Questions

La question

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'évolution de la couverture territoriale de la télévision numérique terrestre et sur les conséquences de la décision prise par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'autoriser l'adaptation de la couverture hertzienne de trois sites de diffusion à compter du 24 novembre 2026. L'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les services nationaux de télévision en clair doivent être diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain et impose, pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre, une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine. Il confie par ailleurs à l'Arcom la compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département. Le Gouvernement rappelait en mai 2026, dans sa réponse au sénateur M. Chaize, que la TNT constitue un mode de diffusion gratuit et universel et indiquait que le cadre législatif relatif à la TNT devait être préservé. Il précisait alors que le réseau était composé de 1 626 émetteurs et couvrait environ 97 % de la population, en complément d'initiatives locales et d'offres satellitaires gratuites. Depuis cette réponse, l'Arcom a autorisé, par ses décisions n° 2026-394 et n° 2026-395 du 8 juillet 2026, la suppression de trois zones de diffusion correspondant aux sites de Saint-Paul-de-Salers dans le Cantal, de Meyrieux-Trouet en Savoie et de Salavas en Ardèche, avec une entrée en vigueur fixée au 24 novembre 2026. L'Arcom présente cette évolution comme une expérimentation destinée à adapter la couverture de la TNT à l'évolution de son audience et du marché publicitaire. Elle prévoit que des solutions alternatives, telles que la réorientation des antennes ou le recours à la réception satellitaire, puissent être mises en place et financées par les éditeurs concernés. Si cette expérimentation ne remet pas, à ce stade, en cause le seuil légal national de couverture, elle constitue néanmoins une évolution concrète du réseau de diffusion hertzienne et soulève des interrogations quant à ses conséquences pour les territoires concernés et quant à son éventuelle généralisation. Elle pose également la question de la capacité des pouvoirs publics à anticiper et à encadrer les conséquences territoriales d'une réduction progressive du nombre de sites de diffusion, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Au-delà de la seule question du respect des seuils de couverture, la TNT présente par ailleurs un enjeu de souveraineté et de résilience de l'infrastructure audiovisuelle nationale. La réception hertzienne permet en effet un accès direct, gratuit et sans abonnement aux services nationaux en clair, sans dépendre d'un abonnement auprès d'un opérateur de communications électroniques ni d'une connexion à internet. Dans sa réponse de mai 2026, le Gouvernement a lui-même qualifié la TNT de « mode de diffusion souverain ». Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser la position du Gouvernement sur cette expérimentation et les garanties apportées pour préserver un accès gratuit et universel aux services nationaux de télévision en clair. Elle lui demande également comment seront évaluées ses conséquences territoriales et si le Gouvernement entend encadrer toute extension significative du dispositif, notamment par une information du Parlement, afin de concilier évolution des usages, égalité territoriale et préservation d'une infrastructure audiovisuelle souveraine et résiliente.

La question

Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de diminution, voire de suppression, du remboursement des consultations de chiropraxie par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Dans un contexte de hausse des cotisations et de nouveaux transferts de charges envisagés par le Gouvernement, de l'assurance maladie vers les complémentaires santé, celles-ci pourraient être conduites à recentrer leurs garanties et à réduire la prise en charge de certains soins non remboursés par la sécurité sociale. Reconnue par la loi du 4 mars 2002, la chiropraxie constitue une profession réglementée à usage de titre, dont les actes et les conditions d'exercice sont définis par le décret du 7 janvier 2011. Cette structuration a récemment été renforcée par le décret du 4 septembre 2025, qui encadre les modalités de la formation continue des chiropracteurs et rapproche encore davantage la profession des standards applicables aux professions de santé. En l'absence de remboursement par l'assurance maladie, l'exclusion de la chiropraxie des garanties complémentaires augmenterait directement le reste à charge des patients. Elle risquerait de réserver son accès aux personnes les plus aisées, de renforcer le renoncement aux soins et de favoriser un report vers des prises en charge potentiellement plus lourdes ou plus coûteuses. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouvelles contraintes financières supportées par les complémentaires santé ne conduisent pas au déremboursement de la chiropraxie. Elle l'interroge également sur les critères qui seront retenus pour distinguer les professions réglementées des autres pratiques dans le cadre des réflexions sur le périmètre des garanties complémentaires.

