Questions

La question

M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression par l'État de sa part du financement des petits-déjeuners à destination des élèves des écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Lancé en avril 2019 dans huit académies pilotes puis généralisé dès la rentrée 2019, le dispositif repose sur une subvention de l'État aux collectivités locales, portée en septembre 2020 à 1,30 euro par petit déjeuner dans l'Hexagone et à 2 euros en outre-mer. Il concernait les écoles maternelles et élémentaires situées en REP et REP+. Pour mémoire, le rapport Delahaye de 2015 relevait une donnée inquiétante : 13 % des élèves scolarisés en REP et REP+ arrivaient le matin à l'école, le ventre vide, soit en moyenne 3,4 élèves par classe. À la rentrée 2025, le Gouvernement a choisi de restreindre, dans la précipitation et sans réelles concertations, le périmètre des aides dans l'Hexagone aux seules écoles classées REP+, sans nouvelle entrée possible, et à quelques sites scolaires classés en REP et assurant une distribution d'au moins quatre jours par semaine. Or cette dernière condition n'étant quasiment jamais remplie, le Gouvernement a fait le choix d'éteindre le dispositif de fait pour les établissements en REP. Charge alors aux communes de pallier le manquement de l'État en finançant entièrement ces repas lorsqu'elles le peuvent. Cela a malheureusement conduit à un arrêt des distributions dans plusieurs localités et à une aggravation des inégalités territoriales. La distinction REP/REP+ n'a pas de raison d'être car les réalités économiques et sociales des publics concernés sont les mêmes. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour assurer à des dizaines de milliers d'enfants l'accès à un petit-déjeuner complet et équilibré, facteur essentiel de l'égalité des chances et enjeu majeur de santé publique.

Réponse

LUTTE CONTRE LE RACISME Mme la présidente . La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. M. Benjamin Lucas-Lundy . Monsieur le premier ministre, samedi à Saint-Denis, pour un sursaut contre le racisme, il y avait des milliers de citoyennes et de citoyens, des parlementaires, des élus locaux insoumis, socialistes,… M. Emeric Salmon . Ils se sont fait insulter. M. Benjamin Lucas-Lundy . …écologistes, communistes, membres de Génération.s, de l'Après, et tant d'autres à gauche… Mais il n'y avait ni vous, ni M. Nuñez, le ministre de l'intérieur censé assurer la protection des élus, y compris celle de Bally Bagayoko, ni non plus Mme Gatel, la ministre responsable des collectivités locales, ou Mme Bergé, la ministre chargée de la lutte contre les discriminations… aucun membre du gouvernement. Pourquoi ? Vos réactions tardives, souvent ambiguës, ne peuvent compenser vos silences, vos tergiversations et vos provocations. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.) Vous répondez par la polémique, c'est médiocre. Vous vous placez sur le terrain administratif plutôt que sur l'enjeu moral et historique, c'est misérable. Et votre réponse à la présidente Panot, il y a quelques instants, a été lamentable. Si vous n'étiez pas là samedi, en réalité c'est parce que vous avez votre part de complicité dans cette situation (Mêmes mouvements) :… M. Sébastien Lecornu, premier ministre . « Complicité » ? C'est lamentable ! M. Benjamin Lucas-Lundy . …votre loi « immigration » a repris les thèmes et les termes défendus par la famille Le Pen depuis cinquante ans et vous faites preuve d'une complaisance coupable à l'égard de l'empire Bolloré et de CNews, première chaîne raciste de France. (Mêmes mouvements .) Vous érigez en doctrine de gouvernement un double standard en toutes matières ou presque, selon qu'une victime est ukrainienne ou palestinienne, selon qu'on dénonce conjointement ou non les deux abominations que sont l'antisémitisme et l'islamophobie, selon que l'écharpe tricolore est portée par un élu de droite ou par un élu de gauche et – pourquoi ne pas le reconnaître – selon la couleur de sa peau ! (Mêmes mouvements. – M. Édouard Bénard applaudit également.) En une décennie, célébrée tout le week-end par vos amis, le macronisme, qui est arrivé au pouvoir sur la seule exigence de barrage à l'extrême droite, a déchiré ce serment humaniste et républicain conclu avec les Françaises et les Français. Monsieur le premier ministre, vous devriez avoir honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations . Les seuls qui doivent avoir honte sont ceux qui, dans notre pays, continuent à considérer le racisme, l'antisémitisme ou les autres discriminations comme étant légitimes. Eux se couvrent de honte. En revanche, au sein du gouvernement, personne, jamais, ne s'est rendu ou ne se rendra complice d'une quelconque manière de racisme, d'antisémitisme ou d'autres discriminations, et ce pour une raison simple qui a été rappelée par M. le premier ministre : nous croyons à la République, à l'universalisme républicain, et comme nous sommes des universalistes, nous ne trions pas, nous ne hiérarchisons pas. Il n'y a pas un racisme qui serait plus grave que l'autre ! Il faut appréhender ensemble tous les racismes, toutes les discriminations. C'est pourquoi, dans un même mouvement, nous sommes capables de condamner tous les faits de racisme, y compris évidemment ceux inacceptables dont le maire de Saint-Denis, M. Bally Bagayoko, a été victime, et même quand ce sont des députés de La France insoumise puisque le gouvernement a fait des signalements au procureur de la République pour dénoncer les courriers que certains d'entre eux ont reçus (M. Jimmy Pahun applaudit) , parce qu'il n'y a pas de tri, pas de hiérarchie, mais une seule exigence républicaine : celle de combattre dans un même mouvement l'antisémitisme, le racisme et toutes les discriminations. Tout cet hémicycle devrait se comporter de la même manière. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem – M. Michel Barnier et M. Corentin Le Fur applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. M. Benjamin Lucas-Lundy . Quand des historiens auront à dater l'expression « né avant la honte », ils pourront remonter à la période précédant les dix ans de macronisme. Vous venez d'en apporter la démonstration. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Aurore Bergé, ministre déléguée . La honte, c'est pour ceux qui servent de marchepied à l'extrême droite. Et c'est exactement ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Huées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La question

