Questions

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la communication institutionnelle des armées sur les réseaux sociaux qui s'est fortement développée ces dernières années. Si elle peut légitimement contribuer au lien armée-Nation et à la valorisation des missions des forces armées, plusieurs publications récentes interrogent quant au respect des principes républicains, à la neutralité politique des armées et au caractère inclusif de cette communication. Ainsi, le 5 janvier 2026, le compte officiel de l'Armée de terre a diffusé sur le réseau social X une publication accompagnée de la mention « Besoin de renforts ? » avec les chasseurs alpins en plein exercice. Cette communication, au ton ironique et décalé, faisait référence à l'épisode de forte chute de neige dans toute la France. Cependant, elle intervient dans un contexte international particulièrement tendu autour de la question de la souveraineté du Groenland menacé par les États-Unis d'Amérique. Elle est une forme de dérision qui est déplacée et qui a créé de la confusion face à une situation internationale grave qui intervenait durant la même journée. L'expression d'un soutien politique ou stratégique autour de la question du Groenland relève exclusivement des autorités politiques ; elle ne saurait laisser à penser qu'elle incombe à la communication institutionnelle des armées. Bien plus grave, le 9 octobre 2025, le 3e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (3e RPIMa) publiait sur le même réseau un message affirmant : « La vraie jeunesse de #France est bien là ! ». Une telle formulation suggère, par opposition implicite, qu'une partie de la jeunesse et, au-delà, de la communauté nationale serait exclue du récit républicain. Elle apparaît contraire aux principes d'unité, d'égalité et de neutralité qui doivent s'imposer aux forces armées de la République. Cette publication mettait aussi en scène des militaires arborant un vêtement portant la mention « Para Bruno », en référence au général Marcel Bigeard, figure historiquement associée à des pratiques de torture durant la guerre d'Algérie. La mise en valeur implicite de telles références constitue un signal extrêmement préoccupant en ce qu'elle révèle des manquements aux principes fondamentaux de la République. Cette communication est très largement incompatible avec le devoir de réserve, de neutralité politique et de retenue qui incombe à l'armée républicaine. Ces communications montrent un glissement vers une parole de certaines autorités militaires, en contradiction avec la subordination des armées au pouvoir politique. Dans ce contexte, il lui demande quelles directives précises encadrent aujourd'hui la communication des armées sur les réseaux sociaux, quels mécanismes de contrôle et de validation sont effectivement mis en œuvre et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le strict respect des principes républicains, de la neutralité politique des forces armées. Il souhaite enfin savoir si une réflexion est engagée pour renforcer la régulation, la formation et la responsabilité des chaînes de communication militaire sur les plateformes numériques.