Réponse

TARIFS AUX BORNES DE RECHARGE ÉLECTRIQUE Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Piron. Mme Béatrice Piron. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports. Dans quelques jours, des millions de Français prendront la route des vacances et beaucoup ont fait le choix de partir, pour la première fois, au volant d'un véhicule électrique, convaincus qu'il s'agissait d'une solution à la fois écologique et économique. Ce choix s'inscrit dans la droite ligne de la volonté du gouvernement d'accélérer la transition vers une mobilité décarbonée. La France compte aujourd'hui près de 200 points de recharge ouverts au public, ce qui fait de notre réseau national l'un des plus développés d'Europe. C'est une réussite collective que nous pouvons saluer. Pourtant, connaître le prix de sa recharge relève parfois du parcours du combattant. Contrairement au carburant, dont les prix sont affichés de manière claire et uniforme à l'entrée des autoroutes et des stations-services, les tarifs aux bornes de recharge demeurent particulièrement opaques. De plus, ces prix peuvent fortement varier selon l'opérateur, la puissance de la borne, l'heure, la durée de la recharge, le badge, la carte utilisée, l'existence d'un abonnement, voire des frais annexes. Le règlement européen Afir sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs impose pourtant bien l'affichage du prix du kilowattheure mais uniquement sur la borne elle-même. Autrement dit, le conducteur ne découvre le tarif qu'une fois qu'il a quitté l'axe routier et qu'il s'est garé. À ce stade, son choix est déjà fait, faute d'avoir pu comparer les offres disponibles. Il en résulte une asymétrie difficilement justifiable, au détriment des usagers. Un kilowattheure facturé entre 15 et 20 centimes à domicile peut ainsi atteindre, sur une borne rapide d'autoroute, les 90 centimes et le coût d'une recharge celui d'un plein de carburant pour un véhicule thermique. Souvent, la présence ou l'absence de telles difficultés du quotidien décident un ménage à franchir, ou non, le pas de l'électrique. Quelles pistes réglementaires le gouvernement explore-t-il en vue d'assurer une meilleure information tarifaire ? La France défendra-t-elle cette exigence de transparence et de lisibilité en amont dans le cadre de la révision du règlement Afir, pour laquelle la Commission européenne vient d'ouvrir la consultation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je vous prie d'excuser mon collègue Philippe Tabarot, en déplacement à Marseille. Vous mettez en exergue deux défis essentiels : l'électrification, d'une part, la transparence des prix et l'accompagnement des consommateurs, d'autre part. Nous relevons le premier défi grâce à un plan d'électrification massif qui permettra, du soutien à l'achat jusqu'au déploiement des bornes de recharge, d'accompagner les Français et de les aider à passer progressivement de la voiture thermique à la voiture électrique. S'agissant des bornes, l'objectif est clair et assumé : multiplier par cinq le nombre de bornes de recharge rapide d'ici à 2035, notamment le long des autoroutes. J'en viens à la transparence. Le système de fixation des prix de l'alimentation des voitures électriques est un peu plus compliqué que celui des voitures thermiques : en fonction de votre mode de recharge, de votre abonnement, de votre borne, les tarifs varient. Les consommateurs connaissent bien le tableau d'affichage des prix du carburant, où figurent trois ou quatre prix. L'installation de tels panneaux s'agissant des recharges électriques serait plus complexe, car le coût de ces recharges dépend précisément du profil de chaque consommateur. Nous avons mis à disposition de l'ensemble des Français des solutions numériques : ils peuvent prendre connaissance, sur une plateforme du service public, de l'évolution des prix en temps réel, étant entendu que cette plateforme fait l'objet de mises à jour obligatoires – et nous nous assurons de l'effectivité de cette obligation. Dernier point : aujourd'hui, entre les prix du thermique et de l'électrique, il n'y a pas photo. Au vu du tarif du sans-plomb 95, du sans-plomb 98 ou du diesel, notamment dans un contexte marqué par les événements qui se déroulent au Moyen-Orient, le passage à l'électrique, si l'on additionne la transition pour les véhicules et pour les modes de chauffage, permet d'économiser jusqu'à un smic par an. L'électrique, c'est bon pour la souveraineté autant que pour le pouvoir d'achat et pour le climat.

