Questions

La question

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale n'aurait à ce jour pas été saisie de ces nouveaux faits, selon la famille du mineur, ce qui interroge sur les mécanismes effectifs de contrôle. Au-delà des faits individuels, ces affaires indéniablement racistes révèlent un problème structurel au sein de la CSI 93. Depuis plusieurs années, les enquêtes, condamnations et signalements se succèdent sans que les réorganisations décidées n'aient permis d'enrayer des pratiques manifestement ancrées. Si des sanctions individuelles sont évidemment indispensables, elles ne sauraient suffire à traiter un dysfonctionnement systémique, qui pose la question du maintien même de cette unité et de l'incapacité manifeste de ses cadres à prévenir les dérives structurellement racistes et violentes. La dissolution de cette compagnie doit dès lors être à l'ordre du jour. Face à ces éléments d'une particulière gravité, il lui demande quelles mesures immédiates ont été prises pour suspendre les agents mis en cause, préserver les preuves et garantir l'indépendance de l'enquête ; si l'IGPN a été saisie ou si elle le sera sans délai ; comment le Gouvernement justifie le maintien en activité d'une unité dont la dangerosité structurelle est documentée depuis plusieurs années ; s'il entend enfin procéder à la dissolution de la CSI 93, comme cela avait été initialement annoncé et quelles garanties il compte apporter pour assurer la protection des mineurs, le contrôle démocratique des forces de sécurité intérieure et la lutte contre les violences et les dérives racistes au sein de la police.

Réponse

Le soir du 12 septembre 2025, des policiers sont intervenus afin de mettre fin à des rodéos urbains. À cette occasion, ils ont été pris pour cible par des tirs de mortiers, lesquels ont amené les forces de police à conduire des interpellations. Au regard des plaintes déposées, le parquet de Bobigny, puis l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), ont ouvert des enquêtes visant à faire toute la lumière sur les faits survenus dans la soirée du 12 septembre 2025. Indépendamment de leurs conclusions, le ministère de l'Intérieur condamne évidemment avec fermeté les comportements individuels inappropriés susceptibles d'entacher l'image des forces de l'ordre. À cet égard, il est rappelé que la police nationale ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et sans la moindre indulgence. Tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Lorsque des incidents surviennent, ils font l'objet d'enquêtes administratives, menées en toute objectivité et impartialité, à charge et à décharge, indépendamment des procédures judiciaires. Les dispositifs en place permettent d'identifier et de sanctionner les dérives, dans le cadre d'une politique disciplinaire rigoureuse. Plus de 2 000 sanctions disciplinaires sont en moyenne prononcées dans la police nationale chaque année. Des travaux sont par ailleurs en cours afin de renforcer la cohérence et le professionnalisme de l'ensemble de la filière « déontologie » de la police nationale, afin d'optimiser encore davantage le processus disciplinaire. Par ailleurs, une importance particulière est accordée à la formation ainsi qu'à la responsabilité du commandement de proximité pour prévenir les atteintes à la déontologie ou les révéler et les traiter le cas échéant. Enfin, les fautes individuelles ne doivent pas conduire à des présupposés idéologiques d'une police nationale qui serait intrinsèquement violente. Ces fautes sont inacceptables mais rares et isolées. Ainsi, il n'est prévu aucune dissolution des compagnies de sécurisation et d'intervention (CSI) qui occupent un rôle essentiel dans l'anticriminalité, la lutte contre les violences urbaines, l'intervention dans le cadre de tueries de masse, les interpellations à domicile et le travail d'enquête en initiative. Elles peuvent aussi agir en renfort de fonctionnaires de police se trouvant en difficulté à l'occasion d'interventions. Ainsi, par leur travail, les CSI contribuent avant tout à renforcer la sécurité dans les quartiers et la capitale dont elles constituent un maillon essentiel.

