Questions

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sociétés privées qui commercialisent la réalisation de démarches administratives à destination des résidents étrangers. M. le député a notamment été alerté sur le sujet par plusieurs habitantes et habitants de sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin. Toutes et tous rapportent s'être vu facturer et avoir payé des sommes importantes pour un dépôt de dossier (admission exceptionnelle au séjour, renouvellement de titre de séjour, regroupement familial, DCEM ou naturalisation). Les sociétés qui commercialisent ces prestations promettent que les démarches seront facilitées, plus rapides et couronnées de succès, grâce à la mobilisation d'équipes d'avocats spécialisés. Cependant, après avoir payé pour cette prestation initiale, les personnes concernées n'ont reçu la plupart du temps aucune nouvelle ni aucune suite effective ou effet réel sur l'instruction de leur demande. Les témoignages révèlent une double tromperie, résidant en premier lieu dans la commercialisation de démarches gratuites relevant du service public et en second lieu dans la non-réalisation des prestations promises. Une enquête réalisée par le Média StreetPress et publiée en février 2025 documente ces pratiques. Une ressortissante algérienne, installée en France depuis dix ans, y indique avoir versé 425 euros lors d'un premier rendez-vous auprès de la société « Démarche française » pour une demande de naturalisation, dans le cadre d'un échéancier prévu d'environ 1 800 euros, alors que le dépôt du dossier lui-même coûte 55 euros en timbres fiscaux et qu'elle ne remplissait pas la condition de niveau de français requise. Un autre témoignage cité fait état d'une offre de 1 790 euros pour reprendre à zéro un dossier de titre de séjour vie privée et familiale en instruction depuis près d'un an. Un troisième rapporte une pression à payer 2 000 euros pour un recours alors que les délais n'étaient en réalité pas dépassés. L'enquête relève également des démarchages par SMS non sollicités et des recrutements de personnels présentés comme des experts en démarches administratives, sans lien établi avec des avocats. Plus largement, la DGCCRF évalue à un million le nombre de personnes abusées chaque année par de faux sites administratifs facturant des démarches gratuites, pour un préjudice estimé à 150 millions d'euros. L'État porte une lourde responsabilité dans cette situation, dès lors qu'il n'agit pas efficacement pour contrôler l'activité des entreprises concernées et réprimer les fraudes. Plus largement, ce sont les dysfonctionnements récurrents de l'accueil et du traitement des dossiers des résidents en préfecture qui rendent possible l'activité de ces sociétés, qui profitent de la demande créée par les défaillances des services de l'État. En effet, selon le rapport annuel 2025 de la Défenseure des droits, les réclamations en droit des étrangers sont passées d'environ 10 % à plus de 40 % des saisines de l'institution entre 2019 et 2025, soit une hausse de plus de 600 % en six ans. Un rapport dédié de décembre 2024 a établi que les dysfonctionnements de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) causent des atteintes massives aux droits des usagers. Une enquête menée auprès de 65 préfectures a par ailleurs confirmé une dégradation continue des délais d'instruction. Il constate cette situation de façon quotidienne, à travers les témoignages des habitantes et habitants de sa circonscription qui s'adressent à lui, désemparés, devant l'inaccessibilité des services préfectoraux, leur absence de réponse et la prolongation des délais d'instruction des dossiers relatifs au droit des étrangers, pendant des mois et parfois des années, avec des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, exposées à des situations de précarité administrative et ce faisant, à une fragilisation de leur situation matérielle et à des situations de souffrance psychologique. Ce sont ces situations de désespoir dont profitent les entreprises en question, qui proposent des