Amendements

2 juillet 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 849

La notion de « véhicule terrestre à moteur » au sens du code de la route désigne les seuls véhicules ayant fait l'objet d'une réception nationale ou européenne. Elle exclut donc par définition les engins non réceptionnés — mini-motos, pit bikes, dirt bikes, quads débridés, engins électriques artisanaux, qui ne peuvent légalement circuler sur la voie publique mais sont précisément les plus utilisés lors des rodéos en milieu rural et péri-urbain. Les remontées de terrain issues des consultations…

25 juin 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 355

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par amendement, qui impose la création d'un lot spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre d'au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. Les auteurs du présent amendement partagent l'objectif de garantir une accessibilité élargie aux compétitions sportives professionnelles et de lutter contre la fragmentation de…

25 juin 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 bis — amendement n° 348

Cet amendement vise à modifier l’article L. 222-20 du code du sport, lequel prévoit les sanctions pénales applicables aux agents sportifs, en cas de méconnaissance des obligations qui leur incombent. D’une part, la suppression de la référence à l’article L. 222‑5 est rendue nécessaire dès lors qu’elle a été reprise, en commission, à l’article L. 222‑6, dans le but de ne pas limiter les contours de l’infraction pénale consistant à percevoir une rémunération au titre d’une opération concernant un…

25 juin 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 353

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite par l'amendement AC15, qui prévoit que la constitution des lots dans le cadre de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle doit « favoriser l'exposition du plus grand nombre » aux manifestations sportives concernées. Les auteurs du présent amendement partagent l'objectif de lutter contre la fragmentation excessive de l'offre audiovisuelle et de garantir un accès élargi aux compétitions sportives…

25 juin 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 354

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, prévoyant que les statuts de la société commerciale déterminent les conditions dans lesquelles des représentants des associations de supporters participent aux réunions du conseil d'administration, du conseil de surveillance, de l'assemblée générale ou des organes délibérants en tenant lieu. Les auteurs du présent amendement ne remettent pas en cause le principe d'une participation renforcée des supporters à la…

25 juin 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er A — amendement n° 346

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de représentants des sportifs professionnels et des entraineurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 132-1. L’article L131-15-3 du code du sport prévoit déjà la représentativité des entraineurs au sein de l'organe collégial d'administration de la fédération délégataire. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter un siège…

25 juin 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 5 — amendement n° 356

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article 5, introduits en commission, qui prévoient respectivement que la constitution des lots doit « favoriser l'exposition du plus grand nombre », qu'un lot obligatoire est réservé à la diffusion en clair d'au moins un événement par semaine sur la TNT, et que les statuts de la société commerciale déterminent les conditions de participation des associations de supporters à ses organes délibérants. S'agissant des dispositions…

25 juin 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 351

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la masse salariale des associations et sociétés sportives à 65 % de leur budget. Un tel dispositif apparaît d'abord inopérant. En effet, plusieurs associations et sociétés sportives dépassent déjà ce seuil sans que leur situation financière ne soit nécessairement compromise. À titre d'exemple, le rapport de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) relatif à la saison 2024-2025 du football professionnel fait apparaître que des clubs…

25 juin 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 350

Cet amendement vise à déplacer l’inscription des modalités de fonctionnement et les modalités de suivi de l’organisme mentionné du premier alinéa de l’article L. 132-2 du code du sport en dehors du contrat de délégation. En effet, le contrat de délégation n’a pas pour objectif de prévoir le fonctionnement de cet organisme qui relève de la compétence des fédérations directement. Il n’a pas non plus pour objectif de prévoir les modalités de suivi par la fédération et le ministère chargé des…

25 juin 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 1er ter — amendement n° 347

Cet amendement consiste à restreindre le champ d’application aux seuls dirigeants des ligues professionnelles et aux salariés pour lesquels la nature des fonctions justifie l’application de ce mécanisme d’incapacité au même titre que les dirigeants. Il est ainsi proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat le soin de détermine les fonctions concernées. Cet amendement reprend enfin l’instauration des mesures transitoires pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale…

