Amendements

13 mai 2026 — Béatrice Piron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 422

Le développement des startups agritech suppose un accès à des terres et infrastructures agricoles pour expérimenter leurs innovations en conditions réelles. Or, le droit rural existant ne propose pas de cadre juridique adapté : le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs (renouvellement, maintien dans les lieux, encadrement du loyer) incompatibles avec la logique expérimentale et la nécessaire réversibilité de ces mises à disposition. Le présent amendement tire les…

13 mai 2026 — Béatrice Piron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 423

Le développement des startups agritech suppose un accès à des terres et infrastructures agricoles pour expérimenter leurs innovations en conditions réelles. Or, le droit rural existant ne propose pas de cadre juridique adapté : le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs (renouvellement, maintien dans les lieux, encadrement du loyer) incompatibles avec la logique expérimentale et la nécessaire réversibilité de ces mises à disposition. Le présent amendement tire les…

30 avril 2026 — Béatrice Piron

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 60

30 avril 2026 — Béatrice Piron

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 58

Le présent amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle au 4° de l’article 3 bis B, relatif aux missions des pôles d’appui à la scolarité. Dans sa rédaction issue du Sénat, ce 4° prévoit la mobilisation et la coordination des « moyens matériels et humains disponibles de l’éducation nationale et du secteur médico-social », sans distinguer clairement la nature des contributions respectives de ces deux acteurs, ce qui peut entretenir une confusion. Or, il apparaît nécessaire de…

30 avril 2026 — Béatrice Piron

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 59

30 avril 2026 — Béatrice Piron

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 55

Le présent amendement vise à préciser la nature territoriale des pôles d’appui à la scolarité. En l’état, le texte ne définit pas le périmètre géographique concret des pôles, ce qui risque de conduire à des organisations hétérogènes selon les départements, au détriment de la lisibilité pour les familles et de la cohérence du dispositif. Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi que chaque PAS constitue une organisation territoriale regroupant plusieurs écoles, de préférence…

30 avril 2026 — Béatrice Piron

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 56

Le présent amendement vise principalement à préciser le périmètre ainsi que les modalités d’implantation du pôle d’appui à la scolarité. Il apparaît, à ce titre, nécessaire d’associer les élus locaux à la réflexion, en complément des propositions formulées par l’inspection académique et l’ARS. Par ailleurs, il convient de rappeler que si le pôle peut être physiquement hébergé au sein d’une école, sur proposition de la commune, ou d’un établissement scolaire (collège ou lycée), son implantation…

30 avril 2026 — Béatrice Piron

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 57

Le présent amendement vise à garantir l'information effective des familles et des personnels sur l'existence et les modalités de contact du pôle d'appui à la scolarité dont relève leur établissement. La création des PAS ne produira ses effets que si les familles, en particulier celles dont les enfants présentent des besoins éducatifs particuliers, sont en mesure d'identifier rapidement l'interlocuteur compétent et de le contacter sans démarche complexe. Or le texte actuel ne prévoit aucune…

27 avril 2026 — Béatrice Piron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 108

27 avril 2026 — Béatrice Piron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 109

Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement direct de l'article 1er du projet de loi, qui crée le dispositif des projets d'avenir agricole. Il vise à poser les fondements d'un cadre réglementaire adapté aux startups agritech, en cohérence avec l'objectif de souveraineté agricole poursuivi par le présent texte. Le secteur de l'agritech joue un rôle stratégique dans la transformation des modèles agricoles : transition écologique, amélioration des rendements, souveraineté alimentaire. Or,…

27 avril 2026 — Béatrice Piron

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 110

25 mars 2026 — Béatrice Piron

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Article PREMIER — amendement n° 3

Les regroupements pédagogiques intercommunaux comportant plusieurs sites d’enseignement du premier degré peuvent compter plusieurs directeurs, un par site. Cette organisation, bien que fonctionnelle, peut entraîner des difficultés pour : – Assurer l’homogénéité du projet d’école et des pratiques pédagogiques sur l’ensemble des sites ; – Coordonner efficacement les équipes enseignantes et la gestion administrative des écoles ; – Optimiser l’utilisation des moyens humains et matériels disponibles…