prestations d'accompagnement et de facilitation des démarches. Cette activité pourrait relever de la fraude au service public, de la publicité mensongère, ainsi que de l'abus de faiblesse à l'encontre des personnes escroquées. Il souhaite donc apprendre de M. le ministre si et quand le Gouvernement entend diligenter un contrôle complet de ces officines, en lien avec les services de la DGCCRF, afin de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses et les manquements à l'obligation d'information du consommateur. Il souhaite également savoir pourquoi aucun dispositif d'agents publics dédiés à l'accueil physique et à l'accompagnement gratuit des usagers étrangers dans leurs démarches n'a été généralisé dans les préfectures et à quelle échéance un tel dispositif pourrait être mis en place. Il souhaite enfin savoir quand le Gouvernement compte remédier aux dysfonctionnements structurels de l'accueil et du traitement des dossiers des ressortissants étrangers par les services préfectoraux, dès lors que la grande majorité des personnes concernées, en attente d'une première délivrance ou d'un renouvellement de titre, disposent d'un droit au séjour que ces défaillances les empêchent de faire valoir.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recours à des influenceurs dans le cadre de la cellule French Response . Depuis septembre 2025, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé le compte X French Response . French Response est présenté comme un outil de riposte et de guerre informationnelle, destiné à lutter contre les ingérences et les campagnes de désinformation alimentées par les États étrangers. Selon la presse, la cellule de riposte du Quai d'Orsay s'appuie sur une coopération étroite avec une nébuleuse d'influenceurs, auxquels elle fait notamment parvenir des éléments de veille ou suggère des réactions. Cependant, le fonctionnement de French Response interroge, par son opacité comme par les risques qu'il soulève de détournement de ressources publiques et de conflits d'intérêts. Le choix de recourir à une coopération avec des influenceurs pose question dans son principe, dès lors qu'il revient à mettre des moyens publics à la disposition de personnes privées, qui peuvent les utiliser à des fins propres ou en tirer un avantage symbolique, voire financier, à travers l'augmentation de leur audience sur les réseaux et la conclusion de partenariats à leur bénéfice. Ce choix pose également question dans ses modalités, dès lors qu'il n'existe aucune transparence sur les critères qui président à la sollicitation de certains influenceurs plutôt que d'autres et sur la nature du soutien qui leur est apporté. Ainsi, certains des influenceurs présentés par la presse comme associés à French Response multiplient sur X les prises de positions outrancières et hostiles à des personnalités et des mouvements politiques français, notamment la France insoumise. Certains revendiquent publiquement avoir signé une collaboration avec les autorités de Taïwan. En somme, des influenceurs soutenus par le Gouvernement participent au dénigrement d'opposants politiques français en période pré-électorale, ou revendiquent travailler avec un pouvoir étranger. Une telle situation ne peut que soulever des inquiétudes. La lutte contre les ingérences étrangères doit être menée avec sérieux et transparence. Elle ne peut servir de prétexte à détourner les ressources de l'État pour promouvoir une galaxie d'influenceurs aux intérêts incertains, ou pour mener des campagnes partisanes visant des opposants politiques. M. le député demande donc à M. le ministre de faire une entière transparence sur les critères de recrutement des influenceurs mobilisés par French Response , la nature du lien que le Gouvernement entretient avec eux, les éventuels conflits d'intérêts politiques ou personnels et les liens avec des gouvernements étrangers. Il souhaite savoir quelles dispositions il compte prendre pour garantir que la stratégie de riposte numérique de la France ne soit pas détournée au profit d'intérêts partisans ou privés.

