Questions

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 relatif aux indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail pour les employeurs du sport professionnel. Ce décret prévoit une limite maximale de rémunération annuelle, utilisée dans le calcul des indemnités journalières servies à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, fixée à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit l'équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance contre 0,834 % actuellement. Le décret aura donc pour conséquence une mobilisation accrue du complément versé par l'employeur. Cette mesure serait particulièrement pénalisante pour les employeurs du sport professionnel. En effet, la convention collective de la branche sport prévoit une obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur pendant 180 jours, sans délai de carence. Une réduction de la prise en charge par la sécurité sociale devrait donc être compensée par les clubs employeurs avec un impact financier conséquent. Cette situation est préoccupante pour certains sports où l'exposition aux accidents du travail et aux arrêts de longue durée est particulièrement importante. Ainsi, il lui demande si une étude visant à mesurer l'impact des dispositions du décret du 30 septembre 2026 sur le sport professionnel français a été menée et s'il entend prendre les mesures nécessaires pour préserver l'emploi, l'économie et la compétitivité du sport professionnel français.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de la stratégie nationale de santé. Prévue à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, la stratégie nationale de santé doit permettre notamment de déterminer, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. La stratégie nationale de santé lancée début 2018 pour une durée de cinq ans, s'est achevée fin 2022, dans une période marquée par la lutte contre la pandémie de covid-19. Une nouvelle stratégie nationale de santé pour la période 2023-2033, qui a fait l'objet d'une consultation du public de septembre à octobre 2023, devait reposer sur trois grands objectifs à savoir permettre à toutes et tous de vivre plus longtemps en bonne santé, par la prévention, la promotion de la santé et l'accompagnement à tous les âges de la vie, répondre aux besoins de santé de chacune et chacun, sur tout le territoire, avec une offre de santé adaptée et enfin rendre le système de santé plus résilient et mieux préparé face aux défis écologiques et aux crises. Compte tenu des enjeux, notamment sur la nécessité d'agir face aux inégalités sociales et territoriales de santé, il lui demande quel est l'état d'avancement de la stratégie nationale de santé 2023-2033 et des plans et des programmes opérationnels à portée nationale qui doivent accompagner sa mise en œuvre.

Réponse

La Stratégie nationale de santé (SNS), dans une logique de prise en compte interministérielle de la santé dans toutes les politiques, est adoptée par l'ensemble du Gouvernement (art. L.1411-1 du code de la santé publique). Le projet de SNS a été élaboré au cours de l'année 2023 par le ministère de la santé et de la prévention au terme de nombreuses consultations, sanctionnées par une consultation publique en octobre 2023. Cependant, l'organisation et le suivi, dès cette période, des Jeux olympiques de Paris 2024, ainsi que les remaniements ministériels successifs, ont été préjudiciables à l'adoption de la SNS 2023-2033 par le Gouvernement. Pour sa part, le ministère chargé de la santé a néanmoins, au cours de cette période, lancé des réformes d'envergure dans le secteur sanitaire, dont les leviers lui sont propres, en particulier : la stratégie décennale fin de vie et soins palliatifs, la lutte contre l'intérim médical, la nouvelle convention médicale avec passage de la consultation généraliste à 30 €, la 4ème année d'études de médecine générale, le déploiement des consultations solidaires (« un médecin près de chez vous »), ou encore la labellisation de Maisons France Santé. Et dans le champ de la prévention, la vaccination des collégiens contre le papillomavirus, les bilans de santé aux âges clés (« Mon bilan prévention »), la santé mentale désignée grande cause nationale 2025 avec le plan psychiatrie 2025 et poursuite en 2026, le renforcement et la modification du dispositif MonSoutienPsy, et enfin la lutte contre la contagion suicidaire. Le code de la santé publique stipule que la SNS est mise en œuvre « par des plans et des programmes opérationnels à portée nationale, définis ou révisés par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des autres ministres intéressés, ainsi que par les projets régionaux de santé » (art. R.1411-2 du code de la santé publique). Parmi ces plans, programmes et projets appelés à « concourir à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé », le code de la santé publique cite en particulier le Plan national santé environnement (PNSE) et le Plan national nutrition santé (PNNS), mais de nombreux autres plans de santé publique sont régulièrement lancés ou mis à jour et concourent aux objectifs de la SNS. Le 4ème PNSE (2021-2025) dispose d'un comité de pilotage interministériel et d'un groupe de suivi qui réalise un bilan régulier de son avancée. Sa forte orientation « une seule santé » met en œuvre le premier principe d'action listé dans le projet de SNS 2023. Le bilan du 5ème PNNS a été publié en avril 2026. Il comporte également une forte dimension interministérielle par ses enjeux et ses leviers, s'articule avec la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat publiée début 2026, en cohérence avec le 3ème objectif prévu dans la SNS 2023. Plus globalement, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a présenté sa feuille de route lors d'auditions au Parlement en avril 2026 présentant l'action de son ministère et les priorités stratégiques retenues. A l'échelon territorial, les Projets régionaux de santé (PRS) ont été renouvelés en novembre 2023 pour ce qui concerne leur schéma régional de santé et leur programme régional d'accès à la prévention et aux soins pour les personnes les plus démunies ou en situation de précarité, arrivés à échéance. Les travaux d'élaboration de ces PRS ont été conduits parallèlement aux travaux d'élaboration de la SNS 2023 avec notamment des entretiens de chacune des agences régionales de santé avec la mission SNS au cours de l'année 2023, permettant une bonne convergence des deux démarches.