M. Benjamin Lucas-Lundy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la demande d'autorisation environnementale concernant l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par EMTA, située à Guitrancourt. Ce projet concerne une installation classée pour la protection de l'environnement, destinée à accueillir des déchets dangereux issus d'activités industrielles, dont la gestion présente des risques importants pour l'environnement et la santé humaine. Le site est notamment situé dans un secteur identifié comme zone de vulnérabilité de la ressource en eau (« CVO2 »), à proximité de captages d'eau potable, ce qui renforce les enjeux liés à la prévention des pollutions des sols, de l'eau et de l'air. De telles installations peuvent également constituer un danger pour la santé des populations riveraines et générer différentes nuisances, notamment olfactives et auditives, ainsi que des impacts sur le cadre de vie et la valeur du foncier. Il est en outre implanté dans le périmètre du parc naturel régional du Vexin français et en lien avec une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), ce qui renforce encore les enjeux environnementaux du projet. L'installation accueille déjà environ 720 000 tonnes de déchets par an, dont 200 000 tonnes de déchets dangereux en moyenne, pouvant atteindre 300 000 tonnes par an selon les seuils demandés. Le projet prévoit la création d'une unité de stabilisation de déchets dangereux d'une capacité maximale de 50 000 tonnes par an, entraînant le classement du site en Seveso seuil haut par règle de cumul. La demande prévoit une exploitation du site jusqu'en 2040. Toutefois, à la lecture du dossier soumis à l'enquête publique, les moyens techniques essentiels à la prévention de ces risques, en particulier l'unité de stabilisation, ne sont décrits que pour une durée limitée d'environ trois ans (2026-2029). Aucune solution précise n'est clairement présentée pour la suite, alors même que la maîtrise de ces risques devrait être pensée et garantie dès aujourd'hui sur l'ensemble de la période demandée. Par ailleurs, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a émis un avis réservé sur ce projet, en soulignant notamment la nécessité de renforcer les garanties concernant la protection de la ressource en eau et de solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé. De son côté, l'Autorité environnementale a relevé plusieurs insuffisances dans la justification du caractère temporaire de l'unité de stabilisation et a formulé des recommandations sur le suivi des eaux, les nuisances et l'information du public. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

