Questions

La question

M. Benjamin Lucas-Lundy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la demande d'autorisation environnementale concernant l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploitée par EMTA, située à Guitrancourt. Ce projet concerne une installation classée pour la protection de l'environnement, destinée à accueillir des déchets dangereux issus d'activités industrielles, dont la gestion présente des risques importants pour l'environnement et la santé humaine. Le site est notamment situé dans un secteur identifié comme zone de vulnérabilité de la ressource en eau (« CVO2 »), à proximité de captages d'eau potable, ce qui renforce les enjeux liés à la prévention des pollutions des sols, de l'eau et de l'air. De telles installations peuvent également constituer un danger pour la santé des populations riveraines et générer différentes nuisances, notamment olfactives et auditives, ainsi que des impacts sur le cadre de vie et la valeur du foncier. Il est en outre implanté dans le périmètre du parc naturel régional du Vexin français et en lien avec une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), ce qui renforce encore les enjeux environnementaux du projet. L'installation accueille déjà environ 720 000 tonnes de déchets par an, dont 200 000 tonnes de déchets dangereux en moyenne, pouvant atteindre 300 000 tonnes par an selon les seuils demandés. Le projet prévoit la création d'une unité de stabilisation de déchets dangereux d'une capacité maximale de 50 000 tonnes par an, entraînant le classement du site en Seveso seuil haut par règle de cumul. La demande prévoit une exploitation du site jusqu'en 2040. Toutefois, à la lecture du dossier soumis à l'enquête publique, les moyens techniques essentiels à la prévention de ces risques, en particulier l'unité de stabilisation, ne sont décrits que pour une durée limitée d'environ trois ans (2026-2029). Aucune solution précise n'est clairement présentée pour la suite, alors même que la maîtrise de ces risques devrait être pensée et garantie dès aujourd'hui sur l'ensemble de la période demandée. Par ailleurs, l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a émis un avis réservé sur ce projet, en soulignant notamment la nécessité de renforcer les garanties concernant la protection de la ressource en eau et de solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé. De son côté, l'Autorité environnementale a relevé plusieurs insuffisances dans la justification du caractère temporaire de l'unité de stabilisation et a formulé des recommandations sur le suivi des eaux, les nuisances et l'information du public. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

Réponse

Les installations de stockage de déchets dangereux constituent des équipements importants pour la protection de l'environnement. Ces installations permettent en effet de ne pas disperser des déchets dangereux, en particulier les polluants qu'ils contiennent, dans l'environnement. Bien que le stockage soit à éviter dans la mesure du possible, il s'agit pour un certain nombre de déchets contenant notamment des composants très toxiques, de la seule technologie de traitement adaptée pour éliminer ces déchets. De telles installations sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) le plus protecteur, celui de l'autorisation. Elles sont également encadrées par des arrêtés nationaux et préfectoraux, définissant des exigences techniques strictes pour prévenir et réduire, autant que possible, les effets négatifs du stockage sur les eaux de surface, les eaux souterraines, les sols, l'air et la santé humaine. Des dispositions pour limiter les nuisances olfactives et sonores sont notamment prévues. S'agissant du projet de demande d'autorisation environnementale de l'installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) exploité par EMTA à Guitrancourt, les services de l'État chargés de l'instruction sont attentifs à ce que les modifications proposées par cet exploitant garantissent un niveau élevé de protection de l'environnement. Dans le cadre de l'instruction en cours, ils s'assurent de la bonne prise en compte des avis et des recommandations de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et de l'Autorité environnementale. Par ailleurs, les contributions du public feront l'objet d'une attention particulière lors de l'enquête prévue ultérieurement pour ce dossier. Concernant le potentiel statut Seveso seuil haut de cet établissement, il permettrait d'en renforcer la surveillance et la périodicité des contrôles associés, ce type d'établissement étant identifié comme prioritaire par l'inspection des installations classées.

