Amendements

10 juillet 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 1181

26 mai 2026 — Béatrice Bellay

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 30

Le choix du terme « abrogation » dans la proposition de loi initiale emporte une conséquence juridique et symbolique qui mérite d’être corrigée. En droit français, l’abrogation et l’annulation produisent des effets radicalement opposés dans le temps. L’abrogation met fin à un acte pour l’avenir, sans remettre en cause la légitimité des effets qu’il a produits pendant sa vigueur. Elle est l’instrument normal de la révision législative. L’annulation, en revanche, emporte une rétroactivité de…

23 mai 2026 — Béatrice Bellay

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 18

23 mai 2026 — Béatrice Bellay

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 17

15 mai 2026 — Béatrice Bellay

Abrogation du Code noir

Article PREMIER — amendement n° 8

7 avril 2026 — Béatrice Bellay

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise à exclure explicitement les départements et régions d’Outre-mer du champ d’application de la loi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. En effet, si le dispositif envisagé soulève déjà, en hexagone, de nombreuses réserves quant au respect des droits de la défense, à l’accès au juge et à l’équilibre des relations économiques, ses effets seraient particulièrement préoccupants dans les territoires ultramarins en raison…

26 février 2026 — Béatrice Bellay

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 2

20 février 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 3 bis — amendement n° 833

20 février 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 1064

La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit une procédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avec des effets immédiats et potentiellement irréversibles pour la personne contrôlée. En effet, alors que jusqu’à présent, le directeur de l’organisme de recouvrement était tenu de solliciter le juge de l’exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens de l’employeur débiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs des entreprises sans…

20 février 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 1047

20 février 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 1065

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la cohérence du dispositif d’encadrement des entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et dispositifs assimilés. En premier lieu, il confie la tenue du registre prévu à l’article 242 septies du code général des impôts à un service national spécialisé placé auprès du ministre chargé du budget. Cette…

20 février 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 1013

20 février 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 953

13 février 2026 — Béatrice Bellay

Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge

Article unique — amendement n° 2

28 janvier 2026 — Béatrice Bellay

Pour une génération sans sucre

Article PREMIER — amendement n° 2

23 janvier 2026 — Béatrice Bellay

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 35

23 janvier 2026 — Béatrice Bellay

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article PREMIER — amendement n° 36

9 janvier 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 terdecies — amendement n° 1112

9 janvier 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1142

Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang (1981), garantit que tous les points de vente — grandes surfaces, librairies indépendantes, enseignes spécialisées ou plateformes en ligne — vendent un même ouvrage au même prix, avec une marge de remise limitée. Cette disposition a permis, depuis des années, de protéger le livre d’une logique de stricte concurrence commerciale pour en préserver la diversité et l’accessibilité. Toutefois, dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, la situation…

9 janvier 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 1108

L’article 2 conforte dans son principe la CDHR codifiée par l’article 244 du CGI mais omet de reconduire certaines exceptions et retraitements qui figuraient dans le II de l’article 10 de la Loi de Finances du 14 février 2025 pour les revenus 2025 et en particulier les vingt-sixièmes à dernier alinéas du I de l’article 199 undecies B et l’article 199 undecies C dans son ensemble, c’est-à-dire les réductions d’impôts attachées aux investissements productifs ou aux logements sociaux outre-mer…

9 janvier 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 terdecies — amendement n° 1111

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à la Guadeloupe et à la Martinique, territoires eux aussi fortement touchés par la vie chère. Il propose ainsi d’abaisser le taux de TVA à 0 % sur les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, afin de renforcer le pouvoir d’achat des ménages. Il s’inscrit également dans la volonté, telle qu’édictée par l’article, d’assurer un contrôle effectif de la répercussion de cette baisse sur les prix de vente, afin…

9 janvier 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1150

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales de Martinique en transférant 800 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale dans nos territoires, où les enjeux…

9 janvier 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1135

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales des Pays des océans dits d’Outre-mer, en transférant 3,8 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale dans nos…

9 janvier 2026 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 terdecies — amendement n° 1124

8 décembre 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 3 bis — amendement n° 23

Les surcoûts appliqués en cas de dépassement du poids autorisé des bagages affectent particulièrement les habitants Pays des océans dits d'Outre-mer, qui dépendent presque exclusivement du transport aérien pour leurs déplacements vers l’Hexagone. Pour nombre d’entre eux, ces trajets constituent une occasion rare de se procurer des biens indisponibles localement ou proposés à des prix nettement plus élevés dans les territoires ultramarins. Compte tenu du nombre limité de bagages autorisés, ces…

8 décembre 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 18

Les surcoûts appliqués en cas de dépassement du poids autorisé des bagages pèsent particulièrement sur les habitants des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, qui dépendent fortement du transport aérien pour leurs déplacements vers l’Hexagone. Pour beaucoup d’entre eux, ces voyages représentent une occasion rare de se procurer des biens indisponibles localement ou vendus à des prix considérablement plus élevés dans les Pays des océans dits d’Outre-mer. Contraints…