12 février 2026 — Béatrice Piron

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 187

Le présent amendement vise à souligner que la création d’une quarante-cinquième spécialité assortie d’un diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine palliative ne contribuerait pas à renforcer l’offre de soins dans ce domaine. Elle risquerait au contraire d’entraîner un cloisonnement des pratiques ainsi qu’une rigidification excessive de l’exercice médical, à rebours de la nature fondamentalement transversale des soins palliatifs. En outre, il paraît peu probable qu’un étudiant en médecine…

26 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 118

Le présent sous-amendement vise à renforcer la lisibilité et l’effectivité de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans. En fixant une périodicité minimale d’actualisation, il vise à garantir que les services nouvellement apparus ou ayant fait évoluer leurs pratiques puissent être pris en compte dans des délais raisonnables, notamment lorsqu’ils sont susceptibles de présenter des risques pour les mineurs. Il contribue ainsi à prévenir tout contournement…

22 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 35

L’exposition précoce et intensive des enfants et adolescents aux écrans constitue un enjeu de santé publique. Les travaux scientifiques et les alertes des professionnels de l’enfance mettent en évidence ses effets négatifs sur le développement cognitif, l’attention, le langage, la concentration, ainsi que sur la santé mentale et physique. Les chiffres disponibles confirment l’ampleur du phénomène. Selon l’enquête Ipsos 2024 pour le Centre national du livre, les jeunes de 7 à 19 ans consacrent…

22 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 60

Les réseaux sociaux recourent à des mécanismes destinés à capter l’attention et à prolonger la consommation de contenus. Les mineurs, dont les capacités d’autorégulation sont encore en développement, y sont particulièrement vulnérables. Ces pratiques peuvent entraîner une exposition excessive, préjudiciable à leur santé, à leur concentration et à leur bien‑être. Conformément aux lignes directrices du Digital Services Act, qui appellent à limiter les interfaces addictogènes et les sollicitations…

21 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 24

Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. De plus, cet article prévoit la possibilité de dérogations au profit des étudiants inscrits dans des formations de l’enseignement supérieur au sein des lycées, sans offrir de cadre équivalent pour les lycéens. Cette différence de traitement apparaît difficilement…

21 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 25

Le présent article impose la création et la nomination, au sein de chaque établissement scolaire, de plusieurs référents numériques, qui peuvent être des CPE, des enseignants ou d’autres personnels de l’établissement, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux. Si la formation à l’usage des outils numériques et la sensibilisation aux risques qui y sont associés sont déjà dispensées dans les établissements, il apparaît nécessaire de désigner des personnes ressources identifiées,…

21 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM, en prévoyant explicitement qu’elle soit actualisée au moins une fois par an. Cette précision poursuit un objectif de sécurité juridique et d’effectivité de la régulation. Dans un environnement numérique caractérisé par l’émergence rapide de nouveaux services et usages, l’absence de référence temporelle explicite est susceptible de fragiliser la portée opérationnelle de…

21 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 26

16 janvier 2026 — Béatrice Piron

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 47

16 janvier 2026 — Béatrice Piron

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 48

16 janvier 2026 — Béatrice Piron

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 54

16 janvier 2026 — Béatrice Piron

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 46

16 janvier 2026 — Béatrice Piron

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 53

16 janvier 2026 — Béatrice Piron

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 50

16 janvier 2026 — Béatrice Piron

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 51

Le présent article vise à renforcer la protection de l’enfant en rendant obligatoire la prise en compte de son consentement dans ces situations. Ainsi, en cas de violences avérées, le juge des enfants doit rechercher l’accord de l’enfant avant toute décision relative aux droits de visite et d’hébergement. Cette mesure permet de concilier le respect des droits des parents avec la priorité absolue donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, en lui offrant la possibilité de s’exprimer et de ne pas…

16 janvier 2026 — Béatrice Piron

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 49

L’hébergement des mineurs en hôtel ou en résidence de vacances ne garantit ni la sécurité, ni le suivi éducatif et social nécessaire. Actuellement, ces solutions sont tolérées « pour répondre à des situations d’urgence », ce qui laisse place à des pratiques ponctuelles mais parfois inadaptées. Cet amendement supprime cette exception afin d’interdire strictement l’hébergement hôtelier ou en résidence de vacances pour tout mineur, garantissant ainsi un cadre d’accueil sécurisé et adapté à leurs…

