Questions

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante que traverse actuellement le secteur du transport sanitaire privé. Ces entreprises constituent aujourd'hui l'un des derniers services de proximité présents 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire national. Chaque jour, elles assurent le transport des personnes malades et blessées, participent à l'aide médicale urgente, accompagnent les établissements de santé confrontés à des tensions croissantes et constituent souvent le relai indispensable des médecins et des hôpitaux. Alors que la profession contribue à l'effort massif demandé de maîtrise des dépenses de santé à hauteur de 150 millions d'euros, les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018. Depuis sept ans, les coûts des véhicules, des équipements médicaux, des assurances, de l'énergie et des salaires ont pourtant fortement progressé. À cette situation déjà critique s'ajoute désormais le choc pétrolier provoqué par les tensions géopolitiques internationales. Pour des entreprises déjà très sérieusement fragilisées par les 2 crises précédentes (covid, Ukraine) dont les marges sont extrêmement faibles (< 5 %), chaque hausse du carburant fragilise directement la trésorerie, réduit les capacités d'investissement et compromet le maintien de l'outil de production. Au-delà des enjeux économiques auxquels sont confrontées ces entreprises, cette situation soulève désormais des questions majeures de continuité des prises en charge et d'accès aux soins sur l'ensemble des territoires. Elle lui demande donc si elle envisage une véritable planification stratégique garantissant durablement l'existence du transport sanitaire français et permettant de préserver l'accès aux soins des citoyens.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements dans le traitement des dossiers MDPH pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques, maladie inflammatoire et neurodégénérative du système nerveux central. Il est déjà choquant de constater que lors de leur première demande faite auprès de la MDPH, les patients doivent faire face dans la plupart des cas, à un refus de reconnaissance de leur maladie et donc d'obtention d'aides. Mais il est encore plus incompréhensible de voir que, lorsque le patient arrive en fin de droits, il s'expose à un refus quasi automatique de renouvellement alors que la sclérose en plaques, maladie chronique et actuellement incurable, ne peut que s'aggraver ou stagner, sans possibilité de rémission. Il apparaît que cette difficulté se rencontre même si le dossier mentionne l'existence de la maladie, même si le médecin ajoute une mention manuscrite à ce sujet ou si le dossier comprend le certificat médical faisant mention de la sclérose en plaques. Pourtant, pour éviter un rejet de dossiers, certaines associations indiquent qu'il suffirait de prévoir sur l'imprimé à déposer une case relative à la désignation de la maladie que le demandeur cocherait lors du dépôt de sa demande, car alors l'affection de longue durée serait identifiable et prise en compte. En effet, cette simple case à cocher identifiant explicitement la sclérose en plaques (SEP) dans le certificat médical à joindre à la demande, existe déjà à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour la reconnaissance des affections longue durée (ALD 30) et l'on constate que les rejets de dossiers de renouvellement sont beaucoup moins nombreux auprès de cette caisse. Ainsi, il suffirait de prévoir la même chose pour les dossiers MDPH. Elle lui demande donc si elle envisage de revoir la présentation des dossiers MDPH pour un traitement plus rapide et plus efficace et, plus explicitement, quelle réponse elle entend apporter à cette suggestion d'ajout de case à cocher dans les dossiers MDPH.

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'incendie majeur qui a ravagé plus de 2 000 hectares dans la forêt de Fontainebleau, patrimoine historique de la région Île-de-France. Des milliers d'hectares partis en fumée, des animaux et cervidés encerclés par les flammes et cherchant à fuir désespérément, 800 pompiers déployés et quatre Canadair venus au secours des habitants, des familles évacuées, mais fort heureusement, aucune perte humaine ni du côté des pompiers ni du côté de la population. Le feu c'est la désolation, c'est une perte immense pour la nature, pour la faune et pour la flore. Une forêt met 20 à 50 ans pour se reconstituer et il faut parfois 100 à 300 ans pour retrouver la même richesse en espèces animales et végétales. Mais le feu c'est aussi un drame pour la population. Il peut emporter des vies humaines dans les conditions les plus atroces qui soient. Il faut à cet égard rendre un hommage appuyé aux soldats du feu qui forcent l'admiration, de moins en moins nombreux d'ailleurs à offrir leur temps et parfois leur vie pour en sauver d'autres. Elle souhaite l'interroger sur deux sujets : l'un concernant la prévention et le second sur le traitement judiciaire de ceux qui mettent volontairement le feu à un bien. Elle lui demande la raison pour laquelle le Gouvernement a rejeté l'année dernière l'amendement de son collègue M. le député Julien Rancoule qui prévoyait d'abonder les crédits en autorisation d'engagement d'un montant de 4 millions d'euros pour l'acquisition d'un Airbus A400M permettant de lutter efficacement contre les feux de grande ampleur, de plus en plus fréquents hélas, avec le réchauffement climatique. Le nombre de douze Canadair qui n'a pas augmenté depuis 2017 est grandement insuffisant dans ce contexte. Elle l'interroge également sur le traitement judiciaire des personnes qui mettent volontairement le feu. Mme la procureure de Fontainebleau a indiqué que l'un des suspects avait reconnu s'être servi d'un briquet et d'un bidon d'essence pour enflammer la nature. Elle lui demande, dans ces conditions de volonté délibérée d'allumer un feu, si la possibilité de prononcer une peine intégralement assortie du sursis comme ce fut récemment le cas pour de tels faits, peut encore s'entendre alors que des vies humaines sont en jeu. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un projet de loi rendant exceptionnel le prononcé d'un sursis intégral dès lors que le feu a été mis volontairement.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer le statut et la rémunération des administrateurs ad hoc . Désignés pour représenter un mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux, leur fonction est essentielle pour garantir les droits de l'enfant dans une procédure judiciaire. Le nombre de leurs interventions est d'environ 5 000 à 6 000 par an. Or bien que l'administrateur ad hoc soit un acteur clé dans le parcours d'accompagnement du mineur victime, le financement alloué pour l'exercice de ce mandat est quasiment inexistant. Les rémunérations des administrateurs ad hoc ne sont en effet pas à la hauteur du temps passé avec les mineurs, elles ne correspondent ni à la charge réelle de travail, ni à la complexité des situations traitées. Ils travaillent à perte. Il paraît invraisemblable qu'un administrateur ad hoc ne soit indemnisé pour une simple mission judiciaire qu'à hauteur d'un montant forfaitaire 175 euros, uniquement de 450 euros pour une mission plus complexe dans le cadre d'une affaire criminelle, avec un supplément de 300 euros pour un accompagnement à une audience de la cour d'assises des mineurs. Face à ce manque d'attractivité de leurs missions, il serait nécessaire de leur accorder un statut spécifique, une formation spécialisée obligatoire ainsi qu'une revalorisation de leurs indemnités, comme l'a préconisé la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) dans son rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » de novembre 2023. Ces préconisations ont d'ailleurs été reprises dans le rapport de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs, adopté en avril 2026 par la délégation aux droits des enfants dont elle est membre, ainsi que dans le rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, adopté le 1er juillet 2026, qui exige un véritable statut pour les administrateurs ad hoc . Elle lui demande en conséquence quelles suites il entend donner à ces demandes légitimes.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de traitement des dossiers devant les conseils de prud'hommes. Dans un contexte où les litiges liés au droit du travail sont en augmentation, la rapidité et l'efficacité du système judiciaire sont cruciales pour garantir les droits des salariés et des employeurs. À titre d'exemple, à Meaux, le nombre de dossiers examinés par le conseil de prud'hommes - toutes sections confondues - a augmenté de 11 % en 2025. Au total, en 2025, 1 357 affaires ont été enregistrées contre 1 215 en 2024. De plus, la fin de mandat de nombreux conseillers de prud'hommes ayant atteint l'âge limite de 75 ans a également contribué à retarder le traitement des dossiers à Meaux. Les nouveaux élus ont en effet eu besoin d'un peu de temps pour apprendre les rouages de cette juridiction et absorber les dossiers en cours. De ce fait, le stock des affaires en cours est en hausse de 21 %, passant de 1 467 en décembre 2024 à 1 778 à la même date en 2025. L'allongement des délais de traitement peut avoir des conséquences significatives pour les parties concernées, tant sur le plan personnel que professionnel. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer la gestion des dossiers et réduire les délais d'attente pour les justiciables.

