Amendements

6 juillet 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 151

6 juillet 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 150

6 juillet 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 149

6 juillet 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 148

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 669

Amendement de précision, la proposition n'est pas seulement contraire à la Constitution de 1948 mais à l'ensemble du bloc de constitutionnalité, notamment au Préambule de la Constitution de 1946.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 666

Amendement qui précise que le bloc central, s'il vote ce texte, serait non seulement xénophobe mais aussi raciste.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 657

Dans un soucis d'intelligibilité et de transparence de la loi, nous proposons un titre en adéquation avec le dispositif.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 673

Cet amendement propose que le titre de cette proposition de loi explique bien aux Français que les parlementaires auront adopté sciemment une loi qui ne respecte pas notre Constitution.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 650

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement CL40.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 598

Il convient de préciser que la proposition de loi est inconventionnelle et anticonstitutionnelle.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 597

Les dispositions de la présente proposition de loi vont nécessairement alourdir le travail des préfectures déjà débordées et en sous-effectif. Il convient d'évaluer cette question.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 595

La proposition de loi a un dispositif bien trop flou et ne tient pas compte des différents statuts possibles des personnes concernées : par exemple un apatride serait concerné, ce qui semble discriminatoire et constituer une atteinte disproportionnée à ses droits.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 570

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 671

Ce sous-amendement propose de préciser l'absence de bien fondé de bon nombre de contrôles.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 563

Après le mot "familiale", insérer le membre de phrase "ainsi que le respect des droits de l'enfant"

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 652

Ce sous-amendement vise à préciser la nature de la mesure.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 564

Après le mot "fondamentaux", insérer les mots "constitutionnels et conventionnels"

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 567

Ce sous-amendement propose que le rapport étudie les conséquences psychiques, sociales et économiques des dispositions du présent article sur les enfants mineurs.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 750

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 571

Le rapport doit être établi de concert avec les personnes qualifiées sur le sujet.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 668

Amendement de précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 692

Amendement de cohérence avec les objectifs de cette proposition de loi.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 749

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 565

Le rapport doit comporter un volet relatif à la dignité humaine, seule boussole qui doit nous guider en matière de droit des personnes.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 672

Il convient de préciser que les dispositions de cette proposition sont disproportionnées au regard de leur objectif affiché.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 568

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 569

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 596

La proposition de loi que nous étudions aura nécessairement un coût non négligeable au regard de l'objectif poursuivi. Il convient de l'évaluer.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 653

Ce sous-amendement propose de rétablir dans le titre de la proposition les véritables motivations des auteurs de la proposition.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 593

On ne peut pas se contenter d'évaluer froidement la proposition de loi avec des chiffres et des articles de lois dont on estime l'efficacité. On parle de vies humaines, de parcours familiaux. Il faut donc un volet psychologique à l'étude prévue par l'article.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 594

Cette loi va augmenter mécaniquement le recours aux associations de défense des droits étrangers et donc venir alourdir leur travail. Il convient d'évaluer ce phénomène.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 748

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 572

L'action du défenseur des droits doit permettre d'éclairer l'utilité du dispositif de la proposition de loi.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 566

Il convient que ce rapport puisse émettre un avis éclairé à l’aune des législation des autres membres de l’UE.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 747

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 690

Amendement rédactionnel.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 689

Ce sous-amendement vise à préciser que l'obsession de l'extrême-droite affectera les étrangers mais également les Françaises et les Français.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 688

Ce sous-amendement propose d'inscrire dans le titre même de la proposition la filiation de son idéologie avec les idéologies des totalitarismes qui ont directement inspiré l'extrême droite dans la rédaction de cette proposition de loi.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 667

Ce sous-amendement vise à préciser que la proposition entend interdire les sentiments en ce qu'ils sont un état durable des émotions.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 670

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

25 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 655

Ce sous-amendement propose de souligner l'obsession des auteurs de la proposition de loi : empêcher les personnes issues d'un parcours migratoire d'être heureux et de fonder une foyer en France.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 36

Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas appliquer de restriction au regroupement familial lorsque la personne concernée se trouve en situation de handicap.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 34

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant afin de protéger l'ensemble des enfants d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de protéger du dispositif de cette proposition de loi les personnes qui risquent, dans leur pays d'origine, une exposition à des traitements inhumains ou dégradant. Il s'agit de s'assurer que ces personnes soient traitées dignement.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 37

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de garantir le droit à la vie familiale pour les ressortissant de pays non considérés comme sûrs.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 42

Le droit au regroupement familial est théoriquement reconnu et protégé par les droits communautaire et constitutionnel. Pourtant il arrive que ces droits se trouvent entravés par des carences fautives de l'administration ou par des décisions e bailleurs privés. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise donc à créer un délit d'entrave au droit au regroupement familial.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 43

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de protéger les accompagnants d'enfants mineurs dans le parcours migratoire de ce-dernier. Il s'agit de faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant sur toute autre considération.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 40