8 décembre 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services

Article 2 — amendement n° 19

Les surcoûts appliqués en cas de dépassement du poids autorisé des bagages pèsent particulièrement sur les habitants des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, qui dépendent fortement du transport aérien pour leurs déplacements vers l’Hexagone. Pour beaucoup d’entre eux, ces voyages représentent une occasion rare de se procurer des biens indisponibles localement ou vendus à des prix considérablement plus élevés dans les Pays des océans dits d’Outre-mer. Contraints…

20 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3276

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre les violences intrafamiliales et envers les femmes dans les Outre-mer, en tenant compte des réalités socio-historiques qui en soutiennent l'intensité. Selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et l'étude VirageDom (Ined), les taux de violences conjugales et intrafamiliales dans les Outre-mer sont significativement plus élevés que ceux observés sur l'Hexagone. ​Les indicateurs de violences faites…

20 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3277

Le prix unique du livre, instauré par la loi Lang (1981), garantit que tous les points de vente — grandes surfaces, librairies indépendantes, enseignes spécialisées ou plateformes en ligne — vendent un même ouvrage au même prix, avec une marge de remise limitée. Cette disposition a permis, depuis des années, de protéger le livre d’une logique de stricte concurrence commerciale pour en préserver la diversité et l’accessibilité. Toutefois, dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, la situation…

20 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3275

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales de Martinique en transférant 800 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale dans nos territoires, où les enjeux…

19 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3177

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver le régime spécifique d'approvisionnement. Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le Régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles ou des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation…

18 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2843

Le présent amendement vise à rétablir, pour 2026, les moyens consacrés aux missions locales des Pays des océans dits d’Outre-mer, en transférant 3,8 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 102 « Soutien des ministères sociaux » vers le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert permet de préserver la capacité d’action du réseau des missions locales, maillon essentiel de la politique de l’emploi et de la cohésion sociale dans nos…

14 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2144

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence dédié à à l’hébergement des victimes de violences intrafamiliales en outre-mer, doté de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les violences intrafamiliales constituent un fléau persistant dans les territoires ultramarins, où les structures d’accueil sont très insuffisantes et les délais de prise en charge souvent incompatibles avec l’urgence des situations. Les dispositifs…

14 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2141

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du fonds pour les actions de coopération des collectivités des Pays des océans dits d’Outre-mer. L’intégration de la Martinique à la CARICOM marque une étape importante dans son ouverture et intégration régionale qu’il s’agit d’accompagner dans le reste des Pays des océans. Pour la Martinique, cet engagement répond à une volonté d’autonomie et d’ancrage caribéen portée par les Martiniquais. Renforcer cette…

14 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2149

Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer progressivement dans les Pays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports de personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu par l’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de rattrapage, et ce, au titre de l’égalité républicaine. Le principe de continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentiel pour favoriser le développement économique,…

14 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2143

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’enveloppe budgétaire dédiée aux Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Le rôle des OPMR est déterminant pour la lutte contre la vie chère, enjeu économique et social majeur dans des territoires où les écarts de prix avec l’Hexagone atteignent souvent 30 à 50 %. Les décrets du 29 juillet 2025 pris à l’initiative du ministre des Outre-mer Manuel Valls ont élargi leurs compétences : intégration d’enquêtes…

14 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2127

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui finance notamment le dispositif LODEOM pour le PLF pour 2026. En reprenant la très mauvaise copie budgétaire présenté par le Premier Ministre François Bayrou, le Gouvernement de Sébastien Lecornu s’attaque à un pilier essentiel du soutien public au développement économique dans nos Pays des océans dits d’Outre-mer. Par cette contraction…

14 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2080

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre le narcotrafic dans les territoires d’Outre-mer, en augmentant de 50 millions d’euros les crédits du programme concerné. Lors de son déplacement dans les Antilles en août 2025, Bruno Retailleau, alors Ministre de l'Intérieur, avait annoncé une série de mesures pour faire face à la montée de la violence et du trafic de stupéfiants : déploiement d’enquêteurs supplémentaires de l’OFAST, création de deux escadrons de gendarmerie…

14 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2082

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros à la collectivité territoriale de Martinique (CTM) permettant à l’État de respecter ses engagements pris lors de la création de cette dernière et de renforcer les capacités d’action de la collectivité, capacités essentielles au soutien socio-économique du territoire martiniquais. En 2023, la CTM a soutenu 1 300 entreprises, 50 associations sportives, 120 associations culturelles et a fourni des prestations à des…

14 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2128

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique. Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import. Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui…

14 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2133

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer", indispensable à la vie quotidienne de nos concitoyens ultramarins.

