Questions

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la libéralisation des échanges agricoles avec l'Ukraine pour la filière betteravière. Depuis juillet 2022, l'Union européenne a en effet levé l'ensemble des droits de douane et des quota d'importation agricole en provenance d'Ukraine, afin de soutenir ce pays dans son effort de guerre. L'Ukraine a ainsi pu exporter son sucre sans limite de volume, alors qu'elle avait un quota d'importation de 20 070 tonnes par an depuis 2016. Depuis bientôt trois ans, le sucre ukrainien arrive donc massivement sur le marché européen. Les importations ont atteint 495 000 tonnes en 2023 (soit près de 25 fois le contingent initial), faisant de l'Ukraine le deuxième plus gros exportateur de sucre vers l'Union européenne et entraînant une baisse de 30 % des cours du sucre en son sein. Cette chute des prix a bien sûr affecté directement les betteraviers français, la France étant le premier pays producteur de betteraves à sucre dans l'Union européenne. La filière est donc en danger, d'autant plus que l'importation de betteraves en provenance de l'Ukraine ne respecte pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français en matière de néonicotinoïdes (NNI). Cette interdiction par la France d'utiliser des NNI pénalise gravement la filière, non seulement vis-à-vis de l'Ukraine, mais aussi de ses principaux compétiteurs européens qui, eux, y sont autorisés, créant ainsi des distorsions de concurrence inacceptables. Pour l'année 2024, le niveau d'importations européennes de sucre en provenance de l'Ukraine sans droits de douane a été établi à 262 652 tonnes, un niveau encore bien trop élevé au regard du quota de 20 070 tonnes de 2022. Aussi, dans le cadre de la révision de l'accord d'association en cours, elle lui demande si la France entend mieux défendre les intérêts des producteurs de betterave en demandant un quota d'importation qui se rapproche au plus près de celui de 2022 et en imposant des règles d'équité concurrentielle claires pour encadrer les échanges.

