Questions

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le projet d'acquisition par les douanes françaises d'un logiciel de renseignement développé par la société israélo-américaine Windward AI. Alors que le Gouvernement multiplie les déclarations sur le retour de la souveraineté économique et numérique de la France, il apparaît que les douanes françaises s'apprêteraient à acquérir un logiciel de renseignement d'origine israélo-américaine, destiné à l'analyse des flux maritimes. Ce choix serait justifié par l'absence d'une solution nationale ou européenne présentant, à ce stade, un niveau d'efficacité comparable. Un tel choix interroge. Il révèle une dépendance persistante de l'État français à des technologies numériques étrangères, en particulier étasuniennes, dans des domaines relevant directement de missions régaliennes, telles que le renseignement douanier. Cette dépendance apparaît en contradiction manifeste avec les objectifs affichés de souveraineté numérique, alors même que la France dispose des capacités industrielles, technologiques et humaines nécessaires pour développer des solutions équivalentes, à condition d'une véritable planification économique et industrielle. Par ailleurs, le recours à un logiciel soumis au droit étasunien pose la question de la maîtrise des données, notamment au regard du Cloud Act , susceptible de porter atteinte à la souveraineté et à la sécurité des informations stratégiques françaises. Dans ce contexte, il lui demande pour quels motifs précis les douanes françaises envisagent l'acquisition de ce logiciel étranger plutôt que le développement ou l'adaptation d'une solution nationale et si le Gouvernement entend lancer un programme public de financement et de développement d'une solution souveraine française de renseignement maritime, afin de mettre fin à cette dépendance stratégique.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la fin des subventions à l'installation de connexions internet par satellite et ses conséquences sur la souveraineté numérique et spatiale de la France. L'État a mis fin, depuis septembre 2025, à l'aide accordée dans le cadre du dispositif de cohésion numérique des territoires, laquelle permettait de couvrir les frais d'installation des connexions internet par satellite. Cette subvention était financée par l'agence nationale de la cohésion des territoires. Cette décision intervient alors même que ce dispositif excluait l'offre Starlink et bénéficiait principalement à des opérateurs français ou européens tels que Nordnet, SkyDSL ou Numerisat. En mettant fin à cette aide, l'État supprime un levier essentiel permettant de rendre ces offres concurrentielles, laissant de facto un avantage décisif à l'opérateur SpaceX, contrôlé par Elon Musk. Une telle orientation apparaît en contradiction manifeste avec les discours répétés du Gouvernement sur la nécessité de renforcer la souveraineté numérique, industrielle et spatiale de la France. Dans ce contexte, il lui demande si le ministère des armées a été consulté ou associé à la décision de mettre fin aux subventions à l'installation de connexions internet par satellite. Il lui demande également comment cette orientation est compatible avec les objectifs affichés par son ministère en matière de souveraineté stratégique, numérique et spatiale de la France.

Réponse

Le dispositif "Cohésion numérique des territoires" visait à garantir aux français ne disposant pas encore d'une liaison très haut débit par fibre optique d'un accès internet fixe de qualité. Ce dispositif, qui n'a pas été reconduit dans la loi de finances initiale pour 2026 au profit d'autres actions, n'avait ainsi pas pour objet de rendre plus compétitives les offres des opérateurs français ou européens. Le souveraineté, et en particulier la souveraineté numérique, est un objectif prioritaire du ministère des armées et des anciens combattants. Le domaine de la connectivité spatiale en fait partie, et repose d'une part sur les satellites de communication étatiques (SYRACUSE, IRIS2) et d'autre part sur des offres commerciales duales qui les complètent. Le ministère a notamment annoncé à l'occasion d'Eurosatory 2026 la notification du marché CENTAURE, qui permettra aux armées françaises de bénéficier des communications par satellite en orbite basse de la constellation OneWeb d'Eutelsat, doté d'un plafond maximal de 350 millions d'euros.