Amendements

10 janvier 2026 — Bastien Marchive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 2679

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions assimilant les produits du vapotage aux droits d’accises applicables au tabac et encadrant leur distribution. Le tabagisme demeure l’un des principaux fléaux de santé publique, responsable de plus de 75 000 décès chaque année en France. À l’inverse, le vapotage s’est imposé comme un outil reconnu de réduction des risques, accompagnant efficacement le sevrage tabagique. Dépourvue de tabac et de combustion, la cigarette électronique ne…

6 janvier 2026 — Bastien Marchive

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 37

30 novembre 2025 — Bastien Marchive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 859

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires santé. En 2019, 96% de la population Française métropolitaine âgée de 15 ans ou plus bénéficiait d’une complémentaire santé. L’ensemble des Français est donc concerné par les impacts d’une telle mesure. Or, en introduisant une taxe supplémentaire sur les complémentaires santé Françaises qui sont déjà les plus fiscalisées d’Europe, ce sont les…

31 octobre 2025 — Bastien Marchive

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 2047

Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires santé. En 2019, 96% de la population Française métropolitaine âgée de 15 ans ou plus bénéficiait d’une complémentaire santé. L’ensemble des Français est donc concerné par les impacts d’une telle mesure. Or, en introduisant une taxe supplémentaire sur les complémentaires santé Françaises qui sont déjà les plus fiscalisées d’Europe, ce sont les…

22 octobre 2025 — Bastien Marchive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2328

La certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) distingue les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement, en matière de préservation de la biodiversité, de gestion raisonnée des intrants et d’utilisation durable de la ressource en eau. Afin d’encourager cette démarche vertueuse, la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des exploitants ayant obtenu la certification de niveau 3, prorogé jusqu’en 2025. Dans un contexte…

22 octobre 2025 — Bastien Marchive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 2588

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions assimilant les produits du vapotage aux droits d’accises applicables au tabac. Le tabagisme demeure l’un des principaux fléaux de santé publique, responsable de plus de 75 000 décès chaque année en France. À l’inverse, le vapotage s’est imposé comme un outil reconnu de réduction des risques, accompagnant efficacement le sevrage tabagique. Dépourvue de tabac et de combustion, la cigarette électronique ne saurait être considérée comme un «…

17 octobre 2025 — Bastien Marchive

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1168

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions assimilant les produits du vapotage aux droits d’accises applicables au tabac et encadrant leur distribution. Le tabagisme est un fléau sanitaire majeur, responsable de plus de 75 000 décès par an. Face à ce constat, le maintien d’une politique publique encourageant toutes les solutions pour diminuer sa consommation est primordial. Or, le vapotage constitue précisément l’une d’entre elles : il a en effet permis de faire chuter massivement…

19 juin 2025 — Bastien Marchive

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 9

L’article 3 de la présente proposition de loi supprime la prise en compte du niveau de performance énergétique d’un logement comme prérequis à sa décence. En maintenant ad vitam aeternam les passoires énergétiques sur le marché locatif, cet article nie le fait que la décence énergétique d’un logement constitue un élément essentiel pour garantir de bonnes conditions de vie aux locataires et préserver leur pouvoir d’achat, eu égard aux factures d’énergie inhérentes à la vie dans une passoire…

12 juin 2025 — Bastien Marchive

Relancer le secteur du logement

Article 3 — amendement n° 1

L’article 3 de la présente proposition de loi supprime la prise en compte du niveau de performance énergétique d’un logement comme prérequis à sa décence. En maintenant ad vitam aeternam les passoires énergétiques sur le marché locatif, cet article nie le fait que la décence énergétique d’un logement constitue un élément essentiel pour garantir de bonnes conditions de vie aux locataires et préserver leur pouvoir d’achat, eu égard aux factures d’énergie inhérentes à la vie dans une passoire…

3 décembre 2024 — Bastien Marchive

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 52

Le sous-amendement améliore la rédaction de l'amendement et évite les effets de bord suivants : - le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et de demander la tenue d'une AG extraordinaire tous les mois, ce qui peut perturber le fonctionnement de la copropriété ; dans tous les cas, on se place dans l'hypothèse où la copropriété a déjà examiné le point en AG et refusé les travaux ; - les mots "dans les parties communes"…

3 décembre 2024 — Bastien Marchive

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 51

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989, modifié par ces deux alinéas, comprend des dispositifs de sanctions).

29 novembre 2024 — Bastien Marchive

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 42

Il s’agit d’éviter une forme d’insécurité juridique entre la période transitoire allant du 1er janvier 2025 (entrée en vigueur des dispositions de la loi Climat résilience) et la promulgation de la nouvelle loi. Toutefois, la rétroactivité ne pourra s’appliquer, pour des raisons constitutionnelles, aux alinéas 9, 10 et 11 qui portent sur les pouvoirs de sanction du juge.