Questions

La question

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'adaptation aux réalités ultramarines des dispositifs de soutien à l'emploi artistique dans les cafés, hôtels et restaurants. Le fonds « cafés, hôtels et restaurants » du GIP Cafés Cultures soutient l'emploi déclaré d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, mais réserve actuellement son bénéfice aux établissements recevant du public de type N classés en cinquième catégorie, dont la jauge est inférieure à 200 personnes. En Martinique, cette condition exclut de nombreux établissements qui participent pourtant directement à la diffusion du spectacle vivant. En raison notamment du climat, cafés et restaurants disposent fréquemment d'espaces ouverts ou semi-ouverts dont la capacité administrative peut dépasser 200 personnes, sans que cette jauge corresponde au nombre de spectateurs effectivement accueillis lors des représentations ni à la capacité économique de l'établissement. Cette situation est d'autant plus pénalisante que ces établissements constituent des lieux importants d'emploi et de professionnalisation des artistes locaux. Leur accompagnement favorise la déclaration des artistes et techniciens, le respect de leurs droits sociaux et la structuration de la filière du spectacle vivant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter les critères du GIP Cafés Cultures dans les territoires ultramarins, notamment en portant la jauge éligible jusqu'à 400 personnes ou en permettant que soit prise en compte, pour les établissements ouverts ou semi-ouverts, la capacité réellement affectée à la représentation ou le nombre de places assises déclaré, plutôt que la seule capacité maximale administrative de l'établissement.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la publication, le 7 septembre 2026, par le président des États-Unis d'Amérique, M. Donald Trump, sur son réseau Truth Social , d'une carte représentant l'ensemble de l'Amérique du Nord, le Groenland, l'Islande, l'Amérique centrale et une large partie de la Caraïbe sous les couleurs du drapeau américain et sous l'appellation « United States of America » . Cette représentation englobe notamment la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon. La publication n'était accompagnée d'aucune légende susceptible d'en préciser la portée ou d'en atténuer la signification. Une telle image ne constitue certes pas, en elle-même, une revendication territoriale produisant un quelconque effet juridique. Toutefois, lorsqu'elle est diffusée par le président en exercice des États-Unis, elle ne saurait être réduite à une simple fantaisie graphique ou à une provocation numérique sans conséquence. Elle intervient dans le prolongement de déclarations répétées du président américain concernant le rattachement du Canada aux États-Unis, la prise de contrôle du Groenland ou encore la redéfinition symbolique de plusieurs espaces géographiques. Elle contribue ainsi à banaliser l'idée selon laquelle les frontières, la souveraineté des États et l'avenir des peuples pourraient être redessinés au gré des rapports de puissance. Cette publication met directement en cause les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'égalité entre les États consacrés par l'article 2 de la Charte des Nations unies. Elle heurte également le droit des populations concernées à disposer d'elles-mêmes et à ne pas être représentées comme des territoires disponibles, susceptibles d'être incorporés à une puissance étrangère sans leur consentement. Elle soulève enfin une question essentielle quant au respect dû entre alliés. La France et les États-Unis sont liés par une alliance ancienne et appartiennent à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, dont le traité fondateur réaffirme l'attachement de ses membres aux principes de la Charte des Nations unies, au règlement pacifique des différends et au respect de la liberté et de l'État de droit. Une alliance ne peut durablement reposer sur des garanties de sécurité communes si l'un de ses principaux dirigeants représente publiquement le territoire de ses alliés comme une extension potentielle de son propre pays. Plusieurs États concernés ont réagi sans délai. L'Islande a convoqué l'ambassadeur des États-Unis afin de lui signifier le caractère totalement inapproprié de cette publication. Le ministre danois des affaires étrangères l'a publiquement qualifiée de préoccupante et d'inacceptable. La présidente du Mexique a, pour sa part, rappelé que son pays ne serait jamais la colonie ni le protectorat d'aucune puissance étrangère. À l'inverse, aucune réaction publique de la France n'avait été rendue connue dans les heures ayant suivi cette publication, ni par la présidence de la République, ni par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ni par le ministère des outre-mer. Ce silence est d'autant plus difficilement compréhensible que plusieurs collectivités françaises sont directement concernées. Il risque d'entretenir, parmi les populations ultramarines, le sentiment que l'intégrité territoriale et la dignité de la République ne sont pas défendues avec la même détermination lorsqu'il s'agit de territoires situés outre-mer. Ce qui serait immédiatement considéré comme intolérable si un département de l'Hexagone était représenté sous le drapeau d'une puissance étrangère ne saurait être relativisé lorsqu'il s'agit de la Martinique, de la Guadeloupe ou de toute autre collectivité ultramarine. Elle lui demande donc si le Gouvernement a sollicité des explications auprès des autorités américaines ou engagé une démarche diplomatique à la suite de cette publication. Elle souhaite savoir pour quelles raisons aucune prise de position publique n'a été exprimée par la France, contrairement aux réactions formulées par plusieurs autres États concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement entend rappeler publiquement et sans ambiguïté que la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont ni des espaces disponibles, ni de simples possessions cartographiques, mais des territoires habités par des femmes et des hommes dont la dignité, la volonté démocratique et la sécurité doivent être pleinement respectées. Elle l'interroge enfin sur les initiatives que la France entend prendre, avec ses partenaires européens et ses alliés, afin de réaffirmer que les relations internationales ne peuvent être gouvernées par la dérision des frontières, la mise en scène de prétentions expansionnistes ou la loi du plus fort, mais doivent demeurer fondées sur le respect de la souveraineté des États, du droit des peuples et des engagements réciproques entre alliés.

La question

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expiration, le 31 décembre 2027, de l'autorisation européenne permettant les différentiels d'octroi de mer. Compte tenu des handicaps permanents reconnus par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la dépendance des communes martiniquaises à cette ressource, elle lui demande d'indiquer le calendrier de négociation avec les institutions européennes, les objectifs du mandat français, les garanties recherchées pour la protection de la production locale et l'autonomie fiscale, ainsi que les mesures de continuité prévues afin qu'aucun vide juridique ou budgétaire ne puisse intervenir au 1er janvier 2028.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 45 de la loi du 2 juillet 2004, selon lequel l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition à la TVA. La Cour des comptes relève une application partielle et inégale, l'octroi pouvant être incorporé comme coût dans la chaîne de prix. Elle lui demande de dresser un bilan par territoire et secteur, de publier la doctrine opposable, d'identifier les doubles incorporations ou erreurs de liquidation, de préciser les voies de correction ou de restitution et si elle va organiser un contrôle spécifique en Martinique sur les produits bénéficiant depuis 2025 d'exonérations d'octroi et de TVA.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les anomalies de flux relevées par la Cour des comptes au sein du marché unique antillais et sur l'absence de remontée consolidée des contrôles et de la lutte contre la fraude à l'octroi de mer. Elle lui demande de publier, pour la Guadeloupe et la Martinique, les écarts constatés, redressements, montants recouvrés, erreurs de ventilation et délais de régularisation depuis 2022, de préciser les mesures de fiabilisation et d'harmonisation engagées par la douane et de fixer un calendrier pour un tableau de bord annuel partagé avec les collectivités et le Parlement.

La question

Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les départements et régions d'outre-mer. Alors que la Commission européenne finalise actuellement ses arbitrages dans le cadre de l'« omnibus RUP», fondé sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que les décisions doivent intervenir dans les prochaines semaines, la situation appelle une mobilisation politique immédiate. En l'état, l'application du MACF aux territoires ultramarins constitue une aberration économique et une injustice structurelle. Pensé pour protéger l'industrie européenne exposée à la concurrence internationale, ce mécanisme produit, dans les outre-mer, l'effet exactement inverse : il renchérit brutalement le coût des intrants indispensables à des économies insulaires déjà fragiles, dépendantes des importations et caractérisées par des marchés étroits. Dans des secteurs essentiels tels que la construction ou l'agriculture, piliers de l'activité économique, de l'emploi et de la cohésion sociale, cette hausse des coûts menace directement la survie des entreprises locales, pourtant non délocalisables. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle s'inscrit dans un contexte déjà marqué par des surcoûts structurels, des contraintes d'insularité et des crises énergétiques répétées. L'application uniforme du MACF revient ainsi à aggraver des déséquilibres connus, au mépris des spécificités reconnues des régions ultrapériphériques par le droit européen lui-même. Au-delà de ses effets économiques, cette politique alimente un sentiment profond d'injustice et de relégation : celui d'être, une fois encore, des territoires traités à la marge, soumis à des normes conçues sans prise en compte de leurs réalités et exposés à des décisions qui compromettent durablement leur développement. Il y a là non seulement une erreur d'appréciation, mais une forme de discrimination systémique qui ne peut plus être tolérée. Les espaces économiques dans lesquels se trouvent lesdites RUP, localisées sur tout le globe et au cœur de tous les océans, ne sont naturellement pas toujours proches de l'Europe. Ce qui, M. le ministre le sait, engendre déjà, dans les échanges, des surcoûts de transport et logistique supportés à bout de bras par un tissu économique et social fragile. Dans ces conditions, elle lui demande : quelles initiatives immédiates le Gouvernement entend prendre ou a déjà prises auprès de la Commission européenne et du Conseil afin d'obtenir une dérogation explicite ou une adaptation du MACF pour les régions ultrapériphériques ; si la France entend pleinement mobiliser l'article 349 du TFUE pour défendre une différenciation effective et non simplement déclarative des politiques européennes ; et dans quels délais le Gouvernement compte porter politiquement ce sujet au plus haut niveau, afin d'éviter une décision qui entraînerait une crise économique et sociale majeure dans les territoires ultramarins ; elle souligne qu'il ne s'agit plus d'un simple ajustement technique, mais d'un enjeu de justice, notamment économique, de considération des spatialités géographiques propres auxdites RUP, ainsi que de respect et de considération pour des territoires qui refusent silencieusement d'être, une fois de plus, les variables d'ajustement des politiques européennes et les grands oubliés de politiques protectionnistes continentales.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de portail national harmonisé permettant aux consommateurs et aux entreprises de connaître, pour chaque code de nomenclature et chaque territoire, les taux, exonérations, différentiels, dates d'effet et motifs des décisions d'octroi de mer. Elle lui demande si elle va créer, comme le Gouvernement s'y est engagé à plusieurs reprises depuis près de 10 ans, avec les collectivités, un service public numérique interopérable comprenant un historique des délibérations, un simulateur opposable ou assorti d'une garantie de fiabilité, des jeux de données ouverts et une interface accessible, et de préciser le calendrier, le financement et la responsabilité de sa mise à jour.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'évaluation du protocole martiniquais de lutte contre la vie chère. La suppression de l'octroi de mer externe sur 54 familles de produits depuis décembre 2024 et l'extension de l'exonération de TVA depuis mars 2025 constituent une expérimentation majeure. La Collectivité territoriale de Martinique a annoncé une baisse de 8,4 % sur environ 6 000 produits pour janvier 2025, tout en signalant des données distributeurs partielles et un effet TVA non encore mesuré. Elle lui demande de publier une évaluation indépendante sur au moins douze mois, incluant prix, marges en valeur, volumes, changements de gamme, ruptures, coûts d'approche, couverture des enseignes et coût fiscal, ainsi qu'une méthode contrefactuelle permettant d'isoler l'effet propre de chaque mesure. En ce sens, elle lui demande également de publier dans cette évaluation indépendante, les effets sur les prix du système de péréquation effectué, c'est à dire de préciser l'impact sur les prix des produits dont l'octroi de mer et la TVA ont augmenté du fait de cet accord. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre des outre-mer sur la justification des différentiels d'octroi de mer. La Cour des comptes recommande une méthode unique de calcul des surcoûts, l'exhaustivité des aides européennes, nationales et locales et une contre-expertise publique indépendante ne reposant pas seulement sur les déclarations des entreprises. Elle lui demande de publier la méthode retenue, les paramètres spécifiques à la Martinique, les règles de prise en compte des aides cumulées et les résultats par filière et par produit, et lui demande si elle va confier la contre-expertise à un organisme public disposant d'un accès sécurisé aux données fiscales et comptables.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transmission aux collectivités et aux observatoires des prix, des marges et des revenus des données nécessaires au pilotage de l'octroi de mer. Le paragraphe I de l'article 99 de la loi de finances pour 2026 a été censuré comme cavalier budgétaire, sans appréciation de son fond. Un dispositif voisin figure dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, adopté par le Sénat mais toujours en attente à l'Assemblée nationale. Elle lui demande quel véhicule législatif et quel calendrier permettront de rétablir rapidement cet accès, quelles données seront transmises par redevable et par produit et comment seront conciliés secret professionnel, contrôle démocratique et publication de statistiques agrégées.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le prélèvement de 1,5 % opéré par l'État sur le produit communal de l'octroi de mer au titre des frais d'assiette et de recouvrement. La Cour des comptes relève l'absence de comptabilité analytique permettant de rapprocher ce prélèvement des coûts réels. Par ailleurs, la loi de finances pour 2026 a expressément exclu tout prélèvement sur l'octroi de mer régional. Elle lui demande de produire une comptabilité complète par territoire et par fonction, d'indiquer le produit annuel du prélèvement supporté par les communes martiniquaises depuis 2014 et de préciser si le Gouvernement entend réviser, plafonner ou restituer la fraction excédant le coût démontré du service.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 99 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui renvoie à plusieurs décrets les modalités de définition de certains biens exonérés, l'application du régime fiscal suspensif, la communication et l'entrée en vigueur des délibérations ainsi que la transmission d'informations aux collectivités. Elle lui demande d'indiquer, disposition par disposition, les décrets publiés ou restant à publier, leurs dates prévisionnelles, les consultations conduites avec la Collectivité territoriale de Martinique et les conséquences pratiques de tout retard, notamment pour les délibérations devant entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les travaux non publiés relatifs à la réforme de l'octroi de mer. Une mission interministérielle a annoncé en 2024 des simulations, tandis qu'un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration, daté d'avril 2020 et consacré aux options de réforme, est cité par la Cour des comptes sans être accessible au public. Elle lui demande s'il va publier ces documents, leurs hypothèses, données, modèles et résultats détaillés par territoire, notamment pour la Martinique, ou, à défaut, d'indiquer précisément les motifs juridiques faisant obstacle à cette publication.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la place de l'octroi de mer dans l'autonomie financière des collectivités ultramarines. Cette recette représente en moyenne près d'un tiers des produits de gestion communaux et couvre une part majeure de leurs charges de personnel. Elle lui demande quelles garanties pérennes, dynamiques et opposables seraient prévues en cas de modification substantielle de l'assiette ou du rendement, afin d'éviter qu'une ressource fiscale décidée localement ne soit remplacée par une dotation budgétaire exposée aux régulations annuelles. Elle lui demande également si le Gouvernement subordonnera toute réforme à l'accord des assemblées territoriales concernées et à une étude d'impact commune par commune.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les suites données au rapport de la Cour des comptes de mars 2024 relatif à l'octroi de mer. Les douze recommandations comportaient des échéances situées entre la fin de l'année 2024 et l'année 2025. Or aucune présentation consolidée, recommandation par recommandation et territoire par territoire, n'est aisément accessible au public. Elle lui demande d'établir un état de mise en œuvre précisant, pour chacune des douze recommandations, les mesures prises, les textes adoptés ou en préparation, les services responsables, les résultats mesurés, les éventuels refus motivés ainsi que le calendrier restant, avec une déclinaison spécifique pour la Martinique.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la simplification des taux d'octroi de mer évoqué comme une solution de visibilité par le dernier rapport de la Cour des comptes. La réduction du nombre de taux et la publication d'un document annuel unique amélioreraient la lisibilité, mais une rigidité absolue serait inadaptée aux cyclones, ruptures d'approvisionnement, crises sanitaires et chocs inflationnistes. Elle lui demande de présenter un schéma limité de bandes de taux, préservant les modulations sanitaires, environnementales et de soutien productif, ainsi qu'une clause d'urgence précisément définie, temporaire, motivée, publiée et soumise à évaluation, en respectant le pouvoir de décision de la Collectivité territoriale de Martinique. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inclusion des frais de fret et d'assurance dans l'assiette de l'octroi de mer, qui revient à taxer le surcoût d'éloignement. Cette réforme est recommandée par la Cour des comptes et avait déjà été envisagée par l'Autorité de la concurrence. Elle lui demande s'il va publier l'étude juridique et budgétaire annoncée, d'évaluer le gain de prix et la perte de recettes par famille de produits en Martinique, de présenter un calendrier législatif et européen et de définir un mécanisme de compensation locale et de contrôle de la transmission intégrale de l'allègement au consommateur ; elle lui signale que les économies et les porte-monnaie des habitants des pays des océans concernés, dits d'outre-mer, ne peuvent plus attendre.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la recommandation de la Cour des comptes visant à plafonner la croissance des recettes d'octroi de mer affectées au fonctionnement par la dotation globale garantie. Une telle mesure pourrait affecter des communes disposant de bases fiscales réduites, confrontées au vieillissement, à la baisse démographique, aux charges de centralité et à des besoins élevés de services publics. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement envisage ce plafonnement, d'en publier les simulations pour chaque commune de Martinique et si elle garantit qu'aucune réorientation vers l'investissement ne réduira les moyens nécessaires à la continuité et à la qualité des services publics locaux.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le scénario de substitution de l'octroi de mer par une ressource de type TVA. La Cour des comptes indique qu'un taux normal de 19,4 % serait nécessaire en Martinique dans une simulation de neutralité, contre 8,5 % aujourd'hui, tout en reconnaissant ne pas avoir conduit l'étude complète de faisabilité et en mobilisant des données de TVA de 2017. Elle lui demande s'il s'engage à ne retenir aucun scénario avant publication d'une étude martiniquaise actualisée détaillant les effets par décile de revenu, secteur, commune et taille d'entreprise, le coût pour les services publics, la perte de FCTVA, les effets sur l'emploi et les prix, la transmission des baisses aux consommateurs et les garanties juridiques de recettes et d'autonomie fiscale.