Cet amendement propose d'exclure du périmètre du champ d'application de cette proposition de loi les enfants de moins de 20 ans qui dépendent financièrement de leurs parents.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement propose de sanctionner toute tentative d'entrave à l'exercice du droit à la réunification familiale.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de protéger du dispositif de la présente proposition de loi les conjoints et conjointes de la personne bénéficiant d'une protection subsidiaire, quel que soit le statut légal de leur union dès lors qu'elle est avérée et stable.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 35

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de garantir une protection minimale pour les publics fragiles, à commencer par les femmes enceintes. Il convient pour cette catégorie de personne de ne pas appliquer les dispositifs de cette proposition de loi.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 38

L'alinéa 4 de l'article premier prévoit une dérogation à la suspension pour les situations d'« extrême urgence ». Cette notion est trop floue et laisse une part d'interprétation trop grande. En outre, la notion d'urgence en matière d'asile et de protection internationale est par essence déjà une situation d'extrême urgence. Une personne qui sollicite la protection subsidiaire fuit, par définition, des risques graves contre sa vie, son intégrité physique ou sa liberté. Hiérarchiser l'urgence en…

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner les conditions relatives à la réunification familiale et au regroupement familial. En effet, alors que les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir le rapprochement de leurs partenaire civil, une telle disposition n'est pas explicitement prévue s'agissant du regroupement familial. Il est donc proposé d’harmoniser ces deux régimes afin de garantir une égalité de traitement et de mieux prendre en compte la…

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner les conditions relatives à la réunification familiale et au regroupement familial. En effet, alors que les étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir le rapprochement de leurs enfants n’ayant pas dépassé l’âge de dix-neuf ans, les étrangers sollicitant le regroupement familial ne peuvent faire venir que leurs enfants mineurs. Il est donc proposé d’harmoniser ces deux régimes afin de garantir une égalité de…

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 59

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux personnes résidant régulièrement en France de bénéficier du rapprochement de leur concubin. En effet, les dispositions actuelles du texte demeurent particulièrement restrictives en limitant le bénéfice du rapprochement familial au seul conjoint. Elles ne tiennent pas compte de la diversité des situations familiales et affectives. Cette exclusion est d’autant plus problématique que certains États d’origine ne reconnaissent pas…

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 46

Les auteurs de cet amendement proposent de protéger l'ensemble des mineurs des dispositions de cette proposition de loi, dès lors que les personnes étaient mineures au moment du dépôt de la demande de protection subsidiaire.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre gratuite la procédure de regroupement familial. En effet, la demande fait aujourd’hui l’objet d’un redevance de 265 €, ce qui est incompatible avec l’exercice effectif du droit à mener une vie familiale normale.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 33

Les auteurs de cet amendement proposent que les réfugiés climatiques soient exclus du périmètre du champ d'application de la présente proposition de loi.

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 39

L'article 2 de la proposition de loi prévoit la possibilité de pérenniser la suspension du regroupement et de la réunification familiale au-delà de la période initiale de deux ans. Le présent amendement propose sa suppression. En premier lieu, l'article 2 révèle le caractère illusoire de la « temporalité » affichée de la mesure. En ouvrant la voie à une reconduction et une éventuelle pérennisation de la suspension, le législateur admet implicitement que celle-ci pourrait ne jamais prendre fin.…

22 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de protéger du dispositif de cette proposition de loi les personnes présentant une vulnérabilité médicale.

18 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 3

Le groupe Écologiste et Social propose avec cet amendement de protéger le droit à la réunification familiale. Non contente de s'attaquer au droit des étrangers en situation régulière, l'extrême droite a choisi de s'attaquer aux réfugiés politiques en situation régulière. On atteint avec cette proposition de loi des sommets d'inhumanité que cet amendement de repli tend à minimiser.

18 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 4

L'alinéa 4 suggère que toutes les situations de réunification familiales ne sont pas urgentes. Or toutes les situations de migration le sont. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.

18 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial.

18 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l'article premier de cette proposition de loi. La volonté affichée par les auteurs du texte d'empêcher des étrangers en situation régulière sur notre territoire de pouvoir vivre dignement avec leur famille est une honte. C'est non seulement moralement inacceptable mais c'est aussi contraire à l'article 8 de le Convention Européenne des Droits de l'Homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, contraire à la Directive…

18 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 2

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de protéger le droit au regroupement familial par la suppression de l'alinéa 2 de l'article premier. Le droit au regroupement familial a une valeur à la fois constitutionnelle et européenne. Il s'agit d'un droit qui protège la dignité humaine et qui ne doit pas être entravé plus qu'il ne l'est déjà aujourd'hui.

12 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, — amendement n° 8

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de donner à la proposition de loi un titre en adéquation avec les ambitions affichées par ses auteurs, à savoir la privation du droit à la vie familiale pour des personnes bénéficiant d'une protection internationale.

12 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la demande de rapport sur le « le bilan de cette suspension » sur « des recommandations quant à sa pérennisation. » Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rappelle son opposition à cette proposition de loi manifestement contraire au principe de fraternité, aux droits humains et à la Constitution.

