Questions

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un complexe de thalassothérapie porté sur le site de Kerguelen à Larmor-Plage, dans le département du Morbihan. Ce projet prévoit l'aménagement d'un ensemble touristique d'environ 9 900 m² de surface de plancher sur un terrain de près de 4,3 hectares jusqu'alors classé en terres agricoles situées en zone littorale. Il comprend notamment un hôtel quatre étoiles de 130 chambres, deux restaurants, des espaces de réception ainsi que trois piscines d'eau de mer chauffée. Le bâtiment principal atteindrait environ 150 mètres de longueur pour une hauteur comprise entre 15 et 16 mètres selon les profils techniques, soit un gabarit particulièrement important au regard du tissu paysager environnant. Deux autres constructions sont prévues : un bâtiment accueillant dix logements pour le personnel et une structure sur pilotis édifiée au-dessus d'un bassin de rétention des eaux pluviales. Le fonctionnement de l'établissement reposerait sur des installations techniques lourdes impliquant le pompage quotidien d'environ 250 000 litres d'eau de mer, acheminés par près de 900 mètres de canalisations traversant des milieux naturels sensibles, notamment la dune littorale et la plage, avant rejet au rivage après utilisation et réchauffement. Un bâtiment technique enterré serait implanté directement dans la zone dunaire afin d'abriter ces équipements. Par ailleurs, les besoins d'exploitation du site impliqueraient une consommation estimée à environ 30 000 litres d'eau potable par jour et la production d'eaux usées équivalente à celle d'environ 260 habitants supplémentaires quotidiennement. Depuis plusieurs années, ce projet fait l'objet d'une contestation portée par le collectif Stop Thalasso, réunissant les associations Tarz Heol, Bretagne Vivante, les Amis des chemins de ronde et l'Union pour la mise en valeur esthétique du Morbihan, qui alertent sur ses conséquences environnementales, foncières et climatiques. Les opposants soulignent notamment que l'implantation du projet entraînerait la disparition de plus de quatre hectares de terres agricoles situées à proximité immédiate de la zone urbanisée, ainsi que l'altération d'une zone humide identifiée dans plusieurs documents techniques du dossier. Le site se situe en outre en amont d'espaces protégés gérés par le Conservatoire du littoral, ce qui soulève des interrogations quant à la compatibilité du projet avec les objectifs de préservation des continuités écologiques et des équilibres littoraux. Ils relèvent également qu'aucune évaluation environnementale complète n'a été réalisée, à la suite d'une exemption préfectorale accordée en 2020 dans le cadre d'une procédure d'examen au cas par cas, alors même que le projet comporte des impacts potentiels significatifs : artificialisation des sols, travaux en zone dunaire, modification hydrologique liée au bassin de rétention, pompage et rejet massif d'eau de mer, ainsi que pressions potentielles sur la faune, la flore et les habitats naturels. L'absence d'étude spécifique relative aux effets sur l'érosion côtière est également pointée, alors que les dynamiques littorales constituent un enjeu majeur d'adaptation au changement climatique. Sur le plan énergétique et climatique, le fonctionnement du complexe nécessiterait le chauffage permanent de bâtiments et de bassins d'eau de mer ainsi que l'alimentation continue de systèmes de pompage, générant selon les estimations locales entre 2 700 et 3 000 tonnes d'émissions de CO2 annuelles supplémentaires, dans un territoire engagé dans des objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Le projet pourrait également engendrer une augmentation estimée à environ 180 000 déplacements automobiles supplémentaires par an, soit près de 500 véhicules quotidiens, impliquant la création ou l'adaptation d'infrastructures d'accès financées en partie par la collectivité. Plusieurs interrogations persistent par ailleurs quant à la conformité du projet avec les principes de la loi Littoral, du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, notamment s'agissant de la continuité de l'urbanisation, de l'implantation d'équipements techniques en zones naturelles sensibles et du respect des hauteurs autorisées. Les associations soulignent également que le terrain pourrait être cédé à un prix d'environ 53 euros par mètre carré, très inférieur aux valeurs foncières observées localement, soulevant des questions relatives à l'intérêt général de l'opération. Enfin, de nombreux acteurs locaux estiment que ce projet, conçu il y a plusieurs années, ne prend pas suffisamment en compte l'évolution récente des priorités publiques en matière de sobriété foncière, de protection de la biodiversité, de transition écologique et de participation démocratique, plusieurs élus actuellement en fonction n'ayant pas été amenés à débattre de ce dossier pourtant structurant pour le territoire. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s'assurer que ce projet respecte pleinement les exigences actuelles du droit environnemental et de la loi Littoral, si une réévaluation environnementale peut être envisagée au regard des impacts cumulés aujourd'hui identifiés et quelles garanties l'État peut apporter quant à la protection durable des milieux littoraux, agricoles et naturels concernés avant tout commencement des travaux.