13 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1628

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas geler les pensions de retraites des anciens fonctionnaires civils et militaires. En effet, une des conséquences de l’année blanche est très visible dans ce compte d’affectation spéciale Pensions : les pensions de retraites des anciens fonctionnaires civils et militaires seraient gelées en 2026. Une telle mesure aura les effets suivants sur les pensions des retraités fonctionnaires, qui ont pourtant travaillé toute une carrière…

6 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2549

6 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2550

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à appliquer progressivement dans les Pays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports de personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu par l’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de rattrapage, et ce, au titre de l’égalité républicaine. Le principe de continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentiel pour favoriser le développement économique,…

6 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2551

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens du fonds pour les actions de coopération des collectivités des Pays des océans dits d’Outre-mer. L’intégration de la Martinique à la CARICOM marque une étape importante dans son ouverture et intégration régionale qu’il s’agit d’accompagner dans le reste des Pays des océans. Pour la Martinique, cet engagement répond à une volonté d’autonomie et d’ancrage caribéen portée par les Martiniquais. Renforcer cette…

6 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2552

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une reprise des crédits ouverts en LFI 2025 sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » qui finance notamment le dispositif LODEOM pour le PLF pour 2026. En reprenant la très mauvaise copie budgétaire présenté par le Premier Ministre François Bayrou, le Gouvernement de Sébastien Lecornu s’attaque à un pilier essentiel du soutien public au développement économique dans nos Pays des océans dits d’Outre-mer. Par cette contraction…

4 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 42

3 novembre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2111

Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le Régime spécifique d’approvisionnement (RSA). Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles ou des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans, ce qui pose de graves problèmes dans les filières viande,…

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1970

Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée les arrêts de travail liés à une affection de longue durée (ALD). Cette mesure permettrait de garantir une prise en charge adaptée et continue pour les malades chroniques, notamment des patients atteintes de drépanocytose, en cohérence avec les principes d’équité et de protection. Elle contribuerait également à préserver la relation de confiance entre le patient et son médecin, en reconnaissant la spécificité des maladies longues et…

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 47 — amendement n° 1974

Cet amendement vise à augmenter la dotation de l’Établissement Français du Sang (EFS) à hauteur de 125 millions d’euros. Il manque, selon les chiffres de l’EFS, 10 millions à l’Établissement pour qu’il puisse réaliser ces investissements indispensables à la montée en puissance de la collecte et de la préparation des produits sanguins et plasmatiques. À cela s’ajoute, 5 millions manquants pour répondre aux besoins croissants des patients atteints de drépanocytose en hexagone et dans les Pays des…

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 29 — amendement n° 1969

Cet amendement vise à supprimer cet article qui viendra pénaliser les personnes atteintes de maladies chroniques, qui ne répondent pas aux conditions restrictives d’accès à l’ALD, notamment concernant les soins coûteux, mais dont l‘état de santé peut néanmoins justifier des périodes d’arrêts. À titre d’exemple, la drépanocytose figure parmi les affections de longue durée (ALD) exonérantes, mais sa reconnaissance effective reste complexe. Le dossier doit être constitué par le médecin traitant,…

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1979

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1977

Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM. Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs installés dans les Pays des océans dits d'Outre-mer, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du Code du travail. Les chambres consulaires,…

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1976

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1971

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1972

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1975

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1968

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1978

31 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1973

28 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 359

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables qu’ils engendrent pour la collectivité : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. En revanche, les taxes sur les boissons alcoolisées demeurent plafonnées à une hausse annuelle maximale de 1,75 %, y compris en période de forte inflation, limitant ainsi leur efficacité sanitaire et…

24 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1675

Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM. Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs installés dans les Pays des océans dits d'Outre-mer, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du Code du travail. Les chambres consulaires,…

22 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 2467

L’interdiction de la vente à distance des produits mentionnés à l’article L.3513-18-1 du Code de la santé publique, bien qu’elle vise à protéger la santé publique et à limiter la consommation de tabac et de produits assimilés, engendre des effets particulièrement inéquitables pour les Pays des océans dits d'Outre-mer. Cette mesure, conçue dans un cadre hexagonale, ne prend pas en compte les réalités spécifiques des territoires éloignés, où les contraintes logistiques et économiques sont…

21 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1818

Dans les pays des océans dits d’outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation ou de construction de logements sont particulièrement importants, en raison d’un parc ancien, d’une croissance démographique soutenue et de contraintes structurelles propres à ces territoires : insularité, éloignement, climat, disponibilité foncière. Pourtant, la présence d’amiante dans de nombreux bâtiments constitue un frein majeur à la rénovation et à la reconstruction, par les retards qu’elle provoque et les…

21 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1828

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI), s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans ces territoires. Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés, etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les…

21 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1813

Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certains services essentiels dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Cette mesure a pour objectif de soulager les habitants des pays des océans dits d'Outre-mer du poids du coût de services essentiels à la vie quotidienne. Elle tend à garantir un accès moins cher à l’eau potable, à l’énergie et à la gestion des déchets, dans des contextes insulaires…

21 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1814

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la…

21 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1800

Le présent amendement vise à assurer un financement pérenne, juste et à la hauteur des ambitions nationales pour la mobilité ultramarine, en prévoyant qu’une fraction minimale de 5 % des recettes issues du tarif de solidarité soit désormais affectée à l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM). Cette agence, qui incarne la continuité territoriale entre l’Hexagone et les Pays des océans dits d’Outre-mer, joue un rôle dans l’accès pour une poignée d’ultramarins à la formation, à l’emploi et…

21 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1009

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création d’une contribution exceptionnelle dite « contribution vie chère ». Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi déposée par le groupe Socialistes et apparentés lors de sa journée d’initiative parlementaire, qui avait pour objectif de garantir l’accès à des produits de première nécessité à des…

