Questions

La question

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du lycée Maurice Utrillo de Stains, en Seine-Saint-Denis, et plus largement sur la protection des personnels qui signalent des violences au sein des établissements scolaires. Depuis plusieurs années, des personnels de cet établissement dénoncent des faits présumés de violences à caractère sexiste, sexuel et raciste commis par un membre du personnel toujours en exercice. À la suite de leurs signalements, une enquête pénale a été ouverte en novembre 2025 par le parquet de Bobigny et le rectorat de Créteil a diligenté une enquête administrative au printemps 2026. Or, à la veille de la rentrée, deux enseignantes ayant participé à la remontée de ces alertes ont appris que le rectorat envisageait leur mutation « dans l'intérêt du service ». Le dossier qui leur a été communiqué le 23 septembre ne fait aucune mention des violences signalées, alors même que ce sont ces faits qui ont justifié l'enquête administrative, au cours de laquelle les élèves et les parents venus témoigner n'auraient pas été entendus. Il retrace en revanche des interventions syndicales menées collectivement et dans le cadre de leurs mandats. Ces mutations leur feraient perdre le bénéfice de plus de vingt années d'ancienneté dans l'établissement, ainsi que leurs responsabilités et leurs décharges syndicales. Une telle situation est absolument inacceptable. Sanctionner, sous couvert de l'intérêt du service, des personnels qui ont signalé des violences revient à leur imputer une faute et à nier la parole des victimes. Elle contrevient à la protection que la loi accorde aux agents publics qui signalent de bonne foi des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime et produit un effet dissuasif sur l'ensemble des personnels. Elle est en contradiction flagrante avec la communication du ministère qui a fait de la libération de la parole sur les violences sexistes et sexuelles l'une des priorités de cette rentrée. Pour qu'un élève puisse parler, encore faut-il que les adultes qui l'écoutent et donnent l'alerte puissent agir sans crainte de représailles. Cette affaire intervient en outre dans un département où le repérage et la prise en charge des violences au sein des établissements scolaires se heurtent au manque chronique de personnels, en particulier d'infirmières, d'assistantes sociales, de psychologues et de personnels de vie scolaire, qui sont pourtant les premiers à recueillir la parole des élèves. Il lui demande donc s'il entend intervenir afin que le rectorat de Créteil renonce aux mutations envisagées au lycée Maurice Utrillo et garantisse un traitement impartial et transparent de l'ensemble des faits signalés. Il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour qu'aucun personnel de l'éducation nationale ne puisse faire l'objet d'une mesure défavorable en raison d'un signalement de violences. Il lui demande enfin quels moyens seront consacrés en Seine-Saint-Denis au repérage, à la prise en charge et à la prévention des violences sexistes, sexuelles et racistes dans les établissements scolaires, notamment par le recrutement de personnels médico-sociaux et la formation de l'ensemble des équipes.