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application effective de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries et sur l'absence de dispositif de sanction opérationnel. M. le député souhaite relayer les éléments récemment rendus publics par la Fondation 30 Millions d'Amis concernant l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, laquelle interdit, depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie. Selon les enquêtes publiées par la fondation début 2025, puis à nouveau récemment, plusieurs établissements continueraient, en dépit de l'entrée en vigueur de cette interdiction, à commercialiser des chiens et des chats. Certaines animaleries auraient développé des dispositifs de vente en ligne particulièrement préoccupants au regard des exigences d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » , permettant la réservation et l'achat sans véritable échange préalable ni rencontre effective avec l'animal. Ces pratiques auraient également été dénoncées par le Syndicat national des professions du chien et du chat, qui alerte sur les risques de contournement de l'esprit de la loi. La fondation relève en outre que certaines annonces publiées en ligne ne respecteraient pas les obligations légales en matière de transparence et comporteraient parfois des informations erronées susceptibles d'induire les acquéreurs en erreur et de favoriser des achats impulsifs. Plus fondamentalement, l'absence de décret prévoyant une sanction spécifique en cas de violation de l'interdiction de vente fragilise l'effectivité du dispositif légal. Les autorités de contrôle apparaissent ainsi démunies face à des pratiques manifestement contraires à la loi, faute de cadre répressif pleinement opérationnel. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et plus de deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction, cette situation interroge sur la volonté réelle d'en garantir l'application. Il lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend publier le texte réglementaire prévoyant les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries ; quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2024 pour faire cesser les pratiques constatées ; si le Gouvernement considère que la vente en ligne par les animaleries constitue un contournement de la loi et, le cas échéant, s'il envisage une clarification réglementaire ou législative afin d'y mettre un terme sans ambiguïté.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Pourtant, cette loi, déjà peu ambitieuse et limitée aux chats et aux chiens, est déjà contournée par des vendeurs. Récemment, la Fondation 30 Millions d'amis a publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi. Des établissements affichent même ouvertement sur leurs réseaux sociaux et sites internet cette activité commerciale et en procèdent à la vente en arrière-boutique ou via un système de vente en ligne avec retrait en click et collect . Or le principe de l'achat en ligne est précisément le contraire de ce que la loi cherchait à produire, à savoir un véritable engagement à l'adoption de l'animal. Au contraire, les achats en arrière-boutique ou en ligne alimentent des pratiques que la loi voulait interdire, comme les achats inconsidérés qui se soldent souvent par des abandons, les adoptions d'animaux non-sevrés, trop jeunes et gardés dans des boutiques dans des conditions contraires aux réglementations. Les achats en ligne permettent une marchandisation totale de l'animal, puisqu'aucun conseil n'est donné à l'acheteur sur l'animal qu'il achète, aucune vérification élémentaire n'est faite sur sa capacité à l'accueillir. Certains sites de vente d'animaux donnent très peu d'informations sur ces derniers (âge, sexe, race uniquement), d'autres affichent des numéros d'identifications étrangers et alimentent ainsi le trafic international d'animaux vivants. L'entrée en vigueur de la loi a conduit certaines animaleries à cacher leurs animaux, dans leurs réserves, leurs bureaux, dans des conditions précaires et propices à la maltraitance des animaux. La vente dans des conditions illégales ne peut qu'alimenter maltraitance, trafics, arnaques en tout genre. Rien ne garantit à l'acheteur que l'animal qu'il achète est bien de la race affichée si celui-ci n'a pas les connaissances suffisantes pour l'identifier. Le contrat d'engagement prévu par la loi, qui doit être signé 7 jours avant la transmission de l'animal, qui était censé lutter contre les achats compulsifs, est aisément contourné par des signatures antidatées. In fine , la mise en œuvre de la loi a créé une situation qui à certains égards est pire pour les conditions de vie et d'adoption qu'avant. Il est à craindre que l'objectif de lutter contre les abandons d'animaux ne puisse être atteint dans ces conditions. Or il apparaît que le décret fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de cette interdiction n'a toujours pas été publié. M. le député souhaite donc savoir quand Mme la ministre prévoit de publier ce décret afin de permettre aux autorités de sanctionner les animaleries qui enfreignent à la loi. Plus largement, il souhaite apprendre ce qu'elle compte faire pour lutter contre les infractions à la loi visant à lutter contre la maltraitance animale, lutter contre les trafics et la marchandisation des animaux.