21 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1807

Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Cette mesure a pour objectif de soutenir les producteurs et artisans des Pays des océans, en allégeant la charge fiscale sur leurs productions et en favorisant la consommation locale. Elle participe à la consolidation des économies insulaires, souvent fragilisées par les…

20 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1203

20 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1204

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables qu’ils engendrent pour la collectivité : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. En revanche, les taxes sur les boissons alcoolisées demeurent plafonnées à une hausse annuelle maximale de 1,75 %, y compris en période de forte inflation, limitant ainsi leur efficacité sanitaire et…

20 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1421

20 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1448

17 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 774

Dans les pays des océans dits d’outre-mer, les besoins en matière de réhabilitation ou de construction de logements sont particulièrement importants, en raison d’un parc ancien, d’une croissance démographique soutenue et de contraintes structurelles propres à ces territoires : insularité, éloignement, climat, disponibilité foncière. Pourtant, la présence d’amiante dans de nombreux bâtiments constitue un frein majeur à la rénovation et à la reconstruction, par les retards qu’elle provoque et les…

17 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 780

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte…

17 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 796

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI), s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les Pays des océans dits d’Outre-mer. Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés, etc.). Le texte de l’article 244 quater X…

17 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 875

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création d’une contribution exceptionnelle dite « contribution vie chère ». Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi déposée par le groupe Socialistes et apparentés lors de sa journée d’initiative parlementaire, qui avait pour objectif de garantir l’accès à des produits de première nécessité à des…

17 octobre 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 772

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la…

3 juillet 2025 — Béatrice Bellay

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25 — amendement n° 694

Cet amendement vise à introduire une passerelle universitaire afin de permettre à tout élu ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale pendant la durée d'au moins un mandat d’être admis directement en deuxième année de premier cycle dans une formation universitaire relevant du droit, des sciences politiques, de l’économie ou de l’administration. L’objectif est double : valoriser l’expérience acquise par les élus locaux dans l’exercice de responsabilités…

3 juillet 2025 — Béatrice Bellay

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 701

Par cet amendement, l’objectif est de garantir que chaque élu, quelle que soit la taille ou la localisation de sa collectivité, dispose des connaissances et des outils indispensables pour concevoir, piloter et évaluer des politiques locales ambitieuses et cohérentes en faveur de la transition écologique. Face à l’urgence climatique, dans une logique de subsidiarité, il est indispensable que les décideurs locaux soient pleinement formés aux défis et aux leviers d’action dont ils disposent.

3 juillet 2025 — Béatrice Bellay

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 704

Les maires des Pays des océans dits d’Outre-mer exercent leurs fonctions dans des conditions marquées par un coût de la vie nettement plus élevée qu’en hexagone. Alors que les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales affectés en Outre-mer bénéficient de dispositifs de sur-rémunération liés à la vie chère, les élus locaux, eux, ne disposent de prise en compte dans leur indemnité d’exercice. Ces femmes et ces hommes s’investissent pleinement dans leur mandat, et cela, au…

3 juillet 2025 — Béatrice Bellay

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 702

Cet amendement vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux (sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps).

19 juin 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 300

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer significativement les moyens alloués au logement social, qu’il s’agisse de la location ou de l’accession. Le logement constitue en effet un levier fondamental pour le développement social et économique du département. Sur ce territoire où le parc social et intermédiaire ne représente que 3 % des logements existants, il est urgent d’accroître la production de logements sociaux et très sociaux, adaptés au pouvoir d’achat des…

19 juin 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 684

Cet amendement vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation. Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et respectueux des droits des personnes…

19 juin 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 685

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise assurer le relogement des personnes évacuées de logements insalubres, y compris dans les cas où l’habitat est informel, dès lors qu’ils ordonnent ou initient une opération de destruction ou d’évacuation. Le respect de la dignité des personnes, le principe d’humanité et la sécurité juridique des procédures imposent que les opérations menées à Mayotte soient systématiquement accompagnées de dispositifs de relogement adaptés, pérennes, et…

5 juin 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 376

5 juin 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 380

5 juin 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 375

5 juin 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 372

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture des unités prévues pour accueillir des enfants à la garantie que ces lieux soient « spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale ». Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de…

5 juin 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 374

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la création familiales doit nécessairement s’accompagner de solides garanties de droit au recours. Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif du statut migratoire de…

5 juin 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 27 — amendement n° 381

5 juin 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 373

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que ces lieux de prise en charge des besoins de l’unité familiale sont une solution transitoire avant l’interdiction définitive de l’enfermement administratif des enfants au 1er janvier 2027. Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l’enfant a…

5 juin 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 377

29 mai 2025 — Béatrice Bellay

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à accompagner les territoires habilités comme territoire zéro chômeur en prévoyant le financement d’une assistance technique de catégorie A qui sera chargée de travailler, dans la phase préalable et de construction du projet, à définir le cadre d’action de l’entreprise à but d'emploi. Le succès du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur la capacité des territoires à fabriquer le consensus pour bâtir des projets…