Réponse

Les installations de stockage de déchets dangereux constituent des équipements importants pour la protection de l'environnement. Ces installations permettent en effet de ne pas disperser des déchets dangereux, en particulier les polluants qu'ils contiennent, dans l'environnement. Bien que le stockage soit à éviter dans la mesure du possible, il s'agit pour un certain nombre de déchets contenant notamment des composants très toxiques, de la seule technologie de traitement adaptée pour éliminer ces déchets. De telles installations sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) le plus protecteur, celui de l'autorisation. Elles sont également encadrées par des arrêtés nationaux et préfectoraux, définissant des exigences techniques strictes pour prévenir et réduire, autant que possible, les effets négatifs du stockage sur les eaux de surface, les eaux souterraines, les sols, l'air et la santé humaine. Des dispositions pour limiter les nuisances olfactives et sonores sont notamment prévues. S'agissant du projet de demande d'autorisation environnementale de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploité par EMTA à Guitrancourt, les services de l'État chargés de l'instruction sont attentifs à ce que les modifications proposées par cet exploitant garantissent un niveau élevé de protection de l'environnement. Dans le cadre de l'instruction en cours, ils s'assurent de la bonne prise en compte des avis et des recommandations de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et de l'Autorité environnementale. Par ailleurs, les contributions du public feront l'objet d'une attention particulière lors de l'enquête prévue ultérieurement pour ce dossier. Concernant le potentiel statut Seveso seuil haut de cet établissement, il permettrait d'en renforcer la surveillance et la périodicité des contrôles associés, ce type d'établissement étant identifié comme prioritaire par l'inspection des installations classées.

