Questions

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 relatif aux indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail pour les employeurs du sport professionnel. Ce décret prévoit une limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des indemnités journalières servies à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, fixée à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance contre 0,834 % actuellement. Le décret aura donc pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur. Cette mesure serait particulièrement pénalisante pour les employeurs du sport professionnel. En effet, la convention collective de la branche sport prévoit une obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur pendant 180 jours, sans délai de carence. Une réduction de la prise en charge par la sécurité sociale devrait donc être compensée par les clubs employeurs avec un impact financier conséquent. Cette situation est préoccupante pour certains sports où l'exposition aux accidents du travail et aux arrêts de longue durée est particulièrement importante. Ainsi, il lui demande si une étude visant à mesurer l'impact des dispositions du décret du 30 septembre 2026 sur le sport professionnel français a été menée et s'il entend prendre les mesures nécessaires pour préserver l'emploi, l'économie et la compétitivité du sport professionnel français.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de communication au Parlement des conclusions du rapport de la mission d'inspection sur les enjeux de gestion d'Alpes 2030. L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (JOP 2030) mobilise en effet de nombreux acteurs publics et nécessite une garantie financière de l'État pour couvrir tout déficit lié à cette organisation. Des dispositions législatives spécifiques ont été enfin prises avec la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La crise de gouvernance au sein du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 avait amené le Gouvernement à diligenter une mission d'inspection sur les enjeux de gestion d'Alpes 2030, dont les conclusions auraient depuis été rendues. Or compte tenu des enjeux liés à l'organisation des JOP 2030, notamment en matière de finances publiques et d'aménagement des territoires concernés, et dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques par le Parlement, il semblerait nécessaire que les conclusions de cette mission d'inspection puissent être transmises aux parlementaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de transmettre les conclusions de la mission d'inspection sur la gestion d'Alpes 2030 au Parlement et dans quel délai cette transmission pourrait avoir lieu.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement préoccupante en matière de prévention des noyades et de pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Les noyades ont, au 23 août 2026, causé 301 décès depuis le 19 juin, avec une hausse de 14 % par rapport à 2025. Il s'agit d'une urgence de santé publique, qui s'inscrit dans un contexte de réchauffement climatique, avec des étés de plus en plus chauds qui allongent la saison de baignade et accroissent la fréquentation des sites de baignade ainsi que celle des sites non surveillés ou interdits. À cette situation alarmante vient s'ajouter une pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs. Cette crise, qui n'est pas nouvelle, se traduit par un manque estimé entre 4 000 et 5 000 professionnels sur le territoire et met en péril la protection des publics et la continuité du service public aquatique. Une crise qui a des conséquences concrètes : des piscines municipales contraintes de réduire leur activité, des difficultés de surveillance des baignades et une limitation des possibilités d'apprentissage de la natation. Face à l'urgence et aux risques accrus de noyade, des actions doivent être engagées pour assurer une prévention tout au long de l'année en matière de lutte contre les noyades et pour donner à l'encadrement et à la surveillance dans la filière aquatique les outils et les moyens nécessaires à la hauteur des enjeux. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour enrayer la hausse des noyades pendant la période estivale et pour engager un plan national de formation et de recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de visibilité des modalités de mise en œuvre du dispositif Pass Sport pour la saison 2026-2027. L'annonce du retour du Pass Sport pour les enfants de 6 à 13 ans constitue une excellente nouvelle. Cela a été notamment rendu possible par un amendement du groupe socialistes et apparentés, porté par M. le député et adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui a grandement contribué à restaurer le Pass Sport dans son périmètre de la saison 2024-2025 et rendre de nouveau éligibles les enfants de 6 à 13 ans. Or alors que la saison 2026-2027 va pleinement débuter, les modalités relatives à la mise en œuvre du Pass Sport et à son accès ne sont toujours pas connues. Cette situation met en difficulté le mouvement sportif et en particulier les clubs qui ne peuvent préparer et organiser la saison à venir et les familles souhaitant bénéficier du Pass Sport et qui ne peuvent s'engager. Cette situation ne peut perdurer. Ainsi, il lui demande si elle entend publier dans les meilleurs délais les modalités du Pass Sport 2026-2027 pour que la rentrée sportive se passe dans les meilleures conditions.

Réponse

Le dispositif pass Sport constitue un levier essentiel de la politique du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative en faveur de l'accès de toutes et tous à la pratique sportive. En contribuant à réduire le coût de l'inscription dans un club ou une structure sportive, il permet d'accompagner les familles et de favoriser une pratique sportive régulière, particulièrement pour les jeunes qui peuvent en être éloignés pour des raisons économiques. Pour la saison 2026-2027, le pass Sport évolue afin de renforcer son impact social. Son montant est porté à 50 euros et son champ d'application est élargi, avec notamment la réintégration des enfants âgés de 6 à 13 ans, une mesure attendue par de nombreuses familles comme par l'ensemble du mouvement sportif. Les modalités du dispositif pour la saison 2026-2027 ont été fixées par le décret n° 2026-830 du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août 2026. Elles ont également été communiquées au grand public, aux fédérations sportives, aux clubs et structures éligibles ainsi qu'aux collectivités territoriales. Ainsi, pourront désormais bénéficier du dispositif : les jeunes âgés de 6 à 17 ans révolus appartenant à un foyer allocataire dont le quotient familial, établi par la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole), est inférieur ou égal à 699 €, cette condition devant être remplie entre le 1er août et le 31 décembre 2026 ; les personnes âgées de 6 à 19 ans révolus bénéficiant, au titre de l'année 2026, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ; les personnes âgées de 16 à 30 ans révolus bénéficiant, au titre de l'année 2026, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; les étudiants âgés au plus de 28 ans révolus bénéficiant, au 15 octobre 2026, d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'État, d'une aide annuelle accordée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou d'une aide annuelle sous conditions de ressources dans le cadre d'une formation sanitaire ou sociale. Le pass Sport peut être utilisé pour toute adhésion ou prise de licence effective entre le 1er septembre et le 31 décembre 2026. L'aide prend la forme d'un code individuel présenté par le bénéficiaire à la structure sportive, laquelle applique directement une réduction de 50 € sur le prix de l'inscription avant d'en demander le remboursement sur « Le Compte Asso », site officiel d'information administrative pour les associations. Cette évolution traduit la volonté du Gouvernement de faire du pass Sport un outil toujours plus efficace au service de l'accès au sport pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. Le nouveau critère de quotient familial applicable aux jeunes de 6 à 17 ans permettra ainsi de mieux cibler les familles les plus modestes et de renforcer la portée sociale du dispositif. Au-delà de cette aide directe à l'inscription, le dispositif sera complété par une mesure inédite en faveur des familles qui perçoivent une prestation de la CAF. Au cours du premier trimestre 2027, une aide complémentaire sera versée aux familles dont les enfants âgés de 6 à 17 ans auront activé leur pass Sport à la rentrée 2026. Ce soutien supplémentaire permettra notamment d'accompagner les dépenses liées à la pratique sportive, telles que l'acquisition d'équipements. Une campagne nationale d'information accompagne l'ouverture du dispositif afin de permettre aux familles de vérifier leur éligibilité et aux acteurs du mouvement sportif de préparer l'accueil des bénéficiaires. Les informations pratiques ainsi qu'une cartographie des clubs et structures éligibles sont accessibles sur le portail national du pass Sport. Parce que le sport constitue un formidable outil d'émancipation, de santé, de bien-être et de cohésion sociale, il est essentiel que les considérations financières, dans un contexte budgétaire contraint, ne constituent pas un obstacle à sa pratique.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France prévu par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, l'article 21 précise que la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Ce même article prévoit que cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. Or, alors que ce rapport aurait dû être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2025, il apparaîtrait que cette transmission n'ait pas encore été réalisée. Compte tenu de l'importance du rapport prévu par la loi du 30 septembre 1986 et vu les enjeux en matière de diffusion et de distribution des services de télévision en France, sa transmission au Parlement par le Gouvernement doit intervenir dans les meilleurs délais. Il demande ainsi à Mme la ministre de prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer effectivement la transmission du rapport prévu à l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 au Parlement et souhate connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le désengagement progressif de la France dans sa mission d'aide publique au développement et de solidarité internationale. Le budget pour 2026 a amené une baisse importante des crédits budgétaires alloués pour la mission aide publique au développement (APD) de 18 % par rapport à 2025, avec un montant dédié de près de 3,6 milliards d'euros, en contradiction avec les engagements pris par la France en matière d'aide publique au développement. Alors que l'OCDE avait déjà alerté en 2025 sur la chute historique de l'aide publique au développement mondiale, ces baisses budgétaires mettent à mal les associations humanitaires et les organisations de la société civile, qui doivent revoir leurs objectifs à la baisse, ce qui aura des incidences directes pour celles et ceux qui ont besoin du soutien de ces associations. Ces associations et organisations doivent par ailleurs faire face au blocage persistant de certains crédits de l'APD, ce qui a des conséquences concrètes sur l'action humanitaire de la France. Surtout, cela laisse craindre que de nouvelles mesures d'économies sur le budget de l'APD soient envisagées pour le budget 2027 et amène le doute sur la mise en œuvre et les moyens dédiés aux politiques publiques du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales menées par la France. Ainsi, il lui demande quels engagements il entend prendre pour que les crédits de l'APD soient débloqués dans les meilleurs délais et pour qu'il précise les orientations et les modalités de pilotage de la politique de l'APD.