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les atteintes potentielles à la souveraineté numérique française soulevées par la récente décision d'un tribunal de l'Ontario concernant OVHcloud. Un tribunal canadien a en effet ordonné à OVHcloud de transmettre à la police fédérale des données hébergées sur des serveurs situés en France. Une telle décision, si elle est confirmée en appel, place l'entreprise française dans une situation intenable. Se conformer à la loi canadienne violerait la loi de blocage française, tandis que s'y opposer l'exposerait à des sanctions au Canada. Elle ouvrirait surtout la voie à un précédent extrêmement préoccupant, permettant à une autorité étrangère d'exiger un accès direct à des données stockées sur le territoire national. Le ministère de l'économie a rappelé dans cette affaire que tout transfert de données vers un État tiers peut passer par une procédure de dérogation encadrée par les autorités françaises lorsqu'elle est demandée. Or le Canada conteste ce principe et souhaite pouvoir obtenir des données à tout moment, sans contrôle préalable de la France, ce qui contrevient frontalement aux principes de souveraineté numérique. Cette affaire constitue un test pour l'avenir du cloud souverain français : si une telle jurisprudence devait s'imposer, elle fragiliserait l'ensemble des entreprises françaises, au bénéfice d'autorités ou de juridictions étrangères susceptibles d'accéder directement à des données hébergées en France. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger l'opérateur de cloud français face à ces injonctions extraterritoriales et garantir que les données hébergées en France ne puissent être directement saisies par une autorité étrangère.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas vocation à commenter une procédure en cours à l'étranger. Le traitement d'une procédure doit être mené conformément aux obligations du pays concerné au regard du droit international. Par ailleurs, la saisine en France des services de l'État compétents par une entreprise est couverte notamment le secret professionnel des agents publics et le secret des affaires. Il peut toutefois être indiqué que le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est très attentif aux enjeux de souveraineté numérique et reste pleinement mobilisé pour garantir la protection des données hébergées en France, ainsi que pour soutenir les acteurs français du cloud face aux mesures étrangères extraterritoriales. Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre au sein du ministère afin de lutter contre les mesures étrangères à portée extraterritoriale. A ce titre, le service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSE), au travers de l'action de son guichet unique interministériel, a pour mission d'accompagner les entreprises françaises confrontées à des demandes d'informations émanant d'autorités étrangères et de veiller à l'application de la loi pénale n° 68-678 du 26 juillet 1968, qui encadre la transmission à l'étranger d'informations sensibles. Cette loi comporte deux volets, l'article 1er qui interdit la communication à toute autorité publique étrangère d'informations touchant à la sécurité, la souveraineté, l'ordre public ou les intérêts économiques essentiels de la France et l'article 1er bis qui a pour finalité de s'assurer que les demandes de communication ou recherches d'informations en vue de collecter des preuves dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives empruntent bien les canaux et traités applicables en matière de coopération internationale. La loi punit le non-respect de ces dispositions d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 euros et, pour les personnes morales, d'une amende de 90 000 euros. Cette loi a donc vocation à s'appliquer aux demandes de transmission, par des autorités étrangères, de données hébergées sur des serveurs localisés en France. Ce type de demande doit notamment s'effectuer dans le respect de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001. Le décret n° 2022-207 du 18 février 2022 prévoit la possibilité pour le guichet interministériel du SISSE, de rendre des avis portant sur l'applicabilité ou non de loi n° 68-678 du 26 juillet 1968. Ces avis, adressés aux personnes ayant saisi le guichet, ont vocation à être transmis à l'autorité étrangère à l'origine de la demande d'information. Ils permettent de faire connaître la position formelle de l'administration française concernant l'interprétation de cette loi. Afin d'assurer le traitement de certaines situations, le guichet « loi de 1968 » du SISSE a la possibilité de solliciter un magistrat de liaison pour sensibiliser des autorités publiques étrangères aux dispositions de la loi de 1968, ou d'activer d'autres canaux diplomatiques. Le SISSE travaille actuellement à renforcer la visibilité du dispositif, qui pourrait être encore mieux connu des personnes susceptibles de faire face à des sollicitations de la part d'autorités étrangères. Par ailleurs, le Gouvernement réaffirme son opposition à tout contournement des canaux et traités applicables en matière de coopération internationale et veille à ce que les conventions d'entraide judiciaire, qu'elles soient bilatérales ou multilatérales, soient strictement respectées.