16 janvier 2026 — Béatrice Piron

L’intérêt des enfants

Article 3 — amendement n° 52

Le présent article propose de permettre au juge pour enfants, lorsqu’il constate que les parents ne respectent pas de manière répétée leurs obligations parentales, de les enjoindre à suivre un stage de parentalité. Cette mesure vise à prévenir les situations de maltraitance ordinaire en offrant un encadrement éducatif et préventif aux parents, plutôt que de se limiter à des sanctions pénales ou administratives. En favorisant la responsabilisation et la formation des parents, cette disposition…

13 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 147

Le présent amendement vise à préciser la périodicité de mise à jour de la liste indicative des services publiée par l’ARCOM, en y intégrant explicitement la notion de publication annuelle. L’introduction de cette temporalité répond à un double objectif : – D’une part, elle incite l’ARCOM à assurer une actualisation régulière et rigoureuse de cette liste, indispensable dans un environnement numérique en constante évolution. – D’autre part, elle permet d’intégrer rapidement les nouveaux réseaux…

9 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 85

Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. Plutôt que d’imposer une interdiction générale, il paraît préférable de créer des espaces d’usage restreint du téléphone, en interdisant son utilisation dans les couloirs de classe mais en la limitant aux récréations ou dans des zones spécifiques comme cela peut se faire…

9 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 95

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des sessions d’information sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique organisées dans les établissements scolaires. Il précise que l’absence répétée à plusieurs de ces sessions par les représentants légaux des élèves constitue lui aussi le délit de négligence numérique. Cette disposition a pour objet de garantir que les parents participent effectivement à ces réunions d’information essentielles, contribuant ainsi à l’éducation numérique…

9 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 94

9 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 84

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique et l’effectivité des dispositions relatives à la protection des mineurs en ligne. La notion de « fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne » recouvre une réalité évolutive, marquée par l’apparition régulière de nouveaux acteurs et la diversification des services proposés. La définition actuelle, est susceptible d’englober des services qui ne relèvent pas, par leur nature ou leur finalité, de réseaux sociaux, tels que les…

9 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 4 — amendement n° 96

Le présent amendement a pour objet de renforcer la sensibilisation des élèves et de leurs familles aux usages responsables du numérique et aux risques associés. Si la formation à l’utilisation des outils et ressources numériques est déjà dispensée dans les établissements scolaires, il apparaît nécessaire d’élargir explicitement cette démarche aux représentants légaux des élèves, afin de favoriser une coéducation entre l’école et la famille. L’amendement prévoit que chaque établissement organise…

9 janvier 2026 — Béatrice Piron

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 6 — amendement n° 93

Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. Plutôt que d’imposer une interdiction générale, il paraît préférable de créer des espaces d’usage restreint du téléphone, comme cela peut se faire dans certains établissements d’ores et déjà. Il s’agit de les responsabiliser davantage. En outre, une interdiction stricte…

10 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 911

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de 4 000 postes d’enseignants prévue pour la rentrée 2026, afin de préserver la qualité de l’enseignement dans le premier degré comme dans le second. Depuis 2017, un trop grand nombre de postes d’enseignants ont été supprimés dans l’Éducation nationale, sans qu’une véritable réflexion soit menée sur la politique d’encadrement et d’accompagnement des personnels. Cette approche fragilise la continuité pédagogique et dégrade les conditions…

10 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 917

Dans la continuité de mon rapport d’information sur la pauvreté infantile, et plus particulièrement de la recommandation n°36, il est essentiel de renforcer l’accès à la cantine scolaire, qui constitue un levier majeur de lutte contre la pauvreté infantile et de garantie des droits de l’enfant. En assurant à chaque élève un repas sain et équilibré, la restauration scolaire contribue à la réussite éducative, à la santé et à la réduction des inégalités sociales. Pour de nombreux enfants en…

10 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 915

Le présent amendement vise à rétablir les 37 équivalents temps plein (ETP) dont la suppression est prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 au sein de l’Office national des forêts (ONF). Dans le cadre du budget 2026, il est envisagé une baisse des financements alloués au programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cette réduction s’accompagne d’une diminution des effectifs de l’ONF à hauteur de 37 ETP, annoncée aux…