La question

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements scolaires de sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin et plus largement de la Seine-Saint-Denis, à l'occasion de la rentrée 2026. Depuis septembre, M. le député a dû saisir à plusieurs reprises les services académiques. Au collège Lavoisier à Pantin, quatorze classes sont privées d'enseignement dans une ou plusieurs disciplines depuis la rentrée, dont onze en physique-chimie, dix en histoire-géographie et trois en anglais, faute d'affectation ou de remplacement. Au collège Jean Lolive à Pantin, établissement classé REP+, l'un des deux postes de conseiller principal d'éducation n'est pas pourvu, amputant de moitié l'encadrement de vie scolaire. Au lycée Le Corbusier à Aubervilliers, une classe de première est privée de cours d'anglais jusqu'aux vacances de la Toussaint au moins, alors qu'une cohorte entière en avait déjà été privée toute l'année précédente et l'établissement restait dépourvu d'infirmière scolaire. Au collège Rosa Luxemburg à Aubervilliers, tous les niveaux sont saturés du fait de la hausse des effectifs liée à la livraison de nouveaux logements, sans qu'aucune ouverture de classe ait été programmée. Une telle situation est absolument inacceptable. L'absence prolongée d'enseignement dans des matières inscrites aux programmes nationaux constitue une rupture grave de la continuité du service public de l'éducation. Elle porte atteinte au droit à l'éducation garanti à chaque enfant, ainsi qu'au principe d'égalité des usagers devant le service public, dès lors que les élèves concernés ne bénéficient pas des enseignements dispensés dans le reste du pays. Ces faits ne constituent pas des cas isolés et cette liste est loin d'être exhaustive. M. le député ne compte plus le nombre de situations similaires signalées dans les établissements de sa circonscription, comme dans l'ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. Le non-remplacement des enseignants absents et le manque de personnels de vie scolaire et médico-sociaux y sont devenus des phénomènes structurels, la représentation nationale établissant dès 2018 qu'un élève de Seine-Saint-Denis perd au cours de sa scolarité l'équivalent d'environ une année d'enseignement du fait des heures non remplacées. La programmation des moyens, fondée sur la baisse démographique constatée à l'échelle nationale, ignore en outre la réalité d'un département, de quartiers et de villes populaires où les effectifs continuent de croître. Rentrée après rentrée, ce sont les élèves et les familles des quartiers et des villes populaires qui en supportent les conséquences. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que chaque classe des établissements cités dispose sans délai d'un enseignant dans chacune des disciplines prévues et pour que les postes de vie scolaire et de santé scolaire y soient pourvus. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan d'urgence pour l'éducation en Seine-Saint-Denis, comprenant le recrutement de personnels titulaires en nombre suffisant pour assurer les remplacements et une programmation des moyens tenant compte de l'évolution démographique réelle de chaque département et de chaque ville plutôt que de la tendance nationale.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du CAPES et de la formation initiale des enseignants de sciences économiques et sociales (SES), actuellement mise en œuvre malgré l'opposition d'une large partie de la communauté éducative. Depuis le début de l'année scolaire, le ministère a engagé cette réforme sans réelle concertation avec les parties prenantes, en particulier avec l'Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES), qui représente environ 40 % des enseignants de la discipline. Le 15 octobre 2025, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) a présenté aux organisations syndicales un projet de référentiel de formation du master enseignement et éducation en SES, dont le contenu suscite de vives inquiétudes. Ce référentiel affirme explicitement que l'enseignement des SES ne doit pas avoir pour objet la présentation de débats, qu'ils soient théoriques ou de société, ni la participation des élèves à ces débats, au motif qu'ils seraient réducteurs ou facteurs de relativisme. Une telle orientation conduit à écarter la pluralité des approches théoriques qui traverse pourtant les sciences sociales et constitue un élément central de la démarche scientifique. Elle tend également à proscrire l'analyse de débats contemporains susceptibles d'être éclairés par des connaissances scientifiques, alors même que les SES ont vocation à former l'esprit critique des élèves et leur capacité à comprendre les enjeux économiques, sociaux et politiques du monde contemporain. Cette restriction des contenus et des méthodes apparaît en contradiction avec les objectifs assignés à l'éducation nationale, qui doit former des citoyens éclairés, autonomes et capables de participer au débat public. Elle soulève en outre une inquiétude particulière pour une discipline fondamentalement pluridisciplinaire comme les SES. Par ailleurs, la réforme du CAPES prévoit un système d'épreuves dites « majeure » et « mineure », en fonction du cursus universitaire antérieur des candidats, issus de formations très diverses (économie-gestion, sociologie, science politique, AES, droit, notamment), avec la promesse d'un rattrapage disciplinaire au cours du master. Or les maquettes de formation et les moyens actuellement alloués aux universités ne semblent pas permettre une consolidation effective des connaissances, en particulier dans la discipline de « mineure ». La tenue de la première session du nouveau CAPES dès mars 2026, alors que peu d'universités ont pu mettre en place des modules de préparation dès la licence, laisse en outre de nombreux étudiants sans accompagnement. Enfin, aucune information claire n'a été communiquée sur les perspectives offertes aux candidats non admis au concours à l'issue de la licence, notamment sur leur possibilité d'intégrer un master M2E. Il lui demande donc comment le Gouvernement justifie les orientations du référentiel de formation en SES, s'il entend revoir un projet perçu comme une remise en cause de la pluralité scientifique et quelles garanties concrètes il compte apporter concernant la préparation disciplinaire des futurs enseignants, les moyens accordés aux universités, ainsi que le devenir des étudiants engagés dans ce nouveau parcours de formation.

