Questions

La question

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'évolution de la couverture territoriale de la télévision numérique terrestre et sur les conséquences de la décision prise par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'autoriser l'adaptation de la couverture hertzienne de trois sites de diffusion à compter du 24 novembre 2026. L'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que les services nationaux de télévision en clair doivent être diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain et impose, pour leur diffusion par voie hertzienne terrestre, une couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine. Il confie par ailleurs à l'Arcom la compétence pour fixer une couverture minimale de la population de chaque département. Le Gouvernement rappelait en mai 2026, dans sa réponse au sénateur M. Chaize, que la TNT constitue un mode de diffusion gratuit et universel et indiquait que le cadre législatif relatif à la TNT devait être préservé. Il précisait alors que le réseau était composé de 1 626 émetteurs et couvrait environ 97 % de la population, en complément d'initiatives locales et d'offres satellitaires gratuites. Depuis cette réponse, l'Arcom a autorisé, par ses décisions n° 2026-394 et n° 2026-395 du 8 juillet 2026, la suppression de trois zones de diffusion correspondant aux sites de Saint-Paul-de-Salers dans le Cantal, de Meyrieux-Trouet en Savoie et de Salavas en Ardèche, avec une entrée en vigueur fixée au 24 novembre 2026. L'Arcom présente cette évolution comme une expérimentation destinée à adapter la couverture de la TNT à l'évolution de son audience et du marché publicitaire. Elle prévoit que des solutions alternatives, telles que la réorientation des antennes ou le recours à la réception satellitaire, puissent être mises en place et financées par les éditeurs concernés. Si cette expérimentation ne remet pas, à ce stade, en cause le seuil légal national de couverture, elle constitue néanmoins une évolution concrète du réseau de diffusion hertzienne et soulève des interrogations quant à ses conséquences pour les territoires concernés et quant à son éventuelle généralisation. Elle pose également la question de la capacité des pouvoirs publics à anticiper et à encadrer les conséquences territoriales d'une réduction progressive du nombre de sites de diffusion, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Au-delà de la seule question du respect des seuils de couverture, la TNT présente par ailleurs un enjeu de souveraineté et de résilience de l'infrastructure audiovisuelle nationale. La réception hertzienne permet en effet un accès direct, gratuit et sans abonnement aux services nationaux en clair, sans dépendre d'un abonnement auprès d'un opérateur de communications électroniques ni d'une connexion à internet. Dans sa réponse de mai 2026, le Gouvernement a lui-même qualifié la TNT de « mode de diffusion souverain ». Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser la position du Gouvernement sur cette expérimentation et les garanties apportées pour préserver un accès gratuit et universel aux services nationaux de télévision en clair. Elle lui demande également comment seront évaluées ses conséquences territoriales et si le Gouvernement entend encadrer toute extension significative du dispositif, notamment par une information du Parlement, afin de concilier évolution des usages, égalité territoriale et préservation d'une infrastructure audiovisuelle souveraine et résiliente.

La question

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le respect par les institutions publiques du droit des femmes à conserver leur nom de naissance après le mariage. En France, le code civil précise que toute personne peut conserver son nom de naissance et, le cas échéant, utiliser comme nom d'usage celui de son conjoint. Cependant, il apparaît que certaines administrations, telles que France Travail, l'assurance retraite ou encore l'AP-HP, continuent d'envoyer des courriers en nommant les femmes par le nom de leur époux, même lorsque celles-ci ont expressément indiqué qu'elles souhaitaient conserver leur nom de naissance. Cette pratique entraîne de multiples démarches de réclamation et traduit une méconnaissance du droit, créant une situation où l'identité des femmes reste dépendante du nom de leur conjoint, contrairement aux dispositions légales. Cette situation soulève une question d'égalité réelle entre les genres dans l'accès au respect de l'identité légale. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir que l'ensemble des administrations publiques respecte le droit des femmes à utiliser leur nom de naissance, afin de garantir l'égalité et la conformité avec le code civil et s'il prévoit une campagne de formation ou de sensibilisation des agents publics à ce sujet.

Réponse

Le nom de famille constitue un élément de l'état civil de la personne et figure dans les actes de l'état civil, en application de l'article 57 du code civil. L'article 1er de la loi du 6 fructidor an II prévoit qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. L'instruction générale relative à l'état civil (§674) précise que « toutefois, dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, les personnes peuvent user soit de leur nom de famille, soit d'un nom d'usage. ». Ainsi, aux termes de l'article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre souhaité. Le recours à ce nom d'usage est toutefois facultatif et l'administration ne peut l'utiliser qu'à la demande de l'intéressé. Diverses actions ont ainsi déjà été effectuées de longue date à destination des administrations, telles que les circulaires du 26 juin 1986 et 4 novembre 1987, précisant que l'intéressé doit faire la demande expresse d'utilisation d'un nom d'usage auprès de l'administration, et que les formulaires administratifs doivent indiquer au titre de la rubrique « nom d'usage » la mention de ce qu'elle est facultative. Par ailleurs, la circulaire du 21 février 2012 a donné pour instructions la suppression du terme « nom de jeune fille » des formulaires et correspondances des administrations. La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) homologue les formulaires administratifs et met à la disposition des administrations un « kit formulaires » pour concevoir des formulaires simples à remplir, compréhensibles et accessibles pour les usagers d'une part et conformes à la législation d'autre part. Ce kit précise bien dans son chapitre 8 les intitulés des champs d'information à utiliser pour les noms. Tout au long de la création ou de la révision de ces formulaires, la direction de l'information légale et administrative (DILA) accompagne les administrations et les sensibilise sur ces sujets via l'espace partenaires du site Service-Public.gouv.fr ; cet espace d'échanges professionnels permet à l'administration d‘être accompagnée tout au long de l'instruction d'une démarche d'homologation d'un formulaire. La DILA applique également, pour les services en ligne qu'elle développe pour le compte des autres administrations, ces bonnes pratiques relatives aux noms. Elle participe avec la DITP au développement d'un répertoire interministériel des démarches administratives (RIDA), qui servira à piloter, coordonner et harmoniser les démarches et formulaires administratifs.