Questions

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'incendie majeur qui a ravagé plus de 2 000 hectares dans la forêt de Fontainebleau, patrimoine historique de la région Île-de-France. Des milliers d'hectares partis en fumée, des animaux et cervidés encerclés par les flammes et cherchant à fuir désespérément, 800 pompiers déployés et quatre Canadair venus au secours des habitants, des familles évacuées, mais fort heureusement, aucune perte humaine ni du côté des pompiers ni du côté de la population. Le feu c'est la désolation, c'est une perte immense pour la nature, pour la faune et pour la flore. Une forêt met 20 à 50 ans pour se reconstituer et il faut parfois 100 à 300 ans pour retrouver la même richesse en espèces animales et végétales. Mais le feu c'est aussi un drame pour la population. Il peut emporter des vies humaines dans les conditions les plus atroces qui soient. Il faut à cet égard rendre un hommage appuyé aux soldats du feu qui forcent l'admiration, de moins en moins nombreux d'ailleurs à offrir leur temps et parfois leur vie pour en sauver d'autres. Elle souhaite l'interroger sur deux sujets : l'un concernant la prévention et le second sur le traitement judiciaire de ceux qui mettent volontairement le feu à un bien. Elle lui demande la raison pour laquelle le Gouvernement a rejeté l'année dernière l'amendement de son collègue M. le député Julien Rancoule qui prévoyait d'abonder les crédits en autorisation d'engagement d'un montant de 4 millions d'euros pour l'acquisition d'un Airbus A400M permettant de lutter efficacement contre les feux de grande ampleur, de plus en plus fréquents hélas, avec le réchauffement climatique. Le nombre de douze Canadair qui n'a pas augmenté depuis 2017 est grandement insuffisant dans ce contexte. Elle l'interroge également sur le traitement judiciaire des personnes qui mettent volontairement le feu. Mme la procureure de Fontainebleau a indiqué que l'un des suspects avait reconnu s'être servi d'un briquet et d'un bidon d'essence pour enflammer la nature. Elle lui demande, dans ces conditions de volonté délibérée d'allumer un feu, si la possibilité de prononcer une peine intégralement assortie du sursis comme ce fut récemment le cas pour de tels faits, peut encore s'entendre alors que des vies humaines sont en jeu. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un projet de loi rendant exceptionnel le prononcé d'un sursis intégral dès lors que le feu a été mis volontairement.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer le statut et la rémunération des administrateurs ad hoc . Désignés pour représenter un mineur lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de son administrateur légal unique ou de ses deux représentants légaux, leur fonction est essentielle pour garantir les droits de l'enfant dans une procédure judiciaire. Le nombre de leurs interventions est d'environ 5 000 à 6 000 par an. Or bien que l'administrateur ad hoc soit un acteur clé dans le parcours d'accompagnement du mineur victime, le financement alloué pour l'exercice de ce mandat est quasiment inexistant. Les rémunérations des administrateurs ad hoc ne sont en effet pas à la hauteur du temps passé avec les mineurs, elles ne correspondent ni à la charge réelle de travail, ni à la complexité des situations traitées. Ils travaillent à perte. Il paraît invraisemblable qu'un administrateur ad hoc ne soit indemnisé pour une simple mission judiciaire qu'à hauteur d'un montant forfaitaire 175 euros, uniquement de 450 euros pour une mission plus complexe dans le cadre d'une affaire criminelle, avec un supplément de 300 euros pour un accompagnement à une audience de la cour d'assises des mineurs. Face à ce manque d'attractivité de leurs missions, il serait nécessaire de leur accorder un statut spécifique, une formation spécialisée obligatoire ainsi qu'une revalorisation de leurs indemnités, comme l'a préconisé la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) dans son rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » de novembre 2023. Ces préconisations ont d'ailleurs été reprises dans le rapport de la mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs, adopté en avril 2026 par la délégation aux droits des enfants dont elle est membre, ainsi que dans le rapport de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, adopté le 1er juillet 2026, qui exige un véritable statut pour les administrateurs ad hoc . Elle lui demande en conséquence quelles suites il entend donner à ces demandes légitimes.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de traitement des dossiers devant les conseils de prud'hommes. Dans un contexte où les litiges liés au droit du travail sont en augmentation, la rapidité et l'efficacité du système judiciaire sont cruciales pour garantir les droits des salariés et des employeurs. À titre d'exemple, à Meaux, le nombre de dossiers examinés par le conseil de prud'hommes - toutes sections confondues - a augmenté de 11 % en 2025. Au total, en 2025, 1 357 affaires ont été enregistrées contre 1 215 en 2024. De plus, la fin de mandat de nombreux conseillers de prud'hommes ayant atteint l'âge limite de 75 ans a également contribué à retarder le traitement des dossiers à Meaux. Les nouveaux élus ont en effet eu besoin d'un peu de temps pour apprendre les rouages de cette juridiction et absorber les dossiers en cours. De ce fait, le stock des affaires en cours est en hausse de 21 %, passant de 1 467 en décembre 2024 à 1 778 à la même date en 2025. L'allongement des délais de traitement peut avoir des conséquences significatives pour les parties concernées, tant sur le plan personnel que professionnel. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour améliorer la gestion des dossiers et réduire les délais d'attente pour les justiciables.