10 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 916

Le présent amendement vise à ouvrir une réflexion sur les conditions d’un financement pérenne et indépendant de l’audiovisuel public. Dans un paysage médiatique en pleine mutation, marqué par la défiance croissante du public et la diffusion rapide de fausses informations, il est essentiel de garantir à nos médias publics les moyens nécessaires pour assurer une information de qualité, pluraliste et accessible à tous. Je suis convaincue qu’il est nécessaire d’engager une réforme en profondeur du…

10 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 913

Cet amendement vise à créer un budget spécifique pour le lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, engagement déjà pris par la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023. Malgré le droit à l’éducation garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants restent aujourd’hui non scolarisés, notamment dans certains…

10 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 912

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des plus de 2000 postes d’enseignants du premier degré prévue pour la rentrée 2026. Depuis 2017, un trop grand nombre de postes d’enseignants ont été supprimés dans l’Éducation nationale, sans qu’une véritable réflexion soit menée sur la politique d’encadrement et d’accompagnement des personnels. Cette approche fragilise la continuité pédagogique et dégrade les conditions d’apprentissage, en particulier dans les premières années de scolarité.…

5 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2587

Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en raison des particularités propres à ce média. Sans remettre en cause le bien-fondé du nutri-score, il est important de prendre en compte les spécificités du média radio, qui obéit à des contraintes de temps et d’espace uniques. Depuis plusieurs années, les radios interpellent régulièrement les parlementaires sur ces…

5 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2590

Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en raison des particularités propres à ce média. Sans remettre en cause le bien-fondé du nutri-score, il est important de prendre en compte les spécificités du média radio, qui obéit à des contraintes de temps et d’espace uniques. Depuis plusieurs années, les radios interpellent régulièrement les parlementaires sur ce…

5 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2586

Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en raison des particularités propres à ce média. Sans remettre en cause le bien-fondé du nutri-score, il est important de prendre en compte les spécificités du média radio, qui obéit à des contraintes de temps et d’espace uniques. Depuis plusieurs années, les radios interpellent régulièrement les parlementaires sur ces…

5 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2588

Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en raison des particularités propres à ce média. Sans remettre en cause le bien-fondé du nutri-score, il est important de prendre en compte les spécificités du média radio, qui obéit à des contraintes de temps et d’espace uniques. Depuis plusieurs années, les radios interpellent régulièrement les parlementaires sur ces…

5 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2589

Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en raison des particularités propres à ce média. Sans remettre en cause le bien-fondé du nutri-score, il est important de prendre en compte les spécificités du média radio, qui obéit à des contraintes de temps et d’espace uniques. Depuis plusieurs années, les radios interpellent régulièrement les parlementaires sur ce…

5 novembre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2591

Ce sous-amendement vise à soustraire les supports radiodiffusés de l’obligation de mentionner le nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, en raison des particularités propres à ce média. Sans remettre en cause le bien-fondé du nutri-score, il est important de prendre en compte les spécificités du média radio, qui obéit à des contraintes de temps et d’espace uniques. Depuis plusieurs années, les radios interpellent régulièrement les parlementaires sur ce…

30 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 965

Dans la continuité de mon rapport d’information sur la pauvreté infantile, et plus particulièrement de la recommandation n°36, il est essentiel de renforcer l’accès à la cantine scolaire, qui constitue un levier majeur de lutte contre la pauvreté infantile et de garantie des droits de l’enfant. En assurant à chaque élève un repas sain et équilibré, la restauration scolaire contribue à la réussite éducative, à la santé et à la réduction des inégalités sociales. Pour de nombreux enfants en…

30 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 872

Le présent amendement vise à ouvrir une réflexion sur les conditions d’un financement pérenne et indépendant de l’audiovisuel public. Dans un paysage médiatique en pleine mutation, marqué par la défiance croissante du public et la diffusion rapide de fausses informations, il est essentiel de garantir à nos médias publics les moyens nécessaires pour assurer une information de qualité, pluraliste et accessible à tous. Je suis convaincue qu’il est nécessaire d’engager une réforme en profondeur du…

30 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 10

Dans la continuité de mon rapport d’information sur la pauvreté infantile, et plus particulièrement de la recommandation n°36, il est essentiel de renforcer l’accès à la cantine scolaire, qui constitue un levier majeur de lutte contre la pauvreté infantile et de garantie des droits de l’enfant. En assurant à chaque élève un repas sain et équilibré, la restauration scolaire contribue à la réussite éducative, à la santé et à la réduction des inégalités sociales. Pour de nombreux enfants en…

