Questions

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de communication au Parlement des conclusions du rapport de la mission d'inspection sur les enjeux de gestion d'Alpes 2030. L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (JOP 2030) mobilise en effet de nombreux acteurs publics et nécessite une garantie financière de l'État pour couvrir tout déficit lié à cette organisation. Des dispositions législatives spécifiques ont été enfin prises avec la loi du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La crise de gouvernance au sein du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 avait amené le Gouvernement à diligenter une mission d'inspection sur les enjeux de gestion d'Alpes 2030, dont les conclusions auraient depuis été rendues. Or compte tenu des enjeux liés à l'organisation des JOP 2030, notamment en matière de finances publiques et d'aménagement des territoires concernés, et dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques par le Parlement, il semblerait nécessaire que les conclusions de cette mission d'inspection puissent être transmises aux parlementaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de transmettre les conclusions de la mission d'inspection sur la gestion d'Alpes 2030 au Parlement et dans quel délai cette transmission pourrait avoir lieu.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France prévu par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, l'article 21 précise que la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Ce même article prévoit que cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. Or, alors que ce rapport aurait dû être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2025, il apparaîtrait que cette transmission n'ait pas encore été réalisée. Compte tenu de l'importance du rapport prévu par la loi du 30 septembre 1986 et vu les enjeux en matière de diffusion et de distribution des services de télévision en France, sa transmission au Parlement par le Gouvernement doit intervenir dans les meilleurs délais. Il demande ainsi à Mme la ministre de prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer effectivement la transmission du rapport prévu à l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 au Parlement et souhate connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures à prendre pour préserver le modèle sportif européen et par conséquent le modèle sportif français. Ce modèle repose sur des principes essentiels, parmi lesquels l'équité et l'ouverture des compétitions sportives, la solidarité financière et sportive en particulier entre sport professionnel et sport amateur, la forme associative des instances sportives et le bénévolat ou encore la protection de l'intégrité physique et morale des sportives et sportifs. L'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les résolutions et recommandations des instances européennes et la jurisprudence européenne reconnaissent ces principes. Pour autant, ce modèle fait face aujourd'hui à une problématique qui remet en cause l'organisation actuelle du sport français et européen : l'arrivée dans plusieurs disciplines sportives d'opérateurs privés avec un modèle de compétitions fermées. Un type de compétitions qui peut affecter de manière importante les championnats nationaux européens, suscitant ainsi des inquiétudes sur les perspectives sportives, déjà connues et soulevées, quant au modèle de compétitions et ligues fermées. Pour préserver le modèle sportif européen tel qu'on le connaît, sa portée d'intérêt général, pour protéger ses valeurs et ses fonctions sociales et éducatives face au seul souci de la rentabilité et du profit, des mesures, tant au niveau national qu'européen, sont nécessaires afin que toute entité s'engageant dans l'organisation de compétitions sportives en Europe respecte ces principes et le cadre légal de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande sa position quant à la protection du modèle sportif européen, des valeurs qu'il porte et les mesures qu'elle entend proposer ou soutenir pour ce faire.