Réponse

La hausse récente des affaires nouvelles prud'homales s'explique par un contexte économique plus tendu, un rattrapage post pandémie et une augmentation des litiges liés aux restructurations. Cette dynamique marque une rupture avec la tendance baissière observée entre 2017 et 2019, à la suite de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail, dite réforme de barémisation des indemnités prud'homales. Si les données disponibles diffèrent légèrement de celles mentionnées dans la question écrite, le constat d'une hausse marquée de l'activité prud'homale est partagé au CPH de Meaux (+20 % d'affaires nouvelles), ce qui correspond à une tendance nationale (+11 % au national). Le niveau des affaires nouvelles n'a jamais été aussi élevé sur la période 2018-2025. Face à cette hausse importante des affaires nouvelles, il est constaté une difficulté des conseils des prud'hommes à augmenter leur niveau de traitement, lequel reste plutôt stable (+1 % au national en 2025), voire en légère baisse (-2 % au CPH de Meaux en 2025) sur les trois dernières années. Les jugements rendus ne couvrant plus les affaires nouvelles, cette évolution conduit à une augmentation des stocks d'affaires en cours, plus particulièrement en 2025 (+16 % au national sur cette seule année, et +27 % au CPH de Meaux). Pour autant, cette évolution doit être appréciée avec nuance au regard de plusieurs éléments favorables : La situation au niveau national, comme au CPH de Meaux, appelle certes à la vigilance, mais il est envisageable que le nombre de jugements rendus reparte à la hausse, le renouvellement partiel des conseillers peut nécessiter un temps d'appropriation des procédures et des méthodes de traitement des dossiers. Ainsi, avant la période Covid, les CPH traitaient environ 130 000 affaires, un niveau permettant d'assurer une meilleure couverture des flux entrants et de contenir l'évolution des stocks. Les délais de traitement des affaires demeurent maitrisés : ils sont de 13,5 mois au national en moyenne (-0,2 mois par rapport à 2024) et de 11,4 mois au CPH de Meaux (-1,2 mois par rapport à 2024), malgré des écarts à la moyenne qui peuvent être importants. Dans le cadre des dialogues de gestion annuels menés par la Direction des services judiciaires (DSJ) avec les chefs de cour, la situation des conseils des prud'hommes fait l'objet d'un suivi attentif afin d'identifier, avec les chefs de juridiction et les présidents de CPH, les leviers d'organisation permettant d'améliorer les conditions de traitement des affaires et de préserver des délais compatibles avec les attentes légitimes des justiciables. A cette fin, la DSJ a élaboré un plan d'action tendant à l'amélioration des délais de jugement en matière prud'homale, adressé par voie de circulaire le 30 décembre dernier aux chefs de cour. La publication du décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025, portant diverses simplifications du fonctionnement des CPH, s'inscrit dans ce cadre. Ce plan d'action fera l'objet d'un suivi annuel, de sorte que la DSJ reste particulièrement attentive au suivi des délais de jugement dans les CPH et à leur amélioration à brève échéance.

