Questions

Réponse

FERMETURES DE CLASSES À LA PROCHAINE RENTRÉE SCOLAIRE Mme la présidente. La parole est à M. Bastien Marchive. M. Bastien Marchive. Ma question s'adresse au ministre de l'éducation nationale. Ces dernières semaines, les fermetures de classes se multiplient un peu partout en France ; vingt-cinq sont annoncées chez moi, dans les Deux-Sèvres. C'est vrai qu'il y a derrière une logique qui peut sembler implacable : moins d'élèves, donc moins besoin d'enseignants. Et pourtant, quand on y regarde de plus près, cela ne semble pas si évident. En effet, les enquêtes Pisa sont claires : la France est parmi les pays qui ont chuté au classement et, pire, c'est aussi l'un des pays où les origines sociales pèsent le plus sur les résultats scolaires. Vous conviendrez que nous ne pouvons nous en satisfaire, parce que l'école, c'est avant tout une promesse républicaine : celle de corriger les inégalités et de rendre possible l'ascenseur social. Aujourd'hui, il peut paraître en panne.Parmi les facteurs qui l'expliquent, il y a le nombre moyen d'élèves par classe dans l'élémentaire puisque c'est dès le plus jeune âge que tout se joue et, malgré les progrès de ces dernières années, nos élèves sont toujours plus nombreux que la moyenne par classe dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Or l'expérience du dédoublement des classes dans les REP l'a démontré : la diminution des effectifs permet d'avoir « des résultats significativement supérieurs » – ce n'est pas moi qui le dis, ce sont les conclusions d'un rapport de votre ministère publié en février dernier. Devant ce constat, deux choix s'offrent à nous : renoncer à toute ambition et profiter de la baisse de la natalité pour faire des économies, ou au contraire, faire de l'école une priorité et retrouver le chemin de la réussite en se fixant pour objectif d'avoir au maximum vingt élèves par classe, à savoir la moyenne dans les pays de l'OCDE. Cette ambition, proposée par Gabriel Attal et portée par notre groupe, est aussi un levier essentiel si nous voulons réussir l'école inclusive pour qu'il y ait plus d'AESH par élève, plus de places dans nos IME et plus de places dans les Erea. Investir pour l'école, investir pour nos jeunes, c'est croire dans notre avenir. Dès lors, monsieur le ministre, ferons-nous de la baisse démographique une chance pour nos élèves ? Soyez en tous les cas assuré que nous serons à vos côtés, lors du prochain budget en particulier, pour y contribuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je ne vais pas revenir sur le paysage démographique que vous connaissez par cœur, j'ai en l'occasion de l'évoquer plusieurs fois dans cet hémicycle. Dans les Deux-Sèvres, vous avez perdu 18 % d'élèves depuis 2017, et vous en perdrez 800 de plus à la rentrée prochaine. Il y a certes une baisse des moyens, mais qui ne suit absolument pas cette baisse démographique puisque vingt-huit postes sont retirés à l'échelle du département. D'ailleurs, lors du prochain CDEN, le ministère aura l'occasion d'annoncer le renoncement à des fermetures de classes qui étaient envisagées, et même cinq classes supplémentaires ouvertes en solde. Donc nous sommes vigilants et nous faisons le travail. Mais au-delà de ce point, la question que vous posez est en effet fondamentale : que fait-on de cette triste aubaine démographique ? Depuis le début, je propose une ligne rationnelle et, surtout, durable qui consiste à ne pas suivre la démographie. Cela signifie qu'il ne faut pas retirer des moyens d'enseignement à due proportion du recul du nombre d'élèves, mais qu'il faut à la fois accepter dans certains endroits cette réalité démographique – là où, malheureusement, il n'y a plus d'enfants, on est obligé d'en tenir compte – et en profiter pour dégager des marges, redéployer des personnels et, donc, faire baisser les effectifs par classe. Ils ont d'ailleurs déjà reculé, de plus de vingt-trois élèves par classe en 2017 à vingt et un à la rentrée prochaine. Nous allons poursuivre sur cette tendance et, si nous tenons le même rythme, dans cinq ans, les effectifs seront légèrement inférieurs à vingt élèves par classe, avec, par ailleurs, des marges dégagées pour repenser l'offre scolaire, entre autres choses. En effet, nous faisons face à deux enjeux. L'un a trait à la carte scolaire stricto sensu : combien d'écoles, combien de classes, etc. ? L'autre concerne l'accès à l'offre scolaire et à des dispositifs comme les classes à horaires aménagés ou les sections internationales, qui sont très mal répartis sur le territoire. C'est pourquoi l'expérimentation que j'ai lancée dans dix-huit départements porte non seulement sur la carte mais aussi sur l'offre, pour que les élèves, où qu'ils soient, aient tous la même chance d'accéder à des dispositifs qui leur correspondent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le sujet des procédures de dérogation d'affectation scolaire pour les enfants des écoles élémentaires et pré-élémentaires, le maintien d'une offre scolaire garantissant équité et justice territoriales étant dans ce cadre primordial. En vertu des dispositions des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation, le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans sa commune. Toutefois, pour des motifs spécifiques, les parents peuvent demander à scolariser leur enfant dans une école d'une autre commune. C'est alors à la commune d'accueil qu'appartient la décision d'accepter ou de refuser la demande de dérogation. Pour les enfants non-résidents, le code de l'éducation prévoit six cas dans lesquels le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière scolaire, doit accepter l'inscription d'un enfant dans l'école demandée sans possibilité de refus. 1er cas : l'absence d'école ; 2e cas : la « capacité d'accueil insuffisante » ; 3e cas : les contraintes professionnelles des parents ; 4e cas : l'état de santé de l'enfant ; 5e cas : le regroupement de la fratrie ; 6e cas : l'enseignement d'une langue régionale. En dehors de ces motifs, pour lesquels le maire de la commune d'accueil doit toutefois informer le maire de la commune de résidence du motif de l'inscription dans un délai maximum de deux semaines (article R. 212-22 du code de l'éducation), le maire de la commune d'accueil doit impérativement recueillir l'avis du maire de la commune de résidence pour pouvoir délivrer le certificat d'inscription. Pourtant, dans les faits, l'accord préalable du maire de la commune de résidence n'est que peu souvent demandé. Ainsi, à titre d'exemple factuel, deux communes regroupées en RPI (regroupement pédagogique intercommunal), sur la 1ère circonscription des Deux-Sèvres, ont vu une classe fermée suite aux demandes de dérogation, dont certaines non conformes aux motifs légitimes, de 15 enfants vers les communes voisines, sans que le maire de la commune de résidence n'ait été consulté ou informé. C'est une véritable concurrence territoriale qui se met en place et qui porte atteinte au déploiement d'un maillage cohérent de l'offre de service d'éducation dans les territoires ruraux. Aussi, en dehors de la légitimité des cas particuliers, il lui demande quelle solution pourrait être envisagée afin de défendre un maillage du territoire efficient, allant dans l'intérêt du maintien de l'attractivité des communes rurales et de leurs enfants.