12 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 7

Le groupe Écologiste et Social propose avec cet amendement de protéger le droit à la réunification familiale. Non contente de s'attaquer au droit des étrangers en situation régulière, l'extrême droite a choisi de s'attaquer aux réfugiés politiques en situation régulière. On atteint avec cette proposition de loi des sommets d'inhumanité que cet amendement de repli tend à minimiser.

12 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend assurer au étrangers présents régulièrement sur le territoire français un droit effectif au regroupement familial.

12 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l'article premier de cette proposition de loi. La volonté affichée par les auteurs du texte d'empêcher des étrangers en situation régulière sur notre territoire de pouvoir vivre dignement avec leur famille est une honte. C'est non seulement moralement inacceptable mais c'est aussi contraire à l'article 8 de le Convention Européenne des Droits de l'Homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, contraire à la Directive…

12 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 9

L'alinéa 4 suggère que toutes les situations de réunification familiales ne sont pas urgentes. Or toutes les situations de migration le sont. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.

12 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article PREMIER — amendement n° 6

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de protéger le droit au regroupement familial par la suppression de l'alinéa 2 de l'article premier. Le droit au regroupement familial a une valeur à la fois constitutionnelle et européenne. Il s'agit d'un droit qui protège la dignité humaine et qui ne doit pas être entravé plus qu'il ne l'est déjà aujourd'hui.

12 juin 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Article 2 — amendement n° 10

Les auteurs de cet amendement proposent que les conséquences sociales d'une énième restriction du droit au regroupement familial soient évaluées. Il s'agit d'un droit constitutionnel et reconnu par les textes européens, toute restriction contre celui-ci doit faire l'objet d'une étude précise pour en mesurer la portée et les conséquences.

22 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 13

Un des motifs du faible nombre de reprises en SCOP ou SCIC tient au manque d’information des salariés de la santé économique de l’entreprise. Les salariés ne sont généralement informés de la mauvaise santé financière de leur entreprise qu'au moment de l'annonce des licenciements. Cela ne laisse alors aux salariés que très peu de temps pour pour présenter un projet de reprise sous une forme coopérative. Le groupe Écologiste et social propose donc qu’en amont de la présentation d’un PSE, toute…

22 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2 — amendement n° 14

Chaque année, des milliards d'euros d'aides publiques au entreprises sont versés sans aucune garantie en matière d'emploi. De nombreuses entreprises ayant perçu d'importantes sommes d'argent public mettent en place des plans de licenciements massifs. L'argent public ne doit pas servir à financer des plans de délocalisation. Le groupe Écologiste et social propose donc avec cet amendement que les entreprises remboursent les aides publiques perçues lorsqu'elles mettent en place un PSE. Ce…

22 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER — amendement n° 16

22 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 15

16 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 23

Un des motifs du faible nombre de reprises en SCOP ou SCIC tient au manque d’information des CSE et des salariés de la santé économique de l’entreprise. Le groupe Écologiste et social propose donc qu’en amont de la présentation d’un PSE, toute entreprise doit présenter une évaluation de la viabilité de reprise en SCOP de l’entreprise, comme alternative au PSE.

16 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 25

16 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 24

16 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 3 — amendement n° 21

16 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article PREMIER — amendement n° 26

16 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 2 — amendement n° 22

7 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de rétablir l'interdiction de licencier le parent d’un enfant atteint d’une maladie grave durant les congés payés pris afin d’accompagner l’enfant et pendant les 10 semaines qui suivent son retour.

7 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de garantir la gratuité des parkings d'hôpitaux aux parents d’enfants atteints d’affections graves. A terme, la gratuité des parkings doit bénéficier à tous les patients et personnels des établissements de santé : l’accès à la santé est un droit fondamental qui ne saurait être conditionné à l’acquittement de frais de stationnements, au profit de concessionnaires privés de surcroît. Le coût parfois élevé de ces parkings est…

2 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 bis — amendement n° 65

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de rétablir l'interdiction de licencier le parent d’un enfant atteint d’une maladie grave durant les congés payés pris afin d’accompagner l’enfant et pendant les 10 semaines qui suivent son retour.

2 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 67

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de rétablir un congé de quinze jours après l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un cancer chez un enfant. Ce congé, actuellement de 5 jours, ne permet pas aux familles de bénéficier du temps nécessaire pour adapter leur vie quotidienne aux changements qu’impliquent la prise en charge d’une affection grave chez leur enfant. Les différents rendez-vous médicaux qui suivent l’annonce d’un diagnostic, les…

2 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 66

Le groupe Écologiste et social propose de réduire le délai de prévenance permettant de recourir au congé de présence parentale en le portant à 5 jours. Actuellement, le code du travail impose au salarié d’informer l’employeur de sa volonté de bénéficier dudit congé au moins quinze jours avant son début. La présente proposition de loi étend la durée du congé d’annonce, permettant au parent de mieux l’articuler avec le congé de présence parentale et d’éviter d’être contraint d’interrompre ses…

2 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 8 — amendement n° 69

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de garantir la gratuité des parkings d'hôpitaux aux parents d’enfants atteints d’affections graves. A terme, la gratuité des parkings doit bénéficier à tous les patients et personnels des établissements de santé : l’accès à la santé est un droit fondamental qui ne saurait être conditionné à l’acquittement de frais de stationnements, au profit de concessionnaires privés de surcroît. Le coût parfois élevé de ces parkings est…