25 juin 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 9 — amendement n° 349

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de contrôler et d’évaluer les mécanismes de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, ainsi que les dispositifs de promotion du sport féminin. La lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles ainsi que le développement de la pratique sportive féminine sont deux politiques publiques prioritaires du ministère chargé des Sports.…

25 juin 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 3 — amendement n° 352

Le présent amendement vise à supprimer un dispositif introduit en commission, qui impose à la ligue professionnelle de recueillir l'avis des associations agréées de supporters préalablement à toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions, à la fixation des prix des billets ou à la cession des droits audiovisuels. Si la participation des supporters à la vie du sport professionnel constitue un objectif auquel les auteurs du présent amendement souscrivent pleinement, le…

15 mai 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1118

L’amendement adopté par la Commission développement durable va dans le bon sens mais reste insuffisant. C’est précisément dans les zones cœurs des parcs nationaux que de nombreux éleveurs se trouvent démunis pour empêcher les attaques de loups. Sourcing : Cet amendement été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA71).

15 mai 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1444

Cet amendement vise à répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les éleveurs qui viennent d’être prédatés en leur donnant la réactivité dont ils ont besoin pour défendre leurs troupeaux. Il propose de simplifier l’accès aux tirs temporairement (pour une durée de huit jours) aux élevages qui en ont le plus besoin (ceux qui viennent de subir une attaque). Il ne s’inscrit pas en opposition des objectifs de préservation de l’espèce mais tend à garantir leur compatibilité avec les…

15 mai 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1729

Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, constituent une avancée significative pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Cependant, la mise en œuvre et le démarrage du tunnel de prix seraient subordonnés à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Si les dispositions avancées visent à corriger les déséquilibres persistants dans les relations commerciales, et in fine de « renforcer la place…

15 mai 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1448

L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité agricole, au sens de L’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, est réalisée. Sourcing : Cet amendement été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA71).

15 mai 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1450

Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la future loi d’urgence, cet amendement propose de modifier l’article concerné de la loi du 24 mars 2025 sans l’abroger, et de le codifier par la même occasion. Sur le fond, cet amendement prend acte du caractère effectivement non protégeable des troupeaux de bovins et d’équidés,…

15 mai 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1081

Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme. Cette proposition tend à renforcer la sécurité et la fiabilité des opérations de tirs. Sourcing : Cet amendement été co-réalisé en partenariat avec la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA71).

12 mai 2026 — Benjamin Dirx

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 2 — amendement n° 301

23 avril 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 ter — amendement n° 317

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 ter, qui étend la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions résultant de la violation de certains arrêtés de police du maire, sanctionnées sur le fondement de l’article R. 610-5 du code pénal. Or, le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 prévoit déjà que la méconnaissance d’arrêtés municipaux pris dans certains domaines déterminés peut donner lieu à une amende forfaitaire. À titre d’exemple, la violation d’un arrêté réglementant la…

23 avril 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 3 — amendement n° 318

Le présent amendement vise à supprimer la faculté, ouverte à l’ensemble des agents de police municipale et des gardes champêtres, de relever l’identité des auteurs d’un crime ou d’un délit flagrant. L’attribution d’une telle prérogative à tous ces agents, pour l’ensemble des infractions criminelles et délictuelles commises en flagrance, n’apparaît pas nécessaire. En effet, le relevé d’identité consiste, lors de la constatation d’une infraction, à demander à son auteur la présentation d’un…

23 avril 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 312

En vertu de l’alinéa 73 de l’article 2 du projet de loi, pour certaines infractions que les agents de police municipale et les gardes champêtres disposant de compétences judiciaires élargies sont habilités à constater, le recours à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) est subordonné à la remise volontaire, à l’agent verbalisateur, des objets ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à cet usage. Conformément à l’alinéa 78 du même article, ces objets sont ensuite, sur autorisation du…

23 avril 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 8 — amendement n° 309