Réponse

Afin de soutenir l'économie ukrainienne face à l'agression russe, l'Union européenne (UE), avec l'appui de la France, a instauré depuis juin 2022 une libéralisation temporaire des échanges commerciaux avec l'Ukraine. Cette mesure, prolongée pour une durée d'un an, une première fois en juin 2023, puis une seconde en juin 2024 jusqu'au 5 juin 2025, a entraîné une forte hausse des importations agricoles en provenance d'Ukraine, notamment de sucre, suscitant de vives inquiétudes dans la filière betteravière française. Consciente de ces impacts, la France a œuvré lors de la dernière prolongation des mesures de libéralisation temporaire, dites « ATM » pour autonomous trade measures, pour l'instauration de mesures de sauvegarde renforcées. Un mécanisme de « frein d'urgence » a ainsi été mis en place pour certains produits sensibles, dont le sucre, permettant le rétablissement automatique de droits de douane lorsque les importations dépassent un seuil fixé, sur la base des volumes historiques. Ce mécanisme a été activé le 2 juillet 2024, limitant les importations ukrainiennes à droits nuls de sucre à 262 652 tonnes (t) en 2024 et à 109 438 t entre le 1er janvier et le 6 juin 2025. Dans le même temps, lors de la seconde prolongation des mesures de libéralisation temporaire, la Commission européenne s'est engagée à renégocier l'accord de libre-échange entre l'UE et l'Ukraine (ALECA) datant de 2017. Alors qu'elle avait prévu initialement de conclure cette renégociation avant la fin de la période de libéralisation actuelle, il est désormais certain qu'elle ne sera pas en mesure de le faire, compte tenu du retard pris. Elle a donc proposé aux États membres, dès l'expiration des mesures commerciales actuellement en vigueur, soit depuis le 6 juin 2025, de revenir jusqu'à la fin de l'année 2025, aux contingents prévus par l'ALECA proratisés à 7/12ème de leur quantité initiale (pour les 7 mois restants de l'année). Pour le sucre, cela représenterait une possibilité d'importation à droits nuls de 11 708 t supplémentaires jusqu'à fin décembre 2025, ce qui est drastiquement réduit par rapport aux possibilités ouvertes par les conditions des ATM. Concernant la renégociation de l'ALECA, la France a posé deux conditions essentielles : la mise en place de mesures de libéralisation qui soient équilibrées, en fonction de la sensibilité des produits et progressives pour protéger les filières agricoles sensibles et l'établissement d'un lien entre les ouvertures commerciales accordées et l'adoption progressive par l'Ukraine aux normes de production européennes, notamment sanitaires et environnementales, dans la logique du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'UE. Enfin, il convient de préciser que, avant que l'Ukraine n'adhère à l'UE, il lui faudrait reprendre intégralement au préalable l'acquis communautaire, c'est-à-dire l'ensemble des normes et réglementations en vigueur dans l'UE. À l'heure actuelle, les produits agricoles ukrainiens qui entrent sur le territoire de l'UE doivent toutefois respecter, au même titre que l'ensemble des produits agricoles importés dans l'UE quelle que soit leur origine, les normes européennes de commercialisation, qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs européens. La France se montrera très vigilante sur la renégociation de l'ALECA qu'a entamée la Commission. Elle veillera à ce qu'un équilibre soit trouvé entre la nécessaire solidarité avec ce pays soumis à une guerre d'agression, et la préservation de l'équilibre des marchés agricoles, afin qu'un excès d'importations ukrainiennes ne vienne pas déstabiliser ces derniers.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'obligation de consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose en effet l'avis de l'ABF sur toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection par principe de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, qu'ils soient classés ou inscrits. Depuis la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Ce périmètre de protection de 500 mètres peut ainsi être élargi ou restreint, notamment lors de l'élaboration ou de la modification du plan d'urbanisme. Selon l'article L. 621-30 du code du patrimoine, en l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. Ainsi, seuls les travaux situés dans ce champ de visibilité ainsi déterminé d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont soumis au régime d'autorisation prévu par les articles L. 621-31 et L. 621-32 du même code. Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Or en pratique, cette notion de champ de visibilité se révèle parfois arbitraire. S'il est tout à fait légitime d'édicter des règles de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, il serait néanmoins souhaitable d'assouplir ce dispositif juridique qui peut s'avérer trop contraignant notamment dans des petites communes rurales comme c'est le cas dans le village de Plessis-Placy de moins de 300 habitants, situé en Seine-et-Marne, où un administré s'est vu refuser des travaux de rénovation énergique du fait de cette notion de visibilité avec l'église classée, alors que de celle-ci, on ne peut pas dire qu'on aperçoive sa maison. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas préférable que ces autorisations fassent l'objet d'une décision collégiale avec les élus de proximité pour outrepasser la rigidité de certains ABF qui ont un véritable pouvoir discrétionnaire, prenant des décisions très subjectives sans véritable connaissance de la réalité de la commune.

Réponse

La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. L'appréciation de la covisibilité relève de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) qui est compétent pour déterminer si ce lien visuel est établi. De nombreuses décisions du Conseil d'État ont confirmé que, dès lors que les travaux visés par la demande d'autorisation se situent à moins de 500 mètres d'un monument historique, il appartient à l'ABF d'apprécier la covisibilité et, le cas échéant, d'émettre un avis dit « conforme » sur le projet (Conseil d'État, 12 mars 2007, n° 275287). Le demandeur peut, en amont du dépôt du dossier de demande d'autorisation de travaux, prendre l'attache de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine afin de prendre connaissance des conditions d application des servitudes d'utilité publique, dont la protection au titre des abords, vis à vis de son projet. En cas de désaccord, le demandeur peut également contester l'appréciation de covisibilité des travaux, ainsi que l'avis rendu par l'ABF dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme. Il est pour cela en mesure de former un recours gracieux auprès de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de travaux, ou un recours auprès du préfet de région, dans les conditions prévues aux articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 424-14 du code de l'urbanisme. S'il en émet le souhait dans son recours, le demandeur peut solliciter l'intervention d'un médiateur, désigné par le préfet de région. La protection au titre des abords peut également s'appliquer au sein d'un périmètre délimité des abords (PDA), c'est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, créé sur proposition de l'ABF ou de la collectivité territoriale. Au sein de ce périmètre, l'ensemble des travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur des immeubles bâtis ou non bâtis est soumis à l'accord de l'ABF, sans nécessité de déterminer l'existence ou non d'un lien visuel. Le développement des PDA, au niveau national et régional, est un objectif important du ministère de la culture. Enfin, le ministère de la culture encourage l'ensemble des porteurs de projets, particuliers et collectivités territoriales, à prendre contact avec les ABF et leurs services, les unités départementales de l'architecture et du patrimoine, en amont du dépôt des demandes d'autorisation de travaux, afin de bénéficier de leurs conseils. Ainsi, à l'échelle nationale, plus de 200 000 conseils sont dispensés chaque année et permettent de mieux orienter les demandeurs dans la définition de leurs projets et de leur bonne insertion dans les espaces protégés pour leur intérêt patrimonial.