La question

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus globalement sur les moyens humains et financiers mis à la disposition du justiciable. La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux qui représente la 15e juridiction de France avec un flux importants de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité, etc. Alors que l'État avait promis la réhabilitation du palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé le 26 septembre 2025, au cours du Conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs, le président a déploré, lors de ce Conseil auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce Conseil que 495 dossiers de violences intra familiales (VIF) étaient en attente de traitement au tribunal judiciaire de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Elle pose en conséquence deux questions au ministre de la justice. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France.

Réponse

Le projet d'extension-réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux, confié à l'agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) dès 2018, consistait en une réhabilitation lourde des locaux, ainsi qu'une extension pour un coût final estimé à 113M€. En 2025, des mesures de freinage budgétaire ont entraîné la revue des grandes opérations immobilières en phase d'études (dont celle de Meaux) et chaque opération immobilière a été ré-évaluée sur le plan de son coût, de son calendrier et de son financement. Le projet initialement travaillé au tribunal judiciaire de Meaux n'était, en effet, pas finançable dans le contexte budgétaire interministériel actuel. Après un réexamen par les services compétents au sein du ministère, le projet initial a ét réorienté vers la construction d'une extension pour un coût global estimatif de 50 M€ comprenant l'ensemble des dépenses déjà engagées. L'extension permettra la création de nouvelles salles d'audience et offrira des capacités supplémentaires d'accueil des justiciables avec une sécurité et une fonctionnalité du site améliorées. L'APIJ, dès le mois de septembre 2025, a mené des ateliers de travail avec les chefs de juridiction de Meaux et la Chancellerie pour proposer un projet respectant l'enveloppe de 50 M€ et répondant aux besoins fonctionnels de la juridiction. Les scénarios étudiés présentent une extension d'une surface plus réduite que le projet initial, et prévoient de légers aménagements dans les espaces tertiaires de l'existant. Parallèlement, les services travaillent à la planification de travaux de maintenance et gros entretien-renouvellement (GER) qui seront réalisés en 2026 et 2027 dans le bâtiment existant, pour améliorer les conditions de travail des agents et l'accueil des justiciables. Cet arbitrage offrira aux magistrats et à l'ensemble du personnel du tribunal judiciaire de Meaux un cadre de travail modernisé, et permettra aux justiciables de disposer d'un outil judiciaire adapté à leurs attentes. S'agissant des violences conjugales, dans le cadre de la loi de programmation 2023-2027, le tribunal judiciaire de Meaux bénéficie depuis 2023, à l'instar des autres juridictions, de moyens humains supplémentaires pour un traitement plus efficace et des délais de jugements plus rapides. 69 emplois de magistrats sont localisés en 2025 au tribunal judiciaire de Meaux (20 au parquet et 49 au siège), et 6 postes sont encore à créer à l'horizon 2027 (3 postes au parquet et 3 postes au siège). En complément, afin de renforcer l'équipe autour du magistrat, le tribunal bénéficie aujourd'hui de 21 attachés de justice, dont 5 recrutements supplémentaires obtenus au titre de l'année 2025, ainsi que de 2 assistants spécialisés. Un attaché de justice et un assistant spécialisé sont spécifiquement dédiés au traitement des violences intra-familiales. Enfin, le tribunal compte actuellement 165 emplois de greffe. Dans le cadre de la répartition quinquennale 2023-2027, les chefs de cour ont attribué 7 créations d'emplois de greffier au tribunal judiciaire de Meaux, dont 3 ont d'ores et déjà été alloués. L'ensemble de ces moyens humains supplémentaires (magistrats, attachés de justice, greffiers) déjà affectés et restant à l'être d'ici 2027, permettra au tribunal judiciaire de Meaux d'améliorer ses capacités de jugement aux plans civil et pénal, dont le traitement des VIF, qui - le garde des Sceaux le confirme - constitue une priorité de son action à la tête de ce ministère.