Réponse

ÉTAT DE DROIT Mme la présidente . La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. M. Benjamin Lucas-Lundy . Partout sur la planète, des États-Unis de Trump à la Hongrie d'Orbán, nos modèles démocratiques sont mis à l'épreuve. La première digue attaquée est presque toujours la justice, son indépendance, son autorité. En France, depuis plus d'une décennie, cette offensive a un visage : celui de Nicolas Sarkozy. (Mme Justine Gruet s'exclame.) À grand renfort de moyens médiatiques et institutionnels puissants, l'ancien chef de l'État mène une opération visant, pour se poser en victime, à attaquer brutalement la légitimité des juges, leur indépendance et leur honnêteté. En faisant à Nicolas Sarkozy l'honneur de le recevoir à l'Élysée vendredi dernier, le président Macron s'est fait le relais de cette opération de déstabilisation de l'État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Danielle Simonnet . Honteux ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Il a déshonoré sa fonction et trahi sa mission de gardien de nos institutions. Nicolas Sarkozy a été définitivement condamné pour corruption et condamné à trois reprises. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . C'est indécent, de faire ça ! M. Benjamin Lucas-Lundy . On parle à présent d'association de malfaiteurs dans une affaire qui révèle des relations troubles avec le dictateur sanguinaire Kadhafi, celui-là même qui a fait couler le sang de 142 de nos compatriotes dans un attentat terroriste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Alors oui, mes chers collègues, l'image de la France se trouve dégradée, non par la mise en cellule d'un ancien président de la République mais par les actes qui l'y ont précipité. Monsieur le garde des sceaux, au-delà de vos sentiments légitimes pour l'homme et même de la compassion pour le repris de justice, vous hisserez-vous à la hauteur de votre devoir républicain pour vous réjouir que la France compte encore au rang des démocraties dont la justice est indépendante et condamne ceux qui doivent l'être sans épargner les puissants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Je voudrais d'abord rectifier vos propos : le président Nicolas Sarkozy n'a pas été condamné définitivement pour les faits pour lesquels il est en prison. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Le jugement prononcé à son encontre a seulement fait l'objet d'une exécution provisoire à laquelle il s'est plié. C'est la décision souveraine et indépendante de la justice, que nous respectons toutes et tous. Quelqu'un qui est condamné définitivement, c'est quelqu'un qui a épuisé son appel et son pourvoi en cassation. En tant que parlementaire, vous pourriez le souligner et corriger votre affirmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Benjamin Lucas-Lundy . J'ai parlé de deux affaires différentes ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Pour le reste, vous avez tout à fait raison, monsieur le député : la justice est parfaitement indépendante dans notre pays. C'est le cas pour tous les citoyens et Nicolas Sarkozy ne fait pas exception. Mais, par ailleurs, il est tout à fait normal et légitime de s'enquérir plus particulièrement de la sécurité de ce détenu, dont l'incarcération pose des questions particulièrement complexes, comme en général de la sécurité de tous les détenus de France. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) J'ai entendu dire ici ou là que le garde des sceaux ne rendait pas visite à l'administration pénitentiaire. Je me suis pourtant rendu dans deux prisons de votre département, où je n'ai pas eu l'honneur de vous voir malgré deux propositions de déplacement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je suis allé à Sequedin, à Maubeuge, à Vendin-le-Vieil, à Arles, à Fresnes, à Liancourt, à Villepinte, à Condé-sur-Sarthe, à Cayenne, aux Baumettes, à Borgo, à Saint-Maur, à Nîmes, à Bonneville… Bref : j'en visite trois par semaine. M. Arnaud Bonnet et M. Alexis Corbière . Pas pour voir des gens en particulier ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . N'hésitez pas à m'accompagner, cela me fera grand plaisir : que ce soit dans votre ancienne région ou dans la nouvelle (Sourires sur les bancs du groupe DR), je serai très heureux de vous montrer l'état des régions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR, sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. M. Benjamin Lucas-Lundy . Monsieur le garde des sceaux, vous êtes décidément bien macroniste ! On vous reconnaît bien là : c'est le « en même temps » appliqué à Nicolas Sarkozy. Mais on ne peut pas être au Panthéon une semaine et à la Santé l'autre ; on ne peut pas glorifier Badinter une semaine et piétiner, tergiverser avec l'État de droit la semaine suivante. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Alexis Corbière . Un peu de hauteur, monsieur le ministre ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Monsieur le député, il est tout à fait normal que, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, l'exécutif ou le législatif aille voir ce qui se passe en prison. M. Benjamin Lucas-Lundy . Ce n'était pas ma question ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Vous ne vous en privez pas, d'ailleurs : votre groupe, ainsi que le groupe La France insoumise, a rendu visite plus de dix fois à M. Georges Ibrahim Abdallah, condamné définitivement à la réclusion à perpétuité pour le crime d'assassinat ! (Huées sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) J'ai constaté qu'il avait reçu dix-sept visites de parlementaires : sans doute vous préoccupiez-vous de ses conditions de détention. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.) M. Alexis Corbière . On dirait Sarkozy ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Je pense qu'on peut s'intéresser aux conditions de détention de tous les détenus, que l'on soit parlementaire ou ministre. Un peu de hauteur vous grandirait, monsieur le député. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Celle-ci est devenue au fil des ans une variable d'ajustement budgétaire au détriment des finances des collectivités locales, touchées de plein fouet par l'inflation. La DCRTP est pourtant un mécanisme de péréquation entre collectivités territoriales essentiel pour de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi de finances pour 2025 a reconduit le principe d'une baisse de la DCRTP. Pour mémoire, le groupe Écologiste et social s'était opposé à cette dynamique et avait défendu une revalorisation plutôt qu'une baisse au regard des difficultés financières des collectivités territoriales, l'amendement CF1692 allant dans ce sens avait d'ailleurs été déposé par le groupe Écologiste et social et adopté en commission. Dans une période où les collectivités territoriales sont face à des difficultés financières sans précédent, le Gouvernement a alourdi encore plus les obligations locales, notamment du fait de la hausse de la contribution employeur à la Caisse nationale des retraites et des agents des collectivités territoriales (CNRACL) par le biais du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, mesure pourtant rejetée lors du PLFSS 2025. Au regard de ces éléments, la baisse de la DCRTP apparaît comme particulièrement dangereuse pour les collectivités locales au moment où celles-ci sont appelées à intensifier leurs efforts en matière de transition écologique, de cohésion sociale et d'investissement public. La communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a par exemple connu une forte baisse du montant perçu, qui passe de 1 192 213 euros à 1 01 597 euros, soit une diminution de près de 15 % par rapport à l'année précédente. Le 12 janvier 2025, une première notification indiquait un montant provisoire de 1 183.302 euros. Cependant quelques jours après, le 15 mai 2025, la notification définitive a ramené le montant à 1 017 597 euros, soit une baisse de 165 705 euros par rapport au provisoire. Il attire l'attention du ministre sur le fait que cette baisse s'inscrit dans un continuum de diminution des ressources des collectivités locales, en particulier la baisse constante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 2017. Il attire également l'attention du ministre sur l'opacité régissant les montants attribués aux différentes communes. En effet, certaines communes de taille similaire et avec des critères sociaux équivalent peuvent percevoir des dotations avec des montants très différents sans qu'aucune justification ne vienne expliquer ces écarts. Aussi, il lui demande de détailler les mesures budgétaires prévues pour permettre aux collectivités territoriales d'accomplir leurs missions. Il lui demande également ce qui est prévu en matière de transparence dans l'attribution des diverses dotations.