La question

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre des outre-mer sur le Fonds régional pour le développement et l'emploi, dont la Cour des comptes souligne le caractère résiduel, instable, émietté et insuffisamment traçable. Elle lui demande de publier, pour la Martinique depuis 2018, la liste des projets financés, les montants, les maîtres d'ouvrage, les calendriers et les indicateurs d'emploi et de compétitivité ; de proposer une programmation pluriannuelle ; et d'indiquer comment une gouvernance associant la Collectivité territoriale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les représentants socio-économiques sera garantie avant toute modification de la répartition du fonds.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la faible insertion des économies dites ultramarines dans leur environnement régional. Alors que la Martinique vient de rentrer dans la CARICOM en qualité de membre associé, le cumul du tarif extérieur commun, de l'octroi de mer et des formalités peut pénaliser les échanges avec les pays de la Caraïbe, alors que la Martinique souhaite développer ses approvisionnements et débouchés régionaux. Elle lui demande une évaluation actualisée, par flux et par filière, des obstacles fiscaux et douaniers, des possibilités offertes par l'article 349 du traité, des zones franches portuaires et des accords commerciaux. Elle lui demande également s'il va élaborer plan de simplification compatible avec la protection de la production locale et les normes sociales, sanitaires et environnementales européennes.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer déposé le 30 juillet 2025, adopté par le Sénat le 28 octobre 2025 et transmis à l'Assemblée nationale, où son examen n'est pas achevé. Ce texte comporte notamment des mesures de transparence des prix et marges et de transmission de données douanières utiles à l'octroi de mer. Elle lui demande d'indiquer la date à laquelle le Gouvernement entend inscrire ce projet à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, les dispositions qu'il juge prioritaires et les mesures réglementaires ou administratives transitoires qui seront prises pour éviter que ce retard ne compromette l'évaluation du dispositif et la préparation de l'échéance européenne de 2027.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'article 3 de la décision (UE) 2021/991 du Conseil, qui imposait à la France de soumettre à la Commission européenne, au plus tard le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du régime de l'octroi de mer. Cette évaluation conditionne la préparation de l'échéance du 31 décembre 2027. Elle lui demande de confirmer la date de transmission de ce rapport, si elle va en publier sans délai la version intégrale ainsi que les annexes, données et évaluations territoriales, d'indiquer les observations reçues de la Commission et de préciser la manière dont le Parlement, la Collectivité territoriale de Martinique, les communes, les producteurs et les consommateurs seront associés à la négociation du régime postérieur à 2027.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'octroi de mer acquitté par les services publics pour importer des biens nécessaires à leurs missions. La Cour des comptes chiffre cette charge à au moins 27 millions d'euros en 2022 et 159 millions depuis 2017, avec un impact notable sur les établissements de santé. Elle lui demande de préciser le montant acquitté par les établissements martiniquais depuis 2017 et si elle entend soutenir une exonération obligatoire pour une liste nationale de biens médicaux essentiels, simplifier la procédure et prévoir une compensation de l'État afin que le financement de la santé nationale ne réduise pas les recettes locales.

La question

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de rupture humaine, sécuritaire et institutionnelle du centre pénitentiaire de Ducos ainsi que du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique. Le 15 juillet 2026, plusieurs agents du SPIP exerçant dans les locaux de la Pointe Simon, à Fort-de-France, ont été la cible d'une attaque perpétrée par un homme armé d'une machette. Cette agression, qui aurait pu connaître une issue dramatique, a profondément traumatisé les personnels. Elle est intervenue alors que ceux-ci alertaient depuis longtemps leur hiérarchie sur l'insuffisante sécurisation des locaux et avaient formulé plusieurs propositions demeurées sans suite effective. Depuis cette attaque, les agents n'ont pu reprendre leurs missions que de manière progressive et dégradée, notamment sans entretien en présentiel pour le milieu ouvert. Ils réclament des mesures élémentaires : installation d'un sas sécurisé, contrôle des armes, vidéoprotection, visiophonie, réaménagement des boxes d'entretien, présence d'agents de sécurité disposant de prérogatives adaptées ou relocalisation du service. Mme la députée déplore, dans ce contexte, l'absence de M. le garde des sceaux auprès de ces personnels. Alors que M. le ministre s'était rendu au centre pénitentiaire de Ducos le 9 décembre 2025 pour inaugurer la structure d'accompagnement vers la sortie, aucun déplacement, aucune rencontre avec les agents agressés ni aucune parole publique de soutien à la hauteur du traumatisme subi n'ont, à sa connaissance, suivi l'attaque du 15 juillet 2026. Ces agents sont pourtant des fonctionnaires de l'État, chargés d'une mission essentielle de prévention de la récidive et l'État employeur leur doit protection, reconnaissance et réparation. Cette agression ne constitue malheureusement que l'une des manifestations d'une crise beaucoup plus profonde. Trente ans après son ouverture, le centre pénitentiaire de Ducos, seul établissement pénitentiaire de Martinique, se trouve au bord de l'implosion. Il accueillerait désormais près de 1 200 personnes pour environ 730 places, soit une densité globale proche de 164 %. Entre 90 et 100 personnes dormiraient sur des matelas posés à même le sol. La maison d'arrêt n° 1 hébergerait 310 personnes, dont 21 sur des matelas au sol. La maison d'arrêt n° 2, pourtant construite en 2016, en accueillerait 354 pour 162 places théoriques, avec 54 matelas au sol. Les conditions matérielles de détention sont indignes : cellules surpeuplées et vétustes, sanitaires dégradés, humidité, ventilation insuffisante, absence de douche dans certaines unités, personnes contraintes de se laver pendant leur temps de promenade, alimentation dénoncée pour sa qualité médiocre, difficultés d'accès aux soins somatiques, dentaires, psychologiques et psychiatriques. Alors qu'une part très importante des personnes détenues présenterait des troubles psychologiques ou psychiatriques, les capacités de prise en charge demeurent notoirement insuffisantes. La situation des personnels n'est pas moins alarmante. Dans certaines unités, un seul surveillant peut être chargé de la surveillance de 90 personnes détenues. Des agents assureraient simultanément des missions correspondant à plusieurs postes, seraient rappelés sur leurs jours de repos et ne disposeraient parfois que de deux jours de congé dans le mois. Une cinquantaine d'agents seraient actuellement en arrêt de travail ou en congé de maladie. Sur environ 370 personnels pénitentiaires, 90 seraient en prolongation d'activité, tandis que plusieurs départs à la retraite sont annoncés à compter de septembre 2026. Cette absence d'anticipation conduit des agents épuisés physiquement et psychologiquement jusque dans leurs derniers retranchements et accroît mécaniquement les risques d'agression, d'accident, d'erreur professionnelle et d'effondrement collectif du service. Une question écrite publiée le 5 mai 2026 signalait déjà que, sur les 294 surveillants considérés comme nécessaires au fonctionnement minimal de l'établissement, 34 manquaient à l'appel, tandis que seulement six postes étaient attribués à l'ensemble Antilles-Guyane pour environ 70 vacances recensées. Cette question demeure à ce jour sans réponse. Ces constats ne sont pourtant pas nouveaux. Dès 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté relevait à Ducos un absentéisme pouvant atteindre 34 %, la surcharge des personnels disponibles, la vétusté de plusieurs quartiers, l'insuffisance des soins, la faiblesse de l'enseignement, du travail et de la formation ainsi que l'absence d'une véritable dynamique institutionnelle en matière d'insertion et de probation. En 2020, dans l'arrêt J.M.B. et autres c. France , la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en raison des conditions de détention observées à Ducos et du caractère structurel de la surpopulation carcérale. La situation actuelle paraît ainsi révéler non seulement l'inefficacité des réponses apportées depuis près d'une décennie, mais également un recul manifeste puisque les matelas au sol, dont le CGLPL constatait la disparition en 2017, ont massivement réapparu. Or les articles L. 1 et L. 6 du code pénitentiaire disposent respectivement que le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. La privation de liberté ne saurait devenir une peine de relégation, d'insalubrité ou d'abandon. Des conditions de détention dégradantes compromettent la sécurité des agents, alimentent les violences en détention, désocialisent davantage les personnes incarcérées et rendent illusoire la prévention de la récidive. Si environ 230 personnes détenues exerceraient une activité professionnelle et 120 suivraient une formation, de nombreuses activités demeurent inaccessibles faute de moyens et d'encadrement. Les difficultés du SPIP, aggravées par l'agression de juillet 2026, fragilisent également la préparation des aménagements de peine, le maintien des liens familiaux, l'accès au logement et à l'emploi ainsi que la continuité des accompagnements à la sortie. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons de son absence auprès des agents du SPIP agressés et s'il entend se rendre sans délai en Martinique pour les rencontrer, reconnaître pleinement leur qualité de victimes et garantir leur protection fonctionnelle, leur accompagnement médical, psychologique et juridique. Elle lui demande également de présenter un plan d'urgence daté, chiffré et financé comprenant : la sécurisation immédiate ou la relocalisation du SPIP de Fort-de-France ; le recrutement et l'affectation pérenne des surveillants, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, personnels administratifs, psychologues et encadrants manquants ; le remplacement effectif des absences et l'anticipation des départs à la retraite ; une politique de fidélisation et de formation des personnels ; la prévention des risques psychosociaux et la fin des rappels permanents sur les jours de repos ; la remise en état des cellules, sanitaires, douches, équipements de ventilation et cuisines ; ainsi qu'un calendrier impératif de suppression de tous les matelas au sol. Elle lui demande en outre quel dispositif territorial de résorption de la surpopulation carcérale il entend mettre en place, en associant l'administration pénitentiaire, les magistrats, le SPIP, les services de santé, les collectivités et les acteurs de l'insertion ; quels moyens seront consacrés au plein fonctionnement de la structure d'accompagnement vers la sortie de Ducos, au développement du travail, de la formation et des aménagements de peine ; et selon quel calendrier sera concrétisée l'annonce faite en décembre 2025 concernant la création aux Antilles d'une structure adaptée à l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues. Elle lui demande enfin de publier, pour le centre pénitentiaire de Ducos et le SPIP de la Martinique, un état précis des effectifs théoriques et réels, des postes vacants, des absences, des heures supplémentaires, des rappels sur repos, de la capacité opérationnelle, du nombre de personnes détenues, des matelas au sol et des taux d'accès aux soins, au travail et à la formation. Après des années d'alertes, les personnels comme les personnes détenues ne peuvent plus se satisfaire de promesses : ils attendent désormais des actes, des moyens et un calendrier opposable. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

La question

Mme Béatrice Bellay alerte Mme la ministre des outre-mer sur les circonstances dans lesquelles, le 29 juillet 2026, lors de la cérémonie de présentation au drapeau organisée par le Régiment du service militaire adapté (RSMA) de Guadeloupe à Baie-Mahault - dont le ministère des outre-mer est le principal financeur - un chant militaire exaltant les conquêtes coloniales françaises aurait été interprété par de jeunes volontaires guadeloupéens. Cette cérémonie marquait pourtant l'aboutissement de leur formation militaire initiale et le début de leur parcours d'insertion professionnelle. Si les faits sont confirmés, ils appellent une réaction immédiate de l'État. Car il ne s'agit pas d'une simple maladresse protocolaire. Il ne s'agit pas davantage d'une querelle mémorielle. Il s'agit d'une faute symbolique majeure. Faire entonner à des jeunes Guadeloupéens, descendants de femmes et d'hommes réduits en esclavage, un chant célébrant les expéditions coloniales françaises, les conquêtes militaires en Afrique, en Indochine, à Madagascar ou en Chine, revient à leur demander d'exalter une histoire dont leurs propres ancêtres furent parmi les premières victimes. La République française ne peut ignorer le poids de son propre droit, pas plus que celui de son histoire. Depuis la loi du 21 mai 2001, dite loi Taubira, la France reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que l'esclavage constituent des crimes contre l'humanité. Cette reconnaissance n'est pas une formule commémorative. Elle engage moralement, juridiquement et politiquement la Nation. Elle impose à toutes ses institutions, civiles comme militaires, une vigilance constante dans la transmission de l'histoire et dans le respect de la dignité des peuples qui en portent encore les blessures. La colonisation, quant à elle, ne peut davantage être présentée sous les traits de l'épopée militaire ou de la grandeur nationale. Les travaux des historiens, les rapports officiels et les prises de position successives des plus hautes autorités de l'État ont établi qu'elle a été surtout accompagnée de violences, de dépossession, d'assimilation forcée, de discriminations systémiques et d'une négation durable des peuples colonisés. C'est précisément parce que la République s'est construite sur l'universalisme qu'elle doit être capable de regarder lucidement les pages les plus sombres de son histoire. Les regarder. Pas les revendiquer dans des champs de glorification d'un passé qui, visiblement, manquerait à certains ! Le service militaire adapté est une institution que les Pays des Océans ont intégrée jusqu'alors et à laquelle une partie de la population est attachée. Dont acte. Depuis plus de soixante ans, des milliers de jeunes y sont formés avec l'objectif affiché de faciliter leur insertion, leur employabilité. Les actions et les résultats sont connus. C'est précisément pour cette raison que l'exigence qui pèse sur lui est encore plus forte. Former des jeunes à la discipline, à la cohésion, au respect de la République et au sens du collectif est une mission noble. Les former au moyen de références qui glorifient les guerres coloniales ne saurait en aucun cas et sous aucune raison, trouver sa place dans une République qui affirme reconnaître les souffrances issues de son passé. La mémoire ne se hiérarchise pas. Elle ne s'efface pas au gré des traditions militaires. Elle se transmet avec rigueur, honnêteté et humanité. Les jeunes Guadeloupéens qui s'engagent au RSMA, comme tous ces jeunes des Pays des Océans, méritent qu'on leur transmette le goût de l'effort, le sens du service et l'amour de la République. Ils ne méritent pas d'être placés, même inconsciemment, dans la position paradoxale de célébrer les entreprises coloniales qui ont marqué l'histoire de leurs propres ancêtres. Aussi semble-t-il nécessaire, conjointement avec Mme la ministre des armées, que puisse être établies et communiquée précisément les circonstances ayant conduit à l'interprétation de ce chant lors de cette cérémonie ; déterminées les responsabilités de cette décision ; précisé si ce répertoire demeure utilisé dans les différentes unités du service militaire adapté et ailleurs ; le cas échéant, si Mme la ministre peut participer d'une révision de ces traditions musicales et protocolaires incompatibles avec les valeurs de la République et avec l'histoire des territoires ultramarins, et enfin, si les faits sont avérés, si elle envisage de renforcer la formation des cadres militaires à l'histoire de l'esclavage, de la colonisation et des mémoires des peuples et Pays des Océans dits d'outre-mer.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des éleveurs martiniquais confrontés à la sécheresse exceptionnelle qui affecte le territoire et sur la nécessité de mettre en œuvre, sans délai, un dispositif d'urgence permettant de sauvegarder le cheptel et les exploitations. La Martinique connaît depuis plusieurs mois un déficit pluviométrique majeur, qui a conduit les services de l'État à placer le territoire en alerte sécheresse. Cette situation affecte directement les ressources en eau et les capacités d'affouragement des exploitations d'élevage. Les premières données économiques et zootechniques transmises par la Coopérative des éleveurs de Martinique (CODEM), arrêtées au 13 août 2026, témoignent d'une dégradation particulièrement préoccupante. Sur le périmètre de la coopérative, qui représente environ 6 000 bovins et 500 ovins-caprins, 200 mortalités bovines ont été constatées au 15 juillet 2026, contre 148 sur la même période en 2025, soit une progression de 35 % en un an. Pour la seule filière bovine, les pertes et surcoûts sont d'ores et déjà évalués à environ 277 000 euros, comprenant près de 80 000 euros de manque à gagner sur la production commercialisée, 52 000 euros correspondant à la surmortalité par rapport à 2025 et environ 145 000 euros de surcoûts liés à l'alimentation de substitution. À ces montants s'ajoutent les pertes de la filière ovine-caprine, les coûts d'approvisionnement en bagasse et en mélasse ainsi que les dépenses engagées pour organiser des opérations de fauche d'urgence. Les pertes et dépenses déjà chiffrées atteignent ainsi environ 383 000 euros, montant qui ne constitue qu'un premier ordre de grandeur et ne saurait être assimilé au coût définitif de la sécheresse pour l'élevage martiniquais. La crise affecte désormais le fonctionnement même de la filière. Plus de 70 veaux sevrés ne peuvent actuellement être accueillis dans les ateliers d'engraissement, faute de ressources fourragères suffisantes. Certains éleveurs naisseurs pourraient ainsi être contraints d'envoyer prématurément ces animaux à l'abattoir. Outre la perte de valeur liée à l'absence d'engraissement, cette situation pourrait entraîner près de 57 750 euros de pertes d'aides POSEI, les carcasses concernées ne remplissant plus les conditions requises pour bénéficier des aides liées à l'engraissement. Plus préoccupantes encore sont les conséquences différées de cette crise. Les professionnels signalent une dégradation de l'état corporel des animaux, des mortalités de veaux et de vaches, des pertes de poids au sevrage ainsi qu'un allongement considérable des intervalles entre vêlages. Dans certaines exploitations, ceux-ci pourraient atteindre deux à trois ans, contre environ quinze mois en situation normale. La sécheresse de 2026 menace donc non seulement les revenus actuels des exploitants, mais également le renouvellement du cheptel, le niveau de production de 2027 et, à terme, la pérennité même d'une filière essentielle à la souveraineté alimentaire de la Martinique. Cette situation impose une réponse publique proportionnée à l'urgence. Elle pose notamment la question de la mobilisation des mécanismes d'indemnisation applicables aux territoires ultramarins, du financement exceptionnel de l'achat et de l'acheminement d'aliments de substitution, du soutien à la trésorerie des exploitations et du traitement des pertes d'aides européennes directement provoquées par les conséquences de la sécheresse. Le fonds de secours pour les outre-mer constitue notamment un instrument susceptible de concourir, dans les conditions prévues par l'article L. 374-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'indemnisation de certaines pertes agricoles résultant de calamités agricoles. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître l'ampleur exceptionnelle des conséquences agricoles de la sécheresse actuellement observée en Martinique et engager sans délai une évaluation des pertes permettant la mobilisation des dispositifs d'indemnisation applicables. Elle lui demande également si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'urgence spécifique pour l'élevage martiniquais, comprenant notamment une aide exceptionnelle à l'achat et à l'acheminement de fourrages et d'aliments de substitution, un soutien aux exploitations confrontées à des difficultés immédiates de trésorerie ainsi que des mesures destinées à prévenir une décapitalisation durable du cheptel. Elle souhaite enfin savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage afin que les éleveurs contraints, du seul fait de la sécheresse et de l'impossibilité d'engraisser leurs animaux, à procéder à des abattages anticipés ne soient pas doublement pénalisés par la perte des aides POSEI correspondantes et si une adaptation exceptionnelle ou un mécanisme de compensation pourra être étudié pour les exploitations concernées.