22 mai 2025 — Béatrice Bellay

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 2

4 avril 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1005

En concentrant la publication des appels d’offres sur la seule plateforme PLACE, l’article 4 instaure une recentralisation excessive de la publicisation de la commande publique. Cette mesure menace la diversité des canaux de diffusion, affaiblit les opérateurs de proximité – notamment la presse régionale comme France-Antilles en Martinique et en Guadeloupe – et désavantage les TPE-PME, en particulier dans les Pays des océans dits d'Outre-mer et les territoires ruraux. La suppression de…

3 avril 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 833

La suppression des CESER est une attaque directe contre la démocratie participative et territoriale, notamment dans les territoires où la cohésion sociale est distendue. À l'heure où 68% des français en 2025 pensent que la démocratie ne fonctionne pas, selon le Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF, ces conseils ne sont pas des dépenses superflues. Ce sont des lieux de dialogue, d'expertise, de construction collective qui poussent les citoyens, dans leur diversité, à se saisir de…

3 avril 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 832

La suppression des CESER est une attaque directe contre la démocratie participative et territoriale, notamment dans les Pays des océans dits d'Outre-mer territoires où la cohésion sociale est distendue. À l'heure où 68% des français en 2025 pensent que la démocratie ne fonctionne pas, selon le Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF, ces conseils ne sont pas des dépenses superflues. Ce sont des lieux de dialogue, d'expertise, de construction collective qui poussent les citoyens, dans…

22 mars 2025 — Béatrice Bellay

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 66

22 mars 2025 — Béatrice Bellay

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 67

Cet amendement vise à l’installation des médecins dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en supprimant toute procédure d’autorisation préalable. Dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, les habitants sont confrontés à une pénurie aiguë de professionnels de santé et à une difficulté d’accès aux soins. Les caractéristiques de ces territoires ne permettent pas d’utiliser les critères hexagonaux pour réguler la présence de médecins sur le…

20 mars 2025 — Béatrice Bellay

Fin du maintien à vie dans le logement social

Article PREMIER — amendement n° 70

Cet amendement vise à exclure les personnes de plus de 60 ans des dispositions, en raison des spécificités socio-économiques des Pays des océans dits d'Outre-mer. Dans ces territoires, les travailleurs partent souvent plus tôt à la retraite, avec des pensions plus faibles que celles perçues en Hexagone en raison de carrières souvent incomplètes ou marquées par la précarité. Cette situation les place dans une vulnérabilité et un stress accrus, rendant plus difficile l’accès à un logement dans le…

13 mars 2025 — Béatrice Bellay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 233

Cet amendement vise à s’assurer que les mesures de renforcement de la prévention et la sensibilisation aux risques liés aux stupéfiants, à sa consommation, à son trafic et notamment à son transport dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette campagne de prévention visera à prévenir et sensibiliser sur le phénomène dit des « mules », qui ingèrent de la drogue – des ovules de cocaïne par exemple - pour la transporter d’un point à un autre. En…

13 mars 2025 — Béatrice Bellay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 245

Cet amendement vise à renforcer la protection des agents des douanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et de pressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions. Il prévoit l’obligation pour les agents de signaler toute tentative de corruption ou d’intimidation au Service central de prévention de la corruption (SCPC), tout en mettant en place une cellule spécifique pour les écouter et les accompagner. Actuellement, les agents approchés ou intimidés ne disposent pas…

13 mars 2025 — Béatrice Bellay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 bis — amendement n° 230

Cet amendement vise à garantir une protection spécifique aux familles et aux proches des témoins. Lorsqu’un individu accepte de témoigner dans le cadre d’une enquête ou d’un procès, notamment dans des affaires sensibles telles que le crime organisé, le terrorisme ou la corruption, il s’expose à des menaces, des intimidations et des violences. Dans certains cas, les auteurs présumés ou leurs complices tentent également d’exercer des pressions sur le témoin en s’attaquant à son entourage, afin de…

13 mars 2025 — Béatrice Bellay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 232

Cet amendement vise à renforcer la prévention et la sensibilisation aux risques liés aux stupéfiants, à sa consommation, à son trafic et notamment à son transport dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cette campagne de prévention visera à prévenir et sensibiliser sur le phénomène dit des « mules », qui ingèrent de la drogue – des ovules de cocaïne par exemple - pour la transporter d’un point à un autre. En effet, les territoires ultramarins…

13 mars 2025 — Béatrice Bellay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 bis — amendement n° 231

13 mars 2025 — Béatrice Bellay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 244

13 mars 2025 — Béatrice Bellay

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 243

22 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 3 — amendement n° 66

Précision légistique.

22 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 69

Cet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de « marges arrières » lorsqu’il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution.