Réponse

MOYENS DE LA JUSTICE Mme la présidente . La parole est à Mme Béatrice Roullaud. Mme Béatrice Roullaud . Monsieur le ministre de la justice, la loi du 20 novembre 2023 a instauré un conseil de juridiction auquel les parlementaires sont conviés une fois par an. Le 26 septembre dernier j'assistais à celui qui se tenait à Meaux lorsque je fus informée, à mon plus grand étonnement, que non seulement la réhabilitation de ce tribunal avait été abandonnée, mais aussi et surtout que la juridiction manquait considérablement de moyens humains. Outre le fait que des postes de magistrat vacants depuis le mois de juin ne devaient être remplacés qu'en décembre, je fus saisie d'apprendre que nombre de plaintes étaient classées sans suite ab initio , c'est-à-dire sans remonter au procureur, par les officiers de police judiciaire. Je fus encore plus frappée d'apprendre que les plaintes dépendant du pôle dédié aux violences intrafamiliales (VIF) ne pouvaient être traitées à temps. Ainsi, à Meaux, au moment où je vous parle, ce sont 495 plaintes pour violences conjugales qui sont en attente de traitement, faute de moyens humains pour le faire. À l'heure où une femme décède tous les trois jours, victime de son conjoint ou partenaire, à l'heure où les tentatives de féminicide ont augmenté de 23 % en 2023, quand allez-vous enfin vous donner les moyens de votre politique ? Il ne suffit pas en effet de créer des pôles VIF pour lutter contre les féminicides, encore faut-il leur donner les moyens de travailler. Alors que nous allons discuter des crédits de la justice, et que, je tiens à vous le rappeler, le groupe Rassemblement national a voté la loi de programmation de la justice augmentant ses moyens, ma question tient en une phrase : seriez-vous prêt à diminuer certains budgets – par exemple, celui alloué au syndicat de la magistrature (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) – pour abonder celui qui permettrait de recruter un nombre suffisant de magistrats et d'enquêteurs à même de traiter les dossiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Votre question m'étonne, madame la députée, dans la mesure où, à plusieurs reprises, vous n'avez pas soutenu le budget de la justice. Cela étant, grâce à l'action menée par la majorité, les effectifs du tribunal de Meaux sont passés de 61 à 75 magistrats et de 61 à 87 greffiers – vous n'êtes sans doute pas sans le savoir, puisque vous êtes avocate. Étant moi-même élu local, je m'étonne aussi de vous entendre déclarer que c'est lors de votre conseil de juridiction que vous avez appris l'arrêt de la réhabilitation du tribunal. Je me suis rendu le 8 septembre dernier dans votre circonscription mais vous n'étiez pas là… Mme Béatrice Roullaud . Vous ne m'avez pas prévenue ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . La presse était présente, madame, et je vous ai évidemment invitée, mais vous n'êtes pas venue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Avec persistance, Mme Béatrice Roullaud secoue la tête en signe de dénégation.) Cela n'a, de toute façon, pas beaucoup d'importance, car il suffisait de consulter la version en ligne du Parisien et de taper le nom de votre circonscription pour apprendre que j'avais annoncé 50 millions supplémentaires pour l'agrandissement du tribunal. De même, le 14 septembre vous auriez pu apprendre que j'annonçais une dotation de 40 millions pour la construction d'une prison à Meaux – d'ailleurs, heureusement que Jean-François Copé est là, car votre groupe s'oppose à la construction de nouvelles prisons. Soyez plus présente dans votre circonscription, vous ne manquerez plus les annonces qui concernent votre territoire ; et votez le budget de la justice, vous verrez votre tribunal se remplir de magistrats. Mme la présidente . Monsieur le ministre, je vous rappelle que le mandat des parlementaires est libre et qu'ils l'exercent comme ils le souhaitent et du mieux qu'ils le peuvent. Je vous remercie de ne pas mettre en cause personnellement les parlementaires.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus globalement sur les moyens humains et financiers mis à la disposition du justiciable. La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux, qui représente la quinzième juridiction de France avec un flux important de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité... Alors que l'État avait promis une enveloppe de plus de 110 millions d'euros pour la réhabilitation du Palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé, le 26 septembre 2025 au cours du conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs le président a déploré lors de ce conseil, auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin, et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce conseil, que 495 dossiers de violences intra-familiales (VIF) étaient en attente de traitement dans le ressort judiciaire du tribunal de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Mme la députée pose en conséquence deux questions à M. le ministre. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu, elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France. Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Réponse