Cet amendement a pour objectif de préciser et sécuriser la procédure d’interrogation du système d’immatriculation des véhicules (SIV) par les dispositifs LAPI, en tenant compte notamment des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les fraudes à l’immatriculation publié en mars 2026, lequel a mis en avant la nécessité de renforcer le contrôle des accédants à ce système. Il prévoit ainsi que les modalités d’application du II de l’article L. 130-9-3 du code de la route créé par…

23 avril 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 310

Le présent amendement a pour objet de consacrer explicitement le principe d’une obligation de formation préalable pour l’ensemble des agents appelés à exercer les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512-8. Ces agents devront suivre une formation à la fois technique et déontologique, dont le contenu sera défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice. Cette formation s’inscrira dans le cadre des formations de spécialisation prévues au…

23 avril 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 6 ter — amendement n° 320

Le présent amendement vise à supprimer l'article qui autorise les agents de police municipale à procéder à des palpations de sécurité ainsi qu'à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les transports publics. L'octroi de telles prérogatives peut soulever quelques difficultés. Outre le principe d'actes qui relèvement traditionnellement des compétences de forces de sécurité de l'État ou d'agents spécialement habilité et soumis à des exigences de formation renforcées, cette…

23 avril 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 4 — amendement n° 319

Le présent amendement vise à supprimer l’extension de compétence accordée aux gardes champêtres en matière de constatation des contraventions aux règlements sanitaires départementaux. En l’état du droit, le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique limite leur intervention aux seules infractions relatives à la propreté des voies et des espaces publics. Le texte issu du Sénat prévoit, quant à lui, d’étendre cette compétence à l’ensemble des contraventions aux…

23 avril 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 2 — amendement n° 311

Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduisant un droit d’accès au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) au bénéfice des services de police municipale, introduite lors de l'examen du texte au Sénat. Le TAJ constitue un fichier sensible, regroupant des données à caractère personnel relatives à des personnes mises en cause ou victimes dans des procédures judiciaires. En raison de la nature particulièrement intrusive de ces informations, son accès est aujourd’hui…

10 janvier 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3308

7 janvier 2026 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2099

Le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution de 35,8 millions d’euros des crédits alloués au dispositif « Pass’Sport », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la redéfinition de son périmètre et de son montant, mise en œuvre par le décret du 8 juillet 2025. Désormais, le dispositif n’est plus ouvert aux enfants de 6 à 13 ans, hormis à ceux bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH).…

19 novembre 2025 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3083

Le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution de 114,36 millions d’euros des crédits alloués au service civique, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Si des études longitudinales font défaut pour mesurer précisément l’impact de long terme d’éventuelles évolution budgétaires, une baisse de près de 20 % des crédits du service civique apparaît brusque et difficilement absorbable par les nombreux acteurs impliqués dans sa mise en œuvre. Elle pourrait…

18 novembre 2025 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2770

Le projet de loi de finances pour 2026 acte une diminution de 35,8 millions d’euros des crédits alloués au dispositif « Pass’Sport », en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la redéfinition de son périmètre et de son montant, mise en œuvre par le décret du 8 juillet 2025. Désormais, le dispositif n’est plus ouvert aux enfants de 6 à 13 ans, hormis à ceux bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH).…

22 octobre 2025 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2830

Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de la taxe sur la cession des droits d’exploitation des manifestations sportives, dite taxe « Buffet ». Une partie de la diffusion des manifestations sportives parvient aujourd’hui à échapper à la taxation, soit via le streaming illégal, soit via l’intervention de nouveaux acteurs dont l’activité principale ne s’apparente ni à un service de télévision, ni à un service de médias audiovisuels à la demande – soit les deux…

3 avril 2025 — Benjamin Dirx

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 3 — amendement n° 57

5 novembre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1609

Le projet de loi de finances prévoit une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS. En effet, l’article 33 du PLF 2025 prévoit 160 millions d’euros de taxes affectées vers l’ANS contre 166 millions en LFI 2024. Cette réduction, qui intervient à la faveur d’une mise en conformité avec la réforme de la LOLF, résulte de la compensation partielle de la suppression de l’affectation de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs. Le présent amendement…