Réponse

Il faut d'abord rappeler que les ressources des collectivités locales ont, selon des résultats provisoires, augmenté largement au-delà de l'inflation en 2025 et devraient continuer à augmenter en 2026. L'impact de la hausse de la contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), qui relève de l'équilibre nécessaire du régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers, ne peut donc pas s'apprécier à la lumière de la seule dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). La DGF a en effet connu trois hausses consécutives entre 2023 et 2025 pour un montant total de 790 M€. Par ailleurs, ce sont plus de 4,4 Md€ qui ont été alloués exceptionnellement par l'Etat via le fonds vert entre 2023 et 2025, sans oublier l'effort de verdissement des dotations d'investissement historiques (DETR, DSIL, DSID) dont une part (entre 25 et 35 %) doit être fléchée vers des projets dits « verts ». L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, essentiellement à travers l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées et subsidiairement deux dispositifs spécifiques : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'Etat, et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés. La DCRTP, figée et assise sur des critères historiques désormais anciens, a été mobilisée dans le cadre des « variables d'ajustement » et les lois de finances pour 2025 et 2026 prévoient une minoration de ses montants versés au bloc communal, aux départements et aux régions. Ce mécanisme contribue à la maîtrise du dynamisme des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Dans un objectif d'équité, le montant de la minoration supportée est réparti au prorata des recettes réelles de fonctionnement des bénéficiaires, telles que définies aux articles 107 de la loi de finances pour 2025 et 129 de la loi de finances pour 2026. Enfin, il convient de rappeler que, dans le fascicule 2 de son rapport sur la situation des finances publiques locales pour 2024, la Cour des comptes recommande une réduction importante des concours anciens figés de l'État (variables d'ajustement), dont la DCRTP constitue 76 % de l'assiette en 2026. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur les montants de DCRTP de 2026 ou d'instaurer un nouveau mécanisme de garantie dans la répartition de cette enveloppe.

Réponse

INTERCEPTION DU MADLEEN Mme la présidente . La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. M. Benjamin Lucas-Lundy . Pourquoi M. Netanyahou, à la tête d'un des États les plus militarisés du monde, a-t-il peur d'un petit bateau rempli de farine, de lait pour nourrissons et de médicaments ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) Pourquoi s'être comporté comme le chef d'un gang de voyous (Exclamations sur les bancs du groupe RN) en l'interceptant en pleine mer, violant les conventions internationales, foulant aux pieds le droit humanitaire et les valeurs fondamentales de toute civilisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) M. Kévin Pfeffer . Et le Hamas ? M. Laurent Jacobelli . Et le 7 octobre ? M. Benjamin Lucas-Lundy . Rima Hassan, Greta Thunberg et leurs compagnons n'ont brandi aucune arme, si ce n'est celle de la morale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils ont poussé un cri qui se propage à travers la planète : assez de femmes, d'hommes et d'enfants affamés, bombardés, asphyxiés ! Assez du massacre ! M. Laurent Jacobelli . Et le 7 octobre, ça vous parle ? M. Benjamin Lucas-Lundy . Face au génocide, aux quatre coins du globe, les consciences s'éveillent enfin. Les foules se lèvent. Le silence se brise jusqu'au cœur de la société israélienne. Dans quelques années, nos enfants, instruits par les récits et les images dont nous disposons déjà, nous demanderont ce que nous avons fait face à cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Notre génération sera jugée par la prochaine et par l'histoire sur ses actes. Alors, aux actes, maintenant ! Allez-vous reconnaître l'État de Palestine et, avec lui, la dignité de tout un peuple ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Allez-vous décider de sanctions dissuasives contre Israël, d'un embargo sur les armes, de la fin de toute forme de complicité par l'inaction ? La République française va-t-elle se hisser du côté de l'humanité, là où l'appellent ses valeurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger. M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . Nous pouvons partager un certain nombre de vos propos concernant l'insoutenable réalité de la situation à Gaza et l'incapacité honteuse et intolérable à y laisser passer l'aide humanitaire. En revanche, ne tombez pas dans le panneau de la communication, notamment concernant la flottille de Gaza. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je l'ai dit tout à l'heure : la France a été très claire. Dès que nous avons eu connaissance de ce projet, nous avons prévenu les six ressortissants français présents sur ce navire. Nous avons été en lien constant avec les autorités israéliennes. Aussitôt l'arraisonnement du navire opéré,… M. Manuel Bompard . C'est illégal ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . … notre consul a fait son travail de présence consulaire auprès de l'ensemble des ressortissants. À ce stade, deux ont fait le choix d'un retour volontaire en France. Quatre l'ont refusé et devront donc comparaître devant la justice israélienne avant d'être expulsés. (« C'est faux ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) C'est leur choix, et nous avions donné toutes les informations nécessaires à ce sujet. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je vous sais trop attentif à la souffrance des Gazaouis pour que nous nous appesantissions sur un énième coup de com' opéré par certains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Didier Le Gac . Bravo ! M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué . La France est au rendez-vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je le répète, dès le mois de novembre 2023, la France a organisé des levées de fonds pour pouvoir acheminer l'aide humanitaire à Gaza. Vous ne pouvez reprocher ni au président de la République ni au gouvernement français de ne pas chercher la paix et de ne pas œuvrer constamment pour la seule solution qui vaille : celle d'une solution à deux États. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. M. Benjamin Lucas-Lundy . Je parlais de la génération qui arrive. Je veux lui dire que j'ai honte de la façon dont vous organisez le débat public sur cette question tragique pour l'humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Nous avons été capables, dans cet hémicycle, de nous lever unanimement et de faire silence pour les victimes des actes terroristes du 7 octobre. M. Kévin Pfeffer. Ce n'est pas vrai ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Nous avons été capables de réclamer unanimement la libération des otages. Mme Marie-Christine Dalloz et M. Antoine Vermorel-Marques . Non, pas unanimement… M. Benjamin Lucas-Lundy . Pourtant, vous êtes incapable de la même unanimité pour dénoncer le génocide à Gaza ou pour reconnaître l'État de Palestine. (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) Vous ne répondez pas, vous fuyez vos responsabilités face à l'histoire et face au drame qui se joue là-bas. (Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que quelques députés des groupe SOC et GDR se lèvent et applaudissent.) Monsieur le ministre, monsieur le premier ministre, ressaisissez-vous !

