Questions

La question

M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression par l'État de sa part du financement des petits-déjeuners à destination des élèves des écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Lancé en avril 2019 dans huit académies pilotes puis généralisé dès la rentrée 2019, le dispositif repose sur une subvention de l'État aux collectivités locales, portée en septembre 2020 à 1,30 euro par petit déjeuner dans l'Hexagone et à 2 euros en outre-mer. Il concernait les écoles maternelles et élémentaires situées en REP et REP+. Pour mémoire, le rapport Delahaye de 2015 relevait une donnée inquiétante : 13 % des élèves scolarisés en REP et REP+ arrivaient le matin à l'école, le ventre vide, soit en moyenne 3,4 élèves par classe. À la rentrée 2025, le Gouvernement a choisi de restreindre, dans la précipitation et sans réelles concertations, le périmètre des aides dans l'Hexagone aux seules écoles classées REP+, sans nouvelle entrée possible, et à quelques sites scolaires classés en REP et assurant une distribution d'au moins quatre jours par semaine. Or cette dernière condition n'étant quasiment jamais remplie, le Gouvernement a fait le choix d'éteindre le dispositif de fait pour les établissements en REP. Charge alors aux communes de pallier le manquement de l'État en finançant entièrement ces repas lorsqu'elles le peuvent. Cela a malheureusement conduit à un arrêt des distributions dans plusieurs localités et à une aggravation des inégalités territoriales. La distinction REP/REP+ n'a pas de raison d'être car les réalités économiques et sociales des publics concernés sont les mêmes. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour assurer à des dizaines de milliers d'enfants l'accès à un petit-déjeuner complet et équilibré, facteur essentiel de l'égalité des chances et enjeu majeur de santé publique.

La question

M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes de primaires qui se multiplient sur l'ensemble du territoire français et en particulier dans le Mantois-Vexin qui perd pas moins de quatorze classes. La conséquence évidente de ces fermetures sera un accroissement des effectifs des classes et de facto une baisse de la qualité de l'enseignement pour les élèves et une dégradation des conditions de travail pour les enseignantes et les enseignants. L'argument avancé par l'État d'une baisse démographique ne saurait justifier une telle baisse de moyens pour l'école, dans un moment où tous les spécialistes s'accordent à dire qu'il convient d'abaisser le nombre d'enfants par classes pour une meilleure scolarité des élèves. Le service public de l'éducation ne doit pas faire les frais d'une politique d'austérité et d'une approche purement comptable des décideurs publics. Aussi, il lui demande ce qu'elle prévoit de mettre en place afin d'assurer à l'ensemble des élèves des conditions dignes d'apprentissage, avec des effectifs raisonnables pour la rentrée 2025.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Concernant plus particulièrement la 8e circonscription législative qui couvre le Mantois et une partie du Vexin, elle comporte 101 écoles correspondant à 780 classes réparties dans 22 communes. Cette circonscription connaît une baisse de la démographie scolaire de 231 élèves en moins en prévision à la rentrée 2025 dans la continuité du constat de la rentrée 2024. Les questions de carte scolaire concernent six communes : Buchelay, Gargenville, Guernes, Limay, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville. Un solde de 9 fermetures correspondant à 14 fermetures et 5 ouvertures a été acté en conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), le 3 mars 2025. La qualité d'encadrement pédagogique devant élèves demeure prioritaire et se traduit par des ajustements nécessaires à la réalisation des dédoublements des classes de GS, CP et CE1 dans toutes les écoles d'éducation prioritaire des villes de Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville et Limay. De plus, les moyens ont été délégués à toutes les autres écoles pour la réalisation de la mesure de plafonnement à 24 élèves dans les classes de GS, CP et CE1. Dans la phase d'étude des mesures de carte scolaire, une attention particulière a été portée aux écoles de petite taille en milieu rural où les structures pédagogiques à multi-niveaux requièrent une organisation spécifique. Si l'évolution des effectifs des écoles constitue un critère objectif pour décider de mesures de carte scolaire, une analyse qualitative a bien été menée école par école, sur chacun des niveaux d'enseignement. Enfin, concomitamment aux décisions d'ouvertures et de fermetures de classes, la volonté d'améliorer les conditions d'apprentissage et la scolarité des élèves se traduit également cette année par la priorité donnée à l'école inclusive et à la nécessaire amélioration du remplacement. Ainsi, à la rentrée 2025, 9 postes supplémentaires seront consacrés à la scolarité des élèves en situation de handicap et 10 postes de remplaçants ont été ouverts. L'ensemble de ces mesures concourt à la baisse du nombre moyen d'élèves par classe et à l'amélioration des conditions d'apprentissage des élèves, dans la 8e circonscription législative tout comme dans le territoire du département des Yvelines.