Réponse

SYNDROME DU BÉBÉ OUBLIÉ Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Piron. Mme Béatrice Piron. Dimanche 28 juin, à Marseille, un enfant de 2 ans est resté seul plusieurs minutes dans une voiture, en plein épisode de chaleur. Une passante a alerté les secours et brisé la vitre pour extraire l'enfant, évitant encore un drame. Ces faits ne sont malheureusement pas isolés. Un autre enfant est mort sur le parking de la faculté d'Aix-Marseille et un autre dans le Val d'Oise. Je salue le réflexe de cette passante et j'ai une pensée pour les familles confrontées à ce type de drame. Chaque année, en France et dans le monde, des enfants meurent après avoir été oubliés dans un véhicule exposé à la chaleur. Dans la majorité des cas, il ne s'agit pas d'une négligence volontaire, mais d'un phénomène documenté par la recherche : le syndrome de l'enfant oublié. Fatigue, stress, surcharge mentale peuvent provoquer une défaillance de la mémoire prospective, ce qui peut conduire à des oublis aux conséquences irréversibles. Avec le réchauffement climatique et la multiplication des fortes chaleurs, ces situations deviennent plus fréquentes et plus dangereuses. Une prévention renforcée est donc requise. Or ces drames, dans notre pays, ne font l'objet d'aucun recensement, contrairement aux États-Unis où l'on dénombre en moyenne trente-sept décès d'enfants par an dus à une hyperthermie dans un véhicule. Pourtant, il est possible d'intégrer ou d'ajouter des dispositifs aux sièges automobiles ; connectés à une application mobile, ils permettent de prévenir ces oublis. En Italie, ces systèmes d'alerte sont obligatoires depuis plusieurs années. En France, aucune obligation n'existe et les campagnes d'information sur ces solutions demeurent trop limitées. Monsieur le ministre des transports, face à la répétition de ces faits et alors que les canicules se multiplient, quelles actions le gouvernement entend-il engager pour renforcer la sensibilisation des parents, encourager le déploiement des dispositifs d'alerte anti-oubli et faire évoluer la réglementation afin de mieux protéger nos enfants ? (Mme Karine Lebon applaudit.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je vous prie d'excuser le ministre Tabarot, qui ne pouvait être présent aujourd'hui. Vous l'avez dit, le syndrome du bébé oublié est scientifiquement documenté : il s'explique par le stress ou la fatigue et, avec les fortes chaleurs, cette dernière est amplifiée. Je tiens à exprimer notre profonde tristesse face à ces drames et à adresser nos pensées aux familles. Face à ces situations, notre responsabilité est double. D'une part, nous devons éviter de stigmatiser. D'autre part, il nous faut rappeler les gestes qui sauvent et transmettre les réflexes à avoir en cas de fortes températures. Dans une voiture, la température peut atteindre 60 degrés en moins d'une heure, soit un danger mortel pour les enfants et les animaux de compagnie. Plusieurs réflexes s'imposent quand il fait très chaud : il faut regarder régulièrement à l'arrière et ne jamais laisser un enfant seul, même quelques minutes. Comme les pédiatres me l'ont indiqué, il est important de répéter aux familles d'éviter de donner des bains glacés aux bébés en cas de canicule. La température du corps doit baisser un petit peu, mais pas trop brutalement. Mme Aurélie Trouvé. Ce n'est pas la question qui a été posée ! Mme Stéphanie Rist, ministre. Certes, mais j'en profite pour rappeler quelques mesures de précaution. Le gouvernement renforce la diffusion des messages de prévention à travers les réseaux sociaux, les professionnels de santé et les lieux publics. Notre objectif est de protéger les enfants en soutenant aussi les parents. Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Piron. Mme Béatrice Piron. Un trop grand nombre de parents ne savent pas qu'il est possible d'acheter un dispositif anti-oubli pour moins de 50 euros. Il est indispensable de communiquer sur ce sujet. Tout le monde est concerné. Nous pourrions ainsi sauver des enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

La question

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le respect par les institutions publiques du droit des femmes à conserver leur nom de naissance après le mariage. En France, le code civil précise que toute personne peut conserver son nom de naissance et, le cas échéant, utiliser comme nom d'usage celui de son conjoint. Cependant, il apparaît que certaines administrations, telles que France Travail, l'assurance retraite ou encore l'AP-HP, continuent d'envoyer des courriers en nommant les femmes par le nom de leur époux, même lorsque celles-ci ont expressément indiqué qu'elles souhaitaient conserver leur nom de naissance. Cette pratique entraîne de multiples démarches de réclamation et traduit une méconnaissance du droit, créant une situation où l'identité des femmes reste dépendante du nom de leur conjoint, contrairement aux dispositions légales. Cette situation soulève une question d'égalité réelle entre les genres dans l'accès au respect de l'identité légale. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que l'ensemble des administrations publiques respecte le droit des femmes à utiliser leur nom de naissance, afin de garantir l'égalité et la conformité avec le code civil et s'il prévoit une campagne de formation ou de sensibilisation des agents publics à ce sujet.