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessaire et inéluctable transition hors-cage des élevages avicoles. La France se doit d'afficher une position ferme quant à l'interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage et ainsi cesser son double jeu consistant à affirmer détenir l'élevage le plus vertueux au monde tout en maintenant une production d'oeufs de cage. Il faut rappeler que des poules élevées en batteries ne voient pas la lumière du jour, ont des cages de moins de 750 cm2 par animaux, sont sur des sols grillagés, que leurs becs sont brûlés sans anesthésie pour éviter des blessures vu l'exigüité, que certaines perdent leurs plumes et meurent piétinées et qu'en conséquence le risque d'être contaminés par la bactérie Salmonella est beaucoup présent avec des oeufs produits en batterie. C'est ainsi que le système cage a été jugé obsolète et inadapté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA), organe scientifique de la Commission européenne. Néanmoins, alors que l'exécutif européen s'était engagé en 2021 à présenter d'ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d'élevage, avec notamment l'interdiction des cages à l'horizon 2027, la révision de la législation européenne présentée en octobre 2023 ne contenait aucune proposition sur l'élevage, hormis celles relatives au transport des animaux, au mépris des attentes d'une majorité des Européens. Dans ce contexte, il est fort regrettable d'apprendre que le Conseil d'État a rejeté le 4 décembre 2023 la requête commune portée par neuf organisations de protection animale d'annulation partielle du décret du 15 décembre 2021 portant sur le réaménagement de bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages, faisant ainsi fi de l'avis étayé de la rapporteure publique qui expliquait le 10 novembre que ce décret, en permettant des réinvestissements dans les bâtiments cage pour les poules pondeuses, contrevenait à la loi Egalim de 2018 qui vise, précisément « à mettre fin à l'élevage en cage tout en laissant le temps aux éleveurs de s'adapter à ces changements ». Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter ses engagements et trouver, avec la filière avicole, les leviers d'accompagnement adéquats pour sortir définitivement du système cages. Alors que l'Allemagne s'est engagée sur cette transition d'ici à 2025, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à fixer un cap pour un élevage respectant le bien-être animal, comme la volonté des Français.

Réponse

L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - des cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - des cases de mise bas et de stalles pour les truies ; - et des cases individuelles pour les veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission européenne s'était engagée à présenter une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. La France soutient la démarche proposée par la Commission européenne de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Dans l'attente des projets de règlements européens issus de la révision des textes, la France s'est emparée du sujet. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne des textes et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante pour les opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages : - le projet porté par l'institut technique de l'aviculture (ITAVI) pour développer les enclos collectifs d'élevages de lapins à l'engraissement et appuyés par l'annonce ministérielle de soutien public de la filière cunicole à hauteur de 500 000 euros par an faites aux associations de protection et professionnels en septembre 2023. En juin 2023, l'activité d'élevage cunicole faite « hors cages » est estimée à 10-12 % ; - le projet CAREFUL porte un projet de filière sans cage de palmipèdes gras. Des avancées ont déjà été obtenues dans certaines filières ; ainsi, en filière poules pondeuses, l'objectif atteint d'engager une réduction de l'élevage de poules en cages ne cesse de diminuer depuis 2018. Rappelons que dès octobre 2019, le comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) avait annoncé avoir pris de l'avance sur ces engagements qui étaient d'avoir 50 % de poules issues d'élevages alternatifs à la production intensive en cages. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et il resterait moins de 33 % de poules pondeuses élevées en cages en France, soit près des 2/3 des poules élevées en systèmes alternatifs à la cage dès 2022, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. La France est donc en avance sur ses partenaires européens et en bonne voie vers la fin des poules pondeuses en cages à terme.