Le projet d'extension-réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux, confié à l'agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) dès 2018, consistait en une réhabilitation lourde des locaux ainsi qu'une extension pour un coût final estimé à 113M€. En 2025, des mesures de freinage budgétaire ont entraîné l'arrêt des grandes opérations immobilières en phase d'études, dont celle de Meaux. Par ailleurs, chaque opération immobilière a été ré-évaluée sur le plan de son coût, de son calendrier et de son financement. S"agissant du projet initialement travaillé sur le tribunal judiciaire de Meaux, il n'était pas finançable dans le contexte budgétaire interministériel actuel. Après un réexamen par les services compétents au sein du ministère, le projet initial a été modifié : l'opération immobilière prévoit désormais la construction d'une extension pour un coût estimatif de 50 M€, comprenant l'ensemble des dépenses déjà engagées et le report de la phase de réhabilitation lourde du palais existant. L'extension permettra la création de nouvelles salles d'audience et offrira des capacités supplémentaires d'accueil des justiciables. La sécurité et la fonctionnalité du site seront ainsi nettement améliorées. L'APIJ, dès le mois de septembre 2025, a mené des ateliers de travail avec les chefs de juridiction de Meaux et la Chancellerie pour proposer un projet respectant l'enveloppe de 50 M€ et répondant aux besoins fonctionnels de la juridiction. Ainsi, les scénarios étudiés présentent une extension d'une surface plus réduite que le projet initial, et prévoient de légers aménagements dans les espaces tertiaires de l'existant. Parallèlement, les services travaillent à la planification de travaux de maintenance et gros entretien-renouvellement (GER) qui seront réalisés en 2026 et 2027 dans le bâtiment existant, afin d'améliorer les conditions de travail des agents et l'accueil des justiciables. Cet arbitrage offrira aux magistrats et à l'ensemble du personnel du tribunal judiciaire de Meaux un cadre de travail modernisé et permettra aux justiciables de disposer d'un outil judiciaire adapté à leurs attentes. S'agissant des violences conjugales, dans le cadre de la loi de programmation 2023-2027, le tribunal judiciaire de Meaux bénéficie depuis 2023, à l'instar des autres juridictions, de moyens humains supplémentaires pour un traitement plus efficace et des délais de jugements plus rapides. 69 emplois de magistrats sont localisés en 2025 au tribunal judiciaire de Meaux (20 au parquet et 49 au siège), et 6 postes sont encore à créer à l'horizon 2027 (3 postes au parquet et 3 postes au siège). En complément, afin de renforcer l'équipe autour du magistrat, le tribunal bénéficie aujourd'hui de 21 attachés de justice, dont 5 recrutements supplémentaires obtenus au titre de l'année 2025, ainsi que de 2 assistants spécialisés. Un attaché de justice et un assistant spécialisé sont spécifiquement dédiés au traitement des violences intra-familiales. Enfin, le tribunal compte actuellement 165 emplois de greffe. Dans le cadre de la répartition quinquennale 2023-2027, les chefs de cour ont attribué 7 créations d'emplois de greffier au tribunal judiciaire de Meaux, dont 3 ont d'ores et déjà été alloués. L'ensemble de ces moyens humains supplémentaires (magistrats, attachés de justice, greffiers) déjà affectés et restant à l'être d'ici 2027, permettra au tribunal judiciaire de Meaux d'améliorer ses capacités de jugement aux plans civil et pénal, dont le traitement des VIF constitue une priorité de l'action du ministère de la Justice.

