la régulation de la végétation. Cette évolution compromet désormais les conditions de nidification de nombreuses espèces d'oiseaux marins et place l'ensemble de l'avifaune de l'atoll dans un état de conservation défavorable. Des organisations de protection de la nature estiment qu'une opération de dératisation est techniquement envisageable et susceptible d'avoir des effets rapides et positifs, comme cela a été observé sur d'autres territoires ultramarins. Toutefois, l'isolement extrême de Clipperton rend toute intervention complexe et nécessite des moyens logistiques importants, notamment aériens. Elles appellent également à un renforcement du statut de protection du site, en particulier par l'extension des mesures de protection marine autour de l'atoll, dans un contexte de pollution plastique massive. Considérant que la préservation de Clipperton relève à la fois de la protection de la biodiversité mondiale et des responsabilités souveraines de la France sur ce territoire, il lui demande quelles actions concrètes l'État entend engager pour restaurer durablement l'écosystème de l'atoll, si une opération de dératisation est programmée à court ou moyen terme et quelles mesures sont envisagées pour renforcer la protection terrestre et maritime de ce site stratégique et unique.

Réponse

L'aire marine protégée (AMP) de La Passion-Clipperton a été créée en 2016 par arrêté de protection de biotope paru au journal officiel de la Républicaine française du 23 novembre 2016. Elle couvre la mer territoriale de la France (limite des 12 milles nautiques) autour de l'Île de La Passion-Clipperton, soit une superficie de 1811 km2. Elle protège les milieux de 27 espèces menacées de disparition en raison des pressions suivantes : mouillage, échouage et plageage, abandon et dépôt de déchets, extraction de matériaux et prospection minière, introduction d'espèces et plongée sous-marine. L'île constitue à la fois un avant-poste pour les espèces migratrices venant de l'Ouest et une zone isolée pour de nombreuses espèces. Le taux d'endémisme est significatif pour plusieurs taxons (poissons 5%, crustacés 6%). L'atoll est aussi un lieu de reproduction pour les requins, particulièrement pour le requin longimane (espèce classée en état critique d'extinction à l'échelle mondiale par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature - UICN). L'aire accueille la plus grande colonie de fous masqués au monde. Par ailleurs, une connexion biologique entre Clipperton et l'archipel des Galápagos a été mise en évidence dans le cas du requin soyeux. La pêche y a été interdite dans le cadre de l'arrêté modificatif du 16 janvier 2017. Cette zone est, depuis une décision interministérielle du 17 décembre 2025, reconnue comme une zone de protection forte. Convaincu de la nécessité de protéger ce territoire et ces écosystèmes exceptionnels, le ministère des outre-mer a co-financé, dès 2023, la réalisation d'une étude de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) sur la faisabilité d'une opération d'éradication du rat noir à Clipperton. La Direction générale des outre-mer a fait des points réguliers avec la LPO ces deux dernières années pour suivre et appuyer la mission réalisée à Clipperton en novembre 2025. Les conclusions et recommandations issues de la mission de la LPO sont en cours d'examen, conjointement avec le ministère chargé de la transition écologique et l'office français de la biodiversité (OFB), afin d'assurer dans les meilleurs conditions la préservation de la biodiversité marine et terrestre de l'île. Le ministère des outre-mer est donc pleinement engagé dans la préservation de la biodiversité à Clipperton. A cette fin, la protection juridique dont bénéficie Clipperton est assurée par des moyens opérationnels. La surveillance maritime est assurée par la Marine nationale et les moyens satellitaires, afin de lutter contre la pêche illégale. La zone relève de la responsabilité des Forces armées en Polynésie française (FAPF) qui déploient des patrouilleurs et des frégates sur zone.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les citoyens français pour se rendre en Polynésie française, du fait de l'obligation, dans la plupart des cas, de transiter par les États-Unis, notamment via l'aéroport de Los Angeles. La quasi-totalité des liaisons aériennes reliant la métropole à la Polynésie française impose en effet une escale sur le territoire américain. Or même lorsqu'il s'agit d'un simple transit sans sortie de la zone internationale, les passagers sont soumis aux exigences des autorités américaines en matière de visas ou d'autorisations électroniques de voyage, ainsi qu'à des contrôles renforcés impliquant la transmission de données personnelles étendues. Le durcissement récent de ces procédures, dans un contexte international marqué par une restriction accrue des conditions d'entrée et de transit sur le sol américain, expose désormais de nombreux ressortissants français à des refus de transit, à des délais importants, voire à des atteintes disproportionnées à leur vie privée. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne des déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la République. En effet, le fait qu'un État tiers soit en mesure, par ses seules décisions administratives, de conditionner ou d'entraver l'accès à une collectivité française d'outre-mer pose une difficulté majeure de principe. Cela interroge directement la capacité de l'État à garantir la continuité territoriale de la République, l'égalité des citoyens devant le service public des transports, ainsi que l'effectivité de la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire national. Cette dépendance au transit américain soulève en outre de graves enjeux en matière de protection des données personnelles. Les autorités américaines exigent désormais de l'Union européenne l'accès à certaines bases de données biométriques, notamment les empreintes digitales et les données faciales, comme condition au maintien du régime d'exemption de visa pour les citoyens européens. Un tel partage, actuellement en cours de négociation au niveau européen, constituerait une ingérence d'une ampleur inédite dans les droits fondamentaux des citoyens, alors même que ces derniers n'ont pas vocation à se rendre aux États-Unis mais y transitent de manière contrainte pour accéder à un territoire français. Dans ce contexte, la perspective de voir des ressortissants français soumis à des dispositifs de collecte, de croisement et de conservation de données sensibles par un État tiers, sans garanties claires ni contrôle démocratique effectif, apparaît incompatible avec les exigences européennes en matière de protection des données et avec les principes fondamentaux de la République. Il lui demande donc de préciser les actions que le Gouvernement entend engager pour garantir de manière effective la continuité territoriale entre la métropole et la Polynésie française, réduire la dépendance des liaisons aériennes à des États tiers et assurer que les citoyens français ne soient ni soumis à des contraintes disproportionnées ni exposés à des atteintes à leurs droits fondamentaux, en particulier en matière de protection des données personnelles, lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur du territoire national.

Réponse

Les titulaires de passeports biométriques français sont exemptés de visa pour des courts séjours et des transits aux Etats-Unis, la France bénéficiant pour ses ressortissants du Visa waiver program (VWP). Il leur faut néanmoins obligatoirement solliciter une autorisation de voyage au moins 72h avant le départ (ESTA). Un voyageur n'entrant pas strictement dans le cadre du VWP ou n'ayant pu obtenir l'ESTA doit solliciter un visa. Ces mesures relèvent strictement de la compétence des autorités américaines. Si l'administration américaine a annoncé le 10 décembre 2025 son intention de faire évoluer les modalités de demandes d'ESTA pour renforcer ses contrôles préalables à l'entrée sur le territoire américain, cette proposition de réforme, qui a fait l'objet d'une consultation du public jusqu'au 9 février 2026, n'est toutefois pas entrée en vigueur. Il s'agit encore à ce stade de propositions à l'étude, susceptibles d'évoluer, ou d'être amendées. De ce fait, les modalités définitives de cette réforme, son calendrier d'entrée en vigueur et les modalités du contrôle qui serait exercé par l'administration américaine ne sont pas encore connus. Ces mesures, si elles étaient adoptées en l'état, susciteraient des préoccupations légitimes de la part de nos concitoyens au regard de la communication et du traitement de leurs données personnelles. La France attache une importance particulière au respect de la protection des données personnelles. C'est d'ailleurs pourquoi, concernant le partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (EBSP-Enhanced Border Security Partnerships) en cours de négociation entre les Etats-Unis et l'Union européenne, la France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune à l'échelon européen pour, d'une part, limiter les incidents sur la politique commune des visas, en évitant que certains États membres ne se voient appliquer un régime moins favorable, et, d'autre part, garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. En vue de l'élaboration du mandat de négociation de la Commission sur la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis, la France a initié et défendu de nombreuses propositions au Conseil de l'Union européenne qui ont été retenues : exigence de réciprocité des échanges de données qui découleraient de l'accord ; respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; exclusion des transferts de données aux entreprises privées américaines ; possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours. Dans ce contexte, la France suit attentivement l'évolution de la situation pour nos concitoyens en transit aux Etats-Unis et adaptera notamment en tant que de besoin ses conseils aux voyageurs. Aucune consigne ne s'applique à ce stade toutefois, la réglementation n'ayant pas changé. Nous continuerons d'être particulièrement exigeants sur la protection des données personnelles des citoyens européens.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le cadre juridique de l'engagement de forces armées françaises au Bénin à l'occasion de la tentative de coup d'État survenue début décembre 2025. Selon plusieurs informations concordantes, notamment issues de déclarations d'autorités béninoises et de la presse, des forces spéciales françaises auraient été déployées pour appuyer l'armée béninoise dans la mise en échec de cette tentative de renversement du pouvoir. L'exécutif français a, pour sa part, reconnu un appui en matière de surveillance, d'observation et de soutien logistique, sans toutefois démentir explicitement la présence de forces françaises sur le terrain. Or à ce stade, le Parlement n'a été ni informé ni saisi, en contradiction directe avec l'article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d'informer la représentation nationale dans les trois jours de toute intervention des forces armées françaises à l'étranger et de permettre un débat dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une telle intervention soulève de sérieuses questions quant à sa conformité aux accords de coopération de 1975 liant la France et le Bénin. L'article VI de l'accord général de coopération précise que « la République du Dahomey [actuel Bénin] a la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure » et qu'elle ne peut solliciter une aide de la République française que « dans des conditions à définir par des accords spéciaux ». Or à ce jour, aucun accord spécial autorisant une intervention opérationnelle française dans un contexte de crise politico-militaire interne n'a été rendu public. Surtout, l'article IV de l'accord de coopération militaire technique stipule explicitement que les militaires français « ne doivent en aucun cas et dans aucune circonstance être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité, ou intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit ». Dès lors, il lui demande de préciser sur quel fondement juridique précis une telle intervention aurait été conduite et pour quelles raisons le Parlement n'a pas été informé, conformément aux exigences de l'article 35 de la Constitution.

Réponse

L'accord bilatéral relatif à la coopération militaire franco-béninoise de 1975 exclut effectivement toute autorisation des personnels militaires français à « participer à des opérations de guerre, de maintien de l'ordre ou de rétablissement de la légalité ». L'extrait mentionné correspond à une clause type d'accord dont l'objet est d'apporter un soutien pour la formation militaire des cadres des forces armées partenaires. Néanmoins, cet accord n'empêche pas la conclusion d'un autre accord postérieur, qui y dérogerait sous réserve de respecter les formes requises par le droit international. Ainsi, lors de la tentative de coup d'État du 7 décembre 2025, la requête expresse du Président du Bénin, Monsieur Patrice Talon, et le consentement des deux États, constituent le fondement juridique, conforme au droit international, de l'intervention des forces armées françaises pour appuyer les forces armées béninoises. Concernant la notion d'intervention des forces armées à l'étranger de l'article 35 de la Constitution, celle-ci ne renvoie pas à une définition juridique précise. Toutefois, il ressort des travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 2008 que tous les déploiements de militaires à l'étranger ne peuvent être soumis au mécanisme de contrôle parlementaire, notamment lorsque les opérations nécessitent une discrétion particulière et une confidentialité pour leur réussite. L'information du Parlement dépend également de la nature de l'opération menée (importance, nombre de militaires engagés, intensité de l'engagement). Dans le cas présent, l'état-major des armées a indiqué le 11 décembre 2025 que « le Président de la République a effectivement ordonné l'utilisation de moyens français, qui sont essentiellement des moyens d'observation et des moyens logistiques ». L'appui français s'est traduit par une présence pour une journée de quelques militaires, n'ayant pas eu recours à la force et ayant uniquement mené des actions d'observation ou de soutien logistique limitées et confidentielles. Ainsi, le volume, la durée et la nature de cet engagement des forces françaises au Bénin n'exigaient pas l'application de l'article 35 de la Constitution.

