Questions

La question

M. Bastien Marchive attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux examens de mammographie dans les territoires ruraux, en particulier dans les Deux-Sèvres. Une femme sur huit développera un cancer du sein au cours de sa vie. La mammographie s'avère ainsi être un acte de dépistage préventif essentiel en ce qu'elle permet de détecter précocement les cancers du sein dont la guérison est possible dans neuf cas sur dix lorsqu'ils sont identifiés tôt. Parce qu'elle relève de la prévention et dans le but de garantir l'accès de toutes les femmes à cet examen, y compris les plus précaires, aucun dépassement d'honoraires n'est autorisé aux praticiens radiologues. Or en étant faiblement rémunéré, cet acte s'avère peu attractif pour ces médecins qui priorisent d'autres examens mieux valorisés, ce qui conduit à un allongement considérable des délais, pouvant atteindre 18 mois dans les Deux-Sèvres et à une inégalité croissante d'accès au dépistage. Alors qu'une politique publique préventive plus efficiente permettrait de sauver des vies et de facto de limiter le recours ainsi que le coût des soins curatifs, il apparaît comme indispensable de revaloriser la tarification des mammographies, en lien avec l'assurance maladie, afin de rendre l'acte plus attractif pour les praticiens tout en préservant la gratuité pour les patientes. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais d'attente, renforcer l'offre de dépistage et assurer une réelle équité d'accès à la prévention sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Bastien Marchive interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients atteints de glioblastome, une tumeur cérébrale particulièrement agressive et invalidante. Le glioblastome se caractérise par une évolution extrêmement rapide et des handicaps lourds dès les premiers symptômes. L'espérance de vie moyenne n'excède pas dix-huit mois, ce qui rend chaque semaine cruciale dans l'accès aux soins, à l'accompagnement et aux droits sociaux. La loi du 17 février 2025, dite « loi Charcot », a permis d'accélérer et de simplifier les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour les malades atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), en raison du caractère foudroyant et irréversible de cette pathologie. Or les patients atteints de glioblastome connaissent des parcours similaires : perte d'autonomie rapide, lourdes séquelles neurologiques et besoin immédiat d'aides techniques et humaines. Les délais des diverses procédures administratives de droit commun s'avérent alors inadaptés. M. le député alerte donc le Gouvernement sur l'importance d'adapter les dispositifs existants. Afin d'assurer aux personnes atteintes de glioblastome un accès plus rapide et plus juste à la prestation de compensation du handicap (PCH), comme c'est déjà le cas pour d'autres pathologies à évolution foudroyante. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice des dispositions prévues par la loi du 17 février 2025 aux personnes atteintes de glioblastome, afin de leur permettre, à l'instar des malades de la sclérose latérale amyotrophique, de bénéficier d'une procédure accélérée d'instruction et d'un accès simplifié aux aides de la MDPH.

La question

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'interdiction faite aux pharmaciens de mettre à disposition une partie de leur officine à des personnes extérieures et les limites de cette mesure. Les pharmacies sont souvent les premiers interlocuteurs vers lesquels se tourner afin d'obtenir un conseil médical. En effet, elles assurent actuellement un maillage territorial efficient partout en France et constituent, à ce titre, des relais privilégiés pour l'accès aux soins, en particulier dans les territoires concernés par la désertification médicale. La prévention et la sensibilisation, notamment afin d'encourager les dépistages, font partie intégrante de la politique de santé du Gouvernement pour préserver l'état de santé des Français et prévenir les maladies graves. À cet égard, la présence ponctuelle de professionnels de santé au sein des officines apparaîtrait comme pertinente. Cependant, à ce jour, le code de la santé (selon l'article R. 4235-67) interdit aux pharmaciens d'ouvrir les portes de leur officine à d'autres professionnels de santé, empêchant ainsi la possibilité d'intervention de personnels soignants auprès des habitants. Dans un contexte de pénurie de médecins, le renforcement de la prévention face aux maladies graves au sein des officines apparaît comme un levier d'action pertinent. En cohérence avec le renforcement des compétences des pharmaciens, à l'œuvre depuis maintenant plusieurs années et en veillant à maintenir les précautions nécessaires, notamment en ce qui concerne l'interdiction d'un quelconque aspect commercial ou publicitaire à ces interventions, il lui demande donc si elle envisage des assouplissements concernant cette interdiction, afin de permettre une meilleure sensibilisation des Français aux problématiques de santé publique au sein des pharmacies.