22 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 68

22 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 67

Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 3 — amendement n° 49

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 42

Amendement de correction légistique renvoyant aux modalités de droit commun pour la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 38

Amendement de correction légistique modifiant la référence de code.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 40

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 60

Amendement de repli.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 47

Amendement de précision légistique.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 61

Cet amendement vise à mettre en œuvre un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denrées alimentaires.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer — amendement n° 58

Amendement de précision juridique.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 56

Amendement de précision légistique visant à ne pas exclure les entreprises de distributions se positionnant sur des secteurs innovants ou des secteurs de niche

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 34

Amendement rédactionnel de précision légistique : en l’état, le mot « acteurs » fait également référence au préfet, qui ne réalise pas de marge.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 37

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 39

Amendement de correction légistique modifiant une référence de code.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 35

Amendement rédactionnel.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 45

Amendement de précision légistique.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 59

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 3 — amendement n° 55

Amendement de précision légistique.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 48

Amendement de précision légistique.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 4 — amendement n° 57

Amendement rédactionnel : tel que rédigé, l’article va contre le principe de ne pas codifier les dates d’entrée en vigueur. Par ailleurs, sur le fond, la disposition ne sera pas applicable à ceux qui franchiront le seuil de 25 % plus d’un an après la promulgation de la loi.

20 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement rédactionnel : pour des raisons légistiques, il convient de ne pas codifier ces dispositions. Elles sont donc supprimées au sein du code pour être rétablies au sein de la loi.

16 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 306

Cet amendement, travaillé avec l'U2P, vise à associer les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics. L’examen de l’article 1er par la Commission des affaires économiques a déjà permis de préciser utilement les acteurs devant être associés à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte. Il est en effet essentiel que cette reconstruction puisse s’appuyer et capitaliser sur les…

10 janvier 2025 — Béatrice Bellay

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12 — amendement n° 222

Cet amendement, travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat, vise à garantir l’implication active des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Très Petites Entreprises (TPE), particulièrement celles implantées localement, dans les opérations de reconstruction et de rénovation des équipements publics et des bâtiments. En effet, les marchés globaux tendent souvent à favoriser les grands opérateurs, au détriment des entreprises locales. Le cyclone Chido a accentué les vulnérabilités…

8 novembre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3374

8 novembre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 3373

8 novembre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3371

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie. En s’inspirant des réflexions issues des Assises des Outre-mer et des études récentes, cet amendement vise à enrayer la hausse des prix dans les territoires ultramarins, à améliorer le pouvoir d’achat des populations locales et à atténuer les tensions sociales engendrées par ces dispositifs vieillissants. En effet, la situation socioéconomique dans les territoires…

8 novembre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3361

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique. Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import. Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui fera…

8 novembre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3372

8 novembre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3386

Cet amendement renforce le Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU) pour les Pays des Océans dits d’Outre-mer afin de garantir aux collectivités et organismes de logement social des ressources financières stables, permettant un aménagement durable et socialement équitable, en réponse aux défis de viabilisation et de coût du foncier. Créé par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, ce fonds répond aux problématiques de production de terrains…

30 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2436

Cet amendement propose le remboursement intégral des tests de dépistage des cancers à partir de 45 ans, tant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Aujourd’hui, l'Assurance Maladie en France n'organise pas de dépistage systématique du cancer de la prostate, même s’il est fortement recommandé pour les hommes de plus de 50 ans. Cependant, elle prend en charge les examens prescrits par un médecin à hauteur de 70 %, voire 100 % si le patient est reconnu en affection de…

30 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2440

Cet amendement vise à instaurer des mesures de suivi médical systématique des personnes à risque, à renforcer la prévention dans les zones concernées, et à développer des systèmes d’alerte efficaces pour informer les populations des risques liés aux émanations toxiques. De plus, il propose de financer des études supplémentaires sur les effets à long terme de ces gaz sur la santé publique. Les échouements massifs de sargasses sur les côtes des territoires ultramarins, notamment en Guadeloupe et…

30 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2443

Cet amendement vise à créer une aide au fret spécifique pour les produits de première nécessité dans les pays des océans dits Outre-mer. Cet amendement est issu d’une proposition conjointe du rapport sénatorial d’information sur la continuité territoriale de Mme Conconne et M. Chevrollier et du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales d’Outre-mer. Il vise à lutter contre l’un des facteurs qui participe à la vie chère dans ces territoires. Le dispositif…

30 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2435

30 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2877

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie. En s’inspirant des réflexions issues des Assises des Outre-mer et des études récentes, cet amendement vise à enrayer la hausse des prix dans les territoires ultramarins, à améliorer le pouvoir d’achat des populations locales et à atténuer les tensions sociales engendrées par ces dispositifs vieillissants. En effet, la situation socioéconomique dans les territoires…

30 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2865

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de continuité territoriale et le dispositif de financement en Outre-mer pour atteindre progressivement le niveau d’aide actuellement en vigueur en Corse. La continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentielle pour favoriser le développement économique et l’enrichissement des territoires d’outre‑mer et de leurs habitants en réduisant la fuite des forces vives, en…

30 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2862

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique. Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import. Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui fera…

30 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2874

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence afin de rendre possible la création, en son sein, d’une équipe dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur la vie chère souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de la grande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossistes locaux,…

30 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2866

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de continuité territoriale et le dispositif de financement en Outre-mer pour atteindre progressivement le niveau d’aide actuellement en vigueur en Corse. La continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentielle pour favoriser le développement économique et l’enrichissement des territoires d’outre‑mer et de leurs habitants en réduisant la fuite des forces vives, en…