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le Cloud Sovereignty Framework , récemment élaboré par l'Union européenne pour encadrer et orienter les achats publics de services de cloud au sein des États membres. Présenté comme un outil destiné à renforcer la souveraineté numérique des États membres, ce référentiel soulève de nombreuses interrogations dès lors que l'on examine en détail son système de notation. Celui-ci repose sur plusieurs catégories. Des acteurs du cloud alertent sur le fait que la souveraineté juridictionnelle, c'est-à-dire la capacité à garantir l'immunité des données face à des législations extraterritoriales telles que le Cloud Act américain, ne pèserait que de manière marginale dans le score global. Ainsi, un fournisseur soumis au droit étasunien pourrait obtenir une note globale élevée en compensant un mauvais niveau de souveraineté juridique. Un tel mécanisme risque, de fait, de favoriser à nouveau les grands acteurs extra-européens dans les appels d'offres publics. Cela revient à diluer une fois encore la souveraineté technologique et numérique de la France, en entretenant une dépendance structurelle aux clouds étasuniens plutôt qu'en consolidant durablement des filières nationales et réellement souveraines au sein de l'Union européenne. Il lui demande donc comment il apprécie ce nouveau cadre européen, s'il partage l'analyse du risque de voir les GAFAM mécaniquement favorisés malgré leur soumission au droit étasunien et quelles garanties il entend porter au niveau européen pour que la souveraineté juridique devienne un critère éliminatoire et non une simple variable de pondération.

Réponse

Le Gouvernement partage les préoccupations légitimes quant au maintien d'un haut niveau de protection et de souveraineté numérique dans les politiques d'achats publics. Le Cloud Sovereignty Framework, ou cadre de souveraineté du cloud, récemment publié, a bien été identifié par les autorités françaises. Ce cadre permet d'attribuer une cotation de souveraineté aux services cloud. Il importe toutefois de rappeler qu'il s'agit d'une initiative circonscrite aux travaux de la direction générale des services numériques (DIGIT) de la Commission européenne. Il n'a, à ce stade, pas vocation à structurer un cadre plus large que celui pour lequel il a été conçu initialement. Ce référentiel ne saurait en conséquence être considéré comme définissant une doctrine en matière d'achats publics de services cloud souverains par les États membres de l'Union européenne (UE). Par ailleurs, des travaux structurants sont actuellement engagés au niveau européen, en particulier dans le cadre du futur Cloud and AI Development Act (CAIDA), afin de soutenir l'émergence d'un écosystème européen et souverain en matière de services cloud et d'intelligence artificielle (IA). L'objectif est ainsi de disposer d'offres capables de garantir un niveau d'exigence élevé en matière de protection des données et des cas d'usage les plus sensibles, notamment des administrations publiques. Dans cette perspective, les autorités européennes travaillent à la définition d'un ensemble de critères qui pourrait permettre d'apprécier le caractère souverain d'un service cloud et d'un service d'IA, ainsi qu'à l'élaboration d'un dispositif harmonisé encadrant l'accès de certains marchés publics relatifs à ces services. Il s'agit d'offrir aux acheteurs publics un cadre clair et cohérent à l'échelle de l'Union européenne. Ce futur cadre dépasse ainsi le périmètre de l'appel d'offres fondé sur le Cloud Sovereignty Framework. En tout état de cause, les travaux européens en cours témoignent d'une prise en compte accrue des enjeux de souveraineté numérique et de protection contre les risques cyber, notamment liés à l'application de législations extraterritoriales non-européennes. Ils participent à une réflexion d'ensemble, comme en témoigne le sommet franco-allemand pour la souveraineté numérique, visant à renforcer la capacité de l'Union à protéger ses données, ses infrastructures et ses usages les plus sensibles. Une dynamique qui s'inscrit dans la pleine continuité de la politique cloud de confiance portée par la France depuis plusieurs années. Les autorités françaises resteront pleinement mobilisées dans l'ensemble des discussions européennes, notamment sur le schéma de certification de cybersécurité des services cloud (EUCS), afin de garantir une articulation cohérente entre les différentes initiatives en cours et de contribuer à l'émergence d'un cadre harmonisé, fiable et véritablement protecteur face aux risques – en particulier liés à l'application de lois extraterritoriales non-européennes – susceptibles de compromettre la souveraineté numérique de la France, et plus globalement de l'Union européenne. Il en va de notre capacité collective à structurer un marché européen du cloud compétitif, sûr et innovant, capable de répondre durablement aux besoins des administrations, des entreprises et des citoyens, et de renforcer, ce faisant, la souveraineté numérique et l'autonomie stratégique de la France comme de l'UE.