La question

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences particulièrement graves de la sécheresse qui frappe actuellement la Martinique et sur la nécessité d'une mobilisation urgente et coordonnée de l'État afin de préserver les exploitations d'élevage et le cheptel martiniquais. La Martinique connaît un épisode de sécheresse dont les effets sur les exploitations agricoles atteignent désormais un niveau critique. La raréfaction des ressources en eau et en fourrage place les éleveurs dans une situation économique et humaine extrêmement difficile et menace, au-delà de la campagne actuelle, la pérennité de la production locale. Les données établies au 13 août 2026 par la Coopérative des éleveurs de Martinique (CODEM) témoignent de l'ampleur de la crise. Sur le périmètre de la coopérative, représentant environ 6 000 bovins et 500 ovins-caprins, 200 mortalités bovines avaient déjà été constatées au 15 juillet 2026, contre 148 sur la même période en 2025, soit une progression de 35 %. Pour la seule filière bovine, les pertes et surcoûts sont évalués à environ 277 000 euros : près de 80 000 euros de manque à gagner sur la production commercialisée, 52 000 euros correspondant à la surmortalité constatée par rapport à 2025 et environ 145 000 euros de surcoûts alimentaires. À ces montants s'ajoutent les pertes de production de la filière ovine-caprine, les dépenses nécessaires à l'approvisionnement en aliments de substitution, les conséquences du blocage de la chaîne entre naisseurs et engraisseurs ainsi que les opérations de fauche engagées dans l'urgence. Les pertes et dépenses actuellement chiffrées atteignent ainsi environ 383 000 euros. Cette somme ne constitue toutefois qu'un premier ordre de grandeur. Elle ne prend notamment pas en compte l'ensemble des mortalités des petits ruminants, certains coûts supportés directement par les exploitants ni les conséquences à moyen terme de la dégradation des performances de reproduction du cheptel. La crise affecte désormais l'organisation même de la filière. Plus de 70 veaux sevrés sont actuellement en attente de placement, les engraisseurs ne disposant plus des ressources fourragères suffisantes pour les accueillir. Des éleveurs naisseurs pourraient être contraints de conduire prématurément ces animaux à l'abattoir, avec pour conséquence une perte prévisionnelle d'environ 57 750 euros d'aides POSEI, en plus de la perte économique résultant de l'absence d'engraissement. La situation présente également une dimension structurelle particulièrement préoccupante. Les professionnels font état d'animaux trop amaigris pour être commercialisés, de mortalités de veaux nouveau-nés et de vaches, de pertes de poids au sevrage et d'une forte dégradation des performances reproductives. Dans certaines exploitations, l'intervalle entre deux vêlages pourrait atteindre deux à trois ans, contre environ quinze mois en situation normale. Les conséquences de la sécheresse de 2026 risquent ainsi de se prolonger bien au-delà de l'épisode actuel, avec moins de naissances, un renouvellement insuffisant du cheptel et une diminution du nombre d'animaux disponibles pour la campagne 2027. Cette situation est d'autant plus préoccupante dans un territoire insulaire où les possibilités d'approvisionnement extérieur sont contraintes par l'éloignement et par des coûts de transport élevés. Les besoins urgents en fourrages, bagasse, mélasse et autres aliments de substitution entraînent des dépenses supplémentaires que nombre d'exploitations ne sont plus en capacité d'assumer seules. La sauvegarde de l'élevage martiniquais relève ainsi d'un enjeu qui dépasse la seule indemnisation ponctuelle des pertes : elle engage la capacité productive du territoire, la résilience de son agriculture face au changement climatique et l'objectif de souveraineté alimentaire des outre-mer. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en coordination avec le ministère chargé de l'Agriculture, afin d'apporter une réponse immédiate à la situation des éleveurs martiniquais. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend examiner sans délai les conditions de mobilisation du Fonds de secours pour les outre-mer et des autres dispositifs susceptibles de permettre l'indemnisation des pertes agricoles résultant de cette sécheresse. Elle lui demande également si un soutien exceptionnel de l'État pourra être mobilisé pour financer l'achat et surtout l'acheminement vers la Martinique de fourrages et d'aliments de substitution, afin que les surcoûts directement liés à l'insularité ne constituent pas un obstacle à la sauvegarde des animaux. Elle souhaite enfin savoir si la ministre entend réunir rapidement les services de l'État, les ministères concernés et les représentants des filières agricoles martiniquaises afin d'élaborer un plan d'urgence pour l'élevage, associant soutien immédiat aux exploitations, prévention de la décapitalisation du cheptel, traitement des pertes d'aides POSEI directement provoquées par la sécheresse et préparation de la reconstitution des capacités productives pour 2027.

La question

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au troisième cycle des études médicales pour la première cohorte d'étudiants ayant accompli leur deuxième cycle à l'université des Antilles et validé les épreuves dématérialisées nationales (EDN). L'arrêté du 4 août 2026 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d'être affectés, par spécialité et par subdivision territoriale, au titre de l'année universitaire 2026-2027 prévoit 220 postes dans la subdivision Antilles-Guyane, contre 207 en 2025. Cette augmentation apparente de treize postes doit toutefois être appréciée au regard de la nature des postes proposés. En 2025, 170 postes étaient accessibles au titre du classement général et 37 relevaient du contrat d'engagement de service public (CESP). En 2026, seuls 166 postes sont ouverts au classement général, tandis que 54 relèvent désormais du CESP. Ainsi, les postes librement accessibles diminuent de quatre, alors que dix-sept postes supplémentaires sont créés sous CESP. Pour les étudiants qui ne sont pas engagés dans ce dispositif contractuel, l'offre de postes accessibles dans la subdivision ne progresse donc pas : elle recule. Cette évolution est particulièrement marquée en médecine générale. En 2025, 66 postes y étaient ouverts au classement général et 22 sous CESP, soit 88 postes. En 2026, 53 postes seulement relèvent du classement général et 37 du CESP, soit 90 postes au total. L'augmentation nette n'est donc que de deux postes, tandis que treize postes accessibles au classement général disparaissent et que quinze postes sous CESP sont ajoutés. Cette répartition pose une difficulté particulière pour la première promotion issue de la territorialisation du deuxième cycle des études médicales aux Antilles-Guyane. Près de cent étudiants ayant validé les EDN à l'université des Antilles entrent désormais dans la procédure nationale d'appariement. Pour les postes hors CESP, ils sont en concurrence avec l'ensemble des candidats classés au niveau national. Dans le même temps, l'essentiel des postes supplémentaires créés sous CESP est concentré sur la médecine générale. Ces étudiants sont ainsi placés devant une alternative particulièrement contraignante : choisir librement leur spécialité sans garantie de pouvoir poursuivre leur formation aux Antilles-Guyane ou accroître leurs possibilités de demeurer sur leur territoire en acceptant une orientation très majoritairement concentrée vers la médecine générale. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la territorialisation du deuxième cycle avait précisément pour objectif de permettre la formation locale des futurs médecins et de contribuer durablement à la réponse aux besoins sanitaires de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane. Or les besoins de ces territoires ne concernent pas la seule médecine générale. Les difficultés de recrutement, les vacances de postes et le recours à des professionnels recrutés temporairement hors du territoire concernent également des spécialités indispensables à la constitution de filières de soins complètes, notamment la médecine d'urgence, la radiologie et l'imagerie médicale, la psychiatrie, la rhumatologie, la chirurgie ou encore l'anesthésie. La situation mérite également d'être appréciée au regard de l'évolution nationale du nombre de postes. Alors que l'offre nationale passe de 8 919 à 10 260 postes, soit 1 341 postes supplémentaires, la subdivision Antilles-Guyane ne bénéficie que de treize postes supplémentaires, augmentation qui résulte exclusivement de la progression des CESP et qui s'accompagne, parallèlement, d'une diminution du nombre de postes accessibles au classement général. La question posée ne concerne donc pas seulement le volume global de postes ouverts dans la subdivision, mais leur accessibilité effective, leur répartition entre spécialités et leur adéquation avec l'arrivée de cette première cohorte formée localement. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement entend rechercher, dans les délais compatibles avec la procédure d'appariement, une solution juridiquement sécurisée permettant d'assurer à cette première promotion une véritable continuité territoriale entre les deuxième et troisième cycles des études médicales. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place, à titre transitoire ou pérenne, d'un contingent de postes dédié, d'un mécanisme de priorité territoriale ou de toute autre modalité de différenciation permettant aux étudiants formés à l'université des Antilles de disposer d'une possibilité effective de poursuivre leur internat dans la subdivision Antilles-Guyane, sans que leur maintien sur le territoire ne soit subordonné, de fait, à la souscription d'un CESP ou au choix de la médecine générale. Elle lui demande enfin si, au regard des possibilités d'adaptation ouvertes par l'article 73 de la Constitution et de l'objectif d'égalité réelle entre les territoires, le Gouvernement entend engager, sans délai, une modification plus structurelle sur l'articulation entre la territorialisation du deuxième cycle des études médicales et l'organisation nationale du troisième cycle, afin que la politique publique visant à former davantage de médecins aux Antilles ne conduise pas, au seuil de l'internat, au départ contraint d'étudiants que ces territoires ont précisément vocation à former et à retenir.

La question

Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les dessertes aériennes ultramarines, du projet de contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris pour la période 2027-2034. Selon les éléments rendus publics, ce projet prévoirait une augmentation des redevances passagers de 34 % sur les lignes domestiques et de 21 % sur les liaisons européennes et ultramarines, contre 16 % sur les dessertes internationales. Une telle différenciation apparaît particulièrement préoccupante dès lors que les liaisons entre les outre-mer et l'Hexagone ne relèvent pas d'une mobilité de convenance mais constituent, pour les populations concernées, une nécessité liée à l'accès aux soins, aux études, à l'emploi, aux liens familiaux et, plus largement, à l'exercice effectif de la continuité territoriale. Le rapport d'information de la Délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale sur l'impact des taxes et redevances applicables au transport aérien ultramarin - dont Mme la députée est co-rapporteure - rappelle à cet égard qu'il n'existe, pour l'essentiel de ces déplacements, aucune alternative modale crédible à l'avion. Cette nouvelle hausse s'inscrirait en outre dans un contexte d'alourdissement continu des prélèvements pesant sur le transport aérien. Le même rapport évalue à près de trois milliards d'euros le montant annuel de la fiscalité spécifique au secteur et souligne que ces charges se traduisent directement par une augmentation du prix des billets et une fragilisation de l'économie des dessertes ultramarines. Cette évolution paraît d'autant plus difficile à comprendre que l'Autorité de régulation des transports a refusé à deux reprises, les 16 décembre 2025 et 10 février 2026, des demandes d'homologation présentées par Aéroports de Paris portant sur l'évolution de ses redevances. À cette occasion, ADP avait indiqué que ces refus ne remettaient pas en cause sa capacité à financer les investissements programmés. La question de la répartition de l'effort financier est donc centrale. Le projet de contrat de régulation économique prévoit des investissements très importants destinés notamment à renforcer la capacité et l'attractivité du hub international de Paris-Charles-de-Gaulle. Il serait difficilement justifiable que les passagers ultramarins, captifs de l'aérien du fait de leur éloignement géographique, contribuent proportionnellement davantage que les passagers internationaux au financement de cette stratégie. Le rapport précité préconise d'ailleurs de faire évoluer le système de « double caisse » d'Aéroports de Paris vers un système de « caisse aménagée », afin que les bénéfices issus des activités commerciales contribuent plus significativement au financement des investissements aéronautiques et permettent ainsi de limiter la hausse des redevances répercutées sur les compagnies puis, in fine , sur les passagers. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend revoir la trajectoire tarifaire prévue pour les liaisons ultramarines afin de limiter l'évolution des redevances au niveau de l'inflation, conformément à l'exigence de continuité territoriale ; s'il envisage de conditionner son accord au contrat de régulation économique à une meilleure contribution des recettes commerciales d'ADP au financement de ses investissements et quelles garanties il entend apporter afin que les investissements destinés au renforcement du hub international de Paris-Charles-de-Gaulle ne soient pas financés de manière disproportionnée par les voyageurs des liaisons ultramarines.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'enjeu de la desserte des destinations ultramarines et des problématiques de prix des billets d'avion associées, et attache une attention constante à limiter autant que possible leurs hausses. À ce titre, il convient de relever qu'en moyenne entre 2005 et 2025, les redevances aéroportuaires par passager des plateformes parisiennes n'ont augmenté que de 1,4 % par an sur le faisceau ultramarin soit une valeur du niveau d'inflation moyen, et sous le niveau moyen d'augmentation des redevances applicables aux autres faisceaux géographiques dont l'évolution varie entre +2,7 % par an et +4,7 % par an selon les faisceaux, pour la même période. Par ailleurs, la grille tarifaire actuelle d'Aéroports de Paris (ADP) prévoit que les passagers ultramarins paient une redevance par passager 1,1 fois plus élevée que les passagers métropolitains, tandis que les passagers internationaux paient une redevance 2,5 fois plus élevée que les passagers métropolitains, alors même que les coûts générés par un passager ultramarin sont relativement proches de ceux générés par un passager international (vols long-courriers, traitement des bagages, etc.). À titre d'ordre de grandeur, l'application stricte du principe général de facturation en proportion des coûts conduirait à appliquer un ratio de 1,6 à 2,2 entre passagers ultramarins et métropolitains et 2 à 2,2 entre passagers internationaux et métropolitains. Toutefois, dans le cadre de ses avis et décisions, l'Autorité de régulation des transports (ART) a enjoint ADP à resserrer les écarts tarifaires pratiqués entre le faisceau international et les autres faisceaux. Indépendamment des enjeux sociaux et de continuité territoriale que vous soulevez et que le Gouvernement partage pleinement, l'Autorité estime qu'il existe un défaut de proportionnalité entre les tarifs appliqués aux passagers internationaux et les tarifs appliqués aux autres passagers. Aussi, dans le cadre du projet de contrat de régulation économique (CRE) 2027-2034, ADP s'est vu contraint de prévoir un resserrement progressif des tarifs pratiqués entre faisceaux, conduisant mécaniquement à diminuer la charge sur les passagers internationaux et à l'augmenter sur les autres passagers. Cependant, afin de limiter au maximum l'impact pour les passagers ultramarins, le projet de CRE négocié entre le Gouvernement et ADP prévoit d'aligner les tarifs ultramarins sur les tarifs métropolitains et d'appliquer aux passagers internationaux un tarif 2,2 fois plus élevé, soit le maximum justifiable au regard des contraintes imposées par le régulateur. De plus, les négociations entre l'État et ADP ont permis de limiter la hausse tarifaire initialement envisagée par ADP dans son avant-projet de contrat publié en décembre 2025, avec une hausse moyenne globale des redevances, tous faisceaux confondus, ramenée de IPC (indice des prix à la consommation) +2,6% à IPC +2,1%. In fine, l'équilibre négocié dans le projet de CRE permet une hausse des tarifs sur le faisceau ultramarin inférieure à l'inflation sur la période 2025-2027. Les tarifs de la redevance passagers pour les passagers ultramarins seront ensuite alignés avec les tarifs passagers les plus faibles, soit les tarifs métropolitains.

La question

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer et de territorialiser en Martinique les politiques publiques de lutte contre les discriminations, notamment face au sexisme, aux haines anti-LGBT et aux manifestations de xénophobie visant les populations originaires de la Caraïbe. Le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 prévoit que sa mise en œuvre soit adaptée aux caractéristiques de chaque territoire. Il confie notamment aux comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les haines anti-LGBT, placés sous le pilotage des préfets et des procureurs de la République, la responsabilité d'élaborer des plans d'action locaux, d'adapter les dispositifs nationaux et d'établir un bilan annuel des actions conduites. Cette territorialisation revêt une importance particulière en Martinique. Les discriminations qui s'y manifestent doivent être appréhendées au regard de l'histoire et des réalités sociales propres au territoire. Aux violences sexistes et sexuelles et aux discriminations visant les personnes LGBT s'ajoutent des manifestations de xénophobie à l'encontre de personnes originaires d'autres territoires de la Caraïbe, notamment d'Haïti et de Sainte-Lucie. Ces phénomènes peuvent se traduire par des insultes et des discours de haine, mais également par des difficultés d'accès à l'emploi, au logement, aux services ou aux droits. Or leur ampleur demeure difficile à apprécier en raison de l'insuffisance des données territorialisées. Cette faiblesse statistique constitue en elle-même un obstacle à l'action publique : ce qui n'est pas suffisamment mesuré reste difficile à prévenir, à combattre et à évaluer. Le plan national reconnaît précisément cette nécessité de mieux mesurer les discriminations et prévoit le développement des enquêtes de victimation. Il prévoit également la formation des agents publics, l'amélioration du recueil des plaintes, le développement des démarches d'« aller-vers », le recours aux testings , notamment dans l'emploi et le logement, ainsi qu'un meilleur accompagnement des victimes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, en Martinique, une déclinaison effective et renforcée de la politique nationale de lutte contre les discriminations, prenant explicitement en compte le sexisme, les haines et violences anti-LGBT ainsi que les discriminations et manifestations de xénophobie visant les personnes originaires de la Caraïbe, en particulier les communautés haïtienne et sainte-lucienne. Elle lui demande notamment si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif territorial pérenne d'observation des discriminations en Martinique, associant les services de l'État, les collectivités territoriales, le Défenseur des droits, l'université des Antilles et les associations, permettant de produire régulièrement des données sur les discriminations vécues, leurs motifs, les lieux où elles surviennent, leur signalement et les suites qui leur sont données. Elle souhaite également connaître les moyens que l'État entend consacrer à la formation des agents publics, à l'accompagnement des victimes, au soutien aux associations, à la prévention en milieu scolaire et à la réalisation de testings dans l'emploi et le logement, ainsi que les dispositions envisagées pour améliorer le recueil et la publication de données territorialisées relatives aux actes racistes, xénophobes, sexistes et anti-LGBT en Martinique. Enfin, elle lui demande si elle entend faire de la Martinique un territoire pilote pour une politique intégrée de lutte contre les discriminations dans les outre-mer, permettant d'expérimenter un baromètre territorial annuel des discriminations et une stratégie spécifiquement consacrée aux formes de xénophobie intra-caribéenne, aujourd'hui encore insuffisamment documentées par les politiques publiques nationales.

