Amendements

10 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 816

10 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 852

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du droit du mineur à être entendu dans les décisions qui déterminent son parcours de protection. Si l'article 388-1 du code civil reconnaît au mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant, le recueil de sa parole demeure aujourd'hui inégalement mis en œuvre dans les décisions relatives à son placement ou à la modification de son lieu d'accueil. Or ces décisions sont susceptibles de provoquer des…

10 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 854

10 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 859

Cet amendement est le complément d’un amendement précédemment déposé concernant les critères de saisine du procureur, autorisée en cas de grave danger pour l’enfant, même non immédiat. Si cet amendement précédent était adopté il conviendrait alors de rajouter un alinéa au délai donné au Procureur à compter de sa saisine pour délivrer une ordonnance de protection. En effet, s’il est compréhensible de prévoir un délai de 24 heures en cas de danger imminent pour l’enfant, ce délai très court ne se…

10 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 855

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la parole de l'enfant dans les décisions qui concernent son parcours en protection de l'enfance. Si le droit de l'enfant capable de discernement à être entendu est consacré par l'article 388-1 du code civil ainsi que par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant, son recueil demeure aujourd'hui inégal dans la pratique et ne fait pas systématiquement l'objet d'une traçabilité dans le projet pour l'enfant. En…

10 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 860

Cet amendement permet de viser expressément les tiers, qui de notre point de vue, doivent pouvoir saisir directement le Juge aux affaires familiales en vue de faire délivrer une ordonnance de protection, sans attendre que le Procureur ne le fasse. L’absence de saisine directe du Juge aux affaires familiales par un tiers donne une moindre portée à l’ordonnance de protection. Lorsqu’on sait qu’il y a quatre fois moins de procureurs que dans la moyenne des 47 pays du Conseil de l’Europe, alors il…

10 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 857

Cet amendement vise à protéger les personnes qui signalent au procureur de la République une situation dans laquelle un mineur est exposé à un danger grave et imminent justifiant le prononcé d'une ordonnance de protection de l'enfant. En pratique, la crainte de représailles de la part de l'auteur présumé des violences constitue souvent un frein au signalement. Cette appréhension peut conduire à retarder ou empêcher la transmission d'informations pourtant essentielles à la protection du mineur.…

10 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 856

Cet amendement vise à supprimer le caractère d’immédiateté aux critères de gravité et d’immédiateté du danger encouru par l’enfant, permettant la saisine du Procureur. L’ordonnance de sûreté doit permettre de protéger les enfants en danger. En exigeant que le danger soit immédiat, cet alinéa 11 de l’article 6 écarte tous les cas de danger grave qui ne sont pas immédiats, et empêche donc de sauver des enfants, car un danger même non immédiat mais grave peut conduire à la mort un peu plus tard.…

10 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 814

10 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 ter — amendement n° 858

10 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 853

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du droit du mineur à être entendu en cas de renouvellement de la mesure de placement dans un service de l’aide sociale à l’enfance. Si l'article 388-1 du code civil reconnaît au mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant, le recueil de sa parole demeure aujourd'hui inégalement mis en œuvre dans les décisions relatives à son placement ou à la modification de son lieu d'accueil. Or ces décisions…

3 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1245

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de suspension administrative prononcées en urgence. En l’état du texte, une personne suspendue pourrait être tentée d’exercer des fonctions analogues auprès d’une autre structure accueillant des mineurs, ce qui viderait en partie la mesure de sa portée. Il convient donc de préciser expressément que la suspension s’applique à l’ensemble des structures concernées, afin d’assurer une protection effective des mineurs.

3 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1244

3 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1243

Le présent amendement vise à consacrer dans la loi une obligation explicite de signalement au procureur de la République lorsque les opérations de contrôle font apparaître des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Compte tenu de la particulière vulnérabilité des mineurs accueillis dans ces structures, il est indispensable que les constatations susceptibles de revêtir une qualification pénale soient immédiatement portées à la connaissance de l’autorité judiciaire afin que les…

3 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1240

Le présent amendement porte de trois à six mois le délai au terme duquel l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser le procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête. Le délai de trois mois apparaît, au regard des remontées de certains procureurs de la République, insuffisant pour conduire des investigations sérieuses dans des affaires particulièrement sensibles et complexes. Cette échéance contraint les services d’enquête à accélérer la réalisation des actes…