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le choix opéré par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) d'adopter la solution Microsoft Dynamics comme nouveau logiciel de gestion de la relation client (CRM), un outil destiné à piloter l'intégralité des données commerciales de la centrale d'achat. Selon plusieurs informations publiques, l'UGAP aurait procédé à un appel d'offres mettant en concurrence trois solutions, toutes d'origine étatsunienne. Aucune solution française ou européenne souveraine n'aurait été consultée dans le cadre de cette procédure. Un tel choix interroge profondément la stratégie d'indépendance numérique de l'État. En tant que centrale d'achat publique, l'UGAP joue un rôle structurant au sein de l'écosystème numérique français et elle centralise les données de très nombreuses entreprises stratégiques françaises. Il est dès lors préoccupant que des solutions françaises ou européennes, en matière d'hébergement et de gestion de données, n'aient même pas été mises en concurrence. Aussi, il lui demande s'il confirme les informations selon lesquelles aucune solution française ou européenne souveraine n'a été consultée dans le cadre de cet appel d'offres. Il souhaite savoir, le cas échéant, quels critères ont conduit à écarter les solutions françaises du marché du CRM.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la répression de la création et de la diffusion de fausses photographies et vidéos à caractère sexuel ou insultant par l'usage de l'intelligence artificielle. L'essor des technologies d'intelligence artificielle en matière de création graphique et vidéo a ouvert des possibilités techniques pour n'importe qui de créer des fausses photographies ou vidéos qui ressemblent à s'y méprendre à de vraies photographies ou vidéos. Cette possibilité technique a créé l'opportunité de faire croire à des situations qui n'ont jamais existé, en utilisant des photographies de personnes sans leur consentement et en les détournant par l'IA dans l'intention de nuire. Cela peut décupler des phénomènes déjà existants de harcèlement, de revenge porn et de manipulation diverses. Déjà en mars, dans la Manche, 12 collégiennes sont été victimes de l'usage de leur photographie, détournée par IA pour en faire des images pornographiques et utilisées à des fin de cyberharcèlement. Le gouvernement espagnol a annoncé au mois de mars 2025 légiférer contre cette pratique afin de protéger le droit à l'intimité, à la vie privée et à l'image des personnes et singulièrement des jeunes. Aussi, il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener pour protéger les personnes contre ces pratiques.

Réponse

Le Gouvernement porte une grande attention au développement des montages et contenus générés par l'intelligence artificielle, et plus particulièrement à ceux présentant un caractère sexuel et pouvant être utilisés à des fins de cyberharcèlement à l'encontre des mineurs et des majeurs. Les moyens de lutte contre l'utilisation de l'intelligence artificielle à des fins infractionnelles aux niveaux national et européen ont ainsi été renforcés. La loi n° 2024-449 « Sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN) du 21 mai 2024 a élargi le champ d'application de l'article 226-8 du code pénal portant sur l'atteinte à la représentation de la personne. Cet article réprime désormais le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, notamment lorsque le contenu visuel ou sonore a été généré par un traitement algorithmique, lorsqu'il n'apparaît pas de manière évidente qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas expressément fait mention. Une nouvelle circonstance aggravante est prévue lorsque ces délits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne, portant les peines à deux ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. De même, la loi SREN a introduit l'article 226-8-1 du code pénal portant création d'un délit de publication d'un montage à caractère sexuel ou d'un contenu à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement. Ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende, peines portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par ce traitement algorithmique sans le consentement de la personne concernée a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne. En outre, la loi SREN a instauré une circonstance aggravante du délit de chantage, réprimé par l'article 312-10 du code pénal, lorsqu'il est exercé par un service de communication au public en ligne, au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel, ou en vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel. Ces circonstances aggravantes portent ainsi les peines encourues à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Ces évolutions législatives répondent aux objectifs de lutte contre les cyberviolences et de protection des victimes d'hypertrucages à caractère sexuel. La lutte contre la diffusion de tels contenus générés par l'intelligence artificielle passe également par l'action régulatrice des plateformes en ligne : à ce titre, le règlement européen sur les services numériques ("Digital Services Act"- DSA) du 19 octobre 2022, et dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, a introduit un cadre juridique à l'échelle de l'Union Européenne visant à réguler les services numériques et à mieux protéger les droits des internautes européens. Le règlement DSA fixe donc un ensemble de règles imposant aux plateformes en ligne, y compris les réseaux sociaux, de mettre en place des outils permettant de lutter contre la présence et la diffusion de contenus illicites, dont les contenus pédopornographiques. Ces plateformes doivent ainsi permettre aux internautes de signaler facilement des contenus illicites, afin de réduire les délais de traitement et d'améliorer l'efficacité des signalements. Le règlement DSA a notamment instauré le statut de « signaleur de confiance », contribuant ainsi à accélérer le traitement des signalements. Les associations, entités ou organisations reconnues pour leur expertise et leurs compétences dans la lutte contre la diffusion de contenus pédopornographiques notamment, peuvent postuler au statut de "signaleur de confiance" auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui constitue le coordinateur des services numériques (CSN) pour la France. Au 16 janvier 2026, 8 signaleurs de confiance ont été désignés par l'ARCOM, dont l'association « e-Enfance » permettant de signaler et de faire supprimer en quelques heures tous contenus préjudiciables rencontrés sur Internet ou sur les réseaux sociaux. Cette association demeure également accessible, via le numéro 3018, pour apporter un soutien psychologique et contribuer au retrait rapide de ces contenus. La plateforme PHAROS du ministère de l'intérieur permet également aux victimes et aux témoins de signaler tout contenu préjudiciable afin d'en obtenir le retrait. La combinaison de ces outils de prévention et de répression doit ainsi contribuer à une lutte plus efficace contre la diffusion d'hypertrucages, y compris à caractère sexuel.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les mesures de lutte contre l'illectronisme dans le pays et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. D'après les informations révélées dans la presse et issues d'une étude de l'INSEE, pas moins de 15 % de la population du département de la Seine Saint Denis serait touchée par l'illectronisme. L'âge n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour les compétences numériques, le niveau de diplôme et la situation professionnelle ont un impact considérable. Ainsi, même si le département a une population relativement jeune, le taux d'illectronisme est important. L'INSEE note qu'en Seine-Saint-Denis, « les personnes en situation d'illectronisme sont essentiellement les moins diplômées et les moins actives ». En effet, 72,8 % des habitants du département sont actifs, contre plus de trois quarts en Seine-et-Marne. Le département est le département francilien les plus touché par ce phénomène. La possibilité d'accès au numérique dans de bonnes conditions est aujourd'hui un corollaire du droit à l'information. La dématérialisation des services publics est telle qu'il est aujourd'hui très difficile d'exercer ses droits sans un accès numérique. L'illectronisme a donc pour conséquence une impossibilité d'accès au service public, créant une inégalité entre les citoyens. La difficulté est d'autant plus grande que les services publics sont essentiels pour les populations précaires et défavorisées, qui sont davantage touchées par l'illectronisme. Ainsi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer l'égalité d'accès au numérique, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, tout en préservant le droit à bénéficier de services publics hors du champ numérique.