Réponse

PROPOS DU CHEF D'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES Mme la présidente . La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud . Notre groupe s'associe à l'hommage à Olivier Marleix. Bien que siégeant sur d'autres bancs, nous partagions avec lui la volonté de garantir la souveraineté de la nation. Nous saluons en lui l'un des derniers gaullistes fidèles aux principes républicains et à l'indépendance de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) « Accepter le risque de perdre des enfants » : tels sont les mots du chef d'état-major des armées devant le congrès des maires de France. Ce n'était pas son rôle. D'ailleurs, le président de la République a semblé le contredire ce matin : c'est la cacophonie au sommet de l'État. Vous abîmez les institutions, vous semez la confusion au sein du peuple, vous affaiblissez la parole de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est grand temps de rappeler l'ordre constitutionnel et républicain et de remettre chacun à sa place. Désigner un ennemi, annoncer un horizon de guerre, décider de l'entrée de la France dans un conflit ne sera jamais le rôle des autorités militaires. C'est aux représentants élus du peuple de débattre, de parler et de trancher. (Mêmes mouvements.) Dans un régime républicain, le pouvoir politique est toujours séparé du pouvoir militaire. Depuis que la République s'est établie et consolidée dans notre pays, c'est le politique qui prime le militaire. (Mêmes mouvements.) C'est grâce à des solutions politiques que notre pays a surmonté toutes les grandes épreuves : l'affaire Dreyfus, les guerres mondiales et les guerres de décolonisation. Rappeler cette distinction, ce n'est pas s'en prendre à nos armées, c'est – bien au contraire – les protéger. (Mêmes mouvements.) Car l'institution militaire ne peut se mêler de la controverse et de la décision politique, sous peine de s'abîmer. Son rôle est simple : conseiller, obéir, servir – rien de plus, rien de moins. (Mêmes mouvements.) Son silence est le prix de son intégrité. La guerre n'a rien d'inéluctable ; elle n'est jamais un destin. Préparer la guerre, la décider et la mener au lieu de préparer la paix constitue un choix et une responsabilité strictement politiques. (Mêmes mouvements.) Si vous la prenez, c'est à vous et à vous seuls de l'expliquer, de l'assumer et d'en répondre. Alors, monsieur le premier ministre, quand allez-vous cesser de vous cacher derrière les militaires ? Assumez vos responsabilités et vos choix ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent, rejoints par quelques députés du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . Permettez-moi de rendre hommage au quartier-maître de deuxième classe Thilen Manzon-Bonnet, fusilier marin, qui est décédé hier dans un accident de la route, sur une route départementale de l'Aude. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.) Cinq militaires étaient à bord du véhicule ; quatre d'entre eux se trouvent dans un état grave. Au nom de la représentation nationale mais aussi du gouvernement, monsieur le premier ministre, je leur adresse nos vœux de prompt rétablissement. Vous savez, car vous connaissez fort bien la question, que la revue nationale stratégique publiée au mois de juillet, le discours que l'ancien chef d'état-major des armées a prononcé le 12 juillet, et l'intervention du président de la République le 13 juillet à l'hôtel de Brienne visaient à expliquer à nos compatriotes la situation en Europe. Nous devons essentiellement en retenir que le monde a changé – et avec lui, nos repères. Nous partageons un point d'accord : notre responsabilité est d'anticiper ces changements. C'est dans ce contexte que le chef d'état-major des armées s'est exprimé, mardi dernier, devant le congrès des maires, qui représente justement le lien entre les armées et la nation. M. Bastien Lachaud . Non ! M. Paul Vannier . Pas du tout, ça n'a rien à voir ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Malheureusement, un mot sorti de ce contexte a fait polémique. Tout ce qui importe, face à cette menace, est de rester à la fois lucides et unis. C'est d'ailleurs le sens des propos du président de la République, chef des armées, qui, ce matin, a rappelé aux Français qu'il n'était aucunement question d'envoyer nos jeunes en Ukraine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud . Vous n'avez pas répondu à la question, mais vous avez confirmé que le président de la République a dû désavouer ce matin le chef d'état-major des armées. C'est lamentable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. François Cormier-Bouligeon . Ce n'est pas vrai ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre. Mme Catherine Vautrin, ministre . J'ai simplement rappelé que le chef des armées est le président de la République, et que l'armée est à sa disposition pour anticiper les évolutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation critique du site industriel de Koniambo Nickel SAS (KNS), situé à proximité de Koné en Kanaky-Nouvelle-Calédonie et sur les menaces qui pèsent sur l'emploi et le développement équilibré du territoire. La filière nickel constitue un pilier essentiel de l'économie calédonienne. Elle repose sur d'importantes réserves en minerai et sur une doctrine de souveraineté économique, dite « doctrine nickel », visant à garantir des retombées durables pour le territoire. L'implantation du complexe métallurgique du Koniambo a d'ailleurs représenté l'un des axes majeurs de la politique de rééquilibrage Nord-Sud inscrite dans les accords de Matignon et de Nouméa. Or le site industriel de KNS, dont la Société minière du Sud Pacifique (SMSP) détient 51 % du capital, a été placé en veille chaude puis en veille froide. L'activité métallurgique est à l'arrêt, seules les opérations de sécurité et de maintenance minimales étant maintenues. Faute de solution rapide de reprise et de financement, cette situation pourrait conduire à une fermeture définitive du site, entraînant la perte de plusieurs centaines d'emplois directs et indirects et un choc économique majeur pour la zone VKP (Voh - Koné - Pouembout). La SMSP, acteur central du modèle calédonien de valorisation locale du nickel, ne peut actuellement ni se repositionner juridiquement ni mobiliser de financement sans une restructuration préalable de sa dette et un apport immédiat de liquidités. La survie de sa filiale minière NMC, dont dépendent près de 1 100 emplois, est également en jeu. Cette situation met en péril des décennies d'efforts publics pour le développement économique de la Province Nord et menace de remettre en cause le principe même du rééquilibrage Nord-Sud. Elle appelle une réponse urgente et coordonnée de l'État, garant de la cohésion territoriale et du respect des engagements pris dans le cadre des accords de paix. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la reprise et la pérennité du site de Koniambo Nickel, refinancer la dette de la SMSP, sécuriser la poursuite des opérations minières et préserver les emplois industriels et miniers en Province Nord, afin de garantir l'avenir de la filière nickel et le développement équilibré du territoire calédonien.

Réponse

L'Etat travaille, aux côtés des autorités calédoniennes compétentes (gouvernement de Nouvelle-Calédonie, Congrès, Provinces) et des entreprises du secteur, à l'élaboration d'un modèle économique pérenne pour la filière nickel de Nouvelle-Calédonie. Ce modèle portera sur une vision globale de la filière pour l'ensemble du territoire, et intégrera en conséquence les questions relatives aux enjeux sociaux et économiques pour la Province Nord et le rééquilibrage. Dans ce cadre, la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie participe aux réunions de la Conférence des Présidents, instance de coordination locale, et leur offre son appui technique dans le travail d'élaboration pratique de cette vision stratégique. La relance de la filière nickel calédonienne n'est toutefois pas uniquement du ressort de l'Etat : elle nécessitera également la mobilisation de leviers réglementaires, législatifs et financiers qui sont du ressort des autorités calédoniennes compétentes, du Congrès, ainsi que des actionnaires privés et publics des entreprises minières et métallurgiques. L'Etat appuie le travail de coordination de l'ensemble des parties prenantes locales pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à la compétitivité de la filière. Enfin, l'Etat est bien conscient des enjeux sociaux et économiques associés à l'activité de Koniambo Nickel SAS (KNS) et de la Nickel mining company (NMC), ainsi que du caractère d'urgence relatif à leur situation. A cet égard, le Comité Interministériel à la Restructuration Industrielle (CIRI) appuie désormais la NMC auprès de ses actionnaires et créanciers, et l'Etat s'est engagé, dans le cadre du pacte de refondation économique entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, à proposer un soutien complémentaire de court terme, en fonction des besoins et des engagements des actionnaires.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la disparition accélérée des boîtes aux lettres de La Poste sur l'ensemble du territoire national, symbole du recul du service public postal et du désengagement de l'État dans les territoires ruraux et populaires. Selon les données ouvertes publiées par La Poste et analysées en octobre 2025, plus de 6 300 boîtes aux lettres ont été supprimées depuis le début de l'année, soit plus de 5 % du parc national et environ 25 retraits par jour. Dans certains départements, notamment ruraux, la diminution dépasse 10 %. Ce rythme est sans précédent : il est trois à cinq fois supérieur à celui observé les années précédentes. La direction de La Poste justifie ces suppressions parla chute du volume de courrier et par des impératifs de rationalisation. Mais cette logique purement comptable se traduit sur le terrain par un appauvrissement du lien social, une aggravation des inégalités géographiques et un sentiment d'abandon croissant chez les habitants. Contrairement aux bureaux de poste dont la densité minimale est encadrée par la loi, aucun cadre réglementaire ne garantit aujourd'hui le maintien d'un maillage équilibré des boîtes aux lettres, pourtant indispensable à l'accès universel au service postal. Plusieurs élus locaux signalent en outre des retraits décidés sans concertation préalable avec les mairies concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la présence minimale de boîtes aux lettres de La Poste sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les quartiers populaires et s'il envisage de créer un cadre légal ou réglementaire encadrant leur suppression. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte associer systématiquement les élus locaux et les citoyens aux décisions de réorganisation du réseau postal, afin de préserver un service public de proximité digne de ce nom.