Réponse

MORT DE NOAHM Mme la présidente. La parole est à M. Belkhir Belhaddad. M. Belkhir Belhaddad. Noahm avait 19 ans. Il était, comme moi, originaire de Talange. Il a été victime, à Metz, d’une agression d’une violence inouïe. Ses agresseurs se sont acharnés sur lui. Ils ont déversé leur haine sur Noahm. Le 2 juin, il en est mort. Sans polémique et au nom de notre groupe, je tiens à présenter mes condoléances à sa famille et à ses proches ainsi qu’à saluer leur courage dans cette épreuve terrible. (Plusieurs députés des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS, Dem, HOR et GDR se lèvent pour applaudir.) À Talange en Moselle et partout en France, nous avons tous été bouleversés par ce drame. Dans notre pays, dans notre République, personne – absolument personne – ne devrait être harcelé, insulté, agressé ou tué. Personne ne devrait mourir pour qui il est ou pour qui il aime. Si l’information judiciaire est toujours en cours, les premiers témoignages recueillis permettent de constater que des cris homophobes ont été poussés lors de cette agression inadmissible. En 2025, l’association SOS homophobie a recensé près de 1 800 signalements de LGBT+phobie : harcèlement en ligne, insultes dans la rue, menaces de séquestration ou de mort, guets-apens homophobes, chants homophobes dans les stades, agressions et meurtres. Chaque jour, la violence et la haine frappent. Nous ne pouvons rester silencieux face à ce fléau. Les victimes et leurs proches attendent des mesures et des réponses fortes. Pour qu’aucune autre famille n’ait à vivre un tel drame, nous devons engager les moyens nécessaires à faire de la lutte contre l’homophobie et contre les discriminations une priorité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.) Les violences sont toujours présentes. Elles tuent. Il est donc nécessaire d’agir – agir pour prévenir et empêcher ces actes homophobes et discriminatoires ; agir pour dire aux victimes qu’elles ne sont pas seules face à la haine ; agir pour rappeler à ceux qui commettent ces actes ignobles qu’ils seront poursuivis et fermement condamnés. Monsieur le premier ministre, quelles mesures urgentes allez-vous prendre pour renforcer la lutte contre l’homophobie et contre les discriminations ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Nous avons évidemment une pensée pour la victime et sa famille. Vous avez raison de rappeler qu’une information est en cours dans cette affaire. Un certain nombre de témoignages laissent à penser que des propos homophobes ont été tenus lors de cette agression ignoble. Des auditions ont eu lieu. À ce jour et à ma connaissance, le parquet n’a pas indiqué avoir retenu la circonstance aggravante d’homophobie. Ce n’est cependant pas le sujet : vous m’interrogez sur les actions que nous menons. Depuis 2017, de plus en plus de crimes et délits anti-LGBT+ sont recensés – également parce que de plus en plus de plaintes sont enregistrées. Mme Karen Erodi. Et parce qu’on ne fait rien ! M. Laurent Nuñez, ministre. Dès 2023, nous avons lancé un plan massif de lutte contre les actes de ce type. Il comprend des mesures de prévention comme de répression puisque, vous le savez, le caractère homophobe d’un acte est désormais une circonstance aggravante, ce dont il faut se féliciter. M. Andy Kerbrat. Il n’y a jamais eu autant de morts ! M. Laurent Nuñez, ministre. Vous pouvez compter sur le ministre de l’intérieur et sur le garde des sceaux pour poursuivre ces actions. Que les choses soient claires : la haine homophobe est inacceptable. Nous continuerons à œuvrer pour prévenir systématiquement les actes de ce genre. L’éducation, ainsi que tout ce qui est diffusé en milieu scolaire, a un rôle très important à jouer – mais une action répressive est aussi malheureusement nécessaire, que nous mènerons avec beaucoup de fermeté et de détermination. M. Andy Kerbrat. On attend de voir !

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le dispositif MaPrimeRénov' tel qu'il a été mis en place dans le cadre de la loi de finances 2026. En effet, il s'avère que depuis le 1er janvier 2026, le volet « isolation des murs » n'est plus financé dans le cadre de la rénovation par geste, concernant des travaux ciblés, principalement accessibles aux particuliers, contrairement à la rénovation d'ampleur. Cela compromet l'efficacité dispositif en matière d'isolation thermique globale, soit de l'enveloppe du bâtiment. En effet, selon une estimation de la SDES (Statistique publique de l'énergie, des transports, du logement et de l'environnement), en 2019, si les systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire constituent presque la moitié des économies d'énergie (49 %), les rénovations des parois opaques (toitures, murs, planchers) en constituent 38 %. En moyenne, l'isolation des murs, à eux seuls, contribuent à environ 30 % aux économies d'énergie. Au vu de ces informations, les professionnels du secteur du bâtiment ne comprennent pas la logique qui a prévalu à l'exclusion de l'isolation thermique des murs du bénéfice de MaPrimeRénov'. De ce fait, l'efficacité globale de ce dispositif, en matière d'économies d'énergie et d'impact environnemental, se trouve compromise et, par là-même, pénalise les ménages dont les factures énergétiques seront d'autant moins minorées. En troisième point, non négligeable, cette réglementation met en difficulté les entreprises du bâtiment qui ont besoin de stabilité pour le maintien pérenne de leur activité. Compte tenu de ces éléments, il lui demande que l'exclusion de l'isolation des murs du dispositif MaPrimeRénov' puisse être réexaminée par le Gouvernement pour ce dispositif redevienne cohérent et performant en matière de préservation de l'environnement.

Réponse

La rénovation énergétique du parc de logements constitue une priorité du Gouvernement. Entre 2020 et 2025, 17 Md€ d'aides ont été accordés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en faveur de la rénovation de 2,8 millions de logements. Afin de sortir au plus vite de la dépendance aux énergies fossiles, les aides publiques doivent toutefois envoyer un message clair et orienter les ménages vers l'électrification de leurs usages, dans un contexte de maîtrise nécessaire de la dépense publique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, il n'est plus possible de solliciter un forfait MaPrimeRénov'pour l'isolation des murs ou les chaudières fonctionnant au bois ou à la biomasse. Par ailleurs, les aides relatives aux appareils de chauffage indépendants à biomasse, aux systèmes de ventilation, à certaines installations de production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire solaires ainsi qu'à l'isolation de la toiture ont été supprimées au 1er septembre 2026. Ces évolutions visent à recentrer le dispositif MaPrimeRénov'sur les travaux présentant les gains les plus significatifs en matière d'économies d'énergie et de décarbonation. Le parcours « par gestes » de MaPrimeRénov'finance désormais principalement l'installation de pompes à chaleur. Ces équipements sont très efficaces et rentables lorsqu'ils sont correctement dimensionnés et réglés : l'Observatoire de la Rénovation énergétique estime ainsi que la pose d'une pompe à chaleur permet de générer des économies conventionnelles de consommation d'énergie finale et d'émissions de gaz à effet de serre trois et huit fois plus élevées, respectivement, que la seule isolation par l'extérieur des murs. L'isolation continue néanmoins d'être financée si elle s'inscrit dans le cadre d'un projet de rénovation d'ampleur cohérent et orienté vers la décarbonation des logements. Le « parcours accompagné » de MaPrimeRénov'permet en effet aux ménages de bénéficier d'une aide pouvant atteindre 32 000 € pour la réalisation de travaux globaux comportant au moins deux gestes distincts d'isolation et un saut d'au moins deux classes énergétiques. Ce type de rénovation induit des gains énergétiques et environnementaux supérieurs à ceux obtenus par un geste isolé. La performance environnementale des rénovations d'ampleur financées en maison individuelle via MaPrimeRénov'sera renforcée par l'obligation, à partir du 1er septembre 2026, de décarboner complètement le système de chauffage et d'eau chaude sanitaire du logement en sortie de travaux. La rénovation d'ampleur permet également en règle générale un meilleur traitement des interfaces entre lots de travaux et s'avère à terme plus efficace et moins coûteuse qu'une succession de mono-gestes. Les réformes récentes du dispositif MaPrimeRénov', en recentrant les aides publiques sur les projets présentant les gains énergétiques et environnementaux les plus importants, renforcent donc l'efficacité et la lisibilité de la politique publique de rénovation des bâtiments.

La question

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la fraude persistante à la contribution sur les boissons sucrées dite taxe soda. Renforcée en 2025, la taxe sur les boissons sucrées constitue un moyen efficace pour réduire la consommation de ces boissons et contribue à la prévention de l'obésité, du diabète et des maladies cardio-vasculaires. Ce type de contribution peut également amener les industriels à réduire la présence de sucres ajoutés dans leurs produits. Or cette taxe fait l'objet de nombreux contournements et de fraudes. En effet, certains importateurs s'approvisionnent dans des pays où les boissons sucrées sont moins chères à la sortie de l'usine et une fois importées en France, ne déclarent pas ces boissons, évitant ainsi de payer la taxe. Ce qui a pour conséquence une perte importante pour les finances publiques et représente un risque important en matière de santé publique. La non-déclaration de boissons sucrées étrangères importées sur le territoire français entraînerait ainsi, selon les médias qui se sont intéressés à cette fraude, entre 20 et 40 millions d'euros de pertes par an. À la perte de recettes fiscales, s'ajoute donc le danger en matière de santé publique. Les recettes de boissons sucrées diffèrent en fonction des pays et de leurs réglementations, certaines étant moins strictes que celles en vigueur en France. L'importation de boissons sucrées étrangères peut donc exposer les Françaises et les Français à des produits plus sucrés et dont certains composants sont déconseillés à la consommation en France. Pour lutter efficacement contre cette fraude et compte tenu des enjeux de santé publique, des mesures urgentes avec des moyens suffisants doivent être prises, notamment en matière de contrôle et de traçabilité des boissons sucrées importées. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre dans les meilleurs délais pour mettre fin à cette fraude et si un bilan des mesures mises en œuvre pourra être établi pour en mesurer l'efficacité.