Réponse

Le nom de famille constitue un élément de l'état civil de la personne et figure dans les actes de l'état civil, en application de l'article 57 du code civil. L'article 1er de la loi du 6 fructidor an II prévoit qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. L'instruction générale relative à l'état civil (§674) précise que « toutefois, dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d'un nom d'usage. ». Ainsi, aux termes de l'article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre souhaité. Le recours à ce nom d'usage est toutefois facultatif et l'administration ne peut l'utiliser qu'à la demande de l'intéressé. Diverses actions ont ainsi déjà été effectuées de longue date à destination des administrations, telles que les circulaires du 26 juin 1986 et 4 novembre 1987, précisant que l'intéressé doit faire la demande expresse d'utilisation d'un nom d'usage auprès de l'administration, et que les formulaires administratifs doivent indiquer au titre de la rubrique « nom d'usage » la mention de ce qu'elle est facultative. Par ailleurs, la circulaire du 21 février 2012 a donné pour instructions la suppression du terme « nom de jeune fille » des formulaires et correspondances des administrations. La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) homologue les formulaires administratifs et met à la disposition des administrations un « kit formulaires » pour concevoir des formulaires simples à remplir, compréhensibles et accessibles pour les usagers d'une part et conformes à la législation d'autre part. Ce kit précise bien dans son chapitre 8 les intitulés des champs d'information à utiliser pour les noms. Tout au long de la création ou de la révision de ces formulaires, la direction de l'information légale et administrative (DILA) accompagne les administrations et les sensibilise sur ces sujets via l'espace partenaires du site Service-Public.gouv.fr ; cet espace d'échanges professionnels permet à l'administration d‘être accompagnée tout au long de l'instruction d'une démarche d'homologation d'un formulaire. La DILA applique également, pour les services en ligne qu'elle développe pour le compte des autres administrations, ces bonnes pratiques relatives aux noms. Elle participe avec la DITP au développement d'un répertoire interministériel des démarches administratives (RIDA), qui servira à piloter, coordonner et harmoniser les démarches et formulaires administratifs.

Réponse

JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Piron. Mme Béatrice Piron . Demain, nous célébrerons la Journée internationale des droits de l’enfant. Chaque année, le 20 novembre, les acteurs du monde de l’enfance commémorent l’adoption par l’ONU, en 1989, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Cette journée symbolique est aussi l’occasion de dresser un constat lucide sur l’état des droits de l’enfant dans notre pays. J’aurais pu interroger le ministre de l’éducation nationale à propos des enfants privés de scolarisation, notamment en outre-mer, ou interpeller le ministre du logement sur les enfants, toujours plus nombreux, qui dorment à la rue, comme le souligne le dernier baromètre publié par l’Unicef. Finalement, j'ai choisi d’aborder le sujet de l’aide sociale à l’enfance. Madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, le nombre d’enfants confiés à l’ASE ne cesse d’augmenter depuis dix ans ; la protection de l’enfance traverse une crise structurelle sans précédent. Le manque de moyens humains et financiers est criant, la coordination entre les services sociaux, judiciaires et médicaux est encore insuffisante. On constate aussi des retards préjudiciables dans les évaluations et les accompagnements, un contrôle insuffisant des établissements d’accueil et un manque de suivi individualisé des enfants confiés. Dans ce contexte, avec les membres de la délégation aux droits des enfants, nous avons déposé en mars dernier une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. À ce jour, cette PPL transpartisane n’a pas encore été inscrite à l’agenda parlementaire. L’ensemble des acteurs de terrain partagent un même constat : il faut renforcer le système de protection de l'enfance. Madame la ministre, quelles sont vos propositions ? Enfin, je souhaite remercier Perrine Goulet pour l’organisation, demain à l’Assemblée nationale, de deux conférences sur le thème « Les enfants et le numérique ». Je suis également fière que des jeunes de ma circonscription, élus au conseil municipal des jeunes de Villepreux ou membres du conseil de circonscription des jeunes, aient souhaité contribuer au débat sur l’impact du numérique dans l’engagement citoyen de la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Votre question rend compte des difficultés structurelles de notre système de protection de l'enfance. Le gouvernement en a conscience : malgré la grande implication des 130 000 professionnels, malgré la hausse continue des moyens que les départements y consacrent – ils s'élèvent désormais à 12 milliards d'euros –, nous ne sommes collectivement toujours pas à la hauteur. Sur 400 000 enfants protégés, nombreux sont ceux qui attendent pour être placés, rencontrent des retards et des difficultés de scolarisation, connaissent des problèmes de santé, notamment de santé mentale. Certains sont insuffisamment protégés contre la prostitution et le proxénétisme. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 55 millions des moyens de l'État dédiés à cette politique. Vous le savez, 35 millions seront consacrés à l'application du décret « pouponnières », pris par ma prédécesseure Catherine Vautrin au mois de septembre pour améliorer le taux d'encadrement ; 10 millions sont destinés à renforcer les moyens de contractualisation entre l'État et les départements et 5 millions ont été mobilisés pour assurer la bonification du prêt de la Caisse des dépôts. Par ailleurs, je confirme que les expérimentations pour un parcours de soins coordonnés des enfants protégés seront bien généralisées à l'ensemble des enfants de l'ASE, qui seront ainsi mieux pris en charge. Ces efforts sont importants mais il nous faut aussi agir de manière structurelle. Au cours des vingt dernières années, et alors que la natalité baissait, le nombre d'enfants bénéficiaires de l'ASE a augmenté de 50 % – parmi eux, la part des enfants placés en établissement va croissant.