Réponse

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des enseignants, des référentiels de formation sont en cours d'élaboration pour fournir une vision claire des attentes de l'employeur quant à la formation des professeurs et des conseillers principaux d'éducation à destination de l'ensemble des acteurs universitaires et rectoraux impliqués, ainsi qu'aux étudiants et stagiaires. Ils ont vocation à définir des attendus de formation homogènes à l'échelle nationale et faciliter d'éventuels changements d'académie. Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPÉ) les demandent d'ailleurs avec insistance, afin de les aider à construire leurs maquettes de formation. Pour ce qui concerne spécifiquement le second degré, l'économie générale des référentiels et les projets relatifs à cinq disciplines - Éducation physique et sportive (CAPEPS), Physique-chimie (CAPES), Économie-gestion (CAPET), Lettres – Langues vivantes (CAPLP) - ont été partagés avec les organisations syndicales de l'enseignement scolaire et universitaire à l'occasion d'un groupe de travail qui s'est tenu le 15 octobre 2025. Ce groupe de travail a permis de recueillir en séance les premiers retours des organisations syndicales sur les projets présentés. L'ensemble des 31 référentiels relatifs au second degré, dont celui de sciences économiques et sociales (SES), a été transmis dès le 16 octobre pour consultation écrite des organisations syndicales, lesquelles ont pu communiquer leurs observations avant la fin de l'année civile. Par ailleurs, ces projets de référentiels ont été soumis à d'autres consultations d'acteurs experts tels que le collège des sociétés savantes, les académies et le réseau des INSPÉ. À la lumière des retours de ces différentes consultations, des travaux d'adaptation des projets de référentiels ont été conduits. Le 23 janvier 2026, lors d'une seconde réunion de concertation avec les organisations syndicales portant sur les référentiels de formation, la méthodologie mise en œuvre pour réviser les versions précédentes à partir des différentes consultations a été présentée. À titre d'exemple, les nouvelles versions révisées de quatre référentiels, dont celui de SES, ont également été présentées ; les organisations syndicales ont marqué leur satisfaction devant la prise en compte d'un grand nombre des propositions de modifications issues des consultations. Le 27 janvier 2026, l'ensemble des référentiels a été transmis aux organisations syndicales qui ont été invitées à faire part de leurs dernières propositions de modification en vue de la finalisation des documents courant mars.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant et sur l'intégration de ses propositions dans la politique éducative du Gouvernement. Réunis au sein du Conseil économique, social et environnemental, 133 citoyennes et citoyens tirés au sort ont travaillé durant cinq mois pour proposer une refonte globale de l'organisation des temps de l'enfant, considérés aujourd'hui comme trop fragmentés, inégalitaires et inadaptés à leurs besoins réels. Leur rapport final, adopté très largement, appelle à une transformation profonde du système scolaire et des temps périscolaires. Parmi les propositions majeures figurent l'instauration d'une semaine de cinq jours dès l'école élémentaire, le report du début des cours à 9 heures au collège, une fin de journée plus précoce, ainsi qu'une réorganisation complète des apprentissages : le matin consacré aux enseignements théoriques, l'après-midi aux activités pratiques, artistiques et sportives. Les citoyens recommandent aussi d'alléger les programmes, de réduire fortement les devoirs à la maison en les recentrant sur le temps scolaire et de garantir à chaque enfant des temps réellement libres, essentiels au développement cognitif et à leur santé. Le rapport souligne également des conditions de réussite incontournables : baisse des effectifs par classe, revalorisation des métiers de l'éducation, meilleure coordination des acteurs éducatifs, développement des aides à la parentalité et prise en compte des enjeux de transports scolaires, de santé et de bien-être. Ces vingt propositions témoignent d'une aspiration claire à repenser les temps de l'enfant dans leur globalité et à réduire les inégalités sociales et géographiques. Les citoyens expriment toutefois la crainte que leur travail, pourtant soutenu par une large délibération démocratique, ne reste sans suite. Il lui demande donc s'il entend intégrer ces recommandations dans sa feuille de route éducative, lesquelles d'entre elles il compte retenir et dans quels délais il prévoit d'en engager la mise en œuvre effective, afin que ce travail citoyen ne demeure pas sans traduction politique.

