Questions

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour la santé publique, des répercussions internationales du conflit en Iran sur l'approvisionnement et l'accessibilité financière des préservatifs. Depuis le déclenchement du conflit à la fin du mois de février 2026 et les perturbations affectant le détroit d'Ormuz, plusieurs acteurs industriels du secteur ont signalé une hausse brutale des coûts de production et de transport des préservatifs. Le groupe malaisien Karex, premier producteur mondial avec plus de cinq milliards d'unités fabriquées chaque année, a notamment annoncé une augmentation prochaine de ses tarifs de 20 à 30 %, en raison du renchérissement des matières premières issues de la pétrochimie, des lubrifiants, des matériaux d'emballage ainsi que de l'allongement des délais logistiques. Ces évolutions font peser un risque sérieux sur l'accessibilité économique de ces produits en France, tant pour les particuliers que pour les dispositifs publics de prévention et d'approvisionnement. Or les préservatifs constituent un instrument essentiel de santé publique, en ce qu'ils demeurent le seul moyen de contraception permettant simultanément la prévention des infections sexuellement transmissibles et des grossesses non planifiées. Dès lors, leur disponibilité continue, leur accessibilité tarifaire et leur diffusion effective sur l'ensemble du territoire relèvent d'un impératif sanitaire majeur. Toute augmentation significative de leur coût est susceptible de remettre en cause les politiques publiques de gratuité ou de remboursement, d'accroître les charges pesant sur les structures sanitaires, sociales et associatives et, à terme, de réduire leur utilisation, en particulier parmi les jeunes, les publics précaires et les populations les plus exposées. Dans un contexte où la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, la prévention en santé sexuelle, la garantie effective des droits sexuels et reproductifs et la réduction des risques constituent des priorités constantes de santé publique, cette situation appelle une vigilance immédiate ainsi qu'une réponse anticipée de l'État. À cet égard, M. le député rappelle que l'article L. 410-2, alinéa 3, du code de commerce habilite le Gouvernement à réglementer temporairement les prix par décret en Conseil d'État, en cas de crise, de perturbations graves des marchés ou de circonstances exceptionnelles. Ce dispositif a déjà été mobilisé avec succès durant la pandémie de covid-19, afin de bloquer les prix des gels hydroalcooliques et des masques de protection, produits alors devenus essentiels à la protection de la santé publique et exposés à des phénomènes spéculatifs comparables à ceux qui se dessinent aujourd'hui pour les préservatifs. Le recours à ce mécanisme légal constituerait une réponse proportionnée, immédiatement opérationnelle et juridiquement fondée, permettant de prévenir toute dérive tarifaire susceptible de compromettre l'accès universel à ces biens de première nécessité sanitaire. Il lui demande en conséquence quelles mesures d'urgence elle entend mettre en œuvre afin de garantir la stabilité des prix, y compris par l'activation du mécanisme de blocage prévu à l'article L. 410-2, alinéa 3, du code de commerce, de sécuriser les capacités nationales d'approvisionnement, de préserver les dispositifs de gratuité et de remboursement existants et d'assurer la continuité d'accès aux préservatifs sur l'ensemble du territoire. Il l'interroge également sur l'existence d'une stratégie, à court, moyen et long terme, visant à sécuriser durablement les chaînes d'approvisionnement françaises en produits essentiels de santé sexuelle, à renforcer la souveraineté sanitaire et industrielle nationale et européenne dans ce domaine et à réduire la dépendance à des chaînes d'approvisionnement extérieures particulièrement exposées aux crises géopolitiques, énergétiques et logistiques, afin de prémunir durablement la France contre toute rupture ou dégradation de l'accès à ces biens de première nécessité sanitaire.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement la vigilance exprimée quant aux conséquences que les tensions géopolitiques récentes peuvent faire peser sur l'approvisionnement en matières premières et sur le coût de fabrication des dispositifs médicaux. À ce stade, ces tensions ne se traduisent pas, en France, par des ruptures d'approvisionnement, mais elles font l'objet d'un suivi rapproché par les services de l'État, en lien avec les opérateurs économiques et les agences sanitaires. Par ailleurs, plusieurs leviers sont d'ores et déjà activés pour sécuriser les approvisionnements : - un dialogue renforcé avec les industriels et les distributeurs afin d'anticiper les tensions et d'éviter toute rupture ; - la diversification des sources d'approvisionnement au niveau européen. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la préservation de l'accessibilité économique des préservatifs, qui constituent un levier fondamental de la politique de santé sexuelle, tant pour la prévention des infections sexuellement transmissibles que dans un objectif de contraception. S'agissant de la régulation des prix, le Gouvernement rappelle que le recours aux dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce constitue un outil exceptionnel, mobilisable en cas de dérive avérée ou de dysfonctionnement caractérisé du marché. À ce stade, aucune augmentation excessive ou spéculative des prix sur le territoire national n'est constatée. Le Gouvernement demeurera pleinement mobilisé pour anticiper toute dégradation de la situation et prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires afin de garantir, sur l'ensemble du territoire, l'accès effectif aux préservatifs, dans des conditions compatibles avec les impératifs de santé publique.

La question

M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la chasse aux calots dans les hôpitaux français. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot - petit bonnet couramment porté en bloc opératoire - ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concrètes il entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'établissement Hôpital européen de Paris GVM / polyclinique d'Aubervilliers (La Roseraie), situé à Aubervilliers, dans sa circonscription d'élection. Avec près de 200 000 passages annuels, la polyclinique d'Aubervilliers représente aujourd'hui et de longue date, le principal établissement de santé du territoire d'Aubervilliers et du bassin de population Aubervilliers - Pantin, correspondant à sa circonscription et, plus largement, l'un des principaux acteurs de la santé dans le département de la Seine-Saint-Denis. La contribution de l'établissement au service public de santé est d'autant plus importante qu'il conjugue une offre de soins pluridisciplinaire, des services médicaux hautement spécialisés, ainsi qu'un positionnement orienté notamment vers les publics les plus précaires, surreprésentés sur le territoire. La polyclinique d'Aubervilliers a développé un savoir-faire spécifique dans la prise en charge de patients précaires, fragiles et éprouvant des difficultés à se déplacer. Elle remplit un rôle indispensable d'hôpital de proximité, d'une importance encore accrue dans un département, la Seine-Saint-Denis, dont plus de 90 % de la population est classée en désert médical par l'agence régionale de santé, situation qui en fait le premier désert médical de l'Hexagone. Cependant, l'établissement traverse depuis plusieurs années des difficultés structurelles, qui inquiètent sa direction et ses personnels, lesquels se sont adressés à M. le député pour lui faire part d'une situation toujours plus préoccupante. Les conséquences de la pandémie de la covid-19, l'insuffisance des ressources de l'assurance maladie et les difficultés de recrutement sont à l'origine d'une situation financière délicate, marquée par une dégradation de la trésorerie de l'établissement et un déficit annuel. La situation semble être encore aggravée par certaines difficultés dans les relations entre l'établissement, les pouvoirs publics et l'ensemble des collectivités territoriales concernées. La polyclinique d'Aubervilliers ne bénéficie ainsi d'aucune subvention de la commune, du territoire, du département, de la région Île-de-France ou de l'État. Les personnels soulignent en outre des échanges difficiles avec l'agence régionale de santé, qui suscitent l'incompréhension et peuvent aller jusqu'à éveiller un sentiment d'injustice. À terme, c'est la capacité de l'établissement à maintenir et développer son offre de soins qui est remise en question et sa viabilité elle-même qui est menacée. Une situation qui ne manquerait pas d'être lourde de conséquences extrêmement préjudiciables pour une population qui souffre déjà d'un accès aux soins dégradé. M. le député a la conviction qu'il importe de tout mettre en œuvre pour prévenir une telle situation et soutenir, au contraire, l'activité de la polyclinique d'Aubervilliers. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre le maintien et le développement de l'offre de soins au sein de l'établissement, en permettant notamment son retour à l'équilibre financier.