Réponse

La préservation du modèle sportif européen est un enjeu central pour la protection du sport, des organisations sportives, des compétitions sportives et des pratiquants en France comme en Europe. Ce sujet a été identifié comme une priorité par la Commission européenne et figure dans la lettre de mission du commissaire européen à l'Équité intergénérationnelle, à la Jeunesse, à la Culture et aux Sports, Monsieur Glenn Micaleff. À ce titre, comme prévu dans le plan de travail de l'Union européenne (UE) pour le sport 2024-2027, la Commission européenne prépare une nouvelle stratégie pour renforcer le modèle sportif européen, qui devrait être adoptée fin 2026. L'un des objectifs de cette stratégie sera de prendre des initiatives et de développer des actions pour renforcer ce modèle. Cette stratégie s'appuiera sur un large processus de consultation publique en cours depuis fin 2025. La France y a contribué par l'intermédiaire d'une note des autorités françaises (NAF) adressée à la Commission européenne le 14 avril 2026. Dans cette NAF, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, a exprimé sa position sur les différents sujets liés au modèle sportif européen, notamment la question du développement des ligues fermées. La France considère que le développement de ligues fermées, en particulier dans les sports collectifs, constitue, dès lors qu''il ne s'inscrit pas dans un contexte de régulation, une menace pouvant sensiblement affecter le modèle économique du sport en Europe, et de manière extensive le tissu sportif européen dans son ensemble. Dans ce cadre, les autorités françaises souhaitent que le modèle de compétition ouverte caractérisé par la solidarité financière entre sport professionnel et sport amateur soit préservé et renforcé pour faire face aux menaces engendrées par le développement de ligues fermées. Elles invitent la Commission à proposer, sur la base de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), l'adoption de mesures permettant de continuer à « promouvoir l'ouverture des compétitions ». Pour autant, il apparait économiquement peu réaliste d'empêcher la création de modèles commerciaux de compétitions, organisés selon des règles de déroulement s'éloignant peu des standards mis en place par les instances internationales du sport, a fortiori lorsque ces produits rencontrent leurs publics (ex : Kings League InfoJobs de football à 7). À cet égard, il existe déjà des ligues fermées en Europe, notamment dans le domaine du basket. La France juge donc utile que des dispositions soient envisagées pour que la coexistence entre les deux modèles de compétition n'engendre pas un affaiblissement du modèle ouvert de compétition, notamment en permettant de s'assurer que les conditions d'organisation de compétitions sous forme de ligues fermées ne soient pas plus favorables à celles imposées aux organisateurs de compétitions ouvertes. Ce principe de level playing field signifierait concrètement que les organisateurs de compétitions sous forme de ligues fermées puissent se voir imposer un cadre de responsabilité conforme à celui appliqué aux compétitions ouvertes, fondé sur une série de principes de bonne conduite tels que : des mécanismes de solidarité financière, permettant le développement du sport pour tous, du sport féminin et du parasport ; la mise en œuvre de principes de bonne gouvernance et de conformité aux standards internationaux d'intégrité des compétitions (cadre de la lutte antidopage, de la lutte contre les manipulations…) ; le respect de la protection des droits des sportifs ; la définition de calendriers permettant de respecter la santé et la récupération des compétiteurs et de concilier la participation des clubs engagés dans les ligues fermées et dans les compétitions domestiques ouvertes; une obligation de mise à disposition des équipes nationales des compétiteurs. Sur des sujets autres que le modèle de compétitions, mais toujours en lien avec la défense du modèle sportif européen, cette NAF demande une clarification et un renforcement du cadre communautaire en matière de sécurisation des modèles économiques du sport. Les mécanismes de solidarité financière doivent être renforcés et généralisés en Europe et pour cela, la NAF invite les États membres de l'UE et les détenteurs de droits à adopter des schémas de solidarité financière interne aux disciplines entre ligues et fédérations ou externe entre