Questions

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'arrêt de la publication par l'administration fiscale des données relatives aux successions et donations depuis 2010. Depuis les lois des 5 et 19 décembre 1790, l'obligation universelle de déclarer successions et donations a permis, durant près de deux siècles, de produire des séries statistiques annuelles essentielles pour comprendre la structure des patrimoines transmis. Jusqu'en 1964, puis à travers des microfichiers publiés de manière plus espacée entre 1977 et 2010, l'administration fiscale mettait ainsi à disposition des informations agrégées permettant d'étudier l'évolution du nombre de successions, des montants transmis, de la composition des actifs ou encore de leur répartition géographique. Depuis 2010, plus aucun tableau, microfichier ou donnée publique n'a cependant été mis à disposition, rompant une continuité statistique de 184 années. Cette interruption intervient paradoxalement et sans doute opportunément, au moment où l'héritage retrouve un poids déterminant dans la formation des patrimoines et alors que l'ensemble du processus de déclaration est désormais numérisé en amont. Selon de nombreux chercheurs, cette situation s'explique en partie par la persistance d'un circuit hybride dans lequel les déclarations, bien qu'élaborées numériquement par les notaires ou les héritiers, doivent toujours être transmises à l'administration sous forme papier, empêchant la constitution de bases exploitables. La mise en œuvre de la plateforme e-Enregistrement, censée permettre la dématérialisation complète, a été plusieurs fois repoussée depuis 2019, avant que la date d'entrée en vigueur de la télédéclaration ne soit finalement supprimée sans justification. L'absence de données publiques sur les transmissions patrimoniales pose aujourd'hui un problème majeur. Elle prive les chercheurs, les parlementaires et les citoyens d'éléments indispensables pour évaluer l'évolution du poids de l'héritage, pour mesurer le niveau réel de concentration des patrimoines transmis, ou encore pour estimer le coût et l'efficacité des niches fiscales liées aux droits de succession et de donation. Alors que ces derniers se sont élevés à 20,8 milliards d'euros en 2024, la connaissance fine de leurs déterminants apparaît d'autant plus nécessaire. Dans d'autres domaines, comme l'étude des revenus et du patrimoine des ménages, la direction générale des finances publiques a démontré sa capacité à produire des données de grande qualité lorsqu'elle en a les moyens. Il lui demande donc d'expliquer les raisons ayant conduit à l'interruption de la publication des données fiscales sur les successions et donations depuis 2010, de préciser le calendrier réel de la mise en œuvre complète de la dématérialisation via la plateforme e-Enregistrement et d'indiquer si l'administration entend rétablir un accès public régulier et complet à ces données, indispensable à la transparence statistique et à l'évaluation des politiques publiques en matière de transmission patrimoniale.