La question

Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence d'accès effectif, dans les territoires dits d'outre-mer, à une offre sociale d'abonnement à internet fixe comparable à celle proposée dans l'Hexagone. L'accès à internet ne constitue plus aujourd'hui un service accessoire. Il conditionne l'accès aux droits sociaux, aux démarches administratives dématérialisées, à la scolarité, à la formation, à la recherche d'emploi, aux services bancaires, à la santé, à l'information et à la pleine participation à la vie citoyenne. Cette réalité est encore plus forte dans les territoires ultramarins, où l'éloignement géographique, les contraintes de mobilité, la vie chère et les inégalités sociales rendent l'accès au numérique particulièrement déterminant. Le code des postes et des communications électroniques prévoit pourtant que le service universel des communications électroniques permet à tout utilisateur final d'avoir accès, en position déterminée, à un tarif abordable, à un service d'accès adéquat à l'internet haut débit et à un service de communications vocales. Son article L. 35-2 permet également au ministre chargé des communications électroniques d'exiger des opérateurs qu'ils proposent des options, formules tarifaires ou réductions tarifaires au bénéfice des utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers, lorsque le fonctionnement du marché ne permet pas à ces publics d'accéder à un tarif abordable. Ce même article autorise, le cas échéant, la désignation d'un ou plusieurs opérateurs, par appel à candidatures ou, en cas d'échec, par décision ministérielle, sur tout ou partie du territoire national. Dans les faits, l'offre sociale internet aujourd'hui identifiée est l'offre « coup de pouce internet » proposée par Orange, à 15,99 euros par mois, sous conditions de ressources, notamment pour les foyers disposant d'un quotient familial CAF ou MSA inférieur ou égal à 700 euros, ainsi que pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Or cette offre est expressément limitée à la France métropolitaine, sous réserve d'éligibilité technique à l'ADSL ou à la fibre. Les usagers de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte et des autres territoires dits ultramarins ne peuvent donc pas y accéder dans les mêmes conditions que les usagers de l'Hexagone. Cette situation crée une inégalité de traitement difficilement justifiable entre des ménages placés dans une situation sociale comparable. Elle est d'autant plus préoccupante que les offres d'accès fixe à internet dans les outre-mer demeurent souvent plus coûteuses que les offres sociales disponibles dans l'Hexagone. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a d'ailleurs relevé, dans son étude de janvier 2026 sur les tarifs des services fixes, que les offres internet fixes les moins chères dans les départements et collectivités d'outre-mer se situent entre 29 et 70 euros par mois selon les territoires, les technologies et les services inclus. Il en résulte qu'un ménage modeste martiniquais ou guadeloupéen peut être privé d'une offre sociale dont bénéficierait un ménage hexagonal ayant le même niveau de ressources, alors même que les outre-mer connaissent des taux de pauvreté plus élevés, une cherté de la vie plus marquée et une dépendance accrue aux outils numériques pour accéder aux services essentiels. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement confirme l'absence, à ce jour, d'une offre sociale d'accès à internet fixe opposable aux opérateurs dans les territoires ultramarins ; quelles raisons juridiques, techniques ou économiques expliquent que l'offre sociale existante en France métropolitaine ne soit pas accessible dans ces territoires ; et surtout quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage d'activer l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques afin de lancer, pour les outre-mer, un appel à candidatures destiné à désigner un ou plusieurs opérateurs tenus de proposer une offre sociale d'accès à internet fixe à tarif abordable, ou, en cas d'appel infructueux, de procéder à une désignation directe. Elle lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme de péréquation ou de compensation permettant de garantir, dans les outre-mer, un tarif social de l'internet comparable à celui proposé dans l'Hexagone, afin que l'accès au numérique, devenu une condition d'exercice effectif des droits, ne soit pas refusé aux ménages ultramarins les plus modestes pour la seule raison de leur lieu de résidence.

La question

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la culture sur l'exercice effectif, en Martinique, des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection des mineurs. La vitalité artistique doit être reconnue et soutenue. Elle ne saurait toutefois dispenser les éditeurs et diffuseurs du respect des règles destinées à protéger les enfants et les adolescents. Or certaines œuvres aujourd'hui diffusées par des stations de radio, parfois à des heures de grande écoute, comportent des paroles, souvent en créole ou en anglais, à caractère sexuel particulièrement explicite, des représentations dégradantes des rapports entre les femmes et les hommes, ainsi que des expressions pouvant banaliser la violence sexuelle, l'emprise, la domination ou l'absence de consentement. Ces contenus sont également largement accessibles aux mineurs sur les plateformes numériques, les réseaux sociaux et les services de partage de vidéos ou de contenus musicaux. La question soulevée ne porte ni sur la légitimité de ces mouvements musicaux et des clips qui les accompagnent, comme forme artistique, ni sur la liberté de création, ou d'expression, auxquelles Mme la députée demeure profondément attachée. Elle porte sur les conditions de diffusion de certains contenus sonores et visuels et sur la responsabilité propre des éditeurs de services, notamment radiophoniques, lorsqu'ils les rendent accessibles à un jeune public sans précaution particulière. L'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l'Arcom la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence, au respect de la dignité de la personne et à ce que les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne leur soient pas normalement accessibles. La délibération du 10 février 2004 du CSA (désormais Arcom) relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore dispose, en outre, qu'aucun service de radio ne doit diffuser, entre 6 heures et 22 h 30, de programme susceptible de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. Elle prévoit une interdiction totale pour les programmes pornographiques ou de très grande violence. L'Arcom dispose par ailleurs d'une délégation territoriale compétente pour les Antilles et la Guyane, chargée notamment du contrôle du respect des obligations des radios titulaires d'une autorisation, de l'accompagnement du paysage audiovisuel local et d'actions d'éducation aux médias et de protection de la jeunesse. Dans ces conditions, elle lui demande quels moyens humains, techniques et budgétaires sont effectivement consacrés, en Martinique, au contrôle des programmes radiophoniques et des contenus audiovisuels accessibles aux mineurs ; selon quelles modalités la délégation territoriale Antilles-Guyane procède à l'écoute, au relevé et à l'analyse des programmes diffusés par les radios martiniquaises, particulièrement aux heures où les enfants et les adolescents sont susceptibles de les entendre ; combien de signalements, d'instructions, d'interventions, de mises en garde, de mises en demeure ou de sanctions ont concerné, au cours des cinq dernières années, la diffusion en Martinique de contenus à caractère sexuel explicite, violent, dégradant ou susceptible de porter atteinte à la protection des mineurs ; quels critères l'Arcom applique pour apprécier le caractère potentiellement préjudiciable de paroles musicales au regard de l'âge du public, de l'horaire de diffusion, de leur répétition et du contexte éditorial dans lequel elles sont programmées ; si les conventions conclues avec les radios locales comportent des engagements suffisamment précis en matière de protection des mineurs, de dignité humaine, de représentation des femmes, de prévention des violences sexistes et sexuelles et de respect du consentement ; quelle articulation est organisée entre les compétences de l'Arcom sur les radios traditionnelles et ses nouvelles missions de régulation des plateformes numériques sur lesquelles les mêmes œuvres sont massivement diffusées et recommandées à de jeunes utilisateurs ; si le Gouvernement entend demander à l'Arcom d'engager, en Martinique, une campagne de contrôle, de sensibilisation et de dialogue avec les radios, les plateformes, les artistes, les producteurs, les acteurs culturels, les associations de protection de l'enfance et les organisations de défense des droits des femmes et, enfin, si une actualisation de la délibération du 10 février 2004 est envisagée afin de prendre en considération les transformations des pratiques musicales, la circulation simultanée des contenus entre radio et plateformes numériques ainsi que l'exposition croissante des mineurs à des paroles sexuellement explicites ou banalisant des comportements violents. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les obligations de protection de l'enfance et de l'adolescence soient appliquées en Martinique avec la même exigence que sur le reste du territoire national, sans porter atteinte à la liberté de création et à la diversité culturelle.

La question

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la préparation de l'État face au risque sismique dans les territoires de l'arc antillais, en s'appuyant sur le récent double séisme ayant frappé le Venezuela. Le dernier bilan, à l'heure où cette question écrite est rédigée, fait état de 3 342 morts et de plusieurs dizaines de milliers de personnes disparues. Cette catastrophe, survenue non loin de la Martinique et de plusieurs autres pays des océans situés dans la Caraïbe, rappelle avec force notre exposition aux risques sismiques et plus largement aux catastrophes climatiques. Plusieurs études de ces phénomènes tendent à confirmer l'hypothèse selon laquelle dérèglement climatique accroît les phénomènes tectoniques et par la force des choses la vulnérabilité de l'ensemble des territoires insulaires en multipliant les aléas susceptibles de se cumuler (tensions sur l'eau, manque d'énergie et d'hébergement d'urgence). Cette situation et l'évident changement climatique conduisent à s'interroger de l'état réel de préparation de l'État et des collectivités dans l'hypothèse d'un séisme ou d'un épisode cyclonique majeur aux Antilles françaises. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le niveau d'avancement du plan séisme Antilles, entré dans sa troisième phase.

La question

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'affectation des néotitulaires de l'éducation nationale originaires des outre-mer dans l'Hexagone, qui engendre des situations de détresse sociale et familiale profondes. Ces départs forcés retirent aux territoires des forces vives durablement installées, tout en aggravant dramatiquement la pénurie d'enseignants capables de prendre en charge les besoins linguistiques et pédagogiques spécifiques des académies. Le récent rapport du Sénat d'octobre 2025 sur l'application de la loi Molac pointe l'urgence de renforcer les moyens humains et de mobiliser les « ressources dormantes » de l'institution pour sauver l'enseignement des langues régionales. En outre, le rapport Chailloux de 2024 a formellement établi que l'usage des langues régionales est un outil éducatif indispensable pour enrayer un taux d'illettrisme qui culmine à 30 % dans certains des territoires dits d'outre-mer. Cette mesure permettrait d'installer d'indispensables compétences linguistiques là où les élèves en ont un besoin réel. Elle lui demande s'il entend allier la nécessité légale d'enseigner les langues régionales à celle de stabiliser les équipes pédagogiques en envisageant la valorisation de la maîtrise écrite et orale de la langue vivante régionale (créoles, langues autochtones) comme nouveau critère de bonification pour le mouvement interacadémique.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le fait que, 25 ans après l'adoption de la loi Taubira qui a reconnu la traite et l'esclavage colonial comme crimes contre l'humanité, il n'existe aucun cadre juridique pour s'assurer que les expositions permanentes, souvent installées dans des lieux emblématiques (habitations, plantations, distilleries), respectent la vérité historique. En Martinique, l'essentiel de ces espaces à charge mémorielle, fruits de l'accaparement foncier et de l'économie coloniale, sont occupés par des entreprises que rien n'oblige à la responsabilité quant à la transmission de l'histoire de la traite, de l'esclavage et des déportations qui ont marqué leur lieu. La création d'un conseil mémoriel territorial permanent, composé de scientifiques, d'associations reconnues pour leur travail et ancré dans une coécriture avec le territoire, pourrait garantir le respect des faits historiques et des mémoires. Il accompagnerait les projets muséographiques et mémoriels publics ou privés, dans un esprit de réparation. Actuellement, la mise en valeur mémorielle de ces lieux dépend essentiellement d'initiatives locales isolées et des pressions légitimes exercées par des populations refusant d'être invisibilisées par des mémoires de convenance. M. le ministre, la République peut-elle s'engager concrètement contre l'invisibilisation des traces des crimes contre l'humanité commis dans ses territoires dits d'outre-mer ? Elle lui demande s'il est prêt à soutenir cette démarche de réparation en envisageant la création de conseils mémoriaux pour accompagner les projets muséographiques des lieux marqués par la colonisation dans les territoires.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée quant à la nécessité de garantir une transmission rigoureuse et respectueuse de l'histoire de la traite, de l'esclavage et des déportations dans les territoires ultramarins, et notamment en Martinique. La loi n° 2001-434 du 21 mai 2001, dite loi Taubira, a constitué une étape fondatrice en reconnaissant la traite et l'esclavage comme les crimes contre l'humanité et en ouvrant la voie à un travail mémoriel que la République se doit d'assurer dans la durée. La Fondation pour la mémoire de l'esclavage, établissement d'utilité publique, contribue à structurer ce travail à l'échelle nationale, en lien avec les collectivités, les chercheurs et les associations, et le ministère des outre-mer mène une politique volontariste de soutien aux initiatives de transmission. À ce jour, en dehors des lieux de mémoire institutionnalisés (musées, centres d'interprétation, maisons patrimoniales…), aucun cadre juridique spécifique ne régit la manière dont des sites privés marqués par l'histoire de l'esclavage ou de la colonisation présentent ce passé au public. Dans ce contexte, la mise en place de conseils mémoriels territoriaux permanents, associant scientifiques, associations et collectivités, s'inscrit dans une réflexion plus large sur le renforcement des garanties apportées à la vérité historique et au respect des mémoires. Parallèlement, plusieurs leviers peuvent d'ores et déjà être mobilisés comme les dispositifs de labellisation culturelle, notamment portés par les directions des affaires culturelles, peuvent encourager les projets muséographiques exemplaires. Des conventions entre l'État, les collectivités et les gestionnaires privés de lieux chargés d'histoire offrent un cadre pour définir des engagements partagés. Conscient que l'invisibilisation des traces des crimes contre l'humanité n'est pas seulement une question mémorielle mais aussi de justice et de dignité, le Gouvernement entend ainsi poursuivre et renforcer son action, aux côtés des territoires, pour que cette mémoire reconnue par la loi du 21 mai 2001 soit pleinement assumée et transmise.