Réponse

Le rapport élaboré par la Convention citoyenne sur le temps de l'enfant, rendu public en novembre dernier, formule 20 propositions autour de trois axes : restructurer les temps de l'enfant pour adapter les rythmes aux besoins biologiques, diversifier les apprentissages et offrir davantage de temps libre ; repenser l'organisation des temps de l'enfant : coordonner les acteurs, aménager les espaces et faciliter la mobilité ; aménager des temps de qualité pour les enfants et les parents et accompagner à la parentalité. Le ministre de l'Éducation nationale souligne l'intérêt et la richesse de ces travaux. Il estime toutefois que l'analyse approfondie et la mise en œuvre éventuelle de ces propositions nécessitent un temps de concertation adapté. Ces réflexions ont vocation à s'inscrire dans le cadre des débats préparatoires aux élections présidentielles de 2027. Les rythmes scolaires constituant un enjeu majeur pour l'ensemble de la société, toute évolution devra être examinée avec soin, ce qui ne permet pas d'envisager une application dès la rentrée 2026.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la pérennité du CAPES de langue des signes française (LSF). La liste des postes ouverts pour le concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement secondaire (CAPES) pour 2026 a été publiée en octobre 2025. Or on ne peut que constater que cette année aucun concours n'est ouvert pour la LSF, à l'instar de certaines langues vivantes étrangères. Certaines LVE qui étaient ouvertes en 2025 sont fermées en 2026 mais restent ouvertes au concours interne. Les langues régionales sont ouvertes au concours à l'issue de la L3. Les langues kanak sont ouvertes au concours interne. Seule la LSF n'est ouverte ni au concours externe L3 ou M2, ni au concours interne, ni en 3e voie. Il n'y a donc aucune possibilité pour les étudiants inscrits cette année dans des préparations universitaires au concours de pouvoir le passer, sans possibilité de se projeter non plus sur une éventuelle réouverture l'an prochain. Cette décision met gravement en danger la pérennité d'un enseignement en LSF et sa mise en œuvre au sein du système éducatif. En conséquence, c'est l'accueil des enfants sourds dans l'éducation nationale qui est à terme remis en cause. Ce moindre enseignement ne peut que fragiliser non seulement un enseignement déterminant pour les personnes sourdes, mais aussi une identité, une culture et un pan du patrimoine linguistique français trop souvent nié et invisibilisé. Aussi il lui demande si la réouverture d'un concours de recrutement de professeurs de LSF est prévue dès la session 2026, et si elle compte donner toutes les garanties de la pérennité de cet enseignement.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à l'inclusivité de l'école garantie par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. L'enseignement de la langue des signes française est ainsi primordial pour l'école d'aujourd'hui. À cet égard, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue des signes française (LSF) a été créé en 2009 afin de disposer d'un nombre suffisant d'enseignants pour former les élèves dans cette discipline. Deux postes étaient offerts au CAPES externe des trois dernières sessions. Les services du ministère de l'éducation nationale sont amenés à déterminer le calibrage du nombre de postes offerts au recrutement pour les différents concours entre chaque discipline en fonction de plusieurs indicateurs, notamment le volume global de postes offerts, les libérations de postes dans la discipline, la présence de sureffectifs disciplinaires, l'évolution des heures d'enseignement, les demandes des académies pour chaque discipline et l'évolution du nombre d'élèves. Malgré l'absence de demandes de moyens d'enseignement de la part des académies, deux postes ont été ouverts dans cette discipline lors de la session 2025 et seul un candidat a été admis sur les dix inscrits. Compte tenu de ces données, ainsi que de la complexité liée à l'organisation de la session des concours 2026 due à la mise en place de la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants, le ministère n'a pas souhaité ouvrir le CAPES de LSF pour la session 2026. Cependant, le ministère a depuis décidé d'ouvrir cette discipline à la session du CAPES externe public 2026, il est désormais possible aux candidats de s'y inscrire sur le site Cyclades. Cette récente ouverture est également publiée sur le site « Devenir enseignant ».