Réponse

La polyclinique d'Aubervilliers est un centre de santé polyvalent sous statut associatif loi 1901 appartenant au groupe privé « Gruppo Villa Maria » premier groupe de santé privée en Italie avec plus de 50 établissements répartis sur le territoire italien et également propriétaire dans la même commune d'Aubervilliers, de l'Hôpital Européen de Paris, établissement hospitalier de médecine, chirurgie et obstétrique adjacent aux locaux du centre de santé. La polyclinique d'Aubervilliers a connu des difficultés financières qui ont conduit ses gestionnaires à présenter le 21 février 2025 un dossier devant la Commission des chefs de services financiers (CCSF) compte tenu de la dette sociale conséquente contractée auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'organisme de prévoyance. Aux termes de la procédure, un plan d'apurement de la dette sociale a pu être présenté et validé par la CCSF le 11 juillet 2025, permettant au centre de santé un échelonnement de remboursement de ses dettes et lui donnant des perspectives de redressement financier et de pérennisation de son activité de soins. L'agence régionale de santé Île-de-France, consciente de la fragilité du modèle économique des centres de santé polyvalents, a travaillé avec l'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP) afin de bâtir une prestation d'accompagnement et de conseil dédiée à ces structures consistant en une analyse approfondie des problématiques opérationnelles rencontrées par les gestionnaires de centre, et devant aboutir à des propositions visant à remédier à leurs fragilités. Parmi les deux centres de santé de Seine-Saint-Denis retenus pour bénéficier de cette prestation gratuite figure la polyclinique d'Aubervilliers. Le gestionnaire du centre a reçu les équipes d'experts de l'ANAP au cours du premier trimestre 2026. Les propositions qui figureront dans le rapport d'audit auront vocation à permettre à la polyclinique de renforcer son modèle économique tout en continuant d'assurer la réponse aux besoins de proximité des habitants du territoire.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la diffusion massive de contenus masculinistes et de références issues de la culture du viol auprès des jeunes hommes, ainsi que sur leurs conséquences sanitaires, sociales et politiques. À l'occasion de la Journée mondiale de lutte contre le sida, l'association Sidaction alerte sur une « montée spectaculaire » de discours masculinistes sur les réseaux sociaux, diffusant des représentations sexualisées de domination masculine et de violences sexistes et sexuelles. Selon un sondage OpinionWay associé à cette campagne, 37 % des jeunes hommes de 16 à 34 ans consultent de tels contenus et 51 % de ceux âgés de 25 à 34 ans estiment que les influenceurs masculinistes « disent enfin la vérité ». Plus de la moitié des sondés juge également que les hommes seraient trop souvent accusés de violences sexuelles ou qu'il est essentiel d'être « viril ». Ces croyances, d'après Sidaction, déstabilisent profondément la culture du consentement et encouragent des prises de risques, dans un contexte où les découvertes de séropositivité bondissent chez les 15-24 ans. Les effets de ces discours s'entremêlent à d'autres phénomènes préoccupants signalés par les professionnels de santé mentale et sexuelle. De nombreux psychologues soulignent que l'exposition précoce à ces contenus, parfois dès l'âge de 12 ou 13 ans, façonne durablement les représentations du désir et peut entraîner une sexualité déconnectée de la relation à autrui, parfois marquée par la honte, la confusion ou le sentiment d'être devenu dépendant de scénarios violents. Une part croissante de cette génération dit ainsi vouloir se détacher d'imaginaires façonnés par la culture du viol, tout en peinant à s'en affranchir seule. Ces phénomènes s'ajoutent à une situation sanitaire préoccupante. Le Conseil national du sida et des hépatites virales alerte sur une « remobilisation urgente » nécessaire des pouvoirs publics, alors que la réduction des financements consacrés à la lutte contre le VIH, en France comme à l'international, fragilise des acquis obtenus depuis quarante ans. La dégradation des moyens dédiée à la prévention, combinée à l'influence de discours masculinistes niant l'importance du consentement et minimisant les risques sexuels, crée un contexte propice à l'explosion des comportements à risque, notamment dans les tranches d'âge les plus exposées. Au-delà des enjeux strictement sanitaires, ces signaux soulèvent également des interrogations sur la politique d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Sidaction juge « urgent » de renforcer ces enseignements, dont l'application est aujourd'hui très inégale sur le territoire, alors même qu'ils constituent l'un des rares espaces permettant de déconstruire les normes toxiques, de promouvoir des relations fondées sur le respect et d'équiper les jeunes face aux contenus en ligne qui structurent leurs représentations. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour contrer la diffusion de contenus masculinistes et de scénarios inspirés de la culture du viol qui mettent en danger la santé sexuelle des jeunes hommes, comment il compte garantir un accès effectif et renforcé à l'éducation à la vie affective et sexuelle et quelles actions il envisage pour remobiliser les financements nécessaires à la prévention du VIH dans un contexte de fragilisation alarmante du secteur.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement les préoccupations exprimées quant à la diffusion de contenus masculinistes et de représentations banalisant les violences sexistes et sexuelles auprès des jeunes, ainsi qu'à leurs conséquences sur la santé sexuelle, les relations affectives et l'adhésion aux principes fondamentaux du consentement et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis près de dix ans, la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 a permis de structurer une politique publique plus cohérente, plus lisible et plus accessible. Cette stratégie a placé les jeunes au centre des priorités en matière de prévention. Elle a notamment permis la création en 2021 d'une campagne nationale de prévention, la semaine de la santé sexuelle, pilotée chaque année par le ministère chargé de la santé. Organisée début juin 2026, cette initiative s'adresse à l'ensemble de la population et a pour objectif la sensibilisation à l'ensemble des thématiques liées à la santé sexuelle avec une attention portée aux publics les plus vulnérables, notamment les jeunes. Cette année, pour sa cinquième édition, elle a eu lieu du 1er au 7 juin 2026. D'autres avancées importantes ont été réalisées face aux enjeux cités, notamment la montée en puissance de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Ainsi, le programme d'Éducation à la vie affective et relationnelle (EVAR) et d'Éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS) a été publié au Bulletin officiel en février 2025 et mis en œuvre depuis la rentrée scolaire de septembre 2025. Ce programme EVAR / EVARS vise à établir un cadre structuré et opérationnel à un enseignement en milieu scolaire, adapté à chaque niveau, fondé sur les valeurs de respect, d'égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion d'une culture du consentement. Ce programme constitue un levier essentiel pour permettre aux jeunes de développer leur esprit critique face aux contenus auxquels ils sont exposés, notamment sur les réseaux sociaux, ainsi que de promouvoir des relations affectives et sexuelles fondées sur le respect mutuel. Il a pour objectif également de contribuer à la prévention des violences sexistes et sexuelles, ainsi qu'à la promotion de la santé sexuelle. En plus de ce programme, le Gouvernement s'est mobilisé pour créer un environnement propice à l'accès à une information fiable pour toutes et tous. Santé publique France déploie depuis de nombreuses années, sous l'égide du ministère de la santé, plusieurs dispositifs à destination des jeunes, dont OnSEXprime.fr, créé en 2009, dispositif d'éducation à la sexualité à destination des adolescents de 11 à 18 ans. Il vise à apporter des réponses validées scientifiquement, avec un vocabulaire adapté. Le Gouvernement poursuivra ses efforts, notamment avec la prochaine feuille de route déclinant la stratégie nationale de santé sexuelle, dont l'une des orientations stratégiques est de renforcer la prévention et la promotion de la santé sexuelle auprès des jeunes et des publics vulnérables. Cet objectif converge également vers notre stratégie nationale contre la désinformation en santé, dont le lancement a été effectué en janvier 2026.