Réponse

La DGFiP (direction générale des finances publiques) est pleinement mobilisée dans le contrôle des contributions sur les boissons non alcooliques avec un nombre d'opérations de contrôle et un rendement financier en progression depuis que la mission de contrôle fiscal lui a été transmise en 2019. En 2025, le montant cumulé des rappels de contributions sur les boissons non alcooliques mis en recouvrement a ainsi atteint son plus haut niveau depuis le transfert de compétence avec 10,2 M€ de droits supplémentaires pour le Trésor public. Les services de contrôle de la DGFiP réalisant des opérations de contrôle a posteriori portant généralement sur une période de trois ans, il existe un décalage de calendrier de plusieurs années entre le moment de la déclaration (ou de l'omission déclarative dans le cas de la fraude) et celui du contrôle qui peut expliquer les faibles résultats des contrôles sur les années antérieures à 2022 (0,3 M€ en 2021, 6,1 M€ en 2022, 7,8 M€ en 2023, 4,3 M€ en 2024). À ce jour, les résultats du contrôle fiscal sont concordants avec les enjeux préexistants avant le transfert, même si les différentes hausses successives du barème d'imposition intervenues depuis le transfert de la taxe compliquent les possibilités de comparaison d'une année à l'autre. Détail par année des résultats des contrôles opérés par la DGFiP (source Alpage) : 2021 : 305 474 € 2022 : 6 075 516 € 2023 : 7 792 400 € 2024 : 4 350 568 € 2025 : 10 174 783 € Montant annuel moyen des contrôles avant transfert : 7 000 000 € (source SILCF – DGDDI) Les contributions sur les boissons non alcooliques ne constituant pas des accises au sens de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 relative au régime général d'accise et n'entrant pas dans le champ d'application des directives communautaires en la matière, il n'existe pas de document d'accompagnement européen (DAE) type comme pour les boissons alcoolisées ou le tabac permettant de tracer les marchandises en circulation sur le marché intérieur. Sans pour autant disposer de ces outils européens de traçabilité des marchandises, l'administration française peut néanmoins s'appuyer sur ses propres outils de détection de la fraude qui lui permettent par l'exploitation des données auxquelles elle a accès de programmer efficacement ses contrôles. En outre, la DGFIP peut s'appuyer sur son réseau de partenaires de lutte contre la fraude et celui de l'assistance fiscale internationale pour recouper les informations utiles et agir directement sur les responsables qu'ils soient établis en France ou à l'étranger. La qualité et la réactivité des nombreuses connexions qu'elle entretient lui permet d'apporter une réponse adaptée aux schémas de fraude internationaux. Enfin, les caractéristiques de la fraude aux contributions sur les boissons sont très proches de celles de la fraude à la TVA pour laquelle la DGFiP dispose déjà d'une expérience solide reconnue et déploie un arsenal juridique adapté. Une procédure supplémentaire de prélèvement d'échantillons a en outre été créée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, codifiée à l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales (LPF) afin de permettre aux agents des finances publiques de réaliser ou de faire réaliser des prélèvements d'échantillons, en vue d'analyse et d'expertise.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de la stratégie nationale de santé. Prévue à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, la stratégie nationale de santé doit permettre notamment de déterminer, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. La stratégie nationale de santé lancée début 2018 pour une durée de cinq ans, s'est achevée fin 2022, dans une période marquée par la lutte contre la pandémie de covid-19. Une nouvelle stratégie nationale de santé pour la période 2023-2033, qui a fait l'objet d'une consultation du public de septembre à octobre 2023, devait reposer sur trois grands objectifs à savoir permettre à toutes et tous de vivre plus longtemps en bonne santé, par la prévention, la promotion de la santé et l'accompagnement à tous les âges de la vie, répondre aux besoins de santé de chacune et chacun, sur tout le territoire, avec une offre de santé adaptée et enfin rendre le système de santé plus résilient et mieux préparé face aux défis écologiques et aux crises. Compte tenu des enjeux, notamment sur la nécessité d'agir face aux inégalités sociales et territoriales de santé, il lui demande quel est l'état d'avancement de la stratégie nationale de santé 2023-2033 et des plans et des programmes opérationnels à portée nationale qui doivent accompagner sa mise en œuvre.

Réponse

La Stratégie nationale de santé (SNS), dans une logique de prise en compte interministérielle de la santé dans toutes les politiques, est adoptée par l'ensemble du Gouvernement (art. L.1411-1 du code de la santé publique). Le projet de SNS a été élaboré au cours de l'année 2023 par le ministère de la santé et de la prévention au terme de nombreuses consultations, sanctionnées par une consultation publique en octobre 2023. Cependant, l'organisation et le suivi, dès cette période, des Jeux olympiques de Paris 2024, ainsi que les remaniements ministériels successifs, ont été préjudiciables à l'adoption de la SNS 2023-2033 par le Gouvernement. Pour sa part, le ministère chargé de la santé a néanmoins, au cours de cette période, lancé des réformes d'envergure dans le secteur sanitaire, dont les leviers lui sont propres, en particulier : la stratégie décennale fin de vie et soins palliatifs, la lutte contre l'intérim médical, la nouvelle convention médicale avec passage de la consultation généraliste à 30 €, la 4ème année d'études de médecine générale, le déploiement des consultations solidaires (« un médecin près de chez vous »), ou encore la labellisation de Maisons France Santé. Et dans le champ de la prévention, la vaccination des collégiens contre le papillomavirus, les bilans de santé aux âges clés (« Mon bilan prévention »), la santé mentale désignée grande cause nationale 2025 avec le plan psychiatrie 2025 et poursuite en 2026, le renforcement et la modification du dispositif MonSoutienPsy, et enfin la lutte contre la contagion suicidaire. Le code de la santé publique stipule que la SNS est mise en œuvre « par des plans et des programmes opérationnels à portée nationale, définis ou révisés par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des autres ministres intéressés, ainsi que par les projets régionaux de santé » (art. R.1411-2 du code de la santé publique). Parmi ces plans, programmes et projets appelés à « concourir à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé », le code de la santé publique cite en particulier le Plan national santé environnement (PNSE) et le Plan national nutrition santé (PNNS), mais de nombreux autres plans de santé publique sont régulièrement lancés ou mis à jour et concourent aux objectifs de la SNS. Le 4ème PNSE (2021-2025) dispose d'un comité de pilotage interministériel et d'un groupe de suivi qui réalise un bilan régulier de son avancée. Sa forte orientation « une seule santé » met en œuvre le premier principe d'action listé dans le projet de SNS 2023. Le bilan du 5ème PNNS a été publié en avril 2026. Il comporte également une forte dimension interministérielle par ses enjeux et ses leviers, s'articule avec la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat publiée début 2026, en cohérence avec le 3ème objectif prévu dans la SNS 2023. Plus globalement, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a présenté sa feuille de route lors d'auditions au Parlement en avril 2026 présentant l'action de son ministère et les priorités stratégiques retenues. A l'échelon territorial, les Projets régionaux de santé (PRS) ont été renouvelés en novembre 2023 pour ce qui concerne leur schéma régional de santé et leur programme régional d'accès à la prévention et aux soins pour les personnes les plus démunies ou en situation de précarité, arrivés à échéance. Les travaux d'élaboration de ces PRS ont été conduits parallèlement aux travaux d'élaboration de la SNS 2023 avec notamment des entretiens de chacune des agences régionales de santé avec la mission SNS au cours de l'année 2023, permettant une bonne convergence des deux démarches.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures à prendre pour préserver le modèle sportif européen et par conséquent le modèle sportif français. Ce modèle repose sur des principes essentiels, parmi lesquels l'équité et l'ouverture des compétitions sportives, la solidarité financière et sportive en particulier entre sport professionnel et sport amateur, la forme associative des instances sportives et le bénévolat ou encore la protection de l'intégrité physique et morale des sportives et sportifs. L'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les résolutions et recommandations des instances européennes et la jurisprudence européenne reconnaissent ces principes. Pour autant, ce modèle fait face aujourd'hui à une problématique qui remet en cause l'organisation actuelle du sport français et européen : l'arrivée dans plusieurs disciplines sportives d'opérateurs privés avec un modèle de compétitions fermées. Un type de compétitions qui peut affecter de manière importante les championnats nationaux européens, suscitant ainsi des inquiétudes sur les perspectives sportives, déjà connues et soulevées, quant au modèle de compétitions et ligues fermées. Pour préserver le modèle sportif européen tel qu'on le connaît, sa portée d'intérêt général, pour protéger ses valeurs et ses fonctions sociales et éducatives face au seul souci de la rentabilité et du profit, des mesures, tant au niveau national qu'européen, sont nécessaires afin que toute entité s'engageant dans l'organisation de compétitions sportives en Europe respecte ces principes et le cadre légal de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande sa position quant à la protection du modèle sportif européen, des valeurs qu'il porte et les mesures qu'elle entend proposer ou soutenir pour ce faire.