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre d'heures perdues par les élèves de la Seine-Saint-Denis du fait des absences de professeurs non remplacées. L'association de parents d'élèves FCPE a estimé en 2019 que les élèves du département ont perdu 20 % de leurs heures de cours du fait d'absences de professeurs non remplacées, soit, en cumulé sur une scolarité, près d'une année entière de scolarité. Chaque année, le décompte tombe peu à peu après la rentrée dans les classes d'Aubervilliers et de Pantin et plus largement dans le département, à tous les niveaux d'enseignement et dans toutes les matières enseignées. Aussi, pour pouvoir avoir un décompte exact et rigoureux du nombre d'heures de cours perdues par les élèves de la Seine-Saint-Denis, afin de pouvoir quantifier la rupture d'égalité dans l'accès au service public, il lui demande un décompte départemental du nombre d'heures perdues par les élèves faute de professeurs pour assurer les classes et leur ventilation selon les villes, les niveaux et les matières enseignées, depuis l'année scolaire 2017-2018 jusqu'à l'année scolaire 2024-2025. Il lui demande également les mêmes informations sur l'académie de Paris, voisine, afin de pouvoir faire un comparatif exact et fondé des différences de traitement des enfants selon l'adresse où résident leurs parents.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service public de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, les collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. L'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés (rectorats et direction des services départementaux de l'Éducation nationale) sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents et réduire l'impact des absences sur le temps d'enseignement dû aux élèves. Pour atteindre cet objectif, la direction générale des ressources humaines travaille en lien étroit avec les services académiques afin d'apporter le plus rapidement dans toute école mais aussi dans tout établissement public local d'enseignement du second degré une solution adaptée en matière de continuité des enseignements. Partout, il s'agit d'élaborer une réponse durable au plus près des territoires, en proposant une offre éducative de qualité et de proximité permettant de garantir une continuité des enseignements. Pour l'académie de Créteil, le taux de remplacement dans le premier degré était de 80 % en moyenne (taux académique) pour l'année scolaire 2024-2025. Cependant, lorsqu'un professeur des écoles est absent et qu'il n'est pas remplacé immédiatement, les élèves sont répartis et pris en charge par d'autres enseignants de l'école. Il est donc erroné de dire que ces élèves ont « perdu » du temps de scolarité. En effet, dans le 1er degré, un accueil et une continuité de prise en charge des élèves sont assurés dans l'attente d'un remplacement effectif. Ce dispositif transitoire et ponctuel vise à assurer la continuité pédagogique conformément à ce que prévoit l'article L. 133-1 du code de l'éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12 ». Par ailleurs, le renforcement des brigades de remplacement et la mise en place de « cellules recrutement » dédiées permet désormais une meilleure anticipation des besoins (constitution de viviers) et une plus grande réactivité dans la mise en œuvre des opérations de recrutement puis d'affectation sur les postes vacants. Concernant le département de Seine-Saint-Denis, la réorganisation du service de remplacement au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) a permis d'augmenter la couverture des besoins de remplacement. En complément, avec près de 60 % des écoles relevant de l'éducation prioritaire, les services académiques mobilisent tous les dispositifs pédagogiques de nature à renforcer l'accompagnement de chaque élève : dédoublement dans toutes les classes de grande section, CP et CE1 ; une moyenne d'élèves en classe inférieure à 20 élèves. Dans le second degré, le taux de couverture des remplacements de longue durée (plus de 15 jours) est en moyenne de 94 % sur l'année scolaire 2024-2025. Cette moyenne peut masquer néanmoins des disparités importantes entre les disciplines et les territoires, voire les établissements mais elle témoigne d'une prise en charge adaptée de la problématique du remplacement sur l'académie et le département. Comme pour le premier degré, la meilleure anticipation des besoins par discipline, par territoire et par période de l'année, participe de l'amélioration du taux de remplacement observé sur l'académie et le département. S'agissant de l'académie de Paris, les taux de remplacement pour l'année scolaire 2024-2025 étaient respectivement de 78 % pour le 1er degré et 98 % pour le remplacement de longue durée dans le 2d degré. Les spécificités territoriales et organisationnelles propres à chaque académie peuvent expliquer des disparités au niveau national. Enfin, en l'absence de précisions quant à la méthodologie utilisée, le ministère n'est pas en mesure de confirmer l'estimation du temps d'enseignement perdu pour l'année 2019 réalisée par la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE).

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le calendrier scolaire pour les années 2026-2029 et le respect de la publication triennale prévue par la loi. Le calendrier scolaire, précisant notamment les périodes de vacances est habituellement connu de longue date en avance ; l'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit en effet qu'il est fixé pour une période de 3 ans. Cette disposition permet à toutes et tous de pouvoir anticiper : familles, communauté éducative, professionnels du tourisme et plus largement toute personne ayant besoin de planifier une activité dépendant du calendrier scolaire sur le temps long. Or le dernier calendrier scolaire triennal a été publié pour une période couvrant 2023-2026, mais les hypothèses de travail actuelles ne portent que sur un calendrier annuel 2026-2027, lequel n'a toujours pas été publié, alors que pour nombre de personnes, le besoin d'avoir des informations fiables à ce sujet se fait sentir. Aucune raison n'est avancée officiellement sur la cause de ce retard, toutefois les différentes hypothèses de réforme des rythmes scolaires sont souvent avancées pour expliquer cette non-publication. Il souhaiterait savoir les raisons du retard et la date prévisionnelle de publication de ces informations et au nom de quoi il envisage de déroger à l'obligation de publication triennale.