Réponse

LOI DE REFONDATION DE MAYOTTE Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Bellay. Mme Béatrice Bellay. Monsieur le premier ministre, Mayotte est française, les Mahorais et les Mahoraises ont choisi la France… Mais ce mariage choisi est une trahison. C'est un goût amer que nous, habitants des pays des océans, connaissons déjà. Je rentre d'une mission d'information de la délégation aux outre-mer : là-bas, comme chez moi en Martinique, ils ont le sentiment que la République les regarde de loin et de haut, comme si l'égalité républicaine s'arrêtait aux rivages de leur île. À Mayotte, à peine plus de 350 000 habitants sont recensés alors que tout le monde sait qu'il y en a bien davantage. Ce faisant, les modalités d'accès à l'eau, aux soins, à l'école, au logement et au service public demeurent profondément difficiles, et leur organisation sous-dimensionnée. Ainsi, il n'y a pas d'eau au robinet, les coupures ont lieu deux jours durant deux fois par semaine, mais l'État tolère qu'une bouteille d'eau de 33 centilitres soit vendue 80 centimes, et n'en fournit même pas à nos concitoyennes et concitoyens. Les inégalités y atteignent un niveau que vous n'accepteriez nulle part sur le territoire national continental ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) À cette crise sociale s'ajoute une crise sécuritaire majeure : les habitants vivent sous la menace quotidienne des violences, des cambriolages et des bandes organisées. Les élus locaux alertent sans relâche sur une situation devenue insoutenable. Et comment parler de sécurité sans évoquer la question migratoire ? Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Mayotte supporte seule une pression migratoire exceptionnelle, qui résulte aussi de l'incapacité de l'État à construire une réponse durable et humaine dans son environnement régional. Cette situation nourrit les tensions, fragilise la cohésion sociale et alimente les discours de rejet. Dans le même temps, le gouvernement a décidé de maintenir les visas territorialisés délivrés notamment aux ressortissants de la République démocratique du Congo, alors même que ce pays est confronté à une résurgence grave d'Ebola. Une telle décision soulève une interrogation quant à la cohérence de votre politique sanitaire, migratoire et humanitaire dans l'océan Indien. Quel mépris ! Après le drame du cyclone Chido, après les promesses de reconstruction, après l'annonce d'une grande loi de refondation, je vous le demande : où sont les moyens nouveaux, quel calendrier précis, quelles mesures concrètes comptez-vous engager pour garantir enfin la sécurité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. -? De nombreux députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Vous revenez de Mayotte et vous y avez vu des difficultés réelles, je ne les conteste pas. Vous avez parlé de la pression migratoire : elle est en effet hors norme. Mayotte est le seul territoire de la République à subir une telle pression démographique. Vous avez aussi évoqué les difficultés d'accès à l'eau et les tensions sur les services publics. Je suis consciente de la situation, mais je n'en tire pas les mêmes conclusions que vous. Où vous dénoncez un abandon de l'État, je vois l'obligation d'accélérer notre action, qui témoigne que nous n'abandonnons pas Mayotte. Cette année, nous avons fléché et sanctuarisé 800 millions d'euros pour la reconstruction de Mayotte et pour des projets sur l'archipel. Mme Béatrice Bellay. Alors agissez ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous accompagnons les collectivités. Ainsi, nous avons imaginé un établissement public destiné à soutenir les maires dans la création d'écoles. Les grands projets structurants pour le territoire avancent, qu'il s'agisse de l'aéroport de Bouyouni… Mme Béatrice Bellay. Chido, c'était il y a un an et demi ! Mme Naïma Moutchou, ministre. …ou de l'usine de dessalement d'Ironi Bé. Mme Béatrice Bellay. Le chantier est à l'arrêt ! Mme Naïma Moutchou, ministre. Non, madame la députée, le calendrier est tenu. Toutefois, il est vrai que beaucoup reste à faire. Personne – ni mon prédécesseur ni moi – n'a dit que la reconstruction ne prendrait que quelques mois. Nous sommes conscients qu'elle nécessite du temps, mais nous serons au rendez-vous. La vraie question est celle de l'action collective. Serons-nous tous – l'État, bien sûr, mais aussi les collectivités locales et les élus – aux rendez-vous de la reconstruction, des choix budgétaires et financiers, des réformes, des décisions difficiles en matière de gestion des flux migratoires ? Vous-même, madame la députée, serez-vous au rendez-vous dans les prochaines semaines ? Mme Béatrice Bellay. J'y suis déjà ! C'est la République qui n'est pas au rendez-vous ! Mme Naïma Moutchou, ministre. La situation pèse sur le quotidien des Mahoraises et des Mahorais et c'est pourquoi j'invite tous les députés à se hisser dans les prochaines semaines à la hauteur des défis de Mayotte, à dépasser le stade des constats et à sortir des postures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements récurrents observés dans le versement des aides au poste par l'Agence de services et de paiement (ASP) en Martinique, ainsi que sur leurs conséquences pour les établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). De nombreux acteurs du secteur font état de retards réguliers dans le versement de leurs financements. Cela fragilise la trésorerie de structures dont l'équilibre repose en grande partie sur ces aides publiques. Si ces décalages ont pu, par le passé, être absorbés par certaines structures, la dégradation récente de leur situation financière ne leur permet plus d'y faire face. La situation de l'Association pour la préparation et la promotion des artistes handicapés de la Martinique (APPAHM), gestionnaire d'un ESAT accueillant des travailleurs en situation de handicap, constitue une situation particulièrement préoccupante. Cela fait plusieurs mois, qu'il y a du retard dans les versements des aides, cette structure se trouve aujourd'hui dans l'incapacité d'assurer pleinement sa mission, faisant peser un risque direct sur la continuité de l'accompagnement proposé et sur la stabilité des parcours de vie des personnes concernées. Au-delà de ce cas, ces retards interrogent sur le caractère structurel des difficultés rencontrées dans le circuit de financement des ESAT et sur les garanties offertes aux établissements pour assurer la continuité de leur mission. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les raisons des retards constatés dans le versement des aides au poste par l'ASP et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser et régulariser ces versements dans la durée, et si des dispositifs spécifiques sont envisagés afin de prévenir les ruptures de trésorerie des ESAT confrontés à ces décalages, notamment dans les territoires ultramarins.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au modèle des 1 500 Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT), structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap, et n'ignore pas la situation financière délicate de certains de ces établissements que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a mis en exergue dans le cadre de son dernier rapport de 2024. Il est essentiel que les ESAT puissent continuer à contribuer à l'autonomie et à l'inclusion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi, et à leur offrir des opportunités d'évolutions de parcours et de statut, via une employabilité et des compétences et qualifications accrues. Pour cela, ils doivent continuer à se transformer, dans la poursuite des travaux engagés depuis plusieurs années. La modernisation de leur outil de production, les partenariats avec le milieu ordinaire et le développement d'activités pérennes vont dans le sens d'un meilleur accompagnement des travailleurs et d'une plus grande adaptation des ESAT à la vie économique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'accompagner la déclinaison du plan ESAT, coconstruite avec le secteur, des mesures de soutien budgétaire suivantes : - la création du fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT en 2022, reconduit en 2025 avec, dans la loi de finances de 2025, une dotation de 16 millions d'euros, qui est abondée par des crédits du fonds d'intervention régional à la main des Agences régionales de santé (ARS). Son cahier des charges national, publié le 14 août 2024 par voie de circulaire, permet aux ARS de lancer un appel à projets auprès des 1 500 ESAT ; - la prise en charge à compter de 2025 de la moitié de la dépense de l'ESAT pour la complémentaire santé de ses travailleurs, nouveau droit introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour ce faire, la loi de finances pour 2025 a comporté une mesure nouvelle et pérenne à hauteur de 18 millions d'euros. Pour ce qui concerne l'Agence de services et de paiement (ASP), les difficultés signalées concernent un problème ponctuel de trésorerie et non un problème de financement du dispositif et elles sont directement liées au contexte budgétaire très particulier de cette année 2025. En effet, en l'absence de vote de la Loi de finances initiale (LFI) 2025 avant le 31 décembre 2024, la gestion a été initiée dans le cadre du régime des « services votés », sur la base des crédits ouverts en LFI 2024 (inférieurs à ceux ouverts en LFI 2025), dont 75 % ont été gelés par arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la gestion budgétaire pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le premier versement de crédits 2025 à l'ASP a donc dû être minoré pour ne porter que sur le premier trimestre. Après l'adoption en février 2025 de la LFI 2025, est intervenu un surgel de crédits de 30 M€ sur le programme 157, retardant le deuxième versement de crédits à l'ASP dans l'attente d'un arbitrage sur sa ventilation au sein du programme. Au début du second semestre 2025, un nouveau versement est intervenu, permettant à l'ASP la reprise du paiement de l'aide au poste auprès des établissements. L'ensemble des parties prenantes de la convention de mandat qui confie à l'ASP le versement de l'aide au poste est sensibilisé aux impacts concrets pour les ESAT des fluctuations budgétaires. Dans le cadre de la préparation de la prochaine convention triennale pour 2026-2028, des pistes sont activement étudiées afin de limiter les effets de ces aléas sur le financement des aides.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les fortes inquiétudes des acteurs du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face à l'absence persistante de visibilité sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. Les besoins en logement dans les territoires demeurent parmi les plus élevés de la République car près de 70 % de la population ultramarine est éligible au logement social. Si l'État affiche régulièrement son ambition de rattrapage et d'égalité réelle, les bailleurs sociaux se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation d'incertitude particulièrement préoccupante. En dépit d'orientations stratégiques connues et partagées, l'absence d'informations concrètes sur les montants des enveloppes LBU et sur le calendrier des arbitrages financiers place les opérateurs dans l'impossibilité de sécuriser leurs opérations. Cette carence fragilise directement la mise en œuvre des politiques publiques du logement, pourtant essentielles à la cohésion sociale dans ces territoires. Par ailleurs, elle laisse place à des spéculations qui rajoutent des inquiétudes au problématiques actuelles. En effet, différentes sources indiquent, qu'en dehors de Mayotte, les enveloppes de la LBU seraient diminuées dans certains territoires d'au moins 49 %. Cela alors que la LBU a été réduite de 20 % en matière d'AE lors des deux derniers exercices budgétaires au sein de la Mission outre-mer. Plus grave encore, cette situation fait peser un risque immédiat de ralentissement, voire de blocage, des mises en chantier dès 2026. Elle menace ainsi l'ensemble de la chaîne de production du logement social, tout en accentuant les difficultés d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà sous tension dans les outre-mer. Mme la députée rappelle qu'en Martinique, ce sont 15 763 demandes de logement qui sont en attente, alors qu'à La Reunion, on dénombre 51 300 demandes. Dans des territoires où la pression démographique, les inégalités sociales, les coûts de construction et les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, ce manque de lisibilité budgétaire est perçu comme un signal contradictoire, voire comme un désengagement de l'État, en décalage avec les objectifs affichés. Face à cette situation, Mme la députée souhaite obtenir des précisions sans délai sur les montants des enveloppes de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026 dans chacun des DROM hors Mayotte ; le calendrier de notification des arbitrages financiers ; le détail des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des opérations de logement social et éviter un coup d'arrêt aux politiques de construction et de réhabilitation dans ces territoires. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend assurer la cohérence entre ses engagements en matière d'égalité réelle outre-mer, le plan logement outre-mer (PLOM) 2 et les moyens effectivement mobilisés pour le logement social. Enfin elle souhaiterait savoir si le PLOM 3 sera enfin dévoilé.

Réponse

SITUATION DES OUTRE-MER Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Bellay. Mme Béatrice Bellay. Ah, l'égalité ! Ah, l'unité du territoire national ! Pour eux, oui, mais pas pour nous. Prenons la continuité territoriale. Pour la Corse : 340 000 habitants, 247 millions d'euros – avec une augmentation récente de 60 millions –, soit 724 euros par habitant. Pour les dits outre-mer : 2,4 millions d'habitants, 76 millions d'euros, soit à peine 31 euros par habitant. C'est plus de vingt fois moins que nos amis corses ! M. Boris Vallaud. Elle a raison ! Mme Béatrice Bellay. Comment nommer une telle différence, sinon comme une rupture d'égalité assumée ? Comment ne pas y voir une ségrégation territoriale, et même du racisme ? Comment ne pas s'interroger avec gravité sur la place que la République accorde à ses citoyens dits ultramarins ? Sont-ils trop « ultra » pour être pris en considération ? Trop loin des yeux ? Mais la misère n'est pas plus douce au soleil : elle brûle, elle hurle ! Car enfin, que sommes-nous ? Des concitoyens assignés à résidence ? Des économies captives, organisées pour produire pour la métropole, consommer des produits venus de métropole, former des talents en métropole et pour la métropole ? Tout, dans l'organisation actuelle, prolonge une logique d'échanges à sens unique héritée d'une histoire coloniale que vous perpétuez en nous regardant droit dans les yeux. Mépris budgétaire, condescendance politique, inégalités structurelles : est-ce acceptable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Sandrine Nosbé applaudit également.) Madame la ministre, monsieur le premier ministre, quand la République traite ses citoyens avec une telle disparité, elle ne peut plus se réfugier derrière des mots et des promesses. Ma question est simple et s'adresse à chacun d'entre vous dans l'hémicycle : quand comprendrez-vous que ces injustices sont le terreau de toutes les défiances et de toutes les déviances de nos territoires ? Quand la République acceptera-t-elle de faire en sorte que les citoyens que nous sommes valent autant que ceux de ses autres territoires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR. - Mme Sandrine Nosbé applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Merci pour cette question qui rappelle les enjeux majeurs de la continuité territoriale. Vous l'avez dit, c'est un sujet d'équité, de solidarité et c'est un devoir pour nous, mais je ne partage pas les termes que vous avez employés. Jamais nous ne traiterons nos compatriotes ultramarins comme des citoyens de seconde zone ; c'est là mon combat quotidien. Nous avons fait de ce sujet une priorité, tant au ministère qu'au sein du gouvernement. Je voudrais vous parler concrètement de l'action menée pour favoriser la mobilité – celle des étudiants, de ceux qui veulent se former, travailler, ou encore de ceux qui souhaitent simplement rendre visite à leur famille. En 2026, nous avons augmenté le budget alloué aux dispositifs de continuité territoriale de 2 millions d'euros, pour atteindre un total de 76 millions d'euros. Cela a permis d'élargir, depuis quelques années, le périmètre des bénéficiaires de ces dispositifs. Désormais, plus des trois quarts des foyers au sein des départements et régions d'outre-mer y ont accès et ont la possibilité de financer jusqu'à 100 % du déplacement, ce qui n'était pas le cas auparavant. Nous avons progressivement réévalué plusieurs dispositifs pour permettre au plus grand nombre d'en bénéficier. Pour nous, ce n'est pas une charge ou une obligation, mais un devoir naturel. Nous le faisons parce que nous le devons à tous nos compatriotes ultramarins, et nous continuerons. D'autres actions sont engagées : outre la mise en œuvre des mesures que je vous ai indiquées, des réflexions sont en cours pour toucher davantage de publics fragiles. Ce que je constate, c'est que cela va dans le bon sens : nous avons doublé le nombre de bénéficiaires en quelques années. Entre 2023 et 2024, le nombre de nos compatriotes ultramarins bénéficiant de ces dispositifs de mobilité a augmenté de 13 %. Je mentionnerai aussi la lutte contre la vie chère, le prix des billets d'avion ou la question des carburants. Je veux vous assurer que l'ensemble de ces dossiers est pris à bras-le-corps par mon ministère. Vous pouvez compter sur moi. Si vous avez d'autres propositions, je suis prête à les entendre, à les analyser ensemble et à avancer.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités persistantes en matière de continuité territoriale entre la Corse et les Pays des Océans dits territoires d'outre-mer. Alors que les collectivités des Pays des Océans et leurs représentants alertent de manière constante sur l'insuffisance chronique des moyens consacrés à la continuité territoriale, les arbitrages budgétaires pour l'année 2026 consacrent une disparité particulièrement marquée entre les territoires de la République. En effet, les crédits alloués aux outre-mer s'élèvent à 76,9 millions d'euros, soit une augmentation limitée de 2,6 %, très insuffisante pour répondre aux contraintes structurelles liées à l'éloignement, à l'insularité et à la dépendance quasi exclusive au transport aérien. Dans le même temps, la Corse bénéficie d'un effort public sans commune mesure. La dotation de continuité territoriale, historiquement fixée à 187 millions d'euros, a fait l'objet de revalorisations successives pour atteindre 237 millions d'euros en 2026. Rapportée à la population, cette différence est particulièrement significative : environ 677 euros par habitant en Corse, contre seulement 27 euros par habitant dans les outre-mer, dispositifs de surcroît soumis à des conditions de ressources strictes et à des motifs limitatifs de déplacement. Ainsi, l'effort de solidarité nationale apparaît près de trente fois supérieur pour la Corse que pour les Pays des Océans, alors même que ces derniers font face à des contraintes géographiques bien plus fortes, notamment du fait des distances intercontinentales et de l'absence d'alternatives de transport. Cette situation traduit une rupture manifeste du principe d'égalité entre les citoyens de la République et interroge la cohérence de la politique nationale en matière de continuité territoriale. En conséquence, elle lui demande : quelles sont les justifications de cette disparité de traitement entre la Corse et les outre-mer ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'engager un rattrapage significatif des crédits en faveur des territoires ultramarins ; s'il envisage un alignement progressif des montants par habitant afin de garantir une véritable égalité d'accès à la mobilité ; et enfin, quelles initiatives seront portées au niveau européen pour adapter les dispositifs existants, notamment en matière de fiscalité environnementale, aux réalités spécifiques des Pays des Océans dits territoires ultramarins.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans les départements et régions d'outre-mer. Alors que la Commission européenne finalise actuellement ses arbitrages dans le cadre de l'« omnibus RUP », fondé sur l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que les décisions doivent intervenir dans les prochaines semaines, la situation appelle une mobilisation politique immédiate. En l'état, l'application du MACF aux territoires ultramarins constitue une aberration économique et une injustice structurelle. Pensé pour protéger l'industrie européenne exposée à la concurrence internationale, ce mécanisme produit, dans les outre-mer, l'effet exactement inverse : il renchérit brutalement le coût des intrants indispensables à des économies insulaires déjà fragiles, dépendantes des importations et caractérisées par des marchés étroits. Dans des secteurs essentiels tels que la construction ou l'agriculture, piliers de l'activité économique, de l'emploi et de la cohésion sociale, cette hausse des coûts menace directement la survie des entreprises locales, pourtant non délocalisables. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle s'inscrit dans un contexte déjà marqué par des surcoûts structurels, des contraintes d'insularité et des crises énergétiques répétées. L'application uniforme du MACF revient ainsi à aggraver des déséquilibres connus, au mépris des spécificités reconnues des régions ultrapériphériques par le droit européen lui-même. Au-delà de ses effets économiques, cette politique alimente un sentiment profond d'injustice et de relégation : celui d'être, une fois encore, des territoires traités à la marge, soumis à des normes conçues sans prise en compte de leurs réalités et exposés à des décisions qui compromettent durablement leur développement. Il y a là non seulement une erreur d'appréciation, mais une forme de discrimination systémique qui ne peut plus être tolérée. Dans ces conditions, elle lui demande : quelles initiatives immédiates le Gouvernement entend prendre auprès de la Commission européenne et du Conseil afin d'obtenir une dérogation explicite ou une adaptation du MACF pour les régions ultrapériphériques ; si la France entend pleinement mobiliser l'article 349 du TFUE pour défendre une différenciation effective et non simplement déclarative des politiques européennes ; et dans quels délais le Gouvernement compte porter politiquement ce sujet au plus haut niveau, afin d'éviter une décision qui entraînerait une crise économique et sociale majeure dans les territoires ultramarins. Mme la députée souligne qu'il ne s'agit plus d'un simple ajustement technique, mais d'un enjeu de justice, de respect et de considération pour des territoires qui refusent d'être, une fois de plus, les variables d'ajustement des politiques européennes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

Le Gouvernement rappelle l'ambition climatique qui fonde le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Cet instrument, pierre angulaire du Pacte Vert pour l'Europe, constitue un levier majeur pour prévenir les fuites de carbone, préserver la compétitivité de notre industrie et accélérer sa décarbonation. Sous sa forme actuelle, le MACF s'applique, sans distinction, à l'ensemble du territoire douanier de l'Union européenne, qui inclut les régions ultrapériphériques françaises, parmi lesquelles la Martinique. Or, le Gouvernement est pleinement conscient que ces territoires sont particulièrement exposés aux effets du mécanisme, compte tenu de leurs spécificités structurelles. En moyenne, jusqu'à 80 % de l'approvisionnement en marchandises MACF des régions ultrapériphériques provient de pays situés en dehors de l'Union européenne. Contrairement à l'Europe continentale, ces régions ne présentent pas de risques de fuites de carbone - raison d'être même du MACF - puisqu'il n'existe pas de production locale de biens primaires concernés qui pourrait être délocalisée. Compte tenu de la situation particulière de ces territoires, la France juge essentiel d'adapter les modalités d'application du MACF dans le cas des régions ultrapériphériques, et en a fait part à la Commission Européenne, en lui fournissant des éléments en ce sens. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet et continuera de mettre tous les moyens en œuvre pour obtenir une adaptation du MACF permettant de préserver la cohésion économique et sociale de nos régions d'outre-mer tout en maintenant l'ambition climatique française et européenne.

