Questions

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées par les ménages souhaitant accéder à la propriété, particulièrement en Seine-Saint-Denis, où la hausse rapide des prix de l'immobilier place de nombreuses communes à des niveaux comparables à ceux des villes limitrophes de Paris, sans que les dispositifs d'aide publique ne reflètent cette réalité territoriale. Aujourd'hui, plusieurs dispositifs essentiels à l'accès au logement reposent sur des classifications territoriales différentes – prêt à taux zéro (PTZ), TVA réduite en zone ANRU, dispositifs fiscaux locatifs, plafonds du logement social ou encore prêts aidés – alors même qu'ils poursuivent des objectifs convergents de soutien aux ménages modestes et intermédiaires dans les zones tendues. Le découpage du territoire en zones A, A bis, B1, B2 et C, régulièrement actualisé et accessible via un simulateur officiel de l'administration, constitue pourtant déjà un outil clair et reconnu permettant d'objectiver la tension des marchés immobiliers. Toutefois, dans la pratique, les plafonds de ressources et les périmètres géographiques diffèrent sensiblement d'un dispositif à l'autre, créant une complexité importante pour les ménages comme pour les professionnels. Cette situation engendre des incompréhensions concrètes et des inégalités territoriales manifestes. À titre d'exemple, certaines communes de Seine-Saint-Denis, telles que Pantin, permettent l'accès à la TVA réduite pour l'accession sociale, tandis que des communes voisines comme Romainville, pourtant confrontées à des niveaux de prix immobiliers similaires, en sont exclues. Dans ces territoires situés hors zone A bis mais connaissant une forte hausse des prix, les écarts de zonage ne correspondent plus à la réalité du marché immobilier francilien. Les conséquences sont multiples : ménages induits en erreur par des professionnels eux-mêmes confrontés à la complexité réglementaire, projets d'accession fragilisés ou abandonnés et perte de lisibilité globale de l'action publique. Ainsi, alors que le PTZ est désormais ouvert à l'ensemble du territoire pour le logement neuf jusqu'en 2027, ses plafonds de ressources continuent de varier fortement selon les zones, allant par exemple de 49 000 euros pour une personne seule en zone A à 28 500 euros en zone C, sans cohérence systématique avec les autres dispositifs d'aide. De même, les plafonds ANRU applicables à la TVA réduite distinguent encore « Paris et communes limitrophes » et « reste de l'Île-de-France », alors que l'évolution récente des prix immobiliers tend à homogénéiser la tension du marché bien au-delà du seul périmètre parisien immédiat. Dans un contexte de crise du logement et de chute de l'accession à la propriété des ménages modestes et primo-accédants, cette superposition de règles différentes nuit à la lisibilité des politiques publiques et complique inutilement les parcours résidentiels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser les zonages territoriaux utilisés par les différents dispositifs d'aide au logement afin de s'appuyer sur une classification unique et lisible ; d'aligner progressivement les plafonds de ressources entre les principales aides à l'accession et au logement ; et d'adapter le classement des communes afin de mieux refléter la réalité actuelle des marchés immobiliers, notamment dans les territoires franciliens devenus structurellement tendus en dehors de la seule zone A bis.