Questions

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante que traverse actuellement le secteur du transport sanitaire privé. Ces entreprises constituent aujourd'hui l'un des derniers services de proximité présents 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire national. Chaque jour, elles assurent le transport des personnes malades et blessées, participent à l'aide médicale urgente, accompagnent les établissements de santé confrontés à des tensions croissantes et constituent souvent le relai indispensable des médecins et des hôpitaux. Alors que la profession contribue à l'effort massif demandé de maîtrise des dépenses de santé à hauteur de 150 millions d'euros, les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018. Depuis sept ans, les coûts des véhicules, des équipements médicaux, des assurances, de l'énergie et des salaires ont pourtant fortement progressé. À cette situation déjà critique s'ajoute désormais le choc pétrolier provoqué par les tensions géopolitiques internationales. Pour des entreprises déjà très sérieusement fragilisées par les 2 crises précédentes (covid, Ukraine) dont les marges sont extrêmement faibles (< 5 %), chaque hausse du carburant fragilise directement la trésorerie, réduit les capacités d'investissement et compromet le maintien de l'outil de production. Au-delà des enjeux économiques auxquels sont confrontées ces entreprises, cette situation soulève désormais des questions majeures de continuité des prises en charge et d'accès aux soins sur l'ensemble des territoires. Elle lui demande donc si elle envisage une véritable planification stratégique garantissant durablement l'existence du transport sanitaire français et permettant de préserver l'accès aux soins des citoyens.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dysfonctionnements dans le traitement des dossiers MDPH pour les personnes atteintes de la sclérose en plaques, maladie inflammatoire et neurodégénérative du système nerveux central. Il est déjà choquant de constater que lors de leur première demande faite auprès de la MDPH, les patients doivent faire face dans la plupart des cas, à un refus de reconnaissance de leur maladie et donc d'obtention d'aides. Mais il est encore plus incompréhensible de voir que, lorsque le patient arrive en fin de droits, il s'expose à un refus quasi automatique de renouvellement alors que la sclérose en plaques, maladie chronique et actuellement incurable, ne peut que s'aggraver ou stagner, sans possibilité de rémission. Il apparaît que cette difficulté se rencontre même si le dossier mentionne l'existence de la maladie, même si le médecin ajoute une mention manuscrite à ce sujet ou si le dossier comprend le certificat médical faisant mention de la sclérose en plaques. Pourtant, pour éviter un rejet de dossiers, certaines associations indiquent qu'il suffirait de prévoir sur l'imprimé à déposer une case relative à la désignation de la maladie que le demandeur cocherait lors du dépôt de sa demande, car alors l'affection de longue durée serait identifiable et prise en compte. En effet, cette simple case à cocher identifiant explicitement la sclérose en plaques (SEP) dans le certificat médical à joindre à la demande, existe déjà à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour la reconnaissance des affections longue durée (ALD 30) et l'on constate que les rejets de dossiers de renouvellement sont beaucoup moins nombreux auprès de cette caisse. Ainsi, il suffirait de prévoir la même chose pour les dossiers MDPH. Elle lui demande donc si elle envisage de revoir la présentation des dossiers MDPH pour un traitement plus rapide et plus efficace et, plus explicitement, quelle réponse elle entend apporter à cette suggestion d'ajout de case à cocher dans les dossiers MDPH.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre très insuffisant de pédopsychiatres en France pour prendre en charge le mal-être croissant de la jeunesse. Alors que la santé mentale a été décrétée Grande cause nationale en 2025, l'accès aux soins reste en effet très dégradé en psychiatrie. De nombreux adolescents et jeunes adultes restent en grande souffrance, notamment depuis la pandémie de covid-19. Sachant que 75 % des troubles psychiques se développent avant 25 ans, il est crucial d'identifier et de mieux répondre à cette problématique chez les plus jeunes pour mettre en place une véritable démarche de prévention et proposer un accompagnement adapté. Au collège et au lycée, plus d'un élève sur deux exprime un mal-être récurrent et un lycéen sur quatre déclare avoir eu des pensées suicidaires au cours de l'année. Chez les jeunes adultes, les épisodes dépressifs, les tentatives de suicide ou les idées suicidaires sont également en hausse. Or les établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap psychique ou de troubles du comportement