5 novembre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1606

Le projet de loi de finances prévoit une année blanche en CP pour le plan 5 000 équipements sportifs, alors que les 100 millions d’euros prévus en AE sont maintenus en 2025. Le Pass’Sport est également réduit de 10 millions d’euros à la faveur de sa fusion avec le dispositif « 2 heures de sport en plus au collège ». Il prévoit enfin une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS. En première partie de ce PLF, la commission des finances avait adopté l’amendement du…

5 novembre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1610

Le projet de loi de finances prévoit une diminution de 10 millions d’euros du dispositif Pass’Sport à la faveur de sa fusion avec les « 2 heures de sports en plus au collège ». Pourtant, informé lors de ses auditions de l’augmentation de près de 50 % de l’utilisation du Pass’Sport à la suite des JOP, portant la prévision à 1,7 million de bénéficiaires pour la campagne 2024, le rapporteur spécial s’interroge sur la pertinence de la contraction envisagée par le Gouvernement. Le présent amendement…

5 novembre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1608

Le projet de loi de finances prévoit une année blanche en CP pour le plan 5 000 équipements sportifs, alors que les 100 millions d’euros prévus en AE sont maintenus en 2025. Il prévoit également une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS. Le présent amendement vise à revenir sur ces baisses de crédits, non-imputables aux mesures exceptionnelles relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, afin de garantir un financement minimal de ces dispositifs. Il…

5 novembre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1607

Le projet de loi de finances prévoit une année blanche en CP pour le plan 5 000 équipements sportifs, alors que les 100 millions d’euros prévus en AE sont maintenus en 2025. Il prévoit également une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS. Le présent amendement vise à revenir sur ces baisses de crédits, non-imputables aux mesures exceptionnelles relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, afin de garantir un financement des dispositifs à un niveau au…

19 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2742

Cet amendement propose de déplafonner la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre National de la Musique. En effet, celle-ci constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de finances pour 2025 alors que ce dernier estime…

19 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2744

Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 millions d'euros du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre National de la Musique. En effet, cette taxe constitue la principale source de financement du CNM qui s'est imposé ces dernières années comme un outil indispensable d'appui au secteur et doit le rester au regard des défis qu'affronte l'industrie musicale. Le plafond fixé à l'affectation de cette taxe s'élève à 50 millions d'euros dans ce projet de loi de…

17 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 979

Cet amendement de repli vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne. Les dispositifs concernés sont les suivants : - le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025. Cet amendement entend garantir un financement du…

17 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 975

Cet amendement de repli vise à compenser la diminution du montant des taxes affectées à l’ANS. Les ressources affectées à l’ANS sont en effet réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement…

17 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 982

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

17 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 974

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport. Les dispositifs concernés, pour un total de 116 millions d’euros, sont les suivants : - le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025 ; - le dispositif Pass’Sport, diminué de 10 millions d’euros ; - les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions d’euros en raison…

17 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 981

Cet amendement vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne. Les dispositifs concernés sont les suivants : - le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025 ; - les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions…

13 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1529

Cet amendement vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne. Les dispositifs concernés sont les suivants : - le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025 ; - les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions…

13 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1522

Cet amendement de repli vise à compenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport en augmentant les ressources budgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxe affectée aux paris sportifs en ligne. Les dispositifs concernés sont les suivants : - le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025. Cet amendement entend garantir un financement du…

13 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 1432

Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société et sans plafond), la transmission des terres agricoles ne bénéficie pas des mêmes conditions d’exonération que ce régime fiscal alors même que le foncier agricole constitue par essence l’outil…

13 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1525

Cet amendement de repli vise à compenser la diminution du montant des taxes affectées à l’ANS. Les ressources affectées à l’ANS sont en effet réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformité avec la LOLF. L’article 33 supprime l’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros. Cette suppression est partiellement…

13 octobre 2024 — Benjamin Dirx

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1523

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport . Les dispositifs concernés, pour un total de 116 millions d’euros, sont les suivants : - le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025 ; - le dispositif Pass’Sport, diminué de 10 millions d’euros ; - les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions d’euros en raison…