2 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 2 ter — amendement n° 68

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de rétablir un congé de douze jours après l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une maladie chronique ou d’un cancer chez un enfant. Ce congé, actuellement de 5 jours, ne permet pas aux familles de bénéficier du temps nécessaire pour adapter leur vie quotidienne aux changements qu’impliquent la prise en charge d’une affection grave chez leur enfant. Les différents rendez-vous médicaux qui suivent l’annonce d’un diagnostic,…

2 mai 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Article 9 — amendement n° 64

10 avril 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 230

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une exigence technique de majorité renforcée, fixée à 75 % des suffrages exprimés. Il constitue une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise, permettant d’aboutir à la recherche d’un moindre mal sur ce sujet sensible. En l’absence d’un tel seuil élevé, la proposition de loi fragilise en plus les équilibres locaux du commerce et favorise structurellement les grands groupes de…

10 avril 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 231

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en proposant un seuil technique très élevé de 80 % des suffrages exprimés, traduisant une exigence quasi-consensuelle. Une telle condition participe d’une conception exigeante de la démocratie sociale et d’un dialogue renforcé dans l’entreprise, afin de permettre la recherche d’un moindre mal face à la remise en cause des temps de repos. À défaut, la proposition de loi accentue l’érosion des garanties collectives, au détriment…

10 avril 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 233

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une condition minimale de redistribution aux salariés, à hauteur de 50 % des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus depuis 2021. La baisse de CVAE organisée par le Gouvernement après la crise sanitaire, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, a été présentée comme un soutien à l’industrie alors qu’elle a…

10 avril 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 235

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant un seuil qualifié de 66,66 % des suffrages exprimés, afin de garantir un niveau significatif d’adhésion syndicale. Il s’agit d’une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise, permettant de rechercher concrètement un moindre mal sur un sujet structurant comme le temps de travail. À défaut, la proposition de loi contribue à éroder les équilibres existants, au détriment des commerces…

10 avril 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 232

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à la restitution à l'Etat des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) accordés depuis 2021. Le Gouvernement a en effet organisé, à la suite de la crise sanitaire, une baisse de CVAE, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, et présentée comme favorable à l’industrie. En pratique, cette baisse a…

10 avril 2026 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Article unique — amendement n° 234

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à une redistribution intégrale aux salariés des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus depuis 2021. Le Gouvernement a organisé une baisse de CVAE post-Covid, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contribuables, et présentée comme un soutien à l’industrie. En pratique, elle a majoritairement bénéficié…

20 novembre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3247

Le groupe Écologiste et social s'oppose fermement à toute suppression de postes dans l'Éducation nationale et en particulier à toute suppression de postes d'enseignants. La possible baisse de la démographie ne saurait justifier la baisse des effectifs enseignants. En effets, les classes françaises sont surchargées – notamment lorsque l'on compare les chiffres aux voisins européens. On devrait donc au contraire se saisir de la baisse démographique pour améliorer les conditions d'enseignements,…

20 novembre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3248

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la création d'une ligne nouvelle pour soutenir le droit aux vacances via un programme de soutien aux entreprises du tourisme. Ce programme doit notamment soutenir les chèques vacances qui constituent pour de nombreuses familles un outil indispensable pour pouvoir partir en vacances. À l'heure où deux enfants sur cinq ne partent pas en vacances, il est absolument nécessaire de renforcer le droit aux vacances. Les textes budgétaires pour 2026…

20 novembre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3249

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose d’annuler la suppression du dispositif des colos apprenantes prévue par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2026. Entre 2020 et 2024, plus de 400.000 enfants ont pu bénéficier du dispositif et partir en vacances, parfois pour la première fois. Alors que 4,7 millions d’enfants (soit deux enfants sur cinq) ne partent pas en vacances chaque année, le Gouvernement prévoit du supprimer un dispositif essentiel pour le droit aux…

20 novembre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3246

Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit la création d'une Haute Autorité pour les Aides publiques aux entreprises. Il s'agit d'une recommandation formulée par les travaux de la commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements. Cette commission d'enquête a mis en évidence un manque criant de conditionnement des aides publiques aux entreprises à des engagements contraignants en matière d'emploi et de vitalité des…

6 novembre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2520

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la création d'une ligne nouvelle pour soutenir le droit aux vacances via un programme de soutien aux entreprises du tourisme. Ce programme doit notamment soutenir les chèques vacances qui constituent pour de nombreuses familles un outil indispensable pour pouvoir partir en vacances. À l'heure où deux enfants sur cinq ne partent pas en vacances, il est absolument nécessaire de renforcer le droit aux vacances. Les textes budgétaires pour 2026…

30 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 726

30 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 431

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose d’annuler la suppression du dispositif des colos apprenantes prévue par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2026. Entre 2020 et 2024, plus de 400 000 enfants ont pu bénéficier du dispositif et partir en vacances, parfois pour la première fois. Alors que 4,7 millions d’enfants (soit deux enfants sur cinq) ne partent pas en vacances chaque année, le Gouvernement prévoit du supprimer un dispositif essentiel pour le droit aux…