organisateurs disposant de recettes commerciales significatives et entités moins bien dotées (ex : taxe Buffet en France). En outre, le renforcement et la généralisation des dispositifs de lutte contre la diffusion audiovisuelle illégale des compétitions sportives constitue un enjeu majeur pour stabiliser le modèle économique du secteur en Europe. Enfin, la réaffirmation du rôle central du mouvement sportif dans le modèle sportif européen, en particulier dans l'organisation des compétitions sportives, repose sur un impératif absolu : l'adoption et la mise en œuvre de standards élevés de bonne gouvernance par les instances sportives, tant au niveau local qu'au niveau continental et international.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation et l'avenir incertain de la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP). Créée en 1989, actrice majeure de la lutte contre le racisme et les discriminations, la FNMDP coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Malgré son rôle et ses actions reconnues et essentielles pour la société, la FNMDP connaît aujourd'hui une situation qui rend son avenir incertain. Depuis 2023, elle est en effet confrontée à un arrêt brutal de ses subventions, alors versées par les ministères chargés de la ville (140 000 euros), de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (35 000 euros) et de la jeunesse et vie associative (15 000 euros). Ces suppressions seraient dues, selon les ministères précédents concernés en réponse à des questions écrites de collègues de M. le député, à des dossiers incomplets de demande de subventions, ce que la FNMDP conteste fermement. Selon les responsables de la FNMDP, les différentes administrations et directions sollicitées indiqueraient par ailleurs attendre les consignes du Gouvernement pour rétablir le partenariat « technique » avec la FNMDP. Et il apparaîtrait désormais que le refus de subventions serait également lié à un manque de budget, selon un courrier de la DJPEVA. Alors que la suppression des subventions pour la FNMDP a entraîné un déficit important pour l'exercice 2023 et une aggravation de ses dettes, la FNMDP a dû réduire drastiquement ses effectifs salariés et ne maintient son activité que grâce à la mobilisation de son réseau national de bénévoles et aux dons. Cette situation ne pouvant perdurer, il lui demande sa position quant au rétablissement dans les meilleurs délais des subventions auparavant accordées à la FNMDP, subventions nécessaires à l'avenir de la FNMDP et à la poursuite de ses activités.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'accompagner et de financer la recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques utilisés pour l'entretien des terrains de sport en gazon. Depuis le 1er janvier 2025, les textes pris en application de la loi dite Labbé interdisent l'usage de ces produits sur l'ensemble des pelouses sportives. Cependant, en l'absence d'alternatives techniques efficaces à l'usage de ces produits, un arrêté du 10 janvier 2025 prévoit un cadre de dérogation pour une durée de 18 mois, durée qui peut être prorogée si des solutions techniques alternatives ne sont toujours pas identifiées pour permettre la qualité requise de terrains de sport en gazon pour le bon déroulement des compétitions sportives. Cet arrêté prévoit également la mise en place d'un comité de suivi réunissant les ministères concernés et les principales filières sportives, afin de suivre notamment les travaux réalisés et l'engagement des acteurs concernés dans le cadre de la stratégie Ecophyto 2030. La recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques sur les pelouses sportives est par ailleurs citée comme l'un des chantiers prioritaires pour l'année 2025 de cette stratégie Ecophyto 2030. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique pour celles et ceux qui pratiquent les disciplines sportives concernées par le recours à ce type de produits, et des enjeux financiers et environnementaux pour les fédérations sportives qui se sont engagées dans la recherche d'alternatives techniques, il lui demande si, dans le cadre de la loi de finances pour 2026, un budget sera bien dédié à la recherche d'alternatives techniques aux produits phytopharmaceutiques utilisés pour l'entretien des terrains de sport en gazon, notamment afin de soutenir les projets lancés dans le cadre de cette recherche par le mouvement sportif.