Réponse

Le compte French Response est le compte de riposte de la diplomatie française. Il a été lancé le 1er septembre 2025 dans un contexte d'attaques exacerbées contre la France et ses positions diplomatiques de la part de compétiteurs. Sa première expression a été en défense de la reconnaissance de l'Etat de Palestine par la France, alors que notre démarche diplomatique était déformée et instrumentalisée par des acteurs étatiques et non étatiques. Ce compte, qui a obtenu un agrément du service d'information du gouvernement pour sa création le 13 août 2025, vise à répondre aux attaques qui visent la France et sa diplomatie depuis l'étranger. Il cible les audiences internationales, aussi sa langue d'expression est elle quasi-exclusivement l'anglais. Son double-objectif est de : - recadrer les manipulations de l'information étrangères concernant l'action diplomatique de la France ; - défendre les positions diplomatiques, les intérêts et l'image de la France à l'étranger. Ce canal d'expression est complémentaire aux comptes institutionnels existants. Il apporte une agilité nouvelle et une tonalité adaptée à l'évolution des relations internationales et à leur expression sur les réseaux sociaux. Avec plus de 93,5 millions d'impressions et plus de 207 000 abonnés en dix mois, très majoritairement étrangers, ses performances dépassent largement celles d'un compte institutionnel classique. Sa création a été largement saluée par la presse internationale, ainsi que nos partenaires étrangers qui ont manifesté leur intérêt pour le compte comme canal de présence diplomatique et outil de riposte efficace. En l'espace de 10 mois, il a en effet démontré son efficacité en conduisant au retrait de certains contenus manifestement manipulateurs portant atteinte à l'image de la France. Il a permis au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) de rétablir de la dissuasion face à ses attaquants dans un champ informationnel très contesté. Ces performances résultent d'une ligne éditoriale ancrée dans un esprit français alternant raisonnements logiques et usage d'un humour volontiers ironique. Ces résultats ont été obtenus de manière organique sans achat d'espace ni rémunération d'acteurs extérieurs. Aucun influenceur n'a été recruté ou rétribué pour animer le compte French Response. Le compte est animé par les équipes de la direction de la communication et de la presse du MEAE, qui rédige et publie les contenus.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'utilisation possible de l'espace aérien français par les forces étasuniennes dans le cadre de leur guerre illégale contre l'Iran. Des bombardiers stratégiques étasuniens B-1 Lancer ont été déployés sur la base aérienne de RAF Fairford, au Royaume-Uni. Ce déploiement intervient après que le gouvernement espagnol a refusé l'utilisation des bases de Rota et de Morón pour des opérations militaires contre l'Iran, conduisant les États-Unis à rechercher d'autres options de déploiement. Ces bombardiers à long rayon d'action sont conçus pour mener des frappes en profondeur et pourraient être engagés dans des opérations contre des installations iraniennes. Compte tenu de la géographie des trajectoires aériennes possibles entre le Royaume-Uni et le Moyen-Orient, les appareils engagés dans de telles missions pourraient très probablement être amenés à survoler l'espace aérien français. Cette hypothèse est d'autant plus crédible que, lors de l'opération Midnight Hammer menée par les États-Unis contre l'Iran en 2025, des avions ravitailleurs destinés à soutenir des bombardiers étasuniens avaient déjà traversé l'espace aérien français. Ces appareils avaient décollé de bases situées en Allemagne et survolé le territoire français afin de ravitailler des bombardiers B-2 dans l'espace méditerranéen. Dans le contexte de la guerre actuelle et alors que la France n'a pas pris part aux opérations militaires américano-israéliennes contre l'Iran, elle ne peut se trouver mêlée, directement ou indirectement, à ce conflit dont la légalité est fortement contestée au regard du droit international. La France devrait donc interdire le survol de son espace aérien à tout aéronef engagé dans ces opérations. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'autoriser le survol de l'espace aérien français par des aéronefs engagés dans ces opérations militaires contre l'Iran, ou s'il entend refuser une telle autorisation afin que la France ne soit pas associée à ce conflit, à l'instar de la décision prise par l'Espagne concernant l'utilisation de ses bases militaires.