La question

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement des chiens d'assistance judiciaire en France. Depuis 2019, ce nouveau dispositif - qui a prouvé son efficacité - est proposé aux victimes lors des audiences. La présence rassurante du chien, qui a suivi une formation spécifique, permet de libérer la parole, de diminuer l'anxiété, d'apporter un réconfort psychologique, notamment chez les jeunes enfants. Il y a un an se tenait au tribunal judiciaire de Meaux une journée de réflexion dédiée aux mineurs victimes de violences sexuelles et d'inceste. À cette occasion, il a été justement présenté les bienfaits du chien d'assistance judiciaire et notamment Orko, de l'unité d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) d'Orléans qui a accompagné 247 enfants au cours de la seule année 2023. La convention nationale relative au déploiement du chien d'assistance judicaire, signée le 10 février 2023 entre le ministère de la justice et ses partenaires - l'association Handi'chiens, la Société protectrice des animaux (SPA) et France victimes - prévoyait de généraliser la présence de chiens d'assistance judiciaire à l'ensemble des cours et tribunaux du territoire. L'objectif alors affiché par le ministre était de pouvoir disposer, d'ici 2025, d'un chien par département. Or seuls 24 chiens ont été déployés à ce jour de manière inégale sur le territoire national. Elle lui demande donc si cette volonté affichée de généraliser le chien d'assistance à tous les départements était uniquement un effet d'annonce. À titre d'exemple, le département de Seine-et-Marne, au grand désarroi du parquet de Meaux, n'en possède pas encore, notamment faute de financement. Pour rappel, le dispositif est pris en charge par le ministère de la justice au titre de l'aide aux victimes d'infractions, sans exclure d'autres financements au niveau local. Alors qu'un comité de pilotage national examine régulièrement les projets émanant des territoires, elle souhaite savoir si le tribunal judiciaire de Meaux peut espérer bénéficier prochainement du financement nécessaire pour disposer d'un chien d'assistance judiciaire, même en cas d'absence de contributions des collectivités locales.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans le déploiement des chiens d'assistance judiciaire, qui contribuent à renforcer l'accompagnement des victimes d'infractions pénales confié aux professionnels des associations d'aide aux victimes, dans le cadre d'une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée. La convention nationale du 10 février 2023 relative au déploiement du chien d'assistance judiciaire signée avec les associations Handi'chiens, France victimes et Société protectrice des animaux y participe directement. L'attribution d'un chien suppose au préalable la conception d'un projet partenarial, comprenant en particulier la désignation des professionnels qui prendront en charge l'animal, à la fois dans son activité auprès des victimes d'infractions et au quotidien. En l'absence d'un tel projet à Meaux, il n'est pas envisagé à ce stade qu'un chien d'assistance judiciaire soit spécifiquement affecté dans le ressort, mais le comité de pilotage national examinera tout dossier qui pourra lui être soumis lorsque les conditions locales seront réunies.

La question

Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les moyens d'action des forces de sécurité pour intervenir dans un domicile privé en cas de violences domestiques avérées sur une personne physique. Il est important d'établir des protocoles clairs pour l'intervention des forces de l'ordre, afin qu'elles puissent agir rapidement et efficacement tout en assurant la sécurité des victimes. En cas d'urgence, si la vie d'une personne est en danger, la police doit pouvoir entrer dans un bâtiment sans mandat ni consentement et disposer de tous les moyens afin d'agir au plus vite pour sauver une vie. Elle doit pouvoir avoir accès aux systèmes de sécurité d'un l'immeuble (comme des clés pass) sans accords spécifiques avec les gestionnaires de biens. Chaque semaine 1 enfant meurt sous les coups de ses parents, 135 décès liés aux violences conjugales ont été recensés en 2024 : dans la plupart des cas, des signalements ont été faits, des voisins ont prévenu, des plaintes ont été déposées mais ces drames sont toujours trop nombreux. Ainsi, le récent meurtre d'une jeune femme de 34 ans, morte à Brétigny-sur-Orge (Essonne) sous les coups de son conjoint (troisième féminicide en ce début d'année) en présence de leurs enfants de 4 ans et 7 ans met en lumière les insuffisances des politiques mises en place. Si les forces de l'ordre sont courageusement intervenues, après avoir été appelées par un voisin qui avait entendu des hurlements provenant du logement de la victime, elles n'ont pu entrer à temps pour la sauver. Elle lui demande en conséquence les mesures qu'il entend prendre pour enrayer cette spirale de violences intrafamiliales et donner aux forces de l'ordre toutes les prérogatives nécessaires pour mettre à l'abri les personnes menacées.