Réponse

Le Gouvernement est depuis plusieurs années engagé en faveur du bien-être animal, en réponse à une attente sociétale forte et légitime et condamne toute action de maltraitance à l'égard des animaux, que ce soit en élevage, dans les établissements d'abattage ou à l'égard des animaux domestiques. À ce titre, depuis 2020 et grâce au plan France Relance, plus de 36 millions d'euros ont été accordés au bénéfice des associations de protection animale et de la médecine vétérinaire solidaire. De même, depuis l'adoption de la loi de lutte contre la maltraitance animale le 30 novembre 2021, quatre décrets d'application et six arrêtés ministériels ont été publiés, afin de permettre le renforcement de la formation des personnels au contact des animaux de compagnie, l'information des nouveaux acquéreurs, le contrôle de l'identification des animaux sur les offres en ligne, ainsi que le renforcement des sanctions contre les actes de maltraitance. Afin de prolonger la dynamique positive engagée par le Gouvernement, un plan dédié au bien-être des animaux de compagnie a été annoncé, le 22 mai 2024. Son comité de suivi national, présidé par le ministre chargé de l'agriculture, associe quatre ministères, les professionnels du secteur et les acteurs de la société civile, afin de veiller à la bonne coordination de ses actions. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie, l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline, ainsi que la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : comprendre la situation et identifier les leviers d'action, informer, interroger et former, faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale, rendre la réglementation plus protectrice et renouveler les mécanismes de financement. Plusieurs actions de ce plan ont déjà eu lieu, sont en cours, ou sont prévues à court terme, notamment pour responsabiliser les achats d'animaux de compagnie. En application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit des chiens et des chats dans leur établissement depuis le 1er janvier 2024. Elles peuvent en revanche présenter des chats et des chiens appartenant à des fondations ou associations de protection animale, en présence de bénévoles desdites fondations ou associations. Le dernier alinéa du paragraphe VI de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit quant à lui que les animaleries puissent réaliser une cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie. L'articulation entre ces deux articles est susceptible de créer une incompréhension, car les chiens et les chats peuvent toujours être détenus et souvent visibles dans l'établissement après la date d'application de la loi maltraitance (1er janvier 2024). Une révision à venir de l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques permettra d'encadrer plus précisément les locaux de détention des chiens et des chats dans ce cas. Avant cette révision, les animaux doivent continuer à être détenus dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. En cas de non-respect de la réglementation en vigueur, les inspecteurs peuvent être amenés à dresser un procès-verbal avec mise en demeure. De plus, sur la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture a travaillé avec Ingenium Animalis, société chargée de la base de données des identifications, à la mise en place d'un outil permettant la vérification de ces informations obligatoires. Celui-ci est disponible pour les annonceurs depuis mai 2024. Cette labellisation apportera aux personnes souhaitant acquérir un chien ou un chat par le biais d'une offre de cession en ligne (achat ou vente) la garantie de l'origine de l'animal, de l'exactitude de sa description et de l'accord du propriétaire déclaré. Si l'absence de contrôle des annonces est passible d'une amende de 7 500 euros, la sensibilisation des particuliers à l'importance de cette labellisation demeure toutefois un enjeu majeur pour la réussite de cette mesure. Le Gouvernement élaborera également un décret sanctionnant la vente de chiens et de chats par ces établissements et renforcera les contrôles dans ces établissements. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à renforcer les actions menées en matière de protection animale et demeurera attentif aux signalements de situations d'errance, d'abandon et de maltraitance. Ces dernières pourront faire l'objet de poursuites, en métropole et dans les territoires ultramarins.