Réponse

Le survol de l'espace aérien français par des aéronefs d'États étrangers nécessite systématiquement une autorisation diplomatique délivrée par le bureau survols et escales navales du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces autorisations diplomatiques peuvent être annuelles ou spécifiques. Lorsque les demandes relèvent d'une autorisation ("clairance") annuelle, une simple notification est nécessaire. En dehors de ce cadre, une demande ad hoc doit être déposée et instruite, et peut donner lieu à des refus. Ces processus sont habituels entre pays alliés, et la France est soumise aux mêmes dispositions à l'étranger.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces immédiates pesant sur la survie du peuple autochtone non contacté des Hongana Manyawa, sur l'île d'Halmahera en Indonésie, du fait de l'exploitation minière du nickel et sur la responsabilité directe et indirecte des acteurs français impliqués. Un rapport récent de l'ONG Survival International alerte sur un risque élevé et imminent de génocide concernant les Hongana Manyawa non contactés. L'extraction intensive de nickel, destinée notamment à alimenter la production de batteries pour véhicules électriques, détruit la forêt qui constitue leur territoire vital et expose ces populations à des maladies potentiellement mortelles. La poursuite de ces activités minières sur leurs terres, en violation manifeste du droit international, pourrait conduire à l'anéantissement de ce peuple, comme cela s'est déjà produit pour d'autres peuples autochtones non contactés. La compagnie minière française Eramet, qui supervise les opérations de Weda Bay Nickel, la plus grande mine de nickel au monde, est directement concernée. Il est établi que l'entreprise a connaissance de la présence de Hongana Manyawa non contactés à l'intérieur et autour de la concession depuis au moins 2013. Malgré cela, l'exploitation minière s'est poursuivie depuis 2019, tandis que l'entreprise a, pendant des années, nié l'existence même de ces populations. Des informations ayant fuité indiquent par ailleurs que des chercheurs mandatés par Eramet auraient élaboré des plans visant à contacter et à sédentariser de force les Hongana Manyawa non contactés, ce qui constituerait une violation grave et absolue du droit international et accroîtrait encore un risque déjà critique de disparition. Or l'État détient 27 % du capital d'Eramet au travers de la BPI, ce qui fait de la puissance publique un actionnaire de référence. À ce titre, l'État ne peut se retrancher derrière la seule responsabilité de l'entreprise et se trouve engagé dans la stratégie, la gouvernance et les choix opérationnels du groupe, notamment lorsque ceux-ci soulèvent des risques graves en matière de droits humains et de respect du droit international. Ces faits sont d'autant plus préoccupants que le droit international est sans ambiguïté. Les peuples autochtones disposent de droits de propriété collective sur leurs territoires et du droit au consentement préalable, libre et éclairé pour tout projet les affectant. Les Nations unies ont rappelé à plusieurs reprises que les peuples autochtones non contactés ne peuvent, par définition, donner un tel consentement et que leur isolement volontaire doit être considéré comme une preuve explicite de non-consentement. En conséquence, aucune activité minière ou économique ne peut légalement être menée sur leurs terres. La responsabilité ne se limite pas aux entreprises minières. Elle concerne également les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, notamment les constructeurs automobiles susceptibles de s'approvisionner en nickel issu de ces mines, les investisseurs impliqués, ainsi que les États concernés. À cet égard, il est à noter que la pression internationale a déjà conduit le groupe BASF à se retirer d'un projet majeur à Halmahera mené avec Eramet, provoquant une prise de conscience affichée par les autorités indonésiennes. D'autres industriels, dont Tesla et Ford, ont reconnu publiquement les risques liés à l'exploitation de nickel sur les terres de peuples autochtones non contactés, tandis que Volkswagen et Stellantis ont, à l'inverse, signé un protocole d'accord avec Eramet pour développer un écosystème de batteries en Indonésie, faisant craindre une poursuite, voire une aggravation, de ces atteintes. Les échanges récents entre l'ONG Survival International et plusieurs ministères français ont mis en lumière un décalage particulièrement préoccupant entre la gravité et l'urgence de la situation sur le terrain et la réponse des autorités françaises. Les représentants de l'État ont principalement insisté sur la