Questions

La question

M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du dispositif de défiscalisation des véhicules professionnels neufs dans les départements et collectivités d'outre-mer aux poids lourds ayant fait l'objet d'une opération de rétrofit énergétique. Dans un souci de baisse des émissions de gaz à effet de serre, il est aujourd'hui possible d'effectuer des opérations de rétrofit sur des véhicules diesel afin de les transformer en véhicules à motorisation hydrogène. De telles opérations, si elles permettent une réduction significative des émissions polluantes de véhicules déjà en circulation, sans recourir à leur remplacement intégral, demeurent néanmoins coûteuses. Elles nécessitent en effet le remplacement complet de la chaîne de traction du véhicule, ainsi qu'un nouveau passage au service des mines (DREAL) en vue de sa réception et de sa réimmatriculation, le numéro d'identification du véhicule (numéro de châssis, VIN) demeurant toutefois inchangé, puisqu'il s'agit techniquement du même véhicule transformé et non d'un véhicule nouvellement construit. Le dispositif dit « Girardin industriel », codifié à l'article 199 undecies B du code général des impôts, ainsi que les dispositions de la loi LODEOM, permettent aux entreprises et investisseurs finançant l'acquisition de matériel productif neuf destiné à une entreprise exploitante d'outre-mer de bénéficier d'une réduction d'impôt significative, pouvant atteindre 37 % dans le cas de l'acquisition de camions neufs à motorisation diesel. Dès lors, la question de l'éligibilité fiscale des véhicules rétrofités à ce dispositif se pose. En l'état actuel des textes, rien ne permet en effet de déterminer avec certitude si un véhicule diesel rétrofité en motorisation hydrogène, dont le numéro de châssis reste identique, peut être regardé comme un véhicule « neuf » au sens des dispositions applicables au dispositif de défiscalisation outre-mer, alors même qu'il fait l'objet d'une nouvelle réception et réimmatriculation. Il l'interroge donc pour savoir si ces véhicules rétrofités sont bien éligibles à la défiscalisation de 37 % applicable aux véhicules neufs outre-mer. Dans la négative, il souhaiterait savoir si l'intégration de ces véhicules au dispositif existant est envisagée par le Gouvernement, ou si une adaptation spécifique est à l'étude, afin d'accompagner ces opérations de transformation vertueuse du parc de poids lourds ultramarin. Il l'interroge enfin sur l'efficience de ce dispositif de défiscalisation au regard des objectifs de transition énergétique poursuivis dans les outre-mer.