Réponse

RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE Mme la présidente . La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy. M. Benjamin Lucas-Lundy . Monsieur le premier ministre, hier vous avez parlé de dette et annoncé vos intentions austéritaires qui mettront à mal nos services publics ; vous avez épousé les thèmes et les termes du RN pour évoquer l'immigration ; vous avez baragouiné des propositions incompréhensibles sur l'avenir de nos retraites pour finalement faire comprendre à tous qu'avec vous, ce sera le bilan d'Emmanuel Macron, rien que le bilan d'Emmanuel Macron, tout le bilan d'Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous avez disserté pour promettre le retour des cumulards. Vous avez mélangé les AESH et les enseignants. Tout cela pendant une heure et vingt-quatre minutes. M. Pierre Cazeneuve . C'est nul ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Mais vous n'avez trouvé qu'une minute montre en main et trois banalités au compteur pour évoquer le plus grand défi de l'histoire de l'humanité, celui qui conditionnera tous les autres, celui qui met en péril notre environnement, celui qui est un sujet majeur de sécurité nationale et de tensions géopolitiques, celui qui a un impact d'une incroyable brutalité sur la vie quotidienne de nos concitoyens – nous l'avons vu à Mayotte, détruite par le cyclone –, et sur la vie de tous les habitants de la planète, dont aucun ne peut se sentir épargné, comme nous le constatons en Californie. S'agissant du climat, de la biodiversité, de l'environnement, nous ne nous satisferons pas de digressions sur les bicyclettes à Pau ou de poncifs éculés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Inaki Echaniz applaudissent aussi.) M. Alexis Corbière . Exactement ! M. Benjamin Lucas-Lundy . Après une année 2024, reconnue comme la plus chaude de l'histoire du monde, alors que les climatonégationnistes pullulent désormais de la Maison blanche jusque sur les plateaux de CNews, il faut rompre avec les dogmes obsolètes du vieux monde, rompre avec la religion du libre-échange, avec cette passion morbide pour les fossiles. Combien de forêts incendiées, d'espèces décimées, de récoltes sacrifiées, de paysages défigurés, de régions inondées, de communes privées d'eau, de familles prises au piège de leurs passoires thermiques, vous faudra-t-il pour ouvrir les yeux et les oreilles ? Monsieur le premier ministre, « Gouverner, c'est prévoir ; et ne rien prévoir, c'est courir à sa perte » écrivait Émile de Girardin. Vous ne semblez pas en mesure, politiquement et personnellement, de prévoir les réponses aux grands défis de l'avenir pour la nation, pas plus qu'aux urgences du quotidien des Français, voilà pourquoi vous courez à votre perte. Nous ne voulons pas que le pays y coure avec vous. Nous vous censurerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. - Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche . Vous avez raison de souligner que les combats pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre et contre l'effondrement de la biodiversité constituent des priorités absolues. Pour l'avoir bien écoutée, je crois que c'est exactement ce qui est dit dans la déclaration de politique générale. Mme Julie Laernoes . Vous vivez dans un monde parallèle ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Biodiversité, baisse des émissions de gaz à effet de serre, production énergétique reposant sur nos pieds, le nucléaire et les énergies renouvelables, notamment la géothermie,… Mme Julie Laernoes . Le mot « renouvelables » n'a pas été prononcé ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …– pour une fois, on parle de chaleur et de froid renouvelables, sans se limiter à l'électricité ; utilisation de mobilités douces pour permettre aux gens de se déplacer de façon décarbonée ; traitement de l'urgence du logement tout en veillant à réduire son impact environnemental. (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS vont crescendo jusqu'à couvrir la voix de Mme la ministre.) Peut-être avez-vous été inattentif, quant à moi, j'ai fait le compte, point par point et secteur par secteur, des enjeux auxquels nous aurons à faire face. Vous parlez du bilan du président de la République… (Mme Mathilde Panot s'exclame.) Mme la présidente . Chers collègues, s'il vous plaît, un peu de silence. Madame Panot ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …et des députés de la majorité, qui depuis sept ans, ont mené ce combat. Pour ma part, je fais un constat : nous sommes au rendez-vous de la baisse des émissions de gaz à effet de serre, nous avons même rattrapé le retard accumulé en la matière au cours de la législature 2012 – 2017, sous le président d'alors. (Les exclamations se poursuivent jusqu'à la fin de l'intervention de Mme la ministre.) Mme Julie Laernoes . C'est irrattrapable ! M. Antoine Léaument . Vous êtes à la ramasse ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Nous avons une planification qui fonctionne, la France figurant parmi les cinq pays en pointe sur ces sujets, qu'il s'agisse de l'adaptation aux effets du changement climatique ou de la baisse des émissions. Pour la première fois sont placés sous une même ombrelle les différents leviers permettant de lutter contre le réchauffement que constituent les puits de carbone, la forêt ou l'océan. (Exclamations ininterrompues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme Sandra Regol . Si vous croyez en votre message, démissionnez !