complexité du sujet, sur la nécessité du dialogue ou sur la mobilisation des autorités indonésiennes, sans engagement concret, ni reconnaissance claire de la responsabilité des entreprises françaises, ni prise en compte pleine et entière des standards internationaux relatifs aux peuples autochtones non contactés et au consentement préalable, libre et éclairé. Or la survie des Hongana Manyawa non contactés dépend de mesures immédiates et concrètes : l'arrêt total des activités minières sur leurs terres, le retrait des infrastructures existantes, la reconnaissance et la démarcation officielle de leur territoire, ainsi que la création d'une zone strictement interdite d'accès, à l'image de ce qui existe dans d'autres pays comme le Brésil. Il lui demande donc comment il entend assumer la responsabilité de la France dans cette situation, notamment au regard du rôle d'Eramet ; quelles mesures concrètes il compte prendre pour exiger l'arrêt immédiat des activités minières sur le territoire des Hongana Manyawa non contactés ; quelles garanties il entend imposer aux entreprises françaises et aux chaînes d'approvisionnement liées aux batteries de véhicules électriques afin d'exclure toute matière première issue de territoires de peuples autochtones non contactés et, enfin, quelles initiatives diplomatiques et réglementaires il envisage pour faire respecter strictement le droit international et prévenir un risque de génocide désormais largement documenté.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du magistrat français Nicolas Guillou, juge à la Cour pénale internationale (CPI), placé sous sanctions américaines depuis le 20 août 2025. Pour avoir autorisé l'émission de mandats d'arrêt visant le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ministre de la défense, M. Yoav Gallant, le juge Guillou a été intégré, aux côtés d'autres magistrats de la CPI, à la liste américaine des personnes visées par les sanctions extraterritoriales décidées par l'administration américaine. Il se retrouve ainsi classé parmi des criminels et organisations terroristes, situation indigne et totalement disproportionnée. Depuis cet été, il subit des conséquences quotidiennes particulièrement lourdes : fermeture de comptes et de services liés à des entreprises américaines (Airbnb, Paypal, Amazon, etc.), impossibilité d'utiliser des moyens de paiement internationaux (Visa, Mastercard), annulation de réservations en France du fait d'acteurs pratiquant l' over-compliance , risque de gel d'avoirs y compris par des banques françaises, blocage de colis, ainsi que l'interdiction de séjour aux États-Unis d'Amérique pour sa famille. La CPI elle-même a dû mettre fin à son contrat avec Microsoft après la suspension de comptes liés à ses personnels. Cette situation illustre crûment l'extraterritorialité abusive des sanctions américaines et l'impuissance des autorités françaises et européennes à protéger efficacement leurs citoyens et leurs institutions judiciaires face à de telles mesures unilatérales. Si la France s'est officiellement dite « consternée » et a appelé à la levée des sanctions, aucune mesure concrète n'a, à ce jour, permis de mettre fin aux graves entraves que continue de subir un magistrat français dans l'exercice de ses fonctions au service du droit international. La protection fonctionnelle proposée ne change rien à la pression économique exercée au quotidien. Dans le même temps, l'Union européenne refuse toujours d'activer sa propre loi de blocage pour protéger la CPI, en dépit des résolutions votées à plusieurs reprises par le Parlement européen. Aucun outil juridique européen n'a été mobilisé pour empêcher des acteurs non-américains d'appliquer illégalement des sanctions dépourvues de fondement dans le droit européen. Aussi, M. le député demande quelles mesures de protection concrètes la France entend mettre en œuvre pour garantir au juge Guillou la possibilité d'exercer ses fonctions et de mener une vie normale, comme toute personne n'ayant fait que son travail en toute indépendance, sans subir de représailles économiques disproportionnées. Il demande également pour quelles raisons la France et l'Union européenne n'ont pas activé la loi de blocage, alors même que celle-ci vise précisément à protéger les citoyens européens contre l'application de sanctions extraterritoriales. Enfin, il souhaite savoir si la France entend défendre, à l'échelle européenne, la mise en place d'un mécanisme de protection ou de réciprocité afin qu'aucun magistrat français ne se retrouve, à l'avenir, isolé face à la pression d'une puissance étrangère dans l'exercice de ses fonctions judiciaires internationales.