30 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2439

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre les violences intrafamiliales dans les Outre-mer, en tenant compte des spécificités socio-économiques et culturelles de ces territoires. Selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), les violences faites aux femmes dans les Outre-mer sont un phénomène alarmant, avec des taux de violences conjugales et intrafamiliales significativement plus élevés que ceux observés en métropole. Par exemple, en…

30 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2437

Cet amendement vise à généraliser le dépistage néonatal de la drépanocytose en hexagone et promouvoir le dépistage des hétérozygotes au sein des populations à risque pour la drépanocytose et les autres hémoglobinopathies. En pratique, cela signifie que le dépistage est ciblé selon les origines géographiques des parents, mais il n'est pas proposé de manière systématique à tous les nouveau-nés en France. Toutefois, dans certaines régions, comme les territoires d'outre-mer où la prévalence est…

29 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2331

Cet amendement vise à appliquer progressivement dans les Pays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports de personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu par l’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de e rattrapage, et ce, au titre de l’égalité républicaine. Le principe de continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentiel pour favoriser le développement économique, social, culturel des territoires dits d’outre‑mer.…

29 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2341

Cet amendement a pour objectif d’accroître les effectifs de l’Autorité de la concurrence, afin de mettre en place une équipe spécifiquement dédiée aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des opérations de concentrations dans les Pays des Océans. En effet, les territoires dits d’Outre-mer sont confrontés à des situations oligopolistiques et monopolistiques qui asphyxient chaque jour le quotidien des habitants de ces territoires et participent au coût très élevé de la vie,…

29 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2333

Cet amendement vise à créer une aide au fret spécifique pour les produits de première nécessité dans les pays des océans dits Outre-mer. Cet amendement est issu d’une proposition conjointe du rapport sénatorial d’information sur la continuité territoriale de Mme Conconne et M. Chevrollier et du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales d’Outre-mer. Il vise à lutter contre l’un des facteurs qui participe à la vie chère dans ces territoires. Le dispositif…

29 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2342

Cet amendement vise à créer un nouveau programme spécifiquement consacré à la santé mentale dans les pays des océans dits Outre-mer. Les troubles psychiques touchent environ un Français sur cinq chaque année, constituant le premier poste de dépense de l’assurance maladie, devant les cancers. En outre-mer, 35% de la population est concernée. Les crises sanitaires des dernières années ont considérablement aggravé cette situation, notamment en raison de l’incertitude et des mesures restrictives…

29 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2330

Cet amendement vise à appliquer progressivement dans les Pays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports de personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu par l’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de e rattrapage, et ce, au titre de l’égalité républicaine. Le principe de continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentiel pour favoriser le développement économique, social, culturel des territoires dits d’outre‑mer.…

25 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 311

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique. Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import. Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui fera…

25 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 330

25 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 339

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une aide au retour en faveur des citoyens ultramarins résidant temporairement dans l’Hexagone et désireux de revenir pour créer une activité ou occuper un emploi. Le présent amendement reprend l’une des propositions du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Il est néanmoins aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin en ajoutant aux…

25 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 310

25 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 317

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence afin de rendre possible la création, en son sein, d’une équipe dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur la vie chère souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de la grande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossistes locaux,…

25 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 314

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une aide au retour en faveur des citoyens ultramarins résidant temporairement dans l’Hexagone et désireux de revenir pour créer une activité ou occuper un emploi. Le présent amendement reprend l’une des propositions du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Il est néanmoins aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin en ajoutant aux…

25 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 340

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence afin de rendre possible la création, en son sein, d’une équipe dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur la vie chère souligne la présence d’oligopoles et de monopoles dans les territoires d’Outre-mer, et ce notamment dans le secteur de la grande distribution. Des importateurs, fournisseurs et grossistes locaux,…

25 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 324

25 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 325

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique. Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import. Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui fera…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 143

Cet amendement a pour objectif d’accroître les effectifs de l’Autorité de la concurrence, afin de mettre en place une équipe spécifiquement dédiée aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des opérations de concentrations dans les Pays des Océans. En effet, les territoires dits d’Outre-mer sont confrontés à des situations oligopolistiques et monopolistiques qui asphyxient chaque jour le quotidien des habitants de ces territoires et participent au coût très élevé de la vie,…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 135

Cet amendement propose de mettre en place un fonds pour doter de moyen un programme expérimental de prévention contre l’obésité, inspiré de l'approche d'Amsterdam déjà expérimentée par la ville de Nice, en renforçant les actions locales dans 50 territoires prioritaires, notamment dans les pays des océans dits territoires d'Outre-mer. Cet amendement se base ainsi sur la proposition numéro 7 du rapport Mieux prévenir et prendre en charge l’obésité en France, remis par la Professeur Martine…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 145

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme dans les les pays des océans dits Outre-mer. Les taux de jeunes rencontrant des difficultés dans le domaine de la lecture atteignent 71 % à Mayotte, 47 % en Guyane, 28 % en Guadeloupe et en Martinique et 25 % à la Réunion en 2020, contre 9,5 % pour l'ensemble des jeunes de 16 à 25 ans de nationalité française ayant participé à la Journée défense et citoyenneté en 2020. Par ailleurs, en 2019, le taux…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 142