3 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 1271

3 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1272

3 juillet 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1242

Le présent amendement porte de trois à six mois le délai au terme duquel l’officier de police judiciaire est tenu d’aviser le procureur de la République de l’état d’avancement de l’enquête. Le délai de trois mois apparaît, au regard des remontées de certains procureurs de la République, insuffisant pour conduire des investigations sérieuses dans des affaires particulièrement sensibles et complexes. Cette échéance contraint les services d’enquête à accélérer la réalisation des actes…

27 juin 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 375

Cet amendement vise à supprimer le caractère d’immédiateté aux critères de gravité et d’immédiateté du danger encouru par l’enfant, permettant la saisine du Procureur. L’ordonnance de sûreté doit permettre de protéger les enfants en danger. En exigeant que le danger soit immédiat, cet alinéa 11 de l’article 6 écarte tous les cas de danger grave qui ne sont pas immédiats, et empêche donc de sauver des enfants, car un danger même non immédiat mais grave peut conduire à la mort un peu plus tard.…

27 juin 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 374

Cet amendement a pour but d’élargir la liste des personnes aptes à saisir directement le Procureur lorsqu’un enfant est exposé à un danger grave. L’affaire récente de Lyhanna ou encore celle en Seine et Marne du petit Bastien, mort dans le tambour d’une machine à laver après 9 signalements et 3 informations précoccupantes restées infructueuses, montre combien il est nécessaire de faciliter les remontées d’informations au Procureur. Pour ce faire il faut imaginer un système qui permet à la…

27 juin 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 379

Cet amendement vise à recueillir l’avis de l’enfant dans la décision de placement et à en faire un critère prédominant avec celui de l’intérêt de l’enfant. De la commission d’enquête « sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » dont le rapport a été publié le 1 er avril 2025, il est ressorti des témoignages dramatiques. Monsieur Olivier Treneul, travailleur social à l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E), a ainsi évoqué en audition le cas d’un garçonnet de 4 ans à…

27 juin 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 376

Amendement de repli Cet amendement vise à créer une « ordonnance de protection » pour les mineurs, à l’instar du mécanisme que l’on connaît déjà pour les victimes de violences intra familiales visées au titre XIV du code civil en élargissant le domaine et les conditions des articles 515-9 et suivants du code civil contenus dans ce titre. Car si l’article 6 du présent projet de loi créant l’ordonnance de sûreté part d’une bonne intention, il reste en deçà de ce que l’on attendait pour pallier…

27 juin 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 372

27 juin 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 380

De la commission d’enquête « sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » dont le rapport a été publié le 1 er avril 2025, il est ressorti des témoignages dramatiques. Monsieur Olivier Treneul, travailleur social à l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E), a ainsi évoqué en audition le cas d’un garçonnet de 4 ans à Valenciennes qui avait connu plus de 12 lieux de placements en six mois ! Lyes Louffok, ancien enfant placé, a également décrit dans le livre « l’enfer des…

27 juin 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 373

Cet amendement vise à protéger les personnes qui signalent au procureur de la République une situation dans laquelle un mineur est exposé à un danger grave et imminent justifiant le prononcé d'une ordonnance de protection de l'enfant. En pratique, la crainte de représailles de la part de l'auteur présumé des violences constitue souvent un frein au signalement. Cette appréhension peut conduire à retarder ou empêcher la transmission d'informations pourtant essentielles à la protection du mineur.…

27 juin 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 378

Amendement de repli. De la commission d’enquête « sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » dont le rapport a été publié le 1 er avril 2025, il est ressorti des témoignages dramatiques. Monsieur Olivier Treneul, travailleur social à l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E), a ainsi évoqué en audition le cas d’un garçonnet de 4 ans à Valenciennes qui avait connu plus de 12 lieux de placements en six mois ! Lyes Louffok, ancien enfant placé, a également décrit dans le…