Réponse

S'agissant d'abord de l'encadrement de la communication des armées sur les réseaux sociaux, il est précisé qu'il consiste en un socle commun de principes issus du statut général des militaires. Celui-ci impose un strict devoir de réserve, une obligation de discrétion et une exigence de neutralité. Si la liberté d'opinion est garantie, son expression est limitée au cadre privé et doit rester compatible avec l'état militaire. L'environnement numérique, marqué par la rapidité et l'ampleur de la diffusion de l'information, renforce ces exigences. Pour la communication à titre privé, le guide du bon usage des réseaux sociaux d'octobre 2021 (en cours de révision) rappelle les règles fondamentales qui s'appliquent au personnel civil et aux militaires. Il précise le cadre légal en matière d'expression sur les réseaux sociaux, les responsabilités encourues ainsi que les bonnes pratiques à adopter. Conformément à la loi, les militaires (article L. 4121-2 du code de la défense) et le personnel civil (article L. 121-2 du code général de la fonction publique) sont tenus de respecter l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle. Pour la communication institutionnelle, le ministère des armées et des ancien combattants s'inscrit dans le cadre des directives fixées par le Premier ministre dans la circulaire n° 6453/SG du 4 juillet 2024 relative à la cohérence de la communication de l'État. Dans ces conditions, la note n° 0001D24012245/DICOD du 26 août 2024 décline les consignes intergouvernementales dans le schéma directeur « information-communication » du ministère. De même, la note n° 2026-018/DICOD du 20 janvier 2026 modifie la procédure applicable à toute demande de création de compte sur les médias sociaux par les entités du ministère. Ces directives sont déclinées par armée. Concernant les mécanismes de contrôle et de validation mis en œuvre, ceux-ci reposent sur une combinaison de responsabilité hiérarchique, de validation éditoriale et de dispositifs permanents de veille et de modération. L'autorité responsable de son périmètre de commandement et ses subordonnés pour leurs domaines respectifs, rappellent et font respecter les dispositions mentionnées ci-dessus. Ils prennent des mesures disciplinaires en cas de manquement si les circonstances le justifient. Pour ce qui relève de la communication diffusée sur les réseaux sociaux, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut informer ponctuellement les militaires et les sensibiliser sur les exigences en termes d'hygiène numérique. Pour la communication privée, il s'agit d'un autocontrôle de l'agent en se basant sur le guide de communication. Pour la communication institutionnelle, la procédure d'agrément de comptes sur les médias sociaux du ministère (20 janvier 2026) s'inscrit dans le cadre des préconisations du service d'information du gouvernement (SIG). Les ouvertures de comptes sur les médias sociaux demeurent soumises à l'approbation du SIG dans le cadre de la procédure d'agrément. Toute création d'un compte sur les médias sociaux est au préalable soumise à la validation de l'organisme d'information et de communication de défense. Dans l'armée de terre, le respect des règles relève avant tout du commandement. Chaque commandant, à son niveau, est chargé d'en assurer l'application et peut recourir à des mesures disciplinaires en cas de manquement. Dans l'armée de l'air et de l'espace, les dispositifs sont fortement structurés. Les comptes institutionnels sont gérés par le SIRPAAE, qui assure la production de contenus, la veille et la modération. Dans la marine nationale, le contrôle repose sur un processus de coordination et de validation en amont. Les sujets et angles sont définis selon une comitologie déterminée, les contenus rédigés selon des plans de communication prédéfinis et validés à plusieurs niveaux avant publication. Une modération permanente et une veille post-publication complètent ce dispositif. Concernant les mesures à prendre pour garantir le strict respect des principes républicains et la neutralité des forces armées, elle consiste en une combinaison d'autorité du commandement, de pédagogie et de formation. Dans l'armée de terre, les autorités de commandement veillent à replacer les communications dans leur contexte afin d'éviter des interprétations biaisées ou des lectures politiques indues. Les exemples évoqués dans la question montrent l'importance d'une appréciation globale des situations et d'une communication maîtrisée, le respect des principes républicains ne relevant pas de l'interprétation mais d'un cadre clair et strictement appliqué. En l'occurrence, le propos de « vraie jeunesse de France » fait écho au non usage de l'intelligence artificielle pour générer des vidéos de défilés militaires, contrairement à ce que laissent entendre des commentaires postés auparavant sur ce compte. Par ailleurs, le post « besoin de renfort ? » avec une image de chasseurs alpins répond à l'épisode neigeux intense de début janvier 2026 en France, notamment sur Paris. Dans l'armée de l'air et de l'espace, un dialogue quotidien est instauré entre la cellule numérique centrale et les cellules communication locales. Cette relation permanente permet un accompagnement pédagogique sur le bon usage des réseaux sociaux, favorisant la cohérence des messages et la prévention des dérives. Dans la marine nationale, la prévention repose principalement sur la sensibilisation et la formation. Enfin, il est confirmé qu'une réflexion est engagée pour renforcer la régulation, la formation et la responsabilité des chaînes de communication militaire sur les plateformes numériques. Elle se traduit par une professionnalisation accrue des acteurs, un accompagnement continu et des dispositifs de veille renforcés. Des stages organisés par la délégation à l'information et à la communication de la défense (DICoD), dont certains sont spécifiquement dédiés à la communication numérique, permettent d'acquérir et d'actualiser les compétences. Le SIRPAT a également créé un stage préparatoire pour les jeunes communicants avant leur première affectation en régiment, intégrant un module consacré au bon usage des réseaux sociaux. Dans l'armée de l'air et de l'espace, la formation par la DICo est renforcée par le séminaire annuel des communicants organisé par le SIRPAAE. Dans la marine nationale, la démarche repose sur une veille régulière des comptes institutionnels et sur des échanges permanents avec les responsables de pages, permettant des corrections rapides si nécessaire. La formation des community managers des unités est obligatoire et dispensée par la DICoD. Ces mesures traduisent une volonté commune de renforcer la maîtrise, la responsabilité et la cohérence de la communication militaire sur les plateformes numériques.