sont aujourd'hui confrontés à une pénurie aiguë de professionnels pédopsychiatriques. Ce manque de pédopsychiatres est également flagrant dans la circonscription de Mme la députée et cette dernière se fait le relais du désemparement des parents face à la difficulté d'obtenir un rendez-vous pour leur enfant. À titre d'illustration, elle peut citer le cas un enfant de 8 ans qui, après deux années d'attente suite à la fermeture du CMPEA de Lizy-sur-Ourcq et au rattachement au centre médico-psychologique (CMP) de Jouarre, a enfin été reçu en septembre 2025 pour un bilan préalable. Mais il lui a alors été indiqué que le maintien des prises en charge n'était pas assuré. Ce CMP rencontre en effet des difficultés de fonctionnement du fait du départ à la retraite d'une des deux psychologues ayant pour conséquence un risque de fermeture et d'interruptions de suivi des patients. Le renforcement des moyens dédiés à la pédopsychiatrie constitue un investissement majeur de prévention, permettant à de nombreux jeunes d'éviter des hospitalisations ultérieures dans des établissements psychiatriques. Aussi, lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, Mme la députée avait-elle déposé un amendement visant à affecter une part de la dotation globale de financement à l'augmentation de l'offre de soins pédopsychiatriques qui a malheureusement été déclaré irrecevable. Elle lui demande en conséquence quels dispositifs elle compte mettre en place pour que la souffrance mentale de la jeunesse trouve une réponse appropriée à l'ampleur du défi.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière se structure autour de différents plans et stratégies traitant de cette thématique avec une attention particulière vis-à-vis des territoires ultra marins. Ainsi, tant sur le plan financier qu'organisationnel, le champ de la santé mentale des jeunes a fait l'objet de nombreuses mesures de soutien. Si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'élève désormais à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. Au cours des dernières années, les différents dispositifs de prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de troubles psychiques ont été renforcés : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 et + 15 M€ en 2025 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 38 M€ depuis 2021 afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; - renforcement de l'offre en accueil familial thérapeutique pour les enfants et les adolescents : +5 M€ sur 2023. Un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'AAP, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dans l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. En 2023 (25 M€) et en 2024 (35 M€), ce sont directement les agences régionales de santé, mieux à même d'identifier les besoins au niveau local et de piloter le renforcement de l'offre de soins dans les territoires, qui ont piloté cet appel à projets. Des grandes priorités toutefois étaient indiquées aux agences régionales de santé par voie d'instruction, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale ou encore le développement d'alternatives à l'hospitalisation. Pour l'année 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, dont 105 M€ de mesures nouvelles : - les mesures relevant des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, avec 55 M€ dédiés au renforcement de l'offre de pédopsychiatrie ; - les mesures relevant de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ; - le financement de dispositifs ciblés comme les équipes mobiles psychiatrie précarité, le dispositif VigilanS et le déploiement de la filière psychiatrique du service d'accès aux soins ; - le financement du nouvel appel à projets du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie. A l'occasion de la grande cause nationale, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a réaffirmé son engagement pour la santé mentale des jeunes, au travers notamment du plan santé mentale présenté le 11 juin 2025, lors du comité stratégique de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes et 26 mesures, a pour ambition de mieux repérer, mieux soigner et mieux accompagner afin de ne plus laisser la souffrance psychique sans réponse. Au-delà de l'hôpital, ce plan implique l'école, les médecins généralistes, les centres médico-psychologiques et les soignants du quotidien. La détection précoce des troubles psychiques est au cœur du plan. Les jeunes notamment émettent souvent des signes de mal-être insuffisamment détectés. Pour mieux les repérer dès le plus jeune âge, le plan prévoit notamment que : - deux personnels-repères, accessibles aux équipes et élèves, seront formés dans chaque circonscription du premier degré et chaque établissement du second degré ; - un modèle national de repérage et d'intervention précoce, ciblant particulièrement les 