27 juin 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 377

Cet amendement vise à recueillir l’avis de l’enfant dans la décision de placement et à en faire un critère prédominant avec celui de l’intérêt de l’enfant. De la commission d’enquête « sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance » dont le rapport a été publié le 1 er avril 2025, il est ressorti des témoignages dramatiques. Monsieur Olivier Treneul, travailleur social à l’Aide Sociale à l’Enfance (A.S.E), a ainsi évoqué en audition le cas d’un garçonnet de 4 ans à…

15 juin 2026 — Béatrice Roullaud

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 202

Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe car la personne en qui le malade a le plus confiance, n’est pas toujours la personne qui se déclare tiers de confiance. Souvent la personne de confiance est celle qui est en contact avec l’établissement de soins et la personne sur place. Dans une famille ce sera souvent l’enfant resté sur place, alors que les autres enfants avec qui le défunt avait peut-être plus d’affinités, sont plus…

21 mai 2026 — Béatrice Roullaud

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 82

23 avril 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 ter — amendement n° 344

Le présent amendement vise à exclure, du champ de l’amende forfaitaire, la présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public et par voie de conséquence, la création d’une infraction qui n’existait pas jusqu’alors. La présence de chiens non tenus en laisse dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ne constitue pas aujourd’hui une infraction, c’est le fait de laisser divaguer des animaux, l’errance qui est actuellement…

12 février 2026 — Béatrice Roullaud

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1797

12 février 2026 — Béatrice Roullaud

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1905

Cet amendement vise à apporter une précision utile car du moment que le patient est atteint d’une affection physique grave à stade avancé, le seul motif psychologique devrait suffire.

12 février 2026 — Béatrice Roullaud

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1906

12 février 2026 — Béatrice Roullaud

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1803

Cet amendement vise à apporter une précision d’importance. Il convient en effet de pas exclure l’incapacité psychologique de faire procéder à l’administration de la dose létale.

12 février 2026 — Béatrice Roullaud

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1800

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction pour le patient de présenter plusieurs demandes car si dans sa demande ne peut être prise en charge dans son département ou sa région, il faut lui permettre d’en déposer d’autres.

12 février 2026 — Béatrice Roullaud

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1801

Cet amendement vise à remplacer l’avis de la personne de confiance par l’avis de la famille en ligne directe car la personne en qui le malade a le plus confiance, n’est pas toujours celle de la personne qui se déclare tiers de confiance. Souvent la personne de confiance est celle qui est en contact avec l’établissement de soins et la personne sur place. Dans une famille ce sera souvent l’enfant resté sur place, alors que les autres enfants avec qui le défunt avait peut-être plus d’affinités,…

9 janvier 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 1222

Formule de calcul : ce taux est évalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitance animale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à une intervention concrète (enquête, saisie des animaux, soins vétérinaires, actions en justice etc). Fréquence : annuelle. Origine des données : juridictions, commissariats et gendarmeries, associations de défense des animaux, vétérinaires. Cet indicateur est essentiel pour évaluer non seulement la prévalence de la maltraitance animale…

9 janvier 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1221

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 euros pour l'action n°2 : "Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal" du programme n° 206 : "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 26 : "Gestion durable de la…

9 janvier 2026 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1223

Par cet amendement, 4 000 000€ de crédits de paiement et autorisations d'engagement sont attribués à l'action n°2 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire" en les prenant sur l'action n°1 "conseil supérieur de la magistrature" du programme n°335 "conseil supérieur de la magistrature". Tous les magistrats et les professionnels de la justice déplorent le manque de moyens humains pour traiter les dossiers et répondre ainsi à l’attente…

4 décembre 2025 — Béatrice Roullaud

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 7

Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs. Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif national des sentinelles agricoles.

4 décembre 2025 — Béatrice Roullaud

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 8

Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique. En effet, ce cinquième objectif semble l’essence même de la raison d’être de cette proposition de loi et il convient à ce titre de le faire figurer dans la liste des missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole.

28 novembre 2025 — Béatrice Roullaud

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article 3 — amendement n° 18

Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique. En effet, ce cinquième objectif semble l’essence même de la raison d’être de cette proposition de loi et il convient à ce titre de le faire figurer dans la liste des missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole.

28 novembre 2025 — Béatrice Roullaud

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat. Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans la journée, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.

28 novembre 2025 — Béatrice Roullaud

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 6

Amendement de repli. Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat. Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans les vingt-quatre heures, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.