La question

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, c'est avec une horreur absolue que sont constatées et dénoncées les pratiques d'une rare cruauté auxquels s'adonnent des jeunes, souvent mineurs, sur des chiens errants ou volés : après les avoir « stockés » dans des squats ou des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices : étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations, etc. Ce fléau qui touche ces îles de La Réunion et de Mayotte depuis 2015 s'est récemment amplifié : à titre d'exemple, en deux ans, plus de 1 000 signalements de maltraitance, soit près de 10 par semaine, ont été reçus par l'association réunionnaise APEBA (Association pour l'éducation à la bienveillance animale) qui a sauvé 150 animaux de squats et stockage sauvage. Or les associations de protection animale réunionnaises et mahoraises, qui sont en première ligne face aux atrocités découvertes chaque jour sur le terrain, se sentent particulièrement abandonnées et démunies car elles ne disposent d'aucun soutien financier pour recueillir et soigner les animaux torturés, ne peuvent lutter seules contre les crimes de ces bandes extrêmement violentes et se plaignent d'un manque de poursuites pénales. Alors que l'animal est depuis 2015 un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du code civil), l'inaction politique face à cette situation alarmante est difficilement compréhensible. Sans une implication massive des pouvoirs publics et des collectivités locales pour rétablir un état de droit, des chiens et des chats continueront à être massacrés impunément dans les départements d'outre-mer. Il y a en effet lieu de s'alarmer, sachant que 98 % des études sur le sujet établissent un lien entre les actes de cruauté commis sur les animaux et les conduites agressives envers les humains. « La mort de l'empathie humaine est l'un des premiers signes et le plus révélateur d'une culture sur le point de sombrer dans la barbarie » (Hannah Arendt). Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour endiguer ce scandale des tortures animales par des actions qui doivent être menées à la fois dans le domaine de l'éducation et celui de la répression.

Réponse

La lutte contre la maltraitance animale reste une priorité du Gouvernement qui a engagé ces dernières années de nombreuses actions en ce sens. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a d'ores et déjà permis de durcir les peines encourues en cas de maltraitance animale. L'article 521-1 du code pénal a ainsi été modifié. De plus, une division nationale de lutte contre la maltraitance a été créée en 2023 par le ministère chargé de l'intérieur et des outre-mer. Constituée de 15 agents spécialisés (gendarmes, policiers, ainsi qu'un vétérinaire), cette division traite des affaires d'ampleur et les signes alarmants de dérive, comme les trafics d'animaux de compagnie, en lien avec la brigade nationale d'enquête vétérinaire et phytosanitaire du ministère chargé de l'agriculture. Ainsi, le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministère de l'intérieur et des outre-mer collaborent de concert pour lutter contre ces actes de cruauté insoutenables. Plus généralement, 4 000 gendarmes sont actuellement en cours de formation dans le cadre d'un partenariat national avec la société protectrice des animaux, et des référents bien-être animal sont nommés au sein de toutes les gendarmeries et de tous les commissariats de police. Ces référents travaillent en lien avec les directions départementales chargées de la protection des populations, l'office français de la biodiversité et les associations de protection animale. Depuis la publication du plan national sur le bien-être des animaux de compagnie le 22 mai 2024, ce partenariat est élargi aux ministères chargés de l'environnement et de la justice, pour renforcer la lutte contre la maltraitance, l'abandon et la gestion de l'errance animale. Financé par le plan France Relance, la fondation Brigitte Bardot a également réalisé un audit de l'errance animale dans les départements et régions d'outre-mer. Le rapport remis au ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est en cours de finalisation et sera présenté aux acteurs locaux. Les recommandations seront étudiées avec attention et constitueront des éléments de réflexion pour une action de l'État dans ces départements. Cette action s'appuiera prioritairement sur les acteurs associatifs locaux. En exemple, la stérilisation des animaux errants, pour éviter les surpopulations, et la sensibilisation au respect des animaux, et ce dès le plus jeune âge, semblent être des éléments majeurs de lutte contre la maltraitance animale.