Réponse

La dernière enquête produite par l'administration fiscale sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) date en effet de 2010 et n'a pas pu être mise à jour depuis. Le rétablissement d'un accès public et régulier aux données fiscales sur les successions et donations nécessite un travail d'enrichissement de la base nationale des données patrimoniales (outil de gestion insuffisamment renseigné pour permettre des usages statistiques ou scientifiques), à partir des actes notariés. Ce travail est en cours, pour reconstruire l'information manquante jusqu'au déploiement de E-enregistrement. Concernant le calendrier réel de la mise en œuvre complète de la dématérialisation via la plateforme e-Enregistrement : s'agissant des déclarations de dons manuels, le service est opérationnel et l'obligation d'utiliser la téléprocédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. S'agissant de la transmission dématérialisée des déclarations de succession par les notaires, des tests sont en cours avec le notariat concernant les déclarations sans droits. En fonction des résultats de cette phase « pilote », un déploiement progressif sur le territoire est prévu au cours du second semestre 2026.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réévaluation des bases de la taxe foncière décidée par Bercy et sur ses effets pour plusieurs millions de ménages. Pour la prochaine campagne d'imposition, le ministère a engagé une mise à jour massive des « éléments de confort » des logements, sans déclaration préalable des propriétaires. Or selon un document intitulé « Fiabilisation des évaluations des locaux d'habitation par la valorisation des éléments de confort », près de 7,4 millions d'habitations en métropole seraient concernées par l'ajout automatique d'un ou plusieurs équipements présumés manquants (par exemple : raccordement à l'eau ou à l'électricité, présence d'une douche, d'une baignoire, d'un WC, d'un lavabo, ou encore d'un système de chauffage), entraînant une augmentation de leur superficie fiscale et donc du montant dû. Cette opération se ferait sans contrôle sur place, alors même qu'aucune preuve n'atteste que les logements disposent réellement des installations retenues. Les propriétaires ne seraient prévenus que lorsqu'une variation est jugée « significative », laissant de nombreux ménages sans information préalable. Les organisations syndicales de la DGFiP comme les associations de propriétaires s'inquiètent d'une procédure pouvant générer des hausses injustifiées de la taxe foncière et multiplier les contentieux. Ainsi, en Haute-Corse, plus de 60 % des logements seraient réévalués, selon ce même document de la DGFiP. Pour les ménages modestes vivant dans des logements anciens ou partiellement équipés, cette mesure pourrait provoquer une charge fiscale supplémentaire injustifiée et difficilement supportable, alors que la taxe foncière a déjà progressé nettement plus vite que l'inflation ces dernières années. Il lui demande donc de justifier la légalité de cette mise à jour automatisée sans vérification préalable, d'exposer les garanties prévues pour éviter des rehaussements infondés et de préciser s'il entend suspendre cette procédure tant qu'une information complète et loyale n'aura pas été adressée à l'ensemble des contribuables concernés.

Réponse

La fiabilisation des bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) répond au double objectif d'une part d'équité fiscale entre concitoyens et d'autre part de recensement exhaustif des ressources fiscales. Conformément au I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale est habilitée à constater d'office les changements de caractéristiques physiques, dont la présence d'éléments dits de confort au sein d'un local à usage d'habitation. En ce qui concerne les locaux d'habitation classés entre la catégorie 1 comprenant les logements « luxueux » et la catégorie 6 correspondant à un confort « ordinaire », six éléments de confort sont identifiés comme essentiels et correspondent aux équipements dont la présence est aujourd'hui standard dans les habitations de ce type : le raccordement à l'eau, l'électricité, la présence a minima d'un WC, d'un lavabo, d'une douche par salle d'eau et la présence de chauffage ou de climatisation. Ces éléments de confort sont traduits en équivalence superficielle conformément à l'article 324 T de l'annexe III au CGI et entraînent une variation de la surface pondérée du local et in fine de la cotisation de l'avis de TFPB et le cas échéant, de THRS. L'opération de fiabilisation envisagée consiste donc à considérer ces éléments de confort comme étant présents au sein des maisons et appartements classés dans les catégories 1 à 6. D'un point de vue technique, la prise en compte de ces éléments de confort peut dorénavant être réalisée sans nécessiter d'opérations de saisie chronophages pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ainsi l'administration fiscale est à même de mettre en œuvre, en accord avec la collectivité locale dans le cadre d'une démarche partenariale orientée sur la fiabilisation des bases fiscales, cette opération de complètement automatique des éléments de confort jugés essentiels. Avant la prise en compte en taxation de ces nouveaux éléments d'évaluation, les propriétaires des locaux concernés seront informés, par un courrier individualisé mis à disposition dans leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr, de l'évolution de leurs éléments d'évaluation, incluant le détail des éléments de confort avant et après l'opération de fiabilisation. Le propriétaire aura ainsi la possibilité de signaler tout écart avec la réalité des caractéristiques de son bien, et cela avant toute taxation. Évidemment, si malgré cette prise de contact préalable, des éléments d'évaluation s'avèrent au final infondés, les propriétaires bénéficieront des garanties habituelles offertes aux redevables de la TFPB ou de la THRS, suite à la réception de leur avis d'imposition.