Réponse

NOVASCO Mme la présidente . La parole est à M. Belkhir Belhaddad. M. Belkhir Belhaddad . Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, j'associe à ma question mes collègues Estelle Mercier, Pierrick Courbon et Julien Gokel. Novasco – ex-Ascométal – est en redressement judiciaire pour la quatrième fois en onze ans, cette succession de règlements judiciaires impliquant des actionnaires défaillants ou sans connaissance du secteur de la sidérurgie. Les quatre sites industriels, implantés à Hagondange en Moselle, à Custines en Meurthe-et-Moselle, à Saint-Étienne dans la Loire et à Dunkerque dans le Nord, sont menacés et avec eux plus de 700 emplois directs. La raison ? Le fonds d'investissement britannique Greybull Capital, qui a repris Novasco en juillet 2024 avec le soutien de l'État, n'a pas tenu ses engagements et n'a investi que 1,5 million d'euros sur les 90 millions promis. Il y a urgence ! Notre pays – tout particulièrement les territoires que j'ai mentionnés – a déjà trop souffert de la désindustrialisation. Nous ne pouvons pas abandonner à leur sort Novasco et ses salariés, qui sont dans l'attente d'un repreneur solide et dont l'avenir sera tranché le 31 octobre. Novasco, un temps considéré comme un fleuron européen en matière d'innovation et de R&D, reste, malgré la situation actuelle, reconnu par ses clients pour la qualité de ses produits et l'expertise de ses salariés. Il y va de la souveraineté industrielle de la France ! À ce jour, les offres de reprise sont au nombre de trois et ont besoin d’être accompagnées et soutenues. Les collectivités territoriales sont pleinement engagées sur ce dossier stratégique et j'en appelle à l'État pour que, de manière résolue et déterminée, il trouve les conditions d'une reprise solide et préserve les capacités industrielles de nos territoires dans l'intérêt du pays. Quels engagements allez-vous prendre pour rassurer les salariés, accompagner les repreneurs potentiels et permettre une reprise de l'ensemble des sites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie . Élu dans un territoire industriel qui a subi des accidents, je mesure l'inquiétude et l'angoisse des salariés, des élus locaux et des parlementaires. Concernant Novasco, et particulièrement le site d'Hagondange, une aciérie électrique décarbonée qui emploie encore 450 salariés, l'État a tenu parole et a répondu présent, prêt à mobiliser 85 millions d'euros pour accompagner tout projet de repreneur potentiel sur le site. Malheureusement, en face, le fonds d'investissement n'a pas tenu parole : avec 1,5 million d'euros, on est très loin des chiffres annoncés ! Depuis le 25 septembre, des offres mieux-disantes ont été déposées, certaines prévoyant la reprise du site d'Hagondange. Nous restons extrêmement attentifs à accompagner au mieux ces projets, dans l'intérêt de votre territoire. Nous sommes conscients qu'il y a urgence. La France a obtenu de la Commission européenne des quotas d'importation ; ils doivent maintenant être appliqués très rapidement, puis complétés par le principe de la préférence européenne, que la France défend au sein de la Commission pour protéger notre industrie.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'impossibilité pour les organisateurs de manifestations ou compétitions sportives de recourir, en France, à la publicité virtuelle durant ledit évènement. Définie comme le fait d'utiliser des techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaires, notamment lors de la diffusion d'évènements sportifs, par remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants sur le terrain ou par incrustation de nouvelles images, la publicité virtuelle a été assimilée au début des années 2000 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (aujourd'hui Arcom) à de la publicité clandestine (mentionnée à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992) interdite en France et contraire au principe que les messages publicitaires doivent être insérés dans des écrans spécifiques. Alors qu'elle est autorisée dans de nombreux pays de l'Union européenne et par des fédérations sportives internationales, les acteurs du sport français ne peuvent recourir à ce type de publicité. Cette situation les prive d'un moyen de diversifier leurs sources de revenus et les expose à des dépenses qui peuvent être évitées, notamment dans l'aménagement de l'enceinte sportive ou du lieu de la manifestation ou compétition sportive. Dans un secteur très concurrentiel et alors que la commercialisation d'espaces de visibilité aux annonceurs et partenaires des organisateurs de manifestations et de compétitions sportives constitue un enjeu économique majeur pour le financement du sport en France, il lui demande si elle entend mener une réflexion sur le cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de la publicité virtuelle en France afin de parvenir à une autorisation de ce type de publicité pour les manifestations et compétitions sportives.

Réponse

En ses articles 27 et 33, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles applicables à la publicité et au parrainage télévisés. Pris en application de ces articles, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 est venu préciser le régime juridique applicable à la publicité et au parrainage télévisés. Le régime fixé par ce décret s'inscrit également dans le cadre des règles minimales posées par la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 « services de médias audiovisuels » en matière de communications commerciales audiovisuelles. Conformément à la possibilité offerte par cette directive, le décret fixe des règles plus strictes. C'est sur ce fondement que la publicité virtuelle est aujourd'hui considérée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comme de la publicité clandestine alors qu'elle peut être autorisée dans d'autres États membres. L'autorisation de la publicité virtuelle nécessiterait une modification du décret du 27 mars 1992. Elle requerrait également un accord préalable entre éditeurs de services de télévision et organisateurs de compétitions sportives sur la question de la maitrise de cette technique publicitaire et la répartition des revenus qui en découlent. Or, cette question n'est jusqu'à présent pas consensuelle. Par le passé, certains éditeurs ont indiqué que cette autorisation ne pouvait être envisagée qu'à leur profit exclusif. Les professionnels concernés (éditeurs, organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives) n'ont, à ce stade, pas formulé de demande auprès du ministère de la culture.