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les subventions accordées aux fédérations de chasse. En effet, celles-ci ont perçu 41 millions d'euros de subventions depuis 2019 au titre de leur action en faveur de la biodiversité, versés par l'Office français pour la biodiversité (OFB), pour un montant annuel d'environ 10 millions d'euros. Selon une enquête de la cellule investigation de Radio France en partenariat avec le magazine Capital , les subventions accordées aux fédérations de chasse auraient servi à des objectifs douteux en matière de protection de l'environnement. Premièrement, l'enquête montre des approximations dans les dossiers déposés, avec des montants incohérents, des prix très différents pour des projets similaires, des actions peu identifiables et vérifiables par les agents de l'OFB compte tenu du caractère succinct du dossier. Autre exemple, 60 000 euros auraient été utilisés pour distribuer 20 000 nichoirs en plastique dans les Hauts-de-France, dans le but affiché d'offrir un abri aux mésanges pour lutter contre la prolifération de chenilles processionnaires. Pourtant, il semble aberrant d'utiliser des nichoirs en plastique, qui vont se dégrader rapidement, être toxiques pour les oiseaux qui risquent d'en ingérer des morceaux et accumuler la chaleur à l'intérieur. Ainsi, les petits qui viendraient à voir le jour dans ces nichoirs risquent de mourir des excès de chaleurs produits par la boîte en plastique, alerte la LPO. Selon la même enquête, les fédérations de chasse ont perçu plus d'un million de subventions pour des actions à caractère pédagogiques. Parmi elles, dans le Tarn, des actions périscolaires organisées à destination des enfants ont consisté à apprendre à fabriquer un arc, puis le projet devait se poursuivre en apprenant à se servir d'un couteau. Pourtant, l'inspection académique a refusé d'agréer les animateurs des fédérations de chasse, mais les activités ont tout de même été organisées grâce à l'étiquette officielle de l'OFB et un partenariat avec une association locale, qui affirme ne pas avoir prêté son agrément à la fédération de chasse, selon la même enquête. Les faits relatés par l'enquête de Radio France et le magazine Capital sont édifiants. Aussi M. le député demande-t-il à Mme la ministre de faire toute la lumière sur les projets des fédérations de chasse subventionnés au titre de l'éco-contribution. Il souhaite apprendre si les actions alléguées en faveur de la biodiversité peuvent réellement être qualifiées comme telles par une évaluation scientifique indépendante des fédérations de chasse. Il souhaite enfin apprendre quelles sanctions sont envisagées pour les responsables de projets qui se révèleraient contraires à la préservation de la biodiversité, pour les éventuelles fraudes et abus ; la question avait été initialement posée le 5 décembre 2023 et n'avait reçu aucune réponse au 9 juin 2024, soit 6 mois plus tard, alors que le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires est de 2 mois, la dissolution de l'Assemblée nationale ayant entraîné le retrait de la question.

Réponse

L'article L. 421-14 du code de l'environnement prévoit que la Fédération nationale des chasseurs (FNC) « gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité ». Dans ce cadre, la FNC « conduit des actions concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ou apporte un soutien à leur réalisation ». En application de ces mêmes dispositions législatives, l'Office français de la biodiversité (OFB) apporte un soutien financier à la réalisation de ces actions mentionnées pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l'année. Une convention-cadre entre l'OFB et la FNC définit les priorités des actions soutenues dans le cadre de ce dispositif. L'OFB assure l'évaluation des projets présentés par les fédérations de chasseurs au regard des objectifs du dispositif fixés dans la loi et des stipulations de la convention-cadre. À l'issue de cette évaluation, les projets sont présentés à la commission des interventions du conseil d'administration de l'OFB. Comme pour toute subvention de l'OFB, les fédérations de chasseurs sont tenues de transmettre, au terme de la réalisation des actions, un rapport technique et financier sur leur mise en œuvre. En cas d'écart constaté à l'issue de l'examen du rapport technique et financier, l'OFB se réserve la possibilité de ne pas verser le solde de la subvention, de le verser partiellement, voire de demander le remboursement des sommes déjà versées. Les projets cités font bien partie des thématiques susceptibles d'être retenues dans l'écocontribution. Ainsi, concernant les projets de sensibilisation et d'éducation à l'environnement, les actions financées portent essentiellement sur la découverte de la nature et des espèces communes, ainsi que sur l'importance de préserver la biodiversité. Conformément à l'article D. 551- 6 du code de l'éducation, les fédérations de chasseurs qui souhaitent mettre en place des animations proposées aux scolaires de façon régulière doivent obtenir les autorisations nécessaires en lien avec le directeur de l'établissement scolaire. Concernant la comparaison des coûts de projets, en apparence proches, il convient de s'assurer de la comparabilité de leur contenu. En l'espèce, l'un des projets ne se limitait pas à la plantation de haies – à la différence de l'autre – mais incluait également des travaux de réouverture de milieux (9,4 ha), la création de trois mares et l'implantation de 950 ha de cultures d'intérêt faunistique. Au demeurant, l'OFB a depuis mis en place avec la FNC un cadrage des opérations récurrentes telles que la plantation de haies, et fixe pour toutes les fédérations un cadre exigeant visant à sécuriser un impact fort en faveur de la biodiversité de ce type d'opération dans le milieu concerné. À l'issue d'une enquête de plusieurs mois réalisée sur initiative citoyenne, la Cour des comptes a publié un rapport public thématique sur Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs en juillet 2023. Ce rapport examine en profondeur le dispositif de l'écocontribution, contrôle et analyse les projets soutenus dans ce cadre. Il relève que la convention-cadre 2021-2026 entre l'OFB et la FNC est « plus précise et exigeante », tant sur les conditions d'éligibilité des projets présentés que sur les modalités de gestion du dispositif. Il note que « les exigences quant à la qualité des dossiers présentés se sont affinées et le processus d'évaluation de ces projets au sein des fédérations et de l'OFB progresse », tout en identifiant des pistes d'amélioration de la qualité des projets. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, comme ceux de l'OFB, s'attachent à mettre en œuvre les observations et recommandations de la Cour des comptes sur ce dispositif dont le but est de permettre aux fédérations de chasseurs, comme le note le rapport de la Cour des comptes, de « monter en compétence et de se mobiliser sur tout le territoire pour promouvoir des projets favorables à la biodiversité ».

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution plastique. La directrice du programme de l'ONU pour l'environnement alerte sur la quantité de plastique produite dans le monde : elle a doublé en 20 ans, pour atteindre 460 millions de tonnes. Le plastique pollue tout, partout, du plus profond des mers jusqu'au sommet des montagnes et contamine les corps vivants sous la forme de microplastiques. Des études ont montré leur présence dans les poumons, le sang, le placenta. Nombre de ces plastiques sont dangereux pour la santé, en raison des additifs utilisés pour les rentre plus souples, plus rigides, plus résistants au feu, etc. Ils s'insinuent partout, dans l'air qu'on respire, dans l'alimentation. Un traité international est espéré pour fin 2024 contre la pollution plastique. Mais la France peut prendre sans attendre des mesures contraignantes pour planifier la sortie du plastique. La solution ne peut passer que par la réduction du plastique produit. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement compte interdire tous les plastiques à usage unique, interdire le suremballage et bannir les emballages non recyclables. Plus largement, il souhaite savoir quelle planification est prévue pour imposer la réduction de la production de plastique ; la question avait été initialement posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, soit 9 mois plus tard, malgré le délai théorique de 2 mois pour répondre aux questions des parlementaires.

Réponse

La France vise à réduire l'utilisation du plastique et à favoriser la substitution du plastique par d'autres matériaux ou le développement d'emballages réutilisables ou recyclables et recyclés. Pour ce faire, diverses mesures ont été mises en place à travers plusieurs lois telles que la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, et la loi climat et résilience. A titre d'exemple, la la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe comme objectif de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique mises sur le marché d'ici 2030. Cette ambition nécessite une adaptation des industriels. Par ailleurs, certains produits en plastique à usage unique sont d'ores et déjà interdits et d'autres le seront dans les années suivantes, de manière progressive. La France a interdit l'usage des plastiques à usage unique dans de très nombreux domaines, comme par exemple, à travers l'obligation d'utiliser de la vaisselle réemployable dans la restauration sur place, l'interdiction d'expédier les publications de presse dans des emballages en plastique. A Busan, du 30 novembre au 1er décembre 2024, la cinquième session du comité intergouvernemental de négociation a échoué à déboucher sur un accord et a renvoyé les négociations à une session ultérieure. Obtenir un texte mentionnant la réduction mondiale de production plastique reste la première priorité de la France lors des négociations internationales. Le gouvernement reste en lien étroit avec ses partenaires de la Coalition de la haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique (HAC EPP) et ses partenaires européens et du G7, pour parvenir à un accord ambitieux lors de la prochaine session de négociation.