Réponse

La préservation du modèle sportif européen est un enjeu central pour la protection du sport, des organisations sportives, des compétitions sportives et des pratiquants en France comme en Europe. Ce sujet a été identifié comme une priorité par la Commission européenne et figure dans la lettre de mission du commissaire européen à l'Équité intergénérationnelle, à la Jeunesse, à la Culture et aux Sports, Monsieur Glenn Micaleff. À ce titre, comme prévu dans le plan de travail de l'Union européenne (UE) pour le sport 2024-2027, la Commission européenne prépare une nouvelle stratégie pour renforcer le modèle sportif européen, qui devrait être adoptée fin 2026. L'un des objectifs de cette stratégie sera de prendre des initiatives et de développer des actions pour renforcer ce modèle. Cette stratégie s'appuiera sur un large processus de consultation publique en cours depuis fin 2025. La France y a contribué par l'intermédiaire d'une note des autorités françaises (NAF) adressée à la Commission européenne le 14 avril 2026. Dans cette NAF, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, a exprimé sa position sur les différents sujets liés au modèle sportif européen, notamment la question du développement des ligues fermées. La France considère que le développement de ligues fermées, en particulier dans les sports collectifs, constitue, dès lors qu''il ne s'inscrit pas dans un contexte de régulation, une menace pouvant sensiblement affecter le modèle économique du sport en Europe, et de manière extensive le tissu sportif européen dans son ensemble. Dans ce cadre, les autorités françaises souhaitent que le modèle de compétition ouverte caractérisé par la solidarité financière entre sport professionnel et sport amateur soit préservé et renforcé pour faire face aux menaces engendrées par le développement de ligues fermées. Elles invitent la Commission à proposer, sur la base de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), l'adoption de mesures permettant de continuer à « promouvoir l'ouverture des compétitions ». Pour autant, il apparait économiquement peu réaliste d'empêcher la création de modèles commerciaux de compétitions, organisés selon des règles de déroulement s'éloignant peu des standards mis en place par les instances internationales du sport, a fortiori lorsque ces produits rencontrent leurs publics (ex : Kings League InfoJobs de football à 7). À cet égard, il existe déjà des ligues fermées en Europe, notamment dans le domaine du basket. La France juge donc utile que des dispositions soient envisagées pour que la coexistence entre les deux modèles de compétition n'engendre pas un affaiblissement du modèle ouvert de compétition, notamment en permettant de s'assurer que les conditions d'organisation de compétitions sous forme de ligues fermées ne soient pas plus favorables à celles imposées aux organisateurs de compétitions ouvertes. Ce principe de level playing field signifierait concrètement que les organisateurs de compétitions sous forme de ligues fermées puissent se voir imposer un cadre de responsabilité conforme à celui appliqué aux compétitions ouvertes, fondé sur une série de principes de bonne conduite tels que : des mécanismes de solidarité financière, permettant le développement du sport pour tous, du sport féminin et du parasport ; la mise en œuvre de principes de bonne gouvernance et de conformité aux standards internationaux d'intégrité des compétitions (cadre de la lutte antidopage, de la lutte contre les manipulations…) ; le respect de la protection des droits des sportifs ; la définition de calendriers permettant de respecter la santé et la récupération des compétiteurs et de concilier la participation des clubs engagés dans les ligues fermées et dans les compétitions domestiques ouvertes; une obligation de mise à disposition des équipes nationales des compétiteurs. Sur des sujets autres que le modèle de compétitions, mais toujours en lien avec la défense du modèle sportif européen, cette NAF demande une clarification et un renforcement du cadre communautaire en matière de sécurisation des modèles économiques du sport. Les mécanismes de solidarité financière doivent être renforcés et généralisés en Europe et pour cela, la NAF invite les États membres de l'UE et les détenteurs de droits à adopter des schémas de solidarité financière interne aux disciplines entre ligues et fédérations ou externe entre organisateurs disposant de recettes commerciales significatives et entités moins bien dotées (ex : taxe Buffet en France). En outre, le renforcement et la généralisation des dispositifs de lutte contre la diffusion audiovisuelle illégale des compétitions sportives constitue un enjeu majeur pour stabiliser le modèle économique du secteur en Europe. Enfin, la réaffirmation du rôle central du mouvement sportif dans le modèle sportif européen, en particulier dans l'organisation des compétitions sportives, repose sur un impératif absolu : l'adoption et la mise en œuvre de standards élevés de bonne gouvernance par les instances sportives, tant au niveau local qu'au niveau continental et international.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). En effet, il apparaîtrait que l'utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire sera fortement restreinte et son recours réservé aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Pour rappel, le CPF permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de la vie professionnelle. Il a une vocation universelle, s'adresse à tous les actifs et permet notamment de développer des compétences tout au long de la vie et du parcours professionnel. Cette décision, en contradiction avec les objectifs du CPF, parmi lesquels le soutien et le maintien de l'employabilité ainsi que la sécurisation du parcours professionnel, pourrait entraîner des conséquences économiques et sociales importantes. Elle marquerait un frein injustifié à l'accès à l'emploi, à la mobilité et l'autonomie. Ainsi, il lui demande s'il compte apporter les garanties nécessaires afin de préserver, compte tenu des enjeux, l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire par le CPF et la cohérence et l'universalité de ce dispositif.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, accordant une bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Annoncée en 2021 par le Président de la République, prévue donc par la loi du 14 avril 2023 et maintes fois promise par les gouvernements successifs depuis 2023, la publication du décret d'application n'a toujours pas été mise en œuvre. Une situation incompréhensible et inacceptable compte tenu de la mission essentielle de secours et d'assistance assurée par les sapeurs-pompiers volontaires et l'engagement citoyen de ces 200 000 femmes et hommes, socle du modèle français de sécurité civile et qui permet de répondre sur l'ensemble du territoire aux crises et catastrophes de toutes natures. De plus, les SPV forment et sensibilisent aux comportements qui sauvent et font la promotion de l'engagement citoyen. La publication dans les meilleurs délais du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 serait une juste et concrète reconnaissance du rôle majeur des sapeurs-pompiers volontaires en matière de sécurité et de secours. Il est enfin nécessaire que les dispositions du décret respectent la volonté du législateur, qui permet le bénéfice d'une bonification de trimestres pour les SPV pouvant justifier d'au moins dix années de service. Ainsi, il lui demande des précisions quant aux dispositions du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 afin de s'assurer que ces dernières prévoient le bénéfice de la bonification de trimestres aux SPV pour celles et ceux justifiant d'au moins dix années de service et quant à la publication dans les meilleurs délais de ce décret.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation et l'avenir incertain de la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP). Créée en 1989, actrice majeure de la lutte contre le racisme et les discriminations, la FNMDP coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Malgré son rôle et ses actions reconnues et essentielles pour la société, la FNMDP connaît aujourd'hui une situation qui rend son avenir incertain. Depuis 2023, elle est en effet confrontée à un arrêt brutal de ses subventions, alors versées par les ministères chargés de la ville (140 000 euros), de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (35 000 euros) et de la jeunesse et vie associative (15 000 euros). Ces suppressions seraient dues, selon les ministères précédents concernés en réponse à des questions écrites de collègues de M. le député, à des dossiers incomplets de demande de subventions, ce que la FNMDP conteste fermement. Selon les responsables de la FNMDP, les différentes administrations et directions sollicitées indiqueraient par ailleurs attendre les consignes du Gouvernement pour rétablir le partenariat « technique » avec la FNMDP. Et il apparaîtrait désormais que le refus de subventions serait également lié à un manque de budget, selon un courrier de la DJPEVA. Alors que la suppression des subventions pour la FNMDP a entraîné un déficit important pour l'exercice 2023 et une aggravation de ses dettes, la FNMDP a dû réduire drastiquement ses effectifs salariés et ne maintient son activité que grâce à la mobilisation de son réseau national de bénévoles et aux dons. Cette situation ne pouvant perdurer, il lui demande sa position quant au rétablissement dans les meilleurs délais des subventions auparavant accordées à la FNMDP, subventions nécessaires à l'avenir de la FNMDP et à la poursuite de ses activités.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'accompagner et de financer la recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques utilisés pour l'entretien des terrains de sport en gazon. Depuis le 1er janvier 2025, les textes pris en application de la loi dite Labbé interdisent l'usage de ces produits sur l'ensemble des pelouses sportives. Cependant, en l'absence d'alternatives techniques efficaces à l'usage de ces produits, un arrêté du 10 janvier 2025 prévoit un cadre de dérogation pour une durée de 18 mois, durée qui peut être prorogée si des solutions techniques alternatives ne sont toujours pas identifiées pour permettre la qualité requise de terrains de sport en gazon pour le bon déroulement des compétitions sportives. Cet arrêté prévoit également la mise en place d'un comité de suivi réunissant les ministères concernés et les principales filières sportives, afin de suivre notamment les travaux réalisés et l'engagement des acteurs concernés dans le cadre de la stratégie Ecophyto 2030. La recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques sur les pelouses sportives est par ailleurs citée comme l'un des chantiers prioritaires pour l'année 2025 de cette stratégie Ecophyto 2030. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique pour celles et ceux qui pratiquent les disciplines sportives concernées par le recours à ce type de produits, et des enjeux financiers et environnementaux pour les fédérations sportives qui se sont engagées dans la recherche d'alternatives techniques, il lui demande si, dans le cadre de la loi de finances pour 2026, un budget sera bien dédié à la recherche d'alternatives techniques aux produits phytopharmaceutiques utilisés pour l'entretien des terrains de sport en gazon, notamment afin de soutenir les projets lancés dans le cadre de cette recherche par le mouvement sportif.