La question

Mme Béatrice Bellay interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France lors du vote, à l'Assemblée générale des Nations unies, de la résolution A/80/L. 48 portée par le Ghana, relative à la qualification de la traite transatlantique et de l'esclavage racialisé des Africains comme les plus graves crimes contre l'humanité. Cette résolution, adoptée à l'initiative de nombreux États africains et caribéens, réaffirme que ces crimes ont été à l'origine de ruptures historiques majeures, dont les conséquences perdurent aujourd'hui sous forme d'inégalités structurelles, de racisme systémique et de déséquilibres socio-économiques. Elle invite également les États membres à engager un dialogue international sur la justice réparatrice, incluant notamment des excuses officielles, des mesures de restitution, d'indemnisation et de garantie de non-répétition. Or la France a fait le choix de s'abstenir lors de ce vote. Cette position apparaît en contradiction avec les engagements constants du pays, qui a reconnu dès 2001, par la loi dite « Taubira », la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité et qui affirme encore, dans ses prises de parole officielles aux Nations unies, le caractère abominable de ces crimes ainsi que la nécessité d'en entretenir la mémoire et d'en tirer les conséquences dans la lutte contre les discriminations contemporaines. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les motivations précises ayant conduit la France à s'abstenir sur cette résolution alors même qu'elle a été l'une des nations les plus active dans la traite transatlantique et peut mesurer quotidiennement, en France, des effets ségrégationnistes persistants sur les populations africaines et afro-descendantes de la traite ; comment le Gouvernement justifie cette position au regard des engagements juridiques, mémoriels et diplomatiques de la France ; si la France entend participer, à l'avenir, aux initiatives internationales visant à structurer un dialogue sur la justice réparatrice, notamment avec les États africains et caribéens, et quelles actions concrètes le Gouvernement prévoit pour renforcer la cohérence de la position française en matière de reconnaissance historique, de lutte contre le racisme structurel et de coopération internationale sur ces enjeux.

Réponse

La France se mobilise depuis plusieurs décennies pour la mémoire de l'esclavage, de ses victimes et de ceux qui l'ont combattu. Elle continue de porter ce combat abolitionniste dans le monde. Il y a vingt-cinq ans, avec l'adoption de la loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, dite loi « Taubira », la France a été le premier pays au monde à reconnaître officiellement, avec force et sans aucune ambiguïté, que la traite et l'esclavage, « perpétrés à partir du XVe siècle, aux Amériques, aux Caraïbes, dans l'Océan Indien et en Europe, contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité ». Depuis 2019, la Fondation pour la mémoire de l'esclavage fait progresser la connaissance historique et entretient la mémoire des victimes et du combat pour les abolitions, contribuant à la lutte contre le racisme et les discriminations dans nos sociétés contemporaines. Un mémorial national des victimes de l'esclavage sera bientôt inauguré à Paris, au Trocadéro, à l'endroit même où la Déclaration universelle des droits de l'Homme a été adoptée. Cet engagement en matière mémorielle s'est aussi traduit par des partenariats muséaux, avec des projets au Togo, au Bénin, au Sénégal, emblématiques de la mémoire de l'esclavage. L'adoption, le lundi 13 avril 2026, à l'unanimité, du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés, s'inscrit dans la continuité de l'agenda de renouveau des relations franco-africaines mis en œuvre par la France depuis 2017. Au-delà de cette dimension muséale et culturelle, la France poursuit le dialogue avec ses collectivités ultramarines, les diasporas et avec ses partenaires africains et caribéens pour faire vivre cette mémoire de l'esclavage. La France s'est pleinement investie et de façon constructive avec ses partenaires européens dans les négociations du texte proposé par le Ghana à l'Assemblée générale des Nations unies. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France s'est abstenue en raison de la qualification, dans la résolution de la traite, comme « pire crime contre l'humanité ». Cette qualification établit une hiérarchie entre les crimes contre l'humanité, qui revient à mettre en concurrence des tragédies historiques qu'il n'y a pas lieu de comparer. En refusant toute hiérarchie entre les crimes contre l'humanité, loin de nier l'abomination historique qu'a été la traite négrière, la France entend préserver l'égale dignité des victimes et l'intégrité de leur mémoire, conformément à l'approche universaliste des droits de l'Homme qu'elle promeut. La France est engagée à dialoguer avec les Etats africains et caribéens sur ces enjeux mémoriels. Le Président de la République a échangé sur la résolution et la position française avec le Président ghanéen, lors de sa visite officielle à Paris le 8 avril dernier. Les deux présidents sont convenus d'étudier de futures pistes de réflexion commune. La récente tenue d'une troisième session du Dialogue stratégique entre l'Union africaine et la France, illustre les perspectives de dialogue en la matière. La France, Etat caribéen de par ses collectivités ultra-marines, entretient un dialogue régulier sur tous les sujets d'intérêt commun avec les Etats de la Caraïbe et avec la Communauté caribéenne (Caricom), auprès de laquelle elle dispose d'un ambassadeur accrédité. L'adhésion de la Collectivité territoriale de Martinique à la Communauté caribéenne en tant que membre associé, et celle prochaine de la Collectivité territoriale de Guyane renforceront les échanges entre la France et la Caraïbe.

La question

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la défaillance de solidarité des éco-organismes nationaux à l'égard des territoires ultramarins et sur l'urgence d'une gestion adaptée des déchets en Martinique. Alors que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixe des objectifs ambitieux de réduction et de valorisation, la Martinique fait face à des contraintes structurelles majeures. L'étroitesse du territoire et la saturation imminente des capacités d'enfouissement rendent le modèle actuel insoutenable. Dans ce contexte, le système de responsabilité élargie du producteur piloté par des structures nationales agréées peine à s'appliquer de manière équitable. Bien que ces éco-organismes collectent l'éco-contribution sur chaque produit vendu en Martinique, leurs soutiens financiers sont calculés sur des standards hexagonaux ignorant les réalités insulaires. En l'absence de filières industrielles de recyclage locales pour certains flux, la Martinique est contrainte à une exportation massive des déchets. Or ces structures nationales, malgré des réserves financières se chiffrant en centaines de millions d'euros, ne prennent souvent en charge qu'une fraction dérisoire des surcoûts liés au fret maritime de déchets. Le reste à charge, principalement lié au fret maritime qui peut représenter plusieurs milliers d'euros par conteneur, force les collectivités à combler ce déficit par l'impôt au mépris du principe « pollueur-payeur », pourtant érigé au cœur de l'esprit de la loi. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer l'écocontribution de ces entreprises pour prendre en charge des coûts de transport maritime des déchets vers les filières de traitement. Elle souhaite également savoir si un plan d'investissement spécifique sera débloqué pour améliorer les capacités martiniquaises de traitement, de valorisation énergétique et de transformation locale de ces déchets.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des contraintes particulières auxquelles sont confrontés les territoires ultramarins, et notamment la Martinique, en matière de gestion des déchets. L'éloignement géographique, l'insularité et la maturité encore inégale de certaines filières de traitement engendrent en effet des surcoûts importants, en particulier pour le transport des déchets vers des installations adaptées. Le cadre juridique de la responsabilité élargie du producteur prévoit des mécanismes spécifiques afin de tenir compte de ces réalités. Ainsi, l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement dispose que, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les barèmes nationaux de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets font l'objet d'une majoration. Cette majoration vise à assurer, tant que les performances de collecte et de traitement constatées localement demeurent inférieures à la moyenne nationale, la couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, en tenant compte notamment de l'éloignement, de l'insularité et de la maturité des dispositifs propres à chaque territoire.

La question

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la persistance d'une profonde inégalité d'accès au livre dans les territoires d'outre-mer. De fait, si la loi n° 81-766 du 10 Août 1981, dite « loi Lang » instaure le système du prix unique du livre en France, son article 10 autorise des dérogations tarifaires pour les territoires ultra-marins afin de compenser les frais d'approche. En Martinique, un livre coûte en moyenne 15 à 25 % plus cher qu'en métropole, créant une barrière financière majeure pour les lecteurs ultra marins. Cette disparité tarifaire entre en contradiction directe avec l'esprit de la loi de 1981, par laquelle Jack Lang entendait faire du livre un bien culturel de première nécessité, accessible à chaque citoyen quel que soit son lieu de résidence. Ce qui devait être un outil de cohésion nationale devient, dans les Pays des océans dits d'outre-mer, un marqueur de l'isolement géographique et, malheureusement, une entrave à l'accès au savoir, à la littérature et à la poésie. Cette injustice est d'autant plus frappante lorsqu'elle concerne les auteurs issus de ces mêmes territoires. Aimé Césaire, Maryse Condé, Raphaël Confiant, Patrick Chamoiseau, pour ne citer qu'eux, leur talent et leurs histoires subissent injustement ces prix élevés. Plus récemment, le dernier recueil de l'autrice martiniquaise Gaël Octavia, lauréate du Prix Goncourt de la Nouvelle 2025, subit ces mêmes hausses de prix sur sa terre d'origine. Il est paradoxal que des figures du rayonnement littéraire des Pays des océans dits d'outre-mer soient moins accessible financièrement à ses propres concitoyens qu'aux lecteurs de l'Hexagone. Ce surcoût engendre de surcroît une rupture de continuité territoriale et fragilise les librairies indépendantes qui peinent, souvent, à être attractives et suffisamment rentables. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage une révision des dispositifs de compensation des frais de transport pour les biens culturels afin de garantir un prix du livre réellement unique sur l'ensemble du territoire de la République.

Réponse

L'article 10 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre a prévu des dispositions d'application particulières en faveur des départements et régions d'outre-mer (DROM), initialement mises en uvre par le décret du 5 janvier 1983. Ces dispositions visent à permettre aux libraires des DROM de répercuter sur le prix de vente des ouvrages les surcoûts qu'ils supportent par rapport aux libraires de l'Hexagone, notamment en raison de frais de transport plus conséquents, la quasi-totalité des livres étant imprimée en dehors de ces territoires. Depuis 2002, un coefficient de majoration est appliqué au livre imprimé non scolaire, fixé aujourd hui à 1,15 dans l'ensemble des DROM. En revanche, le prix du livre scolaire et du livre numérique demeure identique partout. Ce coefficient, modeste mais nécessaire, ne suffit pas à lui seul ; il est donc complété par d'autres dispositifs de soutien aux librairies ultramarines, notamment la prise en charge des coûts de transport des ouvrages vers ces départements et régions : intégrale pour le maritime et partielle (50 %) pour l'aérien, mode de transport qui demeure indispensable afin de garantir au public un accès aux nouveautés dans des délais raisonnables. Ce dispositif est géré par la Centrale de l'édition, groupement d'intérêt économique d'éditeurs spécialisé dans l'exportation de livres, grâce à une subvention annuelle d'environ 3 millions d'euros, intégralement prise en charge par le ministère de la culture. Inscrit au programme 334, il a été préservé malgré un contexte budgétaire contraint. Loin d'entraver l'accès au savoir, cette politique vise, au contraire, à le favoriser en soutenant la viabilité économique des librairies des DROM. D'autres actions en faveur des librairies sont également mises en uvre, comme le programme « Jeunes en librairie », déployé par les directions des affaires culturelles, qui participe pleinement de la politique de sensibilisation à la lecture. Enfin, le Gouvernement accompagne également les bibliothèques de lecture publique qui jouent elles aussi un rôle essentiel dans l accès au livre et la découverte de la lecture.

Réponse

DROIT À L'ÉGALITÉ RÉELLE DANS LES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Bellay. Mme Béatrice Bellay . En 2016, dans le gouvernement le plus ultramarin de la Ve République, des ministres originaires des pays des océans ont défendu la loi « égalité réelle outre-mer ». Ce texte devait permettre de relever les défis structurels que connaissent ces territoires, qu'ils soient économiques, sociaux, éducatifs ou relatifs aux politiques publiques locales. Il contient des dispositions majeures et innovantes fondées sur une stratégie de différenciation adaptée à des spécificités incontestables que la République ne peut continuer à ignorer. Son article 1er consacre le droit des populations d’outre-mer à « l’égalité réelle au sein du peuple français » et reconnaît leur « droit d’adopter un modèle propre de développement durable ». Pourtant, presque aucun décret d’application n'est paru au Journal officiel depuis 2017 et le gouvernement n'a aucune intention de proposer une loi de programmation ambitieuse visant à assurer ce développement. Chacun sait que le cheminement vers cette égalité ne progresse que par à-coups, année après année, niche parlementaire socialiste après niche parlementaire socialiste. Pourtant, on voudrait nous faire croire que nos compatriotes ne sont pas en droit de se sentir à part, tandis que, dans leurs territoires, l’État tolère un chômage de masse, une économie de comptoir postcoloniale, un taux de violences faites aux femmes et aux enfants deux à trois fois plus élevé qu'ailleurs, des transports publics rares, des liaisons aériennes hors de prix, une cherté de la vie insoutenable, des services publics moins accessibles, un décrochage scolaire alarmant, l’exil des jeunes – dont nous finançons, avec nos moyens limités, la formation et les diplômes sans garantie que ce capital humain puisse servir nos pays –, des freins à la mutation de fonctionnaires contraints à l’éloignement et aux déchirures familiales alors même que, dans nos sociétés, la solidarité intergénérationnelle est la dernière béquille de dignité de nos aînés, des hôpitaux transformés en mouroirs, enfin une justice expéditive pour certains mais lente et d'une indulgence incompréhensible face à la délinquance en col blanc et à l'évaporation de millions depuis les caisses publiques. Monsieur le premier ministre, voulez-vous construire cette égalité et répondre à l’exigence républicaine : Liberté, Égalité, Fraternité ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous vous demandons des engagements clairs, dès maintenant. La loi dont je parle date de 2017. Êtes-vous prêt à donner vie à l'égalité, dans nos pays et pour eux ? Et, de grâce, ne me parlez pas d'efforts ! Ce serait insultant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . Je vous remercie d'avoir évoqué cette importante loi sur l'égalité réelle, née en 2017 sous un gouvernement socialiste. M. Pierre Cordier . Il aura au moins fait une bonne chose ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Elle est importante car elle permet de réduire les écarts de développement entre les territoires ultramarins et l'Hexagone. Ce texte doit beaucoup à d'anciens ministres que je veux citer, Victorin Lurel et Ericka Bareigts. Il a été construit avec le Parlement et a permis de mieux prendre en compte les réalités ultramarines. J'insiste sur l'importance de la coconstruction car elle est aussi notre méthode, pour les débats budgétaires comme pour la lutte contre la cherté de la vie outre-mer, thème d'un projet de loi prioritaire pour le gouvernement. Ce sujet figure parmi les premiers dont M. le premier ministre m'a demandé de m'emparer. Nous avons déposé un texte devant le Sénat, où nous avons pratiqué cette coconstruction avec les parlementaires et où nous avons intégré des dispositions issues de vos travaux. Le projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée en janvier et nous pourrons continuer à avancer ensemble. Plusieurs décrets d'application importants étant parus, la majeure partie de la loi « égalité réelle » a été mise en œuvre et des avancées ont été concrétisées. C'est le cas des mesures en faveur du développement des entreprises locales, avec toutes les dispositions relatives à la sous-traitance qui étaient attendues. Il en va de même pour les mesures d'égalité sociale à Mayotte, avec la mise en convergence avec l'Hexagone de plusieurs prestations sociales. Pour les points sur lesquels il fallait aller plus loin, cela a été fait avec la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Les mesures de continuité territoriale, elles aussi importantes, ont été prises grâce aux décrets sur l'aide au fret ou sur la continuité funéraire. Nous en avons reparlé hier dans le cadre du débat organisé à la demande du groupe LIOT et je me suis engagée à aller plus loin. J'ai mandaté le directeur général de Ladom au sujet des mesures restant à prendre. En effet, vous avez raison d'indiquer qu'il en reste et je souhaite aller de l'avant. Ainsi, dès mon arrivée au ministère, j'ai relancé les travaux sur le décret à prendre en application de la loi Lurel de 2012 pour garantir un espace minimal à la production locale dans les grandes surfaces. Ma porte est ouverte et si vous avez identifié des textes d'application sur lesquels nous pourrions travailler en urgence, je suis à votre disposition pour en parler et avancer.

La question

Mme Béatrice Bellay alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'injuste traitement salarial dont font l'objet les enseignants contractuels titulaires d'un master ou d'un doctorat exerçant en Martinique. Depuis 2024, ces agents sont recrutés à l'indice majoré minimal (IM 376), correspondant à un traitement brut à peine supérieur au SMIC. Le net à payer, incluant la majoration de 40 % applicable outre-mer pour faire face à la cherté de la vie, est donc le même pour tous quel que soit le niveau de qualification. Dans d'autres académies, des contractuels les plus diplômés sont recrutés à des indices supérieurs de 40 à 70 points, générant des écarts de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces disparités renforcent un sentiment d'injustice et de relégation, d'autant plus fort pour ceux qui, après avoir exercé ailleurs, reviennent enseigner « au pays » dans des conditions dégradées. Certains perçoivent moins en tant que contractuels en Martinique que lorsqu'ils étaient vacataires. Préparer les concours dans ces conditions est difficile et la perspective d'être contraint à l'exil pour espérer titularisation finit de décourager ces enseignants rompus aux réalités linguistiques, pédagogiques et sociales du territoire. Elle lui demande donc si elle compte mettre fin à ces inégalités en reconnaissant systématiquement les qualifications et l'expérience dans la fixation de l'indice majoré. Elle l'interroge également sur l'impérative nécessité de la mise en œuvre d'un plan de titularisation spécifique pour les contractuels issus des Pays des Océans dits d'outre-mer.

Réponse

Les enseignants contractuels sont des agents de l'État recrutés sur le fondement des articles L. 332-2 et suivants du code général de la fonction publique. Ils sont régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. Ils sont également soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 29 août 2016 précité précise que pour l'établissement des contrats, les candidats sont classés par l'autorité chargée du recrutement dans l'une des deux catégories suivantes : première catégorie ou deuxième catégorie. Le deuxième alinéa du même article prévoit que les agents contractuels remplissant les conditions de diplôme définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant ces fonctions pour pouvoir se présenter aux concours internes de recrutement desdits corps sont classés dans la première catégorie. Ainsi, un enseignant contractuel détenteur d'une licence, d'un master ou d'un doctorat est classé en première catégorie. Le premier alinéa de l'article 8 du même décret indique qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique définit, pour chacune des deux catégories d'enseignant contractuel, un traitement minimum et un traitement maximum. L'article 1er de l'arrêté du 29 août 2016 portant application du 1er alinéa de l'article 8 du décret précise que le traitement minimum des enseignants contractuels de la première catégorie correspond à l'indice brut 408 (et à l'indice majoré 376). Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 29 août 2016 prévoit que l'autorité qui procède au recrutement peut rémunérer l'agent contractuel à un indice supérieur à l'indice minimum compte tenu de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline enseignée ou de la spécificité du besoin à couvrir et selon des modalités définies dans le cadre du dialogue social local. Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 précise que la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Ainsi, certaines académies ont développé des politiques volontaristes en matière de rémunération dans un contexte de tensions en matière de recrutement. Ces dispositions réglementaires peuvent également permettre de majorer la rémunération des enseignants contractuels recrutés par les académies ultra-marines. Enfin, il n'est pas prévu de mettre en œuvre un plan de titularisation spécifique pour les enseignants contractuels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer. Toutefois, les enseignants contractuels peuvent également être recrutés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, sur le fondement de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique avant d'avoir exercé six ans dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dès lors que leur recrutement se fonde sur les articles L. 332-2 ou L. 332-3 du même code. Ce type de recrutement doit être réservé aux disciplines les plus déficitaires et dans les zones d'affectation peu ou pas attractives de manière pérenne.