La question

M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes de primaires qui se multiplient sur l'ensemble du territoire français et en particulier dans le Mantois-Vexin qui perd pas moins de quatorze classes. La conséquence évidente de ces fermetures sera un accroissement des effectifs des classes et de facto une baisse de la qualité de l'enseignement pour les élèves et une dégradation des conditions de travail pour les enseignantes et les enseignants. L'argument avancé par l'État d'une baisse démographique ne saurait justifier une telle baisse de moyens pour l'école, dans un moment où tous les spécialistes s'accordent à dire qu'il convient d'abaisser le nombre d'enfants par classes pour une meilleure scolarité des élèves. Le service public de l'éducation ne doit pas faire les frais d'une politique d'austérité et d'une approche purement comptable des décideurs publics. Aussi, il lui demande ce qu'elle prévoit de mettre en place afin d'assurer à l'ensemble des élèves des conditions dignes d'apprentissage, avec des effectifs raisonnables pour la rentrée 2025.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Concernant plus particulièrement la 8e circonscription législative qui couvre le Mantois et une partie du Vexin, elle comporte 101 écoles correspondant à 780 classes réparties dans 22 communes. Cette circonscription connaît une baisse de la démographie scolaire de 231 élèves en moins en prévision à la rentrée 2025 dans la continuité du constat de la rentrée 2024. Les questions de carte scolaire concernent six communes : Buchelay, Gargenville, Guernes, Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville. Un solde de 9 fermetures correspondant à 14 fermetures et 5 ouvertures a été acté en conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), le 3 mars 2025. La qualité d'encadrement pédagogique devant élèves demeure prioritaire et se traduit par des ajustements nécessaires à la réalisation des dédoublements des classes de GS, CP et CE1 dans toutes les écoles d'éducation prioritaire des villes de Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville et Limay. De plus, les moyens ont été délégués à toutes les autres écoles pour la réalisation de la mesure de plafonnement à 24 élèves dans les classes de GS, CP et CE1. Dans la phase d'étude des mesures de carte scolaire, une attention particulière a été portée aux écoles de petite taille en milieu rural où les structures pédagogiques à multi-niveaux requièrent une organisation spécifique. Si l'évolution des effectifs des écoles constitue un critère objectif pour décider de mesures de carte scolaire, une analyse qualitative a bien été menée école par école, sur chacun des niveaux d'enseignement. Enfin, concomitamment aux décisions d'ouvertures et de fermetures de classes, la volonté d'améliorer les conditions d'apprentissage et la scolarité des élèves se traduit également cette année par la priorité donnée à l'école inclusive et à la nécessaire amélioration du remplacement. Ainsi, à la rentrée 2025, 9 postes supplémentaires seront consacrés à la scolarité des élèves en situation de handicap et 10 postes de remplaçants ont été ouverts. L'ensemble de ces mesures concourt à la baisse du nombre moyen d'élèves par classe et à l'amélioration des conditions d'apprentissage des élèves, dans la 8e circonscription législative tout comme dans le territoire du département des Yvelines.