La question

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de la fin annoncée du réseau 2 G sur la sécurité des ascenseurs. En effet, depuis 2022, il a été annoncé que les opérateurs mettraient fin aux réseaux 2G et 3G en France hexagonale, pour ne plus garder en service que les réseaux 4G et 5G. Pour la plupart des opérateurs, la fin du réseau 2G est annoncée pour la fin de l'année 2026. Si pour le grand public, il y aura peu de différence sur les usages quotidiens téléphoniques, parce que la plupart des téléphones sont compatibles avec le réseau 4G et 5G, il reste néanmoins en usage des téléphones anciens ou minimalistes qui ne fonctionneront plus. C'est particulièrement le cas pour les personnes âgées. Toutefois, les conséquences pourraient être beaucoup plus importantes pour certains dispositifs qui utilisent uniquement la 2 G. C'est le cas par exemple de certains interphones, certains réseaux d'alarme, ou encore certains services de téléassistance aux personnes, par exemple les assistances à domicile des personnes âgées. Les services d'alerte installés dans les cabines d'ascenseur, notamment, fonctionnent massivement sur cette technologie. Ainsi, sur environ 650 000 ascenseurs, 230 000 utilisent la technologie 2G et 60 000 la technologie 3G, précise la Fédération des ascenseurs. 60 % de ces ascenseurs sont situés dans des immeubles de logement. Or si rien n'est fait pour remplacer les systèmes d'alarme par des technologies compatibles 4G, les personnes bloquées dans l'ascenseur se retrouveraient sans moyen de contacter les secours, hormis l'usage de leur propre téléphone, à supposer que celui-ci fonctionne dans la cabine d'ascenseur et que la personne parvienne à trouver le bon interlocuteur. Il s'agit donc d'une préoccupation de sécurité publique massive. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer le remplacement des systèmes d'alarme.

Réponse

Les opérateurs de télécommunications ont pris la décision de mettre définitivement à l'arrêt les réseaux 2G et 3G, technologies de télécommunication mobile déployées dans les années 1990 puis 2000, au profit des réseaux 4G et 5G entre 2026 et 2029. Cette transition impacte directement la sécurité des ascenseurs qui, pour certains, utilisent encore ces technologies. La réglementation impose en effet à tout ascenseur de disposer d'un moyen d'alerte et de communication opérationnel avec un service d'intervention. Dans le cas contraire, le matériel doit être mis à l'arrêt. Aujourd'hui, une part du parc d'ascenseurs repose encore sur les réseaux 2G et 3G pour leur système d'alerte. En septembre 2025, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement a donc lancé des mesures visant à garantir la mise à niveau des matériels. Afin de prévenir tout retard dans cette mise à niveau des matériels de sécurité, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement a adressé un courrier aux organisations professionnelles du secteur pour lancer une mobilisation collective. Cette démarche vise à identifier les équipements concernés, informer efficacement les propriétaires - en responsabilité en cas d'incident - accompagner et optimiser la prise de décision de mise à niveau de l'appareil. Parallèlement, des projets de décret et d'arrêté ont fait l'objet de consultation des parties prenantes afin d'assurer l'information des propriétaires et la mise à niveau des équipements concernés. En premier lieu, ces textes prévoient qu'à l'occasion des visites de maintenance périodiques (toutes les 6 semaines), le mainteneur de l'ascenseur doit informer le propriétaire de la typologie et de la nature du moyen d'alerte et de communication. Lorsqu'il s'agit d'un réseau téléphonique commuté fixe ou un réseau mobile ouvert au public de troisième génération ou antérieur, le mainteneur doit alerter le propriétaire et indiquer les travaux nécessaires pour assurer la mise à niveau du dispositif. En second lieu, le contrôle technique quinquennal est renforcé afin d'intégrer la vérification de la compatibilité des moyens d'alerte et de communication avec des réseaux de communication autres que le réseau téléphonique commuté fixe ou les réseaux mobiles de troisième génération ou antérieurs. Cette évolution vise à accompagner la modernisation du parc et à prévenir la mise à l'arrêt des systèmes de communication. Enfin le lancement de travaux en vue de la mise en place d'un registre national d'identification des ascenseurs doit permettre de répertorier toutes les machines et ainsi améliorer la connaissance du parc et de son évolution.