La question

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse inquiétante de l'aide publique au développement (APD) et le désengagement de la France dans la lutte mondiale contre le VIH dans le cadre de la huitième reconstitution du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. L'aide publique au développement constitue un instrument essentiel de solidarité internationale et un pilier de la diplomatie française en matière de santé mondiale. Or, en 2025, l'APD a été l'un des budgets de l'État les plus sévèrement amputés et le dernier projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse drastique de 704 millions d'euros, soit de 16 points. Cette décision intervient alors que les besoins en santé mondiale n'ont jamais été aussi pressants, notamment dans le cadre de la huitième reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, prévue en novembre 2025 en marge du sommet du G20. Les organisations associatives nationales et internationales, telles que Sidaction, AIDES et Coalition PLUS, alertent sur les conséquences tragiques de ce recul : ruptures d'approvisionnement en traitements, accès restreint au dépistage et à la prévention et risque de reprise des épidémies dans les pays les plus vulnérables. Selon l'ONUSIDA, la baisse des financements internationaux pourrait provoquer 6,6 millions de nouvelles infections à VIH et 4,2 millions de décès supplémentaires d'ici 2029. En 2025, selon l'ONUSIDA, 9,2 millions de personnes qui vivent avec le VIH n'ont toujours pas accès à ce jour aux traitements antirétroviraux. La France, pays fondateur et deuxième contributeur historique du fonds mondial, a pourtant longtemps incarné une diplomatie de solidarité et de santé. Réduire son engagement financier met en péril des décennies de progrès et affaiblit le rôle de la France sur la scène internationale. De plus, la suppression en 2025 de l'affectation des recettes issues des taxes de solidarité internationale, taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d'avion, a privé la santé mondiale de ressources stables et prévisibles. Ces taxes, créées pour financer la solidarité internationale, ne représentent qu'une part minime des recettes de l'État, mais leur impact sur les vies humaines est considérable. Aussi, il lui demande quelle contribution la France compte annoncer lors de la huitième reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour la période 2026-2028 le 21 novembre 2025, afin de respecter son rôle historique et ses engagements internationaux ; et si le Gouvernement envisage de réaffecter les recettes des taxes solidaires à leur objectif initial, à savoir le financement de la solidarité internationale.

Réponse

Qu'il s'agisse des millions de vies sauvées ou des millions de personnes traitées, les chiffres témoignent des progrès accomplis grâce au Fonds mondial et à la contribution française à celui-ci depuis sa création : recul massif de la mortalité liée au VIH, diminution de la charge de la tuberculose et avancées majeures dans la lutte contre le paludisme. Ces acquis sont néanmoins fragiles dans le contexte international actuel et cette situation peut représenter un risque réel de résurgence des épidémies, avec des conséquences humaines et sanitaires majeures. La France demeure pleinement attachée au rôle indispensable du Fonds mondial dans la sécurité sanitaire internationale, le renforcement des systèmes de santé et l'accès aux traitements pour les populations les plus vulnérables. Ces investissements participent à améliorer la préparation, prévention et riposte aux pandémies. Ainsi, le Fonds mondial représente un outil incontournable pour la sécurité sanitaire collective, y compris celle de nos territoires ultra-marins, comme l'a démontré l'élimination certifiée par l'OMS du Suriname en 2025 qui protège par ricochet nos concitoyens en Guyane française. La conférence de reconstitution du Fonds mondial s'est tenue le 21 novembre 2025. La place que la France entend continuer à jouer dans le combat contre ces 3 pandémies y a été réaffirmée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Cet engagement doit cependant s'appuyer, comme à chaque cycle, sur une trajectoire budgétaire solide et parfaitement sécurisée. C'est pourquoi la contribution au Fonds mondial ne pourra être annoncée qu'une fois le budget adopté. Cette contribution devra en tout état de cause concilier deux impératifs : préserver l'engagement historique de la France et assurer la soutenabilité de nos finances publiques, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. La France, avec ses partenaires européens, reste engagée pour que le Fonds mondial poursuive ses missions essentielles et concentre ses moyens sur les interventions au plus fort impact : accès aux traitements, prévention, dépistage, lutte contre les résistances, intégration aux systèmes de santé nationaux, et appui à l'innovation en santé — domaine dans lequel les avancées récentes ouvrent des perspectives majeures, notamment en matière de prévention du VIH. Elle continuera de jouer un rôle actif au sein des instances de gouvernance du Fonds mondial, où elle défend la place centrale des organisations de la société civile, des approches communautaires, et des valeurs fondatrices de solidarité et de santé pour toutes et tous. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre son engagement dans la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, et à contribuer, avec ses partenaires, à la préservation des progrès accomplis depuis plus de vingt ans.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le possible abandon du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. En France, au moins 4 millions de personnes sont concernées par la précarité menstruelle, ce qui représente une femme menstruée sur trois (enquête OpinionWay pour Règles élémentaires). Alors que les dépenses en protections menstruelles et anti-douleurs représentent en moyenne 3 800 euros au cours d'une vie, la précarité menstruelle touche 44 % des Françaises de 18 à 24 ans, entraînant de multiples privations qui touchent au droit à l'hygiène et à la santé. La mesure, annoncée en 2023 par Elisabeth Borne et intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024, prévoit le remboursement à 60 % pour les personnes de moins de 26 ans et à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire des protections périodiques réutilisables. En mai 2025, Mme la ministre s'était engagée à mettre en œuvre la mesure d'ici la fin de l'année 2025. Pourtant, le décret d'application rédigé en décembre 2024 et le cahier des charges techniques finalisé en juin 2025 n'ont toujours pas été publiés, soit près de deux ans et demi après l'annonce initiale. Aujourd'hui, le Gouvernement prévoit de reporter sine die , c'est-à-dire abandonner la mise en œuvre de cette mesure, en catimini. M. le député alerte donc Mme la ministre sur l'urgence de lutter effectivement contre la précarité menstruelle. Le report, voire l'abandon de cette mesure signifie que des millions de femmes, singulièrement de jeunes femmes ou de femmes précaires, devront continuer chaque mois à faire un choix entre des protections menstruelles et d'autres produits de première nécessité. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en œuvre la mesure annoncée dans les plus brefs délais et quel est le calendrier prévu de publication du décret d'application et du cahier des charges.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'accès au traitement préventif du VIH « Lenacapavir ». Le traitement préventif du VIH Lenacapavir s'est révélé efficace à près de 100 % lors d'essais cliniques. En effet, contrairement aux outils de prévention actuels, il ne nécessite que deux injections par an et non une prise de comprimés quotidienne ou des injections tous les deux mois, méthodes qui produisaient une efficacité réelle autour de 80-90 % (oublis, administrations hors délai). Développé par le laboratoire pharmaceutique Gilead, il a été autorisé aux États-Unis d'Amérique sous le nom Yeztugo et commercialisé au prix de 28 218 dollars par année de traitement depuis le mois de juin 2025. L'OMS en a recommandé l'utilisation au mois de juillet. Or ce prix exorbitant est inaccessible à nombre de personnes exposées à la contamination, qui auraient besoin d'un traitement préventif. Malgré les mesures de prévention mondiales, qui ont permis de réduire de près de 40 % les infections, il y a encore eu 1,3 million de nouvelles infections sur l'année 2024, selon les chiffres d'Onusida. L'épidémie est loin d'être enrayée avec les traitements actuels et l'arrivée du Lenacapavir apporte enfin un espoir d'éradication du Sida, à supposer qu'il soit accessible au plus grand monde et notamment aux pays à faibles revenus et aux populations pauvres. Ainsi, Unitaid et la fondation Gates ont annoncé avoir conclu des accords avec des laboratoires pharmaceutiques indiens pour produire des médicaments génériques coûtant 40 dollars par an. Ces médicaments génériques seraient disponibles dès 2027 dans 120 pays estimés prioritaires et les premières livraisons son espérées dès la fin de l'année 2025. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour rendre ce traitement accessible en France. Il lui demande également quelle politique il entend mener afin que le générique soit fabriqué en France et disponible à un coût raisonnable tant pour les publics concernés que pour la sécurité sociale. Enfin, il lui demande quelle contribution la France entend faire pour participer à l'effort mondial de mise à disposition de ce médicament préventif dans le monde, pour enfin en finir avec l'épidémie de VIH.