Réponse

NOVASCO Mme la présidente . La parole est à M. Belkhir Belhaddad. M. Belkhir Belhaddad . Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, j'associe à ma question mes collègues Estelle Mercier, Pierrick Courbon et Julien Gokel. Novasco – ex-Ascométal – est en redressement judiciaire pour la quatrième fois en onze ans, cette succession de règlements judiciaires impliquant des actionnaires défaillants ou sans connaissance du secteur de la sidérurgie. Les quatre sites industriels, implantés à Hagondange en Moselle, à Custines en Meurthe-et-Moselle, à Saint-Étienne dans la Loire et à Dunkerque dans le Nord, sont menacés et avec eux plus de 700 emplois directs. La raison ? Le fonds d'investissement britannique Greybull Capital, qui a repris Novasco en juillet 2024 avec le soutien de l'État, n'a pas tenu ses engagements et n'a investi que 1,5 million d'euros sur les 90 millions promis. Il y a urgence ! Notre pays – tout particulièrement les territoires que j'ai mentionnés – a déjà trop souffert de la désindustrialisation. Nous ne pouvons pas abandonner à leur sort Novasco et ses salariés, qui sont dans l'attente d'un repreneur solide et dont l'avenir sera tranché le 31 octobre. Novasco, un temps considéré comme un fleuron européen en matière d'innovation et de R&D, reste, malgré la situation actuelle, reconnu par ses clients pour la qualité de ses produits et l'expertise de ses salariés. Il y va de la souveraineté industrielle de la France ! À ce jour, les offres de reprise sont au nombre de trois et ont besoin d’être accompagnées et soutenues. Les collectivités territoriales sont pleinement engagées sur ce dossier stratégique et j'en appelle à l'État pour que, de manière résolue et déterminée, il trouve les conditions d'une reprise solide et préserve les capacités industrielles de nos territoires dans l'intérêt du pays. Quels engagements allez-vous prendre pour rassurer les salariés, accompagner les repreneurs potentiels et permettre une reprise de l'ensemble des sites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Élu dans un territoire industriel qui a subi des accidents, je mesure l'inquiétude et l'angoisse des salariés, des élus locaux et des parlementaires. Concernant Novasco, et particulièrement le site d'Hagondange, une aciérie électrique décarbonée qui emploie encore 450 salariés, l'État a tenu parole et a répondu présent, prêt à mobiliser 85 millions d'euros pour accompagner tout projet de repreneur potentiel sur le site. Malheureusement, en face, le fonds d'investissement n'a pas tenu parole : avec 1,5 million d'euros, on est très loin des chiffres annoncés ! Depuis le 25 septembre, des offres mieux-disantes ont été déposées, certaines prévoyant la reprise du site d'Hagondange. Nous restons extrêmement attentifs à accompagner au mieux ces projets, dans l'intérêt de votre territoire. Nous sommes conscients qu'il y a urgence. La France a obtenu de la Commission européenne des quotas d'importation ; ils doivent maintenant être appliqués très rapidement, puis complétés par le principe de la préférence européenne, que la France défend au sein de la Commission pour protéger notre industrie.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possible suppression des trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne. La presse a en effet relayé l'information selon laquelle les trains de nuit Paris-Berlin et Paris-Vienne, pourtant récemment remis en circulation, pourraient disparaître. L'État envisagerait en effet de supprimer la subvention qui contribue grandement à leur fonctionnement, notamment en raison d'une desserte jugée insuffisante avec un service assuré trois fois par semaine, alors qu'il devait devenir quotidien à partir de l'automne 2024. C'était pourtant l'une des conditions pour assurer la viabilité économique des liaisons concernées. Sans cette subvention, l'avenir de ces lignes de trains de nuit pourrait être compromis. Une décision qui, si elle était confirmée, ne peut qu'interroger alors que le train de nuit bénéficie d'un certain engouement. Selon la presse, en 2024, un million de voyageurs avaient emprunté les trains de nuit, soit une fréquentation multipliée par trois en cinq ans et les liaisons Paris-Berlin et Paris-Vienne auraient un taux d'occupation supérieur à 60 %. Alternative au transport aérien, ces lignes de trains de nuit illustrent également la coopération européenne en matière de transport ferroviaire. Il lui demande ainsi de confirmer le maintien de la subvention des lignes de trains de nuit Paris-Vienne et Paris-Berlin et s'il envisage de réunir l'ensemble des acteurs concernés afin de tenir les engagements pris lors du lancement de ces lignes de trains de nuit.

Réponse

Le train de nuit reliant Paris à Vienne et Paris à Berlin, a été mis en service en 2021 pour Paris-Vienne et en 2023 pour Paris-Berlin. Alors que le service avait été lancé dans un premier temps comme une expérimentation par l'opérateur autrichien (ÖBB) et la SNCF, sans subvention, l'État a publié en 2022 un appel à manifestation d'intérêt pour les trains de nuit internationaux. Parmi les opérateurs ayant répondu, SNCF Voyageurs a sollicité une aide financière au démarrage pour le service. Une subvention a ainsi été versée par les États français et autrichien en 2024 et en 2025. L'État a donc pleinement joué son rôle pour faciliter le démarrage de cette desserte de nuit internationale. Cette liaison, exploitée conjointement par les exploitants nationaux français, autrichien et allemand, connaît des difficultés importantes en matière de régularité, notamment suite aux travaux sur le réseau en Allemagne. La massification des travaux sur le réseau ferré, en particulier en Allemagne qui a récemment fortement renforcé son volume de travaux, perturbe fortement les possibilités de circulation pour ces trains. Cela ne permet pas à la desserte Paris-Vienne et Paris-Berlin de circuler de façon suffisamment régulière et donc de trouver son équilibre économique. Les subventions de l'Etat à ces lignes Paris-Vienne et Paris-Berlin représentent un surcoût important par comparaison avec les lignes de trains de nuit intérieures : 85€ par billet contre 65€ par billet pour les lignes françaises. Le poids de ces subventions est d'autant plus lourd à assumer que l'Allemagne ne participe pas au financement de ces lignes qui desservent son territoire. Un dialogue a été initié avec le ministère des Transports allemand pour envisager une participation de l'Allemagne à ce service, dont elle bénéficie, mais les discussions n'ont pas abouti. En 2026, dans un contexte de redressement de nos comptes publics, la priorité est donnée au fonctionnement et à la qualité de service des dessertes de nuit nationales, comme en atteste le projet de commande de matériels roulant pour les trains de nuit. La subvention versée par l'État n'est donc pas reconduite pour l'année 2026. D'ailleurs un projet de reprise de la ligne par une compagnie ferroviaire européenne, sans subvention publique, est suffisamment avancé pour avoir fait l'objet d'informations dans la presse, mentionnant une perspective de reprise des circulations au mois de mars 2026.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les pharmaciens alertent depuis plusieurs semaines sur les conséquences de cet arrêté pour leur profession. En effet, ce dernier vient remettre en cause l'équilibre économique et la pérennité des pharmacies. Alors que les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité et sont souvent, dans les territoires où les médecins se raréfient, le seul professionnel de santé accessible, l'application des dispositions de cet arrêté pourrait amener à des fermetures d'officines, avec un probable impact sur l'emploi dans la profession ainsi que sur le maillage officinal, creusant de fait les inégalités sanitaires et territoriales. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les dispositions et modalités d'application de cet arrêté en concertation avec les représentants de la profession afin de préserver la viabilité économique des pharmacies, d'éviter notamment la fermeture de nombreuses officines et de maintenir l'accès aux soins de proximité.

La question

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Le régime local Alsace Moselle, régime d'assurance maladie, couvre 2,1 millions de personnes soit 2/3 de la population d'Alsace-Moselle. Il s'agit des salariés exerçant une activité en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, des chômeurs, des bénéficiaires d'une pension d'invalidité, des pré-retraités, des retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Il couvre également, dans la fonction publique, les salariés hors statut de droit privé et les contractuels ainsi que les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Le régime local assure un remboursement complémentaire au régime général pour les prestations de soins de ville à hauteur de 90 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale et hospitalière à hauteur de 100 %. Le régime local est financé par une cotisation unique appliquée aux revenus déplafonnés de l'ensemble des salariés, chômeurs et retraités. Le taux de cotisation est fixé à 1,30 % depuis 2022, avec 1,6 million de cotisants pour 2,1 millions de bénéficiaires. Financièrement équilibré, le régime offre un haut degré de solidarité et son principe est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Enfin, le régime local Alsace-Moselle investit de manière importante depuis 1999 dans le cadre de la prévention. En 2025, le conseil d'administration du régime local a voté un budget prévention de 5 millions d'euros. Il co-finance notamment avec la région Grand-Est un programme de prévention des maladies cardio-vasculaires en Moselle. Mais ce régime local ne concerne pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. Il s'agirait ainsi d'étendre ce régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle au bénéfice de l'ensemble des fonctionnaires et d'affilier 147 271 fonctionnaires titulaires. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), il est estimé à 53 018 le nombre d'ayants droit, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires du régime local. Ainsi, selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs, le produit des cotisations annuelles pour le régime local serait de 71 millions d'euros et le total des charges à 50,7 millions d'euros. Le rapport cotisations/charges passerait donc de 1,1 à 1,4, soit une rentrée de cotisations de 10 à 40 % supérieure aux charges. Ce modèle, basé sur la solidarité, avec un faible coût de gestion, assurant le financement d'actions de prévention et de santé publique au niveau local, pourrait donc être sans difficulté étendu à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace Moselle. Aussi, il lui demande si elle va permettre l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace Moselle.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'impossibilité pour les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives de recourir, en France, à la publicité virtuelle durant ledit évènement. Définie comme le fait d'utiliser des techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires, notamment lors de la diffusion d'évènements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants sur le terrain ou par incrustation de nouvelles images, la publicité virtuelle a été assimilée au début des années 2000 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (aujourd'hui Arcom) à de la publicité clandestine (mentionnée à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992) interdite en France et contraire au principe que les messages publicitaires doivent être insérés dans des écrans spécifiques. Alors qu'elle est autorisée dans de nombreux pays de l'Union européenne et par des fédérations sportives internationales, les acteurs du sport français ne peuvent recourir à ce type de publicité. Cette situation les prive d'un moyen de diversifier leurs sources de revenus et les expose à des dépenses qui peuvent être évitées, notamment dans l'aménagement de l'enceinte sportive ou du lieu de la manifestation ou compétition sportive. Dans un secteur très concurrentiel et alors que la commercialisation d'espaces de visibilité aux annonceurs et partenaires des organisateurs de manifestations et de compétitions sportives constitue un enjeu économique majeur pour le financement du sport en France, il lui demande si elle entend mener une réflexion sur le cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de la publicité virtuelle en France afin de parvenir à une autorisation de ce type de publicité pour les manifestations et compétitions sportives.