Réponse

L'article R. 4235-67 du code de la santé publique interdit en effet aux pharmaciens de mettre à disposition tout ou partie de leur officine à des personnes extérieures, y compris à d'autres professionnels de santé. Cette disposition vise à garantir l'indépendance professionnelle du pharmacien, à préserver la confidentialité des échanges avec les patients et à éviter toute confusion sur la responsabilité des actes réalisés au sein de l'officine. Cette interdiction répond également à la nécessité de prévenir tout risque de dérive commerciale ou publicitaire, conformément aux principes déontologiques qui encadrent l'exercice pharmaceutique. Elle contribue ainsi à maintenir la confiance du public dans le rôle du pharmacien et dans la qualité des soins délivrés dans les officines. Dans ce contexte, et bien que la contribution des pharmaciens à la prévention et à la sensibilisation en santé publique soit pleinement reconnue, il n'est pas envisagé à ce jour d'assouplir cette règle. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution des pratiques et à l'amélioration de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur certaines dispositions de la réforme de la nomenclature des fauteuils roulants. Cette réforme était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils remboursés par la sécurité sociale. À cet égard, le projet de remboursement des fauteuils roulants sans reste à charge en 2024, quels que soient les différents handicaps et les différentes options intégrées, est une avancée majeure. Concernant, toutefois, le choix de la modalité d'acquisition du matériel, si l'objectif est bien d'assurer un meilleur équipement, de nombreuses questions se posent encore : en effet, l'utilisateur n'aurait plus le choix de l'achat ou de la location d'un fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait, en effet, laissé, non plus à l'utilisateur, mais au prescripteur. La réforme propose ainsi de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus spécifiques par de la location de longue durée (LLD), réservant l'achat aux seuls fauteuils standards. Cette disposition semble impacter directement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel. De plus, au terme de la LLD, fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé et ne pourra donc plus le conserver en appoint (sauf s'il est âgé de moins de seize ans). Il n'aura donc plus la possibilité de disposer de deux fauteuils selon les usages, notamment extérieur et intérieur. Aussi, pour garantir le choix des patients, il l'interpelle concernant la bonne prise en compte des impacts potentiels de la réforme sur la capacité pour les bénéficiaires à user de leur matériel dans des conditions optimales.

La question

M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement des chèques énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées. Pour bénéficier de cette aide de l'État attribuée aux plus modestes dans le but de les aider à payer les factures d'énergie de leur logement, il faut avoir déclaré ses revenus et occuper un logement assujetti à la taxe d'habitation (TH). Or l'imposition à la TH des résidents des Ehpad ne concerne que les Ehpad à but non lucratif puisque les locaux des Ehpad à but lucratif sont imposés de leur côté à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Actuellement, seuls les résidents des Ehpad à but non lucratif ayant la disposition privative de leur logement peuvent donc faire valoir l'attribution de leur chèque énergie. Les résidents des autres structures dépendantes du secteur médico-social y sont, elles, éligibles sous la forme d'une aide spécifique quérable via les gestionnaires auprès de l'Agence de services et de paiement. En revanche, les personnes âgées ayant fait le choix d'intégrer une résidence senior ne peuvent l'utiliser, quand bien même leur situation modeste les a bien rendus éligibles au dispositif. En effet, les statuts de ces établissements ne relèvent pas du médico-social mais du service. Les structures gestionnaires concernées ne semblent pas pouvoir finaliser les démarches. C'est pourquoi dans un souci d'équité, il lui demande si les résidences services senior pourront être incluses dans ce futur dispositif.

Réponse

Depuis la généralisation du chèque énergie en 2018, les catégories d'organismes acceptant les chèques énergie ont été élargies au fur et à mesure, avec l'inclusion des gestionnaires d'EHPA, d'EHPAD, des résidences autonomie et des établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) en 2021. Jusqu'à présent, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; La composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Les ménages qui habitaient en EHPAD à but lucratif ne recevaient en effet pas de chèque énergie dans la mesure où leur logement n'était pas assujetti à la taxe d'habitation. Les personnes qui bénéficient d'un chèque énergie au titre d'un précédent logement peuvent en revanche l'utiliser auprès de leur gestionnaire, ce qui n'est pas le cas en résidence services. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie, à partir de 2025. Elle recommande de fonder l'attribution du chèque énergie sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement. Pour cela, elle recommande de prévoir à partir de 2025 que l'attribution du chèque énergie soit associée au compteur d'électricité (numéro de point de livraison - PDL) du logement. Les dispositions législatives pour cette réforme ont été introduites au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) et ont été complétées par amendement du Gouvernement. S'agissant plus précisément des résidents des EHPAD, publics ou privés, dans la mesure où les résidents ne disposent pas de compteur à leur nom, le PLF 2025 prévoit de les inclure, sous condition de ressources, au dispositif d'aide spécifique forfaitaire, demandée par le gestionnaire de l'établissement. L'élargissement des organismes acceptant les chèques énergie à d'autres catégories que celles actuellement prévues doit être étudié au regard des modalités de gestion et de contrôle de ces entités. En effet, afin d'éviter tout risque de fraude pour ce dispositif fondé sur une dépense publique, il est nécessaire que le statut des entités demandant à être organismes acceptant les chèques énergie puisse être encadré et contrôlé, ce qui peut poser des difficultés pour les résidences services qui ne sont soumises ni à un agrément, ni à une déclaration auprès de l'administration et dont il n'existe pas de liste exhaustive officielle.