Questions

La question

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la fraude persistante à la contribution sur les boissons sucrées dite taxe soda. Renforcée en 2025, la taxe sur les boissons sucrées constitue un moyen efficace pour réduire la consommation de ces boissons et contribue à la prévention de l'obésité, du diabète et des maladies cardio-vasculaires. Ce type de contribution peut également amener les industriels à réduire la présence de sucres ajoutés dans leurs produits. Or cette taxe fait l'objet de nombreux contournements et de fraudes. En effet, certains importateurs s'approvisionnent dans des pays où les boissons sucrées sont moins chères à la sortie de l'usine et une fois importées en France, ne déclarent pas ces boissons, évitant ainsi de payer la taxe. Ce qui a pour conséquence une perte importante pour les finances publiques et représente un risque important en matière de santé publique. La non-déclaration de boissons sucrées étrangères importées sur le territoire français entraînerait ainsi, selon les médias qui se sont intéressés à cette fraude, entre 20 et 40 millions d'euros de pertes par an. À la perte de recettes fiscales, s'ajoute donc le danger en matière de santé publique. Les recettes de boissons sucrées diffèrent en fonction des pays et de leurs réglementations, certaines étant moins strictes que celles en vigueur en France. L'importation de boissons sucrées étrangères peut donc exposer les Françaises et les Français à des produits plus sucrés et dont certains composants sont déconseillés à la consommation en France. Pour lutter efficacement contre cette fraude et compte tenu des enjeux de santé publique, des mesures urgentes avec des moyens suffisants doivent être prises, notamment en matière de contrôle et de traçabilité des boissons sucrées importées. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre dans les meilleurs délais pour mettre fin à cette fraude et si un bilan des mesures mises en œuvre pourra être établi pour en mesurer l'efficacité.

Réponse

La DGFiP (direction générale des finances publiques) est pleinement mobilisée dans le contrôle des contributions sur les boissons non alcooliques avec un nombre d'opérations de contrôle et un rendement financier en progression depuis que la mission de contrôle fiscal lui a été transmise en 2019. En 2025, le montant cumulé des rappels de contributions sur les boissons non alcooliques mis en recouvrement a ainsi atteint son plus haut niveau depuis le transfert de compétence avec 10,2 M€ de droits supplémentaires pour le Trésor public. Les services de contrôle de la DGFiP réalisant des opérations de contrôle a posteriori portant généralement sur une période de trois ans, il existe un décalage de calendrier de plusieurs années entre le moment de la déclaration (ou de l'omission déclarative dans le cas de la fraude) et celui du contrôle qui peut expliquer les faibles résultats des contrôles sur les années antérieures à 2022 (0,3 M€ en 2021, 6,1 M€ en 2022, 7,8 M€ en 2023, 4,3 M€ en 2024). À ce jour, les résultats du contrôle fiscal sont concordants avec les enjeux préexistants avant le transfert, même si les différentes hausses successives du barème d'imposition intervenues depuis le transfert de la taxe compliquent les possibilités de comparaison d'une année à l'autre. Détail par année des résultats des contrôles opérés par la DGFiP (source Alpage) : 2021 : 305 474 € 2022 : 6 075 516 € 2023 : 7 792 400 € 2024 : 4 350 568 € 2025 : 10 174 783 € Montant annuel moyen des contrôles avant transfert : 7 000 000 € (source SILCF – DGDDI) Les contributions sur les boissons non alcooliques ne constituant pas des accises au sens de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 relative au régime général d'accise et n'entrant pas dans le champ d'application des directives communautaires en la matière, il n'existe pas de document d'accompagnement européen (DAE) type comme pour les boissons alcoolisées ou le tabac permettant de tracer les marchandises en circulation sur le marché intérieur. Sans pour autant disposer de ces outils européens de traçabilité des marchandises, l'administration française peut néanmoins s'appuyer sur ses propres outils de détection de la fraude qui lui permettent par l'exploitation des données auxquelles elle a accès de programmer efficacement ses contrôles. En outre, la DGFIP peut s'appuyer sur son réseau de partenaires de lutte contre la fraude et celui de l'assistance fiscale internationale pour recouper les informations utiles et agir directement sur les responsables qu'ils soient établis en France ou à l'étranger. La qualité et la réactivité des nombreuses connexions qu'elle entretient lui permet d'apporter une réponse adaptée aux schémas de fraude internationaux. Enfin, les caractéristiques de la fraude aux contributions sur les boissons sont très proches de celles de la fraude à la TVA pour laquelle la DGFiP dispose déjà d'une expérience solide reconnue et déploie un arsenal juridique adapté. Une procédure supplémentaire de prélèvement d'échantillons a en outre été créée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, codifiée à l'article L. 16 E du livre des procédures fiscales (LPF) afin de permettre aux agents des finances publiques de réaliser ou de faire réaliser des prélèvements d'échantillons, en vue d'analyse et d'expertise.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur la réforme du régime de franchise de TVA créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d'affaires. La réforme de ce régime de franchise de TVA a suscité de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi les milliers de micro-entrepreneurs concernés. Les raisons de cette réforme, exposées dans les communiqués de presse du ministère du 6 et 28 février 2025, à savoir la réduction des distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux ainsi que la conformité aux règles européennes en matière de TVA, peuvent légitimement venir justifier une réflexion autour de ce régime de franchise de TVA. Néanmoins, cela ne peut se faire sans recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes et alors que les dispositions ont déjà été votées et promulguées. La concertation lancée au début du mois de février 2025 et pilotée par Mme la ministre avec les acteurs concernés, maintenant achevée, n'a pas permis d'établir les précisions attendues. C'est de clarté et de stabilité dont ont besoin les entrepreneurs et plus largement, l'ensemble du tissu économique. Il l'interroge ainsi sur le maintien ou non de la réforme du régime de franchise de TVA créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d'affaires, ainsi que sur le calendrier de publication et, le cas échéant, de mise en œuvre des adaptations identifiées de cette mesure prise en loi de finances 2025 à la suite de la concertation achevée en février 2025.