12-25 ans, sera déployé d'ici 2027 sur tout le territoire ; les conclusions de la mission d'experts viennent d'être remises à la Ministre de la santé le 12 février 2026 et les modalités de mise en œuvre sont en cours en cours d'évaluation par le ministère de la santé ; - 300 000 secouristes en santé mentale seront formés d'ici à 2027. Par ailleurs, le plan vise à améliorer la lisibilité de l'offre de soins, qui doit être graduée et accessible pour tous les publics. Pour mieux soigner, dans la proximité, en amont, pendant et en avant d'une crise, il prévoit notamment que : - les centres médico-psychologiques seront renforcés ; - le nombre de psychologues conventionnés du dispositif Mon soutien psy sera doublé d'ici 2027, passant de 6 000 à 12 000. Enfin, le plan entend répondre à la crise structurelle de la psychiatrie publique en revoyant la formation, le recrutement et la coordination. Pour mieux reconstruire le système psychiatrique, le plan prévoit notamment : - le renforcement de la formation initiale des étudiants en médecine en psychiatrie ; - la formation de 600 internes en psychiatrie par an d'ici à 2027 ; - un groupe de travail dédié au sein de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la question des pénuries de psychotropes ; - un formulaire national standardisé sur les mesures anticipées en santé mentale intégré dans Mon espace santé.

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les cancers pédiatriques. En France, 1 enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans. Chaque année, près de 500 enfants et adolescents en décèdent et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Le nombre de cancers des enfants augmente de 1 à 2 % par an en Europe depuis 30 ans. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie liée à certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison du peu de moyens financiers alloués à la recherche en France. Depuis 2018, la recherche sur le cancer spécifique de l'enfant bénéficie en effet d'un fonds de 5 millions par an, soit seulement 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers, un taux bien insuffisant pour soutenir à la fois les travaux de recherche fondamentale dans les laboratoires afin de mieux comprendre les causes des développements du cancer chez les enfants, mais aussi de recherche clinique - dans le respect du bien-être animal autant que possible - avec de nouveaux traitements innovants. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2022, les députés avaient certes permis d'augmenter ce fonds de 20 millions d'euros mais l'État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées. La loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques du 8 mars 2019 consacre le rôle moteur de l'Institut national du cancer, chargé de proposer et de mettre en œuvre une stratégie décennale de lutte contre les cancers et de développer la recherche. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle part des crédits publics cette stratégie définie par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 prévoit d'allouer à la recherche en cancérologie pédiatrique, ceci afin de pouvoir évaluer si le Gouvernement prend enfin la mesure de cet enjeu.

La question

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les délais extrêmement longs auxquels se heurtent les professionnels en audioprothèse pour obtenir leur numéro d'identification auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Cette immatriculation du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), répertoire national géré par l'agence du numérique en santé, est indispensable pour pouvoir procéder à la facturation de leurs clients. Alors que le délai moyen de traitement d'une demande d'attribution est annoncé de deux mois sur le site de la CRAMIF, une audioprothésiste installée dans une commune de sa circonscription attend désespérément depuis trois mois ce numéro FINESS et aucun gestionnaire ne la recontacte malgré de nombreux échanges de mails . Cette jeune professionnelle indépendante qui n'est rattachée à aucun des trois grands groupes leaders sur le marché, s'est fortement endettée afin de pouvoir investir dans l'acquisition du matériel auditif et doit faire face une baisse inquiétante de sa trésorerie sans pouvoir se faire rembourser. Sans une réponse rapide, elle envisage de devoir arrêter son activité. Alors que le Gouvernement met l'accent sur l'importance de soutenir l'entreprenariat et la nécessité de simplifier la vie des entreprises, notamment les démarches administratives, il est fort regrettable de constater que sur le terrain la réalité est toute autre. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de mettre en place pour faciliter et accélérer l'obtention de ce numéro d'immatriculation indispensable aux professionnels en audioprothèse pour pouvoir exercer leur métier sereinement.