Réponse

La Poste fait face depuis plusieurs années à une baisse structurelle du courrier (6 milliards de lettres en 2023 à comparer avec les 18 milliards de l'année 2018 et une perspective de déclin sous les 3 milliards d'ici 2030). Parallèlement à cet effondrement des volumes, la nature des expéditeurs a changé puisque le courrier confié à La Poste est constitué majoritairement de courrier professionnel expédié par les entreprises et les collectivités ; la part du courrier envoyée par les particuliers est aujourd'hui très faible (moins de 5 % des volumes totaux). Par ailleurs, les observations menées sur le terrain montrent que certaines boîtes aux lettres ne reçoivent quasiment plus de courrier à expédier. Ces évolutions obligent La Poste à rationaliser les implantations des boîtes aux lettres. En effet, le réseau actuel, dont la configuration date des années 1960, ne correspond plus à la répartition de la population sur le territoire ni aux habitudes de travail et de consommation et l'usage des boîtes à lettres jaunes est ainsi considérablement réduit. De surcroît, cette révision du parc de boîtes à lettres devient nécessaire à mesure que les équipements vieillissent ou que les transformations de l'urbanisme et des aménagements routiers rendent leur accès difficile ou même dangereux. Toutes ces évolutions (baisse du trafic, évolution de l'urbanisme de la commune, de la démographie et des lieux de vie) conduisent ainsi La Poste à faire progressivement évoluer le maillage des boîtes aux lettres jaunes. Toutefois, cette adaptation n'est pas systématique. Elle repose au contraire sur un diagnostic précis et fait l'objet d un échange avec les élus locaux au cas par cas. La décision est prise en concertation avec le maire. Une fois la décision actée, un délai de prévenance d'un mois est respecté avant le retrait effectif de la boîte, l'information étant diffusée auprès des habitants par affichage sur la boîte concernée afin de les orienter vers la boite ou le point de contact le plus proche pour poster son courrier. La Poste a ainsi engagé une démarche progressive d'adaptation du réseau de ces boîtes, jusqu'en 2030. Cette démarche progressive garantira le maintien d un service de proximité avec, à terme, a minima une boîte par commune et une boîte pour 1 000 habitants. Pour les personnes isolées et/ou ayant des difficultés à se déplacer, il est possible de mobiliser le service gratuit « Allo Facteur » via le 3631 qui permet d'obtenir le passage du facteur au domicile dès le lendemain de l'appel pour collecter le courrier. Pour le cas du département de la Seine-Saint-Denis, il apparaît que 88 boîtes aux lettres jaunes ont été retirées dans le département, qui en compte actuellement plus de 710 toujours disponibles. Ces retraits ont impacté 24 communes sur les 39 du département néanmoins les envois de courriers restent au cours de l'activité des 106 points de contact qui maillent le département de la Seine-Saint-Denis : 91 bureaux de Poste - 3 agences postales communales - 12 relais commerçants.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des outre-mer sur la réactivation préoccupante de la montagne Pelée en Martinique et les conséquences potentielles pour la sécurité des populations et l'aménagement du territoire dans le nord de l'île. Depuis plusieurs mois, l'Observatoire volcanologique et sismologique de la Martinique enregistre une activité anormale du volcan, avec plus de 6 000 séismes détectés en seulement deux semaines, un niveau jamais observé depuis plusieurs décennies. Ces signaux témoignent d'une réactivation profonde du système volcanique. Le préfet de Martinique a d'ailleurs reconnu que « le volcan se réactive » et qu'une éruption au cours de la génération actuelle est probable, sans que la date soit prévisible. La montagne Pelée reste associée à la tragédie de 1902, considérée comme la plus grande catastrophe naturelle du vingtième siècle en France. Ce drame a entraîné la mort de près de 28 000 personnes à Saint-Pierre, rasée en quelques minutes par une nuée ardente. Cet épisode, resté dans la mémoire collective, alimente une légitime inquiétude parmi les habitants du nord de la Martinique, où les secousses se multiplient. Si les autorités locales assurent prendre la situation « très au sérieux », plusieurs élus et associations locales s'interrogent sur le niveau de préparation réel face à un scénario d'éruption, notamment en matière de plan d'évacuation, d'information de la population et de coordination entre communes jumelées. Le plan Orsec prévoit certes quatre niveaux de scénarios et un jumelage entre les communes du nord et du sud de l'île, mais les exercices d'évacuation grandeur nature n'auront lieu qu'en 2026, alors même que la vigilance « jaune » est activée depuis 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la sécurité des populations de Martinique face au risque volcanique, garantir la mise à jour effective et rapide des dispositifs d'évacuation et de communication et renforcer les moyens humains et financiers de l'Observatoire volcanologique et des collectivités locales concernées, afin d'anticiper et de se préparer au mieux à un scénario d'éruption de la montagne Pelée.

Réponse

La montagne Pelée en Martinique est un des quatre volcans français actifs. Il a connu de nombreuses éruptions magmatiques et phréatiques par le passé. Pour mémoire, les dernières éruptions de la montagne Pelée ont eu lieu de 1902 à 1905, avec la destruction totale de la ville de St-Pierre, et de 1929 à 1932 (éruption avec mise en place d'un dôme), limitée à des destructions matérielles grâce à l'évacuation de tout le nord de l'île. Depuis, l'activité sismique était faible et traduisait l'activité du système hydrothermal (circulations et interactions de gaz, vapeur et eau sous pression dans la roche poreuse et fracturée). L'activité fumerollienne a cessé en 1965. Depuis décembre 2018, l'observatoire enregistre une augmentation de l'activité sismique, avec une intensification à partir de novembre 2020, puis à partir de l'été 2022, un retour au niveau existant avant la crise. Dans ce cadre, le volcan est en niveau de vigilance jaune depuis le 4 décembre 2020. Ce niveau est activé en cas de détection d'une activité inhabituelle du volcan. L'activité sismique est essentiellement associée à l'activité du système hydrothermal : interaction entre l'eau, les roches et une source de chaleur au sein de la montagne Pelée. Par ailleurs, les paramètres physico-chimiques des différentes sources suivies ne montrent pas d'évolution significative durant les dernières années. Au printemps 2025, l'activité a connu un pic courant des mois de septembre à octobre, où 4 750 séismes ont été relevés en moyenne sur cette période, avant de rebaisser depuis novembre. L'énergie sismique libérée par l'ensemble des séismes superficiels reste néanmoins faible. En effet, les magnitudes détectées sont majoritairement inférieures à 0,5. Depuis la reprise de l'activité, aucun séisme, lié au volcan, n'a été ressenti par la population. Le volcan reste actif, mais sans signes évocateurs d'une éruption à court terme. Dès le début de l'intensification de l'activité sismique en 2018, la préfecture de Martinique a engagé la révision des dispositions spécifiques volcan du plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile) par un long travail avec l'équipe de l'observatoire volcanologique et sismologique de la Martinique et l'appui de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ce document, signé en 2021, prévoit l'organisation de l'évacuation et de la mise à l'abri des habitants du nord vers le sud de l'île avec un système de jumelage entre communes, via un plan de circulation routière préétabli. L'information de la population sera faite par la préfecture via les canaux habituels (automate d'appel, Fr-Alert, radio, presse, réseaux sociaux). Le ministère de l'intérieur mène par ailleurs des actions de sensibilisation sur le risque volcanique à destination du grand public. Le plan individuel de mise en sûreté (PIMS) est un guide synthétique (une page A4) qui aide les citoyens à identifier les risques autours de chez eux, à organiser leur autonomie durant la phase critique, et à se protéger eux-mêmes mais aussi leurs proches en situation d'urgence. Reprenant les consignes de sauvegarde du vecteur FR-Alert, il permet ainsi à la population de se familiariser avec les comportements attendus en cas de crise et ainsi d'être préparée si le risque se concrétise. Une déclinaison spécifique à chaque territoire d'outre-mer est en cours de réalisation pour adapter la prise en compte des risques et des comportements aux contextes locaux en collaboration avec les préfectures. Diffusé à prêt de 450 000 exemplaires depuis 2024, le PIMS est également disponible en téléchargement sur le site du ministère de l'intérieur, de Géorisques, ainsi que sur le site de la direction générale des outre-mer. La journée nationale de la résilience est également l'occasion de soutenir des initiatives locales à destination du grand public. Pilotée par le ministère de l'intérieur en coordination avec de nombreux autres périmètres ministériels, elle permet l'émergence d'actions portées par tous les acteurs de la société, associations, entreprises, particuliers, services de l'État, etc. Ainsi en 2025, 87 projets portant 1 644 actions ont traité spécifiquement du risque volcanique, visant un public estimé à plus de 6 millions de personnes.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le programme de coopération franco-allemande Odin's Eye , qui vise à doter l'Europe d'une capacité d'alerte avancée pour sortir de la dépendance aux États-Unis d'Amérique d'Amérique. Ce programme s'inscrit dans une série de coopérations industrielles déséquilibrées entre la France et l'Allemagne, à l'image du MGCS pour les chars de combat et du SCAF pour l'aviation de combat. Dans le cas d' Odin's Eye , la coordination du programme a été confiée à l'industriel allemand OHB, reléguant les acteurs français à un rôle secondaire, alors même que la France dispose déjà des compétences et des briques technologiques nécessaires pour développer seule, ou en chef de file, une telle capacité. Le programme SPIRALE, lancé dès 2009, a permis de constituer une base de données infrarouge unique et d'établir les fondations d'une capacité nationale d'alerte avancée. Par ailleurs, la relance du démonstrateur NOSTRADAMUS, radar transhorizon développé par le ministère des armées, témoigne du potentiel de la recherche française dans ce domaine. Confier la maîtrise d'œuvre d'un tel programme à un industriel étranger reviendrait une nouvelle fois à donner les clefs de la souveraineté française à l'industrie allemande, pourtant moins qualifiée et à déclasser la BITD de la France. Au-delà du déséquilibre industriel, le nom même du programme fait référence au dieu de la mythologie nordique Odin et symbolise la position de dépendance acceptée par la France vis-à-vis de l'Allemagne au sein de ce programme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser la participation française au programme Odin's Eye , afin de garantir que la France conserve la direction industrielle et technologique d'un programme d'alerte avancée, qu'il soit national ou conduit dans le cadre d'une coopération placée sous direction française.