Réponse

La lutte contre les violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles constitue une politique publique prioritaire. Elle s'est traduite, notamment, par le renforcement régulier de l'arsenal législatif et réglementaire et le développement de nombreux dispositifs. Il peut par exemple être rappelé qu'en 2018 la France a été le premier pays à créer l'infraction d'outrage sexiste et que le « Grenelle des violences conjugales » de 2019 a conduit à un plan d'action national dont le premier pilier concerne la lutte contre les violences sexuelles. Par ailleurs, la « lutte contre les violences faites aux femmes » constitue le premier axe du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027). La gendarmerie nationale et la police nationale ont modernisé et renforcé leur action. Le ministère de l'intérieur a porté des mesures significatives dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales » : audit annuel de l'accueil des victimes dans les services de police et les unités de gendarmerie, utilisation d'une grille d'évaluation du danger dans chaque commissariat de police et brigade de gendarmerie, hausse du nombre d'intervenants sociaux dans les services de police et unités de gendarmerie, formation de plus de 160 000 policiers et gendarmes. Le ministère est également à l'initiative de mesures internes, notamment la saisie systématique des armes détenues par l'agresseur, dès le dépôt de plainte, la création d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales, le développement de la prise de plainte hors des services de police et unités de gendarmerie (par exemple dans les locaux d'associations d'aide aux victimes ou dans les établissements hospitaliers). Dans ce cadre, la gendarmerie a déployé des mesures concrètes qui permettent le renforcement de l'accueil, de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes. Ces mesures consistent en l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction (la main courante est proscrite pour les violences intrafamiliales -VIF- et les violences sexuelles et sexistes), la refonte du récépissé de dépôt de plainte afin de simplifier l'information de la victime concernant ses droits en fonction de l'infraction concernée (avec par exemple l'accès à l'aide universelle d'urgence), la mise en place d'un canevas d'audition des victimes de VIF adapté à la situation de chaque victime et l'édition d'un guide à destination des enquêteurs. De nombreuses mesures sont mises en place pour mieux protéger les victimes (inscription sur demande au module de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection, systématisation de la recherche et saisie d'armes, mise en relation avec un intervenant social, prise en charge par la maison de protection des familles, orientation vers des associations, etc.). Le ministère a par ailleurs développé à partir de novembre 2018 une plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, dénommée depuis 2022 plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il doit aussi être rappelé que le 3919-Violences Femmes Info, plateforme téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation des victimes de violences sexuelles, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de s'adapter aux nouveaux modes de communication, les forces de sécurité intérieure se sont également rapprochées des associations qui proposent des applications d'aide aux victimes de violences. Une convention a par exemple été signée en 2022 avec les responsables de l'application « UMAY », qui a vocation à identifier des lieux sécurisés où peuvent se rendre les personnes se sentant en danger sur la voie publique (harcèlement, agression physique, agression sexuelle, etc.). Les locaux de police et de gendarmerie ont ainsi été intégrés dans les « safe places » recensés dans l'application. Les services de police et les unités de gendarmerie sont organisés pour prendre en charge les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles de façon optimale, en assurant un traitement prioritaire de ces dossiers parmi le flux des procédures et en garantissant un suivi judiciaire. Depuis fin 2023, le déploiement progressif du fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF) constitue également un nouvel outil à la disposition des gendarmes