Réponse

RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. M. Benjamin Lucas-Lundy . Monsieur le premier ministre, hier vous avez parlé de dette et annoncé vos intentions austéritaires qui mettront à mal nos services publics ; vous avez épousé les thèmes et les termes du RN pour évoquer l'immigration ; vous avez baragouiné des propositions incompréhensibles sur l'avenir de nos retraites pour finalement faire comprendre à tous qu'avec vous, ce sera le bilan d'Emmanuel Macron, rien que le bilan d'Emmanuel Macron, tout le bilan d'Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous avez disserté pour promettre le retour des cumulards. Vous avez mélangé les AESH et les enseignants. Tout cela pendant une heure et vingt-quatre minutes. M. Pierre Cazeneuve . C'est nul ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Mais vous n'avez trouvé qu'une minute montre en main et trois banalités au compteur pour évoquer le plus grand défi de l'histoire de l'humanité, celui qui conditionnera tous les autres, celui qui met en péril notre environnement, celui qui est un sujet majeur de sécurité nationale et de tensions géopolitiques, celui qui a un impact d'une incroyable brutalité sur la vie quotidienne de nos concitoyens – nous l'avons vu à Mayotte, détruite par le cyclone –, et sur la vie de tous les habitants de la planète, dont aucun ne peut se sentir épargné, comme nous le constatons en Californie. S'agissant du climat, de la biodiversité, de l'environnement, nous ne nous satisferons pas de digressions sur les bicyclettes à Pau ou de poncifs éculés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Inaki Echaniz applaudissent aussi.) M. Alexis Corbière . Exactement ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Après une année 2024, reconnue comme la plus chaude de l'histoire du monde, alors que les climatonégationnistes pullulent désormais de la Maison blanche jusque sur les plateaux de CNews, il faut rompre avec les dogmes obsolètes du vieux monde, rompre avec la religion du libre-échange, avec cette passion morbide pour les fossiles. Combien de forêts incendiées, d'espèces décimées, de récoltes sacrifiées, de paysages défigurés, de régions inondées, de communes privées d'eau, de familles prises au piège de leurs passoires thermiques, vous faudra-t-il pour ouvrir les yeux et les oreilles ? Monsieur le premier ministre, « Gouverner, c'est prévoir ; et ne rien prévoir, c'est courir à sa perte » écrivait Émile de Girardin. Vous ne semblez pas en mesure, politiquement et personnellement, de prévoir les réponses aux grands défis de l'avenir pour la nation, pas plus qu'aux urgences du quotidien des Français, voilà pourquoi vous courez à votre perte. Nous ne voulons pas que le pays y coure avec vous. Nous vous censurerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. - Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Vous avez raison de souligner que les combats pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre et contre l'effondrement de la biodiversité constituent des priorités absolues. Pour l'avoir bien écoutée, je crois que c'est exactement ce qui est dit dans la déclaration de politique générale. Mme Julie Laernoes . Vous vivez dans un monde parallèle ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Biodiversité, baisse des émissions de gaz à effet de serre, production énergétique reposant sur nos pieds, le nucléaire et les énergies renouvelables, notamment la géothermie,… Mme Julie Laernoes . Le mot « renouvelables » n'a pas été prononcé ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …– pour une fois, on parle de chaleur et de froid renouvelables, sans se limiter à l'électricité ; utilisation de mobilités douces pour permettre aux gens de se déplacer de façon décarbonée ; traitement de l'urgence du logement tout en veillant à réduire son impact environnemental. (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS vont crescendo jusqu'à couvrir la voix de Mme la ministre.) Peut-être avez-vous été inattentif, quant à moi, j'ai fait le compte, point par point et secteur par secteur, des enjeux auxquels nous aurons à faire face. Vous parlez du bilan du président de la République… (Mme Mathilde Panot s'exclame.) Mme la présidente . Chers collègues, s'il vous plaît, un peu de silence. Madame Panot ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …et des députés de la majorité, qui depuis sept ans, ont mené ce combat. Pour ma part, je fais un constat : nous sommes au rendez-vous de la baisse des émissions de gaz à effet de serre, nous avons même rattrapé le retard accumulé en la matière au cours de la législature 2012 – 2017, sous le président d'alors. (Les exclamations se poursuivent jusqu'à la fin de l'intervention de Mme la ministre.) Mme Julie Laernoes . C'est irrattrapable ! M. Antoine Léaument . Vous êtes à la ramasse ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Nous avons une planification qui fonctionne, la France figurant parmi les cinq pays en pointe sur ces sujets, qu'il s'agisse de l'adaptation aux effets du changement climatique ou de la baisse des émissions. Pour la première fois sont placés sous une même ombrelle les différents leviers permettant de lutter contre le réchauffement que constituent les puits de carbone, la forêt ou l'océan. (Exclamations ininterrompues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Sandra Regol . Si vous croyez en votre message, démissionnez !