28 novembre 2025 — Béatrice Roullaud

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article PREMIER — amendement n° 8

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite au juge des enfants d’informer le mineur, en début d’audience et dans les décisions rendues, de son droit à être assisté d’un avocat et de son droit d’interjeter appel. Dans la rédaction initiale, cette information doit être délivrée « verbalement », sans autre précision. Une telle formulation est imparfaite au regard des exigences pesant sur la justice des mineurs. En effet, l’article 388-1 du code civil rappelle que le…

28 novembre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 137

28 novembre 2025 — Béatrice Roullaud

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 7

28 novembre 2025 — Béatrice Roullaud

Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article PREMIER — amendement n° 17

Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs. Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif national des sentinelles agricoles.

24 novembre 2025 — Béatrice Roullaud

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 33

24 novembre 2025 — Béatrice Roullaud

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Article PREMIER — amendement n° 34

Le présent amendement introduit donc une clause de non-répercussion, interdisant explicitement toute baisse de la rémunération des apprentis imputable à l’entrée en vigueur de l’exonération. Le dispositif proposé vise ainsi à empêcher toute dégradation des revenus des apprentis et à créer une incitation positive à leur recrutement. Afin d’assurer que l’objectif de la PPL soit pleinement atteint, il convient de garantir que l’exonération ne soit pas neutralisée par une diminution de la…

7 novembre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 643

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 2 000 000 euros pour l'action n°2 : "Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal" du programme n° 206 : "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 26 : "Gestion…

7 novembre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 642

Formule de calcul : ce taux est évalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitance animale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à une intervention concrète (enquête, saisie des animaux, soins vétérinaires, actions en justice etc). Fréquence : annuelle. Origine des données : juridictions, commissariats et gendarmeries, associations de défense des animaux, vétérinaires. Cet indicateur est essentiel pour évaluer non seulement la prévalence de la maltraitance animale…

31 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2132

29 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 75

Par cet amendement, 4 000 000€ de crédits de paiement et autorisations d'engagement sont attribués à l'action n°2 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire" en les prenant sur l'action n°1 "conseil supérieur de la magistrature" du programme n°335 "conseil supérieur de la magistrature". Tous les magistrats et les professionnels de la justice déplorent le manque de moyens humains pour traiter les dossiers et répondre ainsi à l’attente…

25 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 219

25 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 260

Par cet amendement, 4 000 000€ de crédits sont attribués à l'action n°2 "conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales" du programme 166 "justice judiciaire" en les prenant sur l'action n°1 "conseil supérieur de la magistrature" du programme n°335 "conseil supérieur de la magistrature". Tous les magistrats et les professionnels de la justice déplorent le manque de moyens humains pour traiter les dossiers et répondre ainsi à l’attente des justiciables. Rappelons que l’article…

25 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 249

25 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 242

25 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 259

21 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1753

Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandons majoritairement liés à des portées non désirées. Avec plus de 100 000 abandons par an, les associations de protection animale font état d’un abandon toutes les 6 minutes ! Par ailleurs on estime à onze millions le nombre de chats errants en France. Il…

21 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1384

Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle. Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera tenu compte de leur niveau de revenus et les personnes ayant des ressources inférieures à un certain montant (12 863 euros annuels pour une personne seule pour une aide juridictionnelle totale) en seront dispensées. Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens de savoir…

21 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1386

Cet amendement vise à limiter les cas de réduction de la taxe de 300 euros perçue sur la délivrance de cartes de séjour ou de résident. La taxe ne doit être réduite à 100 euros que dans des cas exceptionnels soit parce que la France y a intérêt (travailleur saisonnier au sens de l’article L421-34 du CESEDA) soit parce que cette réduction apparaît juste lorsque l’étranger a été victime d’un accident de travail (L426-5, L426-6, L426-7). La réduction n’a pas lieu d’être dans les autres cas qu’il…

21 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1747

Amendement de repli. Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandons majoritairement liés à des portées non désirées. Avec plus de 100 000 abandons par an, les associations de protection animale font état d’un abandon toutes les 6 minutes ! Par ailleurs on estime à onze millions le nombre de chats…