29 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 412

28 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 329

24 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 150

Cet amendement a pour objet de préserver les 2 373 postes d’enseignants dans le premier degré qui sont menacés de suppression. La diminution des effectifs enseignants fragilise la continuité pédagogique et compromet la qualité de l’enseignement, notamment dans les premières années de scolarité. Plutôt que de réduire le nombre d’ETP dans le premier degré, cet amendement propose de concentrer les économies sur les services administratifs de l’Éducation nationale, en rationalisant l’organisation…

24 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 165

Cet amendement vise à créer un budget spécifique pour le lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, engagement déjà pris par la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023. Malgré le droit à l’éducation garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants restent aujourd’hui non scolarisés, notamment dans certains…

24 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 163

Cet amendement a pour objet de préserver les 2 373 postes d’enseignants dans le premier degré qui sont menacés de suppression. La diminution des effectifs enseignants fragilise la continuité pédagogique et compromet la qualité de l’enseignement, notamment dans les premières années de scolarité. Plutôt que de réduire le nombre d’ETP dans le premier degré, cet amendement propose de concentrer les économies sur les services administratifs de l’Éducation nationale, en rationalisant l’organisation…

24 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 164

Le présent amendement vise à rétablir les 37 équivalents temps plein (ETP) dont la suppression est prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 au sein de l’Office national des forêts (ONF). Dans le cadre du budget 2026, il est envisagé une baisse des financements alloués au programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cette réduction s’accompagne d’une diminution des effectifs de l’ONF à hauteur de 37 ETP, annoncée aux…

24 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 151

Cet amendement vise à créer un budget spécifique pour le lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, engagement déjà pris par la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023. Malgré le droit à l’éducation garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant et le code de l’éducation, des milliers d’enfants restent aujourd’hui non scolarisés, notamment dans certains…

21 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1924

Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison…

20 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 899

17 octobre 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 731

Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison…

26 juin 2025 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 bis — amendement n° 728

Depuis les Jeux olympiques, la TNT a la capacité de diffuser en UHD comme les plateforme internationales. Par conséquent, cet amendement vise à accélérer la transition vers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévision numérique terrestre (TNT) et à garantir son intégration dans les nouveaux terminaux selon un calendrier clair et ambitieux : - 12 mois après promulgation pour les téléviseurs de plus de 110 cm ; - 18 mois pour les autres. Seuls les terminaux permettant la réception des…

18 juin 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 65

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui introduit de nouvelles dérogations visant à faciliter la destruction d’habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans de telles conditions, et plus de la moitié a moins de 18 ans — une situation déjà critique avant le passage du cyclone Chido. L’adoption de cet article risquerait d’aggraver la situation des enfants à la rue. Loin de contribuer à la résorption de l’habitat insalubre, ces dispositions pourraient au…

2 juin 2025 — Béatrice Piron

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 11

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une extension du bénéfice des allocations familiales à tous les parents ayant au moins un enfant à charge. Si l’objectif d’universalisation des droits familiaux est compréhensible, cette approche soulève principalement des questions de soutenabilité budgétaire. Par conséquent, ce présent amendement vise à réserver le bénéfice de cette mesure aux foyers vivant sous le seuil de pauvreté. Ce ciblage repose sur un double constat : Une priorité de…

2 juin 2025 — Béatrice Piron

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 12

L’article 1er de cette proposition de loi prévoit une extension du bénéfice des allocations familiales à tous les parents ayant au moins un enfant à charge. Si l’objectif d’universalisation des droits familiaux est compréhensible, cette approche soulève principalement des questions de soutenabilité budgétaire. Par conséquent, ce présent amendement vise à réserver le bénéfice de cette mesure aux familles monoparentales vivant sous le seuil de pauvreté. Ce ciblage repose sur un double constat :…

30 mai 2025 — Béatrice Piron

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment. Cette mesure, très attendue par les entreprises du bâtiment, doit permettre d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence déloyale d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1er janvier dernier, du haut niveau de franchise en base de TVA français en comparaison de leur pays (aucune franchise…

23 mai 2025 — Béatrice Piron

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Article PREMIER — amendement n° 4

Le régime de la franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Les contours de ce régime ont été profondément modifiés par l’article 82 de la loi de finances pour 2024, qui transposait la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l'objet est d'harmoniser au sein de l'Union Européenne les règles applicables aux petites entreprises, ainsi que par…