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de préserver le revenu des agriculteurs en interdisant la vente à perte des produits agricoles issus de l'élevage, de la viticulture et de l'agriculture. La colère des agriculteurs est légitime quand il est fait état que la quasi-totalité des filières agricoles vend en-dessous de ses coûts de production et ne peut pas se dégager de salaire. Pour les éleveurs bovins en particulier, la situation est catastrophique. Pour illustrer ce propos, elle peut citer à titre d'exemple un éleveur du Nord de la Seine-et-Marne rencontré en février 2024 qui lui expliquait devoir vendre aux distributeurs 5,40 euros un kilo de viande dont la production lui coûtait environ six euros, sans savoir combien le négociant le revendra par la suite. Outre ce manque à gagner, il doit faire face à des délais de paiement d'un mois qui fragilisent encore davantage son exploitation. Certes la loi dite « EGalim » de 2018 prévoit que les prix payés aux agriculteurs tiennent compte de leurs coûts de production, pour éviter qu'ils ne vendent à perte, mais elle n'est pas suffisamment appliquée et les contrôles de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les négociations commerciales ne sont pas assez efficaces pour s'assurer de la préservation du revenu des producteurs agricoles. Afin de lutter contre ces pratiques commerciales injustes qui induisent une mort programmée de l'agriculture française, elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin que les agriculteurs ne subissent plus une vente de leurs productions insuffisamment rémunératrice du fait de la pression sur les prix de l'agro-industrie comme de la grande distribution.

Réponse

Le Gouvernement agit avec détermination pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. À l'issue des États généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs. Ainsi, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l'amont agricole. Depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle la loi EGALIM 2 est entrée pleinement en vigueur pour les relations commerciales agricoles à l'amont, la construction du prix des produits alimentaires doit se faire « en marche avant » à partir des coûts de production des agriculteurs. Ces coûts doivent être répercutés tout au long de la chaîne agroalimentaire, de la production jusqu'à la transformation et la commercialisation de ces produits. Ainsi, la conclusion d'un contrat écrit d'une durée de trois ans minimum pour la vente d'un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur est désormais obligatoire. À l'aval, la loi impose la transparence du coût de la matière première agricole (MPA) qui compose les produits alimentaires et interdit que cette part de MPA fasse l'objet d'une négociation de prix de la part de l'acheteur. Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. Un projet de loi reste en préparation pour parachever l'édifice EGALIM et rééquilibrer les négociations entre agriculteur, industriel et distributeur. Ces thématiques sont également discutées actuellement au niveau européen avec la proposition de la Commission européenne du 10 décembre 2024 qui aborde les sujets de contractualisation écrite avec la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une meilleure rémunération des agriculteurs ainsi que le sujet des circuits courts et locaux.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. Sur tout le territoire national, les citoyens se plaignent de devoir faire face à un allongement de ces délais non seulement pour la prise de rendez-vous en mairie, mais aussi pour l'instruction, la fabrication et l'acheminement des titres sécurisés. En Seine-et-Marne, il faut attendre en moyenne quatre mois pour obtenir ces documents et parfois même plus de six mois ! Elle lui demande en conséquence quelles nouvelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de revenir à des délais de délivrance raisonnables car le plan d'urgence annoncé le 4 mai 2022, avec l'installation de nouveaux dispositifs de recueil, ne semble pas avoir permis une amélioration notable dans ce domaine.

Réponse

Les efforts mis en œuvre collectivement depuis la crise COVID ont permis de faire baisser significativement le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie de sorte que l'obtention de son titre d'identité ou de voyage en moins de 2 mois est désormais la règle. Le délai d'attente de rendez-vous en mairie est ainsi passé sous le seuil de 10 jours au niveau national depuis le mois de juin 2023. Il est même inférieur à 7 jours de façon stable sur l'ensemble du territoire depuis septembre de 2024. Les délais d'instruction en centre d'expertise et de ressources des titres et de délivrance sont également désormais maîtrisés : ils sont ainsi largement inférieurs aux cibles fixées à 15 jours pour le délai d'instruction et 21 jours pour le délai de délivrance. Cette amélioration des délais est le résultat du plan d'urgence mis en place par le Gouvernement en mars 2023 articulé autour de plusieurs axes : déploiement rapide de 1 100 nouveaux dispositifs de recueil (DR) en 2023, augmentation de la dotation pour titres sécurisés à 100 millions d'euros ou encore renforcement des services préfectoraux en charge de l'instruction des dossiers. Ce plan d'actions a permis de sortir de la situation de crise pour retrouver un service public en matière de délivrance de titres conforme aux attentes des usagers. La situation en Seine-et-Marne s'est ainsi nettement améliorée comme sur le reste du territoire national. Les services de l'Etat poursuivent l'amélioration du processus de délivrance des titres d'identité et demeurent attachés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national.