Réponse

L'enjeu de préservation de la souveraineté industrielle et technologique de la France n'exclut pas les coopérations dans des domaines stratégiques de pointe. La coopération européenne constitue un multiplicateur des capacités et un élément incontournable pour atteindre les ambitions nationales. Alors que l'Europe est confrontée à un accroissement des menaces balistiques et hypersoniques, la France et l'Allemagne ont lancé, le 15 octobre 2025, l'initiative JEWEL (Joint Early Warning for European Lookout) qui s'inscrit dans la continuité des travaux de la Commission européenne qui assure, depuis 2020, un financement aux projets « ODIN'S EYE I et II ». Une dizaine de pays sont parties prenantes à cette initiative, dont la finalité est l'étude d'une architecture globale pour un système européen et la montée en maturité des technologies d'alerte avancée. Si l'entreprise OHB assure la coordination des travaux du consortium, l'industrie française (Airbus Defence and Space, Thales Alenia Space, ArianeGroup, Lynred, Thales LAS, ONERA, MBDA, etc.) assure une contribution de premier plan. La coopération dans le domaine de l'alerte avancée permet de bénéficier des savoir-faire complémentaires des parties prenantes, de réduire les coûts de développement grâce à des investissements conjoints, et de disposer de capacités interopérables bénéficiant à chacun des pays impliqués. La protection de la propriété intellectuelle et des savoir-faire souverains et stratégiques, qui fait l'objet d'un cadre contractuel et d'accords ad hoc, est un sujet d'attention pour le ministère. La France œuvre déjà aux suites à donner au programme ODIN'S EYE : d'une part avec l'Allemagne, via l'initiative JEWEL et sa déclinaison dans un accord de coopération dédié à une capacité spatiale opérationnelle initiale, pour laquelle la France assurerait la maîtrise d'ouvrage de sa propre composante, et d'autre part avec l'ensemble de nos partenaires européens, en promouvant l'alerte avancée dans le nouveau cadre européen EDIP (programme pour l'industrie européenne de la défense), qui permettra la réalisation concrète de capacités. Les modalités de ce programme sont en cours de consolidation pour atteindre cet objectif. Le savoir-faire national dans les grands programmes spatiaux donne toute légitimité à la France pour jouer un rôle de tout premier plan dans cette coopération, et notamment assurer la maitrise d'œuvre des satellites de haute technologie.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences sociales que pourrait entraîner le projet de fusion industrielle dit « Bromo », visant à regrouper Airbus, Leonardo et Thales. Selon les informations disponibles, ce projet pourrait entraîner plus de 1 000 suppressions de postes en France. Une telle fusion, si elle devait se concrétiser, soulève la question de la préservation de l'emploi et des compétences stratégiques au sein de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Cette perte de savoir-faire qualifiés dans le domaine spatial fragiliserait notre souveraineté nationale dans le secteur. Aussi, il souhaite connaître les garanties que le Gouvernement entend exiger des industriels concernés en matière de maintien des emplois en France dans l'hypothèse où la fusion se réaliserait et quels dispositifs il compte mettre en place pour assurer la protection des salariés et la pérennité des compétences stratégiques.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa question écrite n° 1295 de la 16e législature, portant sur l'Association d'entraide de la noblesse. En effet, le Gouvernement évite de répondre à la question qui est posée et se contente de rappeler l'état du droit. Or la question posée était tout autre et n'a pas perdu d'actualité, le dernier fichier en date du 25 novembre 2024 listant les associations reconnues d'utilité publique comprenant toujours l'Association d'entraide de la noblesse. Il est pourtant patent que cette association ne remplit aucune mission d'utilité publique et que tel n'a jamais été le cas depuis le décret du 29 juillet 1967. Pour rappel, M. le député avait déjà interrogé le Gouvernement par une question écrite n° 14943 de la 15e législature en date du 11 décembre 2018 et avait détaillé les raisons pour lesquelles en aucun cas cette association ne pourrait être considérée comme poursuivant des buts d'intérêt général. Le Gouvernement n'avait pas daigné y apporter une réponse à la date de la fin de la mandature, soit trois ans et demi plus tard. Selon le journaliste Charles de Laubier, auteur d'une enquête publiée en 2017 dans le journal l'Express , l'association « est en fait un club très fermé de l'ancienne aristocratie française dont la plupart des membres se considérant encore aujourd'hui « aristocrates », sont monarchistes, royalistes et antirépublicains ». La sociologue Monique Pinçon-Charlot, spécialiste des études sociologiques des classes privilégiées, explique à propos de l'un de ses membres sur France Inter : « Faire partie de cette association, c'est le nec plus ultra . Ce sont exclusivement des nobles qui se cooptent avec l'objectif de s'entraider. Il s'agit d'une classe sociale qui est mobilisée pour la défense de ses intérêts. Cela passe par cette sociabilité mondaine ». Il est difficile de croire que cette association corresponde réellement à une activité d'utilité publique : en effet, son principe même est excluant, elle trie ses potentiels membres selon de stricts critères de parrainage et de cooptation, qui relèvent davantage de l'Ancien régime et de la monarchie que de l'utilité publique républicaine. En effet, selon l'article 3 de ses statuts, définissant les conditions pour y adhérer : « Les candidats doivent être présentés par quatre membres dont au moins deux originaires de la même province qu'eux. Leur admission doit, sur avis favorable du conseil d'administration, qui n'est pas tenu de motiver ses décisions, être prononcée par l'assemblée générale aux bulletins secrets, à la majorité des voix. Tout candidat doit être de noblesse française, majeur ou émancipé et justifier sa filiation naturelle et légitime jusqu'à celui de ses auteurs en ligne directe et masculine pour lequel il produira un acte officiel récognitif de noblesse régulière française, acquise et transmissible. Les familles des pays annexés depuis 1789 produiront les preuves requises dans leur pays d'origine. Pour être admise dans l'association, la femme doit faire les preuves de son mari. L'adoption légale ne transmet la qualité aux bénéficiaires de titres, que conformément aux articles 35 et 36 du second décret du 1er mars 1808 ». L'ensemble de ces conditions sont parfaitement antirépublicaines : la noblesse a été abolie par la République, la distinction entre filiation naturelle et légitime a été abolie par l'ordonnance du 4 juillet 2005 et ratifiée par la loi du 16 janvier 2009. Les femmes sont subordonnées à leurs maris au mépris de toute égalité républicaine. Selon la même enquête, l'organisation revendique aujourd'hui 6 000 membres et aurait concerné seulement quelque 2 300 familles depuis sa création. Il est donc impensable que la puissance publique finance d'une façon, même indirecte, une telle association, aussi antirépublicaine dans ses principes et ses buts. Pourtant, en 2021 le Gouvernement a défendu une loi confortant le respect des principes de la République dite « séparatisme » pour pouvoir exiger des associations qu'elles signent un contrat d'engagement républicain. Il est difficile d'envisager qu'une telle association, au vu de ses activités antirépublicaines affichées, puisse s'inscrire dans ce cadre et a fortiori conserver un statut d'utilité publique. Ce deux poids deux mesures est proprement insupportable et ne saurait être toléré plus longtemps. Aussi, il souhaite savoir quand enfin il abrogera ou retirera le décret reconnaissant l'utilité publique de cette association afin de faire cesser le scandale que constitue son financement public de fait depuis 1967. Il lui demande également s'il compte se rapprocher de son homologue de Bercy concernant le redressement fiscal, afin que la collectivité récupère les fonds indûment perçus, qui manquent si cruellement au financement des services publics.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accueil des étudiants calédoniens et polynésiens dans l'hexagone. Du fait de leurs statuts particuliers, la Polynésie comme la Kanaky-Nouvelle-Calédonie ont un système de sécurité sociale propres. En conséquence, les étudiants arrivant dans l'hexagone n'ont pas de sécurité sociale et sont traités comme des étudiants étrangers. Cette situation n'est pas acceptable. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre en place une convention entre les différents régimes, afin de faciliter l'accueil des étudiants calédoniens et polynésiens et leur permettre d'avoir une sécurité sociale dans l'hexagone pendant leurs études.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation de la Maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris. Créée en 1989, soit juste après l'accord de Matignon qui a permis de retrouver la paix civile, l'établissement est menacé de fermeture, faute de moyens financiers suffisants. L'institution joue un rôle politique, social et culturel important pour les calédoniens à Paris. Elle s'illustre notamment dans l'accueil et l'accompagnement des jeunes venus de Kanaky-Nouvelle-Calédonie pour faire leurs études, mais aussi l'accompagnement des familles de malades qui nécessitent des soins indisponibles sur le territoire. La fermeture de cette institution, faute de financement, serait un symbole de plus de la crise politique, économique et sociale qui frappe le pays depuis la tentative de passage en force du Gouvernement sur le dégel du corps électoral, en mai 2024. Cela manifesterait une rupture dans la tentative de construire un « destin commun » et de retrouver la paix civile, dont cette institution est l'une des incarnations. Cette menace de fermeture, toutefois, n'est pas le résultat uniquement des difficultés financières du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la suite de la crise de mai 2024. En effet, les provinces ont cessé progressivement de subventionner l'établissement et la Province Sud en 2023 a ouvert une autre structure, concurrente, qui a dû fermer en 2025. Aussi, au vu de la responsabilité du Gouvernement dans la crise politique du 13 mai 2024, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour soutenir financièrement la Maison de la Nouvelle-Calédonie.

Réponse

La maison de la Nouvelle-Calédonie exerce des missions qui relèvent de la seule compétence des collectivités calédoniennes : la promotion touristique, le suivi social des étudiants de Nouvelle-Calédonie poursuivant des études en hexagone ainsi que des Calédoniens faisant l'objet d'un parcours de soins en hexagone, et le soutien logistique aux élus et fonctionnaires territoriaux en mission en hexagone. L'État n'a donc pas vocation à intervenir dans le financement de cette structure. Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a annoncé, début décembre 2025, la fermeture de la maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris. Cette décision s'inscrit dans le processus d'optimisation des dépenses de la collectivité dans lequel le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s'est inscrit afin de faire face aux défis de la crise économique majeure que traverse la Nouvelle-Calédonie. Le financement de cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 1988, était en effet assuré par la seule collectivité de Nouvelle-Calédonie depuis le retrait du soutien des trois provinces de Nouvelle-Calédonie. Il avait de plus été pointé défavorablement par la chambre territoriale des comptes dans son rapport de 2019. L'économie de plusieurs centaines de millions de francs CFP attendue de cette fermeture participera à la rationalisation des dépenses de la collectivité. Le président du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie a annoncé la poursuite de l'exercice des missions exercées en France métropolitaine par cette structure sous une autre forme à l'issue de sa fermeture, en s'appuyant notamment sur des locaux dont la Nouvelle-Calédonie est propriétaire pour réduire les coûts de fonctionnement, et en laissant à la charge des provinces l'exercice des compétences qui sont de leur ressort. L'État soutient pleinement le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie dans le rétablissement de ses comptes publics.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la culture sur l'état de délabrement du château de Chambord. Chef d'œuvre de la renaissance, inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, l'aile François 1er est menacée d'effondrement, faute de travaux structurels. Murs fissurés, pierres fendues, étais un peu partout pour éviter un effondrement imminent, la situation est connue de longue date, mais semble s'aggraver avec la succession d'évènements climatiques (inondations et sécheresses) qui fragilisent encore le bâti, datant du XVIe siècle. La situation en est rendue à ce point que 90 % de l'aile est fermée au public pour des raisons de sécurité. Déjà en 2003, le plancher d'une des salles du château s'était effondré, entraînant la chute de plusieurs visiteurs, dont six ont été blessés. Alors que le château est l'un des monuments les plus visités de France, avec près de 1,2 millions de visiteurs pour l'année 2024, cette fermeture est préjudiciable pour l'intérêt public, patrimonial et culturel. Les salles pédagogiques qui servaient de support aux visites des enfants sont fermées. Les travaux d'urgence se chiffreraient à 12 millions d'euros, dont la structure peut financer la moitié. Toutefois, faute de politique publique à la hauteur de la situation, le château en est réduit à faire appel aux dons des particuliers ou de mécènes pour récolter les fonds nécessaires, plaçant, de fait, la conservation du château dans l'incertitude. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter la dégradation du château, quelles mesures de financement sont prévues et quelle politique d'accès à l'histoire, la culture et au patrimoine il entend mener pour que le château de Chambord reste accessible à toutes et à tous. Au-delà du cas emblématique du château de Chambord, de nombreux monuments ou bâtiments patrimoniaux plus modestes sont en danger, faute de politique publique permettant de les conserver. Aussi il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour préserver le patrimoine dans sa diversité géographique, historique et sociale.