La question

M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la stratégie nationale sport santé 2019-2024 et sur les actions du Gouvernement en matière de sport santé pour l'avenir, notamment le plan annoncé pour la période 2025-2030. S'appuyant sur le constat et les chiffres qui démontrent que l'activité physique et sportive est un facteur clé de santé, la stratégie nationale sport santé 2019-2024 avait pour ambition de promouvoir l'activité physique et sportive comme un élément déterminant en matière de santé et de bien-être, pour toutes et tous, tout au long de la vie. Elle était une politique publique qui devait s'inscrire pleinement dans l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Compte tenu des enjeux en matière de santé publique, il apparaît nécessaire que le bilan de cette stratégie nationale sport santé 2019-2024 soit fait et publié au plus vite. Il faut également que le sport santé comme politique publique soit pérennisé au-delà de 2024 et que les acteurs pleinement impliqués dans le sport santé puissent avoir de la visibilité sur les actions que mènera le Gouvernement dans les années à venir. Ainsi, il lui demande à quelle date le bilan de la stratégie nationale sport santé pour la période 2019-2024 sera disponible et quelles sont les actions que mènera le Gouvernement pour les prochaines années en matière de sport santé et notamment la confirmation du lancement et la mise en œuvre d'un plan sport santé pour la période 2025-2030.

Réponse

La stratégie nationale sport-santé (SNSS) 2019-2024 a constitué un axe majeur de l'action du ministère chargé des sports, avec pour ambition de développer et de renforcer l'accès à la pratique d'une activité physique et sportive pour tous, tout au long de la vie, en s'appuyant sur les bienfaits scientifiquement démontrés de l'activité physique pour la santé. Un bilan de la SNSS 2019-2024 devrait être publié mi-2025. Il est élaboré en prenant en compte les évaluations réalisées par : - le comité de pilotage national, réunissant l'ensemble des acteurs, qui a suivi régulièrement le déploiement de la stratégie et a permis d'identifier les points forts et les axes d'amélioration ; - les administrations centrales en charge de la mise en œuvre des actions de la stratégie, qui ont apporté leur expertise et leurs retours sur leur mise en œuvre effective ; - les services déconcentrés de l'État (DRAJES, SDJES, ARS et DT-ARS), qui ont joué un rôle clé dans le déploiement territorial. Ces services ont mis en avant de nombreuses évolutions positives allant dans le sens d'une réduction de la sédentarité et d'une augmentation de la pratique d'activité physique. Il intégrera également les bilans des maisons sport-santé (MSS), réalisés par la direction des sports et son pôle « Ressources national sport santé », qui permettent de mesurer leur impact et leur rôle dans l'orientation et la prise en charge des publics éloignés de l'activité physique. Les avancées sont nombreuses et bien réelles, comme le montre les 536 MSS actives sur notre territoire, qui ont accueilli plus de 700 000 personnes depuis leur création. Il est important de rappeler d'ailleurs que l'on observe depuis 2017 une augmentation du nombre de pratiquants réguliers (+ 4 points chez les 15 ans et plus, soit plus de 3 millions de pratiquants supplémentaires) et du nombre de licences sportives (+ 8 % en 2023 par rapport à 2022 et + 5,4 % en 2024 par rapport à 2023). La nouvelle stratégie est portée avec ambition par la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et par le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Ils portent une attention particulière à pleinement capitaliser sur la réussite des jeux de Paris 2024 et de la Grande cause nationale 2024, pour poursuivre le travail de sensibilisation générale aux bienfaits de l'activité physique et sportive. Aussi, sur la base des travaux de bilan et des publications en la matière - notamment le raport du Dr Dominique DELANDRE - la stratégie nationale sport-santé 2025-2030 visera à lutter contre la sédentarité et l'inactivité physique, en renforçant les dispositifs d'incitation à la pratique et en intégrant des recommandations précises adaptées à chaque tranche d'âge et contexte de vie, et à promouvoir l'activité physique adaptée (APA) comme thérapie non médicamenteuse, en intégrant davantage l'exercice physique dans la prise en charge des maladies chroniques et des parcours de soins. La direction des sports et la direction générale de la santé sont missionnées pour travailler de concert à cette planification co-construite et co-portée. Si la question des moyens mobilisés est importante, il faut également des connaissances (formations, diffusion des bonnes pratiques), un réseau d'acteurs (facilitation des collaborations entre acteurs du sport et de la santé) et du matériel et des infrastructures adaptées (espaces accessibles, équipements spécifiques pour certaines pathologies). Une phase de consultation est en cours. Elle a pour objectif de solliciter les principaux acteurs du sport-santé pour recueillir les avis et suggestions (scientifiques, maisons sport-santé, fédérations, associations, mutuelles, organisations professionnelles et syndicales, acteurs marchands, professionnels de la santé, etc.). A l'issue de celle-ci, il est prévu un premier temps de communication avant l'été et la publication de la future SNSS 2025-2030 à la rentrée scolaire 2025-2026, afin d'assurer une continuité dans les politiques de promotion de l'activité physique et du sport santé.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de la part collective du Pass Culture. Dispositif largement plébiscité par les équipes éducatives, la suspension brutale des réservations sur la plateforme Adage des activités artistiques et culturelles a suscité une grande incompréhension et une inquiétude majeure tant pour les établissements scolaires et équipes éducatives concernés que pour les acteurs culturels. La consommation des deux tiers du budget consacré à la part collective du Pass Culture pour l'année 2025 et le manque de visibilité sur le financement de la période de septembre à décembre 2025 ne peuvent qu'interpeller. La suspension temporaire des réservations sur la plateforme Adage ne peut être l'unique réponse aux questions qui se posent sur l'avenir et le financement de la part collective du Pass Culture. Pour assurer sur le long terme l'accès de tous les élèves à la culture et l'éducation artistique, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de manière urgente. Le communiqué de presse du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche précise que Mme la ministre d'État avait confié une mission à l'inspection générale pour repenser le dispositif. Il l'interroge ainsi sur le calendrier donné à cette mission de l'inspection générale pour réfléchir au dispositif, sur la mise en œuvre urgente de mesures qui assurent le financement et la pérennité de la part collective du Pass Culture ainsi que sur les modalités, notamment de financement, de la part collective du Pass Culture pour l'année 2026.