21 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1388

Cet amendement vise à limiter les exonérations de dépenses relatives à l’aide juridictionnelle. Les justiciables français devront s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros pour ester en justice. Toutefois il sera tenu compte de leur niveau de revenus et les personnes ayant des ressources inférieures à un certain montant (12 863 euros annuels pour une personne seule pour une aide juridictionnelle totale) en seront dispensées. Il est difficilement compréhensible pour nos concitoyens de savoir…

17 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 435

Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandons majoritairement liés à des portées non désirées. Avec plus de 100 000 abandons par an, les associations de protection animale font état d’un abandon toutes les 6 minutes ! Par ailleurs on estime à onze millions le nombre de chats errants en France. Il…

17 octobre 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 436

Amendement de repli. Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandons majoritairement liés à des portées non désirées. Avec plus de 100 000 abandons par an, les associations de protection animale font état d’un abandon toutes les 6 minutes ! Par ailleurs on estime à onze millions le nombre de chats…

12 juin 2025 — Béatrice Roullaud

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article unique — amendement n° 4

22 mai 2025 — Béatrice Roullaud

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3098

Cet amendement répond pleinement à l’objectif du titre Ier de la proposition de loi. Il est temps en effet de mettre fin aux surtranspositions des directives européennes. Il est absolument anormal que la France puisse interdire des produits phytosanitaires et des néonicotinoïdes aux agriculteurs français alors que les agriculteurs de pays européens ou étrangers peuvent, eux, les utiliser. C’est un non-sens absolu, car non seulement ces interdictions entraînent une baisse drastique de…

22 mai 2025 — Béatrice Roullaud

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 3107

Le présent amendement vise à supprimer non seulement l’obligation de port apparent des armes, mais plus largement l’usage même du port d’armes par les agents de la police de l’environnement dans l’exercice courant de leurs missions administratives. Le port d’arme par des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou des autres corps concernés est perçu par nombre d’agriculteurs comme une possible source de tension dans les territoires ruraux. Il n’est en tout cas pas de nature à…

22 mai 2025 — Béatrice Roullaud

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3101

Cet amendement vise à empêcher que des substances actives soient interdites sans solution de remplacement de même efficacité. La présente mesure a pour objet de prévenir les effets négatifs des interdictions de substances phytosanitaires décrétées sans considération pour la réalité agronomique et économique des exploitants agricoles. Nombre de décisions récentes en matière de retrait de molécules se sont faites au nom du principe de précaution, sans qu'aucune alternative viable ne soit…

22 mai 2025 — Béatrice Roullaud

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 3105

Cet amendement vise à autoriser les projets de réserves d’eau à usage agricole. L’objectif est de préserver et de sécuriser la production alimentaire nationale face aux défis croissants imposés par le changement climatique. Les épisodes de sécheresse, de plus en plus fréquents et intenses en France, menacent la viabilité des exploitations agricoles dans les régions où l’accès à l’eau est déjà limité. Ces conditions climatiques compromettent non seulement la pérennité de la production agricole…

22 mai 2025 — Béatrice Roullaud

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3099

Cet amendement est un amendement de repli et une variante de l’amendement précédent au cas où ce dernier ne serait pas voté. Il s’agit de la même logique, c’est-à-dire de ne pas interdire en France des produits dont l’utilisation est autorisée ailleurs. Mais cet amendement (par rapport au précédent) s’en tient aux seuls pays de l’union européenne. Il s’agit par cet amendement qui répond pleinement à l’objectif du titre Ier de la proposition de loi, de mettre fin aux surtranspositions des…

22 mai 2025 — Béatrice Roullaud

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3103

Cet amendement vise à protéger la production agricole nationale de la concurrence déloyale que constitue l'importation de produits issus de systèmes de production ne respectant pas les standards imposés aux producteurs français. Il permet d'éviter une pression à la baisse sur les prix agricoles, tout en assurant que les produits consommés en France soient conformes aux exigences de sécurité sanitaire, de respect de l'environnement et de droit du travail. Cette clause « miroir » contribue à la…

17 avril 2025 — Béatrice Roullaud

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Article 2 — amendement n° 24

31 mars 2025 — Béatrice Roullaud

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 96

Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à un mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.