La question

M. Benjamin Dirx appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 modifiant les modalités d'application du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et plus particulièrement de l'aide à l'emploi du plateau artistique dans les salles de petite jauge. Le FONPEPS constitue depuis sa création un outil structurant de stabilisation de l'emploi artistique et technique dans le spectacle vivant. Il participe à l'équilibre économique de nombreuses structures indépendantes et associatives implantées dans les territoires, notamment en milieu rural et dans les villes moyennes, qui assument directement la fonction d'employeur du plateau artistique. Or le nouveau décret modifie substantiellement les conditions d'éligibilité à cette aide. D'une part, le plafond annuel d'aide est significativement réduit. D'autre part, l'exigence désormais posée d'avoir embauché les artistes d'un même spectacle à trois reprises au cours des douze derniers mois exclut de fait une grande majorité de lieux employeurs, dont la programmation repose sur la diversité artistique et la rotation des spectacles. Dans les petites jauges, la diffusion d'un même spectacle à trois reprises sur une période annuelle est économiquement et artistiquement marginale. Cette condition apparaît donc en décalage avec la réalité du fonctionnement des lieux de musiques actuelles, de théâtre ou de création contemporaine, qui contribuent pourtant pleinement au maillage culturel du territoire. Cette évolution réglementaire intervient dans un contexte déjà marqué par la contraction des financements croisés entre l'État et les collectivités territoriales, les tensions budgétaires pesant sur les crédits déconcentrés et l'incertitude entourant le financement global du secteur du spectacle vivant. Pour certaines structures, la perte cumulée liée à la baisse du plafond d'aide et à la nouvelle condition d'éligibilité pourrait représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros sur l'exercice 2026, fragilisant directement l'emploi artistique local. Dans ces conditions, il lui demande si une évaluation d'impact territoriale et sectorielle a été conduite préalablement à la publication de ce décret ; comment le Gouvernement entend garantir que le FONPEPS continue effectivement de remplir sa mission initiale de soutien à l'emploi artistique pérenne, notamment dans les salles de petite jauge ; si des ajustements réglementaires sont envisagés afin d'éviter une fragilisation structurelle des lieux culturels employeurs implantés dans les territoires ; plus largement, quelle stratégie le Gouvernement entend déployer pour préserver l'équilibre économique du spectacle vivant, dans un contexte de tension budgétaire accrue. Il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement sur ce point.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien de l'emploi artistique et culturel, et en particulier de l'emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré, dans un contexte budgétaire exigeant et marqué par de fortes tensions pour le secteur. Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) constitue à ce titre un outil essentiel de la politique publique en faveur de la structuration de l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels. Il demeure, à ce jour, le seul dispositif transversal de soutien direct à l'emploi dans le secteur du spectacle. La décision de reconduire le dispositif pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2025 vise précisément à offrir de la visibilité aux employeurs comme aux salariés, condition indispensable à l'inscription de l'emploi dans la durée. Le décret du 30 décembre 2025 poursuit un double objectif : d'une part, maintenir l'économie générale du dispositif et son caractère incitatif à l'embauche ; d'autre part, assurer sa soutenabilité financière en respectant le principe de sincérité budgétaire. Le FONPEPS étant une aide de guichet, tout dépassement de l'enveloppe inscrite en loi de finances doit être financé par des redéploiements au sein du programme 131, au détriment des autres crédits d'intervention en faveur de la création artistique. Or, un écart significatif a été constaté ces dernières années entre les crédits votés et la dépense effective, rendant nécessaire une adaptation du dispositif. Dans ce cadre, le décret conserve l'architecture des aides existantes, tout en procédant à des ajustements paramétriques portant notamment sur les barèmes et les plafonds, afin de mieux maîtriser la dépense publique et de garantir un accès plus équilibré aux aides. L'abaissement du plafond annuel par entreprise répond notamment à un objectif de meilleure répartition des crédits, dans un contexte où une part importante des montants était concentrée sur un nombre limité de bénéficiaires. S'agissant plus spécifiquement de l'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ), le ministère tient à rappeler que les évolutions introduites visent à mieux prendre en compte la diversité des modèles économiques des lieux de diffusion, tout en renforçant l'accompagnement des structures de proximité. Ainsi, l'aide demeure accessible dès l'emploi de deux artistes dans les salles de moins de 200 places, ce qui constitue un levier important de soutien aux petites structures et à la vitalité culturelle des territoires. L'introduction d'un seuil minimal de trois représentations par spectacle s'inscrit dans une logique d'incitation à l'allongement des séries de diffusion, en cohérence avec les orientations du plan « Mieux produire, mieux diffuser ». Cette condition ne saurait toutefois être interprétée de manière restrictive : les représentations peuvent être réalisées dans des lieux différents et portées par des employeurs distincts, ce qui permet de tenir compte des réalités de diffusion des spectacles, notamment dans les réseaux de petites et moyennes salles. Les préoccupations exprimées par les acteurs de terrain, en particulier dans les territoires, quant à l'impact de ces évolutions sur l'équilibre économique des structures et sur l'emploi artistique local, ont été prises en compte dans l'élaboration du décret, qui repose sur l'analyse des données de consommation du dispositif et de ses bénéficiaires. À ce stade, compte tenu du caractère récent de la réforme et de la diversité des situations locales, aucune évaluation consolidée de ses effets territoriaux et sectoriels ne peut encore être établie. C'est pourquoi un suivi attentif sera assuré dans le cadre du Conseil national des professions du spectacle, en lien avec les partenaires sociaux et les représentants des collectivités territoriales, afin d'évaluer l'impact des mesures sur les structures, notamment les plus fragiles. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour veiller à ce que le FONPEPS continue de remplir sa mission de soutien à l'emploi pérenne, en particulier dans les salles de petite jauge qui contribuent de manière essentielle au maillage culturel du territoire. Le cas échéant, des ajustements pourront être envisagés à la lumière de cette évaluation. En outre, l'aide du Groupement d'intérêt public Cafés-Cultures, composante du dispositif FONPEPS, qui permet de soutenir les employeurs « occasionnels » d'intermittents du spectacle - c'est-à-dire ceux dont l'activité principale n'est pas la production de spectacles - demeure inchangée et bénéficiera d'une enveloppe budgétaire constante, afin de favoriser l'animation artistique et culturelle des territoires, tant en milieu urbain que rural. Plus largement, le ministère rappelle que le soutien au spectacle vivant repose sur un ensemble d'outils complémentaires, incluant les subventions aux équipes artistiques, les aides à la diffusion, ainsi que les crédits déconcentrés alloués aux directions régionales des affaires culturelles. Dans un contexte de tension sur les finances publiques, l'État entend maintenir un haut niveau d'engagement en faveur de la création et de l'emploi artistique, en articulation étroite avec les collectivités territoriales. Dans ce cadre, le Gouvernement poursuivra le dialogue avec les professionnels afin d'adapter ses dispositifs aux réalités du terrain et de préserver l'équilibre économique du spectacle vivant sur l'ensemble du territoire.