Réponse

En ses articles 27 et 33, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles applicables à la publicité et au parrainage télévisés. Pris en application de ces articles, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 est venu préciser le régime juridique applicable à la publicité et au parrainage télévisés. Le régime fixé par ce décret s'inscrit également dans le cadre des règles minimales posées par la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 « services de médias audiovisuels » en matière de communications commerciales audiovisuelles. Conformément à la possibilité offerte par cette directive, le décret fixe des règles plus strictes. C'est sur ce fondement que la publicité virtuelle est aujourd'hui considérée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comme de la publicité clandestine alors qu'elle peut être autorisée dans d'autres États membres. L'autorisation de la publicité virtuelle nécessiterait une modification du décret du 27 mars 1992. Elle requerrait également un accord préalable entre éditeurs de services de télévision et organisateurs de compétitions sportives sur la question de la maitrise de cette technique publicitaire et la répartition des revenus qui en découlent. Or, cette question n'est jusqu'à présent pas consensuelle. Par le passé, certains éditeurs ont indiqué que cette autorisation ne pouvait être envisagée qu'à leur profit exclusif. Les professionnels concernés (éditeurs, organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives) n'ont, à ce stade, pas formulé de demande auprès du ministère de la culture.

Réponse

PROJET D'AUTOROUTE A31 BIS Mme la présidente . La parole est à M. Belkhir Belhaddad. M. Belkhir Belhaddad . Monsieur le ministre des transports, voilà des mois que le projet d’autoroute A31 bis n’avance plus. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet lors de votre venue en Moselle, il y a plusieurs semaines. L’actuelle A31, artère vitale pour les plus de 120 000 travailleurs frontaliers quotidiens, corridor européen majeur pour le fret, est structurellement saturée et vieillissante, avec de nombreuses conséquences directes : embouteillages quotidiens, accidents fréquents, réseau secondaire également congestionné. Dans ce contexte, le projet d'A31 bis incarnait une véritable solution. Il a été approuvé en décembre 2023 par l’un de vos prédécesseurs, M. Clément Beaune, et une première concertation publique technique a été lancée en septembre 2024. Depuis, le silence de l’État et de ses services inquiète fortement, d'autant que le calendrier est d’ores et déjà retardé. Les élus locaux, les entreprises les Mosellans ont besoin de visibilité. Il y a urgence ! Six présidents d’intercommunalités du Nord mosellan ont exprimé leurs profondes inquiétudes et demandé la confirmation de la réalisation dans les délais annoncés, ainsi que l’accélération des procédures administratives. Si je salue les efforts engagés pour développer les transports collectifs via le service express régional métropolitain, les lignes de bus transfrontalières ou le covoiturage, ceux-ci ne pourront pas absorber à eux seuls les flux de passagers à venir. La protection de l’environnement et l’application des normes qui la garantissent doivent demeurer une priorité. Compte tenu des enjeux de mobilité dans le territoire mosellan et de la nécessaire remise à niveau de ses infrastructures, le projet d'A31 bis doit être concrétisé selon le calendrier fixé. L'État est-il pleinement engagé pour le mener à son terme ? Pouvez-vous apporter des précisions quant à la procédure en cours ? (M. Michel Lauzzana applaudit.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé des transports. M. Philippe Tabarot, ministre chargé des transports . Le projet d'autoroute A31 bis représente pour l'État un aménagement prioritaire, structurant pour la mobilité en Lorraine, en France et en Europe : nous sommes déterminés à le faire aboutir. L'autoroute A31, vous l'avez dit, connaît des saturations récurrentes qui pénalisent les travailleurs frontaliers et les habitants de votre territoire. Nous travaillons étroitement avec la région Grand Est et l'ensemble des collectivités locales, dont le département de la Moselle, à ce projet d'A31 bis attendu par la majorité des habitants. Un consensus politique local s'est quasiment dégagé… M. Laurent Jacobelli . Non ! M. Philippe Tabarot, ministre . …lors de la consultation publique organisée à la fin de l'année 2022, et je sais que plusieurs parlementaires s'y sont impliqués. Le dossier d'enquête publique pour le secteur nord est en cours de préparation par les services de l'État, sous l'autorité du nouveau préfet de Moselle. J'ai une bonne nouvelle à vous annoncer : la concertation préalable à l'enquête publique a été lancée le 28 mai. (Mme Sandrine Rousseau s'exclame.) Après les consultations obligatoires – autorité environnementale, collectivités territoriales, contre-expertise socio-économique –, nous espérons lancer l'enquête publique à l'automne 2025, pour obtenir une déclaration d'utilité publique dans les meilleurs délais. Je sais que ce temps de préparation semble long, mais le dossier est complexe et il convient de lui donner toutes les chances d'aboutir dans les meilleures conditions. Je tiens à rappeler que le lancement d'un projet de cette envergure requiert de franchir de nombreuses étapes et procédures, notamment sur le plan environnemental. Permettez-moi d'ajouter que face aux procéduriers et à la pression contentieuse qui s'exerce sur les grands projets d'infrastructure, l'État prend toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que celui-ci respecte les plus hauts standards environnementaux. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) M. Jean Terlier . Très bien !

La question

M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation actuelle de MaPrimeRénov' et les difficultés rencontrées en matière d'instruction des dossiers et versement des paiements. Lancée en 2020, MaPrimRénov' est une aide de l'État, gérée par l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement, notamment pour engager des travaux pour en améliorer l'isolation thermique, changer le système de chauffage ou de ventilation, cela afin de réduire les consommations énergétiques et les factures de chauffage. Or, depuis plusieurs semaines, les médias font état de la situation d'entreprises et d'artisans de la rénovation énergétique et de particuliers qui se plaignent que l'aide versée par l'État met de plus en plus de temps à arriver, les délais de paiement de MaPrimeRénov' étant jugés trop longs et susciteraient des milliers de procédures de contestation. De nombreuses difficultés sont aujourd'hui observées dans le versement des primes et les entreprises du secteur qui ont avancé les frais expriment leur inquiétude quant à l'allongement des délais de paiement de l'ANAH, une situation qui les fragilise et qui peut amener certaines à des licenciements ou à des défaillances. Si l'ANAH précise dans un communiqué de presse qu'il y a un allongement des délais en raison du succès de MaPrimRénov' et du renforcement des contrôles contre les fraudes, cette situation, qui pénalise particuliers et entreprises, ne peut perdurer. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour remédier aux difficultés rencontrées dans le cadre de l'instruction des dossiers et du versement des primes MaPrimeRénov' par l'ANAH et dans quel délai.

Réponse

Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10 % par rapport à 2024). A fin juin 2025, 156 762 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (52 283 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année : pour la rénovation d'ampleur, 95 036 dossiers ont été déposés depuis le début de l'année, soit + 61 814 dossiers par rapport à la fin du 1er trimestre. Pour la rénovation par geste, 102 715 dossiers ont été déposés depuis le début de l'année, soit + 53 126 dossiers par rapport à la fin du 1er trimestre. Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d'engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès masque cependant un certain nombre de fragilités. Tout d'abord, depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov', l'Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l'argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5 % des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9 % du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude apparaissent dans le paysage via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange marginale d'acteurs qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Ensuite, le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Par ailleurs on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux (+7 %) sur la rénovation d'ampleur qui est sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2 %). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov'pendant la période estivale et jusqu'au 30 septembre 2025 selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale habituellement plus calme en termes d'activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier MaPrimeRénov rénovation d'ampleur. Cette fermeture ne concernera pas MaPrimeRénov'copropriétés et MaPrimeRénov'monogestes suite à des discussions avec l'ensemble des acteurs concernés. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est néanmoins sanctuarisé : 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025 ce qui permettra d'atteindre les objectifs. Le guichet MaPrimeRénov'pour la rénovation d'ampleur réouvrira le 30 septembre 2025 dans des conditions ajustées. Rien ne change cependant pour les monogestes ou la rénovation des copropriétés. Lors de la réouverture, le volume de nouveaux dossiers acceptés sera limité à 13 000. Les objectifs seront déclinés par territoire et chaque territoire aura la responsabilité de refuser les dossiers qui dépassent l'objectif : il n'est pas souhaitable d'accepter des dossiers qui ne pourraient pas être financés par la suite. La réouverture sera ciblée sur les propriétaires très modestes, suivis des ménages modestes en fonction de la dynamique de dépôt. Les plafonds des travaux subventionnable seront de 30 000 et 40 000€ selon la performance énergétique permise par les travaux : sauts de 2 et 3 classes ou plus respectivement. Les aides seront recentrées sur les logements classés E, F et G. Les taux d'aide ne changent pas mais le bonus de sortie de passoire de 10 % est supprimé. Ces paramètres qui seront en vigueur à compter du 30 septembre prochain ont vocation à être prolongés en 2026. L'organisation retenue préfigure celle de 2026 qui doit être l'année du renforcement majeur du rôle des territoires qui auront donc la responsabilité de piloter leurs objectifs et le guichet des dépôts de dossiers. Je souhaite que les collectivités continuent de s'engager dans des opérations programmées type OPAH ou PIG, qui leur permettront de sélectionner leurs accompagnateurs, et de leur fixer des objectifs sans possibilité de dépassement. Sous ces conditions nous pouvons espérer que MaPrimeRénov'deviendra plus lisible, plus simple et davantage pilotable et permettra d'éviter les écueils passés.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre depuis 2023 de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a en effet prévu la mise en place d'une filière REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. L'un des objectifs poursuivis par la loi AGEC est d'améliorer la collecte par la reprise et le recyclage des déchets et la densification du maillage des points de collecte, cela permettant notamment de lutter contre les dépôts sauvages. Or dans les faits, les entreprises du bâtiment, qui s'acquittent d'une écocontribution sur les matériaux et produits de construction, ne bénéficient que très partiellement du service promis de reprise gratuite de leurs déchets. Selon les chiffres communiqués par la Fédération française du bâtiment (FFB), seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, menuiserie) ont été repris en 2024. La collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuile, béton) serait identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. La collecte directe sur les chantiers resterait marginale. Enfin, la FFB appelle à une plus grande transparence sur le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes et demande que la voix des artisans et des entrepreneurs puisse se faire entendre. Le moratoire, annoncé en mars 2025, a été lancé pour contribuer à la refondation de cette filière REP afin de définir les conditions d'un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités du secteur du bâtiment. Les enjeux sont importants et le calendrier annoncé, avec de premiers arbitrages qui seraient rendus en mai 2025, semble trop contraint pour mener une refondation efficace et réaliste de cette filière. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une mise en œuvre efficace, équitable et transparente de la REP bâtiment et répondre aux inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement des délais pour l'obtention des autorisations de travail pour les sportives et sportifs professionnels étrangers. Secteur encadré par des dispositions règlementaires spécifiques à chaque discipline sportive, avec une période très courte de possibilité de recrutement via les périodes de transfert définies par les instances sportives internationales, les compétitions professionnelles françaises comptent environ 1 500 sportives et sportifs étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Les ligues et clubs professionnels font face aujourd'hui à différentes problématiques en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers : allongement des délais de traitement administratif, nécessité de l'opposabilité de l'emploi, subjectivité dans l'interprétation du critère « renommée internationale » prévu pour la carte de séjour « passeport talent » mentionnée à l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De fait, des précisions et aménagements quant au régime des autorisations de travail pour la venue de sportives et sportifs étrangers semblent nécessaires pour répondre aux problématiques rencontrées par les clubs français. Le sport professionnel est marqué par la compétitivité internationale et pour attirer les talents dans les clubs qui participent au rayonnement des territoires, les championnats français doivent rester attractifs. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre, en coordination avec le ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour résoudre les problématiques rencontrées par le sport professionnel français en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers et les mesures à même de faciliter leur venue en France.