Réponse

La France apporte son soutien sans faille à la Cour pénale internationale (CPI) et à l'ensemble de son personnel, dont le juge français, Nicolas Guillou, visé par des sanctions américaines. Elle a appelé publiquement les États-Unis à retirer toutes les sanctions prises sur le fondement du décret présidentiel du 6 février 2025, qui constituent une atteinte envers la Cour et l'ensemble des 125 États parties au Statut de Rome et sont contraires au principe d'indépendance de la justice. Avec ses partenaires européens, la France est pleinement mobilisée afin que la Cour et ses personnels continuent à remplir leur mission essentielle en matière de lutte contre l'impunité, de manière indépendante et impartiale. La France soutient une approche coordonnée et efficace au niveau de l'Union européenne afin de continuer à soutenir le travail de la CPI. Elle entretient un dialogue régulier avec le juge Nicolas Guillou, qui a rencontré, avec la Présidente de la CPI, le Ministre des affaires étrangères le 9 septembre 2025 à Paris, puis le Garde des Sceaux le 1er décembre 2025 à La Haye. Le Garde des Sceaux a participé le 1er décembre 2025 à l'Assemblée des Etats parties de la CPI, à l'occasion de laquelle il a réitéré le soutien de la France à la CPI et à la justice pénale internationale et a condamné les sanctions et mesures coercitives contre la Cour, son personnel, dont le juge français, et les organisations de la société civile qui l'appuient. Seule juridiction pénale permanente à vocation universelle, la CPI est un pilier de la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves. Son rôle est essentiel pour que les victimes obtiennent justice et pour empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. Dans ce contexte, la France est favorable à l'activation du règlement de blocage de l'Union européenne, qui constituerait un signal de soutien à la Cour et aux magistrats sanctionnés. Les échanges se poursuivent entre les 27 Etats membres de l'Union européenne sur son déclenchement. Le soutien de la France à la CPI et au juge Nicolas Guillou se traduit également par un engagement concret et durable. La France est le troisième contributeur au budget de la Cour, avec une contribution obligatoire de 16 M€ pour 2025, complétée par 1,45 M€ de contributions volontaires depuis 2023. La France a également accueilli le Greffier de la CPI à Paris, les 2 et 3 octobre 2025, afin de réitérer son engagement aux côtés de la CPI et d'examiner des mesures concrètes de soutien à la Cour. La France continuera de soutenir la CPI et le juge Nicolas Guillou, en promouvant l'universalité du Statut de Rome et de l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, en répondant aux demandes de coopération judiciaire et en œuvrant au maintien d'un dialogue constructif avec les Etas parties et non parties.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis-à-vis de Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée, dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées, notamment le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député interroge M. le ministre sur la façon dont il a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Aussi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre des armées sur une possible implication indirecte de la France dans l'opération militaire menée par les États-Unis contre l'Iran dans la nuit du 23 au 24 juin 2025. L'opération, baptisée « Marteau de minuit », a visé des installations nucléaires iraniennes, en dehors de tout mandat international et en violation manifeste du droit international. Elle a été conduite par des bombardiers furtifs B2 partis de la base de Whiteman, dans le Missouri, aux États-Unis. Compte tenu de la distance, plusieurs opérations de ravitaillement en vol ont été nécessaires, notamment au-dessus de l'Atlantique et de la Méditerranée. Ces manoeuvres ont été assurées par des avions ravitailleurs KC-46, basés sur des installations étasuniennes situées en Europe, notamment à Ramstein, en Allemagne. Au regard de la trajectoire probable de ces appareils, il est hautement vraisemblable que certains d'entre eux aient survolé l'espace aérien français. Or, aucun de ces vols n'apparaît sur les registres publics de suivi aérien tels que FlightRadar24. Interrogé en commission de la défense nationale et des forces armées par le député Aurélien Saintoul, le chef d'état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a déclaré : « Des survols d'avions étrangers au-dessus de notre territoire, il y en a tous les jours. Bien évidemment, si c'est pour conduire des opérations militaires, cela nécessite un suivi et des accords particuliers. Il n'y avait pas d'opération militaire directe. » Cette réponse semble suggérer que, si les bombardiers B2 n'ont pas survolé le territoire français, cela pourrait néanmoins avoir été le cas des avions ravitailleurs. Aussi, il souhaite l'interroger sur le survol éventuel de l'espace aérien français par des aéronefs étasuniens dans le cadre de cette opération. Il lui demande, dans le cas d'un tel survol, si la France l'a autorisé ou si celui-ci s'est fait à son insu.