Réponse

La hausse récente des affaires nouvelles prud'homales s'explique par un contexte économique plus tendu, un rattrapage post pandémie et une augmentation des litiges liés aux restructurations. Cette dynamique marque une rupture avec la tendance baissière observée entre 2017 et 2019, à la suite de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail, dite réforme de barémisation des indemnités prud'homales. Si les données disponibles diffèrent légèrement de celles mentionnées dans la question écrite, le constat d'une hausse marquée de l'activité prud'homale est partagé au CPH de Meaux (+20 % d'affaires nouvelles), ce qui correspond à une tendance nationale (+11 % au national). Le niveau des affaires nouvelles n'a jamais été aussi élevé sur la période 2018-2025. Face à cette hausse importante des affaires nouvelles, il est constaté une difficulté des conseils des prud'hommes à augmenter leur niveau de traitement, lequel reste plutôt stable (+1 % au national en 2025), voire en légère baisse (-2 % au CPH de Meaux en 2025) sur les trois dernières années. Les jugements rendus ne couvrant plus les affaires nouvelles, cette évolution conduit à une augmentation des stocks d'affaires en cours, plus particulièrement en 2025 (+16 % au national sur cette seule année, et +27 % au CPH de Meaux). Pour autant, cette évolution doit être appréciée avec nuance au regard de plusieurs éléments favorables : La situation au niveau national, comme au CPH de Meaux, appelle certes à la vigilance, mais il est envisageable que le nombre de jugements rendus reparte à la hausse, le renouvellement partiel des conseillers peut nécessiter un temps d'appropriation des procédures et des méthodes de traitement des dossiers. Ainsi, avant la période Covid, les CPH traitaient environ 130 000 affaires, un niveau permettant d'assurer une meilleure couverture des flux entrants et de contenir l'évolution des stocks. Les délais de traitement des affaires demeurent maitrisés : ils sont de 13,5 mois au national en moyenne (-0,2 mois par rapport à 2024) et de 11,4 mois au CPH de Meaux (-1,2 mois par rapport à 2024), malgré des écarts à la moyenne qui peuvent être importants. Dans le cadre des dialogues de gestion annuels menés par la Direction des services judiciaires (DSJ) avec les chefs de cour, la situation des conseils des prud'hommes fait l'objet d'un suivi attentif afin d'identifier, avec les chefs de juridiction et les présidents de CPH, les leviers d'organisation permettant d'améliorer les conditions de traitement des affaires et de préserver des délais compatibles avec les attentes légitimes des justiciables. A cette fin, la DSJ a élaboré un plan d'action tendant à l'amélioration des délais de jugement en matière prud'homale, adressé par voie de circulaire le 30 décembre dernier aux chefs de cour. La publication du décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025, portant diverses simplifications du fonctionnement des CPH, s'inscrit dans ce cadre. Ce plan d'action fera l'objet d'un suivi annuel, de sorte que la DSJ reste particulièrement attentive au suivi des délais de jugement dans les CPH et à leur amélioration à brève échéance.

La question

Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et de chats dans les animaleries prévue par la loi n° 1539-2021 du 30 novembre 2021. Cette avancée majeure, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, visait notamment à mettre un terme aux achats impulsifs responsables indirectement de milliers d'abandons chaque année. Le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Malheureusement, en cas de violation de cet article, aucun texte réglementaire prévoyant une sanction pénale n'a été publié. Or une interdiction non assortie de sanction est inopérante. De ce fait, certaines animaleries continuent donc, ouvertement, en toute impunité et de façon totalement illégale, de proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Certaines, profitant du flou rédactionnel de la loi sur ce sujet, ont même développé un commerce en ligne, inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction, il est urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Ce pouvoir réglementaire étant de son ressort, dès lors que la sanction ne constitue ni un délit ni un crime, elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le décret prévoyant une contravention de 5e classe en cas de non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements en infraction avec la loi.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre très insuffisant de pédopsychiatres en France pour prendre en charge le mal-être croissant de la jeunesse. Alors que la santé mentale a été décrétée Grande cause nationale en 2025, l'accès aux soins reste en effet très dégradé en psychiatrie. De nombreux adolescents et jeunes adultes restent en grande souffrance, notamment depuis la pandémie de covid-19. Sachant que 75 % des troubles psychiques se développent avant 25 ans, il est crucial d'identifier et de mieux répondre à cette problématique chez les plus jeunes pour mettre en place une véritable démarche de prévention et proposer un accompagnement adapté. Au collège et au lycée, plus d'un élève sur deux exprime un mal-être récurrent et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année. Chez les jeunes adultes, les épisodes dépressifs, les tentatives de suicide ou les idées suicidaires sont également en hausse. Or les établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap psychique ou de troubles du comportement sont aujourd'hui confrontés à une pénurie aiguë de professionnels pédopsychiatriques. Ce manque de pédopsychiatres est également flagrant dans la circonscription de Mme la députée et cette dernière se fait le relais du désemparement des parents face à la difficulté d'obtenir un rendez-vous pour leur enfant. À titre d'illustration, elle peut citer le cas un enfant de 8 ans qui, après deux années d'attente suite à la fermeture du CMPEA de Lizy-sur-Ourcq et au rattachement au centre médico-psychologique (CMP) de Jouarre, a enfin été reçu en septembre 2025 pour un bilan préalable. Mais il lui a alors été indiqué que le maintien des prises en charge n'était pas assuré. Ce CMP rencontre en effet des difficultés de fonctionnement du fait du départ à la retraite d'une des deux psychologues ayant pour conséquence un risque de fermeture et d'interruptions de suivi des patients. Le renforcement des moyens dédiés à la pédopsychiatrie constitue un investissement majeur de prévention, permettant à de nombreux jeunes d'éviter des hospitalisations ultérieures dans des établissements psychiatriques. Aussi, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Mme la députée avait-elle déposé un amendement visant à affecter une part de la dotation globale de financement à l'augmentation de l'offre de soins pédopsychiatriques qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Elle lui demande en conséquence quels dispositifs elle compte mettre en place pour que la souffrance mentale de la jeunesse trouve une réponse appropriée à l'ampleur du défi.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière se structure autour de différents plans et stratégies traitant de cette thématique avec une attention particulière vis-à-vis des territoires ultra marins. Ainsi, tant sur le plan financier qu'organisationnel, le champ de la santé mentale des jeunes a fait l'objet de nombreuses mesures de soutien. Si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'élève désormais à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. Au cours des dernières années, les différents dispositifs de prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de troubles psychiques ont été renforcés : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 et + 15 M€ en 2025 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 38 M€ depuis 2021 afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; - renforcement de l'offre en accueil familial thérapeutique pour les enfants et les adolescents : +5 M€ sur 2023. Un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'AAP, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dans l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. En 2023 (25 M€) et en 2024 (35 M€), ce sont directement les agences régionales de santé, mieux à même d'identifier les besoins au niveau local et de piloter le renforcement de l'offre de soins dans les territoires, qui ont piloté cet appel à projets. Des grandes priorités toutefois étaient indiquées aux agences régionales de santé par voie d'instruction, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale ou encore le développement d'alternatives à l'hospitalisation. Pour l'année 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, dont 105 M€ de mesures nouvelles : - les mesures relevant des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, avec 55 M€ dédiés au renforcement de l'offre de pédopsychiatrie ; - les mesures relevant de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ; - le financement de dispositifs ciblés comme les équipes mobiles psychiatrie précarité, le dispositif VigilanS et le déploiement de la filière psychiatrique du service d'accès aux soins ; - le financement du nouvel appel à projets du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie. A l'occasion de la grande cause nationale, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a réaffirmé son engagement pour la santé mentale des jeunes, au travers notamment du plan santé mentale présenté le 11 juin 2025, lors du comité stratégique de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes et 26 mesures, a pour ambition de mieux repérer, mieux soigner et mieux accompagner afin de ne plus laisser la souffrance psychique sans réponse. Au-delà de l'hôpital, ce plan implique l'école, les médecins généralistes, les centres médico-psychologiques et les soignants du quotidien. La détection précoce des troubles psychiques est au cœur du plan. Les jeunes notamment émettent souvent des signes de mal-être insuffisamment détectés. Pour mieux les repérer dès le plus jeune âge, le plan prévoit notamment que : - deux personnels-repères, accessibles aux équipes et élèves, seront formés dans chaque circonscription du premier degré et chaque établissement du second degré ; - un modèle national de repérage et d'intervention précoce, ciblant particulièrement les 12-25 ans, sera déployé d'ici 2027 sur tout le territoire ; les conclusions de la mission d'experts viennent d'être remises à la Ministre de la santé le 12 février 2026 et les modalités de mise en œuvre sont en cours en cours d'évaluation par le ministère de la santé ; - 300 000 secouristes en santé mentale seront formés d'ici à 2027. Par ailleurs, le plan vise à améliorer la lisibilité de l'offre de soins, qui doit être graduée et accessible pour tous les publics. Pour mieux soigner, dans la proximité, en amont, pendant et en avant d'une crise, il prévoit notamment que : - les centres médico-psychologiques seront renforcés ; - le nombre de psychologues conventionnés du dispositif Mon soutien psy sera doublé d'ici 2027, passant de 6 000 à 12 000. Enfin, le plan entend répondre à la crise structurelle de la psychiatrie publique en revoyant la formation, le recrutement et la coordination. Pour mieux reconstruire le système psychiatrique, le plan prévoit notamment : - le renforcement de la formation initiale des étudiants en médecine en psychiatrie ; - la formation de 600 internes en psychiatrie par an d'ici à 2027 ; - un groupe de travail dédié au sein de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la question des pénuries de psychotropes ; - un formulaire national standardisé sur les mesures anticipées en santé mentale intégré dans Mon espace santé.

La question

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus globalement sur les moyens humains et financiers mis à la disposition du justiciable. La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux qui représente la 15e juridiction de France avec un flux importants de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité, etc. Alors que l'État avait promis la réhabilitation du palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé le 26 septembre 2025, au cours du Conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le président a déploré, lors de ce Conseil auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce Conseil que 495 dossiers de violences intra familiales (VIF) étaient en attente de traitement au tribunal judiciaire de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Elle pose en conséquence deux questions au ministre de la justice. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France.