Réponse

L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose que « les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire […] doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille ». Ce même article dispose que « les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire ». Ainsi, lorsqu'un maire reçoit une demande de scolarisation dans une école de sa commune pour un enfant d'une famille résidant dans une autre commune, il peut donner une suite favorable à cette demande, si la capacité d'accueil des écoles de la commune le permet, quand bien même il n'aurait pas obtenu l'accord du maire de la commune de résidence de la famille. En cas d'accord du maire de la commune de résidence de la famille pour une scolarisation hors de sa commune, une participation financière à la scolarisation des enfants concernés est alors versée à la commune d'accueil. Par ailleurs, la commune d'accueil ne peut prétendre également au versement d'une participation financière de la commune de résidence de l'enfant que dans les cas prévus à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, et sous réserve d'informer le maire de la commune de résidence du motif de l'inscription dans un délai maximum de deux semaines (article R. 212-22 du code de l'éducation). Ce cadre vise ainsi à limiter les situations de dérogation scolaire sans motif. Le ministère chargé de l'éducation nationale reste toutefois attentif aux difficultés rencontrées par certaines communes rurales pour préserver l'existence de leur école, et veille à conserver l'équilibre et le maintien de l'offre scolaire sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Il n'est pas prévu de modifier la règlementation en vigueur.