Questions

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets indirects des primes de fidélisation versées aux agents publics en Seine-Saint-Denis. Créée en 2020 dans le but de renforcer l'attractivité du département pour les agents publics, cette prime dite « de fidélisation » est versée depuis 2024 en plusieurs occurrences, selon le temps passé en activité dans le département. Le Gouvernement espérait de la sorte maintenir en poste dans le département des agents publics pour une durée de 5 ans. Toutefois, de source syndicale, le versement de cette prime n'est pas sans effets de bords qui n'ont pas été anticipés, ou du moins signalés aux agents afin que l'information soit complète. En effet, une hausse ponctuelle des revenus a pour conséquence pour certains foyers de suspendre ou de réduire drastiquement d'autres droits (prime d'activité, aides au logement, etc.), ce qui amoindrit d'autant la portée réelle de la prime. La fiscalisation de cette prime n'est pas clairement expliquée aux agents, hormis le fait que le prélèvement à la source s'y applique. Le régime de déclaration fiscale n'est pas explicité, entraînant des disparités dans le département selon le centre des impôts concerné. En conséquence, loin d'avantager nettement les agents qui resteraient longtemps en poste, ces primes vont avoir un avantage réduit pour les personnels les plus précaires. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures sont prises pour informer clairement les agents percevant cette prime sur le régime fiscal applicable, de façon harmonisée. Il souhaite également apprendre quelles mesures sont envisagées pour neutraliser les effets de bord identifiés et éviter que les agents les plus précaires perçoivent des montants significativement amoindris de cette prime du fait des conséquences sociales et fiscales. Il souhaite également apprendre quelles mesures d'attractivité globale il compte prendre, au-delà d'une prime ponctuelle, pour fidéliser les agents : amélioration significative des conditions de travail, revalorisation salariale pérenne.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées sur les suites disciplinaires données à la tribune publiée en 2021 par un groupe de militaires, dont plusieurs généraux 2S, appelant implicitement à une guerre civile. Cette tribune qui avait suscité l'émoi parmi l'ensemble des Français reprenait les pires obsessions de l'extrême droite. Le « délitement de la France » et « la haine entre communautés » alimentée par « un certain antiracisme », ainsi que « l'islamisme et les hordes de banlieue ». Ils se disaient également « disposés à soutenir les politiques qui prendront en considération la sauvegarde de la Nation » face au « chaos croissant » et prévenaient que si « le laxisme continue à se répandre », cela rendrait nécessaire « l'intervention des camarades d'active ». C'était un appel presque explicite à une intervention des militaires contre le peuple français et à provoquer une guerre civile au sein de la Nation. Face à cet appel à l'insurrection des forces armées, l'ancienne ministre des armées, Mme Florence Parly, avait promis des sanctions fermes, rappelant le caractère inacceptable d'un tel manquement au devoir de réserve et à la loyauté envers les institutions de la République. Pourtant, quatre ans plus tard, seuls deux des six généraux 2S déférés devant le Conseil supérieur de discipline viennent d'être sanctionnés par une radiation. Non seulement le délai de traitement est inexplicablement long au regard de la gravité des faits, mais en outre, la décision finale apparaît incomplète : quatre généraux échappent à toute sanction, alors même qu'ils auraient cosigné un texte appelant à remettre en cause l'ordre démocratique. Pendant ces quatre années, les intéressés ont conservé leur statut de généraux de deuxième section, les rendant toujours mobilisables, alors même qu'ils avaient publiquement tenu des propos ouvertement factieux et anti-républicains. Cette situation pose un problème majeur de sécurité et de respect des principes républicains au sein des forces armées. Aussi, il souhaite l'interroger sur les raisons de ce délai de quatre ans avant la décision du Conseil supérieur de discipline de l'armée, ainsi que sur les motifs ayant conduit ce dernier à ne prononcer la radiation que de seulement deux des six généraux 2S concernés.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question des agents publics de Pôle Emploi - France Travail et leur droit à la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Des agents publics des Pôle Emploi - France Travail ont fait part à M. le député de leur interrogation quant à leur droit à toucher la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, qui permet de toucher 12 000 euros après cinq ans de travail dans la fonction publique dans le département. Cette prime a été mise en place dans le cadre du plan du Gouvernement « l'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Suite à la fusion de l'ANPE public et des Assédic privés en 2008, ces agents, comme 20 % d'entre eux à l'époque, ont fait le choix de rester sous statut public, malgré les sacrifices que cela impliquait, comme le renoncement au quatorzième mois proposé aux agents privés. En Seine-Saint-Denis, ils sont au nombre d'une centaine environ aujourd'hui. Dans un département au taux de chômage de plus de 10 %, ces agents jouent un rôle particulièrement important. Des représentants syndicaux de ces agents publics ont rencontré le directeur général de France Travail pour lui demander s'ils pouvaient bénéficier de cette prime. Ce à quoi ils ont reçu pour réponse qu'ils n'étaient pas concernés. M. le député demande donc à Mme la ministre, avec ces agents publics des Pôle Emploi - France Travail, une clarification sur cette question qui touche plus largement à leur statut. Il lui demande pourquoi, s'ils ont fait le choix de demeurer agents de l'État, ils se voient refuser les droits accordés à leurs pairs dans d'autres secteurs. Il lui demande aussi pourquoi, s'ils ne sont pas concernés par ces droits, ils n'ont pas la possibilité non plus de bénéficier des droits accordés à leurs collègues de statut privé. Il lui demande enfin quelles initiatives sont envisagées, de manière générale, à propos du statut et des droits de ces travailleurs de France Travail ayant fait le choix de rester des agents de l'État.

Réponse

S'agissant de la prime de fidélisation territoriale, celle-ci a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État. L'article 1er de ce décret fixe quatre conditions principales cumulatives pour pouvoir y prétendre. Il faut en premier lieu exercer, de façon permanente, ses fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis ; dans un service ou emploi au service direct de la population de ce département et connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public. Il faut enfin compter cinq années continues de services effectifs dans ces services et emplois. La liste des emplois et services éligibles est précisée par arrêté, en application de l'article 2 du décret n° 2020-1299. Le dernier arrêté d'application date du 20 décembre 2023. A l'instar des autres opérateurs de l'État, Pôle emploi – devenu France Travail le 1er janvier 2024 – ne fait pas partie des services inclus dans cet arrêté et n'entre pas dans le champ de la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis. Le périmètre du dispositif ayant déjà été modifié au 1er janvier 2024, il n'est pas prévu à court terme de le faire évoluer de nouveau. Une évaluation globale du dispositif sera donc nécessaire avant d'envisager toute nouvelle évolution de son périmètre.