Réponse

Le projet d'extension-réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux, confié à l'agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) dès 2018, consistait en une réhabilitation lourde des locaux, ainsi qu'une extension pour un coût final estimé à 113M€. En 2025, des mesures de freinage budgétaire ont entraîné la revue des grandes opérations immobilières en phase d'études (dont celle de Meaux) et chaque opération immobilière a été ré-évaluée sur le plan de son coût, de son calendrier et de son financement. Le projet initialement travaillé au tribunal judiciaire de Meaux n'était, en effet, pas finançable dans le contexte budgétaire interministériel actuel. Après un réexamen par les services compétents au sein du ministère, le projet initial a ét réorienté vers la construction d'une extension pour un coût global estimatif de 50 M€ comprenant l'ensemble des dépenses déjà engagées. L'extension permettra la création de nouvelles salles d'audience et offrira des capacités supplémentaires d'accueil des justiciables avec une sécurité et une fonctionnalité du site améliorées. L'APIJ, dès le mois de septembre 2025, a mené des ateliers de travail avec les chefs de juridiction de Meaux et la Chancellerie pour proposer un projet respectant l'enveloppe de 50 M€ et répondant aux besoins fonctionnels de la juridiction. Les scénarios étudiés présentent une extension d'une surface plus réduite que le projet initial, et prévoient de légers aménagements dans les espaces tertiaires de l'existant. Parallèlement, les services travaillent à la planification de travaux de maintenance et gros entretien-renouvellement (GER) qui seront réalisés en 2026 et 2027 dans le bâtiment existant, pour améliorer les conditions de travail des agents et l'accueil des justiciables. Cet arbitrage offrira aux magistrats et à l'ensemble du personnel du tribunal judiciaire de Meaux un cadre de travail modernisé, et permettra aux justiciables de disposer d'un outil judiciaire adapté à leurs attentes. S'agissant des violences conjugales, dans le cadre de la loi de programmation 2023-2027, le tribunal judiciaire de Meaux bénéficie depuis 2023, à l'instar des autres juridictions, de moyens humains supplémentaires pour un traitement plus efficace et des délais de jugements plus rapides. 69 emplois de magistrats sont localisés en 2025 au tribunal judiciaire de Meaux (20 au parquet et 49 au siège), et 6 postes sont encore à créer à l'horizon 2027 (3 postes au parquet et 3 postes au siège). En complément, afin de renforcer l'équipe autour du magistrat, le tribunal bénéficie aujourd'hui de 21 attachés de justice, dont 5 recrutements supplémentaires obtenus au titre de l'année 2025, ainsi que de 2 assistants spécialisés. Un attaché de justice et un assistant spécialisé sont spécifiquement dédiés au traitement des violences intra-familiales. Enfin, le tribunal compte actuellement 165 emplois de greffe. Dans le cadre de la répartition quinquennale 2023-2027, les chefs de cour ont attribué 7 créations d'emplois de greffier au tribunal judiciaire de Meaux, dont 3 ont d'ores et déjà été alloués. L'ensemble de ces moyens humains supplémentaires (magistrats, attachés de justice, greffiers) déjà affectés et restant à l'être d'ici 2027, permettra au tribunal judiciaire de Meaux d'améliorer ses capacités de jugement aux plans civil et pénal, dont le traitement des VIF, qui - le garde des Sceaux le confirme - constitue une priorité de son action à la tête de ce ministère.

Réponse

MOYENS DE LA JUSTICE Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Roullaud. Mme Béatrice Roullaud . Monsieur le ministre de la justice, la loi du 20 novembre 2023 a instauré un conseil de juridiction auquel les parlementaires sont conviés une fois par an. Le 26 septembre dernier j'assistais à celui qui se tenait à Meaux lorsque je fus informée, à mon plus grand étonnement, que non seulement la réhabilitation de ce tribunal avait été abandonnée, mais aussi et surtout que la juridiction manquait considérablement de moyens humains. Outre le fait que des postes de magistrat vacants depuis le mois de juin ne devaient être remplacés qu'en décembre, je fus saisie d'apprendre que nombre de plaintes étaient classées sans suite ab initio , c'est-à-dire sans remonter au procureur, par les officiers de police judiciaire. Je fus encore plus frappée d'apprendre que les plaintes dépendant du pôle dédié aux violences intrafamiliales (VIF) ne pouvaient être traitées à temps. Ainsi, à Meaux, au moment où je vous parle, ce sont 495 plaintes pour violences conjugales qui sont en attente de traitement, faute de moyens humains pour le faire. À l'heure où une femme décède tous les trois jours, victime de son conjoint ou partenaire, à l'heure où les tentatives de féminicide ont augmenté de 23 % en 2023, quand allez-vous enfin vous donner les moyens de votre politique ? Il ne suffit pas en effet de créer des pôles VIF pour lutter contre les féminicides, encore faut-il leur donner les moyens de travailler. Alors que nous allons discuter des crédits de la justice, et que, je tiens à vous le rappeler, le groupe Rassemblement national a voté la loi de programmation de la justice augmentant ses moyens, ma question tient en une phrase : seriez-vous prêt à diminuer certains budgets – par exemple, celui alloué au syndicat de la magistrature (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – pour abonder celui qui permettrait de recruter un nombre suffisant de magistrats et d'enquêteurs à même de traiter les dossiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Votre question m'étonne, madame la députée, dans la mesure où, à plusieurs reprises, vous n'avez pas soutenu le budget de la justice. Cela étant, grâce à l'action menée par la majorité, les effectifs du tribunal de Meaux sont passés de 61 à 75 magistrats et de 61 à 87 greffiers – vous n'êtes sans doute pas sans le savoir, puisque vous êtes avocate. Étant moi-même élu local, je m'étonne aussi de vous entendre déclarer que c'est lors de votre conseil de juridiction que vous avez appris l'arrêt de la réhabilitation du tribunal. Je me suis rendu le 8 septembre dernier dans votre circonscription mais vous n'étiez pas là… Mme Béatrice Roullaud . Vous ne m'avez pas prévenue ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . La presse était présente, madame, et je vous ai évidemment invitée, mais vous n'êtes pas venue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Avec persistance, Mme Béatrice Roullaud secoue la tête en signe de dénégation.) Cela n'a, de toute façon, pas beaucoup d'importance, car il suffisait de consulter la version en ligne du Parisien et de taper le nom de votre circonscription pour apprendre que j'avais annoncé 50 millions supplémentaires pour l'agrandissement du tribunal. De même, le 14 septembre vous auriez pu apprendre que j'annonçais une dotation de 40 millions pour la construction d'une prison à Meaux – d'ailleurs, heureusement que Jean-François Copé est là, car votre groupe s'oppose à la construction de nouvelles prisons. Soyez plus présente dans votre circonscription, vous ne manquerez plus les annonces qui concernent votre territoire ; et votez le budget de la justice, vous verrez votre tribunal se remplir de magistrats. Mme la présidente . Monsieur le ministre, je vous rappelle que le mandat des parlementaires est libre et qu'ils l'exercent comme ils le souhaitent et du mieux qu'ils le peuvent. Je vous remercie de ne pas mettre en cause personnellement les parlementaires.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus globalement sur les moyens humains et financiers mis à la disposition du justiciable. La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux, qui représente la quinzième juridiction de France avec un flux important de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité... Alors que l'État avait promis une enveloppe de plus de 110 millions d'euros pour la réhabilitation du Palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé, le 26 septembre 2025 au cours du conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs le président a déploré lors de ce conseil, auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin, et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce conseil, que 495 dossiers de violences intra-familiales (VIF) étaient en attente de traitement dans le ressort judiciaire du tribunal de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Mme la députée pose en conséquence deux questions à M. le ministre. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu, elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France. Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