Réponse

L'accès à une bonne connexion internet (fixe ou mobile) est une condition nécessaire mais non suffisante pour le développement des usages numériques. Si les Français n'ont jamais été aussi nombreux à utiliser des services numériques et à bénéficier des opportunités qu'ils permettent, plus de 30 % de la population française en est encore éloignée faute de maîtriser les compétences numériques élémentaires À sexe, âge, niveau de revenus, taille d'agglomération et région de résidence similaires, la probabilité d'être internaute est avant tout influencée par le niveau de diplôme des individus. La réduction des inégalités numériques ne peut plus être considérée comme un simple enjeu technique ou d'équipement, il s'agit d'abord d'un enjeu social, on parle ainsi d'inégalités socio-numériques. Déployés depuis 2021 dans le cadre du plan France Relance puis dans le cadre de France Numérique Ensemble, le dispositif Conseiller numérique a pour missions de soutenir les Français dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne ; sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques d'internet visant à s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants ; accompagner les Français vers l'autonomie pour réaliser des démarches administratives seules. S'ils sont amenés à guider des personnes dans l'accès à des services numériques de toute nature, les conseillers numériques le font dans une perspective de montée en compétence et d'autonomisation des personnes accompagnées, la coordination entre les différents professionnels au contact des usagers (médiateurs numériques, médiateurs/travailleurs sociaux/médiateurs administratifs) devant être travaillée au plus près du terrain, au niveau local en fonction du maillage territorial des différents professionnels. Véritable pilier de la politique nationale d'inclusion numérique, le dispositif Conseiller numérique a fait l'objet d'évaluations in itinere et ex post issues de deux programmes nationaux de recherche (accéder à toute la documentation) permettant de documenter son déploiement et d'évaluer son impact auprès de la population française. Ces évaluations montrent que les conseillers numériques proposent des accompagnements individuels et collectifs à une grande diversité de publics même si ces accompagnements bénéficient majoritairement aux Français les plus vulnérables (peu ou pas diplômés, retraités, employés ou demandeurs d'emploi). En améliorant le rapport au numérique des personnes les plus en difficultés avec cette technologie, le dispositif Conseiller numérique agit comme un véritable levier de réduction des inégalités numériques entre les Français. En 2023, le volet inclusion numérique du Conseil National de la Refondation (CNR) aboutissait à la feuille de route France Numérique Ensemble, traçant la stratégie nationale pour agir en faveur de l'inclusion numérique. Ce temps de concertation a permis à 4 groupes de travail de se réunir pendant plusieurs semaines pour aboutir à cette feuille de route. Celle-ci a été ratifiée par les acteurs de l'écosystème ainsi que les associations d'élus impliquées sur les questions numériques. L'année 2025 a été marquée par un réengagement de l'Etat à hauteur de 40 millions pour l'action 3 du programme 343, relative à la politique d'inclusion numérique, au titre du budget 2025. Les structures employant des conseillers numériques ont bénéficié de leur subvention au titre de l'année 2025 conformément aux modalités prévues dans leur convention. Pour les coordinateurs de conseillers numériques, sur avis des préfectures, il a été proposé aux structures employeuses de prolonger les conventions pour une année supplémentaire, selon les conditions de financement prévues dans les conventions initialement signées. En mai 2025, 132 conseillers numériques étaient en poste sur le département de la Seine-Saint-Denis et depuis 2021, ce sont près de 70 000 personnes ont bénéficié d'un accompagnement d'un conseiller numérique en Seine-Saint-Denis, pour près de 100 000 accompagnements. L'objectif de 8 millions de personnes éloignées accompagnées via la politique publique recouvre les personnes accompagnées par les conseillers numériques mais également par les médiateurs numériques en dehors du dispositif dont les actions doivent pouvoir être comptabilisées via l'outillage porté par le programme Société numérique. Cet objectif a été fixé à l'aune des besoins de la population (30 % des Français sont éloignés du numérique, soit 16M de personnes) et dans la continuité de la cible de la politique prioritaire du gouvernement de 6 millions d'accompagnements à fin 2026. La feuille de route nationale France Numérique Ensemble (FNE), en particulier l'objectif de territorialisation de la politique publique, est venue consolider la dynamique initiée par le déploiement des conseillers numériques. La circulaire du 28 juillet 2023 a lancé le processus de territorialisation de FNE avec une première étape de définition et de recensement