La question

M. Bastien Lachaud appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de l'obligation de mise à disposition de panneaux d'affichage libre par les mairies. L'existence de ces panneaux en vue d'assurer « la liberté d'opinion » est régi par l'article L. 581-13 du code de l'environnement. Il précise que c'est de la responsabilité du maire de prévoir des « emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ». L'article R. 581-2 du même code précise les surfaces minimales que les communes doivent prévoir, en fonction du nombre d'habitants : 4 m2 pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 4 m2 plus 2 m2 par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 12 m2 plus 5 m2 par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes. Toutefois, le respect de ces dispositions par les communes semble extrêmement variable. Si nombre de communes respectent les obligations légales, beaucoup ont une surface d'affichage insuffisante au regard de la loi. À commencer par la capitale, Paris, dont la surface d'affichage est très nettement en deçà des obligations. Dans nombre de communes, la loi n'est tout bonnement pas appliquée et aucun panneau d'affichage n'est présent. Dans d'autres, la loi est contournée par l'installation de panneaux vitrés, dont il faut demander la clé en mairie. Ce qui permet un filtrage des affichages d'opinion, alors que l'esprit de la loi est de permettre un affichage libre. Certaines mairies entendent éviter de se conformer aux obligations légales en conseillant d'apposer les affiches sur des armoires électriques, alors même que cela relève de l'affichage sauvage, donc sanctionnable. D'autres mairies, se conformant de mauvaise grâce à la loi, en contournent l'esprit. Elles prévoient des panneaux d'affichage libres dans des lieux notoirement non fréquentés, excentrés dans les communes, dans des impasses, derrière des locaux destinés aux poubelles et autres astuces. Certaines poussent le vice jusqu'à prévoir des panneaux dont la face dédiée à l'affichage libre est située à quelques centimètres d'un mur, rendant impossible le fait d'y apposer quelque information que ce soit et plus encore de les y lire, tout en se conformant en apparence à l'obligation légale. Ainsi l'affichage d'opinion ou associatif est-il bridé par l'absence de panneaux, ce qui porte préjudice au débat démocratique comme aux associations locales. Or l'affichage d'opinion fait partie de la vie démocratique locale et nationale et est indispensable tant en période électorale qu'entre les différentes élections. Les lieux d'affichages dédiés à la campagne officielle devant les bureaux de vote ne peuvent tenir lieu de débat ou d'affichage d'opinion, même s'agissant uniquement de l'affichage d'opinion à caractère électoral. L'affichage y est réglementé et ne concerne que les candidats à une élection. Le débat public et démocratique doit pouvoir exister en dehors de l'affichage purement électoral, de même que les associations ont besoin de pouvoir faire savoir leurs activités à tout moment. À l'exception notable des élections législatives anticipées de juin et juillet 2024, l'abstention atteint des records, ce qui montre soit le désintérêt des citoyens pour les élections, soit l'absence totale d'information relative à ces élections. Le débat démocratique ne peut pas vivre en l'absence d'espaces dédiés à ces débats. Le seul recours pour afficher une opinion faute de panneaux dédiés est de ne pas respecter la loi en procédant à un affichage sauvage, option qui est uniquement ouverte aux opinions ou aux candidats qui ont les moyens de payer l'amende. Les citoyennes et citoyens qui entendent exprimer leur opinion en respectant la loi sur l'affichage d'opinion sont privés de le faire. Cette rupture d'égalité a de graves conséquences en période électorale, puisque des opinions politiques sont invisibilisées et dans l'incapacité de se faire connaître en respectant la loi. Aussi, les candidats sortants ont une prime de visibilité, alors que les opinions émergentes ou des candidatures nouvelles sont dans l'incapacité matérielle de se faire connaître. Or c'est à l'État de veiller au respect des obligations légales en matière d'affichage libre. Le code de l'environnement prévoit bien que « si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires ». Dans une question écrite n° 40200 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021, M. le député a reçu comme réponse en date du 28 septembre 2021 qu'il n'est pas envisagé de modifier les dispositions relatives à cet affichage, affirmant que les pouvoirs préfectoraux « permettent bien à l'État de veiller au respect des obligations légales en matière d'affichage libre », tout en ne pouvant pas donner d'éléments statistiques sur les mises en demeures, puisqu'aucun recensement n'est effectué. M. le ministre précise dans sa réponse les différentes mesures de rappel aux responsables à leurs devoirs, mais ne semble pas en capacité d'évaluer leur efficacité ni du bon respect de la loi. Aussi, M. le député souhaite savoir quand le ministre entend garantir le respect de la loi en matière de droit à l'affichage public. Il souhaite également savoir si depuis 2021 un recensement a été fait afin de veiller à la bonne application de la loi. Il souhaite savoir combien de mises en demeure ont été effectuées par les préfets, combien d'emplacements suite à ces mises en demeure sans effet ont été déterminés par les préfets et combien ont réellement été apposés, ainsi que la ventilation de ces chiffres par département. Il lui demande, enfin, quelles mesures il entend prendre afin que la lettre et l'esprit de la loi relative à l'affichage libre soient respectées dans toutes les communes de France.