Le projet d'extension-réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux, confié à l'agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) dès 2018, consistait en une réhabilitation lourde des locaux ainsi qu'une extension pour un coût final estimé à 113M€. En 2025, des mesures de freinage budgétaire ont entraîné l'arrêt des grandes opérations immobilières en phase d'études, dont celle de Meaux. Par ailleurs, chaque opération immobilière a été ré-évaluée sur le plan de son coût, de son calendrier et de son financement. S"agissant du projet initialement travaillé sur le tribunal judiciaire de Meaux, il n'était pas finançable dans le contexte budgétaire interministériel actuel. Après un réexamen par les services compétents au sein du ministère, le projet initial a été modifié : l'opération immobilière prévoit désormais la construction d'une extension pour un coût estimatif de 50 M€, comprenant l'ensemble des dépenses déjà engagées et le report de la phase de réhabilitation lourde du palais existant. L'extension permettra la création de nouvelles salles d'audience et offrira des capacités supplémentaires d'accueil des justiciables. La sécurité et la fonctionnalité du site seront ainsi nettement améliorées. L'APIJ, dès le mois de septembre 2025, a mené des ateliers de travail avec les chefs de juridiction de Meaux et la Chancellerie pour proposer un projet respectant l'enveloppe de 50 M€ et répondant aux besoins fonctionnels de la juridiction. Ainsi, les scénarios étudiés présentent une extension d'une surface plus réduite que le projet initial, et prévoient de légers aménagements dans les espaces tertiaires de l'existant. Parallèlement, les services travaillent à la planification de travaux de maintenance et gros entretien-renouvellement (GER) qui seront réalisés en 2026 et 2027 dans le bâtiment existant, afin d'améliorer les conditions de travail des agents et l'accueil des justiciables. Cet arbitrage offrira aux magistrats et à l'ensemble du personnel du tribunal judiciaire de Meaux un cadre de travail modernisé et permettra aux justiciables de disposer d'un outil judiciaire adapté à leurs attentes. S'agissant des violences conjugales, dans le cadre de la loi de programmation 2023-2027, le tribunal judiciaire de Meaux bénéficie depuis 2023, à l'instar des autres juridictions, de moyens humains supplémentaires pour un traitement plus efficace et des délais de jugements plus rapides. 69 emplois de magistrats sont localisés en 2025 au tribunal judiciaire de Meaux (20 au parquet et 49 au siège), et 6 postes sont encore à créer à l'horizon 2027 (3 postes au parquet et 3 postes au siège). En complément, afin de renforcer l'équipe autour du magistrat, le tribunal bénéficie aujourd'hui de 21 attachés de justice, dont 5 recrutements supplémentaires obtenus au titre de l'année 2025, ainsi que de 2 assistants spécialisés. Un attaché de justice et un assistant spécialisé sont spécifiquement dédiés au traitement des violences intra-familiales. Enfin, le tribunal compte actuellement 165 emplois de greffe. Dans le cadre de la répartition quinquennale 2023-2027, les chefs de cour ont attribué 7 créations d'emplois de greffier au tribunal judiciaire de Meaux, dont 3 ont d'ores et déjà été alloués. L'ensemble de ces moyens humains supplémentaires (magistrats, attachés de justice, greffiers) déjà affectés et restant à l'être d'ici 2027, permettra au tribunal judiciaire de Meaux d'améliorer ses capacités de jugement aux plans civil et pénal, dont le traitement des VIF constitue une priorité de l'action du ministère de la Justice.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de mise à mort des animaux dans les abattoirs. Dans une enquête rendue publique le 22 mai 2025, l'association L214 a révélé les souffrances abominables infligées à des moutons et bovins dans un abattoir de Seine-et-Marne - spécialisé dans l'abattage rituel halal - et dénoncé ces pratiques extrêmement cruelles. À la suite de cette diffusion, elle se félicite que la préfecture de Seine-et-Marne ait pris la décision de suspendre l'activité de cet établissement. Selon la préfecture, l'activité ne pourra reprendre dans cet abattoir qu'une fois que tous les employés travaillant au contact des animaux vivants auront suivi « une nouvelle session de formation à la protection animale » et que la maîtrise de l'activité y sera constatée par la direction départementale de la protection des populations. Il est également exigé la mise en place de matériels adaptés aux gabarits des animaux. En septembre 2016, Mme la députée avait déjà alerté et questionné par courrier le maire de la commune d'implantation sur l'effectivité des contrôles réalisés dans cet abattoir, lui demandant de mettre cette question à l'ordre du jour du conseil municipal. Elle avait également posé une question écrite au prédécesseur de Mme la ministre en février 2024, lui demandant quelles mesures comptait mettre en œuvre le Gouvernement pour que les abattoirs soient sérieusement suivis et contrôlés par les services vétérinaires afin de vérifier que les opérations d'abattage soient réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Elle lui demandait à cette occasion de bien vouloir lui confirmer que tous les abattoirs employaient bien - comme la loi l'oblige - un responsable bien-être animal chargé de faire appliquer les règles de protection animale au sein de l'établissement. Dans sa réponse, le ministre lui assurait que les conditions de mise à mort en abattoir étaient bien soumises à de multiples contrôles. Mais, manifestement, ces contrôles restent insuffisants au regard de l'effroyable révélation des pratiques utilisées dans cet abattoir, comme ailleurs en France. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement compte mettre fin à de telles souffrances et faire en sorte que la réglementation soit effectivement et sérieusement appliquée.

Réponse

L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Ainsi, en 2024, ce sont 600 inspections de la protection animale en abattoir d'animaux de boucherie et 714 inspections en abattoirs de volailles et lagomorphes qui ont été réalisées par les services de l'État, avec un taux de conformité de 90 %. Enfin, il convient de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit nommer et former à ce titre un responsable de la protection animale (RPA) dont la présence est obligatoire, et mettre en place un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la transparence nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage, maillon essentiel de la filière viande.

La question

Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet du décret, en cours d'examen par le Conseil d'État, visant à renforcer la qualité d'accueil au sein des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Ce projet de décret comprend plusieurs mesures dont un volet spécifique sur la suppression d'une partie importante des dérogations actuellement applicables aux micro crèches (EAJE de 12 places maximum). Il exige dorénavant que l'accueil des tout-petits se fasse obligatoirement en présence d'un professionnel diplômé d'État de rang 1, tel qu'un auxiliaire de puériculture, et supprime donc la faculté qui existait dans les micro-crèches d'accueillir le matin les enfants en présence d'une personne titulaire d'un CAP seulement. Ce projet inquiète légitimement les professionnels du secteur, qui craignent de devoir licencier les titulaires de CAP s'ils sont obligés d'embaucher des diplômés d'État, n'ayant pas forcément la capacité financière de maintenir les deux catégories de professionnels, voire de fermer les structures. Le décret, s'il est appliqué tel quel, risque également de mettre en difficulté les parents qui sont tributaires de ces établissements pour accueillir leurs enfants dans les territoires sous-équipés. Selon les professionnels du secteur, ces nouvelles obligations vont avoir pour conséquence la suppression de milliers d'emplois du fait de l'impossibilité laissée d'ici au 1er janvier 2026 - date prévue de l'application de ce décret - de recruter et de former les titulaires de CAP. Ceci est d'autant moins compris par les directeurs de crèches qu'il n'est pas requis les mêmes compétences pour les assistantes maternelles, dont il n'est exigé aucun diplôme et qui peuvent pourtant accueillir plus de trois enfants. Sans remettre en cause la nécessaire exigence de la qualité de l'accueil et de l'encadrement des enfants, qui ressort d'ailleurs de récents rapports, Mme la députée souhaite savoir s'il est prévu des mesures transitoires pour accompagner ce secteur qui souffre déjà d'une grave pénurie de personnel. Elle lui demande s'il est envisagé une période transitoire afin de permettre de former le personnel existant, ou s'il est prévu une reconnaissance de la validation des acquis, ou encore si le Gouvernement entrevoit des aides à destination des EAJE pour qu'elles puissent s'adapter aux nouvelles exigences. Enfin elle souhaite savoir, au cas où aucune des solutions évoquées ne seraient retenues, s'il est envisageable, dans les petites communes rurales, de mettre en place des dérogations afin que des parents ne soient pas privés de la possibilité de travailler, faute de pouvoir faire garder leurs enfants près de chez eux.

Réponse

Ce décret du 1eravril 2025 a notamment pour objet de rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et prévoit que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit également qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. Ces dispositions prendront effet au 1er septembre 2026. L'objectif de ces mesures est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie de personnel ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). S'agissant des fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professionnels, de même que la création d'un titre professionnel de niveau 4 est engagée, afin de faciliter cette transition. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des chiens d'assistance judiciaire en France. Depuis 2019, ce nouveau dispositif - qui a prouvé son efficacité - est proposé aux victimes lors des audiences. La présence rassurante du chien, qui a suivi une formation spécifique, permet de libérer la parole, de diminuer l'anxiété, d'apporter un réconfort psychologique, notamment chez les jeunes enfants. Il y a un an se tenait au tribunal judiciaire de Meaux une journée de réflexion dédiée aux mineurs victimes de violences sexuelles et d'inceste. À cette occasion, il a été justement présenté les bienfaits du chien d'assistance judiciaire et notamment Orko, de l'unité d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) d'Orléans qui a accompagné 247 enfants au cours de la seule année 2023. La convention nationale relative au déploiement du chien d'assistance judicaire, signée le 10 février 2023 entre le ministère de la justice et ses partenaires - l'association Handi'chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) et France victimes - prévoyait de généraliser la présence de chiens d'assistance judiciaire à l'ensemble des cours et tribunaux du territoire. L'objectif alors affiché par le ministre était de pouvoir disposer, d'ici 2025, d'un chien par département. Or seuls 24 chiens ont été déployés à ce jour de manière inégale sur le territoire national. Elle lui demande donc si cette volonté affichée de généraliser le chien d'assistance à tous les départements était uniquement un effet d'annonce. À titre d'exemple, le département de Seine-et-Marne, au grand désarroi du parquet de Meaux, n'en possède pas encore, notamment faute de financement. Pour rappel, le dispositif est pris en charge par le ministère de la justice au titre de l'aide aux victimes d'infractions, sans exclure d'autres financements au niveau local. Alors qu'un comité de pilotage national examine régulièrement les projets émanant des territoires, elle souhaite savoir si le tribunal judiciaire de Meaux peut espérer bénéficier prochainement du financement nécessaire pour disposer d'un chien d'assistance judiciaire, même en cas d'absence de contributions des collectivités locales.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans le déploiement des chiens d'assistance judiciaire, qui contribuent à renforcer l'accompagnement des victimes d'infractions pénales confié aux professionnels des associations d'aide aux victimes, dans le cadre d'une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée. La convention nationale du 10 février 2023 relative au déploiement du chien d'assistance judiciaire signée avec les associations Handi'chiens, France victimes et Société protectrice des animaux y participe directement. L'attribution d'un chien suppose au préalable la conception d'un projet partenarial, comprenant en particulier la désignation des professionnels qui prendront en charge l'animal, à la fois dans son activité auprès des victimes d'infractions et au quotidien. En l'absence d'un tel projet à Meaux, il n'est pas envisagé à ce stade qu'un chien d'assistance judiciaire soit spécifiquement affecté dans le ressort, mais le comité de pilotage national examinera tout dossier qui pourra lui être soumis lorsque les conditions locales seront réunies.