Réponse

La lutte contre l'épidémie de virus de l'immunodéficience humaine (VIH) constitue une priorité constante de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement. La France s'est dotée d'une approche de prévention combinée parmi les plus complètes d'Europe, articulant des outils complémentaires : préservatifs pris en charge, dépistage du VIH sans ordonnance et sans avance de frais, Prophylaxie pré-exposition (PrEP) orale prise en charge à 100 %, traitement post-exposition pris en charge à 100 % et traitements antirétroviraux pris en charge à 100 %. Cette accessibilité est complétée par un maillage territorial de structures dédiées, notamment les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic et les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, récemment créés pour renforcer l'accès aux soins des populations les plus éloignées du système de santé. Les résultats de cette politique sont objectivés chaque année par les données épidémiologiques publiées par santé publique France. La cascade de soins de 2024 établit que 94 % des personnes vivant avec le VIH en France étaient diagnostiquées, que parmi elles 96 % étaient sous traitement antirétroviral, et que 97 % des personnes traitées présentaient une charge virale indétectable. Ces trois indicateurs s'inscrivent dans le cadre des objectifs « 95-95-95 » fixés par l'ONUSIDA pour 2030 : que 95 % des personnes vivant avec le VIH connaissent leur statut sérologique ; que 95 % des personnes diagnostiquées soient sous traitement ; et que 95 % des personnes traitées aient une charge virale supprimée, condition essentielle pour garantir le principe « Indétectable = Intransmissible ». La France se situe ainsi à un niveau très proche de ces objectifs internationaux, ce qui témoigne de la qualité et de la robustesse de son système de prise en charge. Sur le plan des innovations biomédicales, la France a été le premier pays de l'Union européenne à commercialiser, en février 2026, une PrEP à longue durée d'action, Apretude (cabotégravir), administrée tous les deux mois par injection. Ce mode d'administration représente une avancée majeure pour toucher des publics aujourd'hui insuffisamment couverts par la PrEP orale : femmes, personnes en situation de migration, personnes vulnérables ou encore éloignées du soin, pour qui la contrainte d'une prise quotidienne constitue un obstacle réel à l'observance. Ce traitement est par ailleurs pris en charge à 100% par l'Assurance maladie obligatoire, afin de lever les freins à son accès, notamment pour les patients précaires ou ne disposant pas de complémentaire santé. S'agissant du lénacapavir, bien qu'une autorisation de mise sur le marché ait été octroyée en Europe, avant toute commercialisation en France, ce médicament doit faire l'objet d'un avis de la commission de la transparence de la haute autorité de santé, ainsi que de la négociation d'un prix auprès du comité économique des produits de santé. Toute nouvelle molécule susceptible de représenter un progrès pour les patients fait l'objet d'un examen rigoureux, dans une démarche constante d'équilibre entre accès à l'innovation pour les personnes concernées et soutenabilité pour l'Assurance maladie. Le Gouvernement suit avec attention les innovations thérapeutiques en cours d'évaluation ou de commercialisation à l'étranger.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition de la diversité chromatique. On peut constater l'omniprésence des tons fades dans les objets de la vie quotidienne qui sont commercialisés. En effet, une étude britannique a révélé que plus de la moitié des 7 000 objets du quotidien analysés étaient dans des tons noirs, gris ou blancs. Seulement 15 % des objets similaires étaient dans ces teintes-là deux siècles plus tôt. Dans le même temps, il apparaît que 3 voitures vendues sur 4 sont blanches, grises ou noires. Et cela alors que dans les années 50, la majorité des voitures étaient plutôt rouges, bleues ou vertes. La même dynamique s'observe dans le milieu du textile, de l'art, de l'urbanisme et du cinéma. Ces observations révèlent un changement notable de l'environnement visuel. Cela soulève des interrogations sur les implications psychiques de la prédominance des tons neutres. Ainsi, plusieurs études ont démontré l'impact positif des couleurs sur l'humeur, la santé ou le développement cognitif pour les enfants. Les couleurs dites « chaudes » sont par exemple plus stimulantes et les couleurs dites « froides » plus apaisantes. Les couleurs influencent même la pression sanguine et le rythme cardiaque. Concernant le développement des enfants, les couleurs favorisent leur bon développement cérébral. Elles stimulent la coordination oculo-manuelle et leur mémoire. Ainsi, la disparition de la diversité chromatique pourrait avoir des conséquences néfastes sur la santé mentale et physique. Ces tendances sont les conséquences probables de la mondialisation et des traités de libre-échange. Les grandes firmes cherchent à uniformiser les couleurs pour privilégier la sobriété marketing et détruisent ainsi les bienfaits de la diversité chromatique. Il lui demande ce qu'elle compte faire afin de remédier au déclin de la diversité chromatique dans les sociétés actuelles compte tenu de ses incidences sur la santé.