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le déficit d'action de l'État dans la mise en œuvre de ses compétences relatives à l'hébergement d'urgence, à l'échelle nationale et dans le département de la Seine-Saint-Denis en particulier. En vertu de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'État a la charge d'assurer à toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique ou sociale un hébergement d'urgence. Or, face à l'augmentation du sans-abrisme, qui concernerait aujourd'hui plus de 350 000 personnes dans le pays et à l'augmentation corrélée des besoins en hébergement d'urgence, l'ensemble des acteurs observent un désengagement croissant de l'État, qui manque à ses obligations. Selon un rapport publié en juillet 2025 par l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA), le nombre de places du parc d'hébergement généraliste n'augmente pas depuis 2021, alors même que le nombre de demandeurs d'hébergement a augmenté de 49 % sur la même période. En moyenne, chaque jour, 61 % des demandes d'hébergement ne sont pas satisfaites. Dans un rapport publié en octobre 2024, la Cour des comptes estimait, quant à elle, que l'hébergement d'urgence souffrait d'une « insuffisance chronique de la budgétisation », aggravée encore par la mise en réserve de 5 % des crédits de l'État, conduisant à des surcoûts supportés par les associations et les collectivités. M. le député observe depuis des années cette situation alarmante et ce de façon particulièrement aigüe, dans le département de la Seine-Saint-Denis et dans sa circonscription d'élection, à Aubervilliers et Pantin. Les personnes se trouvant en situation de sans-abrisme sont trop souvent livrées à elles-mêmes, sans interlocuteur et sans accompagnement social. Les solutions d'hébergement d'urgence sont trop rares, le 115 inaccessible. Ce constat est partagé et connu de toutes et tous. Cette situation atteint aujourd'hui une gravité telle qu'elle éveille l'impression d'une négligence délibérée et désormais presque ouvertement assumée par les pouvoirs publics. M. le député en veut pour preuve la situation d'urgence qui a résulté de l'évacuation d'un bâtiment vacant, situé au 61 rue Charles Nodier à Pantin. Une situation emblématique des défaillances des services de l'État en matière d'hébergement d'urgence. Le 61 rue Charles Nodier était occupé depuis plus d'un an par le collectif « La Trotteuse », regroupant plusieurs dizaines de personnes, hommes, femmes, enfants, travailleurs, travailleuses, enfants scolarisés, mineurs isolés, dont une grande partie bénéficient de la reconnaissance du statut de réfugiés. Suite à une décision de justice, les occupants étaient expulsables et ont été expulsés, avec le concours de la force publique, le 23 octobre 2025 au matin. Un dialogue entre les services de l'État, la ville de Pantin et les personnes concernées aurait pourtant pu permettre de prévenir une expulsion sans solutions et d'anticiper les dispositifs de prise en charge, l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social et vers le relogement. Mais les alertes que M. le député a adressées en ce sens à M. le préfet de la Seine-Saint-Denis, dès septembre 2024 et de façon répétée au cours des mois suivants, sont restées sans réponse. Depuis l'expulsion, la situation ne s'est guère améliorée. Plusieurs dizaines des personnes expulsées, dont treize mineurs, demeurent sans solution durable. La municipalité de Pantin a tâché d'agir et pris en charge des nuits d'hébergement en hôtel et un accompagnement par les services du centre communal d'action sociale. Mais ces propositions ne peuvent être que temporaires et limitées, en l'absence d'intervention résolue de la part des services de l'État. Interpellé à nouveau par M. le député, la préfecture de la Seine-Saint-Denis continue de se montrer réticente à assurer la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées. Cette situation révèle un désengagement des services de l'État, qui ont pourtant la compétence principale et seraient à même de déployer les ressources et le savoir-faire pour l'hébergement d'urgence et l'accompagnement social des personnes vulnérables. Il souhaite donc savoir quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour pallier ces insuffisances, allouer les moyens nécessaires et permettre la prise en charge de l'ensemble des personnes concernées par l'hébergement d'urgence, au niveau local, départemental comme national.