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la libéralisation des échanges agricoles avec l'Ukraine pour la filière betteravière. Depuis juillet 2022, l'Union européenne a en effet levé l'ensemble des droits de douane et des quota d'importation agricole en provenance d'Ukraine, afin de soutenir ce pays dans son effort de guerre. L'Ukraine a ainsi pu exporter son sucre sans limite de volume, alors qu'elle avait un quota d'importation de 20 070 tonnes par an depuis 2016. Depuis bientôt trois ans, le sucre ukrainien arrive donc massivement sur le marché européen. Les importations ont atteint 495 000 tonnes en 2023 (soit près de 25 fois le contingent initial), faisant de l'Ukraine le deuxième plus gros exportateur de sucre vers l'Union européenne et entraînant une baisse de 30 % des cours du sucre en son sein. Cette chute des prix a bien sûr affecté directement les betteraviers français, la France étant le premier pays producteur de betteraves à sucre dans l'Union européenne. La filière est donc en danger, d'autant plus que l'importation de betteraves en provenance de l'Ukraine ne respecte pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français en matière de néonicotinoïdes (NNI). Cette interdiction par la France d'utiliser des NNI pénalise gravement la filière, non seulement vis-à-vis de l'Ukraine, mais aussi de ses principaux compétiteurs européens qui, eux, y sont autorisés, créant ainsi des distorsions de concurrence inacceptables. Pour l'année 2024, le niveau d'importations européennes de sucre en provenance de l'Ukraine sans droits de douane a été établi à 262 652 tonnes, un niveau encore bien trop élevé au regard du quota de 20 070 tonnes de 2022. Aussi, dans le cadre de la révision de l'accord d'association en cours, elle lui demande si la France entend mieux défendre les intérêts des producteurs de betterave en demandant un quota d'importation qui se rapproche au plus près de celui de 2022 et en imposant des règles d'équité concurrentielle claires pour encadrer les échanges.

Réponse

Afin de soutenir l'économie ukrainienne face à l'agression russe, l'Union européenne (UE), avec l'appui de la France, a instauré depuis juin 2022 une libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec l'Ukraine. Cette mesure, prolongée pour une durée d'un an, une première fois en juin 2023, puis une seconde en juin 2024 jusqu'au 5 juin 2025, a entraîné une forte hausse des importations agricoles en provenance d'Ukraine, notamment de sucre, suscitant de vives inquiétudes dans la filière betteravière française. Consciente de ces impacts, la France a œuvré lors de la dernière prolongation des mesures de libéralisation temporaire, dites « ATM » pour autonomous trade measures, pour l'instauration de mesures de sauvegarde renforcées. Un mécanisme de « frein d'urgence » a ainsi été mis en place pour certains produits sensibles, dont le sucre, permettant le rétablissement automatique de droits de douane lorsque les importations dépassent un seuil fixé, sur la base des volumes historiques. Ce mécanisme a été activé le 2 juillet 2024, limitant les importations ukrainiennes à droits nuls de sucre à 262 652 tonnes (t) en 2024 et à 109 438 t entre le 1er janvier et le 6 juin 2025. Dans le même temps, lors de la seconde prolongation des mesures de libéralisation temporaire, la Commission européenne s'est engagée à renégocier l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine (ALECA) datant de 2017. Alors qu'elle avait prévu initialement de conclure cette renégociation avant la fin de la période de libéralisation actuelle, il est désormais certain qu'elle ne sera pas en mesure de le faire, compte tenu du retard pris. Elle a donc proposé aux États membres, dès l'expiration des mesures commerciales actuellement en vigueur, soit depuis le 6 juin 2025, de revenir jusqu'à la fin de l'année 2025, aux contingents prévus par l'ALECA proratisés à 7/12ème de leur quantité initiale (pour les 7 mois restants de l'année). Pour le sucre, cela représenterait une possibilité d'importation à droits nuls de 11 708 t supplémentaires jusqu'à fin décembre 2025, ce qui est drastiquement réduit par rapport aux possibilités ouvertes par les conditions des ATM. Concernant la renégociation de l'ALECA, la France a posé deux conditions essentielles : la mise en place de mesures de libéralisation qui soient équilibrées, en fonction de la sensibilité des produits et progressives pour protéger les filières agricoles sensibles et l'établissement d'un lien entre les ouvertures commerciales accordées et l'adoption progressive par l'Ukraine aux normes de production européennes, notamment sanitaires et environnementales, dans la logique du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'UE. Enfin, il convient de préciser que, avant que l'Ukraine n'adhère à l'UE, il lui faudrait reprendre intégralement au préalable l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des normes et réglementations en vigueur dans l'UE. À l'heure actuelle, les produits agricoles ukrainiens qui entrent sur le territoire de l'UE doivent toutefois respecter, au même titre que l'ensemble des produits agricoles importés dans l'UE quelle que soit leur origine, les normes européennes de commercialisation, qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs européens. La France se montrera très vigilante sur la renégociation de l'ALECA qu'a entamée la Commission. Elle veillera à ce qu'un équilibre soit trouvé entre la nécessaire solidarité avec ce pays soumis à une guerre d'agression, et la préservation de l'équilibre des marchés agricoles, afin qu'un excès d'importations ukrainiennes ne vienne pas déstabiliser ces derniers.

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens d'action des forces de sécurité pour intervenir dans un domicile privé en cas de violences domestiques avérées sur une personne physique. Il est important d'établir des protocoles clairs pour l'intervention des forces de l'ordre, afin qu'elles puissent agir rapidement et efficacement tout en assurant la sécurité des victimes. En cas d'urgence, si la vie d'une personne est en danger, la police doit pouvoir entrer dans un bâtiment sans mandat ni consentement et disposer de tous les moyens afin d'agir au plus vite pour sauver une vie. Elle doit pouvoir avoir accès aux systèmes de sécurité d'un l'immeuble (comme des clés pass) sans accords spécifiques avec les gestionnaires de biens. Chaque semaine 1 enfant meurt sous les coups de ses parents, 135 décès liés aux violences conjugales ont été recensés en 2024 : dans la plupart des cas, des signalements ont été faits, des voisins ont prévenu, des plaintes ont été déposées mais ces drames sont toujours trop nombreux. Ainsi, le récent meurtre d'une jeune femme de 34 ans, morte à Brétigny-sur-Orge (Essonne) sous les coups de son conjoint (troisième féminicide en ce début d'année) en présence de leurs enfants de 4 ans et 7 ans met en lumière les insuffisances des politiques mises en place. Si les forces de l'ordre sont courageusement intervenues, après avoir été appelées par un voisin qui avait entendu des hurlements provenant du logement de la victime, elles n'ont pu entrer à temps pour la sauver. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour enrayer cette spirale de violences intrafamiliales et donner aux forces de l'ordre toutes les prérogatives nécessaires pour mettre à l'abri les personnes menacées.