Réponse

Le Domaine national de Chambord (DNC), établissement public industriel et commercial, sorti de la liste des opérateurs de l'État, fait l'objet d'une attention soutenue de ses quatre ministères de tutelle (ministère de la culture, ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et ministère transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature), qui accompagnent l'établissement dans le renforcement de sa gouvernance et la mise en œuvre de ses projets stratégiques. À ce titre, le premier contrat d'objectifs et de performance du domaine, qui a été adopté en juin 2025, prévoit l'élaboration d'un schéma directeur de restauration et d'aménagement demandé à l'établissement depuis de nombreuses années et qui devrait être rendu en 2026 par l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent. La dégradation de l'état sanitaire de l'aile François Ier fait l'objet d'un suivi étroit par les services dédiés du DNC, avec l'appui de la direction régionale des affaires culturelles de Centre-Val de Loire. À la suite de la fermeture de cette aile en 2023, une instrumentation a été mise en place et des études ont été commandées à l'architecte en chef des monuments historiques pour poser le diagnostic et élaborer des propositions de restauration. Compte tenu de l'ampleur du projet, la maîtrise d'ouvrage des études préalables a été confiée par l'établissement, en juin 2025, à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC), établissement public du ministère de la culture spécialisé dans la conduite des grands travaux complexes, en prévision d'une opération de restauration. Le ministère de la culture a régulièrement augmenté sa subvention d'investissement annuelle au profit du DNC : en 2017 (+ 0,5 million d'euros), puis à nouveau en 2018 (+ 0,14 million d'euros), en 2023 (+ 0,16 million d'euros) et en 2024. La subvention s'est élevée à 4,8 millions d'euros en 2024 et 2,5 millions d'euros en 2025. Ces apports financiers ont permis de contribuer à abonder le fonds de roulement de l'établissement en prévision des travaux à venir. 1,5 million d'euros supplémentaire vient d'être délégué à l'établissement. Le dynamisme des ressources propres de l'établissement devrait lui permettre d'assurer une part substantielle du financement de ces travaux qui revêtent un caractère prioritaire dans sa programmation. S'y ajouteront les recettes supplémentaires issues de la tarification différenciée (permettant d'appliquer un tarif spécifique aux visiteurs âgés de plus de 18 ans domiciliés hors Union européenne et Espace économique européen), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les dispositifs de sécurisation des données transmises par les armées françaises aux satellites d'Eutelsat Group. Le 26 mars 2025, Mme Eva Berneke, directrice générale d'Eutelsat Group, a été auditionnée par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. Interrogée sur les engagements de son groupe en matière de protection des données sensibles des armées françaises transitant par ses satellites, sa réponse n'a pas permis de dissiper les doutes. Elle s'est contentée d'évoquer l'existence d'un comité de sécurité traitant « en priorité » les demandes françaises, sans pouvoir assurer l'existence de dispositifs garantissant l'inviolabilité et la souveraineté des communications militaires françaises. Dans un contexte de dépendance croissante des armées aux capacités spatiales, cette absence d'engagements clairs est préoccupante. Il est vital pour la souveraineté du pays que les communications des forces françaises soient pleinement sécurisées et protégées de toute tentative d'interception ou d'exploitation étrangère. La récente fusion d'Eutelsat avec OneWeb , acteur anglais, renforce ces préoccupations. Elle aurait dû s'accompagner de mesures renforcées assurant la confidentialité des données militaires françaises. Aussi, il souhaite l'interroger sur les dispositifs actuellement en place pour protéger les données sensibles transitant par les satellites d'Eutelsat Group, ainsi que sur la nature des mécanismes mis en œuvre pour en préserver la confidentialité.

Réponse

Le besoin d'une connectivité mondiale, permanente et haut débit a conduit les armées à s'engager dans une démarche d'hybridation de leurs moyens de communication satellites, agrégant leurs moyens propres (système Syracuse IV) avec des constellations commerciales. C'est à ce titre que la solution OneWeb d'Eutelsat a été retenue en préfiguration du programme spatial européen IRIS2 (infrastructure de résilience et d'interconnexion sécurisée par satellite), qui apportera à l'horizon 2030 des capacités gouvernementales de communication sécurisée. La protection des données militaires transitant par les satellites d'Eutelsat est en premier lieu assurée par les moyens de chiffrement des armées (indépendament de toute mesure de l'opérateur). En complément, le niveau de sécurité intrinsèque du système OneWeb sera réhaussé progressivement (au fur et à mesure de son renouvellement), dans le but d'augmenter ses possibilités d'usage militaire. La sécurité des données militaires françaises est un critère qui est bien entendu pris en compte lors du choix d'une solution technique, quel que soit le domaine capacitaire considéré.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les enseignements à tirer de l'opération ukrainienne dite « Toile d'araignée », menée le 1er juin 2025 contre le territoire russe. Cette opération, saluée à raison comme un succès militaire notable, a permis aux forces ukrainiennes d'infiltrer le territoire russe sur une profondeur de près de 4 500 km, en dissimulant des drones dans des camions. Une fois les drones acheminés à proximité de leurs cibles, plus de 160 agents ukrainiens infiltrés les ont contrôlés directement en territoire ennemi pour viser directement des bases aériennes russes. Selon les premières estimations communiquées par l'armée ukrainienne, cette attaque aurait détruit une part significative de la flotte de bombardiers stratégiques russes, causant des dommages évalués à plus de 7 milliards de dollars. Cette opération appelle également à une réflexion sur la vulnérabilité des infrastructures stratégiques françaises, notamment les bases aériennes. Un avion reste particulièrement exposé lorsqu'il est au sol, ne pouvant compter ni sur sa furtivité, ni sur ses capacités de combat, mais uniquement sur la robustesse des systèmes de défense sol-air qui le protègent. Or les récentes évolutions en matière de conflictualité montrent que les drones mettent à mal de nombreux dispositifs de défense traditionnels, qu'il devient donc nécessaire de repenser. Les drones sont des programmes relativement peu coûteux et d'une complexité technique accessible ; ils sont désormais à la portée d'un grand nombre d'États, voire d'acteurs non étatiques, ce qui accroît considérablement les risques pour la sécurité du pays. Ces attaques sont également susceptibles de s'inscrire sous le seuil de la guerre ouverte : elles peuvent échapper à une attribution claire, rendant toute riposte impossible, tant sur le plan diplomatique que militaire. Cela impose une adaptation rapide de la doctrine de défense et une mise à niveau des dispositifs de protection des sites sensibles. Aussi, il souhaite l'interroger sur la méthode mise en place par le Gouvernement pour tirer les enseignements de la guerre en Ukraine et renforcer la sécurité des bases aériennes face à ces nouvelles formes de menaces, notamment de quelle manière le Parlement sera associé à ce travail de retour d'expérience.

Réponse

L'opération « Toile d'araignée » a mis en évidence un mode d'action inédit reposant sur un « essaim de drones aériens légers » pré-positionné, dormant et activable sur court préavis. La prise en compte de ce nouveau type de menace s'est traduite pour les armées par : la réalisation d'une étude visant à anticiper et identifier leurs vulnérabilités à laquelle ont été associés les commandants interarmées et les organisme d'importance vitale (OIV) ; le renforcement des dispositifs de protection des emprises (réalisé dès le mois de juin) ; les efforts du personnel pour lutter face à ce type de menace ; le déploiement des capacités d'interception disponibles ; la réduction de l'exposition physique des unités. Des mesures complémentaires ont été apportées en juillet, selon trois axes : amélioration de la capacité de coordination des moyens de protection ; acquisition et déploiement des capacités de détection et d'interception complémentaires ; augmentation du degré d'imprévisibilité des activités conduites par les forces. Depuis septembre, une Task Force « vulnérabilités » pilotée par l'état-major des armées a été constituée afin d'élaborer un plan d'action d'ici la fin de l'année. L'actualité récente (survols d'aéroports européens par des drones) confirme la nécessité d'inscrire la démarche des armées dans une approche interministérielle. À cet égard, l'état-major des armées contribue au groupe de travail du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) sur la lutte anti-drones et le leurrage. Sur un plan plus général, les armées bénéficient d'un programme à effet majeur dédié à la lutte anti-drones aériens provisionné au titre de la loi de programmation militaire 2024-2030, pour renforcer leurs capacités de détection et de neutralisation, en veillant à leur polyvalence et leur complémentarité. Les axes d'effort en matière d'équipements d'ici à 2030 ont été formalisés dans une feuille de route ciblant plus particulièrement le cycle 2025-2028.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de convocation des élections permettant le renouvellement général des membres du Congrès et des Assemblées de Provinces de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ont été informés du fait que les délais de convocation des élections provinciales de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie permettaient de prendre les décrets au plus tard le 2 novembre 2025, pour une élection qui est prévue, selon la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024, « au plus tard le 30 novembre 2025 ». Pourtant, interrogé sur ce sujet, le haut-commissaire de la République avait estimé à environ deux mois le temps nécessaire à l'organisation matérielle des élections, pour la mise à jour de la liste électorale spéciale notamment. Par ailleurs, toute élection démocratique nécessite un temps de campagne suffisant afin que les candidates et candidats puissent porter à la connaissance des électrices et électeurs leurs programmes et leurs intentions. Comme M. le Premier ministre l'avait énoncé lui-même le 28 octobre 2021, pour justifier du refus de reporter la troisième consultation prévue pour le 12 décembre 2021, malgré la demande de report énoncée par les indépendantistes pour respecter la période de deuil coutumier liée à l'épidémie de covid, « dans une démocratie on tient ses élections à l'heure ». Aussi, il souhaite savoir quand les décrets de convocation des élections seront publiés, pour respecter le délai fixé par la loi organique du 15 novembre 2024.

Réponse

La loi organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a reporté les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie au plus tard le 28 juin 2026. Conformément à la volonté du législateur organique, les élections ont pu se dérouler le 28 juin 2026 et ont permis le renouvellement du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie. Dans le respect de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui dispose que le décret de convocation est publié au moins quatre semaines avant le scrutin, le décret n° 2026-416 du 29 mai 2026 a porté convocation des électeurs pour le renouvellement intégral des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret avait fait, conformément à la législation en vigueur, l'objet d'un avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 mai 2026. Les délais retenus ont permis l'organisation dans les meilleures conditions du scrutin, grâce à la mobilisation des services de l'Etat et des communes, qui ont procédé à la préparation matérielle des opérations de vote et ont mis à jour les listes électorales spéciales en tenant compte de la loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées au sujet des récentes déclarations du président de la République, Emmanuel Macron, concernant l'éventuelle ouverture de la dissuasion nucléaire française aux pays membres de l'Union européenne. Plus particulièrement, son possible partage avec la Pologne, à l'occasion de la signature du traité d'amitié de Nancy avec ce pays. La réélection de Donald Trump à la présidence des États-Unis a ravivé le débat sur la fiabilité du parapluie nucléaire étatsunien et, plus largement, sur l'avenir de l'OTAN. En effet, le président des États-Unis remet régulièrement en cause le cadre de l'alliance atlantique, tout en critiquant sévèrement le niveau d'engagement militaire des pays européens membres. La fin de ce parapluie nucléaire toucherait en priorité les pays d'Europe de l'Est, qui se sentent particulièrement vulnérables face à la Russie de Vladimir Poutine, depuis le début de la guerre en Ukraine. C'est dans ce contexte que, le 5 mars 2025, le président de la République a annoncé vouloir ouvrir un « débat stratégique » sur l'extension de la dissuasion nucléaire française à d'autres pays européens. Il a réitéré ces propos sur TF1 le mardi 13 mai 2025 où il s'est dit prêt à une « discussion » sur le déploiement d'avions armés de « bombes » nucléaires dans d'autres pays, sur le modèle de ce que font les États-Unis pour partager leur parapluie nucléaire sur le continent. Ces déclarations remettent en cause les fondements de la doctrine nucléaire française. D'une part, la France est signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui l'engage dans une logique de stricte suffisance en matière d'armement nucléaire. D'autre part, la doctrine française repose sur une stratégie exclusivement défensive, centrée sur la préservation de ses intérêts vitaux, des intérêts volontairement non définis afin de maintenir un flou stratégique essentiel à la crédibilité de la dissuasion. Par ces annonces, le président de la République risque non seulement de participer à la prolifération nucléaire, en contradiction avec les engagements internationaux de la France, mais également d'affaiblir la notion de flou stratégique qui constitue un pilier de la doctrine. Ce glissement doctrinal n'est pas nouveau. Dès 2020, le président Macron avait introduit une « dimension européenne » dans la définition des intérêts vitaux de la France. Il va aujourd'hui plus loin, en envisageant un véritable « parapluie nucléaire » français pour les pays membres de l'Union européenne. Aussi, il l'interroge sur les conséquences de ces annonces, qui sont en contradiction avec les engagements internationaux de la France ainsi qu'avec la doctrine nucléaire française.