Réponse

Le survol de l'espace aérien français par des aéronefs d'États étrangers nécessite systématiquement une autorisation diplomatique délivrée par le bureau survols et escales navales du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ces autorisations diplomatiques (DIC) peuvent être annuelles ou spécifiques. Lorsque les demandes relèvent d'une clairance annuelle, une simple notification est nécessaire. En dehors de ce cadre, une demande ad hoc doit être déposée et instruite. Ces processus sont habituels entre pays alliés et la France est soumises aux mêmes dispositions à l'étranger. Les avions militaires des États-Unis bénéficient de plusieurs DIC annuelles. Ainsi, le jour du raid, des avions ravitailleurs américains ont été autorisés à survoler l'espace aérien français, selon un plan de vol connu et déclaré. Ce plan de vol ne traduisait pas d'intention particulière. Les bombardiers B-2 qui ont effectué les frappes dans le cadre de l'opération Midnight Hammer n'ont pas survolé l'espace aérien français.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à la suite de la signature, le 24 avril 2025, par Donald Trump d'un décret autorisant l'exploitation et l'extraction à grande échelle des ressources des fonds marins, y compris dans les eaux internationales. Ce décret vise à accélérer l'examen des candidatures et la délivrance de permis d'exploration et d'extraction, y compris au-delà de la juridiction des États-Unis. Il ambitionne, à terme, l'extraction d'un milliard de tonnes de matériaux en dix ans. Une telle démarche constitue une violation du droit international, en ce qu'elle remet en cause les compétences de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), telles qu'établies par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). L'AIFM dispose en effet du mandat exclusif de gérer les fonds marins internationaux et les minerais qu'ils contiennent. Une absence de réaction de la France reviendrait à entériner tacitement cette remise en cause du droit international, et à reconnaître, de fait, la loi du plus fort dans un espace qui fait partie des nouvelles frontières de l'humanité. C'est une nouvelle façon pour les États-Unis de renforcer le caractère extraterritorial de leur droit et une manière de réaffirmer leur impérialisme. Aussi, il souhaite savoir si M. le ministre entend condamner cette nouvelle atteinte au droit international commise par les États-Unis, au regard des engagements passé de la France en faveur du respect du droit international en mer.

Réponse

La France réaffirme son attachement au multilatéralisme et au droit international, en particulier au droit international de la mer, et rappelle l'universalité de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), celle-ci définissant le cadre juridique dans lequel doivent s'inscrire toutes les activités intéressant les mers et les océans. La CNUDM revêt ainsi une importance stratégique en ce qu'elle sert de base nationale, régionale et mondiale à l'action et à la coopération dans le domaine des océans, et il convient d'en préserver l'intégrité. En outre, en vertu du droit international, la Zone et ses ressources minérales sont le patrimoine commun de l'humanité, et doivent faire à ce titre l'objet d'une gestion collective et responsable par l'Autorité internationale des Fonds marins (AIFM) qui détient un mandat exclusif pour la gestion des activités qui y sont menées, et ce pour le compte de l'humanité tout entière. La France maintient que toute exploitation unilatérale qui serait autorisée et menée dans la Zone et sur ses ressources minérales, en dehors du cadre juridique international, tel que reflété par la CNUDM, et notamment de l'AIFM, serait contraire au droit international. Elle a notamment eu l'occasion d'exprimer avec force cette position à plusieurs reprises, à l'AIFM comme lors de la troisième Conférence des Nations unies sur les océans à Nice, où elle a été à l'initiative d'une déclaration conjointe rassemblant 24 Etats pour rappeler ce point. La France a également soutenu cette position, avec l'Union européenne et ses Etats membres, lors de la négociation de la résolution omnibus sur le droit de la mer de l'Assemblée générale des Nations unies, et elle continuera de le faire en toutes les occasions. Par ailleurs, convaincue de l'importance de protéger les écosystèmes des fonds marins, en l'absence de connaissances scientifiques suffisantes des potentiels impacts directs et indirects d'une telle exploitation minière, la France poursuit son action de mobilisation diplomatique afin d'inciter de nouveaux Etats à soutenir a minima une pause de précaution ou un moratoire sur l'exploitation des fonds marins au-delà des juridictions nationales. Elle promeut cet objectif, notamment par le biais de la coalition des Pionniers de l'Océan, à laquelle peuvent participer les Etats portant cette position et ayant également ratifié l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (dit accord BBNJ).