Réponse

La lutte contre les violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles constitue une politique publique prioritaire. Elle s'est traduite, notamment, par le renforcement régulier de l'arsenal législatif et réglementaire et le développement de nombreux dispositifs. Il peut par exemple être rappelé qu'en 2018 la France a été le premier pays à créer l'infraction d'outrage sexiste et que le « Grenelle des violences conjugales » de 2019 a conduit à un plan d'action national dont le premier pilier concerne la lutte contre les violences sexuelles. Par ailleurs, la « lutte contre les violences faites aux femmes » constitue le premier axe du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027). La gendarmerie nationale et la police nationale ont modernisé et renforcé leur action. Le ministère de l'intérieur a porté des mesures significatives dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales » : audit annuel de l'accueil des victimes dans les services de police et les unités de gendarmerie, utilisation d'une grille d'évaluation du danger dans chaque commissariat de police et brigade de gendarmerie, hausse du nombre d'intervenants sociaux dans les services de police et unités de gendarmerie, formation de plus de 160 000 policiers et gendarmes. Le ministère est également à l'initiative de mesures internes, notamment la saisie systématique des armes détenues par l'agresseur, dès le dépôt de plainte, la création d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales, le développement de la prise de plainte hors des services de police et unités de gendarmerie (par exemple dans les locaux d'associations d'aide aux victimes ou dans les établissements hospitaliers). Dans ce cadre, la gendarmerie a déployé des mesures concrètes qui permettent le renforcement de l'accueil, de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes. Ces mesures consistent en l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction (la main courante est proscrite pour les violences intrafamiliales -VIF- et les violences sexuelles et sexistes), la refonte du récépissé de dépôt de plainte afin de simplifier l'information de la victime concernant ses droits en fonction de l'infraction concernée (avec par exemple l'accès à l'aide universelle d'urgence), la mise en place d'un canevas d'audition des victimes de VIF adapté à la situation de chaque victime et l'édition d'un guide à destination des enquêteurs. De nombreuses mesures sont mises en place pour mieux protéger les victimes (inscription sur demande au module de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection, systématisation de la recherche et saisie d'armes, mise en relation avec un intervenant social, prise en charge par la maison de protection des familles, orientation vers des associations, etc.). Le ministère a par ailleurs développé à partir de novembre 2018 une plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, dénommée depuis 2022 plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il doit aussi être rappelé que le 3919-Violences Femmes Info, plateforme téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation des victimes de violences sexuelles, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de s'adapter aux nouveaux modes de communication, les forces de sécurité intérieure se sont également rapprochées des associations qui proposent des applications d'aide aux victimes de violences. Une convention a par exemple été signée en 2022 avec les responsables de l'application « UMAY », qui a vocation à identifier des lieux sécurisés où peuvent se rendre les personnes se sentant en danger sur la voie publique (harcèlement, agression physique, agression sexuelle, etc.). Les locaux de police et de gendarmerie ont ainsi été intégrés dans les « safe places » recensés dans l'application. Les services de police et les unités de gendarmerie sont organisés pour prendre en charge les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles de façon optimale, en assurant un traitement prioritaire de ces dossiers parmi le flux des procédures et en garantissant un suivi judiciaire. Depuis fin 2023, le déploiement progressif du fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF) constitue également un nouvel outil à la disposition des gendarmes et des policiers (fiches et cas pratiques, consultation simultanée des fichiers). La police nationale s'appuie sur des moyens spécifiques : près de 200 groupes et brigades de protection de la famille et plus de 2 000 enquêteurs spécialisés. Par ailleurs, pour garantir aux victimes l'accueil et l'accompagnement le plus adapté possible, la police nationale s'appuie sur plus de 800 « correspondants aide aux victimes » et sur plus de 600 « référents accueil ». La gendarmerie nationale déploie une chaîne territoriale complète de prise en charge et d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. Au niveau national, une référente placée auprès du directeur général de la gendarmerie coordonne et anime le suivi des VIF et des missions de prévention. Au niveau départemental, 101 maisons de protection des familles participent à la formation des personnels, au développement des partenariats, aux actions de sensibilisation ainsi qu'à l'accompagnement des victimes. Les maisons de protection des familles sont renforcées par plus de 188 intervenants sociaux en gendarmerie (ISG) et 89 intervenants sociaux mixtes (police/gendarmerie). Enfin, un référent VIF est présent dans chaque brigade, et les gendarmes bénéficient d'un cursus de formation spécifique à la prise en compte des victimes de violences intrafamiliales. Ce cursus couvre notamment une sensibilisation dès la formation initiale en école (17 449 élèves gendarmes formés), des modules de formation continue déconcentrée au niveau des groupements (près de 40 000 gendarmes formés) et une formation expert au niveau national. En 2024, près de 49 000 gendarmes ont obtenu une ou plusieurs qualifications relatives à cette thématique prioritaire. Plus globalement, ces dispositifs et personnels s'inscrivent pleinement dans le parcours victimes/usagers, déployé en mai 2024, qui participe au renforcement de l'offre de service en matière d'accueil et d'accompagnement de l'ensemble des usagers, notamment des publics vulnérables et des victimes (confidentialité des échanges, écoute et respect). Au sein de la préfecture de police, afin d'assurer l'accueil des femmes victimes de violences dans les meilleures conditions, 37 intervenants sociaux et 21 psychologues sont affectés dans les commissariats de l'agglomération parisienne. Ils ont pour mission de renforcer la prise en charge des femmes victimes en leur proposant un accompagnement social, juridique et/ou psychologique. En commissariat, les agents de police sont également sensibilisés par la diffusion de fiches réflexe qui visent à renforcer et adapter l'accueil des personnes vulnérables. Les policiers disposent de grilles d'évaluation du danger ainsi que de modèles de PV d'audition et de plainte spécifiques aux victimes de violences conjugales ou sexuelles. Un dispositif d'accueil et de mise en sécurité des victimes en cas de danger a également été créé. Par ailleurs, lorsqu'une femme victime de violences conjugales le souhaite, elle a la possibilité de porter plainte en dehors des commissariats. Cela est notamment possible, par convention, au sein des services d'urgence des établissements de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP). Enfin, si la victime ne souhaite pas immédiatement déposer plainte, elle peut néanmoins bénéficier du « recueil de preuves sans plainte » par un médecin légiste de l'unité médico-judiciaire (UMJ). Ces éléments, conservés pendant trois ans, permettent d'étayer une procédure judiciaire ultérieure. Dans le prolongement des politiques publiques priorisées par le Gouvernement, 758 721 € issus du fonds de prévention de la délinquance (FIPD) ont été alloués en 2024 à des associations dédiées aux personnes vulnérables (+ 23 000 € par rapport à 2023). Le FIPD co-finance des dispositifs en lien avec l'accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences. Le centre d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF de Paris) porte différents projets, dont les permanences à l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, qui permettent la formation des professionnels sur le sujet des violences faites aux femmes. Le FIPD soutient également le centre Hubertine Auclert, qui œuvre à la formation des policiers d'Île-de-France en matière d'accueil des victimes de violences.

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés dans l'attribution des aides dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ces contrats sont en effet assortis d'une aide à l'embauche de 6 000 euros versée la première année à l'entreprise pour encourager l'embauche d'apprentis, à la condition que celle-ci emploie le jeune deux années de suite afin d'accéder au diplôme final. Or ils se trouve que certains jeunes sont laissés au milieu du gué, sans possibilité d'obtenir leur diplôme, leur entreprise refusant de poursuivre au-delà de la première année après avoir perçu l'aide. Ce qui pose un problème à l'heure où la formation des jeunes est un enjeu majeur. Allant encore plus loin dans le détournement de l'aide, certains employeurs possédant plusieurs sociétés exploitent une faille dans le dispositif en transférant leurs alternants d'une société à l'autre au terme de la première année d'apprentissage. En procédant de la sorte, ces entreprises peuvent bénéficier une seconde fois de l'aide à l'embauche, alors même que le contrat d'apprentissage initial devait couvrir une période de deux ans. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour contrôler ces pratiques qui s'apparentent à de la fraude et pénalisent fortement les jeunes apprentis.

Réponse

Par principe, la durée du contrat d'apprentissage, quand il est conclu à durée limitée, est identique à celle du cycle de formation théorique suivi. Elle est ainsi comprise entre six mois et trois ans. L'objet même du contrat d'apprentissage étant l'obtention du diplôme ou du titre visé, l'employeur s'engage, en signant le contrat, à ce que l'apprenti passe les examens finaux. Il convient de rappeler que les éventuelles difficultés financières d'un employeur ne constituent pas un motif valable de rupture, un apprenti ne pouvant pas faire l'objet d'un licenciement économique. En cas de difficulté, l'apprenti peut solliciter le médiateur de l'apprentissage, compétent pour intervenir sur tout litige concernant l'exécution ou la rupture du contrat, favorisant le dialogue entre les parties pour trouver une solution amiable. L'apprenti peut également saisir l'inspection du travail en cas de rupture abusive du contrat d'apprentissage. Le fait de recourir à une motivation qui ne figure pas dans le code du travail induit un risque certain d'une appréciation du juge saisi, et la quasi-automaticité du versement des rémunérations qu'aurait perçu le salarié jusqu'à la date de fin de son contrat d'apprentissage conclu à durée limitée, ou jusqu'à la fin de la période d'apprentissage quand le contrat concerné a été conclu dans le cadre d'un CDI. A cela pourraient s'ajouter d'éventuels dommages-intérêts demandés par le salarié et accordés par le juge compétent. Afin de ne pas pénaliser les apprentis à la suite d'une rupture de contrat et de garantir la poursuite de leur parcours, le nouveau contrat avec le nouvel employeur peut également bénéficier de l'aide aux employeurs d'apprentis. Le ministère chargé du travail et de l'emploi a une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à ces aides, notamment dans le cas d'une conclusion de contrat d'apprentissage consécutive à une rupture de contrat avec le même employeur. Dans le cadre des concertations en cours sur le financement des centres de formation d'apprentis, l'enjeu de la qualité de la formation et de l'accompagnement des parcours a aussi été évoqué par l'ensemble des acteurs. Il faut rappeler à ce titre que les CFA ont une responsabilité dans la prévention des ruptures de contrat d'apprentissage. Le fait pour un CFA de continuer un partenariat avec une entreprise qui procèderait abusivement à des ruptures de contrats pourrait questionner le respect des missions qui lui sont conférées par le code du travail.

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les cancers pédiatriques. En France, 1 enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans. Chaque année, près de 500 enfants et adolescents en décèdent et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Le nombre de cancers des enfants augmente de 1 à 2 % par an en Europe depuis 30 ans. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie liée à certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison du peu de moyens financiers alloués à la recherche en France. Depuis 2018, la recherche sur le cancer spécifique de l'enfant bénéficie en effet d'un fonds de 5 millions par an, soit seulement 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers, un taux bien insuffisant pour soutenir à la fois les travaux de recherche fondamentale dans les laboratoires afin de mieux comprendre les causes des développements du cancer chez les enfants, mais aussi de recherche clinique - dans le respect du bien-être animal autant que possible - avec de nouveaux traitements innovants. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2022, les députés avaient certes permis d'augmenter ce fonds de 20 millions d'euros mais l'État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées. La loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques du 8 mars 2019 consacre le rôle moteur de l'Institut national du cancer, chargé de proposer et de mettre en œuvre une stratégie décennale de lutte contre les cancers et de développer la recherche. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle part des crédits publics cette stratégie définie par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 prévoit d'allouer à la recherche en cancérologie pédiatrique, ceci afin de pouvoir évaluer si le Gouvernement prend enfin la mesure de cet enjeu.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'obligation de consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose en effet l'avis de l'ABF sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection par principe de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits. Depuis la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Ce périmètre de protection de 500 mètres peut ainsi être élargi ou restreint, notamment lors de l'élaboration ou de la modification du plan d'urbanisme. Selon l'article L. 621-30 du code du patrimoine, en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. Ainsi, seuls les travaux situés dans ce champ de visibilité ainsi déterminé d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont soumis au régime d'autorisation prévu par les articles L. 621-31 et L. 621-32 du même code. Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Or en pratique, cette notion de champ de visibilité se révèle parfois arbitraire. S'il est tout à fait légitime d'édicter des règles de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, il serait néanmoins souhaitable d'assouplir ce dispositif juridique qui peut s'avérer trop contraignant notamment dans des petites communes rurales comme c'est le cas dans le village de Plessis-Placy de moins de 300 habitants, situé en Seine-et-Marne, où un administré s'est vu refuser des travaux de rénovation énergique du fait de cette notion de visibilité avec l'église classée, alors que de celle-ci, on ne peut pas dire qu'on aperçoive sa maison. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas préférable que ces autorisations fassent l'objet d'une décision collégiale avec les élus de proximité pour outrepasser la rigidité de certains ABF qui ont un véritable pouvoir discrétionnaire, prenant des décisions très subjectives sans véritable connaissance de la réalité de la commune.