Réponse

La politique de dissuasion de la France doit tenir compte de l'évolution de notre environnement stratégique, de nos alliances et de la construction européenne. La France affirme ainsi, depuis les prises de paroles du général de Gaulle dans les années 1960, que sa dissuasion comporte une dimension européenne. S'inscrivant dans la continuité de ses prédécesseurs, compte-tenu du caractère unique de la construction européenne et de la solidarité inébranlable qu'elle a créée entre la France et ses partenaires européens, le Président de la République l'a confirmé en 2020 lors de son discours à l'Ecole de Guerre et l'a réaffirmé en 2025 lorsqu'il a ajouté que les intérêts vitaux des principaux partenaires européens étaient intégrés dans ceux de la France. Fondement de la doctrine de dissuasion, ces intérêts vitaux nationaux, qui concernent les menaces les plus graves qui pourraient mettre en péril la survie de la nation, ne sont évidemment pas détaillés afin de conserver une forme d'ambiguïté indispensable vis-à-vis de nos compétiteurs. Le 5 mars 2025, le Président de la République a annoncé ouvrir le débat stratégique sur la protection de nos alliés du continent européen par la dissuasion française. Ce dialogue a vocation à s'inscrire en pleine complémentarité avec la politique nucléaire de l'Alliance atlantique, sans chercher à s'y substituer, et dans le respect des normes internationales. En effet, la France est profondément attachée au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération nucléaire depuis plus de cinquante ans. Au titre de ce traité, la France a fourni des efforts considérables en matière de désarmement nucléaire : elle a réduit de moitié son arsenal depuis la guerre froide et d'un tiers ses composantes aéroportée et océanique, par ailleurs elle a entièrement démantelé, de manière irréversible et vérifiable, sa composante sol-sol, ses infrastructures de production de matières fissiles pour les armes et son centre d'essais dans le Pacifique. Enfin, elle n'a pas augmenté son arsenal, sur lequel elle fait par ailleurs preuve d'une transparence exemplaire. Or, le contexte stratégique s'est profondément dégradé ces dernières années. Il y a maintenant plus de trois ans, la Russie a lancé une guerre d'agression contre l'Ukraine, se sert de sa capacité nucléaire à des fins d'intimidation et de coercition, et s'est retirée de nombreux accords de maîtrise des armements et de désarmement, fragilisant notre architecture de sécurité collective. Dans le même temps, la Chine augmente son arsenal nucléaire de manière exponentielle, en toute opacité, et les crises de prolifération se poursuivent. Dès lors, notre responsabilité est de prémunir notre nation des menaces. A cet égard, dans une optique de préservation de la paix et de la sécurité internationale, en particulier en Europe, notre stratégie de dissuasion demeure un atout particulièrement précieux dans un monde de compétition des puissances, de désinhibition des comportements et d'érosion des normes. Quelles que soient les options retenues à l'issue des débats stratégiques, cette offre de protection sera conditionnée à 3 lignes rouges comme l'a exprimé le Président de la République le 13 mai 2025 : elle ne se fera pas sans effort de la nation protégée, elle ne viendra pas en soustraction de notre propre besoin et la décision d'emploi ne sera pas partagée.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés du retour au domicile après une incarcération, pour certains prisonniers notamment originaires d'outre-mer et incarcérés dans l'hexagone. En effet, les personnes incarcérées, qu'elles soient dans l'attente de leur procès, ou condamnées, sont susceptible d'être dans une prison éloignée, voire très éloignée de leur domicile. Cela pose de grandes difficultés pendant la détention pour le maintien des liens avec la famille et l'entourage. C'est notamment le cas des prisonniers corses incarcérés sur le continent. Mais à la sortie de prison, cela pose aussi des problèmes matériels difficilement surmontables ne serait-ce que pour revenir dans sa ville d'origine. C'est en particulier le cas pour les personnes originaires de territoires ultramarins, pour lesquels les moyens de transport sont particulièrement onéreux. Par exemple, certains prisonniers originaires de Nouvelle-Calédonie ont été incarcérés dans l'hexagone après un transfert organisé par l'administration pénitentiaire. À leur sortie de prison, dans l'hexagone, c'est à eux d'organiser leur retour dans leur ville d'origine, à leurs frais. Or la valeur du billet d'avion est un coût particulièrement élevé, voire exorbitant pour quelqu'un qui sort de prison. Les difficultés matérielles sont d'autant plus grandes pour les citoyens calédoniens et polynésiens qui n'ont pas le même régime de sécurité sociale et se retrouvent privés de droits dans l'hexagone. Il y a donc une inégalité de traitement entre les prisonniers incarcérés à proximité de leur domicile et ceux qui ont été transférés, pour certains sans leur accord. Cela est d'autant plus inacceptable pour ceux qui sont en détention provisoire, donc présumés innocents. S'ils étaient innocentés à la fin de la procédure, leur retour à domicile resterait à leur frais. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour permettre le retour à domicile aux frais de l'administration pénitentiaire des personnes incarcérées loin de chez elles contre leur gré.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de favoriser la réinsertion des personnes détenues sortantes de détention. L'article R.522-1 du code pénitentiaire prévoit l'attribution d'une aide matérielle à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre. Cette aide matérielle comprend la participation ou l'acquisition d'un titre de transport aux frais de l'administration pénitentiaire et au bénéfice de la personne détenue libérée. Les critères permettant de déterminer si une personne libérée peut bénéficier d'une aide matérielle de l'État sont listés à l'article D.333-1 du code pénitentiaire. Toutefois, il est à noter que cette disposition ne prévoit, pour l'administration pénitentiaire, qu'une faculté, et non une obligation, de procéder ou de participer à l'acquisition d'un titre de transport, ainsi que le précise le Conseil d'État dans sa décision n° 376269 du 3 février 2016. Cette faculté est exercée par les directions des établissements concernés, en fonction des possibilités financières dont elles disposent.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la réponse apportée par le ministre des sports dans une réponse à une question écrite parlementaire n° 1284 posée par le député M. Nicolas Metzdorf, publiée le 10 décembre 2024, à propos de l'utilisation du drapeau pour les équipes sportives calédoniennes dans les compétitions internationales. Dans cette réponse, le Gouvernement prend parti en faveur de l'exclusion du drapeau Kanaky des compétitions internationales, alors que le double pavoisement était d'usage depuis 2011. En effet lors de la cérémonie d'ouverture des jeux du Pacifique, présidée par Nicolas Sarkozy, alors Président de la République française, deux porte-drapeau avaient porté le drapeau tricolore et le drapeau de Kanaky, instaurant un usage qui, s'il ne faisait pas l'unanimité, avait du moins perduré depuis. Cette décision unilatérale du Gouvernement de revenir sur cet usage, pour supprimer le drapeau de Kanaky est en contradiction totale avec l'impartialité que devrait avoir l'État. Le Gouvernement prend une fois encore parti en faveur du mouvement non-indépendantiste. Or l'impartialité de l'État est un des principes fondamentaux des accords de Matignon-Oudinot, qui ont permis de retrouver la paix civile après les évènements qui ont ensanglanté le territoire dans les années 1980. C'est parce qu'ils ont rompu avec cette impartialité que les gouvernements Castex, Borne et Attal ont provoqué une crise politique, économique et sociale qui s'aggrave de jour en jour, dont le projet de dégel unilatéral du corps électoral en dehors de tout consensus local a été le déclencheur. Plus encore, le moment de cette décision est donc singulièrement inopportun puisqu'elle intervient au moment où les acteurs calédoniens doivent engager un cycle de discussions autour de l'avenir institutionnel du territoire. La question du drapeau est un sujet éminemment identitaire, qui ne peut pas manquer de raviver les tensions déjà exacerbées et les tensions qui fracturent la société calédoniennes. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte revenir sur cette décision inopportune.