31 mars 2025 — Béatrice Roullaud

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 48

Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions visant les violences physiques contre les personnes. En effet leur nombre ne cesse de croitre et la gravité de ces violences s’intensifie. Nos jeunes sont lynchés ou frappés à l’arme blanche pour des motifs de plus en plus futiles. Une simple dispute peut entraîner un coup mortel. Il s’agit donc par cet amendement, avec la certitude de l’exécution de la peine puisque tout aménagement est impossible, de…

22 mars 2025 — Béatrice Roullaud

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de violences physiques contre les personnes. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale en ciblant spécifiquement cette catégorie d’infractions d’atteinte à l’intégrité physique, qui suscitent une forte indignation chez nos concitoyens en raison de leur gravité et de leur impact sur les victimes.

22 mars 2025 — Béatrice Roullaud

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 2 — amendement n° 85

Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.

14 mars 2025 — Béatrice Roullaud

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 742

Cet amendement vise à modifier l’article 145-1-1 du code de procédure pénale nouvellement crée pour porter la durée maximale de la détention provisoire à 12 mois renouvelable une fois, pour les délits notamment liés au narcotrafic commis en bande organisée. Il vise à garantir une rétention effective des suspects dangereux, empêchant leur remise en liberté prématurée avant la fin des investigations ou le procès. Cette mesure répond aux besoins de sécurité publique face à des infractions souvent…

30 janvier 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 815

Cet amendement vise à créer un dossier médical partagé à destination des animaux. Pour de multiples raisons telles que le déménagement, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai convenable ou la consultation d’un spécialiste, les propriétaires d’animaux de compagnie sont amenés à consulter différents établissements de soins vétérinaires. Si le carnet de santé papier des propriétaires est correctement tenu à jour il est en revanche peu digitalisé. La création d'un dossier médical…

30 janvier 2025 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 822

Amendement de repli. Cet amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité de créer un dossier médical partagé à destination des animaux de compagnie. Pour de multiples raisons telles que le déménagement, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai convenable ou la consultation d’un spécialiste, les propriétaires d’animaux de compagnie sont amenés à consulter différents établissements de soins vétérinaires. Si le carnet de santé papier des propriétaires…

17 janvier 2025 — Béatrice Roullaud

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement vise à écarter l’imprescriptibilité en matière civile en cas de préjudice causé par des violences et agressions sexuelles commises contre un mineur, mais à la conserver en cas de préjudice causé par des tortures ou actes de barbarie commis contre un mineur, dont la preuve matérielle est plus facile à rapporter, et qui sont particulièrement odieux. En effet, la prescription en matière pénale, comme en matière civile d’ailleurs, remplit deux objectifs, le premier : éviter une…

6 novembre 2024 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 2258

Cet amendement instaure la nécessité, pour le gouvernement, de rendre compte au Parlement de l'état des places d'accueil pour les enfants maltraités. Ce rapport pourra s'appuyer sur des données chiffrées et proposer des mesures concrètes pour préserver et renforcer la prise en charge des enfants en difficultés, en particulier dans les familles d'accueil et foyers, souvent pris d'assault par de faux mineurs non accompagnés. Chaque année en France 160000 enfants sont agressés…

6 novembre 2024 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 175

6 novembre 2024 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 2257

Formule de calcul : Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat = (Le nombre de cas où l'enfant est spécifiquement représenté par un avocat) / (Le nombre total de cas impliquant des enfants) x100 Fréquence : Annuelle. Origine des données : Tribunaux, Cours d'appel, Ministère de la Justice. Dans les cas où l’intérêt de l’enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de ses représentants légaux (comme par exemple en cas de spoliation de patrimoine),…

29 octobre 2024 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3772

Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol du prix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux. A fortiori pour les faire stériliser… Cette exonération est d’autant plus justifiée que l’EU refuse toute réduction de la TVA, l’EU excluant les services vétérinaires du taux réduit de TVA.

29 octobre 2024 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3773

Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face, Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à tous les propriétaires d’animaux de compagnie qui veulent les stériliser. Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse…

26 octobre 2024 — Béatrice Roullaud

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3754

Cette exonération serait la bienvenue dans une période où les Français ont du mal à boucler leurs fins de mois et rencontrent des difficultés avec la hausse du prix de l’électricité et l’envol du prix des croquettes, pour faire soigner leurs animaux. Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 8 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face, il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des…