Réponse

Le calendrier scolaire de l'année 2026-2027 a été fixé par l'arrêté du 22 octobre 2025, publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 2025. Le ministère de l'éducation nationale prend le temps d'analyser les propositions de la convention citoyenne sur les temps de l'enfant organisée dans le cadre du Conseil économique, social et environnemental afin de pouvoir retenir, le cas échéant, des éléments dans l'élaboration des calendriers scolaires des années suivantes.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le respect par les établissements privés sous contrat avec l'État des nouveaux programmes d'éducation à la vie affective et sexuelle. L'éducation à la vie affective et sexuelle (EVARS) est obligatoire dans les programmes scolaires depuis la loi du 4 juillet 2001, à raison de trois séances annuelles. Toutefois, la mise en œuvre de ce programme obligatoire était très hétérogène selon les établissements, faute de politique nationale organisant ces séances et faute de programme nationale. Le Conseil supérieur de l'éducation a adopté le 30 janvier 2025 un programme national dont la mise en œuvre se fait à partir de la rentrée 2025. Comme l'ensemble des programmes de l'éducation nationale, ils ont un caractère obligatoire pour les établissements sous contrat. Les objectifs communs du programme pour tous les élèves sont les suivants : transmettre des valeurs fondamentales, telles que le respect de soi et des autres, prévenir les discriminations, promouvoir l'égalité entre les garçons et les filles, lutter contre les stéréotypes et lutter contre les violences et le harcèlement en renforçant la capacité des enfants à demander de l'aide. Or la bonne mise en œuvre de ces programmes par les établissements privés sous contrat est particulièrement hétérogène. Si de nombreux établissements se conforment à leurs obligations, certains établissements ne l'ont pas encore fait et d'autres encore proposent une mise en place non conforme voire contradictoire avec le programme national. En effet, les dernières années ont vu éclater au grand jour nombre de scandales liées à l'EVARS au sein d'établissements privés sous contrat : manuels, ouvrages, brochures ou enseignements sexistes et LGBTQIphobes, contenus faisant la promotion de thérapies de conversion ou absence pure et simple des heures obligatoires par exemple. Le scandale ouvert par l'affaire Bétharram et la révélation de l'ampleur des soupçons de violences physiques et sexuelles dans cet établissement, ainsi que la libération de la parole sur des faits similaires s'étant produits dans d'autres établissements, ne peuvent qu'inquiéter quant au respect de ces programmes. Quand les contrôles de l'État sont inexistants en 30 ans malgré de nombreux signalements de faits particulièrement graves touchant à l'intégrité physique des élèves, il est à craindre que les contrôles sur le bon respect des programmes ne soient pas plus fréquents. Pourtant, le non-respect des obligations légales par certains établissements semble déjà s'organiser. En effet, le secrétariat général à l'enseignement catholique aurait diffusé des notes d'informations invitant « les établissements de ses réseaux à utiliser des temps en dehors du face-à-face en classe pour diffuser une vision chrétienne de l'éducation à la sexualité, basée essentiellement sur la complémentarité filles-garçons » selon le syndicat de la Fédération de la formation et de l'enseignement privés de la CFDT. Le syndicat dénonce l'organisation de séances dans le cadre de ces programmes avec des associations qui ne sont pas agréées par l'éducation nationale. Par exemple, l'association Cycloshow-XY qui promeut des contenus anti-IVG et anti-contraception, organise les séances en séparant les filles et les garçons, soit l'opposé exact des principes défendus par le programme national d'égalité entre les filles et les garçons et de lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations. Or les séances d'EVARS doivent être organisées sous la responsabilité des personnels des établissements et si des partenaires extérieurs peuvent intervenir, c'est à la condition d'être reconnus et agréés nationalement ou académiquement. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour la bonne application des programmes EVARS dans l'ensemble des établissements privés sous contrat. Il lui demande également quelle fréquence de contrôle est prévue par établissement pour s'assurer que les programmes sont bien mis en œuvre de façon conforme au référentiel nationale et quelles sanctions sont prévues pour les établissements qui s'abstiendraient de les mettre en œuvre ou qui organiseraient des séances contraires aux programmes nationaux. Plus largement, il lui demande enfin quels moyens sont mis en œuvre pour assurer complètement ces programmes dans le cadre public comme privé sous contrat, et notamment les moyens financiers.