La question

Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les mesures de prévention des accidents dramatiques liés à l'oubli d'enfants en bas âge dans des véhicules. Le jeudi 26 juin 2025, un enfant de deux ans a été retrouvé mort dans une voiture stationnée sur le parking de la base aérienne d'Istres. Ce drame, qui bouleverse profondément l'opinion publique, n'est malheureusement pas isolé. Depuis 35 ans, plus d'un millier d'enfants sont décédés dans des circonstances similaires à travers le monde. Dans la majorité des cas, ces accidents concernent des parents attentifs, aimants et responsables, victimes d'un moment de déconnexion souvent provoqué par la fatigue, le stress ou un changement de routine. Ce phénomène, désormais bien documenté par la recherche scientifique, est connu sous le nom de « syndrome de l'enfant oublié ». Avec l'intensification des vagues de chaleur liées au changement climatique, la probabilité et la gravité de ces incidents augmentent. Pourtant, des solutions existent depuis plusieurs années. Certains véhicules intègrent déjà des radars capables de détecter la présence d'un enfant à l'arrière. Il existe également des dispositifs simples, peu coûteux (moins de 50 euros), à fixer sur les sièges auto et reliés à une application mobile, qui déclenchent une alarme en cas d'oubli. En Italie, un décret a rendu obligatoires ces systèmes d'alerte anti-oublis. En France, aucune obligation légale n'existe à ce jour, ni campagne d'information d'ampleur nationale sur ces dispositifs. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation des parents et professionnels à ces risques encore trop méconnus, favoriser ou encadrer l'usage de ces dispositifs anti-oublis, et, le cas échéant, étudier l'opportunité d'une obligation réglementaire à l'échelle nationale, à l'instar de ce qui se fait déjà dans d'autres pays européens.

Réponse

L'État diffuse des recommandations, en particulier en période de fortes chaleurs, en soulignant l'importance de ne jamais laisser seuls les enfants dans un endroit surchauffé, une pièce mal ventilée ou une voiture, même pour une courte durée. Le Ministère de la santé a, par exemple, mené une campagne sur les réseaux sociaux durant la deuxième quinzaine de juin 2026. Il n'existe pas, à ce jour, de règlementation technique harmonisée imposant aux constructeurs de déployer des systèmes permettant de prévenir les parents en cas d'oubli d'enfants dans leur véhicule. Toutefois, le forum mondial de l'harmonisation des réglementations des véhicules (WP 29) a lancé des travaux pour répondre à ce manque et proposer des dispositions techniques. En parallèle de ces travaux réglementaires, le gouvernement lancera une consultation auprès de ses homologues pour connaître les bénéfices réels de leur législation nationale en la matière.