Réponse

Depuis 2017, le Logement d'abord constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Avec 710 000 personnes ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. En complément de ce programme, l'hébergement d'urgence reste indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Chaque jour, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir une prise en charge prioritaire des familles afin de leur proposer une solution d'accompagnement en adéquation avec les besoins des enfants. Cet effort s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence entre depuis 2017, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Depuis 2020, 203 000 places sont ainsi ouvertes chaque soir de l'année, assurant la mise à l'abri de personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont également été doublés depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. En dépit de ces efforts, certains territoires restent confrontés à des difficultés structurelles liées notamment à la persistance des flux migratoires et la crise de l'accès au logement social, comme l'illustre la situation des personnes sans-abri installées à Pantin qui est mentionnée. Le jour de l'évacuation du site, qui ne présentait plus les garanties de sécurité nécessaires à l'accueil du public à la suite d'un incendie, 28 personnes ont été orientées et prises en charge. Toutes les familles présentes avec des jeunes enfants ont été prises en charge et les mineurs non accompagnés ont été orientés par le Conseil départemental, conformément aux procédures en vigueur. L'État demeure par ailleurs pleinement mobilisé pour répondre aux besoins particulièrement élevés exprimés en Seine-Saint-Denis (14 983 appels par jour en moyenne reçus par le 115). Ainsi, en deux ans, les capacités d'accueil en hébergement d'urgence dans ce département ont augmenté de 30 %, pour atteindre aujourd'hui plus de 18 500 places et ce sont ainsi près de 170 millions d'euros qui y sont consacrés. Par ailleurs, un travail est engagé pour rééquilibrer l'offre dans le département en réduisant le recours aux nuitées hôtelières afin de les remplacer par des places en structures, pour permettre un meilleur accompagnement social et améliorer la qualité de l'hébergement.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les exigences disproportionnées et illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires. D'après les récentes informations parues dans la presse, nombreux sont les propriétaires, notamment en Île-de-France, qui vont bien au-delà de ce que la loi autorise. Ils cherchent à imposer des contraintes illégales à leurs locataires. Certains exigent par exemple que le garant figure sur le bail comme colocataire, afin de se prémunir d'un éventuel défaut de paiement du loyer. Ce procédé est illégal. Mais ce n'est pas la seule absurdité relevée. Ainsi, il peut arriver que les propriétaires cherchent à interdire à de potentiels locataires de fumer ou de vivre avec un animal de compagnie dans leur logement. Ces exigences sont parfaitement illégales et contraires au droit à la vie privée. Certains propriétaires possèdent un double des clés sans informer le locataire, ce qui est illégal, ou s'en servent pour menacer le locataire de vérifier ce qu'il fait dans son logement, ce qui est également interdit par la loi. D'autres encore fournissent délibérément un lit simple dans un logement, afin d'entraver la capacité de leur locataire à vivre en couple au sein du logement. La liste des exigences et mesquineries illégales serait longue. Elles visent toutes à imposer des contraintes aux locataires, qui ne sont pas en situation de refuser au vu de l'extrême tension du marché locatif et des grandes difficultés à trouver un autre logement. Les candidats à la location n'ont d'autre choix que se soumettre à ces demandes, sous peine de se voir refuser le bail. Plus encore, l'article fait état de nombreuses autres pratiques discriminatoires, où les dossiers seraient sélectionnés ou refusés selon la religion, le métier ou l'origine de la personne. Enfin, les dépôts de garantie demandés atteignent parfois des sommes astronomiques, jusqu'à 2 ans de loyer. Cela excède de très loin le montant prévu par la loi, qui est fixé à un mois de loyer hors charges maximum pour une location nue et deux mois pour une location meublée. Ces pratiques compromettent le droit au logement, dans un secteur privé où règne l'arbitraire. En 2019, près de la moitié des annonces de location dans une ville comme Paris ne respectaient pas l'encadrement théorique des loyers prévu par la loi. Ces abus portent gravement atteinte au droit au logement. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte faire pour réguler le marché de la location privée et protéger les locataires des pratiques illégales et abusives de certains propriétaires. La question avait déjà été posée le 2 avril 2024 et n'avait pas eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.

Réponse

Dans un objectif d'équilibre entre les droits et obligations de chacune des parties au contrat d'habitation, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est l'un des principaux textes qui encadre les relations entre locataire et bailleur. Elle comporte des dispositions d'ordre public qui s'imposent au bailleur et au locataire. Son article 1er reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal. Son article 4 liste les clauses réputées non écrites, c'est-à-dire privées d'existence juridique, et permet au locataire d'ignorer ces clauses. Il en va ainsi de toute clause interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ou de toute clause imposant au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus des honoraires de location et du montant du dépôt de garantie. La connaissance de leurs droits et obligations par le locataire et le bailleur est d'intérêt général. D'une part, l'Etat apporte un soutien financier au réseau des agences départementales d'information pour le logement (ADIL), qui participent à la diffusion de l'information et offrent des conseils juridiques gratuits. Les associations de défense des consommateurs spécialisées dans le droit au logement contribuent à cette mission d'intérêt général. Elles sont soutenues par l'État. D'autre part, les instances représentatives des bailleurs et des professionnels de l'immobilier contribuent à la diffusion de l'information et à la connaissance de la réglementation auprès de leurs adhérents. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation pour pouvoir exercer leur profession. Récemment, cette formation a été complétée par un module de sensibilisation aux risques de pratiques discriminatoires. Enfin, des instances de conciliations, telles que la commission départementale de conciliation et les conciliateurs de justice, peuvent aider à résoudre certains conflits locatifs, avant de porter, si nécessaire, le conflit devant le juge. Le recours à ces instances est gratuit. Le non-respect du cadre légal ci-avant est passible de sanctions. La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a par exemple renforcé les outils de sanction en prévoyant une peine d'un an d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende pour le fait, pour un bailleur ou un intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat de bail conforme à la loi, la délivrance d'un reçu ou d'une quittance, ou de dissimuler ces obligations. Le législateur a par ailleurs prévu des mesures pour garantir l'effectivité de l'encadrement des loyers sur les territoires des collectivités engagées dans cette expérimentation. Sur ces territoires, les annonces immobilières doivent contenir des informations relatives à l'encadrement des loyers, notamment le loyer de référence à ne pas dépasser pour le logement mis en location. Le préfet du département peut initier une procédure de sanction administrative lorsqu'il constate qu'un contrat de bail ne respecte pas le loyer de référence majoré applicable au logement.