et des policiers (fiches et cas pratiques, consultation simultanée des fichiers). La police nationale s'appuie sur des moyens spécifiques : près de 200 groupes et brigades de protection de la famille et plus de 2 000 enquêteurs spécialisés. Par ailleurs, pour garantir aux victimes l'accueil et l'accompagnement le plus adapté possible, la police nationale s'appuie sur plus de 800 « correspondants aide aux victimes » et sur plus de 600 « référents accueil ». La gendarmerie nationale déploie une chaîne territoriale complète de prise en charge et d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales. Au niveau national, une référente placée auprès du directeur général de la gendarmerie coordonne et anime le suivi des VIF et des missions de prévention. Au niveau départemental, 101 maisons de protection des familles participent à la formation des personnels, au développement des partenariats, aux actions de sensibilisation ainsi qu'à l'accompagnement des victimes. Les maisons de protection des familles sont renforcées par plus de 188 intervenants sociaux en gendarmerie (ISG) et 89 intervenants sociaux mixtes (police/gendarmerie). Enfin, un référent VIF est présent dans chaque brigade, et les gendarmes bénéficient d'un cursus de formation spécifique à la prise en compte des victimes de violences intrafamiliales. Ce cursus couvre notamment une sensibilisation dès la formation initiale en école (17 449 élèves gendarmes formés), des modules de formation continue déconcentrée au niveau des groupements (près de 40 000 gendarmes formés) et une formation expert au niveau national. En 2024, près de 49 000 gendarmes ont obtenu une ou plusieurs qualifications relatives à cette thématique prioritaire. Plus globalement, ces dispositifs et personnels s'inscrivent pleinement dans le parcours victimes/usagers, déployé en mai 2024, qui participe au renforcement de l'offre de service en matière d'accueil et d'accompagnement de l'ensemble des usagers, notamment des publics vulnérables et des victimes (confidentialité des échanges, écoute et respect). Au sein de la préfecture de police, afin d'assurer l'accueil des femmes victimes de violences dans les meilleures conditions, 37 intervenants sociaux et 21 psychologues sont affectés dans les commissariats de l'agglomération parisienne. Ils ont pour mission de renforcer la prise en charge des femmes victimes en leur proposant un accompagnement social, juridique et/ou psychologique. En commissariat, les agents de police sont également sensibilisés par la diffusion de fiches réflexe qui visent à renforcer et adapter l'accueil des personnes vulnérables. Les policiers disposent de grilles d'évaluation du danger ainsi que de modèles de PV d'audition et de plainte spécifiques aux victimes de violences conjugales ou sexuelles. Un dispositif d'accueil et de mise en sécurité des victimes en cas de danger a également été créé. Par ailleurs, lorsqu'une femme victime de violences conjugales le souhaite, elle a la possibilité de porter plainte en dehors des commissariats. Cela est notamment possible, par convention, au sein des services d'urgence des établissements de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP). Enfin, si la victime ne souhaite pas immédiatement déposer plainte, elle peut néanmoins bénéficier du « recueil de preuves sans plainte » par un médecin légiste de l'unité médico-judiciaire (UMJ). Ces éléments, conservés pendant trois ans, permettent d'étayer une procédure judiciaire ultérieure. Dans le prolongement des politiques publiques priorisées par le Gouvernement, 758 721 € issus du fonds de prévention de la délinquance (FIPD) ont été alloués en 2024 à des associations dédiées aux personnes vulnérables (+ 23 000 € par rapport à 2023). Le FIPD co-finance des dispositifs en lien avec l'accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences. Le centre d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF de Paris) porte différents projets, dont les permanences à l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, qui permettent la formation des professionnels sur le sujet des violences faites aux femmes. Le FIPD soutient également le centre Hubertine Auclert, qui œuvre à la formation des policiers d'Île-de-France en matière d'accueil des victimes de violences.