Réponse

La question de l'environnement visuel et de son influence sur le bien-être psychique et cognitif est effectivement un sujet d'intérêt croissant dans les domaines de la santé publique, de la psychologie environnementale et du développement de l'enfant. Plusieurs études scientifiques ont mis en évidence les effets des couleurs sur l'humeur, la concentration, le stress ou encore la stimulation cognitive. Les couleurs vives et variées peuvent notamment favoriser l'éveil sensoriel et le développement psychomoteur chez les jeunes enfants. Toutefois, la prédominance des tons neutres dans les objets commercialisés, les véhicules ou les vêtements relève principalement de choix industriels, marketing et culturels, qui échappent au champ direct de l'action publique en matière de santé. Il convient de noter que ces tendances peuvent également être influencées par des considérations de durabilité, de sobriété ou de sécurité. Le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées reste attentif aux travaux scientifiques portant sur les interactions entre environnement visuel et santé. Dans le cadre des politiques de promotion de la santé, notamment en milieu scolaire et dans les structures d'accueil de la petite enfance, une attention particulière est portée à la qualité des espaces, à leur aménagement et à leur capacité à favoriser un développement harmonieux des enfants, y compris par l'usage de couleurs stimulantes et adaptées. Enfin, toute réflexion sur l'impact de la standardisation visuelle dans notre société mérite d'être poursuivie dans une approche interdisciplinaire, associant les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'urbanisme et de la culture.

La question

M. Bastien Lachaud rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le devoir de respecter le III de l'article 30 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, prévoyant la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation 18 mois après la publication de l'arrêté pris en application de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, soit celui du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Après une longue lutte, les associations représentant les personnes présentant des variations du développement génital, dites « intersexes», ont permis de faire reconnaître devant les instances internationales, européennes et françaises que les actes médicaux dits de « normalisation sexuelle » sur enfants sont des actes de mutilation. Plusieurs États membres, comme Malte ou l'Allemagne, ont développé des législations interdisant, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, toute pratique dite de « normalisation sexuelle ». Sans interdire ces actes médicaux, l'article 30 de la loi « bioéthique » du 15 mai 2021 a strictement encadré l'accompagnement des enfants et de leurs parents et éventuellement la prise en charge des enfants dits « intersexes » en les orientant systématiquement vers des centres de référence des maladies rares, faisant l'objet d'un nouvel article L. 2131-6 du code de la santé publique. Il y est notamment prévu que soient établies dans ces concertations les propositions thérapeutiques possibles, y compris l'abstention thérapeutique. Un arrêté d'application fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été pris le 15 novembre 2022. Il a permis de préciser les règles déontologiques s'appliquant à ces centres, la prise en charge initiale des patients, la formation des professionnels de santé ainsi que le fonctionnement de réunion de concertation pluridisciplinaire nationale. Ainsi, le III de l'article 30 de la loi « bioéthique » précise qu'à compter de la publication de l'arrêté, le Gouvernement dispose d'un délai de dix-huit mois pour remettre au Parlement un rapport, soit le 15 mai 2024. Ce rapport doit traiter de l'activité et du fonctionnement des centres de référence des maladies rares compétentes concernant la prise en charge des personnes présentant des variations du développement génital en France, du nombre d'actes médicaux réalisés en lien avec ces variations ainsi que du respect des recommandations internationales en matière de protocole de soins. Or, plus de 16 mois après cette date, soit pas loin du double du délai fixé par la loi, aucun rapport n'a été présenté au Parlement, lequel n'a pu organiser aucun débat de contrôle de la bonne application de la loi votée en 2021. Aussi, M. le député demande la publication dans les délais les plus brefs du rapport demandé par l'article 30 de la loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique. Plus largement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir à chaque enfant le respect de son droit à l'intégrité physique et de son droit à l'auto-détermination, en l'absence d'urgence vitale.