30 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1034

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose d’annuler la suppression du dispositif des colos apprenantes prévue par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2026. Entre 2020 et 2024, plus de 400.000 enfants ont pu bénéficier du dispositif et partir en vacances, parfois pour la première fois. Alors que 4,7 millions d’enfants (soit deux enfants sur cinq) ne partent pas en vacances chaque année, le Gouvernement prévoit du supprimer un dispositif essentiel pour le droit aux…

30 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 426

Le groupe Écologiste et social s’oppose fermement à toute suppression de postes dans l’Éducation nationale et en particulier à toute suppression de postes d’enseignants. La possible baisse de la démographie ne saurait justifier la baisse des effectifs enseignants. En effets, les classes françaises sont surchargées – notamment lorsque l’on compare les chiffres aux voisins européens. On devrait donc au contraire se saisir de la baisse démographique pour améliorer les conditions d’enseignements,…

30 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 725

22 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2758

La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notamment pointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsi que l’absence de contrôle a posteriori . De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes d’aides publiques et ont pourtant procédé à des licenciements. Ainsi, cet amendement propose d’exiger le…

22 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2756

Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble. Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement défaillant en France.…

22 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2753

La richesse produite par les robots est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population. Le remplacement du personnel humain par des robots ne doit pourtant pas se faire en générant du chômage et de la pauvreté. Il est légitime qu’une partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail grâce aux robots soit reversée à l’Etat pour financer notamment des politiques sociales d’aide et de formation. Voilà pourquoi cet amendement ouvre la voie d’un nouveau…

22 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2757

La commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements a soulevé de nombreux points d’alertes concernant les aides publiques aux entreprises. Elle a notamment pointé l’absence de conditionnement pour de nombreuses aides ainsi que l’absence de contrôle a posteriori. De nombreuses entreprises ont touché des sommes importantes de Crédit Impôt Recherche (CIR) et ont pourtant procédé à des licenciements. Ainsi, cet amendement propose…

17 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 — amendement n° 11

Le groupe écologiste et social s’oppose à cet article qui propose de faire reposer la responsabilité disciplinaire sur un représentant du rectorat plutôt que sur un chef d’établissement. Cette centralisation punitive aurait pour conséquence d’éloigner la sanction du contexte pédagogique et donc réduirait son efficience. Le transfert de responsabilité proposé par cet article répond à une logique bureaucratique et non à une logique pédagogique. Le groupe Écologiste et social y est donc opposé.

17 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 6 bis — amendement n° 14

Le groupe écologiste et social s’oppose à cet article qui prévoit d’autoriser les fouilles des effets personnels par les Conseillers Principaux d’Éducation. Les personnels de la communauté éducative ne sont pas des forces de police et ne sont pas formés pour ces pratiques. Cette mesure aurait pour conséquence des climats délétères dans les établissements, la création de tensions supplémentaires et une mise en danger des Conseillers Principaux d’Éducation.

17 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 ter — amendement n° 12

Si les violences faites aux enseignants doivent être sanctionnées, le groupe Écologiste et social s’oppose à la surenchère pénale qui n’a jamais démontré son efficacité en matière de prévention des violences.

17 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article PREMIER — amendement n° 10

L’Enseignement Moral et Civique est déjà conçu pour développer chez les élèves les valeurs de la République, la laïcité ainsi que l’esprit critique. L’objet de l’article est donc redondant. Cette volonté d’encadrer encore plus l’EMC traduit une méfiance de la droite et de l’extrême-droite vis-à-vis du corps enseignant qui transmet et enseigne correctement les valeurs de la République. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social propose la suppression de cet article.

17 octobre 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 quater — amendement n° 13

De la même manière que le groupe Écologiste et social s’oppose à la surenchère pénale permanente, il s’y oppose également pour les violences faites aux chefs d’établissements.

17 février 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Article 2 — amendement n° 26

Le présent amendement rétablit l’article 2 dans une rédaction différente de la rédaction initiale. Il propose que le document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré par l’employeur soit approuvé non pas par le comité social et économique (CSE) dans son ensemble mais par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel qui y siègent. Avec cette modification, il s’agit de mieux encadrer la faculté laissée au CSE de s’opposer à la mise en oeuvre d’un PSE dont les…

17 février 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

23 janvier 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 184

L’article 24 du présent projet de loi n’est pas satisfaisant. Il remet en cause l’indemnisation des accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (PM) lors d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette remise en cause avait été, rappelons-le, rejetée l’année dernière lors de l’examen du PLFSS pour 2024. Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20‑23.673 et n° 21‑23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé qu’une rente versée à un personne victime d’un accident du…

23 janvier 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 183

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale. Le groupe écologiste et social s’oppose à une telle disposition qui va dans le sens de l’abandon de soins pour des raisons financières. En outre, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, ce que le groupe écologiste et social refuse également.