La question

Mme Béatrice Bellay alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire préoccupante en Martinique. La Martinique fait face à une prolifération d'armes à feu, souvent automatiques, introduites par des réseaux liés au narcotrafic dans la Caraïbe. Elles sont vendues quelques centaines d'euros à des hommes sans perspective ou déjà violents, que l'arme enrôle dans une spirale de violence criminelle, mais aussi par des actifs qui pensent désormais en avoir besoin pour assurer la défense de leur proches, leurs biens, leurs entreprises. Chaque semaine fait grimper l'échelle de l'horreur. Trois hommes abattus à 7h du matin en pleine ville. Une femme droguée de force, violée sous la menace d'une arme automatique. Un homme tenant en otage sa compagne, sa belle-mère et deux bébés tire et est abattu par le RAID. Dix-huit hommes ont déjà été tués par arme à feu en Martinique en 2025, par des hommes, sans qu'aucune mesure de prévention ni de communication massive ne soient mise en place en leur direction. Ignorer le caractère genré de cette violence, c'est mépriser la valeur de la vie de ces Martiniquais qui meurent. C'est dévier le regard du sort des Martiniquaises exposées à ces criminels. Malgré les annonces, les démonstrations de force, les saisies records de drogue et le travail courageux des policiers et gendarmes, les moyens pérennes alloués aux enquêtes sont insuffisants pour enrayer durablement la violence. La plupart des plaintes pour vols à main armée ou violences sexuelles sont classées ou prescrites faute d'enquête. L'impunité affaiblit la confiance dans les institutions et encourage à la récidive les délinquants porteurs d'armes. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend renforcer durablement les moyens humains alloués aux services d'enquête en Martinique et quels moyens financiers seront concrètement alloués à une campagne de prévention locale.

Réponse

La situation sécuritaire en Martinique, comme dans l'ensemble des Antilles, constitue une priorité absolue du Gouvernement. La lutte contre la délinquance, la criminalité organisée et les trafics mobilise pleinement les forces de sécurité intérieure, confrontées à un niveau élevé de violence. La hausse de 17,5 % des homicides en Martinique en 2025 par rapport à 2024, ainsi que la persistance d'une tendance défavorable au premier semestre 2026, justifient la poursuite et le renforcement d'une réponse ferme, globale et durable. En 2025, les 1 500 policiers et gendarmes affectés en Martinique ont été renforcés par deux escadrons de gendarmerie mobile, contre un seul en 2024, soit 150 gendarmes supplémentaires. Le renforcement des moyens humains et matériels se poursuit. Dans ce cadre, le Gouvernement déploie le Plan d'urgence Antilles-Guyane, présenté le 3 juillet dernier à l'occasion de la Conférence régionale de sécurité de la Caraïbe. Ce plan repose sur une stratégie offensive visant à sécuriser les approches maritimes et aériennes, renforcer la présence des forces de sécurité sur le terrain, cibler les principaux acteurs du narcotrafic et agir sur les filières criminelles. En Martinique, cette stratégie se traduit notamment par la création d'une brigade nautique de gendarmerie à Saint-Pierre, dotée d'un navire et d'un intercepteur, avec une montée en puissance progressive des effectifs à compter d'août 2026, ainsi que par la création d'une unité nautique de la police nationale au port et le renforcement à venir des effectifs de la police aux frontières. Ces mesures complètent la réorganisation, engagée dès 2025, du dispositif de surveillance du littoral, dont près de 90 % relève de la compétence de la gendarmerie. Un escadron de gendarmerie mobile a notamment été pérennisé afin de renforcer les contrôles du trait de côte, en particulier face aux débarquements de stupéfiants en provenance ou à destination des îles voisines. Le contrôle des flux a également été renforcé. Une convention avec la Collectivité territoriale de Martinique prévoit l'installation de scanners millimétriques à l'aéroport Aimé-Césaire, ainsi que l'acquisition de deux équipements supplémentaires. Ces moyens permettent de renforcer significativement la détection des « mules à corps » et le contrôle des passagers à destination de l'Hexagone. Des financements ont également été mobilisés pour renforcer la vidéoprotection sur le territoire. La chaîne judiciaire et les capacités d'enquête ont parallèlement été renforcées. L'OFAST Caraïbe, implanté à Fort-de-France, bénéficie de 26 enquêteurs supplémentaires. Des groupes dédiés à la lutte contre les trafics d'armes et les vols à main armée ont été constitués au sein de la police nationale et de la gendarmerie. Un bureau de liaison « armes », associant police, gendarmerie et douane, a par ailleurs été créé début 2026. Le renforcement des capacités d'analyse balistique se poursuit avec la création annoncée, en Guadeloupe, d'un laboratoire balistique et d'un tunnel de tir au bénéfice des Antilles et de la Guyane. Ces moyens produisent d'ores et déjà des résultats significatifs. Depuis janvier 2025, 33 interceptions d'embarcations impliquées dans des trafics ont permis l'interpellation de 58 personnes et la saisie notamment de 566 kg de cocaïne, 170 kg de cannabis, 4 003 cartouches de cigarettes, 5 armes de poing, 1 846 munitions, 21 000 euros, 7 véhicules et 5 yoles. La réponse de l'État repose également sur une coopération renforcée avec les États voisins et les partenaires régionaux, notamment Sainte-Lucie, ainsi qu'avec la CARICOM. Les échanges de renseignement, exercices conjoints et actions de coopération opérationnelle sont développés, l'OFAST Caraïbe jouant un rôle central dans cette dynamique, en lien avec le réseau des services de sécurité intérieure des ambassades françaises dans la région. Ainsi, face à la persistance des menaces, le Gouvernement déploie une réponse à la fois répressive, préventive et structurelle, fondée sur le renforcement des moyens, la sécurisation des flux, le démantèlement des réseaux criminels et l'intensification de la coopération régionale. Cette mobilisation a vocation à se poursuivre et à se renforcer afin d'assurer durablement la sécurité des Martiniquais.

Réponse

SITUATION SOCIALE ET ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Bellay. Mme Béatrice Bellay . (L'oratrice prononce quelques mots en créole.) Non, la présence de Kassav’ sous les ors de l’Élysée ne saurait masquer la réalité de nos vies, ni faire taire nos exigences pour les pays des océans, dits d’outre-mer. Nous voulons la justice sociale, sanitaire environnementale, économique et foncière. Nous voulons des actes. Nous voulons des droits. Or le compte n’y est pas. Il n’y est pas lorsqu’à l’approche des grandes vacances, des milliers d’étudiants et de familles martiniquaises guadeloupéennes, guyanaises, réunionnaises, etc., vivent un exil contraint, car incapables de regagner leurs territoires, faute de moyens, faute de prix raisonnables proposés par les compagnies aériennes, qui ne cessent de s’engraisser sur notre dos. En fait, faute d’une véritable continuité territoriale ! Le compte n’y est toujours pas, et encore moins son esprit, lorsque dans le cadre du protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé en octobre, alors que l’État s’était engagé à financer le fonds des frais d’approche, lettre de mission est donnée à votre administration en visite chez nous de trouver un nouveau tour de passe-passe, un welto – un masque –, pour que la consommation locale – nos poches déjà éprouvées – finance le dispositif de l’État. Un comble ! Non, une nouvelle péréquation – zéro effort de l’État ! (L'oratrice prononce de nouveau quelques mots en créole.) Nous ne demandons pas du vèglaj – de l'enfumage –, mais une politique de solidarité nationale, qui réduise les inégalités et qui assure des sécurités. Et sur ce point non plus, malgré la prolixité de votre ministre de l’intérieur, le compte n’y est pas, quand en Martinique nous déplorons plus de quatorze morts par armes à feu depuis le début de l’année. Quatorze ! Une hécatombe ! Ces morts ne tombent pas du ciel. Ils sont le fruit d’une assignation par l'État « républi-nial » à la pauvreté, à résidence, à l'autodestruction. Quand l’État oublie ses responsabilités sociales et territoriales, quand il laisse prospérer les inégalités, il devient le premier artisan de la violence, de l’économie parallèle et du narcotrafic, de la défiance institutionnelle et démocratique, de l’effondrement des repères, de la fragmentation du lien social. Quand le gouvernement décidera-t-il de mener une véritable politique d’équité territoriale pour la mobilité des dits ultramarins et de s’attaquer enfin aux racines sociales, économiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Les questions d'inégalité économique et sociale sont bien présentes dans l'ensemble des territoires ultramarins, notamment en Martinique. C'est incontestable. Il nous faut donc agir, peut-être comme cela n'a pas été fait depuis très longtemps. Par exemple, en dénonçant les pratiques du groupe GBH ou en luttant contre la vie chère – que ce soit en soutenant la proposition de loi dont vous avez été rapporteure, en publiant dans quelques semaines des circulaires et des décrets et en présentant en juillet un projet de loi. Ce dernier est le fruit d'une concertation étroite avec les parlementaires ultramarins et j'espère qu'il sera l'occasion d'un grand débat que vous ne manquerez pas d'enrichir lors de son examen à l'automne. Nous devons agir très concrètement. Je souhaite une application stricte du protocole signé en Martinique et adopté il y a quelques mois. L'État a pris ses responsabilités concernant la TVA,… Mme Béatrice Bellay . Non ! M. Manuel Valls, ministre d'État . …il faudra continuer dans ce sens. Mme Béatrice Bellay . Vous nous avez seulement proposé la péréquation ! M. Manuel Valls, ministre d'État . En ce qui concerne l'insécurité, il faut faire preuve de nuance. Il est incontestable que les sociétés martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise sont confrontées au piège du narcotrafic, mais l'État – la justice et le ministère de l'intérieur – met les moyens pour le combattre, que ce soit sur terre,… Mme Béatrice Bellay . Non ! M. Manuel Valls, ministre d'État . …en mer… Mme Béatrice Bellay . Non ! M. Manuel Valls, ministre d'État . …ou dans les airs. Mme Béatrice Bellay . Toujours pas ! M. Manuel Valls, ministre d'État . Il faut des moyens considérables. Regardons en face ce danger imminent, qui frappe particulièrement la Martinique, et luttons – élus locaux, acteurs économiques et sociaux, État – ensemble contre ce fléau, plutôt que de nous renvoyer à nos responsabilités. Mme Béatrice Bellay . C'est à l'État de le faire ! Il s'agit d'une compétence régalienne !

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les difficultés structurelles rencontrées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) en matière de désamiantage du parc de logements sociaux anciens, dont une part importante nécessite une réhabilitation urgente. Bien que l'usage de l'amiante soit interdit en France depuis 1997, sa présence reste massive dans de nombreux bâtiments ultramarins, notamment aux Antilles, et constitue un frein majeur à la rénovation du parc social. La filière locale de traitement est encore insuffisamment structurée, les coûts sont nettement plus élevés qu'en France hexagonale (jusqu'à +40 %) et les infrastructures de stockage et de traitement des déchets amiantés sont souvent inadaptées voire inexistantes. L'adoption, dans le cadre du PLF 2025, par le Sénat puis par la commission mixte paritaire, d'un amendement instaurant une aide au désamiantage représente une avancée saluée par les acteurs du logement social. Toutefois, ces derniers attendent toujours sa mise en œuvre effective. Par ailleurs, au regard de l'ampleur des besoins dans les territoires, la députée estime que l'enveloppe de 2 millions d'euros annoncée est largement insuffisante et devrait faire l'objet d'un abondement significatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les points suivants : quelles sont les avancées concrètes concernant la mise en place effective de cette aide au désamiantage dans les DROM ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour pérenniser et renforcer cette aide, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances ? Une prise en charge différenciée des surcoûts spécifiques au désamiantage dans les DROM est-elle envisagée ? Elle lui demande enfin quelles actions sont prévues pour soutenir la structuration d'une véritable filière locale de traitement de l'amiante dans les outre-mer, condition indispensable à la réhabilitation à grande échelle du parc social.

Réponse

La rénovation des logements, notamment les logements sociaux, est un des enjeux de la politique du logement que le ministère des outre-mer porte dans les territoires ultra-marins. La problématique du désamiantage a été prise en compte dans la loi de finances pour 2025 qui prévoit des financements supplémentaires à hauteur de 2 millions d'euros. Cette enveloppe constitue, en effet, une avancée et complète les aides déjà mises en place pour les travaux de réhabilitation afin d'accompagner la rénovation des logements dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM). S'agissant de sa mise en oeuvre effective, les mécanismes d'aide à la réhabilitation ont été améliorés afin de mieux prendre en charge les travaux nécessaires au parc existant de logement locatif social. L'ensemble des dépenses liées à la réhabilitation sont désormais financées à hauteur de 35% hors taxes des travaux et dans la limite de 20 000 € de subvention par logement, au lieu d'une assiette de subvention précédemment fixée maximum à 13 000 euros pour une subvention moyenne de 8 000 euros. Les dépenses liées au désamiantage étant éligibles à ces dispositifs, les surcoûts qui y sont afférents sont pris en compte dans le montant augementé des subventions. Les différentes aides publiques spécifiques aux outre-mer, d'une part les subventions pour l'aide à la réhabilitation et l'aide au désamiantage et, d'autre part, la défiscalisation avec l'élargissement du crédit d'impôt permise par le décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts, permettent ainsi d'encourager les bailleurs sociaux à réhabiliter leur patrimoine, y compris les opérations de désamiantage.

La question

Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des crédits du programme 305 « Stratégies économiques » dédiés à l'action 04 « Économie sociale et solidaire et responsable » (ESS) au sein de la mission « Économie » de la loi de finances 2025. En effet, les acteurs du soutien de proximité à l'ESS n'ont aucune visibilité sur la part qui sera réellement dédiée à leur mode de développement économique et si le montant (19,2 millions d'euros en 2024) est bien en augmentation de 30 % en 2025 comme cela avait été annoncé par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback en novembre 2024. Cette enveloppe, déjà considérée unanimement comme largement sous-dimensionnée eu égard aux plus de 200 000 entreprises de l'ESS ainsi que l'avait pointé le rapport du député Paul Midy sur ces crédits dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2025, demeure aujourd'hui inconnue. Le sujet prend un relief particulier à l'aune de la conjoncture d'autant plus que ces crédits financent des acteurs de proximité dédiés au soutien à l'ESS (chambres régionales de l'ESS, dispositif local d'accompagnement). Les réductions budgétaires des collectivités territoriales affectent particulièrement l'ESS et elle fait face à une situation économique difficile, plongeant les structures dans des difficultés et incertitudes importantes. L'union des employeurs de l'ESS (UDES) avait alerté sur un risque de disparition de 186 000 emplois en raison des dispositions du projet de loi de finances 2025 affectant particulièrement l'ESS (budgets du sport, de l'insertion, taxe sur les mutuelles, etc.) et sur le risque de choc social dès le second semestre de 2025 et le premier semestre 2026. Lors de la conférence régionale de l'ESS en Martinique du 27 mars 2025, les acteurs ont alerté sur cette incertitude manifeste et les conséquences de ce manque de confiance sur les investissements et activités économiques du territoire, tout en manifestant un volontarisme fort de développement. À la lumière de ce contexte et alors que la loi de finances a été promulguée le 14 février 2025, elle souhaite connaître la répartition des montants du programme 305 décidée par le Gouvernement et la sous-répartition au sein de l'action 4 dédiée à l'économie sociale et solidaire et responsable, afin que les acteurs de l'ESS puissent prévoir la réalité du soutien dont ils bénéficieront.