La question

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du traitement préventif de la bronchiolite. La bronchiolite est une maladie hivernale, la plupart du temps bénigne. Elle touche tout particulièrement les nourrissons et les enfants de moins de deux ans. Dans des cas plus rares, la bronchiolite prend des formes graves qui nécessitent une hospitalisation voire une réanimation, du fait d'une détresse respiratoire de l'enfant. Certains enfants sont particulièrement fragiles face à cette infection, comme les nouveau-nés, les enfants prématurés dont l'âge corrigé est de moins de 3 mois et les enfants qui ont par ailleurs une maladie cardiaque ou pulmonaire grave. Chaque hiver, environ 30 % des enfants de moins de 2 ans sont concernés, soit environ 480 000 cas par an. Cette maladie provoque l'hospitalisation de 2 à 3 % des nourrissons de moins d'un an. Pendant plusieurs saisons hivernales, les services hospitaliers ont été mis en tension particulièrement aiguë du fait de cette épidémie saisonnière, conduisant à transférer de très jeunes enfants loin du domicile faute de place suffisante dans les hôpitaux de proximité. M. le député avait eu l'occasion d'alerter le ministère en charge à ce moment dans une question écrite n° 42536 publiée au Journal officiel le 16 novembre 2021 et qui n'avait pas reçu de réponse à la fin de la XVe législature, le 21 juin 2022, soit un an et demi plus tard. En novembre 2022, M. le député et de nombreux autres députés ont déposé une demande de création de commission d'enquête sur l'effondrement de la médecine pédiatrique. Néanmoins, en 2023, la mise sur le marché du médicament préventif a conduit à une baisse significative des hospitalisations, malgré une rapide pénurie du médicament, la France en ayant commandé des doses insuffisantes pour répondre à la forte adhésion des familles. M. le député avait eu l'occasion d'alerter à nouveau le ministère en charge par une question écrite n° 16335 publiée au Journal officiel le 19 mars 2024, et qui n'a pas eu non plus de réponse à la clôture de la XVIe législature en juin 2024. Ce traitement semble avoir démontré son efficacité, puisque la Société française de pédiatrie a estimé qu'elle est de l'ordre de 80 % pour prévenir les hospitalisations simples et en soins intensifs. L'Institut Pasteur a estimé que le Beyfortus a pu éviter près de 5 800 hospitalisations en France sur la saison hivernale 2023-2024. En parallèle, il est désormais possible d'administrer le vaccin Abrysvo pendant le huitième mois de grossesse, ce qui permet également de protéger le nouveau-né. Ce dernier, administré pendant la période de prise en charge intégrale des soins de santé des femmes enceintes qui débute au sixième mois, est entièrement remboursé. Toutefois, si en 2023 le médicament Beyfortus avait été intégralement pris en charge par la puissance publique, ce n'est plus le cas depuis avril 2024. En effet, la Haute autorité de santé (HAS) a estimé que le service médical rendu était modéré, conduisant à un remboursement faible par la Sécurité sociale, à hauteur de 30%. Les enfants nés à partir du 1er septembre 2025 pourront bénéficier du traitement à la maternité, donc pris en charge sans avance de frais, mais ce n'est pas le cas des enfants nés entre février et août 2025. Ils pourront obtenir en ville une immunisation « de rattrapage » aux conditions de prise en charge de droit commun. Ainsi, le reste à charge pour les familles concernées est très important, de l'ordre de 300 euros, qui peut être pris en charge partiellement ou intégralement par les complémentaires santé, à supposer que les familles en disposent. Se crée donc une inégalité d'accès aux soins qui touche en premier les familles les plus précaires, qui ne peuvent avancer et encore moins débourser une telle somme. Malgré la prise en charge possible dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), de nombreuses familles sont sans solution face au coût du traitement. Il s'agit donc aussi bien d'un impératif de santé publique pour éviter l'engorgement hivernal des soins pédiatriques que d'une nécessité de solidarité et d'égalité des familles. Aussi, il souhaite savoir quand les traitements préventifs de la bronchiolite seront pris en charge à 100%.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la contraception masculine et plus largement sur les politiques de promotion de l'égalité entre les partenaires vis-à-vis de la contraception. L'alors ministre de la santé avait annoncé le 9 septembre 2021 que la contraception hormonale serait gratuite pour les femmes jusqu'à 25 ans. Cette décision, allant en apparence dans le bon sens, est pourtant un vrai recul pour l'égalité. S'il est vrai que des femmes doivent renoncer à prendre une contraception faute de moyens, la mesure annoncée ne résout que partiellement le problème. D'abord parce qu'elle est limitée jusqu'à 25 ans. Or les difficultés financières peuvent advenir à tout âge de la vie. Si l'accès à la contraception est un droit, il doit être gratuit à tout âge. Personne ne doit avoir à prendre le risque d'une grossesse non désirée faute de pouvoir payer un moyen de contraception. Ensuite parce qu'elle concerne principalement la contraception hormonale. Pourtant, celle-ci est loin de convenir à toutes les femmes et a souvent des effets secondaires physiologiques comme psychologiques. Toutefois, tous les modes de contraception, même hormonale, ne sont pas concernés par la gratuité : ainsi les pilules de troisième et quatrième générations, ou encore l'anneau vaginal restent payants. Le préservatif féminin, le patch , les spermicides et la contraception définitive (ligature des trompes) ne sont pas concernés. Or le choix du type de contraception devrait revenir à la personne, compte tenu de ses besoins, des effets secondaires indésirables et des risques compte tenu des antécédents personnels et familiaux et non de ses revenus. Pourquoi le principe fondamental de la sécurité sociale - de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins - ne s'appliquerait-il pas en matière de contraception ? Par ailleurs, la HAS recommande comme traitement hormonal oral pour l'endométriose une pilule de 3e génération qui n'est pas remboursée. Surtout, cette annonce élude totalement la contraception masculine. Elle déresponsabilise les hommes d'une éventuelle grossesse non désirée de leur partenaire. Elle entérine par une discrimination selon le sexe, que ce serait aux femmes et à elles seules, de supporter la charge mentale et les conséquences physiques indésirables de la contraception. Elle oblige les partenaires qui n'ont pas les moyens d'utiliser un autre type de contraception payante, à faire reposer la charge de la contraception sur la femme, puisque c'est surtout la contraception hormonale féminine qui est remboursée. Cette annonce accrédite l'idée selon laquelle la contraception est une affaire de femmes. Or c'est une affaire de partenaires. La légalisation de la contraception, qui s'est surtout développée sous la forme de la contraception hormonale féminine, a grandement amélioré le droit pour les femmes à disposer de leur corps, en leur permettant de décider si et quand elles souhaitent envisager une grossesse. Mais cela a eu aussi pour conséquence que les hommes, qui avaient auparavant une responsabilité dans le contrôle des naissances, ont moins eu à s'en préoccuper. Ainsi, la société a progressivement acté que c'était une question de femmes, ce qui était moins le cas des générations précédentes. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que Mme la ministre compte faire pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes sur le sujet de la contraception. Il souhaite avoir un premier bilan de cette mesure. Il souhaite également savoir quand sera menée une campagne de promotion des différentes méthodes de contraception masculines (préservatif, contraception hormonale, thermique, vasectomie, etc.) et de sensibilisation sur la nécessité de discussion entre les partenaires sur la méthode de contraception utilisée, y compris sur la question du consentement, à destination du grand public. Il souhaite également apprendre quels dispositifs sont prévus à destination des personnels de santé afin de les sensibiliser à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes au regard de la contraception proposée. Il souhaite apprendre quelle politique interministérielle elle compte promouvoir afin que soit développée la recherche en matière de contraception masculine. Il souhaite enfin savoir quand le Gouvernement entend établir la gratuité de tous types de contraceptifs, sans discrimination d'âge ou de sexe.