Réponse

Comme vous le rappelez, les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à tout personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Chaque commune est ainsi tenue de mettre à disposition une surface définie en fonction du nombre d'habitants (art. R. 581-2 du code de l'environnement) ainsi que la distance entre chaque emplacement afférent (art. R. 581-3 du code de l'environnement). Si le maire n'a pas pris l'arrêté prévu à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, se substitue à lui et détermine le ou les emplacements nécessaires. Enfin, le maire ne peut instaurer un régime d'autorisation en matière des affiches pouvant être apposées sur ces emplacements. S'agissant des données statistiques relatives au nombre de mises en demeure prononcées par les préfets en cas de non-respect par les maires de leur obligation en la matière, il n'existe pas de recensement ni de suivi lié à ces dispositifs. En revanche, les agents des services déconcentrés du ministère de la transition écologique rappellent systématiquement aux élus locaux l'obligation faite aux maires en la matière, notamment lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'engage dans l'élaboration d'un règlement local de publicité (RLP). Il leur est également précisé que l'utilisation à d'autres fins des emplacements dédiés à l'affichage libre peut être sanctionnée par les services de l'État dans les départements et les communes. Par ailleurs, en vue de garantir le respect de ces dispositions, certaines préfectures ont pris l'initiative d'écrire à l'ensemble des maires et présidents d'EPCI de leur département pour leur rappeler qu'ils ont l'obligation de créer des emplacements dédiés à l'affichage libre. Concernant l'affichage électoral, l'article L. 51 du code électoral prévoit que les candidats peuvent apposer les affiches dans les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection - soit depuis le 1er septembre 2025 en ce qui concerne les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 - jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise sur des emplacements spéciaux d'une surface égale pour chaque candidat. Afin de réduire l'affichage sauvage, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 9 000 euros (article L. 90 du code électoral). Le format des affiches et le nombre maximum d'emplacements réservés sont également strictement encadrés. Les emplacements d'affichage libre font l'objet d'un recensement accessible par commune sur le site internet data.gouv.fr.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de domiciliation administrative pour les personnes en situation de précarité, singulièrement sur le territoire francilien. Pour les publics précaires et sans domicile stable, la question de la domiciliation administrative est cruciale dans l'accès aux droits de toute nature : par exemple, la demande d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, l'exercice d'une activité commerciale, le bénéfice des prestations sociales, demande d'aide médicale d'État, bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou encore accès à un compte bancaire sont impossibles sans domiciliation administrative. La domiciliation est garantie par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle permet à toute personne sans domicile stable de disposer gratuitement d'une adresse administrative où recevoir son courrier de façon stable et confidentielle. La notion de « sans domicile stable » est appréciée par la personne concernée et peut concerner des personnes hébergées de manière temporaire par des tiers ou à l'hôtel, des personnes vivant à la rue, en bidonville ou en squat. Sans adresse administrative où recevoir du courrier justifiable auprès de différents services, l'accès aux droits est tout simplement impossible, qu'il s'agisse de droits civils, civiques ou sociaux. Cette domiciliation est possible après d'organismes agréés, ainsi que par les centre communaux d'action sociale (CCAS) pour les personnes qui ont un lien avec la commune. Cette mission de service public doit être exercée sans discrimination, les seuls critères de refus admis par la loi est l'absence totale de lien avec la commune, ou l'existence d'un domicile stable où la personne peut recevoir son courrier. Or un enquête du collectif Domiciliation Île-de-France révèle les difficultés de la domiciliation auprès de nombreux CCAS qui appliquent des critères restrictifs et illégaux. Ainsi, la demande abusive de justificatifs, la création de critères extralégaux ou les refus de considérer les liens avec la commune conduisent à exclure de nombreuses personnes de l'accès à la domiciliation, qui pénalisent singulièrement les personnes sans domicile fixe ou en situation administrative irrégulières. Ainsi, d'après leurs chiffres obtenus auprès des 15 plus grands CCAS du département de la Seine-Saint-Denis : 8 CCAS sur 15 ne font pas mention d'un service de domiciliation sur leur site internet ; 7 CCAS refusent de domicilier les personnes vivant à la rue sur la commune tandis que presque la moitié des CCAS déclare refuser de domicilier les personnes vivant en squat ou en bidonville ; 4 CCAS déclarent refuser de domicilier des personnes en situation administrative irrégulière. La domiciliation, cependant, semble plus aisée dans le cas de certains liens avec la commune : la majorité des CCAS du département interrogés acceptent en effet de domicilier les personnes qui ont un enfant scolarisé sur la commune. Or la difficulté de domiciliation auprès des CCAS conduit à une saturation des autres organismes, créant un déni d'accès aux droits pour les personnes concernées et des difficultés administratives accrues pour des personnes déjà en grande précarité. Cette étude conclut que l'absence de renouvellement du schéma de domiciliation en Seine-Saint-Denis entrave la mise en place d'une politique efficace d'accès aux droits sur le département. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte prendre pour que le droit des personnes à une domiciliation soit effectif sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir quelle actions elle compte mener pour garantir le respect du cadre légal par les différents organismes, notamment les CCAS, pour qu'une information soit disponible auprès des publics dans des langues adaptées et quels financement elle compte mettre en œuvre pour permettre aux CCAS de remplir leurs obligations de service public.