Réponse

Dans les établissements d'enseignement privés sous contrat (EPSC), les enseignements dispensés doivent être conformes aux programmes de l'enseignement public, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. Les séances d'éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) dans les écoles et à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les collèges et les lycées sont intégrées aux programmes de l'enseignement public et constituent à ce titre des enseignements obligatoires depuis la rentrée 2025, conformément aux dispositions de l'article L. 312-5 du code de l'éducation. La mise en œuvre effective de ces programmes fait l'objet d'un suivi national dans le cadre des plans de contrôle académiques des établissements privés sous contrat, mis en place à partir de la rentrée 2024. Les équipes chargées des inspections organisées dans le cadre des plans de contrôle académiques examinent l'organisation et les contenus des séances dédiées à l'enseignement de l'EVAR/EVARS dans les mêmes conditions que pour les autres enseignements dispensés dans le cadre du contrat d'association. À titre exceptionnel, des intervenants extérieurs ainsi que des associations peuvent être associés à ces séances, mais leur intervention s'effectue toujours sous la responsabilité d'un enseignant qui demeure en toutes circonstances responsable du contenu et du déroulement de la séance. Le ministère recommande que ces intervenants soient agréés soit au niveau national soit au niveau académique sans que cet agrément ne constitue une obligation pour les établissements d'enseignement privés. À défaut d'agrément, les inspecteurs sont invités à demander communication des contenus des interventions pour s'assurer de leur conformité aux principes et valeurs de la République ainsi que de l'absence de tout militantisme ou prosélytisme, dans un souci de respect des principes éthiques et pédagogiques définis dans la circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de l'EVAR/EVARS. Afin de renforcer le contrôle du respect des obligations liées au contrat signé avec l'État et, plus largement du cadre juridique applicable aux EPSC, des moyens supplémentaires ont été alloués aux académies : 30 équivalents temps plein d'inspecteurs ont été créés à la rentrée 2025, et 30 nouveaux postes seront déployés à la rentrée 2026. Ces moyens, conjugués à une intensification des formations des référents académiques chargés de l'enseignement privé, appuient la mise en œuvre du plan de contrôle des établissements privés sous contrat engagé depuis la rentrée 2024 dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble ». Les académies rendent compte chaque trimestre de l'état d'avancement du plan national de contrôle. Les résultats de la dernière enquête, portant sur la première année de mise en œuvre, permettent de constater qu'à la fin du mois d'août 2025, 850 établissements ont été contrôlés, soit 11 % de l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les équipes d'inspection sont chargées de rappeler à chaque établissement ses obligations et de s'assurer que le programme EVARS est effectivement mis en œuvre conformément aux textes qui l'encadrent. Plus largement, les prochains contrôles réalisés dans les établissements privés sous contrat permettront de vérifier la conformité de la mise en œuvre de ce programme au cadre juridique s'y rapportant, et, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées à l'égard des établissements qui ne respecteraient pas ce cadre. En cas de manquement constaté, les recteurs mettent en demeure le chef d'établissement de se conformer aux obligations découlant du contrat. L'autorité académique s'assure ensuite que cette mise en demeure a été suivie d'effet, notamment par la réalisation d'un nouveau contrôle de l'établissement. Par ces mesures, le ministère entend garantir que tous les élèves, qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat, bénéficient d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle conforme aux valeurs de la République et pleinement protectrice de leur intégrité et de leurs droits.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur certaines pratiques abusives des auto-écoles et les inégalités persistantes concernant l'accès au permis de conduire. Depuis quelques années, un phénomène préoccupant s'est intensifié autour de l'accès au permis de conduire : de nombreux candidats rencontrent des difficultés importantes pour obtenir une place d'examen. Ils dénoncent régulièrement des pratiques abusives de la part de certaines auto-écoles, telles que le retard volontaire dans l'attribution des dates d'examen ou l'imposition d'heures de conduite supplémentaires, non justifiées et facturées à des élèves. Ils se retrouvent contraints d'accepter ces conditions dans l'espoir de pouvoir enfin passer leur examen, indispensable pour envisager leur avenir personnel ou professionnel. Ces méthodes entraînent des inégalités inacceptables et fragilisent particulièrement les candidats qui ne peuvent attendre ou payer davantage. Ils et elles sont étudiants, jeunes travailleurs, ou en reconversion professionnelle par exemple et voient leurs projets retardés par des délais excessifs et des coûts supplémentaires injustifiés. Face à ces constats, aucun dispositif effectif n'a, à ce jour, été proposé pour remédier à cette situation, alors même que ce sujet concerne une large part de la population française. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de garantir l'égalité d'accès des candidats dans l'attribution des places d'examen du permis de conduire, afin de lutter efficacement contre ces abus.