La question

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Les pharmaciens alertent depuis plusieurs semaines sur les conséquences de cet arrêté pour leur profession. En effet, ce dernier vient remettre en cause l'équilibre économique et la pérennité des pharmacies. Alors que les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité et sont souvent, dans les territoires où les médecins se raréfient, le seul professionnel de santé accessible, l'application des dispositions de cet arrêté pourrait amener à des fermetures d'officines, avec un probable impact sur l'emploi dans la profession ainsi que sur le maillage officinal, creusant de fait les inégalités sanitaires et territoriales. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les dispositions et modalités d'application de cet arrêté en concertation avec les représentants de la profession afin de préserver la viabilité économique des pharmacies, d'éviter notamment la fermeture de nombreuses officines et de maintenir l'accès aux soins de proximité.

La question

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le régime local Alsace-Moselle, un régime obligatoire et complémentaire prévu par le code de la sécurité sociale. Le régime local Alsace Moselle, régime d'assurance maladie, couvre 2,1 millions de personnes soit 2/3 de la population d'Alsace-Moselle. Il s'agit des salariés exerçant une activité en Alsace-Moselle, ceux d'un établissement implanté en Alsace-Moselle qui exercent une activité hors Alsace-Moselle, des chômeurs, des bénéficiaires d'une pension d'invalidité, des pré-retraités, des retraités et leurs ayants droit jusqu'au 24e anniversaire. Il couvre également, dans la fonction publique, les salariés hors statut de droit privé et les contractuels ainsi que les salariés sous statut travaillant moins de 28 h par semaine. Le régime local assure un remboursement complémentaire au régime général pour les prestations de soins de ville à hauteur de 90 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale et hospitalière à hauteur de 100 %. Le régime local est financé par une cotisation unique appliquée aux revenus déplafonnés de l'ensemble des salariés, chômeurs et retraités. Le taux de cotisation est fixé à 1,30 % depuis 2022, avec 1,6 million de cotisants pour 2,1 millions de bénéficiaires. Financièrement équilibré, le régime offre un haut degré de solidarité et son principe est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Enfin, le régime local Alsace-Moselle investit de manière importante depuis 1999 dans le cadre de la prévention. En 2025, le conseil d'administration du régime local a voté un budget prévention de 5 millions d'euros. Il co-finance notamment avec la région Grand-Est un programme de prévention des maladies cardio-vasculaires en Moselle. Mais ce régime local ne concerne pas encore les fonctionnaires titulaires sous statut. Il s'agirait ainsi d'étendre ce régime local d'assurance maladie Alsace-Moselle au bénéfice de l'ensemble des fonctionnaires et d'affilier 147 271 fonctionnaires titulaires. Un actif ayant en moyenne 0,36 ayant droit (CNAM 2024), il est estimé à 53 018 le nombre d'ayants droit, soit un total de 200 289 nouveaux bénéficiaires du régime local. Ainsi, selon les premières estimations du montant des cotisations et remboursements de prestations des fonctionnaires actifs, le produit des cotisations annuelles pour le régime local serait de 71 millions d'euros et le total des charges à 50,7 millions d'euros. Le rapport cotisations/charges passerait donc de 1,1 à 1,4, soit une rentrée de cotisations de 10 à 40 % supérieure aux charges. Ce modèle, basé sur la solidarité, avec un faible coût de gestion, assurant le financement d'actions de prévention et de santé publique au niveau local, pourrait donc être sans difficulté étendu à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace Moselle. Aussi, il lui demande si elle va permettre l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace Moselle.