Questions

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le désengagement progressif de la France dans sa mission d'aide publique au développement et de solidarité internationale. Le budget pour 2026 a amené une baisse importante des crédits budgétaires alloués pour la mission aide publique au développement (APD) de 18 % par rapport à 2025, avec un montant dédié de près de 3,6 milliards d'euros, en contradiction avec les engagements pris par la France en matière d'aide publique au développement. Alors que l'OCDE avait déjà alerté en 2025 sur la chute historique de l'aide publique au développement mondiale, ces baisses budgétaires mettent à mal les associations humanitaires et les organisations de la société civile, qui doivent revoir leurs objectifs à la baisse, ce qui aura des incidences directes pour celles et ceux qui ont besoin du soutien de ces associations. Ces associations et organisations doivent par ailleurs faire face au blocage persistant de certains crédits de l'APD, ce qui a des conséquences concrètes sur l'action humanitaire de la France. Surtout, cela laisse craindre que de nouvelles mesures d'économies sur le budget de l'APD soient envisagées pour le budget 2027 et amène le doute sur la mise en œuvre et les moyens dédiés aux politiques publiques du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales menées par la France. Ainsi, il lui demande quels engagements il entend prendre pour que les crédits de l'APD soient débloqués dans les meilleurs délais et pour qu'il précise les orientations et les modalités de pilotage de la politique de l'APD.

La question

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'allongement des délais pour l'obtention des autorisations de travail pour les sportives et sportifs professionnels étrangers. Secteur encadré par des dispositions règlementaires spécifiques à chaque discipline sportive, avec une période très courte de possibilité de recrutement via les périodes de transfert définies par les instances sportives internationales, les compétitions professionnelles françaises comptent environ 1 500 sportives et sportifs étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Les ligues et clubs professionnels font face aujourd'hui à différentes problématiques en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers : allongement des délais de traitement administratif, nécessité de l'opposabilité de l'emploi, subjectivité dans l'interprétation du critère « renommée internationale » prévu pour la carte de séjour « passeport talent » mentionnée à l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De fait, des précisions et aménagements quant au régime des autorisations de travail pour la venue de sportives et sportifs étrangers semblent nécessaires pour répondre aux problématiques rencontrées par les clubs français. Le sport professionnel est marqué par la compétitivité internationale et pour attirer les talents dans les clubs qui participent au rayonnement des territoires, les championnats français doivent rester attractifs. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre, en coordination avec le ministère chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour résoudre les problématiques rencontrées par le sport professionnel français en matière d'autorisation de travail pour les sportives et sportifs étrangers et les mesures à même de faciliter leur venue en France.

Réponse

Dans un contexte de médiatisation croissante tant des évènements sportifs que de leurs participants comme l'ont illustré les Jeux Olympiques et paralympiques de Paris, le sport est devenu l'un des principaux facteurs d'influence et de rayonnement de la France. Néanmoins, face à une concurrence accrue sur la scène internationale pour l'accueil de sportifs rares ou à fort potentiel, une fluidification des procédures de recrutement à l'étranger permettrait aux clubs français de rapidement se démarquer. En ce sens, le titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale » créé par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, permet de combiner les exigences imposées par le droit des étrangers et les contraintes propres au secteur du sport (périodes restreintes de recrutement, blessures obligeant à des recrutements imprévus et rapides…etc.). Ce titre prévu à l'article L. 421-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), exonère en effet son titulaire de l'obligation de détenir une autorisation de travail. Son employeur est ainsi dispensé d'une démarche administrative supplémentaire en amont de la demande de visa, ce qui permet une réduction significative des délais d'introduction sur le territoire français. En outre, conférant un droit au séjour pluriannuel dès la première admission, ce titre de séjour évite la réitération chaque année des démarches administratives qui s'accompagnent parfois de blocages ralentissant le renouvellement du droit au séjour. Enfin, sa délivrance est exonérée du paiement de la taxe employeur. Les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les préfectures pouvant rencontrer des difficultés à apprécier la satisfaction du critère de la renommée nationale ou internationale ou de la susceptibilité du demandeur à participer notamment au rayonnement de la France, ce critère est présumé rempli depuis le 4 avril 2025 lorsque le titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale » est sollicité par un sportif membre d'une équipe participant aux plus hautes compétitions sportives. Les organisations professionnelles représentatives des employeurs ont identifié vingt-deux compétitions concernant sept sports de haut niveau (basket, cyclisme, football, rugby, volley, handball et hockey sur glace) pour lesquelles les sportifs bénéficient de cette présomption pour l'obtention du titre de séjour précité. Dans les autres cas de figure, la satisfaction par le sportif du critère de la renommée ou de la susceptibilité de participer au rayonnement de la France est appréciée au cas par cas en vue de la délivrance d'un titre de séjour « talent – renommée nationale ou internationale ».