Questions

La question

Mme Béatrice Roullaud interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et de chats dans les animaleries prévue par la loi n° 1539-2021 du 30 novembre 2021. Cette avancée majeure, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, visait notamment à mettre un terme aux achats impulsifs responsables indirectement de milliers d'abandons chaque année. Le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Malheureusement, en cas de violation de cet article, aucun texte réglementaire prévoyant une sanction pénale n'a été publié. Or une interdiction non assortie de sanction est inopérante. De ce fait, certaines animaleries continuent donc, ouvertement, en toute impunité et de façon totalement illégale, de proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Certaines, profitant du flou rédactionnel de la loi sur ce sujet, ont même développé un commerce en ligne, inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction, il est urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Ce pouvoir réglementaire étant de son ressort, dès lors que la sanction ne constitue ni un délit ni un crime, elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le décret prévoyant une contravention de 5e classe en cas de non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements en infraction avec la loi.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de mise à mort des animaux dans les abattoirs. Dans une enquête rendue publique le 22 mai 2025, l'association L214 a révélé les souffrances abominables infligées à des moutons et bovins dans un abattoir de Seine-et-Marne - spécialisé dans l'abattage rituel halal - et dénoncé ces pratiques extrêmement cruelles. À la suite de cette diffusion, elle se félicite que la préfecture de Seine-et-Marne ait pris la décision de suspendre l'activité de cet établissement. Selon la préfecture, l'activité ne pourra reprendre dans cet abattoir qu'une fois que tous les employés travaillant au contact des animaux vivants auront suivi « une nouvelle session de formation à la protection animale » et que la maîtrise de l'activité y sera constatée par la direction départementale de la protection des populations. Il est également exigé la mise en place de matériels adaptés aux gabarits des animaux. En septembre 2016, Mme la députée avait déjà alerté et questionné par courrier le maire de la commune d'implantation sur l'effectivité des contrôles réalisés dans cet abattoir, lui demandant de mettre cette question à l'ordre du jour du conseil municipal. Elle avait également posé une question écrite au prédécesseur de Mme la ministre en février 2024, lui demandant quelles mesures comptait mettre en œuvre le Gouvernement pour que les abattoirs soient sérieusement suivis et contrôlés par les services vétérinaires afin de vérifier que les opérations d'abattage soient réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Elle lui demandait à cette occasion de bien vouloir lui confirmer que tous les abattoirs employaient bien - comme la loi l'oblige - un responsable bien-être animal chargé de faire appliquer les règles de protection animale au sein de l'établissement. Dans sa réponse, le ministre lui assurait que les conditions de mise à mort en abattoir étaient bien soumises à de multiples contrôles. Mais, manifestement, ces contrôles restent insuffisants au regard de l'effroyable révélation des pratiques utilisées dans cet abattoir, comme ailleurs en France. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement compte mettre fin à de telles souffrances et faire en sorte que la réglementation soit effectivement et sérieusement appliquée.

Réponse

L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. Ainsi, en 2024, ce sont 600 inspections de la protection animale en abattoir d'animaux de boucherie et 714 inspections en abattoirs de volailles et lagomorphes qui ont été réalisées par les services de l'État, avec un taux de conformité de 90 %. Enfin, il convient de rappeler que l'exploitant de l'abattoir reste le premier responsable du contrôle du respect de la protection animale dans son établissement. Il doit nommer et former à ce titre un responsable de la protection animale (RPA) dont la présence est obligatoire, et mettre en place un contrôle interne portant notamment sur les pratiques de ses opérateurs. Les inspecteurs officiels interviennent en contrôle de second niveau. À ce titre, ils ne sont pas présents en permanence dans les locaux où les animaux vivants sont manipulés. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire reste attaché à apporter toute la transparence nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage, maillon essentiel de la filière viande.