des gouvernances locales qui s'est achevée début 2024. Le Programme Société Numérique a accompagné les acteurs locaux (Préfectures, collectivités, acteurs associatifs…) dans la structuration de gouvernances locales sur tout le territoire et la coordination des actions des médiateurs numériques. A ce jour, 99 gouvernances locales se sont constituées autour des enjeux d'inclusion numérique, incluant 1 385 collectivités ou acteurs locaux. Ces gouvernances s'appuient notamment sur 110 coordinateurs de médiateurs numériques chargés d'identifier les besoins territoriaux à l'échelle départementale ou infra-départementale et de développer des synergies entre structures employeuses. L'accompagnement de l'ANCT s'est traduit par un effort d'outillage numérique des préfectures (cartographie dédiée, interface de remontée des besoins), un travail d'animation (webinaire hebdomadaire « porte ouverte » réunissant entre 40 et 90 participants depuis le printemps 2024) et l'attribution de financements aux gouvernances locales d'inclusion numérique. La mobilisation des préfectures et des co-porteurs de feuilles routes locales (majoritairement des collectivités, le plus souvent des conseils départementaux) a été importante. Pour les accompagner, 5 millions d'euros ont été mis à disposition des gouvernances. Une enveloppe additionnelle de 1,7M€ a été mise à la disposition des acteurs territoriaux souhaitant former les aidants professionnels locaux (travailleurs sociaux, conseillers France services, etc) à l'accompagnement numérique des personnes vulnérables. Pour la Seine-Saint-Denis, l'ANCT avait fléché une enveloppe de 72 500 euros qui peut être sollicitée par les porteurs de la gouvernance d'ici au 15 juin 2025 pour de l'ingénierie (financement de la construction de la feuille de route locale ou des premières actions à mettre en œuvre). Ce territoire n'a à ce jour pas fait remonter de gouvernance locale, même si le Conseil Départemental du 93 semble co-porter la démarche avec la Préfecture. Par ailleurs, l'enveloppe de 20 000 euros dédiée au financement de formations d'aidants numériques sur le département (travailleurs sociaux, agents d'accueil en collectivités…) pour des formations aidants numériques et/ou Aidants Connect n'a pas été demandée. Enfin, depuis 2020, le programme France services permet de maintenir un accès effectif aux droits en accompagnant les citoyens dans la réalisation de plusieurs démarches administratives essentielles en un seul endroit. Chaque mois, plus d'un million d'accompagnements sont réalisés dans les maisons France services, illustrant l'impact concret du programme sur l'accès aux services publics. En complémentarité des politiques de numérisation des services publics, France Services joue un rôle déterminant pour préserver l'accès aux services publics hors du champ numérique. Les conseillers France services garantissent un accompagnement humain de qualité pour un bouquet de services national (information de premier niveau, accompagnement au numérique, aide aux démarches en ligne et prestations de conseils en s'appuyant sur les réseaux partenaires). Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les structures France Services jouent un rôle central dans la lutte contre le non-recours au droit et de rapprochement des services publics. Grâce à son maillage territorial (32 France services et antennes), la présence des services publics de proximité a ainsi été renforcée depuis 2020. En 2024, plus de 107 000 accompagnements ont été réalisés (soit 96 000 usagers soit une moyenne de 303 usagers par jour). En particulier, dix sites France services réalisent plus de 50 % de l'activité. Les usagers sont principalement accompagnés sur les thématiques liées à l'assurance maladie (33,1 % des démarches), l'assurance retraite (22,1 %) et les allocations familiales (20,4 %). Les graphiques ci-dessous illustrent la diversité des publics accueillis. France services constitue ainsi un pilier essentiel des politiques publiques d'accès au droit et de lutte contre les inégalités territoriales. En 2024, 86 % des demandes des usagers ont pu être traitées dès leur premier passage en France services en Seine-Saint-Denis. Le taux de satisfaction des usagers s'élève à 93,64% dans le département. Le programme a permis en 2024 de toucher de nouveaux publics dans le département avec 25,2 % de primo-usagers parmi les personnes accompagnées. Le programme apporte également un soutien particulier aux publics en situation d'illectronisme. Parmi les motifs de venue, on retrouve notamment l'aide à l'usage du matériel informatique (8 %), l'aide à la navigation dans un environnement numérique (10 %) ou des difficultés d'accès à un équipement informatique ou à internet (11 %). La mise à disposition d'équipements numériques dans certains espaces France services contribue également à réduire la fracture numérique : 2375 citoyens ont ainsi bénéficié d'un accès à un ordinateur en libre-service en Seine-Saint-Denis en 2024.