Réponse

Contraception – Egalité femme/homme La santé reproductive vise à garantir à chacun une vie sexuelle épanouie et sécurisée, ainsi que la liberté de choisir d'avoir ou non des enfants, au moment souhaité. Son amélioration constitue un pilier essentiel de la Stratégie Nationale de Santé Sexuelle (SNSS) 2017-2030. La deuxième feuille de route (2021-2024) décline cette stratégie en actions concrètes, notamment pour faciliter l'accès à la contraception. Depuis le 1er janvier 2022, l'Assurance Maladie prend en charge à 100 %, sans avance de frais, l'ensemble du parcours contraceptif (pilule, stérilet, implant, etc.) pour les moins de 26 ans. La consultation longue de santé sexuelle est également prise en charge à 100% pour les jeunes femmes et hommes. Elle permet notamment d'aborder les sujets de contraception. Deux mesures supplémentaires ont renforcé l'accès à la contraception en janvier 2023 : La contraception d'urgence hormonale, disponible en pharmacie sans ordonnance, est désormais entièrement prise en charge pour toutes et tous, quel que soit l'âge. Les préservatifs, délivrés sans prescription aux moins de 26 ans, sont remboursés à 100% par l'Assurance Maladie. Informer le public constitue un enjeu majeur de santé publique. Ces avancées sont mises en exergue lors de la prochaine Semaine nationale de la santé sexuelle (2 au 8 juin 2025), évènement de récurrence annuelle. Dans ce contexte, la campagne de sensibilisation menée par Santé publique France aborde, pour la 4ème fois consécutive, la contraception et le consentement. Le site QuestionSexualite.fr propose des informations fiables sur l'ensemble des thématiques liées à la santé sexuelle, notamment la contraception. Cependant, la responsabilité contraceptive repose encore majoritairement sur les femmes. Il est donc essentiel de promouvoir l'accès aux méthodes de contraception masculine. Cette priorité, inscrite dans l'axe III de la SNSS, fait l'objet de l'action n° 26 de la feuille de route 2021-2024, qui prévoit de solliciter la Haute Autorité de Santé (HAS) pour établir un état des lieux et formuler des recommandations. La HAS a intégré cette mission à son programme de travail 2023. Malgré l'intérêt croissant pour les méthodes hormonales et thermiques, elle a conclu, fin 2023, qu'aucune ne peut actuellement être validée scientifiquement, faute de preuves suffisantes et de dispositifs ou médicaments bénéficiant d'une autorisation officielle (CE ou AMM). Ainsi, seules trois méthodes sont aujourd'hui reconnues : le préservatif, la vasectomie et le retrait. Ces méthodes restent les seules intégrées aux campagnes de communication officielles. La Stratégie nationale de santé encourage par ailleurs le développement des connaissances via la recherche clinique. Les professionnels de santé sont incités à participer aux appels à projets soutenus par le ministère, afin de faire progresser les alternatives contraceptives, notamment masculines.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les stocks du médicament préventif de la bronchiolite chez les jeunes enfants. La bronchiolite est une maladie hivernale, la plupart du temps bénigne. Elle touche tout particulièrement les nourrissons et les enfants de moins de deux ans. Dans des cas plus rares, la bronchiolite prend des formes graves qui nécessitent une hospitalisation voire une réanimation, du fait d'une détresse respiratoire de l'enfant. Certains enfants sont particulièrement fragiles face à cette infection, comme les nouveau-nés, les enfants prématurés dont l'âge corrigé est de moins de 3 mois, les enfants qui ont par ailleurs une maladie cardiaque ou pulmonaire grave. Chaque hiver, environ 30 % des enfants de moins de 2 ans sont concernés, soit environ 480 000 cas par an. Cette maladie provoque l'hospitalisation de 2 à 3 % des nourrissons de moins d'un an. Pendant plusieurs saisons hivernales, les urgences pédiatriques ont été souvent saturées entraînant des situations difficiles pour les petits patients, leurs familles et les soignants. Ainsi, des soignants avaient lancé l'alerte dès 2019 sur la saturation des urgences pédiatriques. Par exemple, l'hôpital Necker avait dû refuser 35 enfants en neuropédiatrie et 69 en réanimation, en novembre 2019. À l'hiver 2020, du fait des mesures de confinement liées à la pandémie de la covid-19, l'épidémie de bronchiolite avait été limitée. Mais en 2021, l'épidémie avait à nouveau mis sous tension le système hospitalier. M. le député avait eu l'occasion d'alerter le prédécesseur de Mme la ministre sur ce sujet dans une question écrite n° 42536 publiée au Journal officiel le 16 novembre 2021 et qui n'a reçu aucune réponse à la fin de la XVe législature, le 21 juin 2022, soit un an et demi plus tard. En novembre 2022, M. le député et de nombreux autres députés ont déposé une demande de commission d'enquête sur l'effondrement de la médecine pédiatrique. Fin octobre 2022, une dizaine de petits patients avaient déjà dû être déplacés hors d'Île-de-France faute de place à proximité de leur domicile. La saison hivernale 2022-2023, a été particulièrement longue et difficile. La bronchiolite a été la cause de 73 262 passages aux urgences, 26 104 hospitalisations après passage aux urgences et 10 801 actes de SOS Médecins, selon les chiffres de Santé publique France. Néanmoins, l'arrivée du médicament Beyfortus a paru apporter de prime abord un espoir pour endiguer l'épidémie, éviter des hospitalisations et les drames liés à la saturation hospitalière. Ce médicament préventif permet d'empêcher le principal virus responsable des bronchiolites d'infecter les nouveau-nés. L'administration du médicament permet une protection de 5 mois. Elle est recommandée en particulier pour les nouveau-nés de moins de 1 mois. Disponible pour la première fois à l'automne 2023 en France, les doses sont rapidement devenues indisponibles. En effet, la France avait commandé 200 000 doses, soit le nombre correspondant à 30 % des nouveau-nés. Toutefois, c'est 80 % des familles qui ont fait la demande, épuisant rapidement les stocks. La France n'a pu avoir que 50 000 doses supplémentaires, alors qu'il aurait fallu en avoir 600 000 pour couvrir l'intégralité des demandes. Les mêmes difficultés se dessinent déjà pour l'automne prochain. En effet, les délais de production du médicament sont de 6 à 9 mois. Or, cet hiver, le médicament a été commercialisé dans seulement 4 pays dont la France. Mais à l'avenir, de nombreux autres pays vont le demander, accroissant la concurrence internationale pour avoir des doses. Si la France tarde à commander les doses, elle pourrait se retrouver dans la même situation de pénurie que cet hiver. Pourtant, les effets du traitement s'avèrent positifs d'après les premiers éléments. Par exemple en Galice, où 90 % des enfants ont été immunisés, une étude a montré 89 % d'efficacité, d'après le laboratoire pharmaceutique Sanofi. La Haute Autorité de santé (HAS) devait rendre en juin 2024 un nouvel avis sur le médicament, en tenant compte des études d'efficacité du médicament sur la baisse des hospitalisations des enfants de moins de 3 mois. Ainsi il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour garantir l'approvisionnement suffisant en médicament préventif contre la bronchiolite afin que les nouveau-nés puissent bénéficier d'une prévention adaptée. La question avait été initialement posée le 19 mars 2024 et n'avait pas reçu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale malgré le délai théorique de 2 mois fixé pour répondre aux questions des parlementaires.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les politiques de prévention de la myopie chez les enfants. La myopie est une maladie oculaire affectant la vision de loin, mais elle peut avoir des complications à terme telles que la cataracte, le décollement de rétine, pouvant aller dans les cas les plus graves jusqu'à la cécité. L'épidémie de myopie est en pleine progression, selon les données de la revue Ophtalmology datant de 2016 : 15 % de myopes en 1950, pour 40 % en 2020 et potentiellement 60 % en 2050. La myopie n'est pas une fatalité. Des facteurs héréditaires existent, mais de nombreux facteurs liés au mode de vie provoquent ou aggravent une myopie déjà existante. Parmi ces facteurs, le temps passé en vision de près (lecture, écrans), l'accentuation du temps passé à l'intérieur et la diminution du temps passé en extérieur à voir la lumière du jour et à voir au loin, les perturbations du sommeil. Ainsi, des politiques de prévention pourraient endiguer l'épidémie de myopie : la sensibilisation au problème et l'incitation à passer du temps à l'extérieur, la limitation aux activités de près, notamment des écrans, une politique générale de promotion d'un sommeil de qualité. De même, une politique de dépistage précoce de la myopie chez les enfants pourrait permettre d'agir tôt. En effet, des mesures de freination de la maladie existent et sont utilisées depuis longtemps dans d'autres pays. La tribune de Thierry Bour, ophtalmologiste, publiée dans la presse mentionne « quatre solutions [qui] ont récemment fait leurs preuves pour ralentir la myopie évolutive des enfants et adolescents : les verres de freination, l'orthokératologie (port de lentilles rigides la nuit), les lentilles de contact frénatrices de jour et l'instillation de collyres à base d'atropine ». Cependant, l'absence de politique de prévention de la myopie conduit à ce que seulement 1/5e des enfants éligibles puissent bénéficier de ces mesures de freination. Une politique de santé publique de lutte contre l'épidémie de myopie est urgente, pour contrer l'apparition et l'aggravation de la maladie, apporter du confort visuel à des millions de personnes et faire des économies significatives de soins et de dispositifs optiques. Aussi souhaite-t-il savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre comme campagne d'information et de prévention de la myopie et de généralisation des mesures de freination pour les enfants et adolescents éligibles.