Réponse

PLACE DE L'EUROPE DANS LES NÉGOCIATIONS SUR L'UKRAINE Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Piron. Mme Béatrice Piron . « L’Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises. » Ces mots de Jean Monnet résonnent avec une intensité particulière. Lundi prochain, cela fera trois ans que l’Ukraine lutte avec une détermination inébranlable pour sa liberté et son intégrité territoriale. Face à l’agression russe, l’Europe s’est mobilisée, mais aujourd’hui, alors que des pourparlers ont lieu entre les États-Unis et la Russie, une question fondamentale se pose : où est-elle ? Nous ne pouvons être de simples spectateurs. Notre souveraineté, notre sécurité et notre avenir sont directement en jeu. La paix ne peut être négociée sans les Européens, car c’est notre stabilité et nos valeurs qui sont remises en cause. La France a une responsabilité historique : nous devons exiger que l’Europe ait un siège à la table des négociations. Nous devons affirmer haut et fort que la paix ne se construira pas sur un compromis dicté par d’autres, mais sur des garanties de sécurité durable, protégeant l’intégrité de l’Ukraine et de ses frontières. Enfin, l’Europe doit aller plus loin. Nous avons besoin d’une autonomie stratégique forte, ce qui passe par une défense européenne crédible. C’est une question de réalisme, de responsabilité, et surtout de souveraineté. Par conséquent, quelles démarches concrètes la France entreprend-elle afin d’assurer une pleine participation de l’Union européenne aux pourparlers de paix ? Et quelle initiative comptez-vous promouvoir auprès de nos partenaires pour que l’Europe se dote des moyens de garantir la sécurité de l’Ukraine sur le long terme ? L’histoire jugera ceux qui auront choisi de peser et de faire preuve de fermeté, et ceux qui auront regardé. Soyons du bon côté de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Je vous remercie d'avoir cité Jean Monnet. L'Europe traverse un moment charnière de son histoire. M. le premier ministre l'a rappelé hier : elle fait face à une menace existentielle. La Russie d'aujourd'hui n'est pas celle qu'a connue le président Chirac ou même le président Hollande ni celle d'il y a cinq ou dix ans. Elle consacre 10 % de sa richesse nationale et 40 % de son budget à son industrie de défense. Elle produit autant d'équipements militaires que toute l'Europe réunie. Trois ans après le début de sa guerre d'agression, la Russie continue de pilonner l'Ukraine parce qu'il y a onze ans, le peuple ukrainien a voulu suivre son aspiration européenne et qu'elle a décidé de l'en empêcher. Si nous nous mobilisons depuis trois ans aux côtés des Ukrainiennes et des Ukrainiens, c'est aussi parce que la Russie agresse la France ainsi que plusieurs de ses alliés européens. Elle l'a fait en Roumanie en perturbant les élections présidentielles, ce qui a conduit à leur annulation ; en Pologne, en instrumentalisant les migrations pour perturber la vie politique nationale ; en mer Baltique, en sectionnant ou en faisant sectionner des câbles sous-marins (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RN) ; en France, en menant des attaques cyber et informationnelles – nous avons tous entendu parlé des étoiles de David, des mains rouges, des cercueils, et cetera, et cetera. C'est pourquoi, dans ce moment, nous avons besoin que l'Europe se réveille et se tienne aux côtés des Ukrainiennes et des Ukrainiens pour obtenir une paix durable, et non un simple cessez-le-feu que la Russie violerait comme elle l'a fait ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et SOC. – M. Damien Girard applaudit aussi.)