La question

M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'implantation d'antennes réseaux par les opérateurs de télécommunication, notamment dans les communes rurales. La commune de Follainville-Dennemont dans les Yvelines est située sur un parc naturel régional (PNR) et a une situation géographique qui fait d'elle un espace privilégié par les opérateurs pour implanter des antennes réseaux. Ainsi, en comptant les projets actuels, ce sont pas moins de six antennes qui doivent être implantées dans une petite commune rurale de 10 km2 et d'un peu plus de 2 000 habitants. Les maires ruraux essaient tant bien que mal de regrouper les antennes dans des parcelles définies mais rien n'oblige aujourd'hui les opérateurs à dialoguer avec les élus, ni à choisir de mutualiser les équipements entre opérateurs. Ces antennes réseaux, si elles peuvent apparaître nécessaires, ne doivent pas être implantées n'importe comment, sans concertation avec les élus locaux et en contradiction totale avec les objectifs de préservation des paysages et des espaces protégés comme les PNR. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contraindre les opérateurs à prendre en compte les spécificités des territoires qu'ils choisissent pour implanter les antennes. Il souhaiterait également savoir quelles mesures seront prises pour favoriser voire imposer la mutualisation des équipements ou, à défaut, favoriser l'implantation dans des zones délimitées dont le périmètre est défini par la commune.

Réponse

Cinq antennes sont d'ores et déjà implantées dans la commune de Follainville-Dennemont, dans le département des Yvelines. La commune se situe, à la fois, dans un site inscrit et dans le Parc naturel régional (PNR) du Vexin français, dont la charte est actuellement en fin de procédure de révision. Un permis a été déposé par un opérateur de télécommunications pour accueillir un sixième projet dans cette commune. Ce permis a fait l'objet d'un avis défavorable du maire, du PNR et de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP). Au niveau national, l'intégration paysagère des antennes relais et la prise en compte des enjeux de biodiversité font l'objet d'une attention particulière. Ces deux objectifs ont conduit à l'élaboration d'un guide pratique nommé Guide pour l'intégration paysagère et la prise en compte des enjeux de biodiversité. Ce guide a été mis à jour, en 2022, par l'Agence nationale des collectivités territoriales (ANCT) en lien avec France Mobilités et les équipes du ministère chargé de l'environnement. Il est consultable sur Internet [https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/antennes-relais-guide-pratique-pour-lintegration-paysagere-et-la-prise-en-compte-des-enjeux-de-867] Ce guide formule des recommandations, notamment pour le déploiement d'antennes relais au sein des espaces protégés, dont font partie les parcs naturels régionaux (PNR). Il recommande d'associer, en amont des projets de ce type, les services des parcs naturels régionaux afin d'identifier les sites possibles d'implantation des antennes au regard des enjeux paysagers locaux et des stratégies définies. En outre, la Fédération des parcs naturels régionaux, qui est fortement mobilisée sur l'intégration paysagère des antennes relais dans les territoires des parcs, formule plusieurs propositions dans ce même guide : - l'intégration des syndicats mixtes de PNR au sein des groupes de projets mis en place pour déterminer les secteurs de déploiement des antennes relais, afin que l'avis de ce dernier soit bien pris en compte ; - l'établissement de liens entre l'opérateur et le syndicat mixte de Parc naturel régional sur le terrain.