Cet amendement vise à créer une aide au fret spécifique pour les produits de première nécessité dans les pays des océans dits Outre-mer. Cet amendement est issu d’une proposition conjointe du rapport sénatorial d’information sur la continuité territoriale de Mme Conconne et M. Chevrollier et du rapport d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales d’Outre-mer. Il vise à lutter contre l’un des facteurs qui participe à la vie chère dans ces territoires. Le dispositif…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 144

Cet amendement vise à créer un nouveau programme spécifiquement consacré à la santé mentale dans les pays des océans dits Outre-mer. Les troubles psychiques touchent environ un Français sur cinq chaque année, constituant le premier poste de dépense de l’assurance maladie, devant les cancers. En outre-mer, 35% de la population est concernée. Les crises sanitaires des dernières années ont considérablement aggravé cette situation, notamment en raison de l’incertitude et des mesures restrictives…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 148

Cet amendement vise à généraliser le dépistage néonatal de la drépanocytose en hexagone et promouvoir le dépistage des hétérozygotes au sein des populations à risque pour la drépanocytose et les autres hémoglobinopathies. En pratique, cela signifie que le dépistage est ciblé selon les origines géographiques des parents, mais il n'est pas proposé de manière systématique à tous les nouveau-nés en France. Toutefois, dans certaines régions, comme les pays des oceans dits Outre-mer où la prévalence…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 151

Cet amendement vise à instaurer des mesures de suivi médical systématique des personnes à risque, à renforcer la prévention dans les zones concernées, et à développer des systèmes d’alerte efficaces pour informer les populations des risques liés aux émanations toxiques. De plus, il propose de financer des études supplémentaires sur les effets à long terme de ces gaz sur la santé publique. Les échouements massifs de sargasses sur les côtes des territoires ultramarins, notamment en Guadeloupe et…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 122

Cet amendement vise à renforcer les compétences des Observatoires des Prix, des Marges et des Revenus (OPMR) dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi que celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Ce renforcement est particulièrement pertinent dans le contexte de la crise sociale actuelle en Martinique. Ces tensions sociales qui traversent l'ensemble des territoires des pays des Océans sont exacerbées par des inégalités économiques flagrantes et une vie…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 133

Cet amendement vise à appliquer progressivement dans les Pays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports de personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu par l’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de e rattrapage, et ce, au titre de l’égalité républicaine. Fortement plébiscité par les acteurs économiques, dont le MEDEF, le principe de continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentiel pour favoriser le…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 134

Cet amendement vise à appliquer progressivement dans les Pays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports de personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu par l’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de e rattrapage, et ce, au titre de l’égalité républicaine. Fortement plébiscité par les acteurs économiques, dont le MEDEF, leprincipe de continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentiel pour favoriser le…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 150

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre les violences intrafamiliales dans les Outre-mer, en tenant compte des spécificités socio-économiques et culturelles de ces territoires. Selon le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), les violences faites aux femmes dans les Outre-mer sont un phénomène alarmant, avec des taux de violences conjugales et intrafamiliales significativement plus élevés que ceux observés en métropole. Par exemple, en…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 149

Cet amendement d'appel vise à assurer la revalorisation des coefficients géographiques en Martinique, afin de compenser les écarts importants et réduire les inégalités dans l’accès aux soins. En somme, il vise à garantir l’attractivité des postes dans les hôpitaux, à améliorer les conditions de travail du personnel de santé, et à assurer une offre de soins adaptée aux besoins locaux tout en compensant les coûts élevés de la vie en Martinique. Les crises sanitaires successives ont mis en…

24 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 147

Cet amendement propose le remboursement intégral des tests de dépistage des cancers à partir de 45 ans, tant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Aujourd’hui, l'Assurance Maladie en France n'organise pas de dépistage systématique du cancer de la prostate, même s’il est fortement recommandé pour les hommes de plus de 50 ans. Cependant, elle prend en charge les examens prescrits par un médecin à hauteur de 70 %, voire 100 % si le patient est reconnu en affection de…

23 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 737

23 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 760

23 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 761

Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale de la Mutualité Française, vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales, tout en limitant l'instauration de nouveaux dispositifs d'exonérations. En effet, ces exonérations – à des fins capitalistes et aux effets peu bénéfiques – participent à la fragilisation du financement de la Sécurité sociale et à l’affaiblissement de ses capacités d’action. En continuant le foisonnement…

23 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 759

23 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 758

17 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 1518

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie. En s’inspirant des réflexions issues des Assises des Outre-mer et des études récentes, cet amendement vise à enrayer la hausse des prix dans les territoires ultramarins, à améliorer le pouvoir d’achat des populations locales et à atténuer les tensions sociales engendrées par ces dispositifs vieillissants. En effet, la situation socioéconomique dans les…

17 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1564

17 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1499

17 octobre 2024 — Béatrice Bellay

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

ANNEXE — amendement n° 279

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie. En s'inspirant des réflexions issues des Assises des Outre-mer et des études récentes, cet amendement vise à enrayer la hausse des prix dans les territoires ultramarins, à améliorer le pouvoir d'achat des populations locales et à atténuer les tensions sociales engendrées par ces dispositifs vieillissants. En effet, la situation socioéconomique dans les…