Réponse

Dans un contexte de médiatisation croissante tant des évènements sportifs que de leurs participants comme l'ont illustré les Jeux Olympiques et paralympiques de Paris, le sport est devenu l'un des principaux facteurs d'influence et de rayonnement de la France. Néanmoins, face à une concurrence accrue sur la scène internationale pour l'accueil de sportifs rares ou à fort potentiel, une fluidification des procédures de recrutement à l'étranger permettrait aux clubs français de rapidement se démarquer. En ce sens, le titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale » créé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, permet de combiner les exigences imposées par le droit des étrangers et les contraintes propres au secteur du sport (périodes restreintes de recrutement, blessures obligeant à des recrutements imprévus et rapides…etc.). Ce titre prévu à l'article L. 421-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), exonère en effet son titulaire de l'obligation de détenir une autorisation de travail. Son employeur est ainsi dispensé d'une démarche administrative supplémentaire en amont de la demande de visa, ce qui permet une réduction significative des délais d'introduction sur le territoire français. En outre, conférant un droit au séjour pluriannuel dès la première admission, ce titre de séjour évite la réitération chaque année des démarches administratives qui s'accompagnent parfois de blocages ralentissant le renouvellement du droit au séjour. Enfin, sa délivrance est exonérée du paiement de la taxe employeur. Les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les préfectures pouvant rencontrer des difficultés à apprécier la satisfaction du critère de la renommée nationale ou internationale ou de la susceptibilité du demandeur à participer notamment au rayonnement de la France, ce critère est présumé rempli depuis le 4 avril 2025 lorsque le titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale » est sollicité par un sportif membre d'une équipe participant aux plus hautes compétitions sportives. Les organisations professionnelles représentatives des employeurs ont identifié vingt-deux compétitions concernant sept sports de haut niveau (basket, cyclisme, football, rugby, volley, handball et hockey sur glace) pour lesquelles les sportifs bénéficient de cette présomption pour l'obtention du titre de séjour précité. Dans les autres cas de figure, la satisfaction par le sportif du critère de la renommée ou de la susceptibilité de participer au rayonnement de la France est appréciée au cas par cas en vue de la délivrance d'un titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale ».

La question

M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. M. le député a été interpellé récemment sur la pénurie d'inspecteurs dans la région Grand Est et de la mauvaise répartition de ces derniers au sein des différents départements de la région. Cette pénurie générerait des délais d'attente de plusieurs mois avant de pouvoir passer ou repasser l'examen du permis de conduire. Or ce dernier est un outil essentiel pour la mobilité des jeunes adultes et un élément déterminant pour leur insertion sur le marché du travail, d'autant que les dispositifs récemment mis en place ne contribueraient pas à améliorer la situation. On constaterait un manque de places aux examens depuis le déploiement de la plateforme « RDV permis ». La possibilité de passer le permis de conduire à 17 ans, avec semble-t-il, un bilan positif en matière de réussite et qui favoriserait la mobilité des jeunes, aurait pour effet mécaniquement d'augmenter le temps d'attente pour passer l'examen. L'allongement des délais pour passer le permis de conduire impacterait donc de manière préjudiciable tant les élèves que les auto-écoles. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures immédiates et concrètes qu'il entend prendre pour réduire les délais d'attente pour les candidats à l'examen du permis de conduire, pour augmenter le nombre de places disponibles à l'examen du permis de conduire et assurer un nombre suffisant et une répartition équitable et efficace d'inspecteurs du permis de conduire dans les départements de la région Grand Est.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de ces éléments, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Dans ce souci de renforcement des effectifs, le Gouvernement vient également d'autoriser au titre de l'année 2025 l'ouverture exceptionnelle d'une seconde session de concours externe et interne pour le recrutement d'IPCSR. Les principaux indicateurs permettant de mesurer les délais d'attente du passage de l'épreuve pratique du permis de conduire dans la région Grand Est reflètent une situation comparativement plus favorable. Ainsi, le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, ne dépasse le délai médian national annualisé de 78 jours en mars 2025 dans aucun des dix départements de la région. Dans la Haute-Marne, il s'est même établi à 45 jours, dans les Ardennes à 52 jours et dans l'Aube à 54 jours. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire chaque mois, est quant à lui proche du seuil national, ce qui est satisfaisant. En revanche, le taux de réussite annualisé au permis de conduire de la catégorie B (voitures) dans la région, reste en deçà de 2 à 5 points du taux moyen national de 58,95 %, à l'exception de 4 départements. En 2025, afin de remplacer les départs d'IPCSR, notamment à la retraite, la région Grand-Est bénéficie de l'arrivée de 4 IPCSR lauréats des concours 2025 : 1 dans l'Aube, 1 dans la Meurthe-et-Moselle et 2 dans le Bas-Rhin. Après formation, ces 4 inspecteurs renforceront dès l'automne prochain l'effectif de ces départements. Ces affectations permettront d'améliorer le fonctionnement du système des examens du permis de conduire dans les départements de la région qui en ont le plus besoin et de retrouver des indicateurs d'un niveau satisfaisant. D'autres leviers peuvent également être mis en œuvre au niveau local : - certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention ; c'est déjà le cas dans 4 départements, l'Aube, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle et le Bas-Rhin ; - un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi et sur des journées de récupération a été mis en place, s'ajoutant à leur volume hebdomadaire ; en 2024, cela a représenté 125 550 examens supplémentaires réalisés. ; ce dispositif est reconduit en 2025 et permet d'améliorer les délais de passage dans les départements en tension ; la moitié des départements de la région réalise d'ores et déjà des examens supplémentaires et il conviendrait que les autres départements qui n'en font pas encouragent le recours à cet outil. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la réforme du régime de franchise de TVA créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d'affaires. La réforme de ce régime de franchise de TVA a suscité de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi les milliers de micro-entrepreneurs concernés. Les raisons de cette réforme, exposées dans les communiqués de presse du ministère du 6 et 28 février 2025, à savoir la réduction des distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux ainsi que la conformité aux règles européennes en matière de TVA, peuvent légitimement venir justifier une réflexion autour de ce régime de franchise de TVA. Néanmoins, cela ne peut se faire sans recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes et alors que les dispositions ont déjà été votées et promulguées. La concertation lancée au début du mois de février 2025 et pilotée par Mme la ministre avec les acteurs concernés, maintenant achevée, n'a pas permis d'établir les précisions attendues. C'est de clarté et de stabilité dont ont besoin les entrepreneurs et plus largement, l'ensemble du tissu économique. Il l'interroge ainsi sur le maintien ou non de la réforme du régime de franchise de TVA créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d'affaires, ainsi que sur le calendrier de publication et, le cas échéant, de mise en œuvre des adaptations identifiées de cette mesure prise en loi de finances 2025 à la suite de la concertation achevée en février 2025.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.

La question

M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les plaintes en attente dans les commissariats. Fin 2023, les médias s'étaient fait l'écho des grandes difficultés rencontrées par les commissariats de police face au nombre de plaintes reçues et à traiter, rendant le travail des enquêteurs de plus en plus complexe. Les chiffres annoncés à l'époque étaient vertigineux. En 2022, les commissariats comptaient un stock de 2,7 millions de plaintes anciennes et non traitées, un tiers d'entre elles depuis plus de deux ans. Il fallait, au surplus, ajouter 3,5 millions de nouvelles plaintes enregistrées dans le courant de l'année. Cette situation est préjudiciable, tant pour les victimes que pour les fonctionnaires de police. Les personnes dans l'attente du traitement de leur plainte peuvent ressentir un sentiment d'abandon et trouver inutile de déposer plainte, perdant ainsi confiance dans la police et la justice. Ce sont également des délinquants et auteurs de faits pénalement répréhensibles qui ne sont pas poursuivis. Les fonctionnaires de police, qui peuvent être amenés à traiter en moyenne 180 dossiers par an, sont débordés et peuvent s'interroger sur le sens de leur mission alors que leur travail n'est pas à remettre en cause. En effet, ils arrivaient en 2022 à clôturer plus de 3,2 millions de dossiers et ce malgré un nombre de plaintes alors en constante progression. Enfin, la réforme de la police judiciaire entrée pleinement en vigueur en janvier 2024 suscite toujours de vives critiques de la part des magistrats et des policiers. Ainsi, il lui demande le dernier état des lieux en matière de plaintes en attente et non traitées dans les commissariats ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en place pour résoudre cette situation inacceptable tant pour les victimes que pour les fonctionnaires de police.