Réponse

Le PLF 2025 prévoyait initialement une baisse des crédits de l'action 04 « Economie sociale et solidaire » (ESS) du programme 305 à 15,6 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 16,8 M€ en crédits de paiement (CP). Finalement pour 2025, les crédits alloués à l'ESS sont stables, portés à 17,6 M€ en AE et 20,5 M€ en CP, après rabots, reports et mise en réserve. Les crédits de l'ESS 04 se décline en trois sous-actions : Développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) et soutien à l'investissement à impact social (IIS) : 3,6 M€ en AE et 6,4 M€ en CP. Cette sous-action finance les têtes de réseaux de l'ESS, les organismes fédérateurs et think-tanks de l'ESS, les associations spécialisées de l'investissement à impact social, les chambres régionales de l'ESS (CRESS) et les contrats à impact social. Elle finance aussi le développement européen et international de l'ESS, et porte une partie des dépenses de fonctionnement liées à cette politique publique. Dispositif local d'accompagnement (DLA) : 12,6 M€ en AE et CP. Ce dispositif, cofinancé par l'État, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le Fonds social européen (FSE), vise à accompagner la consolidation et le développement des structures employeuses de l'ESS. Les crédits sont délégués aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) : 1,48 M€ en AE et CP. Les crédits de l'ESS financent l'identification continue de nouveaux lauréats PTCE au travers d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) permanent et la constitution d'un bouquet de services permettant d'organiser un transfert de compétences entre PTCE – offre de services dont peuvent notamment bénéficier les PTCE lauréats de l'AMI. Alors que les dépenses de l'Etat sont sous très forte contrainte, les crédits alloués au BOP ESS du programme 305 sont globalement maintenus. Par ailleurs, les soutiens publics à l'ESS dépassent le seul périmètre du programme 305. En 2022, l'État a ainsi alloué plus de 10 Mds€ à l'ESS sous forme de subventions et de dépenses liées à des prestations de services. Les structures de l'ESS ont bénéficié de 118 489 versements répartis entre 36 missions du budget de l'État totalisant 105 programmes budgétaires. Si l'essentiel des crédits publics versés aux associations et aux fondations sont constitués de subventions, ceux versés aux coopératives relèvent presque autant de subventions que de prestations de services, ce qui témoigne de leur rôle spécifique en tant qu'offreurs sur les marchés de biens et de services. Quant aux mutuelles, 80% des crédits perçus prennent la forme de subventions dont les bénéficiaires finaux sont des ménages. En outre, l'État fournit un soutien indirect à l'ESS, notamment par le biais de dépenses fiscales et des dispositifs de contrats aidés, dont les coûts se sont élevés en 2022 à respectivement 4,544 Mds€ et 1,148 Mds€. D'autres personnes publiques apportent également un concours financier important en soutien à l'ESS, au premier rang desquelles les collectivités locales, mais également les opérateurs de l'État, les agences (Agence de la transition écologique par exemple), les organismes de la Sécurité Sociale et les banques publiques (Banque publique d'investissement et Caisse des dépôts et consignations notamment). La volonté de l'Etat de soutenir le développement de l'ESS doit s'accompagner de travaux visant à augmenter l'impact de chaque euro supplémentaire pour les acteurs des structures ESS sur le terrain. Il convient pour cela de redéfinir nos priorités de financements de l'ESS, notamment pour développer l'ancrage territorial et construire des passerelles avec l'économie conventionnelle. Par ailleurs, les missions en cours (Conseil Général de l'Economie, Cour des comptes) devraient permettre d'envisager de manière plus informée des évolutions du rôle et du positionnement de l'Etat dans le financement de l'ESS. Toutefois, si tous les acteurs économiques doivent participer à l'effort collectif de réduction des dépenses publiques, le Gouvernement continuera de rester attentif aux besoins spécifiques du secteur de l'ESS.

La question

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation périlleuse que traversent de nombreuses entreprises, victimes des violences en marge de la manifestation contre la vie chère. Ces violences criminelles reflètent le climat de tension inhérent à l'injustice économique que subissent les Martiniquais. La dégradation de l'outil de travail et la cessation partielle ou totale de l'activité des entreprises font planer le risque d'une nouvelle crise. Aujourd'hui, ce sont 140 entreprises qui ont été dégradées, 1 500 salariés placés en chômage partiel et près de 700 risquent de perdre leur emploi. Près de 237 entreprises ont privilégié le passage en activité partielle. Le préjudice s'élève entre 80 et 90 millions d'euros. La fragilisation des PME aura pour conséquence directe le renforcement de la place dominante des grands groupes, dont les pratiques sont à l'origine de la crise. Ces destructions rendent nécessaire un plan de relance de l'activité à destination des TPE et PME du territoire, à l'instar des aides accordées à la Nouvelle-Calédonie après la crise de mai 2024. Lors des violences ayant suivi la mort de Nahel en 2023, l'État a mis en place un dispositif exceptionnel pour soutenir les collectivités, les entreprises et autres victimes de ces violences, mobilisant un fonds de 100 millions d'euros. Ce plan inclut trois ordonnances visant à accélérer la reconstruction des infrastructures endommagées, avec une adaptation temporaire du code de l'urbanisme pour simplifier et raccourcir les procédures, une simplification des marchés publics et une facilitation du financement des projets de réhabilitation. Pour les entreprises touchées, des mesures de report, voire d'annulation, des charges fiscales et sociales sont possibles, tandis qu'un soutien financier de 6 000 euros est prévu pour les travailleurs indépendants en difficulté. En Nouvelle-Calédonie, l'État a également apporté un soutien massif aux entreprises touchées par les violences, incluant un fonds de solidarité national avec des subventions jusqu'à 10 000 euros par mois pour les PME, des moratoires sur les prêts bancaires, ainsi qu'une aide cumulée de près 420 millions d'euros pour la reconstruction et la relance économique. Ces mesures visent à préserver l'emploi, soutenir l'activité des entreprises et renforcer la résilience économique locale. Elle lui demande de lui préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité républicaine en s'engageant de manière similaire envers la Martinique, en facilitant l'accès aux aides pour les entreprises et collectivités sinistrées.

Réponse

Les troubles à l'ordre public survenus en Martinique entre le 10 octobre et le 4 novembre 2024 ont fortement désorganisé l'activité économique du territoire. Plusieurs entreprises ont été directement affectées par des actes de dégradation, de pillage ou d'incendie. Ces événements ont conduit à la mise en œuvre de mesures de police administrative, notamment un couvre-feu généralisé sur l'ensemble de l'île du 10 au 29 octobre, puis restreint à Fort-de-France et à certaines autres communes jusqu'au 4 novembre. Ces restrictions ont entraîné des fermetures obligatoires ou des limitations d'activité, compromettant la continuité d'exploitation d'un grand nombre de structures. Dans ce contexte, les services de l'Etat ont informé les entreprises du dispositif d'activité partielle, auquel elles ont pu avoir recours rapidement. La commission départementales des chefs de services financiers (CCSF) s'est réunie à plusieurs reprises pour répondre aux demandes formulées par les entreprises d'aménagements de leurs échéances fiscales et sociales. En outre, afin d'apporter une réponse ciblée à cette situation, et conformément aux annonces formulées par le ministre d'État, ministre des Outre-mer, lors de sa visite en Martinique en mars 2025, le ministère des outre-mer met en place un dispositif exceptionnel de soutien économique en lien avec le ministère chargé de l'économie et des finances qui s'inspire des fonds de solidarité élaborés pour la Nouvelle-Calédonie et Mayotte. Ce dispositif sera déployé à compter de septembre 2025. Il s'adressera aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux associations qui exercent une activité économique. Il vise à compenser les pertes significatives de chiffre d'affaires enregistrées durant la période de crise, selon des modalités harmonisées avec celles appliquées dans d'autres territoires ultramarins récemment confrontés à des événements similaires, dans une logique d'équité territoriale. Les entreprises pourront déposer leur demande d'aide via un guichet unique qui sera opéré par la direction régionale des finances publiques (DRFIP). Le ministre d'Etat, ministre des outre-mer, est ainsi pleinement engagé, comme il l'a promis lors de son déplacement, pour faciliter l'accès aux aides pour les entreprises touchées.

La question

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions d'emploi dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel dans les pays des océans, dits départements et territoires outre-mer. La culture est un socle, un héritage et surtout une richesse essentielle de chacun de ces « pays des océans » et elle doit être au cœur de l'action publique. Si la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) a permis de réduire des inégalités, de rattraper certains des retards structurels entre l'Hexagone et ces pays des océans, certaines inégalités subsistent comme dans les embauches dans le secteur du cinéma audiovisuel entre l'Hexagone et les outre-mer. En effet, les intermittents du spectacle basés dans les outre-mer ne peuvent être employés sur une structure que si celle-ci est référencée APE sous les codes suivants 5911A, 5911B, 5911C, 9001Z, permettant l'embauche directe des intermittents locaux ; autrement, lorsque ces structures ne sont pas identifiées sous ces codes d'activités, les intermittents ne peuvent exercer leur profession en portage salarial (comme les chèques InterCachet, MovieMotion, etc.) comme c'est pourtant le cas dans l'Hexagone. Cette situation ne fait qu'encourager le recours à l'emploi clandestin de ces professions. Elle lui demande quelles sont les mesures que la puissance publique d'État compte mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement devant l'emploi, contraire aux principes constitutionnels.

Réponse

Madame la députée appelle l'attention sur les conditions d'emploi dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel dans les outre-mer, en indiquant que certaines inégalités subsisteraient par rapport à la métropole dans la mesure où les intermittents du spectacle résidant sur ces territoires ne peuvent, lorsqu'ils ne sont pas employés par une structure disposant de certains codes d'activité principale exercée (APE), exercer leur activité en portage salarial. Le bénéfice du régime de l'intermittence suppose que les techniciens et artistes concernés soient directement embauchés par un employeur ayant une activité dans certains secteurs identifiés, notamment ceux du cinéma et de l'audiovisuel. Ces secteurs font partie de ceux pour lesquels l'article L. 1242-2 3° du code du travail autorise le recours aux contrats à durée déterminée dits d'usage (CDDU), concernant des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Sont en effet visés les secteurs d'activités, définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, tels que ceux du spectacle, de l'action culturelle, de l'audiovisuel ou de la production cinématographique. En pratique, les entreprises relevant de ces secteurs et pouvant donc recourir aux CDDU, ouvrant droit au bénéfice du régime de l'intermittence, sont couramment identifiées par le code APE qui leur est délivré à titre indicatif par l'Institut national de la statistique et des études économiques au regard de la nomenclature française (NAF). À titre d'exemple, la convention collective nationale de la production audiovisuelle précise les conditions de recours aux CDDU applicables aux entreprises relevant notamment des codes 5911A et 5911B de la NAF mentionnés dans la question écrite. La situation évoquée dans la question, qui n'est donc pas spécifique à l'outre-mer, est conforme à cette réglementation, le code APE permettant de s'assurer que la structure employeur appartient bien aux secteurs pour lesquels le recours aux CDDU est autorisé. Dans ce cadre, et là encore sans spécificité territoriale, le recours au portage salarial n'est pas compatible avec le régime de l'intermittence. En effet, les contrats de travail en portage salarial, strictement encadrés par les articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, ne peuvent être conclus qu'avec des entreprises de portage salarial qui exercent cette activité à titre exclusif. Cette exclusivité ne permet donc pas à ce type d'entreprises d'exercer une activité entrant dans le champ de celles autorisant le recours à des intermittents.

La question

Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur la situation grave de non-respect des engagements pris par l'État vis-à-vis de la collectivité territoriale de Martinique quant à la compensation financière des dépenses obligatoires liées aux allocations de solidarité (APA, PCH, RSA) et à l'absence de versement d'une dotation d'amorçage lors de la création de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) en 2015. Alors que la collectivité territoriale de Martinique se trouve confrontée à une baisse continue des dotations de l'État, les charges qui lui incombent sont en constante augmentation et notamment le versement des prestations sociales dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de progresser en Martinique et qui pèse lourdement sur le budget de la CTM en raison de la réduction de la part remboursée par l'État malgré les engagements de remboursement « à l'euro près » pris lors du transfert de compétences issu de la loi de décentralisation. En 2023, ces dépenses s'élevaient pour la CTM à 317 millions d'euros, dont 150 millions demeurant non compensés, grevant gravement le budget de la collectivité et menaçant le financement des infrastructures essentielles, telles que les écoles, les crèches et les routes. Pour rappel, avec 27,4 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté (contre 14 % en hexagone), le niveau de dépenses sociales en Martinique est bien plus élevé que celui des collectivités hexagonales. En outre, lors de la création de la CTM en 2015, la collectivité n'a perçu aucune dotation d'amorçage, contrairement à ce qui a été pratiqué pour d'autres régions et notamment lors de la création de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) à la même date. Mme la députée dénonce cette situation manifeste de rupture d'égalité et demande à M. le ministre de lui préciser les mesures immédiates que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité républicaine qui risque, à terme, de porter durablement préjudice aux Martiniquaises et aux Martiniquais, déjà fortement exposés aux insécurités multiples dont la vie chère. Il s'agit d'une rupture d'égalité des droits manifeste entre l'hexagone et la population martiniquaise, où le taux de pauvreté est nettement supérieur (46 % en Martinique contre 14 % en hexagone). Elle lui demande de lui préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité républicaine qui risque à terme, de porter durablement préjudice aux Martiniquaises et aux Martiniquais, déjà fortement exposés aux insécurités multiples dont la vie chère et ainsi donner à l'État l'occasion de respecter ses obligations devant la loi.

Réponse

Les transferts de compétences de l'État aux collectivités territoriales obéissent à un principe de neutralité budgétaire : ils doivent être accompagnés de l'attribution de ressources équivalentes aux charges transférées, évaluées à la date du transfert, conformément à l'article 72-2 de la Constitution. Cette compensation est intégrale et garantie au moment du transfert de compétences, ce qui a bien été le cas pour le département de Martinique dont la collectivité territoriale de Martinique (CTM) est l'héritière. La collectivité bénéficie, par ailleurs, de financements de l'Etat qui concourent à sa capacité d'action. Ainsi, en 2023, 157,4 M€ lui ont notamment été versés par l'Etat au titre de la fraction de TVA reversée aux régions, 144,4 M€ au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements, ou 44,3 M€ de dotation globale de décentralisation. Entre 2020 et 2024, les différents concours de l'Etat ainsi que la fiscalité reversée, ont ainsi progressé malgré la baisse de 3 % de la population en Martinique. La situation du territoire martiniquais justifie, pour la CTM, le bénéfice des mécanismes de péréquation entre collectivités : elle est l'une des six collectivités à compétence régionale à bénéficier du fonds de solidarité régional. Elle bénéficie également du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Concernant la demande en faveur d'une dotation d'amorçage au titre de la mise en place de la CTM, les fusions ou évolutions institutionnelles de cette nature ont plutôt vocation à se traduire par des économies d'échelle et par une optimisation des moyens dédiés aux fonctions supports. Les économies induites signifieront des marges de manoeuvre budgétaires pour la collectivité. En complément, pour mémoire, la collectivité territoriale de Guyane n'a pas, selon le même raisonnement, bénéficié d'une dotation d'amorçage lors de sa création en 2015. Conscient des atouts et des besoins de la Martinique, l'Etat lui apporte un soutien important. Avec un montant de 1 453 € par habitant de dotations de l'Etat pour l'exercice des compétences départementales et régionales, la Martinique en est le premier territoire ultramarin bénéficiaire, la moyenne des DROM étant à 1251 € par habitant. La CTM bénéficie ainsi d'un niveau de dotation par habitant près de trois fois supérieur à celui des habitants de l'hexagone.

Réponse

SITUATION À LA MARTINIQUE Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Bellay. Mme Béatrice Bellay . Monsieur le ministre des outre-mer, dans nos pays des océans règnent pauvreté, chômage de masse, empoisonnement environnemental, importations alimentaires par tonnes incommensurables, non-recours au droit, difficultés d'accès aux soins – et j'en passe. Quelle vie nous menons ! Vous le voyez, elle n'a rien à voir avec les bienfaits de la colonisation vantés par votre collègue ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Comme l'a précisé mon collègue Jiovanny William, les citoyens ont décidé de se mobiliser afin d'obtenir de la grande distribution une baisse immédiate des prix alimentaires, car ils sont las de payer un pack de bouteilles d'eau plus de 10 euros, las de devoir se priver d'une alimentation saine et équilibrée, las de subir cette captivité commerciale et institutionnelle. Si depuis le mois d'août les mobilisations ont été plutôt pacifiques, certaines nuits ont été émaillées de détériorations graves de l'espace public, de pillages de magasins – notamment dans le quartier Sainte-Thérèse de Fort-de-France, qui paie le plus lourd tribut à cette colère populaire. Des négociations ont été entamées, mais votre représentant à la table, le préfet, n'a rien pu dire. Rien, si ce n'est qu'il chercherait des réponses auprès de vous, monsieur le ministre. Peu de temps après, nous avons vu arriver des centaines de gendarmes ainsi que la compagnie républicaine de sécurité n° 8 – la CRS 8, connue pour sa réputation délétère. Est-ce là votre seule réponse à la colère sociale, sourde et bruyante de la Martinique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Pire, face à la dégradation de toutes les sécurités, vous avez fait le choix de présenter un budget d'austérité, qui prévoit, d'après ce que nous en avons lu, la réduction de 275 millions d'euros dans la mission Outre-mer du projet de loi de finances. M. Sylvain Maillard . C'est faux ! Mme Béatrice Bellay . Alors que les ultramarins réclament l'engagement de l'État pour assurer le blocage des prix, la continuité territoriale, l'accès aux soins, le développement économique, l'emploi et l'augmentation des salaires, vous rabotez encore et toujours sur ceux qui n'ont déjà rien. M. Sylvain Maillard . C'est faux ! Mme Béatrice Bellay . Monsieur le ministre, quand prendrez-vous conscience qu'il faut adopter une vision décoloniale de nos territoires et de leurs habitants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Quand mettrez-vous en place des mesures d'égalité réelle ? Quelles sont vos réponses aux questions que votre propre préfet… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés des groupes SOC et LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes GDR et EcoS applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des outre-mer. M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer . Dans cette période difficile que traverse la Martinique, et plus généralement les outre-mer, la mesure du propos me paraît essentielle. La façon dont vous avez terminé votre intervention, je ne la partage pas – ni sur le fond ni sur la forme. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Jérôme Guedj . On n'est pas à l'école ! M. François-Noël Buffet, ministre . Certes, les choses sont provisoirement rentrées dans l'ordre, mais je reste convaincu qu'au vu des événements en Martinique, il faut d'abord appeler à ce que le calme se maintienne. Je remercie M. le ministre de l'intérieur, qui a permis la présence des forces de l'ordre sur le territoire, alors que des tirs d'armes à feu ont encore eu lieu l'avant-dernière nuit. Le préfet est au travail et l'État est mobilisé pour apporter une réponse… Mme Clémence Guetté . C'est n'importe quoi ! M. François-Noël Buffet, ministre . …à la situation ponctuelle de la Martinique. M. Louis Boyard . Ponctuelle ! M. François-Noël Buffet, ministre . Pourriez-vous avoir la courtoisie de me laisser répondre ? Le Gouvernement est mobilisé pour répondre rapidement à la situation. Nous savons qu'une importante réunion est prévue jeudi en Martinique ; elle réunira autour du préfet un grand nombre de participants. Nous savons aussi que la problématique de fond est parfaitement identifiée et qu'elle est multifactorielle. Il faudra par la suite s'engager dans un travail beaucoup plus approfondi de réforme. C'est l'une des missions que j'assumerai dans les jours prochains. Seuls la mesure et le travail en concertation permettront d'aboutir à une solution durable pour les Antilles, si ce n'est pour l'ensemble des outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Louis Boyard . C'est honteux !