2 mai 2025 — Béatrice Piron

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 24

Le présent amendement est issu des recommandations du groupe de travail « Justice » constitué à la suite de la relance des Assises de la lutte contre l’antisémitisme et qui a rendu ses conclusions le 28 avril dernier. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de l’institution scolaire en rendant obligatoires les poursuites disciplinaires lorsqu’un élève tient des propos à caractère raciste ou antisémite à l’encontre d’un autre élève ou d’un…

2 mai 2025 — Béatrice Piron

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 23

2 mai 2025 — Béatrice Piron

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 26

2 mai 2025 — Béatrice Piron

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 4 — amendement n° 25

23 avril 2025 — Béatrice Piron

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 4

23 avril 2025 — Béatrice Piron

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 2 — amendement n° 5

La création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, telle que prévue à l’article 2, interroge à plusieurs titres. D’une part, les missions envisagées pour cet Observatoire – collecte de données, évaluation des politiques publiques, identification de leviers d’amélioration – sont déjà en grande partie assurées par des structures existantes, telles que la Délégation interministérielle à l’inclusion, la Direction de…

4 avril 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 bis — amendement n° 2577

4 avril 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 bis — amendement n° 2369

3 avril 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 549

Le HCERES constitue un pilier essentiel de l’évaluation indépendante de l’enseignement supérieur et de la recherche en France. Son rôle dépasse la simple expertise administrative : il garantit la transparence, la qualité et l’amélioration continue des établissements, des formations et des unités de recherche. Remettre en cause son existence reviendrait à affaiblir les mécanismes d’évaluation qui permettent d’assurer la compétitivité et l’excellence de notre système universitaire. Une telle…

20 mars 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 341

Cet amendement vise à alléger les procédures d'agrément pour les commerces ou jardineries qui commercialisent exclusivement des produits de biocontrôle autorisés en agriculture biologique, en tenant compte des évolutions législatives intervenues après la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, dite loi Labbé. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les jardineries ne sont autorisées à vendre que des produits de biocontrôle répondant aux exigences de l’agriculture biologique. Or, les procédures…

20 mars 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 343

20 mars 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 342

Les exploitants agricoles sont soumis à de nombreuses obligations de contrôle émanant de divers services de l’État engendrant une lourdeur administrative et une charge de travail supplémentaire qui pèsent sur leur activité. La multiplication des contrôles à des périodes différentes de l’année entraîne une désorganisation du travail agricole et une pression accrue sur les professionnels du secteur. Afin de concilier le respect des normes et la nécessité d’alléger ces contraintes, la présente…

27 février 2025 — Béatrice Piron

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 11

L’application de la loi a souffert d’une absence de clarté de la définition de ce qu’était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à communiquer, a priori, des données, à des éditeurs de presse dont on ne savait pas s’ils entraient, ou pas, dans le champ de la Loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Il est donc nécessaire, par cet amendement, de préciser…

27 février 2025 — Béatrice Piron

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de violation des droits voisins, qui est de 300 000 euros. Le montant de l’amende en cas de non-transmission des données semble excessif et disproportionné au regard des dommages réellement subis. Une telle pénalité contraint les fournisseurs de services à transmettre les données demandées sans qu’aucune…

14 février 2025 — Béatrice Piron

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 3

14 février 2025 — Béatrice Piron

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 5

L’application de la loi a souffert d’une absence de clarté de la définition de ce qu’était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à communiquer, a priori, des données, à des éditeurs de presse dont on ne savait pas s’ils entraient, ou pas, dans le champ de la Loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Il est donc nécessaire, par cet amendement, de préciser…

14 février 2025 — Béatrice Piron

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement propose de fixer le montant de l’amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de violation des droits voisins, qui est de 300 000 euros.