Réponse

La nécessité de renforcer et de revaloriser la filière « investigation » de la police nationale est pleinement prise en compte par ministre de l'Intérieur. Lutter plus efficacement contre la délinquance du quotidien et contre la criminalité organisée, garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite, c'est-à-dire répondre aux attentes des Français en matière de sécurité, nécessite d'apporter des solutions réelles et pérennes à cette situation. Les attentes sociales des personnels et de leurs représentants sont également extrêmement fortes. La filière « investigation » traverse en effet depuis plusieurs années une crise qui se traduit principalement dans la difficulté à attirer et fidéliser les policiers. Si les causes de cette crise sont diverses (charge de travail, disponibilité, insuffisante valorisation de compétences spécifiques, etc.), la complexification croissante du cadre procédural (qui résulte notamment du droit issu de l'Union européenne et de la jurisprudence, nationale et européenne) et la technicité des enquêtes qui en découle sont des causes majeures du désintérêt pour la filière, nourri par une perte de sens du travail d'enquêteur face à un formalisme juridique envahissant. Les conséquences touchent tant les policiers, soumis à une charge de travail croissante, que les victimes, car l'efficacité des services d'enquête est obérée par des moyens qui mériteraient d'être redimesionnés et par le formalisme de la procédure pénale. Il peut à cet égard être rappelé que le stock de procédures dans la police nationale s'élève à ce jour à plus de 2 millions. Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour apporter des solutions. Certaines prennent du temps à produire leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'œuvre, notamment le formalisme procédural. La situation reste donc tendue. De premiers changements structurels sont déjà intervenus. En premier lieu, la réforme, début 2024, de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont permis la création d'une filière unique intégrant tous les niveaux de criminalité, de la prise de plainte dans le cadre de la délinquance du quotidien jusqu'au traitement de la criminalité organisée. Avec une filière unifiée, il est en outre désormais possible de disposer d'une vision globale des problèmes auxquels elle est confrontée. En second lieu, le renforcement de l'arsenal juridique avec la loi dite « narcotrafic » et la création d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée ont donné de nouveaux moyens et outils à la filière judiciaire. Par ailleurs, des travaux ont été menés depuis plusieurs mois, sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, pour élaborer un plan global, mobilisant tous les leviers et fixant une véritable stratégie, ambitieuse, précise et pluriannuelle, dans un objectif clair : faire en sorte que chaque plainte soit traitée. Ce « plan investigation » permettra de redynamiser et de moderniser en profondeur le service public de l'enquête, de consacrer l'expertise de la police judiciaire en l'adaptant en profondeur pour lui donner de nouveaux moyens, afin de permettre aux services d'investigation de traiter rapidement, au bénéfice des victimes, la totalité des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées, et de relever efficacement les défis du narcotrafic comme de la délinquance de masse. Il prévoit des mesures concrètes qui permettront de simplifier et de faciliter le travail des enquêteurs, d'accélérer la transformation numérique de la filière, de redonner de la valeur au métier d'enquêteur, et de rétablir réellement l'attractivité du métier au travers notamment d'évolutions en matière indemnitaire et de régimes de travail. Ce plan implique un renforcement significatif des moyens humains des services d'investigation, à hauteur de 700 ETP, à condition qu'une loi de finances pour 2026 soit votée.

La question

M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie nationale sport santé 2019-2024 et sur les actions du Gouvernement en matière de sport santé pour l'avenir, notamment le plan annoncé pour la période 2025-2030. S'appuyant sur le constat et les chiffres qui démontrent que l'activité physique et sportive est un facteur clé de santé, la stratégie nationale sport santé 2019-2024 avait pour ambition de promouvoir l'activité physique et sportive comme un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie. Elle était une politique publique qui devait s'inscrire pleinement dans l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, il apparaît nécessaire que le bilan de cette stratégie nationale sport santé 2019-2024 soit fait et publié au plus vite. Il faut également que le sport santé comme politique publique soit pérennisé au-delà de 2024 et que les acteurs pleinement impliqués dans le sport santé puissent avoir de la visibilité sur les actions que mènera le Gouvernement dans les années à venir. Ainsi, il lui demande à quelle date le bilan de la stratégie nationale sport santé pour la période 2019-2024 sera disponible et quelles sont les actions que mènera le Gouvernement pour les prochaines années en matière de sport santé et notamment la confirmation du lancement et la mise en œuvre d'un plan sport santé pour la période 2025-2030.

Réponse

La stratégie nationale sport-santé (SNSS) 2019-2024 a constitué un axe majeur de l'action du ministère chargé des sports, avec pour ambition de développer et de renforcer l'accès à la pratique d'une activité physique et sportive pour tous, tout au long de la vie, en s'appuyant sur les bienfaits scientifiquement démontrés de l'activité physique pour la santé. Un bilan de la SNSS 2019-2024 devrait être publié mi-2025. Il est élaboré en prenant en compte les évaluations réalisées par : - le comité de pilotage national, réunissant l'ensemble des acteurs, qui a suivi régulièrement le déploiement de la stratégie et a permis d'identifier les points forts et les axes d'amélioration ; - les administrations centrales en charge de la mise en œuvre des actions de la stratégie, qui ont apporté leur expertise et leurs retours sur leur mise en œuvre effective ; - les services déconcentrés de l'État (DRAJES, SDJES, ARS et DT-ARS), qui ont joué un rôle clé dans le déploiement territorial. Ces services ont mis en avant de nombreuses évolutions positives allant dans le sens d'une réduction de la sédentarité et d'une augmentation de la pratique d'activité physique. Il intégrera également les bilans des maisons sport-santé (MSS), réalisés par la direction des sports et son pôle « Ressources national sport santé », qui permettent de mesurer leur impact et leur rôle dans l'orientation et la prise en charge des publics éloignés de l'activité physique. Les avancées sont nombreuses et bien réelles, comme le montre les 536 MSS actives sur notre territoire, qui ont accueilli plus de 700 000 personnes depuis leur création. Il est important de rappeler d'ailleurs que l'on observe depuis 2017 une augmentation du nombre de pratiquants réguliers (+ 4 points chez les 15 ans et plus, soit plus de 3 millions de pratiquants supplémentaires) et du nombre de licences sportives (+ 8 % en 2023 par rapport à 2022 et + 5,4 % en 2024 par rapport à 2023). La nouvelle stratégie est portée avec ambition par la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Ils portent une attention particulière à pleinement capitaliser sur la réussite des jeux de Paris 2024 et de la Grande cause nationale 2024, pour poursuivre le travail de sensibilisation générale aux bienfaits de l'activité physique et sportive. Aussi, sur la base des travaux de bilan et des publications en la matière - notamment le raport du Dr Dominique DELANDRE - la stratégie nationale sport-santé 2025-2030 visera à lutter contre la sédentarité et l'inactivité physique, en renforçant les dispositifs d'incitation à la pratique et en intégrant des recommandations précises adaptées à chaque tranche d'âge et contexte de vie, et à promouvoir l'activité physique adaptée (APA) comme thérapie non médicamenteuse, en intégrant davantage l'exercice physique dans la prise en charge des maladies chroniques et des parcours de soins. La direction des sports et la direction générale de la santé sont missionnées pour travailler de concert à cette planification co-construite et co-portée. Si la question des moyens mobilisés est importante, il faut également des connaissances (formations, diffusion des bonnes pratiques), un réseau d'acteurs (facilitation des collaborations entre acteurs du sport et de la santé) et du matériel et des infrastructures adaptées (espaces accessibles, équipements spécifiques pour certaines pathologies). Une phase de consultation est en cours. Elle a pour objectif de solliciter les principaux acteurs du sport-santé pour recueillir les avis et suggestions (scientifiques, maisons sport-santé, fédérations, associations, mutuelles, organisations professionnelles et syndicales, acteurs marchands, professionnels de la santé, etc.). A l'issue de celle-ci, il est prévu un premier temps de communication avant l'été et la publication de la future SNSS 2025-2030 à la rentrée scolaire 2025-2026, afin d'assurer une continuité dans les politiques de promotion de l'activité physique et du sport santé.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de la part collective du Pass Culture. Dispositif largement plébiscité par les équipes éducatives, la suspension brutale des réservations sur la plateforme Adage des activités artistiques et culturelles a suscité une grande incompréhension et une inquiétude majeure tant pour les établissements scolaires et équipes éducatives concernés que pour les acteurs culturels. La consommation des deux tiers du budget consacré à la part collective du Pass Culture pour l'année 2025 et le manque de visibilité sur le financement de la période de septembre à décembre 2025 ne peuvent qu'interpeller. La suspension temporaire des réservations sur la plateforme Adage ne peut être l'unique réponse aux questions qui se posent sur l'avenir et le financement de la part collective du Pass Culture. Pour assurer sur le long terme l'accès de tous les élèves à la culture et l'éducation artistique, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de manière urgente. Le communiqué de presse du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche précise que Mme la ministre d'État avait confié une mission à l'inspection générale pour repenser le dispositif. Il l'interroge ainsi sur le calendrier donné à cette mission de l'inspection générale pour réfléchir au dispositif, sur la mise en œuvre urgente de mesures qui assurent le financement et la pérennité de la part collective du Pass Culture ainsi que sur les modalités, notamment de financement, de la part collective du Pass Culture pour l'année 2026.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.