Réponse

ÉMEUTES À MÂCON Mme la présidente . La parole est à M. Benjamin Dirx. M. Benjamin Dirx . La semaine dernière, la ville de Mâcon a été le théâtre de violences urbaines, qui ont choqué l’ensemble des Français et profondément touchés les Mâconnaises et les Mâconnais. Un député du groupe DR . C'est inacceptable ! M. Benjamin Dirx . Ces violences, sur fond de narcotrafic, ne sont pas sans rappeler les émeutes de 2023, qui avaient touché le même quartier de la ville et détruit partiellement une école, de sorte qu'elle n'a pas pu rouvrir ses portes. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre soutien immédiat à la ville de Mâcon, tout comme je remercie le ministre de l’intérieur pour le déploiement rapide de CRS en renfort des policiers et des gendarmes. M. Pierre Cordier . Très bien ! M. Benjamin Dirx . Depuis la semaine dernière, cinq individus ont été interpellés, quatre jeunes majeurs et un mineur. Ces faits surviennent alors que deux propositions de loi importantes arrivent au Parlement, la première sur le narcotrafic et la deuxième sur la justice des mineurs, défendue par le groupe Ensemble pour la République, en particulier par Gabriel Attal et Jean Terlier. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous expliquer en quoi ces propositions de loi apporteront des avancées concrètes et des réponses aux attentes des Français ? Outre ces mesures, la ville de Mâcon aura besoin de soutien humain et financier pour reconstruire ce quartier. De quelle manière comptez-vous nous aider ? Un député du groupe RN . C'est de la lèche ! M. Benjamin Dirx . Enfin, en 2017, un projet de cité judiciaire a été débloqué dans notre préfecture. Il symbolise une justice rapide, efficace et proche de nos concitoyens. Pouvez-vous nous confirmer sa réalisation imminente ? Alphonse de Lamartine écrivait que le vrai citoyen est celui qui s’oublie dans l’intérêt public. Souvenons-nous en et rappelons sans cesse les vertus de notre République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice . Je veux vous témoigner, ainsi qu'au maire de Mâcon, le soutien du gouvernement. Vous avez souligné le travail accompli par le ministre de l'intérieur. Le procureur de la République mène l'action judiciaire et, de façon plus générale, le ministère de la justice s'efforce de traiter les interpellations, puis, une fois les preuves exposées, de procéder à des condamnations fermes. En effet, vous l'avez très bien dit, ces faits relèvent manifestement de la lutte contre le narcobanditisme, et ils se produisent après des menaces contre les élus, dont vous-même et le maire de Mâcon avez été la cible, car tous les deux avez réussi à lutter contre le narcotrafic dans votre territoire. Les représailles ne peuvent évidemment pas être laissées impunies. Vous avez mentionné à raison deux textes très importants. J'espère que nous étudierons le premier très rapidement. Il s'agit de la proposition de loi du président du groupe EPR Gabriel Attal, dont Jean Terlier est le rapporteur, sur la violence qui touche les mineurs. Elle vise à autoriser la comparution immédiate pour les mineurs inculpés des délits les plus graves, comme attaquer un commissariat, menacer un élu ou trafiquer de la drogue. Elle tend à atténuer l'excuse de minorité : un mineur n'est pas un majeur, mais un mineur d'aujourd'hui n'est pas un mineur de 1945. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous y sommes également favorables, afin que nous puissions imposer des sanctions adéquates, car les mineurs sont tout autant auteurs que victimes, vous le savez ; ne pas le voir, c'est faire preuve de naïveté. M. Pierre Cordier . Il a raison ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . La question de la responsabilité des parents se pose également. Il ne faut pas généraliser mais elle est en cause dans certains cas. Le drame que nous avons vécu ce week-end à Paris nous pousse aussi à regarder la vérité en face. Un député du groupe DR . Très bien ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Par ailleurs, le Sénat examine une proposition de loi très importante sur le narcotrafic, qui crée un parquet spécialisé et prévoit également la spécialisation des policiers, des magistrats et de la détention. Elle prévoit de consacrer des moyens très importants à la captation, à l'information et à la lutte contre le blanchiment, le produit du produit. C'est en luttant contre le blanchiment d'argent que nous gagnerons la bataille contre la drogue. Je suis sûr que le Parlement nous y aidera. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et LIOT.)