20 janvier 2025 — Benjamin Lucas-Lundy

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 34

Les auteurs de cet amendement saluent l’initiative du député Philippe BRUN et du groupe socialiste d’inscrire dans sa journée réservée un texte portant sur la lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Cet amendement propose d’étendre les dispositions du présent article à l’ensemble des ascenseurs y compris ceux mis en service dans le cadre du travail ou dans les moyens de transport. L’initiative de cette proposition étant salutaire, il convient d’étendre le dispositif à…

29 novembre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article PREMIER — amendement n° 1

Les auteurs de cet amendement saluent l’initiative du député Philippe BRUN et du groupe socialiste d’inscrire dans sa journée réservée un texte portant sur la lutte contre les pannes d’ascenseurs non prises en charge. Cet amendement propose d’étendre les dispositions du présent article à l’ensemble des ascenseurs y compris ceux mis en service dans le cadre du travail ou dans les moyens de transport. L’initiative de cette proposition étant salutaire, il convient d’étendre le dispositif à…

5 novembre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 46 — amendement n° 1806

Cette aide, outre l’accession, permettait également de soutenir les travaux de réhabilitation des logements, aidant ainsi les ménages modestes à ne plus vivre dans des logements indignes. La Fondation constate de plus grandes difficultés pour boucler les opérations sur le plan financier depuis l’extinction de cette aide. Cet amendement a été suggéré par la Fondation Abbé Pierre.

5 novembre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 45 — amendement n° 1805

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France. Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective. Face au constat selon lequel 75 % des…

5 novembre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1804

Le groupe écologiste et social propose ici un amendement de réorientation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Les auteurs de cet amendement alertent sur une baisse drastique des crédits alloués à l’action « Intégration des étrangers primo-arrivants » (-43,73%) dans ce projet de loi de finances. Cette baisse vertigineuse risque d’empêcher toute intégration correcte des exilés. Nous devons absolument mettre les moyens nécessaires à l’apprentissage de la langue française et…

5 novembre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1798

Le Service National Universel est un gâchis de moyens qui ne remplit pas son rôle. L’amour de la République ne se transmet pas dans des casernes mais par la considération et l’émancipation. Cet amendement se propose donc d'utiliser les fonds du SNU pour expérimenter un Revenu Universel d’Existence pour les 18-25 ans afin de les émanciper et les protéger dans la période de leur vie où la précarité les menace le plus. L'auteur de cet amendement propose de transférer les crédits des actions «…

5 novembre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1799

Cet amendement d’appel a vocation à alerter sur les coupes budgétaires décidées unilatéralement par l’Etat sur la mission « Immigration, asile et intégration » lors de l’année 2024. Le 21 février dernier, l’Etat publiait un décret actant 10 milliards d’euros d’annulation de crédits, prévus par la loi de finances initiale. Ainsi, la mission « Immigration, asile et intégration » a vu son budget amputé de quasiment 175 millions d’euros, sans qu’il ne soit précisé par ailleurs la composition de…

5 novembre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1802

Les auteurs de cet amendement proposent que soit créée une ligne dédiée à un meilleur accueil des personnes exilées dans les services de préfecture auprès desquelles elles doivent effectuer leurs démarches administratives. L’accueil dans les préfectures est souvent difficile pour les personnes exilées. Ces personnes ont besoin d’un véritable accompagnement dans leurs démarches. Or les coupes budgétaires, le manque d’effectifs et les politiques successives en matière d’octroi de titres de…

5 novembre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1803

Le groupe écologiste et social propose à travers cet amendement la mise en place d’un programme dédié au secours maritime des exilés en danger. Le 3 septembre 2024, 8 exilés ont trouvé la mort lors d’une tentative de traversée de la Manche – portant à 50 le nombre de décès. L’année 2024 est alors l’année la plus meurtrière depuis 2018 pour les exilés tentant les traversées de la Manche. L’Organisation internationale pour les migrations rappelle qu’ils étaient 10 en 2023, 11 en 2022 et 5 en…

5 novembre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1801

Les députés du groupe écologiste et social proposent ici la création d'une ligne budgétaire pour permettre une nouvelle distribution du budget au sein de la mission « Immigration, asile et intégration. » Il s’agit de créer une ligne budgétaire ouvrant la voie à la mise en place d’un programme favorisant l’accès aux droits des demandeurs d’asile. Le droit d’asile est internationalement reconnu par la convention de Genève de 1951. Il est de plus en plus mis à mal et rendu difficile d’accès –…

5 novembre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1800

Cet amendement du groupe écologiste et social propose une nouvelle ventilation des crédits au sein du programme 303 afin de promouvoir une véritable politique d’asile, d’accueil et d’intégration en France. À l’heure où le gouvernement, cédant à l’extrême-droite, ouvre la voie à une possible extension de la détention en Centre de Rétention Administrative à 210 jours contre 90 jours actuellement, il nous faut avoir réaffirmer avec force la nécessité de garantir l'effectivité du droit d'asile. Le…

30 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 52 — amendement n° 2628

28 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article PREMIER — amendement n° 10