Réponse

La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en créant un plafond unique à 25000 € de chiffre d'affaires. Cette réforme a pour objet de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue nécessaire en raison d'une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s'applique depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite en effet préserver ce régime essentiel au dynamisme de l'entreprenariat de notre pays, avec 2,4 millions d'entreprises bénéficiaires. Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l'initiative du précédent Gouvernement et a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire. Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n'a pas donné lieu à une concertation formelle avec l'ensemble des parties prenantes. Devant les interrogations qu'ont suscitées cette mesure et sa mise en œuvre initialement prévue le 1er mars 2025, le Gouvernement a organisé courant février 2025 une grande concertation. Dans ce cadre, les fédérations professionnelles représentatives de nombreux secteurs d'activité et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Cette consultation a permis de réunir plus d'une cinquantaine de fédérations professionnelles. Toutes les fédérations qui en ont fait la demande ont été entendues. Les positions exprimées par les différents acteurs au cours de ces consultations sont très variées et souvent nuancées. Certaines fédérations ont rappelé qu'elles restaient opposées à la mesure, soulignant en particulier que leurs acteurs représentés ne sont pas en capacité de répercuter la TVA auprès de leurs clients. Toutefois, la majorité des fédérations s'est déclarée neutre ou favorable à la réforme, considérant qu'elle permettrait de corriger les iniquités de concurrence que la situation antérieure générait. Certaines fédérations ont par ailleurs mentionné de possibles pistes d'amélioration ou demandé la mise en place de mesures d'accompagnement afin de remédier aux inquiétudes exprimées. En attendant les adaptations au dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qu'appellent ces constats, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation. Cette suspension a donné lieu successivement à deux prises de positions opposables à l'administration dans des publications intervenues les 3 mars et 28 mai 2025 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-I) référencées BOI-RES-TVA-000198. Dans ce cadre, le Gouvernement reste attaché à l'objectif de simplification poursuivi par la réforme consistant à réduire le nombre des seuils applicables. Il soutient une solution de compromis qui permettra de limiter son impact pour les entités en proposant un seuil proche de celui appliqué antérieurement aux prestations de services, sans exclure la possibilité, le cas échéant, de prendre en compte les enjeux de concurrence propres à certains secteurs, notamment dans celui du bâtiment et des travaux publics.