Réponse

Le nouveau carnet de santé de l'enfant disponible pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2025, a intégré de nouvelles recommandations sanitaires qui tiennent compte des évolutions sociétales. Il réunit tous les évènements qui concernent la santé de l'enfant depuis sa naissance et aborde des thèmes comme la prévention des troubles sensoriels que sont la vue et l'audition. En effet, un examen des yeux est réalisé dans les 8 jours qui suivent la naissance de l'enfant, puis à chaque examen obligatoire de l'enfant. Le nouvel examen obligatoire à 6 ans, âge de l'entrée à l'école primaire, est une nouvelle opportunité d'évaluer et de renforcer cette prévention en termes de dépistage sensoriel précoce. Ces examens réguliers de la vue permettent de détecter tôt des signes de myopie. Aussi, le carnet de santé prodigue de nombreux conseils aux parents, notamment autour de la prévention de la myopie. En effet, il attire la vigilance des parents sur d'éventuels signes pouvant nécessiter une consultation auprès d'un ophtalmologiste. Cette vigilance des parents permet d'orienter rapidement vers un spécialiste pour une éventuelle prise en charge et la prescription d'un dispositif de freination. Le carnet de santé comporte également plusieurs recommandations relatives au bon usage des écrans, notamment sur la base des conclusions issues du rapport de la Commission « Enfants et écrans » publié en avril 2024. Y figurent notamment les conseils de non-exposition aux écrans avant 3 ans puis, entre 3 et 6 ans, d'un usage occasionnel, limité à des contenus éducatifs et accompagné par un adulte (voir la page 24 du carnet). Dès 3 mois, et sur l'ensemble de la vie de l'enfant puis de l'adolescent, des questions à la précision croissante sur l'exposition et l'usage des écrans seront posées lors des examens obligatoires de santé, afin d'accompagner la progression des usages. Ces conseils permettent de préserver les enfants des effets négatifs des écrans sur la vue. Enfin, des conseils concernant la qualité du sommeil de l'enfant, la pratique hebdomadaire d'une activité physique et le temps passé à l'extérieur sont aussi indiqués. Par ailleurs, la direction générale de la santé œuvre à alerter au niveau européen sur les effets des écrans sur la santé oculaire en lien avec les recommandations d'un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire publié en avril 2019 et intitulé : « Effets sur la santé humaine et sur l'environnement (faune et flore) des diodes électroluminescentes ». Ainsi, les actions de prévention de la myopie par la sensibilisation et les examens de la vue participent d'un ensemble de politiques de santé publique dans la lutte contre les pathologies oculaires en France.

La question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des stocks de comprimés d'iode dédiés à la protection de la population nationale en cas d'incident nucléaire majeur lié au conflit en Ukraine. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la centrale nucléaire de Zaporijjia, la plus grande d'Europe, s'est retrouvée à plusieurs reprises théâtre de combats et son alimentation en électricité régulièrement perturbée. En août 2024, l'Agence internationale de l'énergie atomique s'était inquiétée de la détérioration de la situation sécuritaire de la centrale. Si un incident nucléaire devait survenir, la population française risquerait d'être exposée au panache radioactif qui s'en dégagerait, avec des conséquences sanitaires catastrophiques. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service relevant du Premier ministre, a pour mission d'organiser la réponse des pouvoirs publics en cas d'incident nucléaire grave, notamment si celui-ci survient hors des frontières. Aussi, il lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale sur le volume de stocks d'iode disponible et les dispositions mises en œuvre par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour préparer une distribution de grande ampleur.

Réponse

En plus des distributions préventives de comprimés d'iode stable réalisées périodiquement dans l'aire des plans particuliers d'intervention situés autour des centrales nucléaires et autres installations susceptibles de rejeter de l'iode radioactif, l'État dispose de stocks de comprimés d'iode susceptibles d'être distribués à la population, en cas de nécessité. Conformément au plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, les stocks stratégiques de l'Etat visent à permettre une distribution de comprimés d'iode stable en tout point du territoire en situation d'urgence, aux populations résidentes en dehors des zones géographiques correspondantes aux plans particuliers d'intervention délimités autour des centrales nucléaires de production d'électricité, pour l'ensemble des habitants du territoire. Dans chaque département, les modalités de la distribution des comprimés d'iode stable auprès des populations concernées sont organisées par le préfet, dans le cadre du volet iode de la planification de l'organisation de la réponse de sécurité civile du dispositif (ORSEC-iode), à partir des stocks de l'Etat qui sont positionnés dans les départements et les plateformes zonales de l'agence nationale de santé publique réparties sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la hausse des tarifs des complémentaires santé. En janvier 2023, l'association UFC-Que choisir avait déjà dénoncé la flambée des cotisations en 2023, avec une hausse médiane de 7,1 %, soit une hausse au-dessus de l'inflation, liée à la mise en place du 100 % santé. L'année 2024 a connu de nouvelles augmentations, de façon concomitante à la baisse du remboursement par la sécurité sociale des soins dentaires, à compter du mois d'octobre et la revalorisation des tarifs des consultations médicales. Selon l'UFC-Que choisir, la progression des tarifs serait d'en moyenne 10 %, avec des pics à 30 %. Ces différentes augmentations risquent d'augmenter encore davantage le renoncement aux soins. Une étude de l'IFOP a montré qu'un Français sur quatre a déjà renoncé à des soins pour des raisons financières (26 %), principalement des soins dentaires. Ce constat risque de s'aggraver avec les réductions des remboursements de la sécurité sociale. Pire, le Gouvernement envisagerait également une hausse des franchises médicales sur les médicaments. Pourtant, le renoncement aux soins a des conséquences importantes pour la santé, puisque faute d'intervention rapide et dans les temps, les maladies et problèmes de santé s'aggravent jusqu'à devoir être traités dans l'urgence à un moment où ils sont beaucoup plus difficiles et coûteux à soigner. Ainsi, les petites économies faites sur le renoncement aux soins sont largement surpassées par le coût engendré par le fait de différer les soins. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir ce que Mme la ministre compte faire pour enrayer la dégradation du pouvoir d'achat liée à la hausse du reste à charge des soins de santé. Plus largement, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour garantir l'accessibilité financière des soins de santé prescrits pour tous les patients ; cette question écrite avait déjà été posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, entraînant le retrait de la question pour fin de mandat, alors que le délai théorique de réponse est de deux mois ; néanmoins, la question n'a pas perdu de sa pertinence en 2024.