Moins d'un an après le vote de la loi Immigration, adoptée grâce aux voix conjointes de la macronie et du Rassemblement national, nous débattons de nouveau à l'Assemblée nationale d'une énième loi visant les exilés et les personnes étrangères sur le sol français. Les dispositions prévues par cette proposition de loi posent de nombreux problèmes. Elles s'attaquent notamment aux personnes particulièrement intégrées à la société française – celles visées à l'article L. 242-2 du Code de l'entrée et…

25 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2249

Cet amendement propose de réintroduire l’article prévu initialement par le gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard. Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France. L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente de paris, notamment en ligne. Le PBJ du marché en ligne a connu…

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1119

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1121

Les députés du groupe écologiste et social proposent ici la création d'une ligne budgétaire pour permettre une nouvelle distribution du budget au sein de la mission « Immigration, asile et intégration. » Il s’agit de créer une ligne budgétaire ouvrant la voie à la mise en place d’un programme favorisant l’accès aux droits des demandeurs d’asile. Le droit d’asile est internationalement reconnu par la convention de Genève de 1951. Il est de plus en plus mis à mal et rendu difficile d’accès –…

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1120

Cet amendement du groupe écologiste et social propose une nouvelle ventilation des crédits au sein du programme 303 afin de promouvoir une véritable politique d’asile et d’accueil et d’intégration en France. À l’heure où le gouvernement, cédant à l’extrême-droite, ouvre la voie à une possible extension de la détention en Centre de Rétention Administrative à 210 jours contre 90 jours actuellement, il nous faut réaffirmer avec force la nécessité de garantir l'effectivité du droit d'asile.…

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 969

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale. Le groupe écologiste et social s’oppose à une telle disposition qui va dans le sens de l’abandon de soins pour des raisons financières. En outre, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, ce que le groupe écologiste et social refuse également.

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 968

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et des bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec…

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 972

L’article 24 du présent projet de loi n’est pas satisfaisant. Il remet en cause l’indemnisation des accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (PM) lors d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette remise en cause avait été, rappelons-le, rejetée l’année dernière lors de l’examen du PLFSS pour 2024. Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé qu’une rente versée à un personne victime d’un accident du…

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 973

Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24.

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 967

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 966

Le groupe écologiste et social propose ici de supprimer l’article 8 du présent projet de loi notamment parce qu’il vient réduire la part de produit de la taxe visée à l’article article 231 du code général des impôts pour la branche Vieillesse et veuvage ainsi que pour la branche famille de la Sécurité sociale.

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 45 — amendement n° 1115

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1122

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1114

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France. Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective. Face au constat selon lequel 75 % des…

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1116

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1113

Le groupe écologiste et social propose ici un amendement de réorientation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Les auteurs de cet amendement alertent sur une baisse drastique des crédits alloués à l’action « Intégration des étrangers primo-arrivants » (-43,73%) dans ce projet de loi de finances. Cette baisse vertigineuse risque d’empêcher toute intégration correcte des exilés. Nous devons absolument mettre les moyens nécessaires à l’apprentissage de la langue française et…

24 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1118

Le Service National Universel est un gâchis de moyens qui ne remplit pas son rôle. L’amour de la République ne se transmet pas dans des casernes mais par la considération et l’émancipation. Cet amendement se propose donc d'utiliser les fonds du SNU pour expérimenter un Revenu Universel d’Existence pour les 18-25 ans afin de les émanciper et les protéger dans la période de leur vie où la précarité les menace le plus. Les auteurs de cet amendement proposent de transférer les crédits des actions «…

19 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2709

Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble. Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement défaillant en France. Cela…

19 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2711

La richesse produite par les robots est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population. Le remplacement du personnel humain par des robots ne doit pourtant pas se faire en générant du chômage et de la pauvreté. Il est légitime qu’une partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail grâce aux robots soit reversée à l’Etat pour financer notamment des politiques sociales d’aide et de formation. Voilà pourquoi cet amendement ouvre la voie d’un nouveau…

19 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2712

La richesse produite par les robots est une chance et doit être mise au service de l’ensemble de la population. Le remplacement du personnel humain par des robots ne doit pourtant pas se faire en générant du chômage et de la pauvreté. Il est légitime qu’une partie de la richesse produite en économisant sur le coût du travail grâce aux robots soit reversée à l’Etat pour financer notamment des politiques sociales d’aide et de formation. Voilà pourquoi cet amendement vise à créer une taxe robot…

19 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2707

Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un budget plus juste et efficace socialement en comptant les rémunérations dépassant le seuil de 1 à 20 dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés.