Réponse

Depuis sa création et son déploiement, la part collective du pass Culture a connu un succès sans précédent : pour l'année scolaire 2023-2024, 72 % des élèves ont connu au moins une action financée par la part collective du pass Culture (ils étaient 54 % en 2022-2023) et 96 % des collèges et des lycées de France ont utilisé la part collective, ce qui constitue un véritable succès sur l'ensemble du territoire. Cet engouement a conduit, en 2024, à un dépassement de l'enveloppe initiale de 35 millions d'euros. Pour rappel, les budgets alloués à la part collective du pass Culture ont connu une augmentation significative, passant de moins de 14 M€ en 2022 à 62 M€ dans la loi de finances initiale pour 2024. Pour l'année 2025, 72 M€ ont été inscrits en loi de finances, soit une augmentation de 10 M€ par rapport à la précédente enveloppe. Au 31 janvier 2025, l'enveloppe des réservations pour la période allant de janvier à juillet 2025 s'élevait déjà à 50 M€ soit plus des deux tiers du budget consacré à la part collective du pass Culture. Pour préserver le budget dédié à la période allant de septembre à décembre 2025, le ministère a donc décidé de suspendre temporairement les réservations sur la plateforme Adage. Dans ce contexte, et dans un souci de bonne gestion et d'accompagnement des équipes éducatives, la ministre chargée de l'éducation nationale a confié une mission à l'inspection générale afin d'évaluer ce dispositif pour garantir son équité et son efficacité. Les crédits ont été notifiés aux établissements scolaires à la rentrée pour la période septembre - décembre 2025 et les réservations d'actions ont pu reprendre depuis le 1er octobre. Les recommandations de l'inspection générale permettront d'améliorer ce dispositif pour 2026, tant sur sa gestion, que sur la qualité de l'offre culturelle qu'elle propose. Cette décision va d'ailleurs dans le sens d'un rapport de la Cour des comptes publié le 14 février 2025 relatif à l'éducation artistique et culturelle au bénéfice des élèves de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes partage les constats et les priorités du ministère chargé de l'éducation nationale, qui, tout en soulignant que le financement des projets par la part collective du pass Culture contribue efficacement au développement de l'éducation artistique et culturelle (EAC), pointe toutefois la nécessité d'un meilleur pilotage de la politique d'EAC et d'une plus grande évaluation des actions proposées. L'ambition du ministère chargé de l'éducation nationale reste donc inchangé : que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de l'éducation artistique et culturelle, permettant leur épanouissement et leur ouverture sur le monde. La part collective du pass Culture en est un des leviers, et le ministère travaille à en garantir la pérennité comme l'efficacité pour les années scolaires à venir.