Réponse

En vertu de l'article 5 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du point 1.5 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, ce territoire est compétent pour déterminer ses signes identitaires (nom, drapeau, hymne, devise, graphisme des billets de banque). Pour ce faire, le projet ou la proposition de loi du pays définissant le signe identitaire doit être adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès. Préalablement, il est transmis au Sénat coutumier par le président du Congrès et soumis, pour avis, au Conseil d'État, conformément aux articles 142 et 100 de la loi organique du 19 mars 1999. Cependant, à l'heure actuelle, le signe identitaire relatif au drapeau de la Nouvelle-Calédonie n'est pas déterminé. En effet, bien que déclarée constitutionnelle par le Conseil d'État dans son avis du 9 octobre 2012, la proposition de loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie n'a pas été adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du Congrès. En outre, le vœu émis par le Congrès, le 13 juillet 2010, qui suggérait que l'emblème national et le drapeau créé par le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) soient arborés ensemble en Nouvelle-Calédonie, est dépourvu de force contraignante. Ainsi, le drapeau créé en 1984 par le FLNKS n'est pas un signe identitaire de la Nouvelle-Calédonie au sens de l'article 5 de la loi organique du 19 mars 1999 et du point 1.5 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Ce drapeau ne constitue pas davantage un emblème de la Nouvelle-Calédonie au sens de ces mêmes dispositions. En effet, ce terme, qui n'est ni mentionné ni défini au sein de la loi organique du 19 mars 1999 et de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, est dépourvu de valeur juridique. C'est pourquoi, les sites internet officiels ne définissent pas le drapeau kanak comme un emblème de la Nouvelle-Calédonie. Par conséquent, conformément à l'article 2 de la Constitution, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge est, actuellement, le seul emblème officiel de la Nouvelle-Calédonie. Pour autant, aucune législation ou réglementation, à l'exception de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, n'encadre les modalités d'utilisation des drapeaux au sein des administrations étatiques et locales. Dès lors que le pavoisement des édifices publics résulte d'une pratique non écrite, les administrations ne sont pas contraintes, hormis rares exceptions (cérémonies commémoratives nationales officielles, deuils officiels et, pour les administrations étatiques, visites d'État), d'arborer le drapeau tricolore. Seuls les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat doivent, en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, apposer sur leur façade les drapeaux tricolore et européen. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à une administration d'apposer, aux côtés de l'emblème national, un drapeau non officiel tel que celui créé par le FLNKS. C'est ainsi que, depuis 2010, de nombreuses administrations présentes en Nouvelle-Calédonie pavoisent leur édifice de l'emblème national et du drapeau créé par le FLNKS. Toutefois, l'absence d'adoption par le Congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, d'une loi du pays relative au drapeau de la Nouvelle-Calédonie, n'a pas rendu le drapeau créé par le FLNKS obligatoire et a laissé aux administrations le choix du pavoisement de leur édifice. En ce qui concerne les évènements culturels ou les compétitions sportives dans lesquels la Nouvelle-Calédonie est spécifiquement représentée, notamment les évènements ou les compétitions organisés dans un cadre régional tel que le Pacifique, le raisonnement est similaire : si rien n'oblige une équipe sportive calédonienne à arborer le drapeau du FLNKS ou le drapeau du comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie représentant un cagou huppé à côté du drapeau national, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'interdit.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention de documents d'identité. En 2023, les témoignages se sont multipliés sur les délais d'obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité. Le premier délai concerne la prise de rendez-vous en mairie : de nombreux guichets sont saturés et il a fallu des semaines, voire des mois d'attente pour obtenir ce rendez-vous. Dans le Bas-Rhin, le délai moyen rien que pour obtenir un rendez-vous en mairie a pu monter jusqu'à 82 jours. Ensuite, un nouveau délai s'applique pour la production du titre. Par exemple, en Essonne, les délais de production, qui étaient alors estimés à 55 jours, étaient en fait de 94 jours, soit près de 3 mois. En août 2023, 1 000 dossiers étaient encore en attente. Les délais réels sont de 16 semaines pour les dossiers déposés en avril 2023. Pour obtenir un rendez-vous, il fallait donc soit s'armer de patience et scruter inlassablement les mises en ligne de nouveaux rendez-vous, soit se déplacer dans une commune qui proposait des rendez-vous plus rapides, parfois très éloignées du domicile. En effet, la demande peut se faire dans une autre commune que la commune de résidence, car de nombreuses communes ne sont pas dotées du guichet spécifique. Cela constitue une rupture d'égalité dans l'accès au service public, puisque tout le monde n'a pas le loisir de se déplacer et de faire des dizaines de kilomètres pour déposer un dossier. Cela a donc donné lieu par conséquence à une sorte de tourisme administratif, afin de faire ses papiers, par exemple en Haute-Marne où les délais d'obtention d'un rendez-vous étaient plus courts qu'en Île-de-France. Ces délais ont eu un impact conséquent sur la vie des concitoyens. Faute de documents d'identité, des projets personnels comme professionnels ont dû être retardés voire annulés, des familles n'ont pu se réunir, des projets pourtant prêts n'ont pu être menés à bien, des voyages linguistiques scolaires qui sont parfois la seule occasion pour des enfants de voyager, annulés. Pourtant, en avril 2023, Mme la Première ministre avait promis de diviser par deux les délais et d'arriver à un délai moyen de 30 jours dans l'été et 20 jours à l'automne. Force est de constater que tel n'a pas été le cas et que la crise a été plus longue à résoudre. Un rapport de la Cour des comptes a estimé début 2024 que la crise était résorbée et que les délais d'attentes sont devenus plus raisonnables. Toutefois la Cour identifie des raisons structurelles qui pourraient amener cette crise à reprendre et des échéances qui vont arriver comme le renouvellement des anciennes CNI d'ici à 2031 et celui des anciens permis de conduire d'ici à 2033. Cela pourrait occasionner à nouveau un pic d'activité pour les agents et engorger à nouveau les services. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir ce que le Gouvernement compte faire pour établir l'égalité d'accès au service public en matière d'obtention des pièces d'identité, notamment pour les petites communes, pour que chaque citoyen dispose d'une possibilité de demander ces titres dans sa commune de résidence et l'obtenir dans un délai raisonnable. Il souhaite également apprendre quelles actions il compte mettre en œuvre afin d'éviter que le service de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) soit à nouveau saturé et pour anticiper les renouvellements obligatoires des pièces d'identité ; la question avait été posée au précédent Gouvernement le 26 septembre 2023 et n'avait reçu aucune réponse plus de 9 mois plus tard à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, alors que le délai théorique de réponse est de deux mois ; si la crise semble résorbée, la question de l'anticipation demeure afin que les Français ne soient plus confrontés à de tels délais.

Réponse

Les efforts mis en œuvre collectivement depuis la crise COVID ont permis de faire baisser significativement le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie de sorte que l'obtention de son titre d'identité ou de voyage en moins de 2 mois est désormais la règle. Le délai d'attente de rendez-vous en mairie est ainsi passé sous le seuil de 10 jours au niveau national depuis le mois de juin 2024 Les délais d'instruction en CERT et de délivrance sont également maîtrisés. Cette amélioration des délais est le résultat du plan d'urgence mis en place par le Gouvernement en mars 2023 articulé autour de plusieurs axes : déploiement rapide de 1 100 nouveaux dispositifs de recueil (DR) en 2023, augmentation de la dotation pour titres sécurisés à 100 millions d'euros ou encore renforcement des services préfectoraux en charge de l'instruction des dossiers. Ce plan d'actions a permis de sortir de la situation de crise pour retrouver un service public en matière de délivrance de titres conforme aux attentes des usagers. Les services de l'État poursuivent le travail afin d'améliorer encore la performance de la délivrance des titres d'identité et demeurent attachés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et maintiennent leur vigilance sur la performance globale de la délivrance des titres d'identité. Les services de l'État travaillent également sur des solutions innovantes pour faciliter le quotidien des usagers. Ainsi, le programme France Identité, porté par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) devenue France Titres, a créé la première identité numérique régalienne de niveau élevé en France. L'identité numérique certifiée s'entend comme la capacité à utiliser de façon sécurisée les attributs de l'identité pour accéder à un ensemble de services en ligne qui supposent une garantie d'identité similaire à celle qui aurait lieu dans le cadre d'une interaction physique. Concrètement, pour activer leur identité numérique, les titulaires d'une carte d'identité nouveau format peuvent créer un compte via l'application France Identité puis se rendre en mairie où un agent procède en quelques minutes à la certification de l'identité de l'usager, par comparaison d'empreintes sur le dispositif de recueil, de sorte que son développement n'entraînera pas une situation de crise comme celle connue au sortir de la période sanitaire. Le premier usage disponible de l'identité numérique certifiée a été la procuration de vote 100 % dématérialisée dans le cadre du scrutin des élections européennes de juin 2024. Elle a permis à l'électeur de ne pas se déplacer auprès d'une autorité habilitée (commissariat de police ou brigade de gendarmerie notamment) pour prouver qu'il est l'auteur de la procuration. De nouveaux usages émergeront au fur et à mesure du déploiement de cette nouvelle identité numérique certifiée.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le bilan de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et les suites de celui-ci sur le territoire. En effet, suite à la révolte populaire provoquée par l'obstination du gouvernement Attal à imposer unilatéralement le dégel du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence est entré en vigueur le 15 mai 2024 et a été levé le 28 mai. Cet état exceptionnel prévoit de nombreuses mesures : assignations à résidence, fermetures provisoires d'établissements, périmètres de protection ou encore perquisitions administratives. Depuis le début des affrontements, 13 morts ainsi que plusieurs centaines de blessés sont à déplorer. Le système de santé est dangereusement mis sous tension. Ces troubles ont soulevé de nombreuses inquiétudes parmi la population. Beaucoup s'inquiètent en particulier du développement de véritables milices privées, composées de particuliers qui souvent sont armés, voire lourdement armés. Ces milices agiraient en toute impunité sur le territoire calédonien, sans être inquiétées par les forces de l'ordre, voire en coordination avec celles-ci. Cet état de fait est inacceptable, puisque ces milices conduisent des actions violentes et manifestement illégales. Dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, M. le député souhaite savoir précisément combien de personnes sont décédées en Nouvelle-Calédonie pendant cette période et dans quelles circonstances. Il souhaiterait également apprendre de M. le ministre le décompte de personnes blessées pendant l'état d'urgence. Il souhaite savoir combien de personnes ont été transférées en Hexagone pour des raisons sanitaires ou pénitentiaires. Par ailleurs, M. le député souhaiterait avoir des précisions sur le décompte publié par des experts de l'ONU qui fait état de « au moins 6 manifestants Kanaks auraient été abattus et 169 autres auraient été blessés. Plus de 2 235 manifestants ont été arrêtés, dont beaucoup arbitrairement arrêtés et détenus et des dizaines d'entre eux ont été déportés vers la France métropolitaine. 500 personnes Kanakes auraient été victimes de disparitions forcées. Des informations font également état d'allégations de criminalisation de défenseurs des droits de l'Homme Kanaks par l'application abusive du droit pénal ». M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre peut confirmer ou infirmer ces affirmations, singulièrement au sujet des personnes qui auraient été victimes de disparitions forcées. Il souhaite savoir précisément ce qu'il compte faire pour empêcher que des particuliers usurpent les fonctions qui sont normalement dévolues à la police ou à la gendarmerie et obtenir la dissolution de ces milices. Il souhaite également savoir ce qu'il compte faire concernant les actions illégales des forces de l'ordre elles-mêmes et quelles sanctions il compte prendre en concertation avec son homologue du ministère de l'intérieur ; cette question avait été initialement posée à M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur mais a été retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale du 9 juin 2024.