28 janvier 2025 — Béatrice Piron

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 sexies — amendement n° 153

24 janvier 2025 — Béatrice Piron

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article PREMIER — amendement n° 28

Le présent amendement vise à rétablir l’article premier qui prévoit de rendre imprescriptible l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, en cas de le préjudice causé par des actes de torture ou de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

20 janvier 2025 — Béatrice Piron

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 2 — amendement n° 31

20 janvier 2025 — Béatrice Piron

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 3 — amendement n° 32

Cet amendement vise à enrichir la formation des professionnels de la petite enfance en y intégrant des modules consacrés à la santé environnementale, un levier essentiel pour assurer le développement optimal des jeunes enfants. La crise actuelle du secteur de la petite enfance, mise en lumière par des scandales récents révélant des carences dans les conditions d’accueil, souligne l’urgence de mener des réformes structurelles ambitieuses. Parmi ces réformes, la formation des professionnels…

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 39

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 31

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 26

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 25

L’exclusion de France Médias Monde du périmètre de la réforme de l’audiovisuel public est une nécessité impérieuse dictée par les spécificités des missions internationales de cet acteur clé et par le contexte géopolitique mondial. Alors que le Gouvernement a choisi de remettre à l’ordre du jour la réforme de l’audiovisuel public, visant à regrouper les sociétés concernées au sein d’une holding exécutive, il est essentiel de rappeler que France Médias Monde avait déjà été exclu de cette réforme…

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 27

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 29

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 28

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 30

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 33

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 48

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 47

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 46

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 14 bis — amendement n° 49

Cet amendement vise à accélérer la transition vers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévision numérique terrestre (TNT) et à garantir son intégration dans les nouveaux terminaux selon un calendrier clair et ambitieux. Contrairement au texte adopté par le Sénat en 2023, qui conditionnait cette évolution à une couverture en UHD de 20 %, un seuil déjà atteint avec le déploiement de France 2 et France 3 en diffusion 4K-UHD pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, cet…

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 43

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 37

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 34

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 44

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 35

Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 45

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 38

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 36

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 41

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 40

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 42

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

4 décembre 2024 — Béatrice Piron

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 32

Amendement visant à exclure France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias, dans un souci de cohérence.

7 novembre 2024 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2957

Cet amendement d'appel vise à alerter sur une inégalité de traitement qui pénalise les étudiants boursiers des EESPIG, établissements privés à but non lucratif engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche). Or, les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les étudiants…

7 novembre 2024 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2593

Cet amendement propose de flécher 7,2 M€, issus de l'action n°1 "Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme n°220 « Statistiques et études économiques » vers l'action n°3 "inclusion numérique" du programme n°343 "Plan France Très haut débit". Cette mesure vise à pallier la réduction des crédits dédiés aux Conseillers numériques, qui passent de 41 millions d’euros (PLF 2024) à 27 millions…

7 novembre 2024 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2959

Cet amendement d’appel vise à initier une réflexion sur l’élargissement de l’habilitation à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux à l’ensemble des EESPIG, dans le cadre de leur contrat avec l’État. Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la…

28 octobre 2024 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2081

Cet amendement propose de flécher 2 M€, issus de l'action n°1 "France Télévisions" du programme n°372 "France Télévisions" vers l'action n°1 "France Médias Monde" du programme n°375 "France Médias Monde". Les crédits budgétaires alloués à France Médias Monde (FMM) dans le cadre du PLF 2025 accusent une diminution de 6,9 M€ par rapport aux ressources publiques inscrites dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 pour l'année 2025. Cette réduction de 6,9 M€ se répartit ainsi : -…

24 octobre 2024 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 419

Cet amendement a pour objectif de préserver 2 000 équivalents temps plein (ETP) d’enseignants dans le premier degré public, parmi les 3 155 postes qui doivent être supprimés. Pour cela, il prévoit une augmentation de 93 622 000 d’euros (en AE et CP) répartie pour moitié sur l’action n° 1 « Enseignement pré-élémentaire » et, pour l’autre moitié, sur l’action n° 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ». Pour se conformer aux exigences de la…

17 octobre 2024 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1283

Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison…

17 octobre 2024 — Béatrice Piron

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 685

12 octobre 2024 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 413

Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison…

12 octobre 2024 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 414

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement propose que la date…

12 octobre 2024 — Béatrice Piron

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 412

Le présent amendement vise à rétablir, de manière temporaire pour l’intégralité de l’année 2025, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt relatifs à l’acquisition ou à la construction de l’habitation principale. Cette mesure, instaurée par la loi TEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) en 2007, visait à aider les ménages à devenir propriétaires en leur permettant de déduire une partie des intérêts payés sur leur emprunt immobilier de leurs impôts sur le revenu. L’objectif de ce dispositif…