La question

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'application de l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (anciennement article 6-I-8). L'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), permet au président du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond, de prescrire des mesures visant à prévenir ou faire cesser des dommages causés par des contenus diffusés en ligne. Cette disposition introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 initialement à l'article 6-I-8 de la LCEN avait pour objectif de fournir une réponse rapide aux enjeux complexes liés à la diffusion de contenus numériques. Cependant, des interrogations se posent quant à l'application cohérente de cette disposition et ses conséquences sur la bonne administration de la justice. En effet, bien que le législateur ait choisi de rendre compétent un juge de fond pour traiter ces questions complexes et ce afin d'éviter que de tels litiges ne se limitent à un examen sommaire par un juge des référés, il apparaît que ce juge ne peut statuer que sur la prévention ou la cessation des troubles causés par les contenus en ligne. Or lorsque la question de la réparation des préjudices matériels ou moraux de ces troubles se pose, les justiciables se retrouvent contraints d'engager une seconde procédure distincte. Cela crée une dualité procédurale qui pose de sérieux problèmes. D'une part, cette exigence d'une nouvelle procédure pour obtenir réparation allonge les délais de résolution des litiges, obligeant les justiciables à naviguer entre deux instances pour des questions pourtant liées. D'autre part, elle alourdit les coûts de procédure, ce qui est particulièrement pénalisant pour les justiciables individuels qui n'ont pas les moyens financiers des grandes entreprises, souvent mises en cause dans ces affaires. Ces dernières disposent de ressources considérables pour faire face à ces multiples procédures. Le coût prohibitif et le doublement des délais dissuadent ainsi de nombreuses victimes d'agir, limitant leur accès à une justice équitable. Cette fragmentation entre l'action en cessation des troubles et l'action en réparation est particulièrement incohérente. Le fait qu'un juge de fond, compétent pour trancher des questions complexes liées aux contenus en ligne, soit empêché de statuer simultanément sur la réparation des préjudices semble en contradiction avec les principes d'une bonne administration de la justice. En effet, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. La fragmentation de ces procédures, qui entraîne des délais excessifs et des coûts prohibitifs, contrevient à ce principe fondamental. Par ailleurs, le Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rappelle que le droit d'accès à un tribunal, tel que protégé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, doit être « concret et effectif ». Ce droit ne doit pas être compromis par des frais ou des obstacles procéduraux tels que ceux observés ici. La situation actuelle, qui impose de passer par deux procédures distinctes pour un même litige, affecte la capacité des justiciables à obtenir une justice rapide et abordable, en dépit des principes de sécurité juridique et d'efficacité des voies de recours. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement quant à l'application de l'article 6-I-8 de la LCEN. Plus précisément, s'il est envisageable que le juge de fond, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, soit habilité à statuer non seulement sur la cessation des troubles, mais également sur la réparation des préjudices matériels et moraux subis par les justiciables.

Réponse

La procédure judiciaire visant à lutter contre les contenus illicites en ligne mentionnée à l'article 6-3 de la LCEN s'inscrit dans la continuité de l'obligation imposée aux fournisseurs de services intermédiaire de collaborer techniquement à la lutte contre les contenus illicites, notamment en répondant aux injonctions d'agir ou de fournir des informations émanant des autorités nationales prévues par les articles 9 et 10 du règlement européen UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Cette procédure est conçue pour permettre à la victime d'obtenir une décision judiciaire rapide pour éviter ou limiter un dommage. Le juge statuant selon la procédure accélérée au fond peut en effet ordonner le blocage, le retrait ou le déréférencement du contenu illicite. Cette procédure n'a en revanche pas pour objet de permettre la réparation du préjudice subi du fait de la publication d'un contenu illicite en ligne. D'une part, la procédure mentionnée à l'article 6-3 de la LCEN vise principalement les fournisseurs de service intermédiaire qui disposent de la possibilité technique de bloquer, retirer ou déréférencer les contenus illicites mais qui ne sont pas, en principe, responsables des contenus illicites. Une action en réparation du préjudice causé par la diffusion en ligne d'un contenu illicite sera plutôt engagée à l'encontre de l'utilisateur du service intermédiaire qui est à l'origine de ce contenu ou à l'encontre de l'éditeur de contenu, qu'il soit professionnel ou amateur. D'autre part, la procédure instituée par les dispositions de l'article 6-3 suppose simplement de rapporter la preuve de l'existence d'un dommage occasionné par un contenu en ligne illicite permettant de démontrer qu'il est nécessaire d'en faire cesser l'atteinte le plus rapidement possible. Au contraire, dans le cadre d'une demande d'indemnisation d'un préjudice, la victime doit établir la faute du responsable, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice (article 1240 du code civil), ce qui peut en outre nécessiter une expertise sur l'évaluation du préjudice. Au regard de ces éléments, une action intentée en vue d'obtenir à la fois une mesure propre à faire cesser le dommage à l'encontre des fournisseurs de service intermédiaire et la condamnation de l'auteur du dommage au paiement de dommages et intérêts serait considérablement plus longue. Elle nuirait aux intérêts de la victime qui, dans l'attente de l'issue de la procédure statuant sur une demande indemnitaire, ne pourrait pas obtenir le blocage, le retrait ou le déréférencement du contenu lui causant un dommage. Enfin, les deux procédures peuvent être engagées en parallèle, la décision de déréférencement, blocage ou retrait pouvant d'ailleurs être utilisée à l'appui de la procédure d'indemnisation, ce qui est de nature à faciliter la conduite de cette dernière.