Réponse

La domiciliation peut être effectuée par un Centre communal d'action sociale (CCAS), un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ou un organisme agréé par la préfecture de département. Toutes les communes ont de droit la compétence de domiciliation et ont l'obligation de domicilier, dès lors que la personne présente un lien avec la commune. La domiciliation peut également être réalisée par des organismes agréés. Depuis 2021, des crédits sont prévus dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, puis au sein du pacte des solidarités, à destination des organismes agréés pour permettre l'effectivité de la mise en œuvre du droit à la domiciliation. 10 millions d'euros depuis 2023 sont attribués aux associations œuvrant dans ce sens. Ces crédits visent à augmenter le nombre de domiciliations opérées par ces organismes, ce qui fait baisser la pression sur les CCAS et CIAS, et à réduire les délais d'attente. Au-delà du financement des organismes agréés, le Gouvernement est attentif aux questionnements de certains CCAS sur leur capacité financière à assumer leur mission de domiciliation. En 2023, le Gouvernement a annoncé sa volonté de participer au financement du droit à la domiciliation dans les CCAS ayant le plus de difficultés à répondre à la demande. Dans ce cadre, des crédits dédiés aux CCAS ont été mis en place. Ils s'élèvent à 1.5 M€ en 2023 et ciblent des CCAS issus de 6 régions (dont 10 dans le Nord et le Pas de Calais) et 13 départements, sélectionnés dans le cadre de l'expérimentation, sur la base d'un financement moyen par CCAS de 37 500 € par an. Ces crédits sont aujourd'hui pérennisés. Par ailleurs, tous les organismes domiciliataires peuvent bénéficier de l'accès au service numérique gratuit mis à disposition par l'Etat : Domifa. Cet outil, à la prise en main intuitive, permet de simplifier la gestion de la domiciliation des personnes sans domicile stable. Ce service numérique permet de dématérialiser une partie de la procédure de domiciliation et d'automatiser le suivi des dossiers. Il est ouvert aux CCAS, CIAS et organismes agréés et permet de simplifier le suivi des personnes et de réaliser les actes qui sont au cœur de la domiciliation (instruction et validation des demandes de domiciliation, enregistrement des passages et des interactions avec les domiciliés, suivi du courrier reçu et distribué, gestion des domiciliations et des échéances associées, communication avec les domiciliés (notifications automatiques aux domiciliés à la réception du courrier, envoi de SMS pour rappeler les échéances), gestion des courriers et remontée des données d'activité (module statistiques) ). Actuellement, 274 000 domiciliations sont opérées et suivies dans l'outil Domifa et 1 490 structures l'utilisent, dont un peu moins d'un tiers de CCAS (aussi bien dans de grandes métropoles que dans de petites communes).