Réponse

RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ALGÉRIE Mme la présidente . La parole est à M. Bastien Lachaud. M. Bastien Lachaud . Monsieur le premier ministre, savez-vous que la guerre d'Algérie est terminée depuis soixante-trois ans et que la France coloniale l'a perdue parce que c'était une guerre criminelle et injuste ? Pourquoi cherchez-vous à la raviver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hervé de Lépinau. Quelle honte ! M. Pierre Cordier . Tiens ? M. Lachaud a mis un costume et une cravate pour poser sa question ! M. Bastien Lachaud . Bien sûr, quand des influenceurs font des appels au meurtre contre des opposants politiques au gouvernement d'Alger, il faut engager les poursuites judiciaires adéquates en France – mais vous en faites le prétexte à une surenchère insupportable et irresponsable ! Vous multipliez les menaces et les provocations contre Alger, notamment à propos du Sahara occidental, en contradiction avec le droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous stigmatisez des millions d'Algériens, de binationaux, de Français d'origine algérienne. Le vocabulaire arrogant et guerrier que vous employez n'a rien à faire dans les relations internationales. Les pires fantasmes de l'extrême droite que vous alimentez n'ont rien à faire dans le débat public. (Mêmes mouvements.) Vous osez affirmer que l'accord franco-algérien de 1968 accorderait un privilège à l'immigration algérienne. C'est un pur mensonge ! Vous osez parler de rente mémorielle à propos de l'Algérie, comme si le fait d'avoir subi 132 ans de colonisation et de souffrance était un cadeau. (Mêmes mouvements.) « Les belles heures de la colonisation », comme ose les désigner votre ministre de l'intérieur… C'est révoltant ! M. Alexandre Dufosset . Nul ! M. Bastien Lachaud . En réalité, c'est l'algérophobie qui est votre rente politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) M. Pierre Cordier . Nous avons plus de copains algériens que toi ! M. Bastien Lachaud . Vous soufflez sur les braises des haines passées, vous attisez la xénophobie, l'islamophobie et le racisme, dans l'espoir d'exciter l'opinion publique et de masquer vos échecs. C'est répugnant ! Et qui en paye le prix ? C'est la France, que vous discréditez, isolez et abaissez ; ce sont les peuples français et algériens, que vous fracturez et opposez ; c'est la paix civile, que vous menacez. Quand allez-vous cesser cette folle escalade ? Quand allez-vous en finir avec les postures néocoloniales ? Quand allez-vous construire enfin avec l'Algérie une relation diplomatique apaisée, fondée sur le respect mutuel et l'amitié entre des peuples frères ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Plusieurs députés du groupe RN . Honteux ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . « La relation entre la France et l'Algérie n'est pas simplement une relation bilatérale comme les autres. C'est une relation d'intimité profonde. » C'est ainsi que le président de la République la qualifiait en août 2022, au moment où il signait avec le président algérien une feuille de route qui déterminait les termes de notre coopération. Or, pour coopérer, il faut être deux – et les raisons qui ont conduit les autorités algériennes à adopter une posture d'hostilité n'ont rien à voir avec l'Algérie ni avec ses intérêts. La France est un pays souverain, qui choisit les termes de ses alliances avec d'autres pays. Ce que la France entend construire avec le Maroc n'enlève rien à ce qu'elle entend construire avec l'Algérie. Le 9 janvier, un influenceur connu sous le pseudonyme de Doualemn a été frappé par un arrêté ministériel d'expulsion après s'être livré à des appels au meurtre sur les réseaux sociaux. M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Reconduit à la frontière, il a été renvoyé par l'Algérie alors même qu'il détenait un passeport biométrique. M. Emeric Salmon . Pourquoi l'acceptons-nous dans ce cas ? Il aurait dû repartir en Algérie ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Il s'agit d'une violation des textes qui régissent notre relation. C'est un précédent que nous considérons comme grave. Cet individu est aujourd'hui détenu dans un centre de rétention administrative et la question est judiciarisée. À cet épisode regrettable s'ajoute la détention de notre compatriote Boualem Sansal, dont les raisons sont considérées par la France comme parfaitement infondées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Le président de la République et le premier ministre réuniront dans les prochains jours les ministres concernés pour évaluer les suites à donner et les mesures à prendre. J'ai pour ma part signalé que j'étais prêt à me rendre à Alger pour traiter de toutes les questions, au-delà de celles qui ont fait l'actualité ces dernières semaines. Ni l'Algérie ni la France n'ont intérêt à ce que s'installe une tension durable entre nos deux pays voisins, deux grands pays de la Méditerranée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)