Réponse

À compter du 13 mai 2024, l'État a fait face à une crise majeure d'ordre public et de souveraineté dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie (COMGENDNC) et la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de la Nouvelle-Calédonie ont été pleinement engagés dans cette crise. Du 15 au 28 mai 2024, l'état d'urgence a été décrété sur le territoire afin de contrer une vague insurrectionnelle et d'actions violentes durant laquelle 10 000 émeutiers ont commis de nombreux saccages et pillages à Nouméa et dans son agglomération. Par ailleurs, des barrages ont été érigés sur l'ensemble du territoire. Le bilan humain s'élève à 14 morts, dont 2 gendarmes décédés. Dans un premier temps, les forces de police et de gendarmerie présentes (566 policiers, près de 500 gendarmes affectés au COMGENDNC et 7 escadrons de gendarmerie mobile - EGM - en renfort sur place) se sont concentrées sur des missions prioritaires : secours aux personnes, protection des emprises stratégiques de l'État, des emprises de la gendarmerie et de la police nationales sur tout le territoire (une dizaine de brigades de gendarmerie dégradées et deux commissariats de quartier incendiés) ainsi que des emprises publiques, et défense de points sensibles et la tenue des axes prioritaires. Dans un délai contraint, des renforts massifs ont été acheminés depuis l'hexagone. Concernant la gendarmerie, le nombre d'EGM a été porté à 27 unités au 31 mai 2024, puis à 35 EGM dans les semaines suivantes. Ainsi, plus de 3 000 gendarmes ont été déployés sur le territoire, incluant des renforts d'unités spécialistes comme le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ou des personnels de la gendarmerie départementale et d'unités de police judiciaire. Jusqu'à 250 personnels, hors EGM, ont été projetés pour faire face à la crise de haute intensité dans tous les domaines (renseignement, police judiciaire, intervention, logistique, soutien, composante héliportée et blindée…). Pour la police nationale, ce sont 1 500 personnels de l'ensemble des directions et services actifs de police qui ont été projetés dans l'archipel. À l'instar des renforts de gendarmerie, tous les « métiers » (investigation, ordre public, etc.) de la police nationale ont ainsi été renforcés. Il convient notamment de souligner la projection de 3 compagnies républicaines de sécurité (CRS). Ont également été projetés au profit de la police nationale d'importants moyens (plus de 100 000 munitions, 22 véhicules, plusieurs dizaines de tonnes de fret : équipements de protection, matériel de secours, armement, etc.). Dans les zones d'action qui leur étaient imparties, la gendarmerie nationale et la police nationale ont agi pour réaffirmer leur rôle exclusif dans le rétablissement et le maintien de l'ordre public, de façon notamment à contrer toute velléité de la part de la population de créer spontanément des dispositifs d'auto-défense, pour se substituer à l'action de l'État. Leur action déterminante rappelle que la sécurité des citoyens ne peut être garantie que par les forces de sécurité intérieure (FSI) de l'État. Grâce à la présence permanente et dissuasive de leurs unités, les forces de l'ordre ont permis d'éviter que les initiatives locales, notamment des regroupements de citoyens visant à renforcer la vigilance au sein des quartiers, puissent être perçues comme nécessaires. Lors de ces événements, la gendarmerie a déploré 619 blessés, dont 107 durant l'état d'urgence ainsi que 2 gendarmes décédés. La confrontation avec les émeutiers s'est notamment soldée aux dépens des FSI par 705 prises à partie par armes à feu, dont 167 tirs touchants. La police nationale déplore quant à elle 126 blessés, dont 104 policiers des CRS et 3 blessés graves (des policiers de BAC). A la fin du mois d'août, la sécurité sur le territoire a pu être rétablie par des actions coordonnées et dissuasives venant entraver la délinquance, et par l'instauration d'une présence de voie publique permanente comme mode d'action prioritaire. Ainsi, la population a pu être rassurée. Sur le plan judiciaire, l'action de la gendarmerie s'est concentrée sur l'identification des auteurs de saccages, de violences et de tirs d'armes. Depuis le 13 mai 2024, et dans le strict respect du cadre légal, la gendarmerie a mené 1 742 gardes à vue, dont 124 durant la période d'état d'urgence. L'engagement des forces de la gendarmerie et leur efficacité opérationnelle ont notamment permis d'identifier et de confondre les auteurs du meurtre d'un gendarme précédemment évoqué. La police nationale a pour sa part procédé à 1 611 interpellations et 1 567 gardes à vue au cours de la période. Actuellement, le bureau des enquêtes judiciaires de l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) diligente 6 procédures à la demande du tribunal de première instance (TPI) de Nouméa, pour des usages des armes de la gendarmerie, en lien avec les opérations de sécurisation durant les émeutes sur le territoire calédonien. Pour la police nationale, 4 procédures sont en cours.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pratique du suremballage des produits alimentaires. Chacun peut constater dans les rayons des magasins des produits emballés de façon à donner l'impression qu'ils contiennent davantage de produits que ce qu'ils contiennent effectivement. Gros sachets, emballages carton démesurés contenant des sachets plastiques bien plus minces, emballages en plastique rigides plus qu'à moitié vides, emballages en plastique dont le fond est bombé pour faire croire à un contenu plus important, les exemples se multiplient. Ces pratiques sont problématiques à plus d'un titre. D'abord, le consommateur est leurré sur ce qu'il achète, puisqu'il s'attend légitimement à avoir davantage de contenu au vu de la taille du contenant. Il va être amené à choisir ses produits en faisant confiance au volume et sera induit en erreur sur le rapport prix/quantité. Cela pourrait être assimilable à des pratiques commerciales trompeuses, qui sont interdites par le code de la consommation. Deuxièmement, ces emballages gonflent inutilement le volume transporté et le volume de déchets générés une fois le produit consommé. Cela est interdit par l'article R. 543-44 du code de l'environnement, qui prévoit que « l'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité ». À ce point que les associations Foodwatch et Zero Waste ont décidé de mettre en demeure plusieurs grandes marques de réduire leurs emballages plastiques, mais de nombreuses marques sont concernées. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour que les dispositions légales et règlementaires sur le suremballage soient respectées, dans le but que le consommateur puisse savoir quelle quantité il achète et de minimiser le volume de déchets générés par l'emballage. Il souhaite notamment apprendre quelles mesures contraignantes elle compte imposer aux industriels de l'agro-alimentaire ; la question avait été initialement posée le 10 octobre 2023 et n'a reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 soit 9 mois plus tard, alors que le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires est de 2 mois ; elle n'a toutefois pas perdu de sa pertinence.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'herbicide prosulfocarbe. Ce désherbant est autorisé jusqu'en 2027, pourtant il est dévastateur et s'infiltre partout. Il a déjà été détecté dans nombre de cultures alimentaires, notamment celles qui se récoltent en automne. Les cultivateurs de sarrasin biologique semblent particulièrement touchés par cette problématique. En effet, cet herbicide est pulvérisé sur les champs destinés aux céréales d'hiver en même temps que les récoltes d'octobre et novembre. Celles-ci sont donc contaminées par les épandages des cultures voisines. Les agriculteurs doivent donc anticiper leurs récoltes pour éviter la contamination, mais cette anticipation ne permet pas la maturité complète des récoltes, ce qui pose ensuite des difficultés de séchage et de conservation. Sinon, les limites légales risquent d'être dépassées et de rendre la récolte impropre à la consommation, même conventionnelle. Ce fut le cas par exemple d'une coopérative en Bourgogne, touchée par la contamination du sarrasin, où 25 % de la récolte a été perdue (soit 170 tonnes) et n'a pu servir que dans la méthanisation. Cet herbicide est particulièrement dangereux parce que très volatile : des champs ont été contaminés alors que l'épandage le plus proche était distant de 5 km, enclavé dans un bois. En effet, la molécule ne semble pas affectée par les barrières physiques, selon l'Anses, et pourrait parcourir jusqu'à des centaines de kilomètres. Même des cultures sous serre ont été contaminées via l'eau de pluie utilisée pour l'arrosage. Les cultures conventionnelles sont concernées par les mêmes limitations, toutefois les contrôles sont moindres que sur les cultures biologiques. Cependant, étant donné la volatilité de la molécule, il est probable qu'elle contamine autant la filière conventionnelle que la filière biologique. Le sarrasin est particulièrement touché, mais l'herbicide a été retrouvé dans d'autres cultures comme le cresson, les épinards, la roquette, les pommes, etc. Les risques pour la santé sur le long terme n'ont pas été correctement évalués. Dans le doute, la Commission européenne a prolongé l'autorisation jusqu'en 2027, au mépris de tout principe de précaution ! Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour préserver les cultures et la santé des Français du prosulfocarbe. Plus largement, il souhaite savoir quelle action elle compte entreprendre pour planifier la sortie de l'agriculture chimique ; la question avait été posée au précédent gouvernement le 3 octobre 2023, mais n'avait reçu aucune réponse 9 mois plus tard à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, entraînant son retrait ; toutefois la question n'a pas perdu de sa pertinence.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la sécurité des informations transmises aux partenaires allemands de la France. En effet, le vendredi 1er mars 2024, la chaîne d'informations russe RT a publié un enregistrement audio de plus de 30 minutes d'une réunion réunissant de nombreux hauts-gradés allemands. Ladite réunion aurait eu lieu via le réseau non-crypté « Webex », ce qui a permis son interception par le renseignement russe. Si cette situation a tôt fait d'embarrasser les partenaires allemands de la France, elle soulève aussi de nombreuses questions concernant leur capacité à sécuriser des informations aussi sensibles et confidentielles. Cela questionne tout particulièrement les informations que la France a pu échanger avec ses partenaires. De telles fuites pourraient concerner les informations ayant transité entre les deux états-majors que de multiples liens unissent. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour s'assurer la sécurisation de informations qui seront partagées avec les partenaires allemands. La question avait été initialement posée le 19 mars 2024 et n'avait pas reçu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, malgré le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires fixé à 2 mois.

Réponse

La fuite d'informations relatée par la presse, le 1er mars 2024, ferait suite à des échanges tenus sur le réseau « Webex » qui est une plateforme civile disponible sur internet, de fait inappropriée pour des échanges d'informations sensibles, et à plus forte raison, classifiées. La sécurité des moyens mis en œuvre pour partager des informations sensibles ou classifiées entre partenaires étrangers n'est donc pas mise en cause dans le cas présent. Conformément à l'article 414-9 du code pénal, la France assure la même protection aux informations et supports classifiés étrangers, reçus ou produits en commun en vertu d'un accord de sécurité, général ou spécifique, régulièrement approuvé et publié, qu'aux informations et supports classifiés français de niveau équivalent. Symétriquement, la communication d'informations ou supports classifiés français à une personne physique ou morale relevant de la juridiction d'un État étranger n'est possible qu'en vertu d'un accord intergouvernemental conclu entre la France et l'État considéré. Tout échange d'informations classifiées avec un autre État est donc subordonné à l'existence d'un accord de sécurité en vigueur avec ledit État. Cet accord prévoit en particulier la reconnaissance mutuelle des niveaux d'habilitations, donc la possibilité de poursuivre toute personne, française ou étrangère, susceptible d'être à l'origine du délit de compromission du secret de la défense nationale tel que décrit aux articles 413-9 et suivants du code pénal. S'agissant plus spécifiquement de l'Allemagne, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées a été signé à Berlin le 15 mars 2005. Les parties s'y engagent à prendre toutes les mesures de nature à protéger les informations classifiées et protégées qu'elles peuvent être amenées à échanger. Les travaux sont en cours, sous le pilotage du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, pour amender cet accord afin de prendre en compte la réforme française de la protection du secret de la défense nationale engagée par le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 et entrée en vigueur le 1er juillet 2021. En complément de cet accord, une notification unilatérale a été adressée à l'Allemagne en septembre 2022 afin de préciser les modifications des niveaux de classifications induits par la réforme du secret de la défense nationale de 2021. Les échanges d'informations classifiées avec l'Allemagne sont précisés par des instructions de sécurité programme (ISP) dans le cas d'opérations d'armement menées par la direction générale de l'armement, et utilisent des réseaux classifiés de l'OTAN (BICES) ou bilatéraux pour les opérations conduites sous l'autorité du chef d'état-major des armées (CEMA). La sécurité des échanges classifiés avec les partenaires est assurée par un système à trois niveaux : - la cohérence des dispositions de défense-sécurité, y compris dans le domaine des échanges d'informations classifiées et des systèmes d'informations, est assurée par la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense ; - la direction du renseignement et de la sécurité de la défense constitue quant à elle le service dont dispose le ministre pour assumer ses responsabilités en matière de renseignement de sécurité, y compris pour la prévention et le traitement des compromissions possibles du secret de la défense, ou pour entraver l'action de services de renseignement étrangers, en lien avec la direction générale de la sécurité intérieure et la direction générale de la sécurité extérieure ; - le commandement de la cyberdéfense, sous l'autorité du CEMA, assure la défense des systèmes d'informations utilisés par le ministère des armées. Ces trois entités sont particulièrement mobilisées pour la protection des états-majors, directions et services du ministère contre les ingérences étrangères.