Réponse

La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. L'appréciation de la covisibilité relève de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) qui est compétent pour déterminer si ce lien visuel est établi. De nombreuses décisions du Conseil d'État ont confirmé que, dès lors que les travaux visés par la demande d'autorisation se situent à moins de 500 mètres d'un monument historique, il appartient à l'ABF d'apprécier la covisibilité et, le cas échéant, d'émettre un avis dit « conforme » sur le projet (Conseil d'État, 12 mars 2007, n° 275287). Le demandeur peut, en amont du dépôt du dossier de demande d'autorisation de travaux, prendre l'attache de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine afin de prendre connaissance des conditions d application des servitudes d'utilité publique, dont la protection au titre des abords, vis à vis de son projet. En cas de désaccord, le demandeur peut également contester l'appréciation de covisibilité des travaux, ainsi que l'avis rendu par l'ABF dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme. Il est pour cela en mesure de former un recours gracieux auprès de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de travaux, ou un recours auprès du préfet de région, dans les conditions prévues aux articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 424-14 du code de l'urbanisme. S'il en émet le souhait dans son recours, le demandeur peut solliciter l'intervention d'un médiateur, désigné par le préfet de région. La protection au titre des abords peut également s'appliquer au sein d'un périmètre délimité des abords (PDA), c'est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, créé sur proposition de l'ABF ou de la collectivité territoriale. Au sein de ce périmètre, l'ensemble des travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur des immeubles bâtis ou non bâtis est soumis à l'accord de l'ABF, sans nécessité de déterminer l'existence ou non d'un lien visuel. Le développement des PDA, au niveau national et régional, est un objectif important du ministère de la culture. Enfin, le ministère de la culture encourage l'ensemble des porteurs de projets, particuliers et collectivités territoriales, à prendre contact avec les ABF et leurs services, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine, en amont du dépôt des demandes d'autorisation de travaux, afin de bénéficier de leurs conseils. Ainsi, à l'échelle nationale, plus de 200 000 conseils sont dispensés chaque année et permettent de mieux orienter les demandeurs dans la définition de leurs projets et de leur bonne insertion dans les espaces protégés pour leur intérêt patrimonial.

La question

Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les entrepreneurs individuels qui se voient à tort sanctionnés par l'administration pour non-désignation du conducteur en cas d'infraction routière. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l'infraction. En cas de non-désignation du conducteur ayant commis l'infraction, le représentant de la personne morale reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l'amende initiale. L'article L. 121-6 du code de la route vise pourtant bien les personnes morales et uniquement elles. Ce texte ne s'applique pas aux personnes physiques. La Cour de cassation le rappelle. Dans l'arrêt n° 530 qu'elle a rendu 21 avril 2020, elle précise que l'obligation de désignation ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom (personne physique). Dans ce cas, les entreprises individuelles ou entreprises en noms propres (les artisans, commerçants, agriculteurs, etc.), les professions libérales (médecins, infirmières, avocats, architectes, etc.) et les autoentrepreneurs n'ont plus l'obligation de s'auto-désigner en cas d'infraction. Malgré cette dernière disposition, il s'avère que l'administration continue à sanctionner les entrepreneurs individuels pour non-désignation du conducteur. Sans tenir compte des éventuelles contestations par lettre recommandée avec accusé de réception, elle édite alors un titre exécutoire permettant de saisir les sommes dues sur les comptes bancaires. Cette rigidité oblige les conducteurs non fautifs (puisque l'infraction n'est pas constituée) à prendre un avocat pour obtenir gain de cause ou faire un procès dont le coût est parfois plus important que les sommes à devoir, dissuadant la plupart des personnes lésées d'entamer cette procédure. Elle lui demande en conséquence quelles mesures il entend mettre en place pour mettre fin à ces amendes forfaitaires supplémentaires qui sont perçues comme du racket par les entrepreneurs individuels de bonne foi.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L'envoi de cet avis de contravention met fin à la situation qui voyait certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Cette obligation de désignation répond à un objectif de responsabilisation des représentants légaux et des conducteurs de véhicules appartenant à des personnes morales. Le représentant légal d'une personne morale doit donc, à la suite de la réception d'un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l'infraction ou se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction. La personne désignée reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique, et peut alors régler l'amende associée à l'infraction qu'il a commise. Dès lors, l'enregistrement d'un véhicule dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) au nom d'une personne morale entraînant l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom, son représentant légal a l'obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. L'obligation de désignation résultant de l'article 121-6 du code de la route pèse sur le représentant d'une personne morale, par conséquent elle ne s'applique pas aux entrepreneurs individuels, ces derniers étant des personnes physiques, comme l'a affirmé la Cour de Cassation par un arrêt du 21 avril 2020 (n° 19-86.467), à condition que leur véhicule soit bien immatriculé à leur nom, en tant que personne physique, et non pas celui de leur société, en tant que personne morale. De ce fait, les entreprises individuelles n'ont plus l'obligation de s'auto-désigner en cas d'infraction. La personne peut alors directement payer à la suite de la réception d'un avis de contravention et n'est plus passible de poursuites pour non-désignation du conducteur. Si, par erreur, l'entrepreneur individuel a immatriculé le véhicule utilisé dans le cadre de son activité en tant que personne morale, il dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour modifier, gratuitement, le certificat d'immatriculation dudit véhicule en tant que personne physique. Ces corrections peuvent être réalisées par voie électronique dans le cadre des procédures dématérialisées sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (https://immatriculation.ants.gouv.fr/).

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessaire et inéluctable transition hors-cage des élevages avicoles. La France se doit d'afficher une position ferme quant à l'interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage et ainsi cesser son double jeu consistant à affirmer détenir l'élevage le plus vertueux au monde tout en maintenant une production d'oeufs de cage. Il faut rappeler que des poules élevées en batteries ne voient pas la lumière du jour, ont des cages de moins de 750 cm2 par animaux, sont sur des sols grillagés, que leurs becs sont brûlés sans anesthésie pour éviter des blessures vu l'exigüité, que certaines perdent leurs plumes et meurent piétinées et qu'en conséquence le risque d'être contaminés par la bactérie Salmonella est beaucoup présent avec des oeufs produits en batterie. C'est ainsi que le système cage a été jugé obsolète et inadapté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA), organe scientifique de la Commission européenne. Néanmoins, alors que l'exécutif européen s'était engagé en 2021 à présenter d'ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d'élevage, avec notamment l'interdiction des cages à l'horizon 2027, la révision de la législation européenne présentée en octobre 2023 ne contenait aucune proposition sur l'élevage, hormis celles relatives au transport des animaux, au mépris des attentes d'une majorité des Européens. Dans ce contexte, il est fort regrettable d'apprendre que le Conseil d'État a rejeté le 4 décembre 2023 la requête commune portée par neuf organisations de protection animale d'annulation partielle du décret du 15 décembre 2021 portant sur le réaménagement de bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages, faisant ainsi fi de l'avis étayé de la rapporteure publique qui expliquait le 10 novembre que ce décret, en permettant des réinvestissements dans les bâtiments cage pour les poules pondeuses, contrevenait à la loi Egalim de 2018 qui vise, précisément « à mettre fin à l'élevage en cage tout en laissant le temps aux éleveurs de s'adapter à ces changements ». Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter ses engagements et trouver, avec la filière avicole, les leviers d'accompagnement adéquats pour sortir définitivement du système cages. Alors que l'Allemagne s'est engagée sur cette transition d'ici à 2025, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à fixer un cap pour un élevage respectant le bien-être animal, comme la volonté des Français.

Réponse

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - des cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - des cases de mise bas et de stalles pour les truies ; - et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission européenne s'était engagée à présenter une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Dans l'attente des projets de règlements européens issus de la révision des textes, la France s'est emparée du sujet. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne des textes et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages : - le projet porté par l'institut technique de l'aviculture (ITAVI) pour développer les enclos collectifs d'élevages de lapins à l'engraissement et appuyés par l'annonce ministérielle de soutien public de la filière cunicole à hauteur de 500 000 euros par an faites aux associations de protection et professionnels en septembre 2023. En juin 2023, l'activité d'élevage cunicole faite « hors cages » est estimée à 10-12 % ; - le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras. Des avancées ont déjà été obtenues dans certaines filières ; ainsi, en filière poules pondeuses, l'objectif atteint d'engager une réduction de l'élevage de poules en cages ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et il resterait moins de 33 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des 2/3 des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ses partenaires européens et en bonne voie vers la fin des poules pondeuses en cages à terme.