19 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 2708

Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de ceux-ci, cet amendement propose d'apaiser la société française en contribuant à limiter la diffusion médiatique des propos haineux et discriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais des délits. Cet objectif est atteint par une taxe prohibitive des éditeurs de services de télévision dont les programmes contiennent la possibilité de…

19 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2706

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de taxer les surprofits réalisés par les compagnies concessionnaires d’autoroutes qui engendrent chaque année des bénéfices colossaux qui sont autant de pouvoir de vivre en moins pour les ménages français. En 2022, Vinci, le principal concessionnaire, avait dégagé 2,2 milliards d’euros de bénéfices net, soit une hausse de 25% par rapport à l’exercice précédent. Pour l’année 2023, les bénéfices dépassent largement les 4 milliards d’euros. La…

19 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2710

Le présent amendement vise à créer en 2025 une amorce de ligne budgétaire pour soutenir ; via les communes ; les départs en voyages scolaires, avec un prélèvement sur recettes spécial. Ces voyages scolaires ou classes de découverte, sont des outils précieux pour l’épanouissement des élèves, pour leurs apprentissages et leur parcours pédagogique. En outre, ces sorties sont aussi l’occasion pour de nombreux élèves de voyager, de sortir en dehors de leurs espaces habituellement pratiqués – dans un…

19 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2713

Cet amendement vise à limiter le nombre de suppressions de postes dans le domaine de la recherche afin de conserver une véritable compétitivité de la France en la matière. Il propose d’introduire la possibilité de récupérer le CIR versé à une société qui, malgré les aides de l'État, procéderait à des licenciements dans le domaine de la recherche.

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 901

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer à son financement. Le régime socio-fiscal applicable à certains contrats permet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et des bénéficiaires de contrats. Pour les travailleurs non-salariés, la loi Madelin a mis en place un dispositif réduisant les différences de protection avec…

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 898

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 911

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 904

Cet amendement du groupe écologiste et social propose d’augmenter le taux de Contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus du capital. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plus rapidement. L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devrait rapporter un…

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 910

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 902

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 903

Cet amendement du groupe écologiste et social propose que le CESE soit consulté pour la fixation du barème indicatif évoqué à l’article 24.

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 896

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 913

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité instituée par cet article pour les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre par arrêté des mesures de baisses unilatérales de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, à défaut d’accord de maîtrise de dépenses conclu entre les représentants syndicaux des professions concernées et l’assurance-maladie. Les articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoient que les rapports entre…

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 8 — amendement n° 906

Le groupe écologiste et social propose ici de supprimer l’article 8 du présent projet de loi notamment parce qu’il vient réduire la part de produit de la taxe visée à l’article article 231 du code général des impôts pour la branche Vieillesse et veuvage ainsi que pour la branche famille de la Sécurité sociale.

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 912

Le présent amendement vise à supprimer la faculté accordée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie (introduite par un nouvel article L. 162-12-19 du code de la sécurité sociale) de décider unilatéralement de baisses de tarifs de biologie ou d’imagerie médicale, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et…

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 905

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de rehausser les contributions dues par les entreprises visées à l’article L. 138‑1 du Code de la sécurité sociale. Il s’agit de faire porter la charge de cette imposition de manière plus significative, notamment pour les entreprises qui rétrocèdent des marges importantes aux pharmacies sur certaines spécialités pharmaceutiques.

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 900

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 894

Cet amendement propose de réintroduire l’article prévu initialement par le gouvernement concernant la taxation des jeux d’argent et de hasard. Depuis plusieurs années, le secteur des jeux d’argent et de hasard est en forte croissance en France. L’année 2023 enregistrait un produit brut des jeux (PBJ) de 13,4 milliards d’euros soit une augmentation de 3,5% par rapport à l’exercice 2022. L’année 2024 a été marquée par une forte vente de paris, notamment en ligne. Le PBJ du marché en ligne a connu…

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 909

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 907

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 893

L’article 24 du présent projet de loi n’est pas satisfaisant. Il remet en cause l’indemnisation des accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (PM) lors d’une faute inexcusable de l’employeur. Cette remise en cause avait été, rappelons-le, rejetée l’année dernière lors de l’examen du PLFSS pour 2024. Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé qu’une rente versée à une personne victime d’un accident du…

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 895

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale. Le groupe écologiste et social s’oppose à une telle disposition qui va dans le sens de l’abandon de soins pour des raisons financières. En outre, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, ce que le groupe écologiste et social refuse également.

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 908

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 899

17 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 897

13 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 664

Le présent amendement vise à créer en 2025 une amorce de ligne budgétaire pour soutenir ; via les communes ; les départs en voyages scolaires, avec un prélèvement sur recettes spécial. Ces voyages scolaires ou classes de découverte, sont des outils précieux pour l’épanouissement des élèves, pour leurs apprentissages et leur parcours pédagogique. En outre, ces sorties sont aussi l’occasion pour de nombreux élèves de voyager, de sortir en dehors de leurs espaces habituellement pratiqués – dans un…

13 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 662

Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. Il y trouve la mort par asphyxie du fait, d’après la décision de la cour d’appel de Versailles du 24 juin 2022, de la responsabilité de la société d’entretien d’ascenseurs de l’immeuble. Ce cas n’est pas isolé. L’entretien des ascenseurs, notamment dans les quartiers populaires et les logements sociaux, est largement défaillant en France. Cela…

13 octobre 2024 — Benjamin Lucas-Lundy

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 661

Les inégalités de salaires ont des conséquences importantes sur la paupérisation de la société française et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement vise à établir un budget plus juste et efficace socialement en comptant les rémunérations dépassant le seuil de 1 à 20 dans la base de calcul de l’impôt sur les sociétés.