Réponse

La répartition de la formation initiale de l'apprentissage de la conduite automobile est précisée au sein de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Ce programme de formation initiale commun à l'ensemble des voies d'apprentissage qu'un établissement d'enseignement de la conduite peut proposer distingue deux parties, la partie théorique et la partie pratique. La partie théorique correspond à l'apport des connaissances nécessaires pour circuler sur la voie publique dans le respect du code de la route. Cette partie ne comporte aucun volume minimum. Les écoles de conduite sont encouragées, notamment dans le cadre du label qualité au sein des écoles de conduite, à mettre en place des cours théoriques sur des thématiques identifiées. Par ailleurs, les établissements proposent dans leur grande majorité des formations théoriques en ligne dans lesquelles le visionnage de cours est rendu techniquement obligatoire avant de pouvoir accéder aux entraînements. L'article L. 213-2 du code de la route oblige les établissements à procéder à une évaluation de départ qui détermine le nombre prévisionnel d'heures de conduite qui seront nécessaires. La réglementation portée par l'arrêté du 22 décembre 2009 précité fixe un minimum en deçà duquel les établissements d'enseignement de la conduite ne peuvent pas descendre. Ce volume est de vingt heures de conduite pour un véhicule à boîte de vitesse manuelle et comporte au minimum quinze heures de conduite sur des voies ouvertes à la circulation, pouvant être réduit à dix heures lorsqu'un simulateur de conduite est utilisé. Relever le nombre d'heures pratiques et imposer un minimum d'heures théoriques aurait une influence directe sur le coût de la formation au permis de conduire, coût dont la diminution était l'objectif principal des réformes qui se sont tenues ces dix dernières années. Les élèves qui disposent de bonnes capacités d'apprentissage seraient les premiers pénalisés, au détriment de l'individualisation de leur formation. Cette option n'est donc pas retenue. Toutefois, il est prévu de renforcer les outils à disposition des établissements d'enseignement de la conduite, notamment le livret numérique, pour les appuyer dans la connaissance, l'évaluation et l'information des compétences individuelles de leurs élèves.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de la fabrication des uniformes pour les écoles. D'après les informations révélées par la presse, les uniformes distribués à Puteaux, ville d'expérimentation du port de l'uniforme à l'école, auraient été fabriqués au Bangladesh ou au Pakistan. Nombreux sont ceux qui s'offusquent de cette provenance, à l'heure où la ville de Puteaux avait promis une fabrication européenne et écoresponsable. La situation est d'autant plus alarmante lorsque l'on sait que plusieurs dizaines de millions d'enfants travaillent dans l'industrie du textile au Bangladesh ou au Pakistan. L'idée que la production d'uniformes pour les écoles impliquerait l'exploitation d'enfants est particulièrement inacceptable. Ainsi, il lui demande si elle compte mettre fin à cette expérimentation afin d'affecter les financements dédiés à cette initiative vers la gratuité réelle de l'école pour toutes et tous. La question avait été posée à la précédente ministre de l'éducation nationale le 2 avril 2024, mais n'avait eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.

Réponse

Dans la perspective d'améliorer le climat scolaire et la réussite éducative, le Gouvernement a souhaité lancer, au titre des années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, une expérimentation du port de la tenue commune par les élèves des écoles et des établissements scolaires sur l'ensemble du territoire national. Cette expérimentation repose sur l'engagement volontaire et concerté d'une centaine d'établissements et de leurs collectivités territoriales de rattachement. La mise à disposition des trousseaux relève de la compétence des collectivités territoriales à qui il appartient de passer leur propre marché et de veiller, à l'instar de ce qui est prévu par l'article L. 216-10 du code de l'éducation pour les fournitures destinées aux établissements scolaires, à ce que leur fabrication n'ait pas requis l'emploi d'une main-d'œuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions internationales reconnues. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui en ont fait la demande, ont pu bénéficier, dans le cadre du conseil national de la refondation, d'un cofinancement des tenues par l'État à hauteur de 50 % de leur coût dans la limite d'un montant maximum de 100 euros par élève et par année scolaire. Cette expérimentation est prévue pour une durée maximale de deux années scolaires. À ce jour, il n'est pas envisagé d'y mettre fin. Afin de mesurer les effets de cette première année d'expérimentation, une mission d'évaluation pilotée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) est en cours, en lien avec les équipes des établissements. Objective et multifocale, cette évaluation permettra de mesurer les effets de cette expérimentation sur le bien-être des élèves et l'amélioriation du climat scolaire.