La question

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, c'est avec une horreur absolue que sont constatées et dénoncées les pratiques d'une rare cruauté auxquels s'adonnent des jeunes, souvent mineurs, sur des chiens errants ou volés : après les avoir « stockés » dans des squats ou des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices : étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations, etc. Ce fléau qui touche ces îles de La Réunion et de Mayotte depuis 2015 s'est récemment amplifié : à titre d'exemple, en deux ans, plus de 1 000 signalements de maltraitance, soit près de 10 par semaine, ont été reçus par l'association réunionnaise APEBA (Association pour l'éducation à la bienveillance animale) qui a sauvé 150 animaux de squats et stockage sauvage. Or les associations de protection animale réunionnaises et mahoraises, qui sont en première ligne face aux atrocités découvertes chaque jour sur le terrain, se sentent particulièrement abandonnées et démunies car elles ne disposent d'aucun soutien financier pour recueillir et soigner les animaux torturés, ne peuvent lutter seules contre les crimes de ces bandes extrêmement violentes et se plaignent d'un manque de poursuites pénales. Alors que l'animal est depuis 2015 un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du code civil), l'inaction politique face à cette situation alarmante est difficilement compréhensible. Sans une implication massive des pouvoirs publics et des collectivités locales pour rétablir un état de droit, des chiens et des chats continueront à être massacrés impunément dans les départements d'outre-mer. Il y a en effet lieu de s'alarmer, sachant que 98 % des études sur le sujet établissent un lien entre les actes de cruauté commis sur les animaux et les conduites agressives envers les humains. « La mort de l'empathie humaine est l'un des premiers signes et le plus révélateur d'une culture sur le point de sombrer dans la barbarie » (Hannah Arendt). Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour endiguer ce scandale des tortures animales par des actions qui doivent être menées à la fois dans le domaine de l'éducation et celui de la répression.

Réponse

La lutte contre la maltraitance animale reste une priorité du Gouvernement qui a engagé ces dernières années de nombreuses actions en ce sens. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a d'ores et déjà permis de durcir les peines encourues en cas de maltraitance animale. L'article 521-1 du code pénal a ainsi été modifié. De plus, une division nationale de lutte contre la maltraitance a été créée en 2023 par le ministère chargé de l'intérieur et des outre-mer. Constituée de 15 agents spécialisés (gendarmes, policiers, ainsi qu'un vétérinaire), cette division traite des affaires d'ampleur et les signes alarmants de dérive, comme les trafics d'animaux de compagnie, en lien avec la brigade nationale d'enquête vétérinaire et phytosanitaire du ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministère de l'intérieur et des outre-mer collaborent de concert pour lutter contre ces actes de cruauté insoutenables. Plus généralement, 4 000 gendarmes sont actuellement en cours de formation dans le cadre d'un partenariat national avec la société protectrice des animaux, et des référents bien-être animal sont nommés au sein de toutes les gendarmeries et de tous les commissariats de police. Ces référents travaillent en lien avec les directions départementales chargées de la protection des populations, l'office français de la biodiversité et les associations de protection animale. Depuis la publication du plan national sur le bien-être des animaux de compagnie le 22 mai 2024, ce partenariat est élargi aux ministères chargés de l'environnement et de la justice, pour renforcer la lutte contre la maltraitance, l'abandon et la gestion de l'errance animale. Financé par le plan France Relance, la fondation Brigitte Bardot a également réalisé un audit de l'errance animale dans les départements et régions d'outre-mer. Le rapport remis au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est en cours de finalisation et sera présenté aux acteurs locaux. Les recommandations seront étudiées avec attention et constitueront des éléments de réflexion pour une action de l'État dans ces départements. Cette action s'appuiera prioritairement sur les acteurs associatifs locaux. En exemple, la stérilisation des animaux errants, pour éviter les surpopulations, et la sensibilisation au respect des animaux, et ce dès le plus jeune âge, semblent être des éléments majeurs de lutte contre la maltraitance animale.

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de préserver le revenu des agriculteurs en interdisant la vente à perte des produits agricoles issus de l'élevage, de la viticulture et de l'agriculture. La colère des agriculteurs est légitime quand il est fait état que la quasi-totalité des filières agricoles vend en-dessous de ses coûts de production et ne peut pas se dégager de salaire. Pour les éleveurs bovins en particulier, la situation est catastrophique. Pour illustrer ce propos, elle peut citer à titre d'exemple un éleveur du Nord de la Seine-et-Marne rencontré en février 2024 qui lui expliquait devoir vendre aux distributeurs 5,40 euros un kilo de viande dont la production lui coûtait environ six euros, sans savoir combien le négociant le revendra par la suite. Outre ce manque à gagner, il doit faire face à des délais de paiement d'un mois qui fragilisent encore davantage son exploitation. Certes la loi dite « EGalim » de 2018 prévoit que les prix payés aux agriculteurs tiennent compte de leurs coûts de production, pour éviter qu'ils ne vendent à perte, mais elle n'est pas suffisamment appliquée et les contrôles de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les négociations commerciales ne sont pas assez efficaces pour s'assurer de la préservation du revenu des producteurs agricoles. Afin de lutter contre ces pratiques commerciales injustes qui induisent une mort programmée de l'agriculture française, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin que les agriculteurs ne subissent plus une vente de leurs productions insuffisamment rémunératrice du fait de la pression sur les prix de l'agro-industrie comme de la grande distribution.

Réponse

Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des États généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole (MPA) qui compose les produits alimentaires et interdit que cette part de MPA fasse l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. Un projet de loi reste en préparation pour parachever l'édifice EGALIM et rééquilibrer les négociations entre agriculteur, industriel et distributeur. Ces thématiques sont également discutées actuellement au niveau européen avec la proposition de la Commission européenne du 10 décembre 2024 qui aborde les sujets de contractualisation écrite avec la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une meilleure rémunération des agriculteurs ainsi que le sujet des circuits courts et locaux.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. Sur tout le territoire national, les citoyens se plaignent de devoir faire face à un allongement de ces délais non seulement pour la prise de rendez-vous en mairie, mais aussi pour l'instruction, la fabrication et l'acheminement des titres sécurisés. En Seine-et-Marne, il faut attendre en moyenne quatre mois pour obtenir ces documents et parfois même plus de six mois ! Elle lui demande en conséquence quelles nouvelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de revenir à des délais de délivrance raisonnables car le plan d'urgence annoncé le 4 mai 2022, avec l'installation de nouveaux dispositifs de recueil, ne semble pas avoir permis une amélioration notable dans ce domaine.

Réponse

Les efforts mis en œuvre collectivement depuis la crise COVID ont permis de faire baisser significativement le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie de sorte que l'obtention de son titre d'identité ou de voyage en moins de 2 mois est désormais la règle. Le délai d'attente de rendez-vous en mairie est ainsi passé sous le seuil de 10 jours au niveau national depuis le mois de juin 2023. Il est même inférieur à 7 jours de façon stable sur l'ensemble du territoire depuis septembre de 2024. Les délais d'instruction en centre d'expertise et de ressources des titres et de délivrance sont également désormais maîtrisés : ils sont ainsi largement inférieurs aux cibles fixées à 15 jours pour le délai d'instruction et 21 jours pour le délai de délivrance. Cette amélioration des délais est le résultat du plan d'urgence mis en place par le Gouvernement en mars 2023 articulé autour de plusieurs axes : déploiement rapide de 1 100 nouveaux dispositifs de recueil (DR) en 2023, augmentation de la dotation pour titres sécurisés à 100 millions d'euros ou encore renforcement des services préfectoraux en charge de l'instruction des dossiers. Ce plan d'actions a permis de sortir de la situation de crise pour retrouver un service public en matière de délivrance de titres conforme aux attentes des usagers. La situation en Seine-et-Marne s'est ainsi nettement améliorée comme sur le reste du territoire national. Les services de l'Etat poursuivent l'amélioration du processus de délivrance des titres d'identité et demeurent attachés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les délais extrêmement longs auxquels se heurtent les professionnels en audioprothèse pour obtenir leur numéro d'identification auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Cette immatriculation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), répertoire national géré par l'agence du numérique en santé, est indispensable pour pouvoir procéder à la facturation de leurs clients. Alors que le délai moyen de traitement d'une demande d'attribution est annoncé de deux mois sur le site de la CRAMIF, une audioprothésiste installée dans une commune de sa circonscription attend désespérément depuis trois mois ce numéro FINESS et aucun gestionnaire ne la recontacte malgré de nombreux échanges de mails . Cette jeune professionnelle indépendante qui n'est rattachée à aucun des trois grands groupes leaders sur le marché, s'est fortement endettée afin de pouvoir investir dans l'acquisition du matériel auditif et doit faire face une baisse inquiétante de sa trésorerie sans pouvoir se faire rembourser. Sans une réponse rapide, elle envisage de devoir arrêter son activité. Alors que le Gouvernement met l'accent sur l'importance de soutenir l'entreprenariat et la nécessité de simplifier la vie des entreprises, notamment les démarches administratives, il est fort regrettable de constater que sur le terrain la réalité est toute autre. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de mettre en place pour faciliter et accélérer l'obtention de ce numéro d'immatriculation indispensable aux professionnels en audioprothèse pour pouvoir exercer leur métier sereinement.