La question

M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'implantation d'antennes réseaux par les opérateurs de télécommunication, notamment dans les communes rurales. La commune de Follainville-Dennemont dans les Yvelines est située sur un parc naturel régional (PNR) et a une situation géographique qui fait d'elle un espace privilégié par les opérateurs pour implanter des antennes réseaux. Ainsi, en comptant les projets actuels, ce sont pas moins de six antennes qui doivent être implantées dans une petite commune rurale de 10 km2 et d'un peu plus de 2 000 habitants. Les maires ruraux essaient tant bien que mal de regrouper les antennes dans des parcelles définies mais rien n'oblige aujourd'hui les opérateurs à dialoguer avec les élus, ni à choisir de mutualiser les équipements entre opérateurs. Ces antennes réseaux, si elles peuvent apparaître nécessaires, ne doivent pas être implantées n'importe comment, sans concertation avec les élus locaux et en contradiction totale avec les objectifs de préservation des paysages et des espaces protégés comme les PNR. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contraindre les opérateurs à prendre en compte les spécificités des territoires qu'ils choisissent pour implanter les antennes. Il souhaiterait également savoir quelles mesures seront prises pour favoriser voire imposer la mutualisation des équipements ou, à défaut, favoriser l'implantation dans des zones délimitées dont le périmètre est défini par la commune.

Réponse

Cinq antennes sont d'ores et déjà implantées dans la commune de Follainville-Dennemont, dans le département des Yvelines. La commune se situe, à la fois, dans un site inscrit et dans le Parc naturel régional (PNR) du Vexin français, dont la charte est actuellement en fin de procédure de révision. Un permis a été déposé par un opérateur de télécommunications pour accueillir un sixième projet dans cette commune. Ce permis a fait l'objet d'un avis défavorable du maire, du PNR et de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP). Au niveau national, l'intégration paysagère des antennes relais et la prise en compte des enjeux de biodiversité font l'objet d'une attention particulière. Ces deux objectifs ont conduit à l'élaboration d'un guide pratique nommé Guide pour l'intégration paysagère et la prise en compte des enjeux de biodiversité. Ce guide a été mis à jour, en 2022, par l'Agence nationale des collectivités territoriales (ANCT) en lien avec France Mobilités et les équipes du ministère chargé de l'environnement. Il est consultable sur Internet [https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/antennes-relais-guide-pratique-pour-lintegration-paysagere-et-la-prise-en-compte-des-enjeux-de-867] Ce guide formule des recommandations, notamment pour le déploiement d'antennes relais au sein des espaces protégés, dont font partie les parcs naturels régionaux (PNR). Il recommande d'associer, en amont des projets de ce type, les services des parcs naturels régionaux afin d'identifier les sites possibles d'implantation des antennes au regard des enjeux paysagers locaux et des stratégies définies. En outre, la Fédération des parcs naturels régionaux, qui est fortement mobilisée sur l'intégration paysagère des antennes relais dans les territoires des parcs, formule plusieurs propositions dans ce même guide : - l'intégration des syndicats mixtes de PNR au sein des groupes de projets mis en place pour déterminer les secteurs de déploiement des antennes relais, afin que l'avis de ce dernier soit bien pris en compte ; - l'établissement de liens entre l'opérateur et le syndicat mixte de Parc naturel régional sur le terrain.